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MINISTÈRE DE L'ÉCON PUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE ecteui ~~ F • ET DES FINANCES N'DA J. Union - Discipline - Travail

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Arrêté interministériel n° 6 8 0 /MEF/MPMBPE du 26 juin 2020

fixant les modalités de création, de fonctionnement et de clôture des régies de recettes et des régies d'avances de l'État, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d'investissement et les modalités de détermination du montant du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ÉTAT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux Lois de Finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant règlemenation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables Publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonction, et précisant les modalités de constitution de ces garanties, modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 ;

Vu le décret n° 82-214 du 24 février 1982 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'État et des Établissements Publics Nationaux ;

Vu le décret n° 2013-762 du 08 novembre 2013 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d'Investissement ;

Vu le décret n° 2014-416 du 09 juillet 2014 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n° 2014-417 du 09 juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l'État ;

Vu le décret n° 2016-600 du 03 août 2016 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2018-418 du 16 mai 2018 et le décret n° 2020-52 du 15 janvier 2020 ;

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Vu le décret n° 2019-81 du 23 janvier 2019 portant Charte des Programmes et des Dotations ;

Vu le décret n° 2019-190 du 06 mars 2019 portant déconcentration de l'ordonnancement ;

Vu le décret n° 2019-222 du 13 mars 2019 portant modalités de mise en oeuvre des contrôles financiers et budgétaires des Institutions, des administrations publiques, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2020-456 du 13 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-1120 du 18 décembre 2019 portant organisation du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu l'arrêté interministériel n° 0001 MPMBPE/MEF du 14 janvier 2020 portant réforme des procédures et circuits d'exécution des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et mise en oeuvre du système d'information budgétaire ;

Considérant les nécessités de service,

ARRÊTENT

I- Modalités de création des régies et de nomination des régisseurs

Article 1" : Les régies de recettes et les régies d'avances de l'État, des Établissements Publics Nationaux (EPN) et des Projets d'investissement sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur demande écrite du Ministre dont relève l'activité du service, de l'Ordonnateur de l'EPN ou du Coordonnateur du Projet d'investissement auprès duquel la régie est instituée.

Article 2 : Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, après avis du comptable assignataire.

Ils sont placés sous le contrôle et la supervision du comptable assignataire dont relèvent les opérations de la régie.

Article 3 : Des régisseurs secondaires, placés sous le contrôle des régisseurs, peuvent être nommés par décision du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, après avis du comptable assignataire.

Les opérations de recettes et de dépenses des régisseurs secondaires s'effectuent dans les mêmes conditions que celles exécutées par les régisseurs.

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II- Modalités de fonctionnement des régies

❖ Dispositions applicables aux régies de recettes

Article 4 : Est éligible à la procédure de régie de recettes, la rémunération des services rendus perçue au profit d'un service public et préalablement autorisée par une loi de finances.

Toutefois, en cours d'exercice, les recettes issues des services rendus au profit d'un service public peuvent être établies et perçues à condition d'être instituées par décret pris sur rapport conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre intéressé.

Dans cette hypothèse, les recettes liquidées et encaissées en cours d'exercice doivent être régularisées dans la plus prochaine loi de finances.

Article 5 : Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables, dans les mêmes conditions que les comptables publics, soit en numéraire, soit par remise de chèques bancaires, soit par virement bancaire, soit par tout autre moyen de paiement conforme à la réglementation en vigueur.

En contrepartie des versements reçus, les régisseurs délivrent des tickets ou des quittances à souche.

Article 6 : L'arrêté de création de la régie fixe les conditions d'encaissement et de reversement des recettes encaissées par les régisseurs.

❖ Dispositions applicables aux régies d'avances

Article 7 :

Article 8 :

Est éligible à la procédure de régie d'avances, les natures de dépenses prévues à l'article 12 du décret n° 2013-762 du 08 novembre 2013.

L'arrêté de création de la régie d'avances précise la nature économique des dépenses sur lesquelles des avances peuvent être faites aux régisseurs et ce, dans les limites de la nomenclature de dépenses jointe en annexe.

HI- Responsabilité et cautionnement des régisseurs

Article 9 : Les régisseurs et les régisseurs secondaires sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu'ils effectuent. Ils sont tenus de constituer un cautionnement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 10 : Le montant du cautionnement exigé des régisseurs de recettes est déterminé en fonction de la moyenne mensuelle des recettes encaissées au cours des trois dernières années. Dans le cas d'une création de régie de recettes, ce montant est fixé dans l'arrêté de constitution sur une base prévisionnelle.

Le montant du cautionnement exigé des régisseurs d'avances est déterminé en fonction de l'avance consentie.

Article 11 : Le cautionnement est constitué, conservé et remboursé selon les modalités prévues par le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, modifié par le décret n° .7 -167 du 25 mars 1971.

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Il est constitué, par versement de tout ou partie de l'indemnité mensuelle de responsabilité, auprès de l'Agent Comptable Central du Trésor pour les régisseurs de l'Etat et des Projets d'investissement et auprès de l'Agent Comptable de l'établissement pour les régisseurs des EPN.

Article 12 : Le cautionnement des régisseurs de recettes est révisé une fois tous les trois (03) ans, sauf changement dans la nature des recettes perçues.

Le cautionnement des régisseurs d'avances est révisé à chaque modification de l'avance consentie.

Article 13 : Les montants du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de l'État, des EPN et des Projets d'Investissement sont calculés conformément au tableau ci-après :

Montant de l'avance ou montant mensuel moyen des recettes ou somme du montant de l'avance et

du montant mensuel moyen des recettes

Montant du cautionnement

Montant de l'indemnité de responsabilité

Inférieur à 500 000 F CFA 360 000 10 000 De 500 001 à 1 000 000 F CFA 540 000 15 000 De 1 000 001 à 2 500 000 F CFA 720 000 20 000 De 2 500 001 à 5 000 000 F CFA 1 080 000 30 000 De 5 000 001 à 10 000 000 F CFA 1 800 000 50 000 De 10 000 001 à 100 000 000 F CFA 2 880 000 80 000 De 100 000 001 à 500 000 000 F CFA 3 960 000 110 000 De 500 000 001 à 1 000 000 000 F CFA 4 860 000 135 000 Supérieur à 1 000 000 000 F CFA 5 220 000 145 000

Lorsqu'un même agent est à la fois régisseur de recettes et d'avances (cumul de responsabilité), il n'est astreint à constituer que le cautionnement le plus élevé et ne perçoit que l'indemnité de responsabilité correspondante.

Article 14 : Les régisseurs secondaires constituent un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité respectivement égale à 30% du cautionnement constitué et de l'indemnité de responsabilité attribuée au régisseur auprès duquel ils sont placés.

Article 15 : L'indemnité mensuelle de responsabilité des régisseurs de recettes, des régisseurs d'avances et des régisseurs secondaires des Projets d'investissement est prise en charge sur les crédits budgétaires attribués au projet.

Article 16 : Le régisseur admis à faire valoir ses droits à la retraite peut, sur demande adressée au comptable assignataire, obtenir un certificat de libération définitive des garanties constituées. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur que :

- s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;

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- s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, que le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances.

IV- Clôture des régies

Article 17 : En cas de cessation définitive des opérations d'une régie, en raison de l'extinction de son objet ou pour toute autre cause, il est procédé à sa clôture, par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur demande écrite du Ministre dont relève l'activité du service, de l'ordonnateur de l'EPN ou du Coordonnateur du Projet d'investissement auprès duquel la régie est instituée.

La clôture de la régie peut également intervenir sur proposition du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Article 18 : Le régisseur de recettes est tenu, à la cessation définitive des opérations, de verser au comptable assignataire, la totalité des recettes encaissées.

Après les vérifications relevant de sa compétence, le comptable assignataire récupère les documents destinés à l'encaissement des recettes et initie la clôture du compte bancaire ouvert au nom de la régie.

Article 19 : Le régisseur d'avances doit, à la cessation définitive des opérations, reverser au comptable assignataire le reliquat de l'avance non employé. Il produit, dans un délai maximum de quinze (15) jours, les pièces justificatives de dépenses encore en sa possession.

Après les vérifications relevant de sa compétence, le comptable assignataire récupère les formules de chèque inutilisées avant d'initier la clôture du compte bancaire ouvert au nom de la régie.

Il est procédé à l'annulation du blocage des crédits, au cas où cette mesure avait été prise.

V- Dispositions finales

Article 20 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté n°570/MPMEF/MPMB du 02 décembre 2014 fixant les modalités de fonctionnement des Régies de recettes et d'avances de l'Etat, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d'investissement et les modalités de détermination du montant du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs.

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Le Ministre de l'Économie et des Finances

Adama COULIBALY

Article 21 : Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur Général du Budget et des Finances, les Ordonnateurs délégués, les Responsables de Projets d'investissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de la Côte d'Ivoir <4,..0

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Fait à Abidjan, le 26 juin 2020

Le Ministre auprès du Premier Ministre, Chargé du Budget et du Portefeuille de l'État

Ampliations - Cour des Cptes CS 1 - Primature/CAB 1 - MEF/CAB 1 - MPMBPE/CAB 1 - MEF/DGTCP 1 - MPMBPE/DGBF 1 - MPMBPE/DCF 1 - MPMBPE/DCB 1 - MPMBPE/D.Solde 1 - JORCI 1

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Annexe à l'Arrêté interministériel n° 6 8 0 /MEF/MPMBPE du fixant les modalités de création, de fonctionnement et de clôture des régies de recettes et des régies d'avances de l'État, des Établissements Publics Nationaux et des Projets d'investissement et les modalités de détermination du montant du cautionnement et de l'indemnité de responsabilité des régisseurs

DÉPENSES ÉLIGIBLES AUX RÉGIES D'AVANCES (Liste prévue à l'article 7 de l'arrêté susvisé)

ADMINISTRATION CENTRALE, PROJETS D'INVESTISSEMENT ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

60 Achats de biens

601 Matières, matériels et fournitures

6011 Achats de petits matériels, fournitures de bureau et documentation

6012 Achats de carburants et lubrifiants

6013 Achats de carburants et lubrifiants pour les avions, navires et autres véhicules spéciaux

6014 Achats de fournitures et consommables pour le matériel informatique

6015 Achats de petits matériels et fournitures techniques

60151 Achats de matières premières

60152 Achats de matières consommables

60153 Achats d'emballages commerciaux

60159 Autres achats de petits matériels et fournitures techniques

6016 Achats d'alimentation (non destinés au personnel)

6017 Achats d'habillement (hors personnel)

6018 Achats de produits pharmaceutiques, médicaux et vétérinaires

6019 Autres achats de fournitures

60191 Fournitures d'hygiène et de santé

605 Eau, électricité, gaz et autres sources d'énergies

6051 Branchements et raccenee des compteurs

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6052 Abonnements et consommation d'eau

6053 Abonnements et consommation d'électricité

6054 Abonnements et consommation de gaz

609 Autres achats de biens

6091 Achats de marchandises

6092 Frets et transports sur achats

61 Acquisitions de services

611 Frais de transport et de mission

6111 Frais de transport des agents en mission à l'intérieur

6112 Indemnités de mission à l'intérieur

6113 Frais de transport des agents en mission à l'étranger

6114 Indemnités de mission à l'étranger

6115 Frais de transport des missionnaires non agents de l'Etat

6116 Indemnités de mission des missionnaires non agents de l'Etat

6119 Autres frais de transports et de mission

61191 Transports de personnes (sauf personnel)

61192 Transports et frets sur ventes

612 Loyers et charges locatives

6123 Location machines et matériel technique

6124 Locations de matériel informatique

6127 Locations de véhicules

8

614 Entretien et maintenance

6141 Entretien des locaux (y compris matériel et fournitures d'entretien)

61412 Produits d'entretien

61414 Entretien et réparations des bâtiments

6142 Entretien des ascenseurs

6143 Entretien des installations électriques, climatiseurs, sanitaires et plomberies

6144 Entretien et maintenance des mobiliers et matériels informatiques

6145 Entretien et maintenance des centraux téléphoniques, téléphones, télécopieurs et matériel de télécommunication

6146 Entretien et maintenance des mobiliers et matériels (sauf informatiques)

6147 Entretien et réparation des véhicules, pneumatiques

61471 Entretien et réparation des véhicules

61472 Pièces de rechange des véhicules

61473 Pneumatiques

6148 Entretien et maintenance des avions, navires et autres véhicules spéciaux

6149 Autres dépenses d'entretien et de maintenance

61492 Petit outillage, pièces de rechange pour machines et engins

61493 Entretien et réparation des machines et engins

615 Assurances

6151 Assurances des immeubles

6152 Assurances des véhicules automobiles, véhicules à 2 roues et tricycles

6153 Assurances des avions, navires et autres véhicules spéciaux .- _

9

6154 Assurances des matériels et installations techniques

6159 Autres assurances

617 Frais de relations publiques

6173 Échantillons

6174 Foires et expositions

618 Dépenses de communication

6181 Abonnements et consommations de téléphone, et d'autres télécommunications

6182 Abonnements et consommations de radiocommunication

6183 Abonnements et consommations Internet

6184 Affranchissement du courrier et autres frais de correspondance

6187 Communiqués de presse, radio, télévision et frais de publicité

62 Autres services

621 Frais bancaires

622 Prestations de services

6221 Rémunérations de prestations extérieures

62211 Locations de main-d'œuvre

62212 Travaux à façon

6222 Honoraires et frais annexes

6223 Frais d'actes et de contentieux, frais de justice

6229 Autres prestations de services

62291 Rémunération des professeurs vacataires

62292 Rémunération des heures supplémentaires

62293 Rémunération des heures complémentaires

62294 Rémunération des moniteurs

62295 Abonnements, documentations

623 Frais de formation du personnel

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6231 Prestation des organismes de formation résidents

6232 Prestation des organismes de formation non-rés idents

6233 Indemnités de formation à l'étranger

6234 Transport des agents en formation à l'étranger

6235 Indemnités de formation à l'intérieur

6236 Transport des agents en formation à l'intérieur

629 Autres services

6292 Frais de réception, de fêtes et de cérémonies

6295 Actions et interventions urgentes

64 Transferts

645 Transferts aux ménages

6451 Bourses en Côte d'Ivoire

6452 Frais annexes aux bourses en Côte d'Ivoire

6453 Pécules et indemnités aux stagiaires et élèves hors fonctionnaires

6454 Bourses à l'étranger

6455 Frais annexes aux bourses à l'étranger

6456 Contribution aux frais de transport des élèves et étudiants

6457 Allocations chômage

6458 Aides et secours aux sinistrés et indigents

64581 Aides et secours aux sinistrés

64582 Aides et secours aux indigents

6459 Autres transferts aux ménages

65 Charges exceptionnelles

651 Annulation de produits constatés au cours des années 4e4Mg,e

11

6511 Remboursements de TVA

6512 Remboursements droits et taxes à l'importation

6513 Remboursements de droits et taxes à l'exportation

65131 Remboursements de droits uniques de sortie sur produits agricoles et dérivés

65132 Remboursements de droits de sortie sur minerais

6514 Reversements sur recettes

6516 Reversements sur commissions pour contrôle, analyse et certification

6519 Autres annulations, reversements et restitutions

652 Condamnations et transactions

6521 Indemnisations et transactions amiables

6522 Dépenses consécutives à des jugements et condamnations

6523 Indemnités d'éviction

654 Valeurs comptables des immobilisations cédées, mises au rebut ou admises en non-valeur

6541 Valeurs comptables des immobilisations cédées

6542 Valeurs comptables des immobilisations mises au rebut

6543 Valeurs comptables des immobilisations admises en non-valeur

659 Antres charges exceptionnelles

6599 Autres charges exceptionnelles

65991 Créances irrécouvrables admises en non-valeur

65992 Frais de recouvrement et de poursuites

65993 Subventions et dons

65994 Dépenses hors projets non ventilées

65995 Dépenses sur projets non ventilées

65999 Autres charges exceptionnelles

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66 Charges de personnel

662 Rémunérations des autres catégories de personnel

6621 Rémunérations du personnel sous contrat et des décisionnaires

6622 Rémunérations du personnel occasionnel

6623 Rémunérations des gens de maison

663 Primes et indemnités

6639 Autres primes et indemnités (dont indemnités de correction)

665 Avantages en nature au personnel

6651 Frais d'alimentation du personnel

6657 Frais d'hospitalisation d'urgence et d'évacuation sanitaire à l'étranger

6658 Frais d'obsèques du personnel

6659 Autres avantages en nature

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