Méthode de sécurité commune - Conférence sur la ... · Agence Ferroviaire Européenne Conférence sur la sécurité ferroviaire organisée par l'EPSF - 19 novembre 2013 Définition

Méthode de sécurité commune :

théories et pratiques

Animateur

Éric LAGAIZE - EPSF

Présentation des intervenants

Jean-Marie Dechamps Responsable du service « Systèmes de gestion » ERA

Bernard Charvet Directeur de la sécurité RFF

Bruno Dufossé Directeur de la sécurité, qualité et environnement Europorte

Conférence sur la sécurité ferroviaire organisée par l'EPSF - 19 novembre 2013

MSC « Évaluation des risques »

• La production ferroviaire évolue en permanence.

• Or, la sécurité ne supporte pas l’improvisation.

• Chaque évolution nécessite donc une réflexion pour

s’assurer de la maitrise des risques.

• Y a-t-il une méthode pour s’en assurer ?

• Qui est concerné ?

• Fait-on de la MSC sans le savoir ?


Méthode de sécurité commune relative à

l’évaluation et à l’appréciation des risques

Jean-Marie DECHAMPS, Agence ferroviaire européenne

Agence Ferroviaire Européenne

Gestion des risques

La gestion des risques, une longue histoire

Exemples :

1) 17e siècle, assurance maritime

2) Rail, atelier de maintenance, encadrement doit confier des tâches

à du personnel moins formé

Mais pas ou peu de formalisation

Aujourd’hui : besoin de formalisation pour contrôler que toutes les EF,

GI et ECM assument leurs responsabilités vis-à-vis de la sécurité dans

un environnement en changement continuel.

Conférence sur la sécurité ferroviaire organisée par l'EPSF - 19 novembre 2013 Agence Ferroviaire Européenne

MSC risques

Méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à

l’appréciation des risques - (Règlement 402/2013 remplaçant le

règlement 352/2009)

1)Règlement européen exécution obligatoire

2) Méthode = outil. Attention ne remplace pas la nécessité de connaître et

comprendre le ferroviaire

3) Sécurité : concerne la sécurité du système ferroviaire et en particulier la

sécurité des opérations ferroviaires

4) Commune : Harmonisation au niveau européen comparabilité,

traitement égal des acteurs.


Gestion des risques, MSC et SGS

La gestion des risques = processus clé du SGS

SGS organise le contrôle et la maîtrise des risques.

SGS implique la mise en œuvre obligatoire de la MSC risques.


« Le système de gestion de la sécurité… garantit la maîtrise de tous les risques

créés par les activités du GI ou des EF, y compris la fourniture de maintenance et

de matériel et le recours à des contractants... » Directive 2004/49/CE, art 9 (2)

Les éléments essentiels du système de gestion de la sécurité sont les suivants :

d) des procédures et méthodes d'évaluation des risques et de mise en œuvre de

mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des conditions

d'exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques

pour l'infrastructure ou l’exploitation Directive 2004/49/CE – Annexe III – art 2. Éléments essentiels du système de gestion de la

sécurité - (d)

Législation européenne

1) La législation européenne ne considère que les aspects de

contrôle estimés efficaces et nécessaires

(principes de subsidiarité et de proportionnalité)

≠ Une réglementation exhaustive et détaillée à l’extrême de tout ce

que les acteurs doivent mettre en place.

2) Règlement 402/2013 remplace le règlement 352/2009

Différence majeure : introduction du processus de contrôle de la

compétence des organismes d’évaluation.


MSC risques

Qui doit l’appliquer ? Le proposant :

1) EF-GI-ECM

2) Acteurs quand la loi l’impose (directive interopérabilité - STI)

3) Autres acteurs suite à des accords de nature contractuelle. Exemples :

fournisseurs de matériels ou services, ou même leurs sous-traitants

Quand l’appliquer ?

1) Impact sur la sécurité

2) Changements significatifs techniques, opérationnels ou organisationnels

Comment l’appliquer ?

La MSC décrit une processus qui doit être implémenté au sein du SGS.


Changement significatif

Qui détermine si un changement est significatif ?

1) Le proposant. Pas l’ANS

2) L’autorité nationale si règle nationale notifiée

Comment déterminer ?

- Sur avis d’experts

- Application des 6 critères de la MSC : les conséquences, innovation,

complexité, insuffisance de contrôle, réversibilité, additionnalité


Définition préliminaire du

système

Changement

significatif ?

Processus décrit dans la MSC risques

Autres procédures du SGS + traçabilité des décisions

NON

OUI

3 principes d’acceptation des risques

1) Règles de l’art :

• Largement reconnues dans le domaine ferroviaire ou justifiées par le

proposant et acceptées par l’organisme d’évaluation

• Pertinentes

Exemples : normes ferroviaires, fiches UIC, règles nationales notifiées,

normes d’autres industries, référentiels internes d’un acteur ferroviaire

2) Systèmes de référence similaires :

• Efficacité prouvée

3) Estimation explicite :

En pratique : combinaison des 3 principes.


Contrôle externe

Par qui ?

L’ANS (EF et GI) ou l’organisme de certification (ECM)

Quand et comment ?

• Lors des activités de supervision du SGS (EF et GI) ou lors des activités de

surveillance (ECM) ou lors des inspections menées par l’ANS

• Ou dans les cas définis par la législation nationale (règles notifiées)

• Caractère (normalement) non systématique

• Les EF, les GI ou les ECM fournissent la liste des changements à l’ANS ou

aux organismes de certification respectifs

• Les décisions prises par les EF, GI et ECM peuvent être mises en doute par

les ANS/organismes de certification (non-conformité) et nécessiter des

évaluations et mises en place de mesures complémentaires


Bénéfices

• Traçabilité des décisions et de leurs justifications

= mémoire de l’entreprise

• Assurance que les autres acteurs EF, GI et ECM contrôlent les

risques de manière similaire

facilite la compréhension et les discussions

• Comparabilité des décisions des ANS

= assurance de traitements équivalents

• Réduit l’aspect émotionnel au profit de l’aspect rationnel


Merci de votre attention


Application de la MSC

« évaluation des risques » à RFF

Bernard Charvet - RFF

La MSC « évaluation des risques »

Règlement européen n°352/2009 sur la MSC « évaluation des

risques », entré en vigueur :

- au 19 juillet 2010 pour les modifications techniques ;

- au 1er juillet 2012 pour les modifications opérationnelles et

organisationnelles (ayant un impact sur l’exploitation).

Avant le règlement :

- études de sécurité dans les projets d’investissement limitées aux

modifications substantielles (application du décret n°2006-1279) ;

- modifications non substantielles : gérées par application des

référentiels de conception.


Principes généraux de la MSC

La MSC rend responsable chacun des acteurs pour les

modifications qui sont dans son périmètre de

responsabilité.

Le demandeur initial est en charge de s’assurer que

chacun des acteurs concernés a mis en place la démarche

d’étude de sécurité et a mis en œuvre les mesures de

couverture de risques nécessaires.


L’application au sein de RFF (1/5)

Modifications techniques

RFF a complété son SGS et ses procédures internes pour :

- définir le périmètre d’un projet, identifier les acteurs, inventorier toutes les modifications ;

- juger au sein de RFF, à l’aide de « référents sécurité », de la nature de chaque modification (mineure, significative, substantielle) ;

- formaliser les études de sécurité dans le cas de modifications significatives et substantielles dossier + rapport d’un évaluateur indépendant si modification significative (ou OQA si substantielles) ;

- tracer l’analyse effectuée dans tous les cas.

Le responsable de projet s’assure que les autres acteurs attestent qu’ils ont bien appliqué la MSC.

La démarche a fait l’objet d’un REX et d’un audit interne.



Modifications organisationnelles et opérationnelles :

RFF et les composantes opérationnelles du futur GIU (GID

entretien et DCF) doivent appliquer la MSC pour les aspects

opérationnels et organisationnels.

Les procédures sont en cours d’élaboration.



Désignation, dans chaque direction concernée, d’un « référent

sécurité » :

- choisi sur des critères de connaissances générales dans le domaine

ferroviaire ;

- propose la nature des modifications, le responsable de projet décide ;

- indépendant vis-à-vis du projet.

Actions de formation et d’animation des référents sécurité :

- formés (1,5 jours dont 0,5 j pour des études de cas) ;

- réunis dans un réseau pour partager leur expérience.



Cotation pour déterminer la nature des modifications :

- (T)raçabilité Oui = 0 (car un REX est en place)

- (R)éversibilité Oui = 0 / Non = 4

- (A)dditionnalité Oui = 4 / Non = 0

- (G)ravité Aucune conséquence = 0

Une personne légèrement blessée = 1

Blessures légères ou menaces graves pour l’environnement = 2

Un mort et/ou un blessé grave et/ou dommages graves = 3

Morts et/ou blessés graves et/ou dommages majeurs = 4

- (I)nnovation Oui = 4 / Non = 0 (hors innovation donnant lieu à modification substantielle)

- (C)omplexité 0, 2 ou 4 (selon multiplicité des interfaces)

Modification significative : G × (T + R + 2.A + 4.I + 4.C) ≥ 96



100 projets d’investissement initiés chaque année

En 2012 :

- 2 projets classés significatifs (tranchée couverte Austerlitz – Tolbiac – Masséna, aménagements dans la cadre du tram-train Massy – Evry) ;

- 4 projets substantiels (EOLE, NExT, Serqueux – Gisors, Oloron – Bedous).

Projets d’investissements récurrents (renouvellement voie, ouvrages d’art/en terre, amélioration de la sécurité aux PN) :

élaboration de fiches génériques de détermination de la nature de la modification pour faciliter et harmoniser la démarche.


Les bénéfices de la MSC

- meilleure traçabilité des modifications;

- meilleure formalisation des études de sécurité.


Les difficultés vis-à-vis de la MSC

- Processus parfois vu comme contraignant par les responsables de projet pour les modifications non substantielles.

- Cohérence difficile à assurer sur l’ensemble des projets :

d’où l’intérêt du réseau des référents sécurité.

- Responsabilité de chacun lorsqu’un changement introduit porte sur plusieurs acteurs :

o le périmètre de chacun doit être déterminé ;

o RFF n’est plus nécessairement assembleur « système » : il appartient au demandeur initial de l’être ;

o une compréhension similaire et une application correcte de la MSC par tous sont indispensables.


Exemples (1/2)

Changement de mode de traction d’un train en circulation

- avant la MSC : RFF porteur de la démarche d’AMEC ;

- avec la MSC : l’EF, qui veut pouvoir procéder au changement de traction en

circulation, devient responsable du changement ;

- elle a la responsabilité de faire une première détermination des risques ;

- avec l’aide des entités identifiées, elle complète son analyse ;

- chacun met en place la démarche MSC pour maîtriser ses propres risques ;

- les autres entités attestent à l’EF qu’elles ont fait le nécessaire.

RFF n’a désormais plus de démarche MSC à effectuer, car l’EPSF a

déjà autorisé plusieurs sites, et l’équipement d’un nouveau site est une

modification significative (pose d’une signalisation rappelant aux

conducteurs les zones de changements de mode de traction).


Exemples (2/2)

Relèvement de vitesse de reconnaissance des LGV

Le projet a été coté significatif par RFF.

- Élaboration d’un dossier, qui comprend :

- la définition du système et des évolutions envisagées ;

- le référentiel du projet ;

- l’analyse préliminaire des risques (hypothèses, identification, évaluation et classification des risques, sélection du principe d’acceptabilité des risques, couverture des risques) ;

- les conclusions en termes de risques ;

- un registre des dangers.

- Validation de la démarche par un évaluateur indépendant (OQA).

La démarche a été présentée à l’EPSF.




Application du règlement 352/2009 CE

dans l’EF Europorte France

Bruno Dufossé, Europorte France

Sommaire

1- Présentation d’Europorte France

2- La procédure d’application de la MSC 352/2009 CE

3- Des exemples concrets :

- télétransmission des données ATESS ;

- adaptation plan de maintenance engin moteur.

4- Bénéfices et difficultés de la démarche


1- Présentation d’Europorte France

EF opérant en France et en Belgique

400 collaborateurs

4 régions opérationnelles

250 trains par semaine

65 locomotives de ligne


2- La procédure d’application

- Analyse de l’impact de l’évolution envisagée vis-à-vis des

composantes du système ferroviaire par le promoteur du changement.

- Validation par un expert interne ayant les compétences

professionnelles sur le domaine concerné. Pour les changements

significatifs, la validation est effectuée par un expert externe

(Organisme Qualifié).

- Approbation au cours d‘un comité mensuel de sécurité.

- Avis à l’EPSF ou demande d’autorisation d’application du

changement envisagé si celui-ci est significatif.


3- Des exemples concrets

3.1Télétransmission des données ATESS

- Modification matérielle et organisationnelle

- Modification matérielle sans impact sécurité

- Validation de la fiabilité du nouveau système

- Modification organisationnelle évaluée (fiabilité du

système, gestion des modes dégradés)

- Évaluation de risque explicite (constructeur + EPF)

- Validation interne du changement


3- Des exemples concrets

3.2 Ajustement plan maintenance EM Diesel

- Plan de maintenance défini pour des conditions d’exploitation ne

correspondant pas aux conditions d’EPF

- Sept entreprises mettent en commun leur retour d’expérience sur

l’exploitation et la maintenance de ces engins

- Evaluation des risques explicites par le groupe de travail

- Validation en interne du changement, avec période de surveillance de 12

mois sur certains risques estimés


4- Bénéfices et difficultés

Bénéfices

- Méthode structurée

- Traçabilité de la démarche

- Confort de pouvoir consulter l’ANS

- Résultat directement transposable aux autres entreprises

(en théorie)


4-Bénéfices et difficultés

Difficultés

- Ressources internes limitées (coût de la ressource

externe)

- Vulgarisation de la méthode au sein de l’entreprise

- Conditions d’application de la méthode pas toujours facile

à appréhender

- Pas de règle nationale notifiée visant à déterminer si un

changement est significatif ou pas




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