Mesures de soutien des entreprises dans le cadre de la

Note clients – mesures crise Coronavirus – version 2020.03.27 - Page 1 sur 16
Mesures de soutien des entreprises dans le cadre de la crise du Coronavirus
Ces derniers jours, vous aurez reçu divers mails de la part de vos caisses de cotisations sociales et de vos secrétariats sociaux.
Il devient parfois compliqué de s’y retrouver et il nous semblait utile d’essayer de résumer les points et de tenir à jour les diverses mesures qui sont mises en place pour soutenir les entreprises (sociétés et indépendants) touchées par cette crise.
Le cabinet reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou assistance.
TABLE DES MATIERES
1.1. Règle 1.2. Modalités
1.2.1. TVA 1.2.2. Précompte professionnel 1.2.3. Impôt des personnes physiques 1.2.4. Impôt des sociétés
2. Mesures de report individuel de paiement (TVA – PP – IPP – ISOC)
2.1. Règle 2.2. Modalités (extrait)
3. Mesures de report individuel de paiement en matière de cotisations
sociales pour indépendants
3.1. Règle 3.2. Modalités 4. Mesures relatives à l’emploi
4.1. Règle 4.2. Modalités
5. Mesures en matière de primes ou indemnités
5.1. Région Flamande 5.1.1. Liens 5.1.2. Conditions pour bénéficier de l’aide 5.1.3. Montant 5.1.4. Paiement 5.1.5. Modalités pratiques
5.2. Région Bruxelles Capitale
5.2.1. Liens 5.2.2. Conditions pour bénéficier de l’aide 5.2.3. Montant 5.2.4. Paiement 5.2.5. Modalités pratiques
5.3. Région Wallonne
5.3.1. Liens 5.3.2. Conditions pour bénéficier de l’aide 5.3.3. Montant 5.3.4. Paiement 5.3.5. Modalités pratiques
6. Droit passerelle en tant qu’indépendant
6.1. Entreprises visées par des mesures de fermeture gouvernementales 6.2. Autres entreprises 6.3. Modalités 6.4. Côté pratique 6.5. FAQ’s https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus
1. Mesures de report automatique de paiement
1.1. Règle
Globalement, il est consenti un délai de paiement complémentaire de deux mois pour : la TVA ; le précompte professionnel ; l’impôt des personnes physiques ; l’impôt des sociétés.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit uniquement d’un délai de paiement et en aucun cas d’un délai de dépôt des déclarations concernées.
1.2. Modalités
1.2.1. TVA Délai de paiement au 20.05.2020 pour la déclaration mensuelle portant
sur février 2020 ; Délai de paiement au 20.06.2020 pour la déclaration mensuelle portant
sur mars 2020 ; Délai de paiement au 20.06.2020 pour la déclaration trimestrielle
portant sur le premier trimestre 2020.
1.2.2. Précompte professionnel Délai de paiement au 13.05.2020 pour la déclaration mensuelle portant
sur février 2020 ; Délai de paiement au 15.06.2020 pour la déclaration mensuelle portant
sur mars 2020 ; Délai de paiement au 15.06.2020 pour la déclaration trimestrielle
portant sur le premier trimestre 2020.
1.2.3. Impôt des personnes physiques Délai de paiement complémentaire de deux mois (par rapport à la date
mentionnée sur votre avertissement extrait de rôle) pour l’impôt portant sur les revenus de l’année 2018 pour lesquels le décompte a été établi à partir du 12.03.2020.
1.2.4. Impôt des sociétés Délai de paiement complémentaire de deux mois (par rapport à la date
mentionnée sur votre avertissement extrait de rôle) pour l’impôt portant sur l’exercice d’imposition 2019 (date de clôture comprise entre le 31.12.2018 et le 30.12.2019), pour lesquels le décompte a été établi à partir du 12.03.2020.
2. Mesures de report individuel de paiement (TVA – PP – IPP – ISOC)
2.1. Règle
Pour toute entreprise (société ou personne physique) rencontrant des difficultés financières dans le cadre de la crise du Coronavirus et qui peuvent le démontrer (baisse du chiffre d’affaires notamment), il peut être introduit des demandes individuelles pour les dettes suivantes : la TVA ; le précompte professionnel ; l’impôt des personnes physiques ; l’impôt des sociétés. 2.2. Modalités (extrait)
La demande de délai doit être introduite au plus tard pour le
30.06.2020 ; Attention aux exclusions : dettes provenant de fraude, non-respect des
délais de dépôt des déclarations (d’où l’importance de rentrer votre déclaration dans les délais), non-respect du plan de paiement sauf accord préalable, faillite, procédure de réorganisation judiciaire ;
Introduction d’une demande par dette dès réception de la demande de paiement ;
Compléter le formulaire ci-après ; L’envoyer au bureau de recette dont dépend votre entreprise en
cherchant les coordonnées sur le lien suivant, en y indiquant votre code postal ;
o https://eservices.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_16_act03_loadSecondSear ch.do?idTqChosenCompetence=501#resultaat
DEMANDE D'OCTROI DES MESURES DE SOUTIEN DANS LE CADRE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS
(Covid-19) Identité du redevable Dénomination et forme juridique : N° BCE : Identité du demandeur Nom, prénom : Numéro national : En qualité de : Données de contact : E-mail :
N° tél/gsm :
Dette(s) pour laquelle/lesquelles la demande de mesures de soutien est faite :
(1) Uniquement : précompte professionnel, TVA, impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales.
Motivation de la demande : (Décrivez brièvement les difficultés financières auxquelles vous êtes confrontés suite à la propagation du coronavirus et joignez tout document utile à votre demande)
Proposition de montant à payer : …………………… euros par mois
Date : Signature :
REFERENCE/NUMERO ARTICLE
NATURE DE LA DETTE (1) SOLDE RESTANT DU
3. Mesures de report individuel de paiement en matière de cotisations sociales pour indépendants
3.1. Règle
Report de paiement des cotisations sociales pour indépendants pour les deux premiers trimestres 2020. La cotisation du premier trimestre 2020 devra être payée au plus tard
pour le 31.03.2021 et la demande de report de paiement devra être introduite avant le 31.03.2020 ;
La cotisation du second trimestre 2020 devra être payée au plus tard pour le 30.06.2021 et la demande de report de paiement devra être introduite avant le 15.06.2020.
Attention, celui qui ne sera pas en règle de paiement de ses cotisations sociales de 2020 pour la fin de l’année 2020 (en bénéficiant du report de paiement) ne pourra pas déduire les montants versés au titre de Pension Libre Complémentaire pour Indépendants au cours de cette année.
3.2. Modalités
Il convient d’envoyer un mail à votre caisse de cotisations sociales en mentionnant vos coordonnées complètes et votre numéro national pour demander les reports dont question. 4. Mesures relatives à l’emploi 4.1. Règle Possibilité de mise en chômage pour raisons économiques ; Possibilité de mise en chômage pour cause de force majeure.
4.2. Modalités
Il convient de vous adresser à votre secrétariat social pour ce type de demandes ; ils sont en charge de la gestion de votre personnel et pourront vous assister dans le cadre de ces mesures.
5. Mesures en matière de primes ou indemnités
Chaque région a envisagé des mesures différentes dans le cadre de cette crise, avec des conditions d’application différentes. Afin de ne pas reproduire telles quelles ces mesures, nous vous affichons les liens vers les sites concernés pour plus de détails :
5.1. Région Flamande 5.1.1. Liens
https://www.vlaio.be/nl/nieuws/uitbreiding-van-de-corona-hinderpremie https://www.vlaio.be
5.1.2. Conditions pour bénéficier de l’aide La liste des entreprises concernées se trouve sur le site www.vlaio.be, onglet coronavirus. La liste des entreprises fermées est publiée et mise à jour régulièrement sur le site. La prime vaut uniquement si la société a été obligée de fermer. Certaines professions peuvent continuer partiellement ou totalement leur activité. Elles ne peuvent bénéficier de la prime. La demande de prime doit être introduite entre le 27/03/2020 et le 05/05/2020.
5.1.3. Montant
Afin de compenser partiellement l’impact d’une fermeture, le gouvernement flamand prévoit une prime pour les entrepreneurs et indépendants.
• Fermeture complète : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4 000 euros, complétée par une indemnité de 160 euros par jour à partir du 21ème jour de fermeture ;
• Fermeture le week-end : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 2 000 euros, complétée par une indemnité de 160 euros par jour à partir du 21ème jour de fermeture ;
• Restaurants et friteries qui passent aux repas à emporter : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4 000 euros, complétée par une indemnité de 160 euros par jour à partir du 21ème jour de fermeture.
5.1.4. Paiement Un formulaire est envoyé par l’indépendant via le site internet à
l’administration fiscale VLAIO ; La demande est réceptionnée par les services qui l’examinent ; La décision est envoyée à l’indépendant par mail. Cette décision contient
le montant de la prime accordée. 5.1.5. Modalités pratiques
Se munir d’un moyen d’identification (carte d’identité avec code PIN à lire dans un lecteur de cartes, token ou via « istme » ; possibilité d’obtenir un identifiant par SMS) ;
Se connecter sur le site (copier le lien) https://www.aanvraagcoronapremie.be/ pour introduire votre dossier, après avoir mis en fonction l’un des modes de connexion ci-avant ;
Connaître l’IBAN et le BIC de l’entreprise pour laquelle l’indemnité est demandée ;
Préparer une justification de la cessation de l’activité si l’entreprise n’est pas dans les secteurs cités ci-avant.
5.2. Région Bruxelles Capitale
5.2.1. Liens https://www.beci.be/service/centre-des-entreprises-en-difficulte/ https://1819.brussels/blog/pandemie-coronavirus-le-gouvernement-de-la-region-de- bruxelles-capitale-prend-des-mesures
5.2.2. Conditions pour bénéficier de l’aide Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez être parmi : les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base
de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ;
qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ; et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020 sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).
Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.
• Notez : il faut donc bien une unité d’établissement enregistrée pour bénéficier de la prime.
• Notez : c’est bien l'unité d’établissement qui compte et pas le siège social (qui peut être dans une autre région)
• Notez : sont exclus de l’aide ou, le cas échéant, tenus de la rembourser, les bénéficiaires :
o sanctionnés pour avoir contrevenu à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu’il remplace ou par lequel il est remplacé (ex. : les commerces ayant été sanctionnés pour avoir poursuivi leur activité alors qu’ils auraient dû être fermés) ;
o qui ne respectent pas l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.
5.2.3. Montant L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 4.000 EUR.
5.2.4. Paiement
Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés. Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide.
5.2.5. Modalités pratiques Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 - auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra disponible sur son site internet. Si vous souhaitez être informé de la disponibilité de ce formulaire, n'hésitez pas à nous laisser votre e-mail. Vous devez joindre 2 documents à la demande :
• la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle); • une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise;
Notez: il n'est pas possible de donner un extrait de compte plutôt qu’une attestation car trop souvent celui-ci est illisible.
Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE). Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.
5.3. Région Wallonne
5.3.2. Conditions pour bénéficier de l’aide Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez : Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à
savoir : 1. occuper moins de 50 personnes ; 2. avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède
pas 10 millions EUR ; 3. respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ; Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les
entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
Exercer votre activité en Wallonie, soit à l’adresse du siège de votre entreprise, soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace):
o La restauration (code NACE 56) o L’hébergement (code NACE 55) o Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de
réservation et activités connexes (code NACE 79) o Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le
code 47.62 est éligible sauf les press shops) o Les services personnels (code NACE 96) o Autres secteurs :
autocaristes (code NACE 49390) attractions touristiques (article 110 d du code wallon du
tourisme) forains (code NACE 93211) car-wash (code NACE 45206) auto-écoles (code NACE 85531) secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230,
74.109, 90.023, 77392, 77293) Vous ne connaissez pas votre code Nace ? Celui-ci est disponible en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. Effectuez une recherche par numéro d’entreprise, nom ou adresse. Les codes Nace de votre entreprise se trouvent sous « Activités TVA Code Nacebel version 2008 ».
5.3.3. Montant L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 EUR.
5.3.4. Paiement L’indemnité compensatoire sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.
5.3.5. Modalités pratiques Se munir d’un moyen d’identification (carte d’identité avec code PIN à
lire dans un lecteur de cartes ou via « istme ») ; Connaître l’IBAN et le BIC de l’entreprise pour laquelle l’indemnité est
demandée ; Préparer une justification de la cessation de l’activité si l’entreprise n’est
pas dans les secteurs cités ci-avant ; Se rendre sur le site https://indemnitecovid.wallonie.be/#/ pour
introduire votre dossier ; o S’il manque des informations, il ne vous sera demandé qu’une
seule fois de répondre et de fournir un complément d’informations ; veillez donc à être clairs et complets dès le départ.
6. Droit passerelle en tant qu’indépendant https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus Ci-dessous nous reproduisons des extraits commentés du texte présent sur le site de l’Inasti en soulignant les éléments importants :
6.1. Entreprises visées par des mesures de fermeture gouvernementales
Les travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants qui sont obligés à interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont obligées de travailler sur rendez-vous (les coiffeurs) peuvent également bénéficier de l'intégralité de la prestation financière, mais aussi, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.
6.2. Autres entreprises Les autres travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants ont droit à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d'avril 2020 dans la mesure où ils interrompent leur activité pendant au moins
7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L'interruption doit être totale. Il s'agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, leur activité indépendante. Il s'agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l'absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d'une forte diminution de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire. Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, ont droit à la prestation et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois.
6.3. Modalités La prestation mensuelle s'élève à 1.291,69 euros sans charge de famille, et à 1.614,10 euros avec charge de famille. Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n'est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu'il a des charges familiales est suffisante. Cette mesure vaut également pour les travailleurs indépendants starters et pour les travailleurs indépendants qui n'ont pas effectivement payé 4 cotisations trimestrielles. Le bénéfice d’un revenu de remplacement est un obstacle au bénéfice de ce droit. Toutefois, si un travailleur indépendant a droit à la prestation financière du droit passerelle au cours du mois de mars ou avril 2020 et qu’il tombe malade au cours de l'un de ces mois et bénéficie par conséquent d'indemnités d'incapacité de travail, il ne perd le droit à la prestation financière du droit passerelle qu’au plus tôt le mois suivant le mois au cours duquel son droit aux indemnités d'incapacité de travail débute. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs dans le droit passerelle. En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées.
6.4. Côté pratique Remplir le formulaire ci-après et le faire parvenir à votre Caisse de cotisations sociales en vous ménageant une preuve d’envoi (recommandé postal si vous voulez une certitude ou mail avec accusé de lecture).
6.5. FAQ’s Ci-après vous trouverez les réponses à diverses interrogations dans le volet du droit passerelle. FAQ générale – En tant qu’indépendant impacté par le Covid-19, quelles aides en matières de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle) ? La Sécurité sociale des travailleurs indépendants met tout en œuvre pour que chaque indépendant qui est impacté par la crise Covid-19 trouve une série d’aides auprès de sa caisse d’assurances sociales : Vous êtes indépendant à titre principal Les aides sont les suivantes : 1. Cotisations sociales : réduction, report ou dispense o Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020 o Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2 Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. o Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2 La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans. Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI. 2. Revenu de remplacement (droit passerelle) Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon quatre types d’impact :
1° Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurant et cafés fermés, commerces non-alimentaires,…) 2° Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020 (restaurants limités à take away/livraison, coiffeurs, libraires,…). 3° Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités non urgentes (hors cas (para-)médicaux urgents) (kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes,…). 4° Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités (pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19,…) Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars et aussi pour avril 2020. La période peut être prolongée si nécessaire. Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants. Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un formulaire simplifié est disponible et sur leurs site internet. Les premiers paiements (pour les demandes du mois de mars) auront lieu au plus tard début avril. Vous êtes indépendant à titre complémentaire Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report o Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération. o Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2 Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. Vous êtes indépendant pensionné actif Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report

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