Bibliothèquedu Parlement

Library ofParliament

Mini-bulletin

CENTREBANCAIRES INTERNATIONAUXAU CANADA

PeterBerg

Division de l’économie

Le 30janvier 1987

Servicederecherche

MR-iF

Le Service de recherche de Ia Bibliothéque du Parlementtravaille exciusivement pour le Parlement, effectuant desrecherches et fournissant des informations aux parlementaireset aux comités du Sénat et de Ia Chambre des communes.Entre autres services non partisans, il assure Ia redaction derapports, de documents de travail et de bulletins d’actualité.Les attaches de recherche peuvent en outre donner desconsultations dans leurs domaines de competence.

THIS DOCUMENT IS ALSOPUBLISHED IN ENGLISH

[RADUCTIO N

CANADA

LIBRARY OF PARLIAMENTBIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT

CENTRESBANCAIRES INTERNATIONAUX AU CANADA

I NTRODUCTION

Dans son expose budgétaire de fêvrier 1986, 1e ininistre des

Finances a indiquë que le gouvernenient était dispose a appuyerl’établissement de centres bancaires internationaux a Montreal et aVancouver. Ces centres financiers permettraient, essentiellement grace auxprivileges fiscaux dont us bënêficieraient, d’accueillir au Canada des

operations bancaires internationa~es actuellement menëes sur d’autres

grands marches financiers come Londres, New York, Hong Kong et Singapour.

Le Canada irait ainsi chercher une part accrue du vaste marché des

eurodevises, qui représente prës de un billion de dollars américains en

chiffres nets (sans compter les operations interbancaires). Sur ce marché,

les grandes banques internationales détiennent diverses devises en dëpöt a1’extërieur de leur pays d’origine pour eluder l’impöt et d’autres

obLigations (par exemple, les rëgles qui s’appliquent aux reserves et au

contrôle des changes). Les banques participantes font êgalenient desoperations de change et consentent des prëts sur ces importantes reserves

de devises.

Le gouvernement a ainsi exprirné son appui en dépit des

conclusions negatives d’un rapport rédigé spëcialement sur ce sujet al’intention du ministére des Finances par L. Rasminsky et R.W. Lawson.

Aprés avoir exposé les caractéristiques et les avantages d’un centre

bancaire international , nous examinerons les arguments que le rapport

Rasminsky—Lawson oppose a la creation de tels centres au Canada et nous

évaluerons une solution de rechange proposée dans le rapport qui

permettrait d’augmenter le volume des operations bancaires internationales

dans notre pays sans pour autant accroitre l’intervention de l’~tat.

LIBRARY OF PARLIAMENT

BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT

7

Enfin, nous donnerons un aperçu des mesures que le gouvernement a choisi

de prendre et qui sont exposées dans un avis de motion des voies et moyens

déposé a la Chambre des communes le 28 janvier 1987.

CARACTERISTIQUES ET AVANTAGESD’UNCENTRE BANCAIRE INTERNATIONAL

Un centre bancaire international est un secteur géographique

ou certaines lois fiscales, voire certaines lois relatives aux banques,

sont assouplies pour permettre la réalisation d’opérations bancaires

internationales avec moms d’entraves et a moindres frais. Pour appliquer

ce concept au Canada, 11 faudrait modifier les lois fiscales fêdérales et

provinciales de maniëre a attirer au Canada des activités bancaires

actuellement exercées dans des endroits privilégiés sur le plan fiscal

comme Panama, New York et les Iles Cayman.

Seules les operations en devises étrangëres effectuêes avec

des non-residents et comptabilisées a l’intérieur du centre bancaire

international donneraient droit a des privileges fiscaux. Parmi les

activités qui seraient admises, mentionnons l’octroi de prCts et

1 ‘acceptation de dêp~ts en devises étrangëres, les operations de change,

l’émission et l’acceptation de lettres de credit pour des operations a1 ‘étranger et les transactions de titres étrangers. Pour 1 ‘essentiel , une

banque exerçant son activité a l’intérieur du centre bancaire international

serait autorisée, aux fins de l’imp~t, a mener ses operations comme si elle

était située a l’étranger. Ainsi, elle pourrait bénéficier d’importantes

reductions au titre de 1 ‘imp~t sur les bénéfices et les gains en capital

tout en pouvant Ctre moms assujettie aux retenues fiscales.

Les partisans de l’établissement de centres bancaires

internationaux croient qu’une fois ces mesures d’encouragement en place, il

serait possible de rapatrier une grande partie des operations

internationales des banques canadiennes et d’attirer au Canada une part

appreciable des operations en eurodevises effectuêes par les banques

étrangëres. Ils font valoir que grace a 1 ‘attrait exercé par le faible

LIBRARY OF PARLIAMENTBIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT

3

coilt des operations a l’intérieur des centres bancaires internationaux, des

fonds seraient injectés dans les economies locales de Montréal et de

Vancouver, puisque des institutions financiëres internationales y

ouvriraient des succursales. Selon eux, ces investissements s’accompagne—

raient d’une augmentation marquee de l’emploi dans le domaine bancaire.

INCONVENIENTS DES CENTRESBANCAIRES INTERNATIONAUX

Le rapport Rasminsky-Lawson conclut pour 1 ‘essentiel que leprojet d’établissement de centres bancaires internationaux présente peu

d’avantages et quelques gros inconvénients pour le Canada.

Parmi les principaux inconvénients, mentionnons la perte

nette d’efficience qui se produirait si des operations bancaires

internationales étaient transférêes de notre centre financier international

établi (Toronto) vers des zones favorisées sur le plan fiscal comme

Montréal et Vancouver. Il s’ensuivrait également des pertes considérables

pour le Trésor fédéral , par suite du manque ~ gagner en recettes fiscales.

En outre, d’aprës le rapport Rasminsky—Lawson, l’établissement de centres

bancaires internationaux pourrait inciter les banques canadiennes aaugmenter la proportion de leurs operations bancaires étrangëres.

De plus, en désignant artificiellement des centres bancaires

internationaux, on risquerait fort de pertuber le régime bancaire

actuel et de créer ainsi de graves distorsions sur le marché. Les

détracteurs du projet, dont l’Association des banquiers canadiens,

soutiennent avec force que c’est le jeu de la concurrence qui devrait

decider du lieu le plus propice a l’activité bancaire, et non les pouvoirs

publics.

Les centres bancaires internationaux sont traditionnellement

êtablis a des carrefours internationaux, l’attrait de privileges fiscaux

comptant pour peu. Les banques recherchent les principaux marches et

sources de fonds, comme le marché des eurodevises et celui des titres du

gouvernement américain. Pour diverses raisons historiques, économiques et

politiques (y compris l’absence d’une réglementation stricte), Londres et

LIBRARY OF PARLIAMENTBIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT

4

New York sont devenues les deux principaux centres financiers. La

principale critique du rapport Rasminsky—Lawson quant a l’établissement de

centres bancaires internationaux au Canada est que les privileges fiscaux

accordés a ces centres n’auraient au mieux qu’une incidence minime sur le

niveau des operations bancaires internationales effectuées dans notre pays.

Le rapport Rasminsky-Lawson prévient en outre que toute

mesure prise par le Canada en vue de créer des centres bancaires

internationaux pourrait ëtre accueillie par un accroissement de la

concurrence de la part des centres financiers établis. A cet égard, les

experts financiers canadiens s’inquiëtent notamment des effets qu’aura sur

les flux de capitaux internationaux Pinitiative choc que la ville de

Londres a prise le 27 octobre 1986 et qui consiste pratiquement adéréglementer la bourse et a ouvrir encore davantage le marchê des titres

de Londres aux étrangers. Fait particuliërement important, cette mesure a

permis aux banques êtrangères d’acquérir des maisons de courtage en valeurs

mobiliëres et de participer au marché des titres du gouvernement

britannique. Le risque pour le Canada est que la proposition concernant

les centres bancaires internationaux arrive peut-Ctre a un trës mauvaismoment; l’ouverture du marché financier londonien risque en effet d’attirer

des quantités énormes de capitaux, ce qui ne saurait Ctre compensé de façon

valable par le simple fait d’accorder des privileges fiscaux a l’intérieur

de centres bancaires internationaux.

En outre, le rapport Rasminsky-Lawson prédit qu’une faible

partie seulement des operations internationales des banques canadiennes

serait rapatriée. Les banquiers canadiens devraient toujours ëtre presentsdans d’autres pays pour fournir des services personnels a leur clientele.

Ii leur faudrait continuer de comptabiliser un volume considerable

d’operations bancaires internationales a l’étranger, pour des raisons

d’ordre bancaire et fiscal.

Enfin, le rapport établit une distinction nette entre les

centres bancaires internationaux, o~i les operations sont négociées, et les

centres de comptabilisation internationaux, oü les operations bancaires

sont conclues. MCme si la presence d’un centre bancaire international

entra~mnait la comptabilisation au Canada~—d’un volume important d’opérations

LIBRARY OF PARLIAMENT

BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT

5

bancaires internationales, le nombre d’emplois n’augmenterait sans doute

pas beaucoup. Les prCts et dépöts importants en eurodevises consistent

principalement en operations de gros, dont 1a comptabilisation et

l’administration sont plutöt routiniëres; le personnel requis serait donc

peu nombreux et ne devrait pas nécessairement posséder de compétences

poussées dans le domaine bancaire. D’aprës l’expérience américaine, rien

n’indique que les mécanismes bancaires internationaux ont vraiment

contribué au développement des affaires ou de l’emploi. Ce n’est que dans

les quelques véritables centres bancaires internationaux oü s’effectuent

réellement les négociations qu’on aurait besoin d’un personnel hautement

special isé.

SOLUTION DE RECHANGEAUX CENTRESBANCAIRES INTERNATIONAUX

Bien que le rapport Rasminsky-Lawson exprime de fortes

reserves au sujet de la creation de centres bancaires internationaux, il

propose une solution de rechange qui permettrait de rapatrier au Canada une

certaine partie de l’activité bancaire internationale, sans discrimination

a l’égard d’aucun centre urbain canadien. Ii s’agirait d’autoriser les

banques a ouvrir au Canada des comptes bancaires internationaux qui

seraient considérés comme des succursales étrangëres pour les fins de

l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de maniëre a permettre aux banques

de comptabiliser au Canada un plus grand nombre d’opérations interna-

tionales effectuées avec des non-residents. Les auteurs du rapport

soutiennent que la creation de ces comptes pourrait aussi attirer au Canada

les operations internationales de banques étrangères, puisqu’il serait

alors plus rentable qu’auparavant d’effectuer de telles operations a partir

du Canada.

LIBRARY OF PARLIAMENTBIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT

6

MESURESCHOISIES PAR LE GOUVERNEMENT

Les mesures particuliëres que le gouvernement a choisies en

vue de faciliter l’êtablissement de centres bancaires internationaux aMontréal et a Vancouver ont étë exposées dans un avis de motion des voies

et moyens déposé a la Chambre des communes le 28 janvier 1987. Elles sont

plus completes que la proposition du rapport Rasminsky-Lawson, mais elles

imposent beaucoup plus de restrictions que ne l’avaient prévu tant les

partisans que les adversaires du projet.

Aux termes des modifications qu1on propose d’apporter a la

Loi de l’impöt sur le revenu, les bénéfices découlant des operations

admissibles effectuées dans les centres bancaires internationaux désignés

de Montréal et de Vancouver seraient exempts de l’imp~t fédéral. Les

operations admissibles consisteraient a accepter des dépöts de

non-residents et a leur octroyer des prCts. Pour Ctre admissibles al’exemption d’impöt, les préts consentis a l’intérieur des centres

bancaires internationaux devraient Ctre presque entiérement alimentés par

les dép~ts reçus de non-residents. IDe plus, toute succursale d’une

institution financiëre située dans un centre bancaire international devrait

fonctionner séparément de l’institution mere, qui ne pourrait déduire de

ses autres revenus les pertes liées aux operations de telles succursales.

Enfin, pour bénéficier de l’exemption d’impöt, les institutions financiëres

ayant des succursales dans les centres bancaires internationaux devraient

Ctre engagêes dans au moms l’une des fonctions suivantes liées aux préts:

a) sollicitation; b) négociation; c) analyse; d) gestion.

De prime abord, les observateurs ont souligné que les

restrictions imposées aux centres bancaires internationaux proposes

limiteraient considérablement leur attrait et leurs retombées. Dans son

témoignage devant le Comité permanent des finances et des affaires

économiques de la Chambre des communes, M. Robert MacIntosh, président de

1 ‘Association des banquiers canadiens, a soutenu que les mesures proposées

n’auraient guère d’incidences sur la situation fiscale de la plupart des

banques. Ii a en outre estimé qu’au maximum, les centres bancaires

internationaux permettraient de créer seulement 26 emplois.