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MINISTERE DU COMMERCE, REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE DE L’ARTISANAT ET Union-Discipline-Travail DE LA PROMOTION DES PME ------------- ---------------- Le Cabinet NOVEMBRE 2013 ----------------

LES RENDEZ-VOUS DU GOUVERNEMENT CONFERENCE DE PRESSE

21 novembre 2013 Avant tout propos, permettez-moi de rappeler à l’ensemble des ivoiriens qui sont à l’écoute de cette grande conférence, les attributions du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME. Il s’agit, en liaison avec les différents départements ministériels intéressés de faire : I - En matière de Commerce Extérieur

1. Promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché international ; 2. Initiation et coordination des négociations et suivi des conventions et accords commerciaux bilatéraux,

notamment en matière de produits de base à l’exportation ; 3. Suivi des relations de la Côte d’Ivoire avec les organisations internationales et inter gouvernementales

opérant dans le domaine du commerce ; 4. Information périodique du Gouvernement sur la situation des matières premières, produits finis et

semi-finis destinés à l’exportation en liaison avec le Ministre chargé de l’Agriculture ; 5. Amélioration de l’environnement des exportations ; 6. Participation à l’animation des activités des attachés et conseillers commerciaux des ambassades

ivoiriennes et suivi des représentations commerciales étrangères en Côte d’Ivoire en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères ;

7. Règlementation portant définition et contrôle du régime du commerce extérieur ; 8. Gestion des importations des produits soumis à règlementation ; 9. Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique tarifaire et non tarifaire d’entrée et de

sortie. II - En matière de Commerce Intérieur

1. Promotion et organisation de la commercialisation des produits ivoiriens sur le marché national ; 2. Organisation des activités commerciales ; 3. Mise en œuvre d’une réglementation en matière d’implantation commerciale, de marchés d’intérêt

national ou régional, de marchés de détail, de marchés spécialisés, de magasins généraux, d’hypermarchés et de supermarchés ;

4. Gestion des équipements commerciaux nationaux ; 5. Amélioration des circuits de distribution et d’approvisionnement des centres urbains et ruraux ; 6. Organisation des consommateurs ; 7. Promotion, incitation, formation et encadrement des nationaux à l’exercice des professions

commerciales ;

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8. Participation au mécanisme de distribution et de fixation des prix des produits pétroliers ; 9. Promotion de la loyauté dans les transactions commerciales et protection des consommateurs ; 10. Définition et mise en œuvre d’une métrologie moderne et contrôle des instruments de mesure dans le

secteur du commerce ; 11. Mise en œuvre et suivi de la concurrence et des prix ; 12. Répression des fraudes ; 13. Participation en liaison avec le Ministre chargé de l’urbanisme, à la mise en œuvre d’une

réglementation en matière d’urbanisme commercial, à la création et à l’animation de la Commission d’Urbanisme Commercial ;

14. Mise en œuvre d’une politique de gestion des équipements commerciaux d’intérêt national ou régional.

III En matière d’Artisanat

1. Promotion de l’artisanat et des entreprises artisanales; 2. Définition et mise en œuvre d’un cadre institutionnel et réglementaire relatif aux activités artisanales; 3. Définition et mise en œuvre d’une politique de financement des entreprises artisanales en liaison avec

le Ministre de l’Economie et des Finances 4. Aménagement et exploitation des sites artisanaux d’intérêt national 5. Promotion de l’apprentissage et de la formation continue ; 6. Organisation et promotion de la commercialisation des produits artisanaux ivoiriens au plan national et

international ; 7. Mise en œuvre d’une politique d’encadrement et de modernisation du secteur informel.

IV En matière de Promotion des PME/PMI

1. Promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, PME/PMI ; 2. Suivi et coordination des actions de développement des PME/PMI ; 3. Mise en œuvre et suivi des politiques visant à l’amélioration de l’efficacité des PME/PMI ; 4. Mise en œuvre sur une base privée et en association avec les opérateurs économiques financiers

nationaux et internationaux, d’un organisme de promotion des PME Ivoiriennes ; 5. Elaboration et mise en œuvre d’un cadre institutionnel et réglementaire de création et de financement

des PME; 6. Encadrement des PME/PMI

Après ce rappel, il nous semble important d’indiquer d’où nous sommes partis. En effet, au moment où nous prenions fonction, une grande partie des agents était à la maison, faute d’avoir été relocalisés après le déménagement de l’immeuble CCIA, mis à disposition de la BAD. Par ailleurs, après plus de dix années de crise et d’instabilité socio-politique, le ministère était sinistré :

• Les cadres institutionnels et réglementaires devaient être revus, toilettés ou créés • Les politiques de financement des artisans, des PME, en liaison avec le Ministère de l’Economie

et des Finances, étaient obsolètes • Il n’y avait pas de plan de promotion des PME adapté à la nouvelle vision du gouvernement et aux

réalités de l’environnement économique et des affaires • Idem pour les politiques d’encadrement, de formation et de modernisation des artisans et PME • Dans le cadre du soutien au secteur privé, le suivi des dossiers des entreprises sinistrés n’était pas

satisfaisant • La question de l’insertion et de l’emploi des jeunes n’était pas suffisamment prise en compte • De même que la rénovation et la relance d’infrastructures économiques telles que les marchés, les

casses modernes et les centres artisanaux • Aucune proposition sur l’urbanisme commercial n’était faite • La Commission de la Concurrence était en léthargie • Et concernant la lutte contre la vie chère, les implications des autres ministères concernés n’étaient

pas mises en exergue, empêchant ainsi une synergie d’action

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Fort de cet état des lieux, nous avons proposé un plan d’action, avec 06 axes stratégiques répondant à toutes ces préoccupations et contribuant à la relance économique. Quels sont les axes stratégiques, sur lesquels se fondent notre action ? Axe stratégique 1 :

Assurer la réorganisation structurelle et la rationalisation des ressources

Axe stratégique 2 :

Assurer une meilleure régulation des activités commerciales et lutter contre la cherté de la vie

Axe stratégique 3 :

Redynamiser la politique de promotion de l’artisanat et valoriser le métier de l’artisan

Axe stratégique 4 :

Créer un environnement propice au développement des pme

Axe stratégique 5 :

Renforcer la communication interne et externe

Axe stratégique 6 :

Assurer le suivi-évaluation

Quelles sont les grandes décisions qui sont enclenchées depuis 12 mois pour contribuer à la relance de l’économie ? Je vous épargnerai une longue litanie pour ne citer que quelques actions majeures en matière de Commerce, Artisanat et Promotion des PME.

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CONCERNANT LE COMMERCE

Les principales actions déjà menées !

Action 1 : Assurer le soutien au secteur privé

• La rédaction d’un projet de décret qui permettra l’instauration du cadre institutionnel pour : o l’organisation des manifestations commerciales sur le territoire national o l’élaboration du calendrier officiel desdites manifestations

• Création d’une mutuelle d’assurance pour les commerçants qui permettra : o L’identification des commerçants o L’organisation des commerçants en Groupement d’Intérêt Economiques o La création d’un fonds de garantie pour les commerçants o L’accès aux crédits o La couverture des risques liés à l’activité commerciale

• Projet d’appui au transport et à la commercialisation des produits vivriers : Ce projet consiste à l’achat de véhicules pour assurer le transport des produits vivriers et à offrir en quantité les infrastructures de groupage, de stockage et de conservation des produits vivriers. Ce projet va contribuer à :

o La lutte contre la cherté de la vie o La régulation de l’offre de transport pour assurer la collecte primaire et

l’approvisionnement des marchés • Définition d’une politique nationale d’Urbanisme Commercial qui permettra un développement

harmonieux des infrastructures et des activités commerciales. Action 2 : Assurer la création d’emploi dans le secteur du commerce - L’insertion des nationaux dans le commerce

• L’élaboration d’un projet d’insertion de 1600 jeunes dans la distribution des produits de grande consommation

• L’élaboration d’un projet d’insertion de 600 jeunes dans la petite restauration

Action 3 : Assurer la relance des infrastructures économiques • Réhabilitation du Marché de Gros de Bouaké qui permettra la relance du MGB et son

rayonnement en Afrique afin d’être une plate-forme logistique alimentaire régionale et un pôle d’emplois massifs de jeunes, avec l’appui d’institutions internationales

• Construction et la gestion des marchés de gros d’Abidjan et à l’intérieur du pays : de Daloa et de 07 Chefs-lieux dont l’objectif est d’assurer l’approvisionnement des populations urbaines dans des conditions économiques acceptables socialement

• Construction du parc des expositions d’Abidjan pour permettre la promotion des produits vendus sur le territoire national

• Réalisation d’une Bourse du vivrier et des infrastructures de mise à marché des produits vivriers, afin de permettre :

o la transparence des prix (Tout le monde a accès à un prix de référence neutre) o La détermination des prix (l’évolution de la demande et de l’offre se reflète rapidement

dans les niveaux de prix) o les coûts de transaction réduits (il est plus facile de trouver des acheteurs ou des offres sur

un marché centralisé)

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Vu la similarité de ce projet avec le projet de création de bourse des matières premières entrepris par le MINAGRI et pour lequel le Gouvernement a déjà donné son accord, il a été décidé de transmettre au MINAGRI toutes les informations dont dispose notre Ministère. Il conviendra par la suite, pour notre Ministère, de s’assurer que les TDR prennent bien en compte le volet « vivrier » et d’être partie prenante au projet du MINAGRI.

Avancées majeures !

• La réalisation et la validation en atelier de l’étude de faisabilité des projets d’insertion de 2200 jeunes dans le commerce et d’appui au transport et à la commercialisation des produits vivriers

• L’élaboration des termes de référence de l’étude de faisabilité de la mutuelle d’assurance • L’élaboration des termes de références sur la redynamisation du MGB • L’élaboration du projet d’arrêté de création du Comité de pilotage du Parc des expositions

d’Abidjan, transmis au Cabinet pour observation et signature

Priorités pour les mois à venir ?

• La mobilisation des ressources nécessaires à l’insertion des jeunes dans le commerce • La réalisation des activités préparatoires à la mise en place de la mutuelle d’assurance des

commerçants notamment le recensement des commerçants, la mise en place du Comité Technique de Suivi et la réalisation de l’étude actuarielle

• La signature du projet de décret organisant les manifestations commerciales • La réalisation de l’étude de faisabilité sur la redynamisation du MGB pour permettre sa

réhabilitation afin de réduire les faux frais sur les produits vivriers et lutter ainsi contre la cherté de la vie

• L’installation du comité de pilotage du Parc des expositions d’Abidjan et la signature d’une convention de partenariat avec le BNETD

• La Construction du Parc des expositions d’Abidjan afin d’accueillir des foires et salons et de développer l’organisation de rencontres économiques

• L’Elaboration d’un projet de loi sur l’urbanisme commercial afin d’allier dans la meilleure harmonie possible, les exigences pressantes des consommateurs et la volonté accrue des citoyens de bénéficier d’un paysage urbain cohérent et agréable à vivre

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CONCERNANT L’ARTISANAT

Les principales actions déjà menées !

Cadre institutionnel et réglementaire relatif aux activités de l’artisanat • Elaboration du Code de l’Artisanat

Ce code a été adopté en Conseil des Ministres du 02 octobre 2013 et est en attente de programmation par le Parlement. Ce code devrait pouvoir permettre : - la définition d’une nouvelle nomenclature des activités de l’Artisanat - la détermination des catégories d’artisans et les conditions d’exercice de leurs activités - La définition des entreprises du secteur de l’artisanat et les formalités d’immatriculation des

artisans - La détermination des modalités d’apprentissage dans le secteur de l’artisanat et la formation

professionnelle des artisans - La définition des structures d’encadrement et de promotion du secteur de l’artisanat - La définition des modalités de la protection sociale des artisans et les garanties de leurs activités - La définition des conditions d’accès aux marchés et aux financements du secteur de l’artisanat

• Participation à l’élaboration du Code Communautaire de l’Artisanat de l’UEMOA Appui technique et encadrement du secteur de l’artisanat Dans ce cadre, le Ministère a initié des actions de soutien au secteur de l’artisanat, notamment :

- L’élaboration de programme de formation d’insertion des jeunes dans le secteur de l’artisanat - L’organisation des artisans en Groupement d’Intérêt Économiques - l’élaboration d’une étude complémentaire sur les filières porteuses de l’artisanat dont les

conclusions ont été adoptées par le Gouvernement en Conseil des Ministres du 02 juillet 2013 à Korhogo

- l’identification des sites de recasement des artisans (N’Dotré, Abobo Sagbé, Modeste)

06 avancées majeures !

• L’organisation des Journées promotionnelles des Pme et de l’Artisanat (JPPME/A), qui se sont tenues du 04 au 06 novembre 2013, manifestation nationale statutaire qui vise à faire la promotion des artisans et de leurs produits et à les sortir peu à peu du secteur informel.

• La mise en place du système d’information régionale sur l’artisanat avec l’appui de l’UEMOA qui permettra d’avoir des données fiables sur le secteur de l’Artisanat aux plans national et sous-régional

• La restructuration du Fonds d’Appui pour la Promotion de l’Artisanat • La mise en place de la Galerie Virtuelle de l’Artisanat et du Centre de Ressources Professionnel

avec l’appui du CODEPA • la réalisation d’un atelier de renforcement de capacités de 200 artisans issus de toutes les régions

du pays dans les domaine de la détermination du prix de revient des produits, de l’amélioration de la qualité des produits, de négociation sur les marchés extérieurs et le conditionnement des produits. Cette formation s’est déroulée du 12 au 14 juin 2013.

• Le lancement de la première édition du Marché Ivoirien de l’Artisanat (MIVA), prévu pour se tenir le 18 décembre 2013. Un chronogramme des activités a été établi à cet effet.

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12 priorités pour les mois à venir !

• La poursuite de la purge des droits coutumiers en vue de l’acquisition des sites de recasement des artisans

• La construction de la Casse Moderne de N’Dotré pour le recasement de tous les ferrailleurs d’Abidjan Nord

• La construction du village de menuiserie à Sagbé • La construction d’un marché de Vannerie à Modeste dans la Commune de Grand Bassam • La construction de Garages Modernes à Modeste dans la Commune de Grand Bassam • La construction du nouveau Village Artisanal de Grand Bassam • La Construction d’une Casse Moderne à San Pedro • La réhabilitation des Centres artisanaux sur toute l’étendue du territoire • La réhabilitation des Chambres Régionales de Métiers • Le recyclage des chauffeurs professionnels • La réalisation du Marché Ivoirien de l’Artisanat • Le suivi et l’évaluation des artisans ayant participé au séminaire de renforcement des capacités

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CONCERNANT LA PROMOTION DES PME

Les principales actions déjà menées !

Action 1 : Créer un cadre institutionnel et réglementaire relatif aux activités des PME • L’élaboration de la stratégie de promotion et de développement des PME

La stratégie a été élaborée et a fait l’objet d’une présentation, par Monsieur le Ministre Jean-Louis BILLON, le 04 novembre, lors du lancement des JPPME/A. Ce programme, dénommé "Phoenix" attend d’être adopté en Conseil des Ministres et devrait nécessiter une enveloppe comprise entre 150 et 200 milliards de FCFA ». Il vise à créer, à l’horizon 2020, une masse critique de PME compétitives et dynamiques contribuant de manière significative au développement socio-économique de la Côte d’Ivoire à travers la création d’emploi.

Le projet de loi d’orientation portant promotion des PME La loi permettra d’avoir une meilleure lisibilité des actions à mener en faveur des PME. S’appuyant sur la stratégie de promotion et de développement des PME, cette loi donnera les grandes orientations, définira les mesures d’aide et de soutien aux PME et le cadre institutionnel de leur mise en œuvre à travers : o La mise en place d’un Fonds de Garantie

L’État veut donner un signal de confiance fort aux PME et aux banques à travers la création d’un Fonds de Garantie dédié aux PME, d’un montant de 10 milliards F.CFA. Aussi, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME a d’ores et déjà préparé le projet de décret, la note de présentation du projet et le document du mode opératoire. Par ailleurs, les conclusions de l’étude de la stratégie de promotion et de développement des PME sont attendues pour enrichir les textes déjà préparés. Ce fonds permettra de : - Favoriser l’accès des femmes et des jeunes entrepreneurs à des crédits à taux réduits - Adapter la fiscalité au développement des autres dispositifs de financement, notamment le

crédit-bail, le capital-risque…

o L’élaboration de la loi sur les sociétés de capital-risque et de crédit-bail Dans ce cadre, le Ministère a entrepris, avec l’appui technique et financier de l’IFC (International Finance Corporation), d’initier des formations à l’attention des dirigeants et cadres des PME en plus des magistrats et avocats. Par la suite, grâce au concours financier de l’IFC, un projet de loi sur le crédit-bail sera élaboré et soumis à l’appréciation du Gouvernement pour adoption par l’Assemblée Nationale.

o L’accès des PME aux marchés Il s’agit de faire en sorte que les PME aient davantage accès aux marchés publics (30%) à travers la prise de textes règlementaires. Dans le même temps il faut encourager les PME à s’associer pour la réalisation des projets confiés aux grandes entreprises (sous-traitance). Cela passe par la dynamisation de la Bourse de Sous-Traitance et de Partenariat de Côte d’Ivoire.

o La création des incubateurs d’entreprises La mise en place des incubateurs d’entreprises contribuera à assurer un encadrement viable aux PME lors de leur création et leur garantira un développement durable. Un incubateur est prévu est construit à Abidjan dont le site a été identifié à Bingerville. Cependant, le budget alloué à ce projet au titre de cette année 2013 a été supprimé par le Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l’Économie et des Finances.

o La création d’une Agence de promotion des PME Cette agence répond au souci d’offrir aux porteurs de projets et aux entrepreneurs un accompagnement mieux adapté à leurs besoins. La finalisation de l’étude de la stratégie de

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promotion et de développement des PME devrait permettre l’adoption prochaine, en Conseil des Ministres, du décret de création de cette agence.

o La création d’un observatoire national des PME L’observatoire des PME permettra d’avoir une meilleure lisibilité des décisions d’investissement, d’informer sur la technologie et l’environnement des PME. Ceci aura pour avantages d’anticiper les bonnes pratiques en matière de développement des PME et de créer un environnement incitatif pour les PME.

o La mise en place du cadre de concertation Etat/Artisanat-PME Un cadre formel d’échanges matérialisé par la prise d’un arrêté a été élaboré. Des corrections y ont été apportées par le Cabinet et il devrait pouvoir être bientôt finalisé et soumis à la signature de Monsieur le Ministre. Ce comité se veut le creuset de débat sur les questions qui touchent l’environnement des PME et de l’Artisanat.

o Autres projets en cours de réalisation La finalisation de l’opération d’identification des PME : Cette opération, démarrée en août 2012 devait permettre de doter l’État ivoirien de statistiques fiables pour l’élaboration de politiques et programmes efficaces et faire du Secteur Privé le moteur de la croissance économique. D’un budget total d’un milliard deux cent vingt-huit millions deux cent quarante-quatre mille (1 228 244 000) francs CFA, le Ministère de l’Économie et des Finances, par la décision n° 1068/MEF/DGBF/GBE/OH382 du 04 juin 2012, a bien voulu mettre à la disposition du maître d’œuvre (MCAPPME) un montant de six cent quatorze millions cent vingt-deux mille (614 122 000) francs CFA représentant la moitié du budget pour le démarrage de l’opération. Cette opération a permis d’obtenir les résultats suivants : - 80 % du territoire national couvert par le recensement, - 31.292 PME identifiées, - Sur la population de PME identifiées, les données 20.934 PME ont été traitées dont 104 PME

(1 %) pour le secteur primaire, 3 105 PME (15%) pour le secteur secondaire et 17 723 (84 %) pour le secteur tertiaire.

L’objectif visé au départ de recenser 25 000 PME a été largement dépassé, certes, mais des dettes demeurent, notamment des crédits – fournisseurs à honorer. C’est dans ce cadre qu’une communication a été élaborée par notre Ministère pour solliciter l’agrément du Conseil des Ministres en vue du paiement du reste de ce budget s’élevant à six cent quatorze millions cent vingt-deux mille (614 122 000) francs CFA.

Cette communication devrait être signée incessamment par Monsieur le Ministre avant d’être transmise pour co-signature par Madame le Ministre auprès du Premier Ministre chargée de l’Économie et des Finances.

Action 2 : Développer un appui technique et un encadrement aux PME La mise en œuvre effective de la politique de promotion des PME est dévolue aux structures sous-tutelles que sont notamment : l’Institut Ivoirien de l’Entreprise (INIE) pour l’appui technique aux apporteurs de projets et aux entrepreneurs. Le Fonds Ivoirien pour le Développement de l’Entreprise nationale (FIDEN) pour le financement des projets. La restructuration de ces structures sous-tutelles est en cours pour leur permettre de mieux apporter l’appui technique et financier nécessaire aux promoteurs et aux PME.

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Action 3 : Assurer l’insertion socio-économique des jeunes Le Ministère, à travers l’INIE, assure le renforcement de capacité des jeunes entrepreneurs par la formation, l’appui à l’élaboration des projets des jeunes, la mutualisation des expériences de promotion de l’entrepreneuriat, l’incitation au regroupement associatif et la sensibilisation à l’esprit d’entreprise. C’est dans ce cadre que s’est tenu, les 25 et 26 octobre 2013, un atelier de formation sur la gestion managériale de 100 dirigeants et gestionnaires des Micro, Petites et Moyennes Entreprises de tous les secteurs de l’activité économique. Quatre modules ont été principalement développés : « les techniques de négociations et de ventes », « la comptabilité simplifiée », « la gestion des stocks » et « le coaching du personnel ». Action 4 : Promouvoir les PME Des Journées Promotionnelles sont organisées chaque année en vue de célébrer les PME les plus méritantes. La 3ème édition de ces journées s’est déroulée sur la période du 04 au 06 novembre 2013 et portait sur le thème « Quels Partenariats pour l’Émergence des PME ivoiriennes ? ». Ces journées étaient destinées aux dirigeants de PME, aux organisations professionnelles, aux Administrations Publiques, aux partenaires techniques, aux hommes d’Affaires et aux Étudiants. Elles ont été marquées par des expositions ventes des produits des artisans et des PME, des conférences, et des panels qui ont recommandé entre autres, le repositionnement des PME comme priorité nationale, une meilleure formalisation des PME pour leur garantir une crédibilité auprès des organismes de financement, ainsi que la réorganisation du Fonds d’Appui à la Promotion de l’Artisanat (FAPA).

5 avancées majeures ! • Le décret portant définition de la PME adopté par le Gouvernement (décret n° 2012-05 du 11 janvier

2012) • L’opération d’identification qui a démarré en septembre 2012 a permis à mi-parcours de recenser

31.292 PME • Le fonds de garantie qui connait cette année une notification budgétaire de 70 millions F.CFA • La finalisation de l’étude sur la stratégie de promotion des PME et la loi d’orientation portant

promotion des PME qui est en cours de réalisation • La restructuration de l’INIE et du FIDEN

8 priorités pour les mois à venir ! La volonté constante affichée par le Gouvernement est de ménager un espace favorable à l’expansion des activités des Petites et Moyennes Entreprises (PME), notamment dans le contexte actuel de regain de dynamisme de la croissance économique. • L’achèvement de l’opération d’identification, pour laquelle une communication dressant le bilan de

l’opération est en cours pour adoption en Conseil des Ministres. • La finalisation de l’étude sur la stratégie de promotion des PME, dont l’atelier de validation est

prévu pour le 26 novembre prochain. • L’adoption du projet de loi d’orientation de la promotion et du développement des PME • La création de l’Agence de développement des PME • La facilitation de l’accès aux financements aussi bien classiques que novateurs (crédit-bail, capital-

investissement, etc.) • La facilitation de l’accès des PME aux marchés publics et le développement de la sous-traitance • La redynamisation des structures d’appui que sont l’INIE et le FIDEN, pour leur permettre d’assurer

véritablement leurs missions d’appui technique et financier aux promoteurs et aux PME • Le financement des projets en attente de financement à l’INIE et au FIDEN

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EN FILIGRANE ET FAISANT JOUER LES SYNERGIES ENTRE CES TROIS DEPARTEMENTS, NOUS AVONS EGALEMENT DES ACTIONS FORTES AU NIVEAU DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE

Les principales actions déjà menées ! Cadre institutionnel et réglementaire relatif à la concurrence et à la consommation • Elaboration du projet de loi sur la concurrence

Ce code, élaboré, a été adopté par le Conseil des Ministres en date du 02 avril 2013 et devra être soumis au parlement à la prochaine session parlementaire. Une fois le projet de loi adopté, la loi va permettre : - l’harmonisation de la règlementation nationale avec la réglementation Communautaire

(UEMOA) - de lutter efficacement contre la vie chère, baisser les couts et assurer la transparence et la loyauté

des transactions commerciales. - à la Commission de la Concurrence de sanctionner la concurrence déloyale au même titre que les

juridictions d’exception - au Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME de sanctionner les ventes

sauvages ou para-commerciales qui consistent à offrir à la vente des produits ou services en occupant de manière anarchique les domaines publics, de punir les importations, les exportations ainsi que les réexportations faites sans titres ou en falsifiant les documents relatifs à ces opérations et de réprimer aussi l’absence de garanties à l’occasion de la commercialisation des appareils et biens d’équipement

• Elaboration du projet de loi portant Code de la Consommation Ce code déjà élaboré a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour enrôlement. Une séance de travail, certainement la dernière, est prévue le mardi 12 novembre entre le SGG et le MCAPPME et devrait aboutir à la programmation en Conseil de Gouvernement.

• Suivi des prix et de l’approvisionnement du marché Dans ce cadre, le Ministère a initié des actions qui consistent à procéder à des relevés des prix des produits de grande consommation ou de première nécessité en vue du suivi du niveau des prix et des stocks fin de prévenir toute inflation ou pénurie. Ces actions se traduisent par :

- Des relevés réguliers des prix à la fois à Abidjan et à l’intérieur du pays auprès des détaillants - Des relevés réguliers des prix et des stocks auprès des grossistes et des à la fois à Abidjan et à

l’intérieur du pays - Des relevés réguliers des prix et des stocks auprès des importateurs et des grossistes à Abidjan

5 avancées majeures !

• Mise en place de la Commission de la Concurrence (Décret n°2013-467 du 21 juin 2013 portant nomination des membres de la Commission de la Concurrence)

• Adoption du décret n°2013-167 du 06 mars 2013 portant réglementation des ventes soldes et autres formes de ventes équivalentes

• Signature de deux (02) conventions, le vendredi 04 octobre 2013, entre d’une part, l’Association des Industriels du Sucre (AIS) et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, et d’autre part entre la société Nestlé et le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME. Ces conventions ont pour but de soutenir et accompagner le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME dans sa mission de lutte contre la fraude et la contrefaçon

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• Sanction des 234 revendeurs de gaz butane pour non le non-respect du prix du gaz butane. Cette sanction s’est traduite par des peines portant sur le paiement d’amende pécuniaire et/ou par la fermeture des magasins de vente

• L’importation effective en vue de la mise à disposition des populations de 38.500 tonnes de riz à moindre coût, qui ont été importées et fait l’objet de cession aux opérateurs du secteur du riz. Le solde de la commande de 240000 tonnes a été annulé. A ce jour, un stock résiduel de 3.250 tonnes est encore disponible mais est en cours d’enlèvements dans les entrepôts.

07 priorités pour les mois à venir !

• La poursuite les relevés des prix et des stocks sur toute l’étendue du territoire afin de suivre l’évolution des prix et des stocks

• Poursuivre la signature de conventions avec d’autres entreprises en vue de solliciter leurs appuis et leur collaboration dans le cadre de la lutte contre la fraude et la contrefaçon

• Poursuivre le contrôle du prix des produits dont les prix sont règlementés notamment le gaz butane

• Poursuivre l’assainissement du marché en luttant contre les pratiques individuelles anticoncurrentielles (défaut de facturation, défaut d’affichage des prix, conditions discriminatoires de ventes, refus de vente, organisation de ventes promotionnelles ou de vente soldes sans autorisation préalable etc…)

• Saisir la Commission de la Concurrence pour les cas de pratiques anticoncurrentielles relevant de ses compétences particulièrement les pratiques collectives anticoncurrentielles

• Proposer un projet d’arrêté interministériel portant réglementation des prix des livres scolaires primaires d’édition locale

• Dresser le bilan de l’opération d’importation des riz à moindre coût à l’attention des populations à revenu modeste en vue de décider ou non de sa poursuite.

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ENFIN, LA PREOCCUPATION MAJEURE, DE NOS POPULATIONS AUJOURD’HUI, AVEC CELLE DE L’EMPLOI, EST CELLE DE LA CHERTE DE LA VIE. C’EST UN GRAND CHALLENGE POUR LE GOUVERNEMENT ET LA AUSSI, NOUS AVONS PROPOSE UN TRAIN DE MESURES CONCRETES IDENTIFIEES COMME ETANT LES PLUS A MEME, AU COURS DES PROCHAINS MOIS, DE LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LA CHERTE DE LA VIE. Notre pays sort d'une longue crise sociopolitique dont le « pic » a été la crise postélectorale de décembre à avril 2011. Cette crise a notablement affecté le niveau de vie et érodé le pouvoir d'achat des ménages en raison, en partie, de la hausse significative des prix des biens et services, entre autres, ceux de grande consommation.

Cette situation est notamment le résultat d'une faible compétitivité de la Côte d'Ivoire. En effet, le classement 2012-2013 des pays les plus compétitifs positionne notre pays à la 131ème place sur 140 pays, loin derrière la Suisse classée à la première place et l'Afrique du Sud, pays africain le mieux classé à la cinquantième (50) place. Notre pays a même perdu deux places depuis le classement 2011-2012 où il se positionnait à la 129ème place.

De même, de nombreuses enquêtes internationales montrent qu’en se basant sur le prix des biens de consommation et des services (logement, alimentation, transport, habillement, appareils ménagers, loisirs...), Abidjan est parmi les villes les plus chères. Ces dernières années, elle est passée du 51ème au 34ème rang au niveau mondial : si la ville d'Abidjan se révèle chère pour les expatriés, qu'en est-il pour les nationaux ? En outre, avec le retour annoncé de la BAD, l´on observe une tendance haussière des coûts des logements à Abidjan.

Aussi, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, nous a-t-il instruit de définir une stratégie globale de lutte contre la vie chère pour l'année 2013. Différentes mesures, adoptées pour certains produits de première nécessité après la crise, ont permis de faire chuter globalement le niveau d´inflation. Toutefois, ces mesures ont eu des résultats mitigés en raison de facteurs aussi bien endogènes qu´exogènes. Des initiatives plus vigoureuses et plurisectorielles s´imposent. La problématique de la Cherté de la Vie étant multidimensionnelle, en synergie avec les ministères concernés, nous avons proposé les mesures suivantes :

1. Mesures spécifiques concernant les produits vivriers

Pour la lutte contre la vie chère relativement aux produits vivriers, les mesures suivantes sont proposées.

1.1 Mesures d’application immédiate a) Mise en œuvre du Certificat de Provenance (CP) sous la forme d’un laisser passé b) Redynamisation de l'Office d’Aide à la Commercialisation des Produits Vivriers (OCPV) pour lui

permettre d’exercer pleinement ses missions c) Confier à l’OCPV la mission d’assurer une communication régulière sur les médias les plus

importants de la situation des prix des produits vivriers pratiqués sur les différents marchés

1.2 Mesures d’application à mettre en place dès l’année 2014 a) Augmentation des Centres de collecte (construire au moins six (6) centres de collecte et de

groupage dès 2014) b) Réhabilitation et augmentation des marchés de gros (réhabiliter les marchés de gros existants et

procéder à la création de huit (8) nouveaux marchés de gros sur l'ensemble du territoire) c) Soutien aux produits vivriers par l'appui au transport et puis à la conservation des produits vivriers

(financer la mise en place d’un système de transport dédié aux produits vivriers, des zones de production vers les zones de consommation)

d) Mise en place d’une bourse du vivrier dès 2014 (Les produits concernés devraient être l’igname, le sorgho, la banane plantain, le manioc et ses dérivés, le mil, le riz, le maïs)

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2. Mesures spécifiques concernant les produits de grande consommation

Afin d'agir efficacement sur les prix des principaux biens et services de première nécessité, l’adoption des mesures ci-après en direction des produits suivants sucre, huile, lait, riz, poisson, viande et tomate concentrée, est proposée.

2.1 Application, aux produits soumis à la TVA, de la TVA au taux réduit (taux compris entre 5 % et 10 %) 2.2 Suppression de la mercuriale appliquée sur les importations de tomates concentrées et qui ne se justifie

pas puisqu’il n’existe aucune industrie locale à protéger 2.3 Encadrement des prix de certains produits (dans le cadre d’une approche participative et consensuelle

avec les opérateurs économiques concernés et aboutir à un encadrement des prix sous les formes suivantes : homologation des prix, systématisation de la pratique du prix maximum conseillé)

3. Mesures d'ordre structurel, organisationnel et général

Afin d'agir efficacement sur les prix des principaux biens et services de première nécessité, l’adoption des mesures ci-après est proposée. 3.1 Création du Conseil National de Lutte contre la Vie Chère (compétent pour l'ensemble des produits de

grande consommation et placé sous l'autorité du Premier Ministre avec le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME comme Vice-Président)

3.2 Dotation de la Commission de la Concurrence en moyens suffisants afin d’assurer efficacement les missions qui lui sont dévolues

3.3 Renforcement des capacités des structures du Ministère du Commerce en charge de la Métrologie, du Contrôle Qualité et de la Répression des Fraudes (contrôle du respect de l’affichage des prix, contrôle du respect des prix du gaz domestique, contrôle périodique et annuel des instruments de mesure)

3.4 Adoption du code de la consommation en vue de protéger les consommateurs et définir un cadre sécurisé de leurs achats

3.5 Soutien aux associations de consommateur dans le cadre du code de la consommation

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CONCLUSION Voilà ainsi énumérées les grandes lignes des actions que notre Département a menées toute cette année pour contribuer à la relance économique. Je ne voudrais pas être plus long et souhaite plutôt laisser la place à un échange de vues et un débat ouvert, sans faux-fuyants. Je vous remercie.

MINISTERE DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DE LA PROMOTION DES PME