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Les mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire liée au COVID-19

1. LES FONDS DE SOLIDARITE ET D’URGENCE DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Face à l’épidémie, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises. Afin de favoriser l’accès de toutes les entreprises à ces mesures, le ministère de l’Economie et des Finances a créé un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises. Informations:https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-

10032020.pdf Lien vers la FAQ: https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb Pour toute information générale : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Le Fonds de solidarité de l’Etat

L’aide de 1 500 € Cette aide créée par l’Etat s’adresse aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs sont également concernés. Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

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Sont éligibles les entreprises : - qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du

23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »

- ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.

L’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1500 euros en mars et en avril 2020. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous : Au titre du mois de mars 2020 :

- Entreprises existantes au 1 er mars 201 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019 - Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la

date de création et le 29 février 2020

- Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Au titre du mois d’avril 2020 :

- Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou, au choix de l’entreprise, chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

- Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

NB : les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou

d’une pension de retraite au 1 er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles. Pour demander l’aide : Depuis le vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles pour l’aide au titre du mois de mars peuvent faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

L’aide complémentaire de 2000€ à 5000€ (cumulative avec l’aide de 1500€)

Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide complémentaire de l’Etat de 2 000 à 5000€ lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

- elles ont bénéficié de l'aide de 1 500 euros - elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée

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- elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours, y compris leurs loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 - Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Pour effectuer la demande : Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Le Fonds d’urgence de Bordeaux Métropole pour le soutien aux TPE L’aide de Bordeaux Métropole s’adresse aux très petites entreprises fragilisées par la crise sanitaire dans le but de la préservation d’activité et de l’emploi sur la métropole bordelaise.

Nature de l’aide

Subvention d’un montant forfaitaire de 1 500€ ;

« Bonus emploi » d’un montant forfaitaire de 1 000€ pour les entreprises employant au

minimum 2 salariés en équivalent temps plein (ETP);

Entreprises éligibles :

Personne physique ou morale répondant au statut suivant :

o Entreprise (hors association Loi 1901) ;

o Entreprise de l’économie sociale et solidaire : Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale détentrice de l’agrément ESUS, toute société commerciale de l’économie

sociale et solidaire, tout établissement adapté ou d'insertion, et entreprise

employant des personnes en parcours d'insertion par l'économie quel que soit

leur secteur d'activité.

Entreprise ayant son siège social ou un établissement sur le territoire de la métropole

bordelaise ;

Entreprise à jour de ses déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au

29/02/2020 (en tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le

cadre de la crise COVID-19) ;

Entreprise n’ayant pas fait l’objet d’une procédure collective (hors plan de sauvegarde /

de continuation) ouverte par le Tribunal de Commerce à la date de la demande ;

Entreprise employant de 1 à 5 salariés (pour les entreprises qui exploitent plusieurs

établissements prendre en compte l’effectif cumulé) sauf exceptions précisées ci-après ;

Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % durant la période

comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :

o par rapport au mois de mars 2018 ;

o pour les entreprises créées après mars 2018, par rapport au mois de février

2020.

Tous les secteurs d’activité répondant aux codes NAF suivants :

o A-Agriculture, sylviculture et pêche

o C-Industrie manufacturière

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o F-Construction

o G-Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

o H-Transports et entreposage

o I-Hébergement et restauration

o J-Information et communication

o L-Activités immobilières

o M-Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception du NAF 7010Z «

activités de sièges sociaux »

o N-Activités de services administratifs et de soutien

o P-Enseignement : groupes NAF 85.5 et 85.6 uniquement (autres activités

d’enseignement et activités de soutien à l’enseignement) ;

o R-Arts, spectacles et activités récréatives : divisions 90 et 93 uniquement (activités

créatives, artistiques et de spectacle et activités sportives, récréatives et de loisirs) ;

o S-Autres activités de services : divisions 95 et 96 uniquement (réparation

d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques, autres services personnels).

Par exception pourront solliciter un soutien au titre de ce fonds les entreprises de 1 à 9

salariés :

o entreprises de l’économie sociale et solidaire (hors contrats aidés et Contrats à

durée déterminée d’insertion) ;

o ainsi que celles appartenant aux sections :

F-Construction : divisions 41, 42, 43 ;

G-Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles : les activités de

commerce de détail non alimentaire, soit les divisions 45 et 47 (sauf groupe 47.1)

J-Information et communication : divisions 58, 59 et 60 ;

S-Autres activités de service : divisions 95 et 96.

Les entreprises de 1 à 9 salariés dont l’activité fait partie des filières stratégiques

métropolitaines et dont le code NAF n’est pas listé ci-dessus peuvent déposer une

demande, qui sera examinée au cas par cas.

Sont concernés les secteurs suivants :

o industries culturelles et créatives ;

o technologies pour la santé ;

o photonique ;

o aéronautique, spatial, défense ;

o transition écologique et énergétique.

Informations complémentaires :

- Une entreprise exploitant plusieurs établissements ne peut déposer qu’une seule

demande pour l’ensemble de ses établissements.

- Dépôt en ligne de la demande auprès de la CCIBG, instruction par la CCIBG et la CMA ;

- Ouverture de la plate-forme de dépôt : 11 mai 2020 ;

- Date limite de dépôt des dossiers de demande : 30 juin 2020 - Des contrôles seront effectués par Bordeaux Métropole a posteriori du versement de

l’aide.

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Le Fonds d’aide d’urgence de la Région Nouvelle-Aquitaine

La Région NA a mobilisé15M€ pour ce fonds d’aide d’urgence destiné à des

entreprises en difficulté ciblées, dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi et non couvertes par les autres dispositifs. Bénéficiaires:

- Entreprises rencontrant des besoins de financement de leur cycle d’exploitation (BFR) spécifiquement nés de la baisse d’activité liée à l’épidémie et non couverts par les autres dispositifs publics ou privés sollicités,

- Entreprises employant de 5 à 250 salarié.e.s (au sens consolidé groupe, pas de filiales),

- Entreprises ayant leur siège ou leur établissement principal sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine.

- Secteurs d’activité éligibles : o Agriculture, Sylviculture et Pêche o Industrie manufacturière o Construction (sauf filiales de grands groupes) o Commerce de gros (uniquement 46.2 et 46.3) pour les activités de stockage-

conditionnement o Transport et entreposage o Hébergement et restauration o Activités spécialisées, scientifiques et techniques: uniquement M72 et M74 o Enseignement : uniquement 85.59A pour entreprise de formation

- Entreprises à jour de leur de charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise)

- Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne au 31/12/2019,

Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à court terme découlant exclusivement de la crise COVID 19 et non pris en charge ou financé par les autres dispositifs publics ou privés comme par exemple : activité partielle, report des échéances

sociales et fiscales, aides du Fonds de Solidarité le cas échéant, des prêts bancaires garantis par l’Etat, du Prêt Rebond de BPI, des autres aides bancaires le cas échéant. Ce besoin devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie mensuelle pour la période allant du 1/03/2020 au 31/12/2020, détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements, et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides (publics et privés) COVID 19 mobilisés. Ce document, nécessaire à l’instruction de la demande, pourra être établi sous la seule responsabilité du dirigeant et/ou de ses services. Le cas échéant, la Région Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de demander que le prévisionnel établissant le besoin sollicité soit validé par un expert indépendant. L’instruction de l’aide se fera au cas par cas. Nature de l’aide:

- entreprises de 5 à 50 salariés : subvention de 10k€ à 100k€ - entreprises de 50 à 250 salariés : prêt à taux 0% de 100k€ à 500k€ (remboursable sur

une durée de 7 ans dont 2 ans de différé) L’aide, qu’elle soit sous forme de subvention ou de prêt, doit être associée dans la mesure du possible à un ou des apports complémentaires permettant de couvrir au final l’intégralité du besoin. Ces apports complémentaires pourront se faire sous la forme: de concours bancaires, d’apport des actionnaires ou d’investisseurs en capital et/ou comptes

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courants, d’apports en quasi fonds propres de type prêts participatifs, prêts d’honneur, love money, ou obligations convertibles. La demande d’aide devra être déposée sur la plate-forme « Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine », accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction. Renseignements : https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/coronavirus-plusieurs-mesures-au-profit-des-entreprises-et-des-associations-impactees#titre_h2_2003

2. BÉNÉFICIER DU DELAIS DE PAIEMENT D’ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPOTS DIRECTS)

Pour bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôts, contacter

directement le service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site des impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Formulaire de demande de report ou de remise de dettes fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf Les attestations à produire pour les entreprises qui poursuivent leur activité https://www.gouvernement.fr/infocoronavirus?fbclid=IwAR1s87I9ihAmetmPgeUtFlv3tUkveGM9mx62_GP8NAqvvqQhTnuHrefIRRw

Pour reporter les échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP : • Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette

situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

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Mesures mises en œuvre par l’URSSAF

Pour les échéances de février et de mars Pour les entreprises · Le paiement de l’échéance au 15 mars pour les employeurs du régime général a fait l’objet d’un report de cotisation jusqu’à 3 mois (15 juin) si le cotisant l’a demandé ou a modifié son ordre de paiement avant le 19 mars 7h. En cas de défaut de paiement de cette échéance, aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera calculée. Vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement en indiquant que cette demande est liée à la situation exceptionnelle relative au coronavirus, à partir de votre compte en ligne sur www.urssaf.fr en utilisant la messagerie : Nouveau message / une formalité déclarative / déclarer une situation exceptionnelle. Aucune majoration de retard ou de pénalité ne sera calculée. Pour les travailleurs indépendants · L'échéance mensuelle du 20 mars pour les Travailleurs indépendants (Artisans/Commerçants, Professions libérales et Praticiens Auxiliaires médicaux) ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020). Aucune démarche n’est à effectuer par le travailleur indépendant. · L’échéance de février exigible le 31 mars, pour les autoentrepreneurs mensuels, peut être enregistrée ou modifiée à 0 pour éviter un prélèvement de cotisations en mars. - Si l’échéance de février est déjà déclarée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli Mobile, il est possible de modifier la déclaration pour la saisir à 0 ce qui aura pour conséquence l’absence de prélèvement sur le compte.

Pour les échéances du 5 avril Pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) Les entreprises de plus de 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée. Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant lundi 6 avril 12h00. Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement. Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales : L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le

montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter :

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· L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; · Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

pour l’échéance du 15 avril , les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.

l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.

pour l’échéance du 30 avril, les micro-entrepreneurs peuvent aussi ajuster leur paiement. Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

· Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé · Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » · Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches : · Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». · Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Aide financière exceptionnelle de l’URSSAF pour les indépendants Le réseau des Urssaf propose une Aide financière exceptionnelle, ouverte à toutes les catégories de travailleurs indépendants, à l’exception des praticiens auxiliaires médicaux. Les indépendants éligibles au Fonds de solidarité (aide de 1 500€) ne peut bénéficier de cette AFE (aide financière exceptionnelle de l’action sociale).

Les critères d’éligibilité retenus sont les suivants :

Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.

Et être affilié avant le 01/01/2020

Etre impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Pour les autoentrepreneurs :

- L’activité indépendante devra constituer l’activité principale - Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le

31/12/2019. Les demandes doivent être formulées par le biais des sites internet Secu-independants.fr et Urssaf.fr, au moyen d’un formulaire unique. Les pièces justificatives suivantes seront à transmettre via le site internet :

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Formulaire de demande daté et signé.

RIB personnel

Dernier avis d’imposition Mesures complémentaires mises en œuvre par le réseau des URSSAF Tous les traitements de recouvrement amiable et forcé sont suspendus. Pour les travailleurs indépendants uniquement, il est possible de solliciter :

ni majoration de retard ni pénalité.

baisse de votre revenu, en l’actualisant sans attendre la déclaration annuelle (demande de modulation, revenus estimés)

tion de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle Mise en ligne d’un assistant virtuel et d’une page dédiée URSSAF.FR Un assistant virtuel est mis en place sur urssaf.fr pour répondre aux principales interrogations sur les mesures déployées pour soutenir l’économie et atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Nous vous invitons à consulter régulièrement la page dédiée https://www.urssaf.fr/portail/home.html Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Concernant les impôts locaux des entreprises Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE (Contribution foncière des entreprises) ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 ou en contactant votre Service des impôts des entreprises.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises." Concernant l’emploi de personnes à domicile Le Cesu propose aux particuliers employeurs qui le peuvent de déclarer et de verser l’intégralité

de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont

pas été travaillées. L’indemnisation à verser au salarié correspondra à 80 % du montant net des

heures non réalisées.

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/covid-19--information-sur-la-mes.html

3. BÉNÉFICIER D’UNE REMISE D’IMPÔTS DIRECTS Les entreprises peuvent solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Formulaire de demande de remise gracieuse à télécharger sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

4. BÉNÉFICIER DES REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE

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L’Etat a autorisé le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Ces reports sont ouverts aux personnes et entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité de l’Etat. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises/fournisseurs auprès desquelles vous

payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…). En pratique pour faire appliquer une suspension du loyer et des factures (gaz, eau,

électricité) liées à leurs locaux, les professionnels doivent envoyer à leur bailleur ou à leur

fournisseur d’énergie, une déclaration sur l’honneur ainsi que l’accusé-réception du dépôt

de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou de leur déclaration de cessation de

paiement, voire du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Informations : Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041774082&dateTexte=&categorieLien=id

5. BENEFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT

L’Etat a mis en œuvre, en lien avec Bpi France et la Fédération Bancaire Française, un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclus de ce dispositif. Ce dispositif est accessible aux conditions suivantes :

- prêt à un taux d'intérêt de 0% des banques - commission de garantie de l’Etat de 0,25 % pour les entreprises ayant un chiffre

d'affaires jusqu'à 50 millions d'euros et de 0,50 % au-delà.

Il sera garanti à hauteur de 90% par l'Etat pour les entreprises jusqu'à 1,5 milliards d'euros de

CA, de 80% par l'Etat pour les entreprises entre 1,5 et 5 milliards d'euros de CA et de 70% par l'Etat pour les entreprises au-delà de 5 milliards d’euros de CA.

Sans remboursement la première année, il sera amortissable ensuite, si l'entreprise le souhaite, sur une période de 1 à 5 ans supplémentaires. Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises crées depuis le 1er janvier ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

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Pour bénéficier de ce prêt garanti par l’Etat, les entreprises doivent simplement en faire la demande auprès de leur banque.

Jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. Plus d’informations sur le site dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 Numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240

6. LA MÉDIATION DU CRÉDIT POUR NÉGOCIER AVEC SA BANQUE UN RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Les entreprises peuvent saisir le médiateur du crédit sur le site internet : https://mediateur-

credit.banquefrance.fr/ Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contacte l’entreprise, vérifie la recevabilité de sa demande, et définit avec elle un schéma d’action. Informations générales médiation des entreprises :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/ Informations médiation des entreprises en associations :

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_associations.pdf Informations médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/ Médiation des entreprises Direccte Nouvelle-Aquitaine Contact: na.gestion-crise@direccte.gouv.fr ou 05 56 99 96 50

7. LE DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL

• L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. • Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de

l’établissement. Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants : vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise; vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;

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il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

• L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Il ne s’applique pas aux salariés suivants : les apprentis ; les salariés en contrat de professionnalisation ; les intérimaires. L’entreprise a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où elle a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Les services de l’État (Direccte) répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48h vaut décision d’accord. Déclaration sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Informations :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf Si des problèmes de connexion sont rencontrés, il est possible de s’adresser à la Direccte Nouvelle-Aquitaine par mail : na-ud33.activite-partielle@direccte.gouv.fr Pour toute question, assistance téléphonique gratuite : 0 806 000 126 Guide technique spécifique aux entreprises du BTP : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-conseilsbtp.pdf

Les dispositifs de chômage partiel pour les emplois à domicile A partir du 30 mars, sur la plate-forme habituelle du Cesu ou de pajemploi (pour les

assistantes maternelles agréées), le particulier employeur pourra déclarer toutes les heures effectuées puis devra remplir dans un second temps un formulaire spécifique détaillant les heures prévues non-réalisées avec la rémunération correspondante. Il devra ensuite verser 80 % du montant net des heures non-réalisées au salarié et cette somme lui sera remboursée sur son compte bancaire dans un délai « d’environ 15 jours », a détaillé l’Acoss. Les employeurs qui le souhaitent auront la possibilité « de verser au salarié les 20 % complémentaires sous la forme d’un don solidaire ».

8. LES ARRETS DE TRAVAIL POUR LES SALARIES

Le téléservice declare.ameli.fr de l'Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés. Il s'applique aux travailleurs indépendants, aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.

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En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile : Covid-19 sur Ameli.fr/ arrêt de travail simplifié pour garde d'enfant(s)

9. L’ADAPTATION DES REGLES POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE L’Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 assouplit les règles pour les entreprises en difficulté

pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. La fixation dans le temps de l'état de cessation de paiement L'article 1er gèle au 12 mars 2020 l'appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s'agissant de l'éventuel état de cessation des paiements. Cela permettra aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu'elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde. Toutefois, dans ce dernier cas, le débiteur - et lui seul - pourra demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation. Ainsi, la prise en charge des salaires par l'institution de garantie compétente sera possible, dans les limites prévues par les textes restés sur ce point inchangés. L'adaptation des contraintes chronologiques des procédures Les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, tout comme les délais de procédures imposés à l’administrateur, au mandataire, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan. De plus, l’ordonnance prolonge les « périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés ».

Mesures d’adaptation des règles de procédure, de passation, d’exécution et de résiliation des contrats publics pendant la crise sanitaire (Ordonnance du 25 mars 2020) https://www.economie.gouv.fr/daj/mesures-dadaptation-des-regles-de-procedure-et-dexecution-des-contrats-publics-pendant-la-crise

10. LES MESURES D’AIDE POUR LES ACTIVITES DE L’ESS

Fonds de soutien à la trésorerie des associations de la Région Nouvelle-Aquitaine - Soutien conjoncturel à la perte d’activités liées à l’épidémie de COVID 19 - Structures éligibles : associations employeuses sur certains secteurs d’activité (culture, sport, formation, ESS, caritatives…), de moins de 50 salariés, - modalités de l’aide : subventions de 1500 à 20 000 €

Demandes et informations sur la plate-forme « mes démarches en Nouvelle-Aquitaine » Contact : entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr ou 05 57 57 55 88

Fonds de prêt aux structures de l’ESS (géré par France Active Nouvelle-Aquitaine avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine et la Banque des territoires)

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> Prêt court terme à taux zéro et sans garantie plafonné à 80 000€ sur une durée de 12 mois maximum, renouvelable une fois, avec un différé de 3 mois. Prêt lié à un besoin de

trésorerie conjoncturel. > Prêt court terme plafonné à 80 000€ sur une durée de 8 mois, renouvelable une fois, avec un remboursement in fine. Pour les structures connaissant une nette dégradation de leurs fonds propres, et/ou ayant perdu un financement et/ou un marché stratégique. > Prêt moyen terme pour financer le développement : compris entre 10 000€ et 100 000€ sur une durée de 5 à 7 ans avec un remboursement in fine Conditions d’attribution : Les associations et autres structures de l’économie sociale et

solidaire employeuses, à fort impact social, environnemental ou d’emploi (structures saines rencontrant un besoin de trésorerie conjoncturel lié à la crise sanitaire Covid-19, structures rencontrant une problématique économique structurelle, d’au moins 5 salariés, en activité depuis au moins un an, associations de plus d’un an comptant au moins 5 salariés, en activ ité depuis au moins un an). L’accompagnement du réseau France Active Nouvelle Aquitaine

France Active se mobilise et propose aux entrepreneurs engagés des aménagements sur les financements en cours Pour les garanties de prêt bancaire 1. Maintien de nos engagements en garantie en cas de réaménagement des prêts, et

extension de la durée maximale de la garantie de France Active de 84 mois à 90 mois. France Active assure la banque du maintien de son engagement en garantie dans le cadre d’un rééchelonnement du prêt ou d’un report total ou partiel des échéances de remboursement décidé par la banque. Le réaménagement du prêt garanti consenti par la banque doit être compris entre 1 mois et 6 mois maximum. 2. Allongement de la durée de validité des accords en garantie France Active propose à chaque banque de prolonger les accords d’intervention en garantie pour les prêts qui n’ont pas encore été décaissés, sur toute la durée de la crise sanitaire. La prolongation de notre accord en garantie est de 3 mois. Cela porte la validité de l’accord à un total de 12 mois à compter de la date de décision précisée dans la notification de garantie transmise à la banque. Pour les encours de financement 1. Report des échéances de tous les prêts NACRE et PTZ pendant 6 mois. France Active qui est le gestionnaire centralisé de toutes les opérations NACRE et PTZ, en accord avec les pilotes du dispositif (CDC et de bpifrance), procède à compter de ce jour à la suspension générale des prélèvements d'échéances pendant 6 mois. Les prélèvements reprendront à partir de septembre prochain et les échéances non prélevées seront donc automatiquement reportées en fin de prêt. 2. Report des échéances des Prêt participatif France Active Investissement France Active Investissement a mis en place une procédure de report en fin de prêts des échéances de remboursement des mois de mars, avril, mai (à la demande de l'entreprise) 3. Report des échéances des Contrats d’apport associatif : Les associations territoriales dont celles présentes en Nouvelle Aquitaine qui gère les contrats d’apports associatifs et fonds d’amorçage associatifs, procèdent à un report en fin de prêt des échéances de remboursement des mois de mars, avril, mai et juin. Contact : France Active Aquitaine - tél : 05 56 24 56 79 - https://franceactive-aquitaine.org/

Les webinaires du Ministère du travail et du Conseil de l’Inclusion pour l’Emploi Ces webinairs ont pour objectif de :

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- recueillir les questions des entreprises et associations sur les dispositifs mis en oeuvre sur le terrain et recueillir leurs besoins et suggestions d’ajustements éventuels,

- Identifier les besoins de solidarités dans le pays et faciliter les actions de mobilisation pour y répondre,

- Relayer les dernières informations sur les mesures prises par le gouvernement pour soutenir l’emploi dans les entreprises, et notamment les plus fragiles.

Ces webinaires se dérouleront les mercredi, vendredi et lundi en deux volets : Webinaire 1 de 14h à 14h45 : ouvert à toutes les entreprises engagées : entreprises membres des clubs La France Une Chance et entreprises sociales inclusives https://app.livestorm.co/itou/webinaires-covid-19-activite-economique-protection-de-lemploi-et-inclusion

Webinaire 2 de 15h30 à 16h15 : spécial entreprises sociales inclusives (structures de

l’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, TZCLD) pour répondre aux questions spécifiques à leur secteur. https://app.livestorm.co/itou/webinaire-covid-19-et-inclusion-dans-lemploi-iae-et-ea

Ministère Vie associative Informations sur les mesures prises en faveur du tourisme associatif (en particulier la délivrance d’avoir plutôt que de remboursements) : https://www.associations.gouv.fr/les-mesures-prises-en-faveur-du-tourisme-associatif.html

Cellule de crise de la CRESS Nouvelle-Aquitaine Les objectifs de la cellule de crise :

- Recenser l’ensemble des problématiques - Mettre en cohérence l’ensemble des remontées d’information - Créer un espace de dialogue récurrent et spécifique à l’ESS - Mobiliser, synthétiser, coordonner, être relai de communication

Compte-rendu de la cellule de crise du 2 avril 2020 http://www.cress-na.org/wp-content/uploads/2020/04/20200402_CR_CELLULE-DE-CRISE-ESS-NA_2.pdf

Synthèse des mesures d’accompagnement des activités de l’ESS par Ministère https://drive.google.com/drive/folders/1Y4pp0MlhYRoHibjlIjaPlxvfb6X24Mxb

11. LES AIDES ET DISPOSITIFS SPECIFIQUES

Les aides de l’Etat pour les entreprises exportatrices 4 mesures exceptionnelles sont mises en place pour soutenir les entreprises françaises

exportatrices ;

1) L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance pour les cautions et les

préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des

entreprises exportatrices.

2) Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an,

permettant une extension de la période de prospection couverte.

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3) Une capacité de 2 milliards d’euros sera apportée à l’assurance-crédit export de court

terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport.

Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.

4) L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France

Export (Business France, les Chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance) seront

renforcés.

Les outils de soutien financier à l’export demeurent en outre pleinement disponibles.

Informations :

https://www.economie.gouv.fr/plan-soutien-entreprises-francaises-exportatrices https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP_Plan_de_soutien_aux_entreprises_francaises_exportatrices.pdf Informations complémentaires sur les mesures de soutien à l’export de la Région Nouvelle-Aquitaine https://www.teamfrance-export.fr/nouvelle-aquitaine?gclid=EAIaIQobChMIkMHMk4vM6AIVkkDTCh070gQbEAAYASAAEgKcyvD_BwE&gclsrc=aw.ds

Les mesures spécifiques de soutien aux startups proposées par l’Etat Pour soutenir en urgence nos startups face au #COVID19, l’Etat met en oeuvre un plan de soutien des startups françaises : 1. Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds 2. Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises 3. Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en

2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA 4. Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros.

Pour plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-startup-mesures-de…

L’aide exceptionnelle du CPSTI pour tous les commerçants et les artisans

Le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (U2P, CPME et MEDEF) met en place une aide pour tous les artisans et les commerçants. L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Cette

aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit L’assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des PME et ETI, contre le risque de défaillance des clients auxquels elles

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accordent des délais de paiement. Le dispositif de soutien public à l’assurance-crédit va permettre aux entreprises ayant souscrit une telle couverture de continuer à être couvertes. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :

- Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;

- Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable ;

- CapFranceExport, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril. Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

12. LES INITIATIVES D’ENTRAIDE ET DE SOLIDARITE

La plate-forme solidaire « sauve ton commerce »

L'initiative https://sauvetoncommerce.fr/ lancée par la startup bordelaise CibleR, est

désormais reconnue par le gouvernement comme une solution à déployer nationalement. Le

principe est simple : acheter pour vos commerçants de proximité un "bon solidaire",

une avance sur un achat que vous effectuerez lorsqu'il sera ouvert à nouveau. Une

manière de soutenir la réouverture des commerces en leur avançant de la trésorerie. CibleR

sécurise tout le processus. Une organisation en circuit court là aussi, et une solidarité entre

commerçants qui s'organise.

Les entreprises d’impression 3D se mobilisent

En France, l’Association française des pôles de compétitivité (AFPC) a été sollicitée par l’Union

Européenne pour répondre collectivement à sa demande pour la fabrication de masques et

de 25 000 ventilateurs pour respirateurs.

Contact en Nouvelle-Aquitaine : Isabelle Tovéna, pôle de compétitivité - Route des lasers et

des hyper-fréquences - 06 86 42 95 87 - i.tovena@alpha-rlh.com

http://www.primante3d.com/ventilateurs-commission-europeenne-18032020/

La French Tech Bordeaux se mobilise aux côtés des startups bordelaises

Le réseau French Tech Bordeaux lance un appel aux startups et aux entreprises innovantes qui apportent des solutions face aux enjeux créés par le Covid-19. Les entreprises qui peuvent apporter des solutions concrètes pour aider les citoyens, les salariés, les entreprises, l’État ou les acteurs de la santé pour faire face à cette situation sont encouragés à agir. Faites connaître vos solutions en complétant le formulaire https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeGpIucB_ldj_F9VvC8i6QZr4d3VubWId5T8m0Rd3IkqCfq7g/viewform Pour toute question >> contact@frenchtechbordeaux.com

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French Tech Bordeaux met régulièrement à jour la liste des entreprises de l’écosystème

bordelais proposant des solutions innovantes durant cette crise sanitaire pour faciliter le

confinement et pour aider :

Les entreprises et les commerçants

Les collectivités

Les professionnels de santé

A garder le contact avec nos aînés

Les enfants à la maison

https://www.frenchtechbordeaux.com/covid-19-quelles-solutions-apportent-les-startups-de-lecosysteme-french-tech-bordeaux/ La Région Nouvelle-Aquitaine et ADI-NA : une plateforme de mise en relation pour lutter contre le covid-19 Pour pallier les besoins urgents en équipements et produits médicaux, masques, gel hydro-alcoolique, surblouses, lunettes de protection, etc., les industriels, experts et professionnels de santé peuvent se coordonner en rendez-vous visio programmés à l’avance via cette plateforme https://nouvelle-aquitaine-covid-19.onlinemeetings.events/FR/ La Région Nouvelle-Aquitaine et ses partenaires lancent une plateforme de mise en relation entre des producteurs, des artisans de l'agro-alimentaire et les consommateurs. L’objectif est de privilégier les circuits-courts et de soutenir les acteurs de la filière agro-agri durant cette crise. plateforme ouverte au grand public et aux commerces de proximité :

https://www.produits-locaux-nouvelle-aquitaine.fr/ Aérospace Valley et la Région Nouvelle-Aquitaine organisent la diffusion d’information sur les dispositifs d’aide via des Webinaires

https://www.aerospace-valley.com/agenda/webinaire-les-dispositifs-daides-covid-19-avec-le-conseil-regional-nouvelle-aquitaine 60 000 Rebonds mobilise les 320 coachs de son réseau et propose du coachings d’appui aux chefs d’entreprises 60 000 Rebonds est une fédération d’associations territoriales, présente dans 31 villes, dont la vocation est d’accompagner les entrepreneurs en post liquidation, et de les aider à rebondir. L’association s’appuie sur 1200 bénévoles parmi lesquels 320 coachs professionnels qui accompagnent les entrepreneurs en rebond. Tout entrepreneur peut s’adresser à l’antenne locale de 60 000 Rebonds qui le mettra en contact avec un coach bénévole de l’association : 3h de coaching, soit 2 à 3 séances en visio ou par téléphone, seront proposées gracieusement aux entrepreneurs qui en feront la demande en précisant dans l’objet « demande de coaching d’appui » via le lien suivant: https://bit.ly/3beOjOS

Entraide & Entrepreneurs propose différents types de conseils et d’appuis pour aider les entreprises à éviter les dépôts de bilan : Informations : https://eefrance.fr/category/infos-covid-19/

France Num : guide d’utilisation des outils numériques pour les commerçants

France num, le portail national de la transformation numérique des entreprises expliquent

aux commerçants comment maintenir leur activité grâce aux outils numériques.

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https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-

comment-maintenir-une-activite-economique Le Mouves, mouvement des entrepreneurs sociaux, se mobilise Informations, cellule de soutien, séances de coaching en ligne… http://mouves.org/nos-programmes/solidaires-pas-solitaires-information-coronavirus/ Hotline ouverte : des créneaux individuels de 30 minutes sont proposés pour échanger avec des entrepreneurs expérimentés, financeurs et experts mobilisés bénévolement pour les entrepreneurs à impact social et environnemental : https://calendly.com/mouves

Solidarité Covid

Plateforme de recensement des entreprises volontaires en France dans la lutte contre le

COVID19 - https://www.solidaritecovid.fr/

Coopérative des tiers lieux Plate-forme d’accompagnement et d’information dédiée aux tiers-lieux https://coop.tierslieux.net/tiers-lieux-coronavirus/ Course contre la montre, une plate-forme solidaire de la Ronde des quartiers de Bordeaux et du journal Sud-Ouest, pour les commerçants

En partenariat avec le journal Sud Ouest, la RQB propose aux commerçants, pendant la période de confinement, une place de marché en ligne solidaire « Courses contre la montre » afin d’encourager une relance forte de vos activités commerciales. Dans un premier temps et dès maintenant tous les "vendeurs" éligibles sont invités à se faire connaître à contact@larondedesquartiers.com.

Vous pourrez ensuite mettre en ligne votre offre (bon d’achat ou pré-commande). Deux types d'offres sont possibles : de la vente directe et instantanée livrée ou à retirer ou bien du coupon à consommer à l'issue de la période de confinement Ordre des Avocats de Bordeaux Deux avocats spécialisés mettent leur compétence à la disposition des entreprises et des

indépendants - engagement de réponse sous 48 h : Droit du travail : florence@bachelet-avocats.com  Droit des Affaires : c.labarriere@horaeavocats.fr 

Réseau des indépendants des musiques actuelles Toutes les informations sur le site http://le-rim.org/covid19-veille-musiques-actuelles/

La CPME Gironde et la CPME Nouvelle Aquitaine organisent les rendez-vous des TPE/PME et associations de Nouvelle-Aquitaine qui ont lieu 2 fois par semaine avec des

spécialistes des sujets économiques, juridiques et fiscaux https://app.livestorm.co/cpme-na/covid-19-le-rendez-vous-des-tpepme-et-associations-de-nouvelle-aquitaine-1

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L’AFNOR met en ligne un référentiel pour la fabrication de « masques barrières ». Pensé pour les néofabricants de masques et les particuliers, il permet de concevoir un masque destiné à équiper toute la population saine face à l’épidémie de Coronavirus. Ce document propose : - Les exigences minimales pour la fabrication industrielle et artisanale - Les tests à réaliser pour s’assurer de la qualité du masque barrière - Des conseils pour l’utilisation et l’entretien - Les matériaux à privilégier, les dimensions, les types de brides Une annexe donne également des patrons, à imprimer et à utiliser directement. https://normalisation.afnor.org/actualites/covid-19-un-document-de-reference-pour-fabriquer-des-masques-barrieres/

https://telechargement-afnor.org/masques-barrieres?_ga=2.189643375.511202569.1585842326-529263049.1585842326

Digital Aquitaine met en ligne une veille d’information et organise des webinaires pour soutenir et accompagner les entreprises du numérique de la Région Newsletter info flash : http://f.info.digital-aquitaine.com/f/o?c=Email%2F500067114%2F277%2F700%2Fb9b0d4e8&q=4vEPMrLcyW0JyY4yHoGvB-RiEuNlzYM0c43fnluDt7nnEW1_q2NnbWNwyKelG48GYwbSsYMs4NHCuFPS5NKy3wMHLcKzrlBBpPTd7Yxp6BzN8KJC7c3rELPHmRYYk5e7K0Lk-dGnRFkiKKwVnHEkcwyq3NBVX20VInWg-AR3RcjxNJNsSdAjo5HxsT15ZWPXVMZHpqKkQ8LyWgZ1nWAJ_bzjNaaesI9Jk7GTw_76deU Plate-forme de l’ALCA L’Agence culturelle de la Région Nouvelle-Aquitaine a ouvert une plate-forme pour informer et accompagner les activités de la filière livre, cinéma et audiovisuel. Retrouvez les dispositifs et engagements nationaux et régionaux ainsi que des communications ciblées vers les professionnels. https://alca-nouvelle-aquitaine.fr/fr/actualites/mesures-et-dispositifs-d-accompagnement-pour-les-professionnels-des-filieres-livre-cinema-et-audiovisuel

Les questions/réponses du Ministère du travail Pour répondre à toutes les questions des entreprises et des salariés en matière de mesures sanitaires au travail, de chômage partiel, de préparation de la reprise du travail,… https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries Fiches conseils pour les employeurs et les salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

La Banque de France aide les entreprises à mieux évaluer leur situation financière et propose un rapport d’analyse gratuit

Chaque entreprise pourra télécharger gratuitement un rapport d’analyse financière sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l’entreprise puisse les transmettre à la Banque de France. Ce dispositif exceptionnel est

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destiné à toute entreprise impactée par la crise sanitaire COVID 19 et potentiellement en difficulté conjoncturelle Informations : https://www.bdo.fr/fr-fr/blog/covid-19-bdo-est-a-vos-cotes/avril-2020/beneficiez-d’un-rapport-d’analyse-financiere-gratuit-de-la-banque-de-france Fiches conseils pour la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19

sur les lieux de travail. Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les Le Gouvernement crée une plate-forme ressource pour répondre à toutes questions de la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en période d’épidémie Covid https://solidarite-numerique.fr/

Le Ministère de l’économie encourage les commerçants à vendre en ligne Le vente en ligne reste autorisées et le Ministère de l’économie a mis en place différents outils pour conseiller et accompagner les commerçants dans l’utilisation des outils numériques

mise en ligne un guide à destination des petites entreprises, afin qu’elles mobilisent au mieux les outils numériques à leur disposition dans cette situation exceptionnelle.

Un appel a en outre été lancé aux acteurs du numérique (places de marché,

services de livraison, services de paiement…) pour mettre à disposition une offre gratuite ou à des tarifs préférentiels à destination des commerçants. Les offres destinées notamment aux commerçants de proximité et qui ne prévoient pas d’engagement des vendeurs sont présentées ici :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants

Mouves et Tech for Good France mobilisent les compétences de leurs réseaux pour animer leur « help room ». Les mardis, jeudis et vendredis retrouvez 6 rencontres digitales sur les principales

problématiques identifiées la semaine précédente. Un mercredi sur deux seront consacrés aux rencontres Confiné.e.s Connecté.e.s, permettant d’échanger entre entrepreneurs sur un territoire, de faire le point sur les dispositifs de soutien locaux, et de partager avec d’autres réseaux d’entrepreneurs engagés au niveau local. Informations et inscriptions : http://32qcl.r.a.d.sendibm1.com/mk/mr/84a7QZbckkT3froYJZ-1VIgPiAcGDknSU8eZ8LqgP8eSTeYq9ki2OsVlkWJYrv2z0NsePUhpw78nPCdPu_DAGs2jS8VnVc0qh9I7t-fCLqZHCxILE5w TeamResa organise des rendez-vous d’affaire en ligne et gratuit pour les entreprises de Nouvelle-Aquitaine Prochain RDV le 17 avril de 9h à 13h Inscriptions : https://businessmeetings.online/

La Ronde des quartiers de Bordeaux met en ligne un annuaire des plates-formes de vente en ligne gratuites pour aider les commerçants à maintenir une partie de leur activité

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https://mcusercontent.com/12bdc3eae186926f68bfe7edb/files/827a166e-0e59-4aa4-bec7-7ceec5cc5171/plateformes_gratuites_pendant_crise.pdf

13. LES APPELS A PROJET ET INFORMATIONS POUR LUTTER CONTRE LE COVID 19

Région Nouvelle-Aquitaine : un AMI Fabrication d'équipements médicaux en urgence Ce dispositif soutient les entreprises qui souhaitent participer à l'effort de production ou de maintenance d'équipements médicaux manquant pour affronter la crise du Covid 19 (masques, gel hydro-alcoolique, lunettes de protection, respirateurs, etc). https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/covid-19-plusieurs-mesures-au-profit-des-entreprises-impactees#titre_h2_1984 https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/economie-et-emploi/fabrication-dequipements-medicaux-en-urgence PSCPC COVID 2019 Ce programme propose de soutenir des projets collaboratifs de recherche et développement structurants visant le développement de solutions thérapeutiques à visée préventive ou curative contre le COVID-19. Des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, services et technologies, sont attendues. Toutes les stratégies thérapeutiques sont éligibles (vaccinales, antivirales, mixtes, etc.) ainsi que toutes les technologies (chimie, biotechnologie, intelligence artificielle et exploitation de données massives ou dispositif médical si pertinent). Les projets attendus présentent un montant de programme compris entre 4 et 50 millions d’euros. Dead line : 30 septembre 2020 https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Appels-a-projets-concours/PSPC-COVID-19-49161

Les Douanes Françaises conseillent les entreprises qui souhaitent importer des

masques de protection

Informations : https://www.douane.gouv.fr/covid-19-vous-etes-une-entreprise-et-

souhaitez-importer-des-masques

Liste d’entreprises et d’artisans qui fabriquent des masques pour le grand public

https://www.linkedin.com/pulse/synth%25C3%25A8se-sur-la-mise-en-place-de-masques-

barri%25C3%25A8res-aux-raboyeau/

14. LES MESURES PRISES PAR BORDEAUX METROPOLE Bordeaux Métropole soutient ses entreprises par de nombreuses mesures qui seront complétées au fur et à mesure des dispositions prises par le Gouvernement :

- Report du reversement de la taxe de séjour par les hébergeurs pour améliorer leur

trésorerie. Les hébergeurs sont invités à signaler leur fermeture sur le site web dédié à la taxe de séjour, mois par mois : https://taxedesejour.bordeaux-metropole.fr/

- Report du règlement des redevances d’accostage des bateaux

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- Exonération des entreprises du BTP des pénalités de retard pour les arrêts de chantiers

- Traitement rapide des factures des entreprises - Pour les appels d’offre en cours, Bordeaux Métropole rallonge le période de consultation

de 45 jours par rapport aux dates initialement prévues

Bordeaux Métropole a aussi mis en place une plate-forme d’information pour manger local et soutenir les producteurs locaux https://ccgad.bordeaux-metropole.fr/Actualites/COVID-19-Manger-local-pour-soutenir-les-producteurs-impactes-par-la-crise-sanitaire

15. LES INTERLOCUTEURS A VOTRE ECOUTE SUR LE TERRITOIRE DE BORDEAUX METROPOLE

Bordeaux Métropole Informations : Site internet : https://www.bordeaux-metropole.fr/ Site économique Magnetic Bordeaux : https://www.magnetic-bordeaux.fr/fr/ Plateforme téléphonique : 8484

Ville de Bordeaux Site internet : http://www.bordeaux.fr/ Plateforme téléphonique : 2030 Pour trouver les commerces alimentaires ouverts : Depuis le site de Bordeaux : http://www.bordeaux.fr/p141280 Le lien direct pour accéder à la cartographie : https://www.caresteouvert.fr/@44.840948,-0.578231,14.36/place/w155597954

Région Nouvelle-Aquitaine La Région, en partenariat avec les associations spécialisées et l’ensemble des acteurs économiques a mis en place une Cellule d’écoute et de soutien destinée aux dirigeants d’entreprises, d’associations, mais aussi professions libérales, artisans, commerçants, afin de ne pas les laisser seuls face à leurs interrogations et difficultés. La cellule est accessible via :un formulaire de contact Site internet : www.entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/coronavirus-une-cellule-

decouteet-de-soutien-pour-les-dirigeants Mail : soutien-dirigeant-covid19@nouvelleaquitaine.fr Tél : 05 57 57 55 90 du lundi au vendredi 9h-12h 14h-17h Informations : https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/

Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde Informations : https://bordeauxgironde.cci.fr/ Cellule de crise de la CCIBG: https://bordeauxgironde.cci.fr/Votre-CCI/Contact

En remplissant le formulaire en ligne, l’entreprises sera rappelée dans les meilleurs délais par un conseiller formé sur l’ensembles des dispositifs de soutien existants. Possibilité d’appeler aussi le 05 56 79 5000 - Heures d’ouverture 8h30-12h30/13h30-17h Groupe de soutien entreprises sur Facebook : https://www.facebook.com/groups/COVID19.Soutien.Entreprises.Commerces.Gironde/?fref=nf

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Enquête CCIBG sur les impacts du Covid-19 :

https://cvip.sphinxonline.net/SurveyServer/s/ccib/Impact_Coronavirus2 La boîte à questions FAQ : https://www2.bordeauxgironde.cci.fr/webmail/682613/99769757/ec4da7a3d509a19c1115f090ac5d1f74c3d91608670feaa2fed908e129af53bb

Chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale – Gironde Informations : http://www.artisans-gironde.fr/ Demandes par mail : soutien-covid19@cm-bordeaux.fr FORMULAIRE CMAi33 saisie des demandes des artisans : https://www.enquete.cmbordeaux.fr/s/CnVEiujrpE

Un outil de suivi des artisans

La CMA a mis en ligne un outil de suivi des demandes des entreprises sur la page :

http://www.artisans-gironde.fr/bilan-accompagnement-covid19/

Il est possible de consulter le nombre de demandes par territoire, par commune, par

ancienneté, par secteur d’activité, par type de besoin etc… ces données sont mises à

jour chaque matin.

Une appli pour recevoir alertes COVID19

La CMA a aussi créé une « station » sur l’application ILLIWAP qui permet de recevoir

les alertes (notifications activées), directement sur votre portable.

Pour télécharger l’application c’est ici :

- Android : ICI - iOS : ICI Une fois l’appli téléchargée il suffit de chercher la station : « cma 33 » ou « chambre de métiers » dans le champs « recherche ».

DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine Informations : http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/

Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire Nouvelle-Aquitaine Informations : http://www.cress-na.org/

Hauts de Garonne Développement hotline de la création : contact@hdgdev.com ou 07 78 70 89 29.