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Mise en œuvre dans le canton de Vaud du Code de procédure civile suisse
Représentation professionnelle des parties
La procédure simplifiée et son objectif
Les compétences de l’agent d’affaires breveté bridées au détriment du justiciable
Code de procédure civile suisse Adopté par le Parlement fédéral en date du 19
décembre 2008Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2011Destiné à remplacer les 26 règlementations
cantonalesOuvert aux innovations mais imprégné par la
tradition cantonaleSe limite à règlementer la procédureL’organisation des tribunaux reste de la
compétence des cantons
Pour le canton de VaudLa plus importante réforme judicaire de son
histoireLa mise sur pied d’une organisation de projet
baptisée CODEX 2010Un exposé des motifs et projets de lois du
gouvernement soumis au Grand Conseil au mois de mai 2009
Une commission thématique des affaires judiciaires à pied d’œuvre
Un vote final de plenum prévu d’ici à fin 2009
L’agent d’affaires brevetéUne profession voisine et complémentaire à celle
d’avocatUn artisan du droit compétent, abordable et
proche du justiciableUn mandataire reconnu sur le plan fédéral et
autorisé à représenter les parties à titre professionnel en justice
Un champ d’activité étendu par le Conseil des Etats, puis par le Conseil National avec le soutien de parlementaires avocats romands
La formation et les garanties qui sont nécessaires à l’exercice de la profession
d’agent d’affaires breveté Conformément à l’article 19 LPAg, la profession est ouverte : a) aux porteurs d’un titre universitaire en droit avec un an de stage b) aux porteurs d’un titre de fin de gymnase avec deux ans de stage c) aux porteurs d’un CFC avec cinq ans de stage qui doivent subir ensuite avec succès les examens organisés par le Tribunal
Cantonal Vaudois qui délivre un brevet pour l’exercice de la profession. L’exercice de la profession est subordonné à la production d’une garantie de
CHF 200’000.— qui peut être fournie par la Société vaudoise de cautionnement mutuel des notaires et agents d’affaires brevetés, qui exige la conclusion d’un contrat d’assurance de responsabilité civile.
L’agent d’affaires breveté est lié par le secret professionnel. Il fait l’objet d’un contrôle annuel et d’une inspection financière quinquennale
par son Autorité de surveillance présidée par un Juge cantonal.
Les compétences de l’agent d’affaires breveté en justice reconnues par le droit fédéral (article 68 chiffre 2 lettre b CPC)
Devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d’affaires brevetés et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit.
Le champ d’application de la procédure simplifiée (article 243 CPC)
Concerne les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas fr. 30’000.-
Une forme typique de procès pour les instances cantonales inférieures simple et rapide
La motivation de la demande n’est pas nécessaire, de sorte qu’elle n’a pas besoin de renfermer des allégués de fait ou de droit
Le Conseil fédéral mettra à disposition des formulaires accessibles à tout et un chacun
Moins onéreuse et sociale
Autorité : Juge de Paix
Président du Tribunal
d'arrondissement Tribunal
d'arrondissement
Chambre cantonale
patrimoniale Cour civile
Valeur litigieuse CHF :
0.--à 10'000.-- 10'000.--à 30'000.-- 30'000.-- à 100'000.-- 100'000.--et plus
Art. 5 (instance cantonale unique) et
7 (convention de procédure) P-CPC
Type de procédure :
Procédure simplifiée Procédure ordinaire Sommaire ou ordinaire
Argumentation du Conseil d’Etat
Afin de maintenir un équilibre des rapports avec la profession d’avocat, le Conseil d’Etat renonce à élargir les compétences des agents d’affaires à toutes les affaires pécuniaires instruites selon la procédure simplifiée, soit celles dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à fr. 30’000.-.
Exposé des motifs 3.3.3-p.41
Le Conseil d’Etat perd de vue que: Le droit fédéral supprime le monopole des agents d’affaires brevetés en
matière patrimoniale devant le juge de paix L’augmentation de la compétence pécuniaire des juges de paix de fr. 8’000.- à
fr. 10’000.- constitue une simple indexation et ne suffit pas à compenser la perte du monopole de représentation
Plus de 530 avocats vaudois inscrits au tableau sans parler de plus de 90 stagiaires dont le champ d’activité est limité
28 agents d’affaires brevetés et 13 employés agréés aux compétences limitées Les agents d’affaires brevetés du canton de St-Gall, dont le statut a servi de
comparatif à l’appui des travaux de la commission thématique des affaires judiciaires, sont sur le point d’obtenir du pouvoir législatif (session novembre 2009) l’extension de leurs compétences de fr. 20'000.- à fr. 30'000.- de valeur litigieuse dans les causes patrimoniales soumises à la procédure simplifiée
Proposition de modification au projet présenté par le Conseil d’Etat concernant la loi du 20 mai 1957 sur la
profession d’agent d’affaires brevetéArticle 2L’agent d’affaires breveté:a. peut représenter les parties ou les assister dans les causes dont la valeur
litigieuse est de la compétence du juge de paix;b. peut assister les parties devant le Président du Tribunal d’arrondissement
pour les causes dont la valeur litigieuse est comprise entre fr. 10’000.- et fr. 30’000.-;
c. peut procéder dans les causes de prononcé de séparation des biens et de rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187 al.2 et 191 CC);
d. peut représenter les parties ou les assister en procédure de conciliation, à l’exception des procès en nullité de mariage, en séparation de corps, en constatation et contestation de filiation et en interdiction;
e. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’article 248 CPC;
f. peut représenter les parties ou les assister dans les affaires jugées en la forme sommaire en vertu de l’article 251 CPC et de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite;
g. peut représenter les parties ou les assister dans les causes relevant de la compétence des tribunaux de prud’hommes;
h. peut représenter les parties ou les assister devant les commissions de conciliation en matière de baux, le Tribunal des baux et pour les causes relevant de l’article 5 chiffre 30 du Code de droit privé judiciaire vaudois;
i. peut, en outre, représenter les parties ou les assister devant toutes autres autorités judiciaires de première instance, dans les limites fixées par les lois spéciales et auprès des autorités de deuxième instance.
Conclusions
L’Etat doit assurer à chacun une justice diligente, indépendante et accessible (article 42 Cst-VD) et le recours à l’agent d’affaires breveté en fait partie dans le respect du droit fédéral
Le projet de loi du Conseil d’Etat prive le citoyen de faire appel aux services d’un mandataire professionnel reconnu sur le plan fédéral, proche et abordable pour les litiges relevant du quotidien des tribunaux
Le raisonnement du Conseil d’Etat équivaut à protéger le monopole de l’avocat au détriment de l’agent d’affaires breveté dont l’avenir est en péril
La disparition des agents d’affaires brevetés entraînerait la suppression d’une centaine de places de travail et un manque à gagner fiscal important pour le canton de Vaud
Selon les statistiques des causes patrimoniales introduites auprès des Juges de Paix et des Présidents de Tribunaux d'arrondissements établies par le SGOJ le 18 août 2008, il ressort que :
a) en moyenne 1'843 causes ont été introduites de CHF 0.—à CHF 7'999.— auprès des Juges de Paix pendant les années 2005-2006-2007,
b) reportées au nombre d'agents d'affaires brevetés, - 30 agents d'affaires brevetés
et 5 cinq stagiaires environ-, cela représente : 1'843 causes ________________________ = environ 53 causes par agent d'affaires breveté 35 agents d'affaires brevetés c) en moyenne 490 causes ont été introduites de CHF 8'000.—à CHF 30'000.—
auprès des Présidents de Tribunaux pendant les années 2005-2006-2007, d) reportées au nombre d'avocats, -520 avocats et 100 stagiaires environ-, cela
représente : 490 causes __________ = environ 1 cause par avocat (0.79) 620 avocats
CONSEQUENCES STATISTIQUES 1
La perte du monopole pour les agents d'affaires brevetés impliquera donc une diminution dramatique des causes qu'ils pourront traiter, puisque : 1'843 causes ____________________ = moins de 3 causes par mandataire professionnel en lieu et 35 aab + 620 avocats place des 53 causes qui permettaient de faire tourner une Etude d'agent d'affaires breveté A l'inverse, ouvrir à l'agent d'affaires breveté la possibilité de plaider les causes patrimoniales de CHF 8'000.—à CHF 30'000.—auprès des Présidents du Tribunaux d'arrondissement n'influera aucunement sur la pratique des avocats puisque : 490 causes ____________________ = environ 1 cause par mandataire professionnel, ce qui ne 35 aab + 620 avocats change rien pour les avocats (0.74)
CONSEQUENCES STATISTIQUES 2
TABLEAU DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES AGENTSD'AFFAIRES BREVETES DU CANTON DE VAUD
(Loi du 20 mai 1957)
Adresse correspondance : case postale 5194 – 1002 LAUSANNESite Internet : www.aab-vd.ch COMITE
Président : Pascal STOUDER Secrétaire: Youri DISERENS Caissier : Jacques LAUBER Membre : Jean-François PFEIFFER Membre : Pierre-Yves ZURCHER
ETUDE PRINCIPALE
LAUSANNE Téléphone Téléfax E-mail 021
DECOLLOGNY Jean-Marc Rue de Bourg 10 318 74 90 318 74 99 [email protected] Youri Rue Beau-Séjour 29 310 07 50 310 07 57 [email protected] Geneviève Place de la Riponne 3 343 24 04 343 24 05 [email protected] Julien Rue de la Paix 6 312 23 83 312 23 84 [email protected] Philippe Rue du Midi 4 323 42 33 320 99 41 [email protected] Jacques Rue du Midi 4 331 44 88 320 99 41 [email protected] Serge Rue Caroline 3 320 41 51 323 55 12 -NICATY Jean-Daniel Av. Mon-Repos 14 312 66 71 312 66 73 [email protected] Jean-François Petit-Chêne 18 341 12 00 341 12 05 [email protected] Daniel Place Pépinet 1 323 32 72 320 84 90 [email protected] MONTREUX 021 CHABLOZ François Grand-Rue 22 963 52 63 963 52 67 [email protected] Carmen Grand-Rue 22 963 52 63 963 52 67 [email protected] MORGES 021 VUFFRAY Alain Rue des Alpes 13 801 41 11 803 15 62 [email protected] Pierre-Yves Rue de la Gare 16 801 35 21 803 18 24 [email protected] Guy Rue de la Gare 16 801 35 21 803 18 24 [email protected] MOUDON 021 VUICHOUD Georges Ch. de Jolimont 6 905 18 52 905 18 52 -
NYON 022 CHERPILLOD Philippe Rue Neuve 8 361 20 04 361 07 97 [email protected] PULLY 021 SAXER Jean-Pierre Près-de-la-Tour 7 729 62 36 729 68 77 [email protected] RENENS 021 LANDRY Alexandre Ch. Chêne 7 637 26 26 637 26 27 [email protected] Pascal Rue de Cossonay 192 632 51 51 632 51 52 [email protected] Thierry Rue de Cossonay 192 632 92 92 632 92 93 [email protected] VEVEY 021 CHIOCCHETTI Philippe Rue du Simplon 18 921 15 93 921 15 37 [email protected] Jean-Marc Rue du Simplon 18 922 44 40 922 44 45 [email protected] Martine Rue du Simplon 18 922 44 40 922 44 45 [email protected] YVERDON 024 SAVOY Christophe Rue du Casino 4 425 27 41 426 18 86 [email protected] Jean-Claude Rue du Four 6 426 22 33 426 07 57 [email protected]
Mise à jour du 1er avril 2009
