Michal Detaille Application de la TVA lULg 20 novembre
2013
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Plan de la formation TVA 1. Quest-ce que la TVA? 2. Les
assujettis la TVA 3. Origine de lassujettissement des Universits 4.
Les implications fiscales et comptables de lassujettissement 5. Les
activits des Universits la sortie/vente 6. Le droit dduction 7.
Rgime TVA des diffrents OTP 8. La perception de la TVA par lEtat 9.
Les rtrocessions de TVA 2
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1. Quest-ce que la TVA? o Une taxe (impt indirect) perue par
lEtat depuis 1971 chaque stade de production ou de
commercialisation dun bien ou dun service. 3 Les oprateurs
conomiques sont des intermdiaires indispensables, ce sont des
collecteurs dimpts : les assujettis paient la TVA sur leurs
ventes/sorties aprs avoir dduit la TVA sur leurs achats/entres
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Dfinition de lassujetti : Est un assujetti quiconque effectue,
dans l'exercice d'une activit conomique, d'une manire habituelle et
indpendante, titre principal ou titre d'appoint, avec ou sans
esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de
services vises par le Code, quel que soit le lieu o s'exerce
l'activit conomique . 4 2. Les assujettis la TVA tymologie :
1440-48 soumettre, rendre esclave, ranger sous sa domination
l'assugetty
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Les catgories dassujettis et de non-assujettis 5 2. Les
assujettis la TVA Champ dapplication de la TVAHors-champ
dapplication Assujettis non- dposant Bande des quatre
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3. Origine de lassujettissement des Universits Un arrt de la
Cour de justice des Communauts europennes de 2002 a condamn une
Universit allemande pour concurrence dloyale envers les
entreprises. 6 La lgislation belge a t adapte : 1re dcision
administrative : du 22 mai 2006 (E.T. 111228). + 2me dcision
administrative : le 15 octobre 2007 (E.T. 111228/MCW). Toutes les
Universits belges assujetties au plus tard le 1/1/2008.
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4. Les implications fiscales et comptables de lassujettissement
1. Identification la TVA (BE 0325.777.171) 2. Paiement de la TVA 3.
Dpt de dclarations TVA priodiques (tous les mois) 4. Dpt dune liste
annuelle des clients assujettis la TVA : le listing client 5. Dpt
dun relev mensuel des livraisons et prestations intracommunautaires
6. Dlivrer des factures pour les activits taxables 7. Conservation
des livres et documents comptables (7 ans). 7 Importance des
signaltiques clients et fournisseurs
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1.Activits taxables situes dans le champ dapplication de la TVA
: prestations pour tiers (art. 63) facturation avec TVA obligatoire
(OTPs P) Assujetti ordinaire 2. Activits situes dans le champ
dapplication de la TVA mais exemptes : oprations denseignement et
oprations troitement lies (colloques, formations,) facturation sans
TVA (certains OTPs O et certains OTPs P) Assujetti exonr 8 Trois
types dactivits la sortie ( ventes ) 5. Les activits des Universits
la sortie/vente
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3. Activits qui sont situes hors du champ dapplication de la
TVA : recherches collectives . Lorganisme nest pas consommateur dun
service facturation sans TVA si trois conditions sont remplies
(OTPs R) : subventionns par les pouvoirs publics programmes de
recherche dintrt gnral ( pas de consommation de la part du pouvoir
public pas une prestation de service) lUniversit conserve
totalement ou partiellement la proprit des quipements et des
rsultats Non-assujetti 9
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10 Trois types doprations la sortie/vente - Prestations pour
compte de tiers - Contrats de recherches non collectives Activits
taxables - Enseignement, colloques, - sminaires, follow-up, -
Cliniques vtrinaires - Logopdes, psychologues - Bibliothques -
Crches - Mdecine lgale - Expertises mdicales Activits exemptes -
Recherches collectives - Dons Activits Hors Champs Facturation avec
TVA Dclaration de crance sans TVA Facturation sans TVA OTPs en T
OTPs en C - E OTPs en H, S et V 5. Les activits des Universits la
sortie/vente
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Depuis le 1 er janvier 2008, l Universit est un assujetti mixte
/ partiel BE 0325.777.171 11 5. Les activits des Universits la
sortie/vente
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Activits hors-champ Notion de recherche collective : importance
dintroduire la notion dintrt gnral (pas de consommation de la part
du pouvoir public) et de prvoir le rgime de proprit adquat, ds la
ngociation des contrats en respectant la ralit de lopration. Ne pas
ngocier seul. Faire appel la cellule TVA ([email protected] ext. 9139)
qui consultera le service juridique si ncessaire, en respectant le
flux [email protected] Si ces 3 conditions ne sont pas remplies :
facture tablir avec 21% de TVA Attention au risque de
requalification par ladministration fiscale 12 5. Les activits des
Universits la sortie/vente
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Rgime TVA des contrats de recherche par bailleurs de fonds Pour
certains bailleurs de fonds, le rgime TVA appliquer est identique
pour tous les contrats (cf. slide suivant) Pour dautres, il ny a
pas de systmatisme analyse au cas par cas pour vrifier le respect
des conditions transmettre le projet de convention la cellule TVA (
[email protected] ext. 9139) qui consultera le service juridique si
ncessaire, en respectant le flux ARD. [email protected] 13 5. Les
activits des Universits la sortie/vente
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Rgime TVA des contrats de recherche par bailleur de fonds 14 5.
Les activits des Universits la sortie/vente
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15 5. Les activits des Universits la sortie/vente Les contrats
RW DG06 sont hors champ dapplication de la TVA si lobjet de la
convention relve dun intrt gnral (absence de consommation) et que
les rsultats appartiennent 50% ou 100% lUniversit (si ces
conditions ne sont pas remplies: taxable). Parmi ceux-ci, il y a
lieu de distinguer : 1. les subventions classiques (AR) aucune
rcupration TVA et facture sans TVA. 2.les conventions valorisables
comme les CWality, WBGreen qui se dfinissent comme des conventions
hors champ dapplication la TVA dont les rsultats de la recherche
peuvent tre valorisables ils aboutissent terme une
commercialisation dun produit ou dun service, une concession de
droits des entreprises/industriels (brevet, licence), la cration de
spin-off, Dun point de vue TVA: rcupration TVA 100% au bnfice de
lUniversit et la facture sans TVA. Pour les contrats INTERREG :
aucune rcupration TVA et facture sans TVA. Pour les contrats FP7 :
rcupration 100% TVA directement sur lOTP du responsable et facture
sans TVA. Attention: la limitation de la dduction lgale selon
larticle 45 du code TVA belge reste nanmoins dapplication. Exemple
: frais de logement, restaurant, dont nous verrons lexplication
plus en dtail dans les les slides suivants). Les contrats de
sous-traitance (sur OTP de prestation taxable) : rcupration TVA
100% au bnfice de lUniversit et facture AVEC TVA.
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Incertitude du rgime TVA appliquer aux contrats europens Depuis
le 1 er janvier 2008 : incertitude quant la qualification des
contrats 100 % europens. En attendant la dcision dfinitive :
facturation sans TVA lEurope (art.42 3, 3 du code TVA) dduction de
la TVA paye sur les achats (restitue sur lOTP) 16 Rgime TVA des
contrats de recherche par bailleur de fonds 5. Les activits des
Universits la sortie/vente
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Risque : Obligation pour lULg de restituer la TVA dduite sur
les achats raliss depuis le 1 er janvier 2008. Do, perte de 21% sur
ces contrats ! soumission faire valider avant dpt de la candidature
(ARD) intrt de la rserve institutionnelle 17 Dcision du CA du
14/11/07 : la TVA dductible nest pas rtrocde aux diffrents services
Cration dune rserve institutionnelle pour aider les services
universitaires rencontrant des difficults relles suite
l'application de la TVA. Exceptions : 1/ pour tout achat de bien
dinvestissement, effectu sur un compte de prestation, dun montant
global de plus de 200.000 HTVA, la TVA rcupre est rtrocde au
service 2/ pour les conventions conclues avec lEurope, la TVA est
directement dduite sur lOTP car lEurope ne la rembourse pas. Rgime
TVA des contrats de recherche par bailleur de fonds 5. Les activits
des Universits la sortie/vente
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6. Droit dduction Deux rgimes de dductions : Le prorata gnral :
18 Tous les frais indpendamment de lactivit pour laquelle ils sont
supports TVA dductible : sur base du prorata gnral dterminer
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19 6. Droit dduction Frais exclusivement affectables
Prestations pour compte de tiers. Activits taxes - Enseignement -
Recherches collectives (y compris en partenariat avec les pouvoirs
publics) Activits exonres ou hors champ de la TVA Electricit
Matriel informatique Scurit Mobilier Frais relatifs aux btiments
Aucune activit spcifique (frais gnraux) TVA dductible : prorata %
dterminer TVA dductible : 0 % Affectation relle ( lentre) OTPs en
1, 2, 6, 7 OTPs en 4, 5OTPs en 3 TVA Dductible 100%
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6. Droit dduction CA du 26/09/07 : choix du rgime de
laffectation relle dduction de la TVA en fonction des activits pour
lesquelles les dpenses ont t effectues. 20
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6. Droit dduction Exemples : 1/ Achat dun rtroprojecteur destin
lenseignement : 1.000 HTVA + 210 TVA LUniversit ne rcupre rien,
charge sur lOTP : 1.210 2/ Achat de ractifs pour raliser des
analyses pour une entreprise : 100 HTVA + 21 TVA LUniversit rcupre
: 21 de TVA, charge sur lOTP : 121 3/ Rception de la facture
dlectricit : 100.000 HTVA + 21.000 TVA LUniversit rcupre 21.000 x
26% (prorata) = 5.460, charge sur lOTP 121.000 4/ Achat dun
logiciel dans le cadre dun contrat europen : 3.000 HTVA + 630 TVA
Le service rcupre 630, charge sur lOTP : 3.000 21
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6. Droit dduction Les mentions obligatoires sur les factures
pour permettre de rcuprer la TVA Art. 5, 1er de larrt royal n1 :
1.la date laquelle la facture est mise; 2.le numro squentiel; son
numro de TVA; 3.le nom ou dnomination sociale du cocontractant
ainsi que son adresse et son numro de TVA; 4.les lments ncessaires
pour dterminer lopration et le taux de la taxe, notamment la
dnomination usuelle des biens livrs et les services fournis et leur
quantit; 5.pour chaque taux de TVA (ou exemption), la base
dimposition, le prix unitaire hors taxe, les escomptes, rabais ou
ristournes ventuels; 6.lindication des taux de TVA appliquer et le
montant des taxes dues; 7.si lopration est exonre de taxe, une
mention de la directive ou de la disposition nationale
correspondante; 8.une rfrence la (aux) pice(s) antrieure(s) lorsque
plusieurs factures sont tablies pour la mme opration. 22
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6. Droit dduction Facture communique par fax ou en format PDF
Droit dduction admis - Q.P. n 239 23 Les mentions obligatoires sur
les factures Lorsque vous recevez la facture dun fournisseur, il
faut vrifier si notre numro de TVA figure bien sur cette facture
Sinon, il faut demander au fournisseur dtablir une nouvelle facture
reprenant notre numro de TVA Risque : rejet de la dduction
PROFORMA: Pas suffisant ! 23
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24 Ltat ne permet en effet pas la rcupration de TVA sur toutes
les dpenses. A.Les livraisons de biens et les prestations de
services relatives certains vhicules automobiles (article 45, 2,
C.TVA) plafonnes 50 % Il sagit des vhicules automobiles destins au
transport par route de personnes et/ou de marchandises 6. Droit
dduction : limitations et rejets Exceptions : les vhicules dont la
masse est suprieure 3,5 tonnes. les vhicules comportant plus de
huit places assises. les vhicules sanitaires et les corbillards.
les camionnettes, telles quelles sont dfinies par le Code des taxes
assimiles aux impts sur les revenus (article 4, 2). les motos. les
vhicules destins tre vendus ou lous par un professionnel dont cest
lactivit. les taxis.
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25 B. Les exclusions de dductions La dduction de la taxe
frappant les biens et les services suivants est en principe exclue
: - les tabacs manufacturs ; - les boissons spiritueuses ; - les
frais de logement, frais de nourriture et de boissons consommer sur
place et les frais de rception. 6. Droit dduction : limitations et
rejets
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26 Pour ces frais, des articles d'achats spcifiques ont t crs,
ceux-ci engendrent des codes TVA spciaux. 6. Droit dduction :
limitations et rejets N articleCompte gnralDnominationTaux TVA
factur 300099614000Frais de rception boissons 21%21non dductible
300100614010Frais de restaurant boissons Belg. 21%21non dductible
300094613021Frais de sjour en Belgique - htel6non dductible
300109614060Fleurs6non dductible 300263614000Frais traiteur 6%
(ND)6non dductible 300291614000Frais de rception 6% (ND)6non
dductible 300110614060Cadeaux21non dductible 300282614010Frais
restaurant nourriture Belgique 12%12non dductible
300144612022Carburant vhicules - Voiture21rcupration partielle
(50%) 300146612004Achats/frais : voitures21rcupration partielle
(50%) 300147611040Entr. & rpar. : voitures21rcupration
partielle (50%) 300148610040Loyers & ch. loc.:
voitures21rcupration partielle (50%) 300178 Service 21% ND21non
dductible 300179 Service 6% ND6non dductible 300180 Bien 21%
ND21non dductible 300181 Bien 21% dduct. 50 %21rcupration partielle
(50%) 300182 Service 21% dduct. 50 %21rcupration partielle
(50%)
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7. Rgime TVA des diffrents OTP Afin de justifier la correcte
affectation des dpenses, une comptabilit analytique doit tre tenue.
Paramtrisation sur base des Organisations Techniques de Projets :
OTP crs pour respecter les sections imposes par lArrt du
gouvernement de la Communaut franaise du 12/4/99 (dfinit la
comptabilit applicable aux Universits) Section 1 : Budget
Ordinaire, OTP O Section 2 : Budget social, OTP S Section 3 :
Patrimoine non affect (regroup avec le 1) Section 4 : Conventions
de recherche, OTP R et prestations pour tiers, OTP P Section 5 :
Dons, OTP D , Section 6 : Investissements immobiliers : OTP I ,
27
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7. Rgime TVA des diffrents OTP 1. OTP de prestations pour tiers
: P OTP P = rgime taxable TVA sur factures clients et dduction
institutionnelle 100% Exception lapplication de la TVA sur les
comptes de prestations pour les activits denseignement ou
troitement lies : pas de TVA sur les colloques, formations,
sminaires, recyclages professionnels du moment qu'ils soient
dirigs. 28
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7. Rgime TVA des diffrents OTP Remarques : 1. Facturation
clients obligatoire. Seules certaines oprations exemptes ne doivent
pas donner lieu lmission de factures clients (mais le client peut
la rclamer) et peuvent donc tre imputes en recettes directes :
colloques, confrences, sminaires, formations, vente de syllabi.
Exception : recette (prestation de service/vente) soumise TVA avec
un client non-assujetti. Possibilit de tenir un journal de
recettes. Exemple : recette du restaurant. Pas dobligation de
dlivrer une facture chaque client si on tient un journal de
recettes (inscription journalire) 29
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7. Rgime TVA des diffrents OTP Remarques : 2. Comptes
centraliss spcifiques : lautomatisme qui impute des recettes
directes sur lOTP ne peut tre maintenu que si le compte ne peroit
que des revenus exempts (cfr. ci-dessus) : prvenir Mme. Volon si le
compte peroit des revenus mixtes automatisme supprim et ncessit
dtablir des factures le compte bancaire peut tre maintenu 30
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7. Rgime TVA des diffrents OTP 2. OTP dons D Les vrais dons,
sans contrepartie, sont en dehors du champ dapplication de la TVA.
Attention, un sponsoring nest pas un DON car publicit en
contrepartie (avec TVA). Pour bnficier du rgime d'exemption, les
OTP D ne peuvent enregistrer que des vrais dons. Les faux dons
devront tre orients vers des OTP P . 31
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7. Rgime TVA des diffrents OTP 3. OTP de recherche R Notion de
recherche collective facturation sans TVA si trois conditions sont
remplies (OTP R) : programmes de recherche dintrt gnral (pas de
consommation de la part du pouvoir public) subventionns par les
pouvoirs publics lUniversit conserve totalement ou partiellement la
proprit des quipements et des rsultats 32
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33 AchatVente 7. Rgime TVA des diffrents OTP
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4. Transferts et factures internes Rgles gnrales respecter :
Transferts / factures internes : OK entre OTP ayant le mme rgime
TVA Le rgime TVA le moins favorable doit toujours tre privilgi ! 34
7. Rgime TVA des diffrents OTP
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35 Vue TVA Remarques : Les transferts de personnel sont
autoriss sur lanne en cours. Cela ne dispense pas de respecter les
rgles d'ligibilit des conventions. En principe, les transferts dOTP
O vers des OTP P, R ou D ne sont pas autoriss. 7. Rgime TVA des
diffrents OTP Transferts entre OTP Produit sur : 1 - 72 - 634 - 5
dduction 100% OTP institutionnel dduction 100% OTP service dduction
au proratapas de dduction Charge sur : 1 - 7ok 2 - 6nonoknonok 3non
ok 4 - 5non ok
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7. Rgime TVA des diffrents OTP 36 Transfert de charges: - De D
(4H) vers P (1T) OK - De P (1T) vers R (2C) Non - De O (3E) vers P
(1T) OK - De R (4H) vers P (5E) OK - De R (2C) vers R (4H) Non - De
D (4H) vers O (3T) OK - De P (1T) vers P (5E) Non - De R (7V) vers
P (1T) Oui - De P (6T) vers O (5E) Non Les dpenses sur lesquelles
aucune TVA nest dductible sont toujours transfrables. Par ex.:
frais de restaurant, frais de poste, Transfert de produits: De D
(4H) vers P (1T) Non De P (1T) vers R (2C) OK De O (3E) vers P (1T)
Non De R (4H) vers P (5E) OK De R (2C) vers R (4H) OK De D (4H)
vers O (3T) Non De P (1T) vers P (5E) OK De R (4H) vers R (7V) Non
De O (5E) vers P (6T) Non
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7. Rgime TVA des diffrents OTP Exceptions Transferts de
personnel entre OTP-P : toujours OK (mais favoriser les transferts
via lARH) avant le 15/02 de lanne suivante. Transferts de charges
nayant donn lieu aucune rcupration TVA : toujours OK (mais
favoriser limputation correcte ds le dpart). Utilisation des OTP
R.TVA pour facturer aux rgimes TVA moins favorables (pas de
facturation vers lextrieur sur R.TVA et pas de personnel). 37
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8. La perception de la TVA par lEtat Sur les ventes : Principes
de base LUniversit ralise une prestation danalyse pour un client :
408,00 HTVA 1/ Le client est tabli en Belgique (assujetti ou non)
ou est un non-assujetti tabli dans un autre pays de lUnion
Europenne. Facture 408,00 HTVA + 85,68 de TVA. Le client verse
493,68 lULG qui reverse 85,68 lEtat. Recette nette pour lULG :
408,00 38
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39 Exemple concret:
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criture comptable gnre 40 Impact sur lOTP
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8. La perception de la TVA par lEtat Sur les ventes : Principes
de base LULG ralise une livraison ou une prestation danalyse pour
un client : 56,17 HTVA 2/ Le client situ en dehors de lUnion
Europenne ou est un assujetti tabli dans un autre pays de lUnion
Europenne. Facture 56,17 HTVA + mention dexonration Le client verse
56,17 lULG et paie (et dduit) la TVA dans son pays. Recette nette
pour lULG: 56,17 Attention, il existe des exceptions. 41
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42 Exemple concret:
Page 43
criture comptable gnre 43 Impact sur lOTP
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8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes
de base 1/ LUniversit achte un bien ou un service un fournisseur
non-assujetti, un assujetti exempt, un agriculteur au forfait ou un
franchis : 100 -> pas de TVA. Cot total 100. 2/ LUniversit achte
un bien ou un service un fournisseur belge assujetti : 100 HTVA +
21 TVA LUniversit verse 121 au fournisseur et rcupre la TVA en
fonction du type dactivit : 21 pour une activit soumise la TVA 21 x
26% pour une activit au prorata 0 pour une activit exonre ou hors
charge Attention, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas
(sauf contrats europens) 44
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Impact sur lOTP: 45 Exemple de rcupration 100% institutionnelle
criture comptable:
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Impact sur lOTP: 46 Exemple de rcupration 100 % service criture
comptable:
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Impact sur lOTP: 47 Exemple de rcupration prorata (26 % en
2012) criture comptable:
Page 48
Impact sur lOTP: 48 Exemple de non rcupration de TVA criture
comptable:
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8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes
de base 3/ LUniversit achte un service un assujetti tranger (dans
ou en dehors de lUnion Europenne) : 100 HTVA + 21 TVA LUniversit
verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA lEtat belge et rcupre la
TVA en fonction du type dactivit : - 21 si activit taxe - 21 x 26%
= 5,46 si activit au prorata - 0 si activit exempte ou hors-champ A
nouveau, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas (sauf
contrats europens). 49
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8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes
de base 4/ LUniversit achte un bien un assujetti tranger tabli dans
lUnion Europenne, (le bien est transport) : 100 HTVA + 21 TVA
LUniversit verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA lEtat belge et
rcupre la TVA en fonction du type dactivit : - 21 si activit taxe -
21 x 26% = 5,46 si activit au prorata - 0 si activit exempte ou
hors-champ Encore une fois, la charge sur lOTP sera de 121 dans
tous les cas (sauf contrats europens). 50
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8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes
de base 5/ LUniversit achte un bien en dehors de lUnion Europenne,
(le bien est transport en Belgique ) : 100 HTVA LUniversit verse
100 au fournisseur, paie 21 lagence en douane (+frais) et rcupre la
TVA en fonction du type dactivit : - 21 si activit taxe - 21 x 26%
= 5,46 si activit au prorata - 0 si activit exempte ou hors-champ
Encore une fois, la charge sur lOTP sera de 121 dans tous les cas
(sauf contrats europens). 51
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8. La perception de la TVA par lEtat Sur les achats : Principes
de base 5/ LUniversit paie un service sous le rgime cocontractant :
100 HTVA LUniversit verse 100 au fournisseur, paie 21 de TVA lEtat
belge et rcupre la TVA en fonction du type dactivit : - 21 si
activit taxe - 21 x 26% = 5,46 si activit au prorata - 0 si activit
exempte ou hors-champ A nouveau, la charge sur lOTP sera de 121
dans tous les cas (sauf contrats europens). 52
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Impact sur lOTP: 53 Exemple de facture cocontractant avec
rcupration institutionnelle criture comptable:
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8. La perception de la TVA par lEtat Conclusion pour les achats
: En gnral, si la prestation/vente est ralise par un assujetti, la
TVA belge est due, quel que soit le pays o fournisseur est install
et ce mme si la TVA napparat pas sur la facture. 54
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8. La perception de la TVA par lEtat Attention, il existe des
exceptions, notamment : 1) Prestations relatives un immeuble (lieu
de limmeuble) 2) Location court terme de moyen de transport (lieu
de mise disposition) 3) Organisation dactivits culturelles,
sportives, : billetterie (lieu de lvnement) 4) Transports de
personnes (en fonction des km parcourus) 5) Restaurant (lieu de la
prestation) 6) Livraison de repas dans un transport
intracommunautaire de personnes (dpart du transport) 55
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9. Les rtrocessions de TVA Dcision du CA du 14/11/07 : la TVA
dductible nest pas rtrocde aux diffrents services Cration dune
rserve institutionnelle pour aider les services universitaires
rencontrant des difficults relles suite l'application de la TVA et
couvrir le risque TVA en cas de contrle. Nanmoins, pour les annes
2008, 2009, 2010 et 2011, le CA a dcid de restituer a posteriori
30% de la TVA dduite sur les activits soumises TVA. 56
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2 cas de figure: A. Le fournisseur soccupe lui-mme du transport
du bien: Nous bnficions alors dune exonration automatique de TVA
sur base de larticle 39 du code TVA. B. Nous devons effectuer
nous-mmes les dmarches pour le transport: Dans ce cas, la TVA est
due lors de lachat du bien. Afin de rcuprer la TVA paye dans le
cadre duvres humanitaires, charitables et ducatives, nous vous
demandons de bien vouloir nous transmettre : - une copie de la
facture dachat, - une copie du DAU correspondant (attention : il ne
sagit pas du AirWay Bill), - lOTP concern, - le numro de la pice
comptable ainsi que l'exercice comptable, Nous demanderons alors le
remboursement via notre dclaration de TVA et celui-ci sera rtrocd
sur lOTP communiqu. 57 Exemple: un service achte un microscope pour
analyser la qualit de leau au Burkina Faso 10. Livraison dun bien
hors Europe