Mise à jour sur le PCT Séminaire en ligne Webinar- 18 mars 2010 Christine Bonvallet Juriste Division juridique du PCT

Mise à jour sur le PCT

Séminaire en ligne “Webinar”- 18 mars 2010

Christine BonvalletJuristeDivision juridique du PCT

OMPIFR Webinar-218.03.10

=PCT

142 États contractants

Afrique du SudAngolaAlbanieAlgérieAllemagneAntigua-et-BarbudaArménieAustralieAutricheAzerbaïdjanBahreïnBarbadeBelarusBelgiqueBelizeBéninBosnie-HerzégovineBotswanaBrésilBulgarieBurkina FasoCamerounCanadaChiliChineChypreColombieComoresCongoCosta RicaCôte d’IvoireCroatieCubaDanemarkDominiqueÉgypteEl Salvador

Émirats arabes unisÉquateurEspagneEstonieÉtats-Unis d’AmériqueEx-République yougoslavede MacédoineFédération de RussieFinlandeFranceGabonGambieGéorgieGhanaGrèceGrenadeGuatemalaGuinéeGuinée-BissauGuinée équatoriale

HondurasHongrieIndeIndonésieIrlandeIslandeIsraëlItalieJamahiriya arabe libyenneJaponKazakhstanKenyaKirghizistanLesothoLettonieLibériaLiechtensteinLituanieLuxembourgMadagascarMalaisie

MalawiMaliMalteMarocMauritanieMexiqueMonacoMongolieMonténégroMozambiqueNamibieNicaraguaNigerNigériaNorvègeNouvelle-ZélandeOmanOugandaOuzbékistanPapouasie-Nouvelle-GuinéePays-Bas

PérouPhilippinesPolognePortugalRépublique arabe syrienneRépublique centrafricaineRépublique de CoréeRépublique démocratiquepopulaire laoRépublique de MoldovaRépublique dominicaineRépublique populaireDémocratique de CoréeRépublique tchèqueRépublique-Unie de TanzanieRoumanieRoyaume-UniSainte-LucieSaint-Kitts-et-NevisSaint-Marin

Saint-Vincent-et-les-GrenadinesSao Tomé-et-PrincipeSénégalSerbieSeychellesSierra LeoneSingapourSlovaquieSlovénieSoudanSri LankaSuèdeSuisseSwazilandTadjikistanTchadThaïlande (24.12.2009)TogoTrinité-et-TobagoTunisieTurkménistanTurquieUkraineViet NamZambieZimbabwe


Statistiques du PCT

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20000

40000

60000

80000

100000

120000

140000

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78 80 82 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08

Baisse de 4,5 % en 2009


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5'000

10'000

15'000

20'000

25'000

30'000

35'000

40'000

45'000

50'000

US JP DE KR CN FR GB NL CH SE IT CA FI AU IL

Demandes internationales reçues en 2009par pays d’origine

La Chine a dépassé la France pour la première fois (et n’a déposé que 120 demandes de moins que la Corée)

Augmentation/déclin des dépôts auprès de certains office nationaux

US: -11.4%

JP: +3.6%

DE: -11.2%

KR: +2.1%

CN: +29.7%


Principaux déposants du PCT en 2009

1. Panasonic--JP (1891) [ 2]*

2. Huawei--CN (1847) [ 1]*

3. Bosch--DE (1586) [ 5]*

4. Philips--NL (1295) [ 3]*

5. Qualcomm--US (1280) [ 11]*

6. Ericsson--SE (1240) [ 9]*

7. LG Electronics--KR (1090) [ 8]*

8. NEC--JP (1069) [ 12]*

9. Toyota--JP (1068) [ 4]*

10. Sharp--JP (997) [ 13]*

11.Siemens--DE (932) [ 6]*

12.Fujitsu--JP (817) [ 10]*

13.BASF--DE (739) [ 16]*

14.3M--US (688) [ 18]*

15.Nokia--FI (663) [ 7]*

16.Microsoft--US (644) [ 14]*

17.Samsung Electronics--KR (596) [ 16]*

18.NXP--NL (593) **

19.Mitsubishi Electric--JP (569) **

20.HP--US (554) **

*[ 2] classement antérieur en 2008 et progression/déclin** entrée dans le classement des 20 1ers déposants


Sur les 17 offices nommés en qualité d’administration chargée de la recherche internationale, seules 14 sont opérationnelles :

– Australie (ISA/AU)– Autriche (ISA/AT)– Brésil (ISA/BR)– Canada (ISA/CA)– Chine (ISA/CN)– Egypte (espère entrer en fonctions en avril 2010) (ISA/EG)– Finlande (ISA/FI)– Inde (pas encore opérationnelle) (ISA/IN)– Israël (pas encore opérationnelle) (ISA/IL)– Japon (ISA/JP)– République de Corée (ISA/KR)– Fédération de Russie (ISA/RU)– Espagne (ISA/ES)– Suède (ISA/SE)– Etats-Unis d’Amérique (ISA/US)– Office européen des brevets (ISA/EP)– Institut nordique des brevets (ISA/XN)

Administrations chargées de la recherche internationale


Recherche internationale supplémentaire : Administrations compétentes

• Les administrations suivantes offrent ce service à ce jour :

– NPI— 1er janvier 2009– RU—1er janvier 2009– SE—1er janvier 2009—limitation à 1000 recherches supplémentaires/année– FI—1er janvier 2010 (fournit ce service depuis le 1er janvier 2010)

– AT—ultérieurement en 2010– AU—à l’étude– BR—envisagerait d’offrir ce service en 2011– CA—n’a pas l’intention d’offrir ce service à court terme– CN—à l’étude– EP—prévu pour 1er juillet 2010, limité à 700 demandes pendant la 1ère année– ES—n’envisage pas d’offrir ce service mais des signes d’une réévaluation de sa

position ont été manifestés– IN—intentions non connues– JP—n’envisage pas d’offrir ce service– KR—n’envisage pas d’offrir ce service à court terme– US—étudie la possibilité d’offrir ce service via des sous-traitants externes


• Nouveau jeu complet de l’ensemble des revendications est désormais requis en cas de modification des revendications – au lieu des feuilles de remplacement pour les seules revendications

modifiées– Entrée en vigueur: 1er juillet 2009

• Indication expresse de la base des modifications dans la demande telle qu’elle a été déposée – Règles 46.5 et 66.8 modifiées et la nouvelle règle 70.2.c-bis) qui

exigent que les déposants indiquent dans quelle partie de la demande internationale telle que déposée se trouve la base des modifications

– Entrée en vigueur: 1er juillet 2010, s’applique à toutes les modifications déposées le 1er juillet 2010 et ultérieurement

• Délibéré dans l’affaire Etat de Floride contre “Federated Institute for Patent and Trademark Registry” and Bernd Taubert, décembre 2009

Développements juridiques récents du PCT



• L’OMPI poursuit ses efforts auprès des juridictions compétentes dans plusieurs états des Etats-Unis d’Amérique et dans d’autres pays également afin d’obtenir des résultats similaires à la décision rendue en Floride

• À cet effet, nous comptons sur votre assistance pour relayer l’information auprès– de toutes les personnes qui figurent comme déposants et/ou

inventeurs dans vos demandes internationales déposées en vertu du PCT (ainsi que dans les demandes européennes de brevets, dans les demandes de marque internationale selon l’Arrangement de Madrid et dans les demandes de marque communautaire) concernant ces notifications et comment agir en conséquence

– de toutes les personnes qui pourraient être destinataires ou avoir entre les mains ces notifications au sein de vos entreprises, organisations, instituts, etc., cabinets de mandataires, d’avocats, etc.

• Le service ainsi prétendument offert par ces prestataires n’a du point de vue de l’OMPI aucun intérêt ni aucune valeur– WARNING: Requests for Payment of Fees

Nous comptons sur votre assistance !

http://www.wipo.int/pct/en/warning/pct_warning.htm


Réunion des administrations internationales selon le PCT (PCT/MIA)

(Février 2010)

• L’avenir du PCT

• Cadre qualité

• Résultats du sondage réalisé auprès des utilisateurs (“PCT User Survey ”)

• Assistance aux inventions relatives aux technologies “vertes” (“propres” )

• Recherche internationale supplémentaire

• Modifications (au sens large) des demandes internationales sur la base des paragraphes (proposition de l’OEB)

• Travaux futurs

http://www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/activity/pct_survey_2009.pdf

http://www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/activity/pct_survey_2009.pdf


• Etudes que le Bureau international doit conduire :– Résumé des besoins d’amélioration du fonctionnement du PCT,

des problèmes qui se posent, des défis à relever, des options disponibles etc., des raisons sous-jacentes à la proposition par le Bureau international du projet de lignes directrices (“PCT Roadmap?”)

– Critères à remplir pour la réduction des taxes au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME/PMI)

– Critères à remplir pour bénéficier de la réduction des taxes à hauteur de 90%

• Le PCT et les technologies “vertes” (“propres”)

• Les observations des tiers

Groupe de travail du PCT(Juin 2010)


• Les offices des Trilatérales ont lancé un projet pilote le 29 janvier 2010 selon lequel les rapports de recherche internationale et les rapports d’examen préliminaire international (IPRP) favorables serviront de base aux requêtes formulées auprès des offices des Trilatérales en vertu du Patent Prosecution Highway (PPH)

– Annonce officielle faite en Novembre 2009 à la conférence des Trilatérales à Kyoto

– De plus amples détails sur cette procédure parallèle sont disponibles, respectivement, sur le site Internet des offices participants, USPTO, EPO and JPO

Le PCT et le “Patent Prosecution Highway”

http://www.trilateral.net/index.html

http://www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html

http://www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html

http://www.uspto.gov/patents/init_events/pph/index.jsp


Développements pratiques du PCT (1)• Inspection privée des dossiers (“Private File Inspection”)

– Système de chargement de document(s) disponible pour les utilisateurs du PCT depuis le 18 janvier 2010

• Centre de Services PCT• Exemples: notices de retrait, modifications selon l’article 19, requêtes

selon la règle 92bis, demande de recherche supplémentaire; commentaires informels concernant l’opinion écrite de l’ISA et la correspondance générale avec le Bureau international

• Limites: 1) Le Bureau international doit avoir reçu l’exemplaire original

2) seuls les documents postérieurs au dépôts peuvent être chargés—le dépôt des demandes internationales N’EST PAS POSSIBLE par ce biais

• Les documents en formats PDF sont recommandés

• Notifications sous forme électronique– Jusqu’au 31 décembre 2009, les déposants pouvaient demander à recevoir,

à l’avance une copie des notifications (du Bureau international et des offices) par courriel en plus de leur version sur papier

– Depuis le 1er janvier 2010, les déposants peuvent opter pour la réception des notification exclusivement sous forme électronique

– ***Il est fortement recommandé d’opter pour la réception des notifications exclusivement sous forme électronique uniquement lorsque l’on est familiarisé avec cette procédure

http://www.wipo.int/patentscope/fr/service_center/


Développements pratiques du PCT (2)• Documents de priorité

– Service d’accès numérique au document de priorité (“DAS”)• Depuis le 1er janvier 2010, le Bureau international (“IB”) peut se procurer les

documents de priorité par le biais de ce service pour une utilisation dans le cadre des demandes PCT

• Dès lors, le déposant peut demander au IB de se procurer le(s) document(s) de priorité au moyen de ce service et est dégagé de l’obligation de le fournir lui-même, si:

– le document est disponible dans le système par l’office de 1er dépôt;

– le déposant a autorisé l’accès au document considéré au IB à partir du site de l’OMPI

• À ce jour, 7 offices participent à ce système (AU, ES, GB, IB, JP, KR, US)• Comment l’utiliser?

– En cas de dépôt sur papier, cocher les cases prévues à cet effet dans le cadre VI du formulaire de requête

– En cas de dépôt électronique, (PCT-SAFE and PCT-EASY): joindre une lettre demandant au IB qu’il se procure le document de priorité par le biais de ce service —le logiciel de dépôt électronique va être mis à jour prochainement pour inclure ce service

– En cas de dépôt antérieur, envoyer une lettre au IB avant l’expiration d’une délai de 16 mois à compter de la date de priorité lui demandant de se procurer le document auprès de ce service

– Accès direct aux bibliothèques numériques—prochainement


Développements pratiques (3)

• PCT “Webinars” • Cours d’apprentissage à distance (en anglais) • Nouvelles ressources disponibles pour les déposants PCT

– Base de données de cas “PCT caselaw” (en anglais) • Décisions des juridictions nationales et administrations régionales, avec

des résumés et des références ajoutées par le Bureau international • Nouvelle version du logiciel PCT-SAFE (1er janvier 2010) • Améliorations du site PATENTSCOPE®

– Accès au contenu complet des dossiers des demandes internationales déposées depuis le 1er janvier 2009

– Informations sur les entrées en phase nationale disponibles désormais pour 43 offices (Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), Bélarus, Hongrie, Malaisie et Organisation eurasienne des brevets (OEAB)),

– Collections nationales & PCT : nouvel outil de recherche, actuellement en test public, qui permet de faire des recherches dans les collections suivantes :

• Afrique du Sud, ARIPO, Corée, Cuba, Israël, Mexique, Singapour et Vietnam

• Recherche possible en 10 langues, interface disponible en 10 langues (à terme), paramètres de recherche personnalisables, intégration des Outils linguistiques de Google, résultats sous forme graphique

http://www.wipo.int/pct/en/seminar/webinars.html




http://www.wipo.int/pct/en/distance_learning/index.html

http://www.wipo.int/pctcaselawdb/en



http://www.wipo.int/pct-safe/en/download/

http://www.wipo.int/patentscope/fr/news/pctdb/2009/news_0010.html

http://www.wipo.int/patentscope/fr/news/pctdb/2009/news_0010.html


Contacts

• Service d’information du PCT– Téléphone: (+41-22) 338 83 38– Télécopie: (+41-22) 338 83 39– Courriel: [email protected]