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Li bert é· Égd li té Frat ern it é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR D1RECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE Dire ction gén érale des étran gers en France Direction de l'acc ueil, de l'acco mpa gnem ent des ét range rs et de la nat ionalité Information du 26 février 2018 relative au niv eau de cormaissance de la langue française requis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d 'une carte de r ésident ou d 'une carte de r ésident portant la mention « r ésident de longue dur ée - DE ». NOR: INTV1804752J Résumé : la présente information a pour objet de préciser les modalités d 'application del 'arrêté du 21 février 2018, pris en application de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CE5EDA) dans sa v ersion applicabl compter du 7m ars 2018. Cet arr êté définit les diplômes et certifications attestant le niv eau A2 de maîtrise du français r equis pour les é trangers jusqu'à l'âge d e 65 ans sollicitant l'obtention d'une carteder ésident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - DE », visés aux articles 1. 314-8, 1. 314-8-1, 1. 314-8-2 et 1. 314-9 du CE5EDA. Pièces jointes: - Annexe 1 : liste indicative des principaux diplômes sanctionnant un niveau de formation au moins égal au diplôme national du brevet (niveau V bis) ; - Annexe 2 : prés entation du t est de cormaissance du français (TCF) du Centr e international dlétudes p édago giques (CIEP) ; - Annexes 2-1, 2-2 et 2-3: fac-similés (verso) d'attestations de résultats du TCF, du TCF pour la car te de r ésident et du TCF pour le Qu ébec ; - Annexe3: présentation du test d' évaluation de fran çais (TEF) de la Chambr e de commerce et d'industri e de Paris (CCIP) ; - Annexe 3-1: fac-similé d'attestation de r ésultats au test d'évaluation de français de la CCIP; - Annexe 3-2 : gu ide d'authentification des r ésultats du TEF (guide Authentitef). Réf érences: loi n ° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étr angers en France, et notamment ses articles 2 et 68 ; Décr et n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pri s pour l'a pp lication de la loi n ° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des é tra ngers en France, et n otamm ent ses articles 11 et 31 ; Arr êté du 21 février 2018 fi xant la liste des diplômes et certifications attestant le nive au de maîtrise du français requis, à compter du 7 mars 2018, pour l'obt ention d'une carte de résident ou d'une carteder ésid ent portant la m ention «r ésid ent de longue dur ée - DE ». ···f··· ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75BOO PARIS CEDEX OB - S TANDARD 01.49.27.49.27 - 01.40.07.60.60 ADRESSE INTERN ET : www.interieur.gouv.fr

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR D1RECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS … relative au... · étrangers et du droit d'asile(CE5EDA) dans sa version applicable à compter du 7 mars 2018. Cet

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Li bert é· Égd li té • Frat ern it é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

D1RECTION GÉNÉRALE DES ÉTR AN GERS EN FRANCE

Direction générale des étrangers en Fra nceDirection de l'acc ueil, de l'acco mpa gnementdes ét range rs et de la nat ionalité

Information du 26 février 2018 relative au niveau de cormaissance de la langue françaiserequis, à compter du 7 mars 2018, pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte derésident portant la mention « résident de longue durée - DE ».

NOR: INTV1804752J

Résumé : la présente information a pour objet de préciser les modalités d'application de l'arrêtédu 21 février 2018, pris en application de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour d esétran gers et du droit d'asile (CE5EDA) dans sa version applicable à compter du 7 mars 2018.Cet arrêté définit les diplômes et certifications attestant le niveau A2 de maîtrise du françaisrequis pour les étrangers jusqu'à l'âge de 65 ans sollicitant l'obtention d'une carte de résidentou d'une carte de réside nt portant la mention « résident de longue durée - DE », visés auxarticles 1. 314-8, 1. 314-8-1, 1. 314-8-2 et 1. 314-9 du CE5EDA.

Pièces jointes:

- Annexe 1 : liste indicative des principaux diplômes sanctionnant un niveau de formation aumoins égal au diplôme national du brevet (niveau V bis) ;

- Annexe 2 : présentation du test d e cormaissance du français (TCF) du Centre internationaldlétudes pédagogiques (CIEP) ;

- Annexes 2-1, 2-2 et 2-3: fac-simil és (verso) d'attestations de résultats du TCF, du TCF pourla carte de résident et du TCF pour le Québec ;

- Annexe 3 : présentation du test d'évaluation de français (TEF) de la Chambre de commerceet d'industrie de Paris (CCIP) ;

- Annexe 3-1: fac-similé d'attestation de résultats au test d'évaluation de français de la CCIP;

- Annexe 3-2 : gu ide d'authentification des résultats du TEF (guide Authentitef).

Références: loi n ° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, etnotamment ses articles 2 et 68 ;

Décret n° 2016-1456 du 28 octo bre 2016 pris pour l'applica tion de la loi n° 2016-274du 7 mars 2016 rela tive au droi t des étrangers en France , et notamment ses articles 11 et 31 ;

Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau demaîtrise du français requis, à compter du 7 mars 2018, pour l'obtention d'une carte de résidentou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - DE ».

···f···

ADRESSE POSTALE : PLACEBEAUVAU 75BOO PARISCEDEX OB - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01.40 .07 .60.60ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr

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Le ministre d'État, ministrede l'intérieur fi Monsieur le préfet de police; Mesdames et Messieurs lespréfets de région; Mesdames et messieurs les préfets de département

La loi n ° 2016-274 du 7 mars 2016 et son décret d'application n" 2016-1456 du 28 octobre 2016ont prévu d e relever le niveau de connaissance de la langue française requis pour la délivrancede la carte de résiden t.

Jusqu'au 7 mars 2018, un niveau « suffisant » de connaissance du français est requis. Il peutêtre attesté p ar la productio n d'un di plôme initial de lan gue fra nçaise (DILF).

À compter du 7 mars 2018, c'est le niveau A2 du ca dre européen commun de référence pou rles langues (CECRL) du Conseil de l'Europe qui sera exigé. Le niveau A2 correspond à unniveau élém en taire in termédiaire (cf. 1). L' étranger devra prouver, par le diplôme ou lacertification qu'il produira, qu'il en m aîtrise l'ensemble des com pétences écrites et orales(compréhension et express ion écr ites, compréhens ion et expression orales).

L'arrê té d u 21 février 2018, pris en application de l' arti cle 11 du d écret du 28 octobre 2016,préciseles d iplômes et tests qui seront à présenter en préfecture, à compter du 7 m ars 2018, pourattester ce niveau A2.

Il définit trois catégories de d iplômes, tests ou attestations, figuran t à l'annexe de l'arrêté, quiseront acceptés pour atteste r le niveau A2 :

les diplômes de langue fra nçaise a ttestant un niveau au moins équivalen t au niveauA2 du CECRL (cf. 2) ;

les d ip lômes délivrés par une autorité fra nçaise, en France ou à l' étranger, sanctionnan tun enseignement suivi en langue française (cf. 3);

les tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organis me certificateurreconnu au niveau national ou international, qui consta ten t et va liden t la maîtr ise descom pétences écrites et ora les visées par le niveau A2 du CECRL (cf. 4) et annexes2 à 3-1 présentant des exem ples de tests).

1) LE CADRE EUROPÉEN COMMUN DE RÉFÉRENCE POUR LES LANGUES (CECRL) ET LAPRÉSENTATION DUNIVEAU A2

Le CECRL établit les n iveaux de maîtrise d'une langue en fonction de savoir-faire au regardde différents domaines de compétences. Il déterrnine n otamment d es niveaux stan dard isés(du niveau Al, le plus élémentaire, au niveau C2, le plus avancé) ainsi que des échelles decompétences décrites précisément parmi les six niveaux, divi sés en trois ensembles,eux-mêmes di visés en deux sous -ensem bles: A pour les utilisateurs débu tan ts, B pour lesutilisateurs indépendants et C pour les utilisateurs exp érimentés. Ains i, les compétences decompréhension, de lecture, d'expression orale et écrite sont appréhendées par séquencessuccessives:

Niveau Al : in troduction et découverte;

Niveau A2: niveau in termédiaire et compétences élémentai res permettanttoutefois, en termes d' in tégration, l'entrée en formation et l' accès à l'emploi;

Niveau Bl : niveau seuil permettant un début d'au tonomie langagièr e ;

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Niveau B2 : bon niveau de langue à travers, notamment, l' autonomie à l'écrit;

Niveau Cl: niveau d'autonomie pleine;

Niveau C2 : maîtrise.

Plus précisément, le niveau A2 se caractérise par la mise en œuvre des compétences décritesci-après :

Compréhension de phrases isolées et d' expressions fréq uemment utilisées en relation avec lesdomaines du quotidien (informations personnelles et familiales, acha ts, environnementproche, travail, etc.).Communication lors de tâches habituelles ne dema ndant qu'un échange d' informations simpleet direct sur des sujets familiers ,Descrip tion par des moyen s rudimentaires de sa formation, de son environnement immédiatet de sujets correspondant à des besoins immédiats.

Comprendre (Écouter)

Je pe ux comprendre des expressions et li1 vocabulaire très fréquent relatifs à ce qui meconcerne de tr ès près (moi-même, ma famille, les acha ts, l'environnement proche, le travail,etc.) . Je peux saisir l'essen tiel dans des annonces et des messages simples et clairs .

Comprendre (Lire)

Je peux lire des textes courts très simples. Je peux trouver une information particulièreprévisible dans des documents couran ts comme les petites publicités, les prospectus, lesme nus et les horaires et je peux comprendre des lettres personnelles courtes et simples .

Parler (Prendre part à une conversation)

Je peu x communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu 'un échanged 'information simple et direct sur des sujets et des activités famil iers . Je peu x avoir deséchan ges tr ès brefs même si, en règle généra le, je ne comprends pas assez pour poursuivr e uneconversation .

Parler (S'exprimer oralement en continu)

Je peux utiliser une série de phrases ou d 'expressions pour décrire en termes simples mafamille et d 'autres gens, mes conditions de vie, ma formation et mon activité professionnelleactuelle ou récente,

Écrire

Je pe ux écrire des notes et messages simples et courts. Je peux écrire une lettre pe rsonnelle tr èssimple, par exemple de remerciements.En savoir plus: h ttp:j jwww.coe.in tjfrjwebjconunon-european-framework-reference­languages

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2) L ES DIPLÔMES DE LANGUE FRANÇAISE ATIESTANT UN NIVEAU AU MOINS ÉQUIVALENT AU

NIVEAU A2 DU C ECR L

L'annexe de l' arrêté énumè re au paragraphe l, les diplômes de français délivrés auxétrangers par différents types d'organismes publics ou privés.

Seuls son t acceptés les diplômes de niveau A2 ou supérieur (Bl, B2, Cl, C2).Tous ces diplômes son t valables sans limitation de durée.

L' association des dir ecteurs de centres universitaires d' études françaises pour étrangers(ADCUEF) délivre des diplômes d'un niveau supérieur au niveau A2 :

DUEF (Dip lôme universitaire d' études fra nçaises) : BI, B2 ;

DAEF (Diplôme approfondi d 'études françaises) : Cl;

DSEFP (Diplôme supérieur d' études françaises) : C2.

Les chambres de commerce et d' industrie délivrent des diplômes de français professionnel(DFP) dans différents doma ines.Seul le DFP affaires peut sanctionner un niveau Al, inférieur au niveau requis pourl'obtention de la car te de résident. Il convient donc de s' assurer que le DFP affaires pr ésentévalide un niveau A2 minimum.

Tous les au tres DFP relèvent au moins du niveau A2 et peuvent être acceptés:

DFP affaires: le niveau A2 minimum est à vérifier ;

DFP mode : diplôme de niveau A2 ;

DFP tourisme, hôtellerie et restauration : diplôme de niveau A2 minimum ;

DFP Bl, DFP relations internationales, DFP scientifique et technique et DFPsecrétariat : diplômes de niveau BI minimum ;

DFP médical et DFP juridique : diplômes de niveau B2 minimum.

Pour obtenir plus de renseignements : http://www.Iefrancaisdesaffaires.fr/tests­diplomes / diplomes-francais-professionnel-dfp/

Le cen tre international d'études pédagogiques (CIEP), établissement public rattaché auministère de l' éducation nationale, délivr e les diplômes suivants :

DELF (Diplôme d 'études en langue française) : le niveau A2 minimum est àvérifier;

DALF (Dip lôme approfondi de langue fra nçaise)mitùmum ;

diplôme de niveau Cl

DELF Pro (Diplôme d'études en langue frança ise professionnelle) : le niveau A2minimum est à vérifier.

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Le ministère de l'éducation nationale, en partenariat avec la CClP, délivre le DCL FLE(Diplôme de compétence en langue - français langue étrangère) : le niveau A2 minimumest à vérifier.

Les diplômes inscrits au Répertoire national de s certifications professionnelles(RNCP) :

Suite à la promulgation de la loi de modernisa tion sociale du 17 janvier 2002, tous lesétablissements privés ou publics de formation initiale ou continue de l' enseignementtechnologique peuvent demander l'inscription au Rép ertoir e national des certifica tionsprofessionnelles.

L' enregistrement des titres, diplômes et certifica ts dans le rép ertoir e, leur renouvellementou leur suppression est examiné par la Commission nationale de la certificationprofessionnelle (CNCP) qui donne son avis et transmet les demandes au Premier ministrequi prend les arr êtés. Les diplômes et les titres répe rtoriés restent classés par activ ité et parniveau.

Tout diplôme inscrit au RNCP atteste d'un niveau satisfaisant dans le cadre d'unedemande de titre de séjour.Les titres et les diplômes de l'Education nationale sont inscrits de plein droit au RNCPaprès avis de la Commission,Il convien t de se rendr e sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr afin de s'assurer que le titre oule diplôme est bien inscrit au RNCP.

3) LES DIPLÔMES DÉLIVRÉS PAR UNE AUTORITÉ FRANÇAISE, EN F RANCE OU À L'ÉTRANGER,

ATIESTANT D' UN ENSEIGNEMENT SUIVI EN LANGUE FRANÇAISE

Toute personne présentant un diplôme, dont une liste indicative figure en annexe l , d'unniveau au moins égal au diplôme national du brevet (niveau V minimum - cf. tableauci-dess ous), délivré par une autorité française, en France ou à l' étranger, doit être considéréecomme justifiant du niveau de connaissance de la langue française requis dans le cadre del'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau demaîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résidentportant la mention « résident de longue durée - UE »,

Correspondance en tre niveau et formationSource: https:j jwww.servic e-public.frj particuliersjvosdroi tsjF199

Niveau de formation équivalent au CAP (certificat d'aptitudeV professionnelle), au BEP (brevet d 'études professionnelles) ou au diplôme

national du brevet (DNB - ancienneme nt brevet des collèges ou BEPC)

IVFormation de niveau bac (général, teclmologiqu e ou professionnel), brevet detechnicien (BT) ou brevet professionnel

Formation de niveau bac+2 : BTS (brevet de technicien supé rieur) , DUT

III(diplôme universitaire de technologie), L2 (deux ième année de licence) ou desdiplômes plus anciens comme le DEUG (diplôme d'études universitairesgénérales)

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Correspondance en tre niveau et formationSource : https:/ jwww.service-public.frjparticuli ersjvosdroits jF199

Formation de niveau égal ou supérieur au bac +3 (no tamment licence, master,

1et IIdoctorat - ou des diplômes plus anciens comme la maîtrise, le DESS -diplôme d'études supérieures spécialisées, le DEA - diplôme d' étudesappliquées)

Tous ces diplômes sont valables sans limitation de durée.

4 ) LE TEST OU L'ATTESTATION LINGUISTIQUE

Lorsque l' étranger présente un test ou une attes ta tion linguistique visé à l' article 1-30 del'arrêté, confo rmément aux indications por tées au paragraphe 3 de l' annexe de cet arrêté, vousvous assurerez que les trois conditions cumula tives sont bien remplies. À cet égard, parcequ'ils ne remplissent pas l'une ou plusieu rs de ces conditions, les tests suivants ne pourrontpas être acceptés :

Bright Language (Mahoney Training Consultants) : test en ligne et par téléphone ;

Ev@lang (CIEP) : test en ligne uniquement;

Leveltel (Ecsplicite) : test passé par téléphone;

CeLP (Tüv Rheinland) : pas de référence au CECRL ;

LILATE (Lingueo) : test passé à dis tance, sans présentiel ;

Certificat Voltaire (Woonoz) : compétences écrites seules et pas de référence auCECRL;

Certification en langu e française le Robert (Zeugmo) : pas de référence au CECRL.

Par ailleur s, la Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France (CCIP) a procéd édepuis le 1er janvier 2017 à la dématérialisati on des attestations linguistiques dé livrées auxcandidats ayan t réussi le TEF (test d' évaluation du français). Dan s ces conditions, l'étrangerqui reço it l' attestation de son niveau de connaissance de la langue française édi tera lui-mêmecette attestation et fournira une copie de celle-ci que vous devrez accepter. Vous pourreznéanmoins vérifie r l' authen ticité du document sur l'espace d'authentificati on de la CCIP.La procédure à mettre en œuvre est décri te dans le guide d' authentification des attestations(guide Authentitef) joint en aIU1eXe de cette note d 'information (annexe 3-2).L'accès à ce service étant sécurisé, il convient de créer un compte de vérification sur le sited'authentification des attestations de résultats du Centre de langue française. La demande decréation est à adresser à [email protected], en précisant les informations suivantes :

Adresse électronique professionnelle de l' agent ;

Nom et prénom de l'agent;

Service de l' agen t;

Préfecture ou sous-préfecture conce rnée.

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Le Centre international d' études pédagogiques devrait également prochainementdématérialiser ses attestations , une information ultéri eure en précisera les modalités.Les tests et attes tations mentionnent généralement leur durée de validité.

5) L ES MOD ALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARRÊTÉ

Lorsque un étranger, âgé de moins de 65 ans, relevant des articles L. 314-8, L. 314-8-1,L. 314-8-2 et L. 314-9 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicitepour la première fois la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résiden t de longuedurée - DE, vous vous assurerez que le diplôme ou la cer tification produite lors de laconstitu tion du dossier atteste lm niveau de connaissance de la langue française au moins égalau niveau A2, les niveaux supérieurs (Bl, B2, Cl et C2) étant de facto acceptés,

a) Date d'application

Conformément à l'article 67-VI de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers enFrance, les dispositions du b) du 5° de l'article R. 314-1 et de l'arrêté fixant les diplômes etcertifications attestant le niveau du français requis pour la déliv rance d'une carte de résidentou d'une carte de résident portant la mention « résiden t de longue durée - DE » s'appliquentaux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue au 7 mars 2018, dated' application des textes.

b) Niveau de langage différent constaté par la préfecture

Si au cours de l'instruction du dossier, vous constatez que l' étranger produit lU1 diplôme ouune certification dont le niveau ne correspond manifestement pas à son niveau de langage,après avoir fait un contrôle sur l' espace Authentitef si le test présenté est le TEF, vous vérifierezl'authenticité du document auprès de l' organisme ayan t délivré le document, afin d' écarterl' éventualité d'une fraude.

En cas de fraude avérée, vous rejetter ez la demande de délivrance de la carte de résidentsollicitée et vous saisirez le p rocureur de la République en application de l' ar ticle 40 du codede procédure pénale,

En revanche, s'agissant du titre de séjour antérieurement détenu (carte de séjour temporair eou carte de séjour pluriannuelle), si les principes gouvernan t le retrait des actes adminis tratifsautorisent le préfet à rejeter ou retirer un titre de séjour sur la base de la production d 'un fauxdocument sans texte, il faut pour cela que le faux document ait servi à la délivrance du titr equ'il est envisagé de retirer ou de rejeter, Ainsi la fraude, en elle-même, ne fonde que le rejetde la demande de la carte de résident ou la carte de résident de longue durée-DE.

c) Dispenses délivrées par l'OFII

La dispense de formation lingu istiqu e es t a ttribu ée par l'OFII au moment de la signature ducontra t d'in tégration républica ine (CIR) aux étran gers qui possèden t déjà le niveaulinguistique requis,

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La dispense était attribu ée pour le niveau Al.l jusqu'au 30 juin 2016 (CAl) et est attribuée pourle niveau Al depuis le 1er juillet 2016 (CIR). Par conséquen t, la personne titulaire d'une telledisp ense possède au minimum le niveau Al.l qui permet, jusqu'au 7 mars 2018, de remplir lacondition linguistique pour la car te de résident.

Cependant, cette d ispens e ne sera plus accep tée à compter du 7 mars 2018 dans la mesure oùelle ne prouve pas le niveau A 2.

Enfin, en cas de doute sur l'éligibilité d'un diplôme, d'un te st ou d'une certification, vouscontacterez le bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté au sein de la sous­direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers de la direction de l'accueil, del'accompagnement des étrangers et de la nationalité: [email protected]

Pour le ministre et par délégation:Le directeur géné ral des étrangers en France,P.-A. MOLINA

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