Mise en page 1 - Gouv · 2017. 4. 12. · 10 I nsp ec t io gér al d’E -S W b: w . 2. Modalités d’intervention de l’Inspection générale d’Etat Le Président de la République

FAITS SAILLANTSdu Rapport public sur l’état

de la Gouvernance etde la Reddition des Comptes

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REPUBLIQUE DU SENEGALUn Peuple - Un But - Une Foi

Présidence de la République

Inspection générale d’Etat

Juin 2015

FAITS SAILLANTS

du Rapport public sur l’état de la Gouvernance

et de la Reddition des Comptes

République du SénégalUn Peuple-Un But-Une Foi

----------Présidence de la République

Inspection générale d’Etat

Juin 2015

© Inspection générale d’EtatPrésidence de la RépubliqueAvenue Léopold Sédar SenghorBP 4026 - Dakar (Sénégal)Tél. : (221) 33 889 35 36 / 33 823 14 60 Fax : (221) 33 823 27 16https://www.ige.sn

3Inspection générale d’Etat - Site Web : www.ige.sn

SOMMAIRE

AVANT PROPOS ........................................................................ 5

PREMIERE PARTIE :PRESENTATION DE L’INSPECTION GENERALE D’ETAT (IGE) ........................................................................................ 7

1. De l’Inspection générale d’Etat (IGE) .......................... 92. Modalités d’intervention de l’IGE ................................. 10 3. Objectifs visés par l’IGE ............................................. 114. Entités, activités ou fonctions soumises

au contrôle de l’IGE ................................................... 145. Organisation de l’IGE ................................................. 156. Moyens d’action de l’IGE ............................................ 167. Système de valeurs et normes professionnelles

de l’IGE .................................................................. 178. Contrôle de l’IGE ....................................................... 189. Partenaires de l’IGE ................................................... 19

DEUXIEME PARTIE :PRINCIPALES CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L’INSPECTION GENERALE D’ETAT.... 21

4 Inspection générale d’Etat - Site Web : www.ige.sn

5Inspection générale d’Etat - Site Web : www.ige.sn

AVANT-PROPOS

La loi portant statut desInspecteurs généraux d’Etat faitobligation au Vérificateur généraldu Sénégal de présenter, chaqueannée, au Président de la Répu-blique, un Rapport sur l’état de laGouvernance et de la Redditiondes Comptes.

La présente brochure exposeles faits saillants des constata-tions et recommandations conte-nues dans l’édition de 2015 duditrapport. Elle comprend deux (02)parties :

I- Présentation de l’Inspection générale d’Etat ;

II-Constatations et recommandations.

Le Vérificateur général du Sénégal

François Collin


PREMIERE PARTIE

PRESENTATION DE L’INSPECTION GENERALE D’ETAT (IGE)


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FAITS SAILLANTS du Rapport public sur l’état de la Gouvernance et de la Reddition des Comptes

Inspection générale d’Etat - Site Web : www.ige.sn

1. De l’Inspection générale d’Etat

L’Inspection générale d’Etat (IGE) est une Institution supérieurede Contrôle de l’ordre administratif (ISCOA) placée sousl’autorité directe et exclusive du Président de la République.

Pour sa gestion administrative et financière, l’IGE est rattachéeau Cabinet du Président de la République.

Elle est dirigée par un Inspecteur général d’Etat qui porte le titrede Vérificateur général du Sénégal (VGS), nommé par décret,parmi les Inspecteurs généraux d’Etat membres du corps, pourune durée de sept (07) ans, non renouvelable.

Le VGS est secondé par un Vérificateur général adjoint duSénégal (VGA), nommé par décret, sans limitation de durée,sur proposition du Vérificateur général, parmi les Inspecteursgénéraux d’Etat membres du corps.

Une loi et un ensemble de textes réglementaires fixentl’organisation et le fonctionnement de l’IGE, ainsi que le statutdes Inspecteurs généraux d’Etat, notamment les conditions deleur recrutement, le déroulement de leur carrière, leur systèmede rémunération et de motivation, leurs pouvoirs d’investigation,les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, laprotection spéciale dont ils bénéficient, ainsi que les principes etnormes devant guider leurs activités professionnelles, commel’indépendance, la compétence et l’objectivité.


2. Modalités d’intervention de l’Inspectiongénérale d’Etat

Le Président de la République a le pouvoir d’ordonner desmissions à l’IGE. Sur proposition du VGS, il délivre des ordresde mission aux Inspecteurs généraux d’Etat désignés. Le VGSdispose d’un pouvoir d’auto-saisine.

Les missions de l’IGE ont un caractère inopiné. Toutefois, lesvérifications de l’optimisation des ressources et les missionsd’audit peuvent être planifiées avec les entités, à l’exception desaudits relatifs à la fraude.

Ces missions proviennent de trois (03) sources :

• les missions prévues dans le plan ou programme annuelarrêté par l’Assemblée générale des Inspecteurs générauxd’Etat et approuvé par le Président de la République ; ellessont essentiellement fondées sur une approche risque ;

• les missions ponctuelles ordonnées par le Président de laRépublique ;

• les missions d’auto-saisine du VGS, fondées sur desallégations de fraude, de gaspillage, d’abus et de corruption(FGAC) ou sur toute autre raison jugée opportune.

L’IGE produit plusieurs types de rapport :

• des rapports d’inspection, désignés sous le vocable deVérification administrative et financière (VAF) ;

• des rapports de vérification intégrée, en particulier devérification de l’optimisation des ressources (VOR) ;

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• des rapports d’audit interne supérieur (AIS) ;

• des rapports d’études ;

• des rapports d’enquête et d’investigation

• un rapport annuel d’activités ;

• un rapport annuel sur l’état de la gouvernance et de lareddition des comptes.

Les rapports de l’IGE sont destinés au Président de laRépublique qui décide seul, selon le cas, de leur diffusion ou deleur déclassification.

3. Objectifs visés par l’Inspection généraled’Etat

L’IGE vise la promotion d’une gouvernance de qualité, principa-lement à travers quatre (04) axes d’intervention.

� La prévention et la lutte contre le gaspillage,les abus, la fraude et la corruption, (GAF&C),notamment par :

• l’amélioration des relations entre l’Administration et lesusagers au moyen de propositions tendant à l’allègement età la simplification des procédures et des formalités adminis-tratives, en vue d’accroître l’efficacité des administrationspubliques ;

• l’évaluation des politiques et des programmes publics, afind’optimiser leur rendement et leurs résultats ;

• la protection et l’optimisation des fonds publics ;


• le renforcement de la lutte contre la corruption ainsi que dela transparence dans les procédures.

� L’instauration d’une culture de reddition descomptes et d’imputabilité dans la gestion desaffaires publiques, notamment par :

• l’information du Président de la République sur la qualité dela gestion des affaires publiques ;

• la promotion de la bonne gouvernance d’entreprisespubliques, ainsi que le renforcement des capacités managé-riales des dirigeants et des gestionnaires.

� Le bon fonctionnement et l’amélioration de laqualité des services publics, notamment à traversles interventions ci-après :

• le contrôle de l’observation des lois, ordonnances, décrets,règlements et instructions qui régissent le fonctionnementadministratif, financier et comptable des services publics ;

• l’appréciation, à l’occasion de missions d’audit, notammentde l’audit interne supérieur (AIS), de la qualité du fonction-nement des services, de la manière dont ils sont gérés et deleurs résultats ;

• la vérification de l’utilisation optimale des ressources, desbiens et services des entités vérifiées ;

• la vérification des états financiers annuels des organismes etdes entreprises du secteur parapublic ;

• le contrôle de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, àl’intérieur comme à l’extérieur du Sénégal ;

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• la vérification de l’utilisation optimale des crédits publics etde la régularité des opérations des administrateurs, desordonnateurs, des régisseurs et des comptables des denierset des matières ;

• la vérification et l’évaluation des projets de développement,des agences et autorités de régulation, des programmes etdes fonds ;

• la vérification des conditions d’utilisation et de gestion dessubventions et des fonds publics alloués à des entitéspubliques ou privées ;

• l’audit des systèmes et des pratiques de gestion, en vue d’enapprécier la pertinence et de proposer toutes mesures aptesà simplifier les procédures et formalités, à améliorer la qualitédes services publics, à abaisser leurs coûts de fonctionne-ment et à accroître leur efficacité et leur efficience ;

• l’émission d’avis sur les projets de loi, d’ordonnance, dedécret, de règlement, d’instruction et d’autres affaires qui luisont soumises par le Président de la République ;

• la réalisation d’études et de recherches relatives, notamment,à l’organisation et au fonctionnement des services publics ;

• la supervision des passations de service entre les membresdu Gouvernement et de toute autre passation de serviceprescrite par le Président de la République.

� L’impulsion, la supervision et la coordination ducontrôle administratif et financier non juridiction-nel, notamment à travers les interventions ci-après :


• l’audit de la fonction de contrôle interne conduisant à laproposition de toutes mesures visant l’amélioration de sonefficacité ;

• la vérification du bon fonctionnement du service du Contrôlefinancier, du Contrôle des opérations financières et desinspections internes qui sont tenues de lui transmettre leursprogrammes de vérification. Les rapports issus des missionsde vérification et d’audit de ces organismes sont transmis,simultanément, au ministre responsable et à l’IGE ;

• la conduite ou la supervision des missions de vérification,d’audit ou d’enquête auxquelles elle participe.

4. Entités, activités ou fonctions soumises aucontrôle de l’Inspection générale d’Etat

Les missions de l’IGE, en tant qu’Institution Supérieure deContrôle de l’ordre administratif (ISCOA), s’exercent sur :

• l’ensemble des services publics de l’Etat, quel que soit leurmode de gestion (services en régie, services concédés ouorganismes autonomes) ou leur localisation géographique ;

• les entités publiques et parapubliques ;

• la gestion administrative et financière des Institutions de laRépublique ;

• les établissements publics, quel que soit leur statut ou leurappellation ;

• les entreprises du secteur parapublic et les personnes moralesde droit privé bénéficiant du concours financier de la puis-sance publique ;

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• les organismes, les associations ou les fonctions faisant appelà la générosité du public ;

• les projets de développement, les agences, les programmeset les fonds ;

• toute personne et tout organisme qui exercent unecharge au nom de l’Etat, notamment les officiers publics ouministériels ;

• les collectivités locales et leurs établissements publics ;

• la gestion administrative et financière de l’Armée, de laGendarmerie, de la Brigade nationale des Sapeurs-Pompierset des corps paramilitaires ;

• la gestion administrative et financière des services judiciaires ;

• les rapports entre les institutions ou agents contrôlés et lestiers, notamment avec les organismes bancaires, publics ouprivés. Dans ce dernier cas, le secret professionnel ne peutêtre opposé aux Inspecteurs généraux d’Etat.

5. Organisation de l’Inspection générale d’Etat

Outre le Cabinet du VGS, l’IGE comprend des instances deconcertation et des divisions. A côté des instances de concerta-tion, de normalisation et de régulation comme l’assembléegénérale, les commissions et comités, l’IGE a opté pour uneorganisation « Métier », tenant compte des divers domainesd’intervention en matière de contrôle supérieur que le législateurlui a reconnus.


6. Moyens d’action de l’Inspection généraled’Etat

Moyens humains :

- 44 Inspecteurs généraux d’Etat, dont 10 en sortie provisoire ;- 16 Assistants de Vérification, dont un (01) en sortie

provisoire ;- 18 agents administratifs et techniques.

Moyens financiers :

L’autonomie de gestion octroyée à l’IGE en 1987, a été consa-crée par la création d’un Fonds d’Intervention, géré à travers uncompte de dépôt, ouvert dans les livres du Trésor public.

Moyens matériels et techniques :

L’IGE s’appuie sur des moyens matériels et techniquesconséquents. C’est ainsi qu’elle dispose :

• d’un système d’informations (site Web, réseau Intranet,diverses applications informatiques pour la gestion desdeniers, de la comptabilité des matières, des directives et dessanctions ;

• d’une gestion électronique de données (GED) ;

• de bases de données (data warehouse) ;

• d’un système de coordination et de suivi des missions.

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7. Système de valeurs et normes profession-nelles de l’Inspection générale d’Etat

La loi portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat, les normeset pratiques propres à l’IGE, ainsi que les principes et normesde qualification et de travail généralement reconnus en matièred’inspection, de vérification, d’audit, d’enquête et d’évaluationconstituent les principales références professionnelles de l’IGE.

Les Plans stratégiques 2007-2009 et 2011-2013 déclinaient lesystème de valeurs et l’approche par les risques à travers lamise en œuvre d’un Programme d’Assurance et d’AméliorationQualité (PAAQ) qui a débouché sur :

• l’élaboration d’un Code de Déontologie et d’Ethique ;

• l’élaboration d’une Charte de l’Audit et du Contrôle ;

• la mise en place d’un dispositif de contrôle qualité avecl’institution d’un Comité de lecture et de contrôle qualité ;

• l’élaboration d’une politique de gestion des risques, avecune cartographie des risques et des dispositifs de contrôleinterne ;

• la confection d’une plaquette de présentation de l’IGE, afinde mieux la faire connaître, dans le cadre d’une meilleurecommunication.

Au total, l’IGE est consciente que la sauvegarde de son imageet de sa réputation d’institution administrative crédible etperformante passe, sans nul doute, par le respect scrupuleuxdes normes professionnelles généralement admises, comme lacompétence et la conscience professionnelle, l’indépendance et


l’objectivité, les bons jugements professionnels, la bonnegouvernance interne et la démarche qualité, afin que sesrapports apportent une réelle valeur ajoutée à la gouvernancepublique.

8. Contrôle de l’Inspection générale d’Etat

L’IGE est soumise à deux (02) formes de contrôle : interne etexterne.

Au plan interne : une structure comprenant un auditeur interne,un contrôleur interne et des assistants de vérification, vérifie defaçon permanente la gestion budgétaire, financière et comptablede l’IGE et procède à des audits et évaluations périodiques.

Les travaux de vérification, d’inspection, d’audit, d’enquête etd’investigation sont, également, soumis à un dispositif decontrôle qualité.

Au plan externe : la gestion administrative, financière etcomptable de l’IGE est soumise à des audits externes, envue de s’assurer que la gouvernance du contrôle interne del’administration demeure transparente et performante.

L’IGE est ainsi soumise à des contrôles et évaluations externes,y compris l’évaluation par les pairs, afin de s’assurer que sesactivités sont conformes aux normes internationales, au Codede Déontologie et d’Ethique, ainsi qu’aux objectifs de l’IGE et del’audit. Cette évaluation externe peut se faire dans le cadre duForum des Inspections générales d’Etat et des Institutionssimilaires (FIGE) ou à l’initiative de toute autre organisationafricaine ou internationale.

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9. Partenaires de l’Inspection générale d’Etat

� Au plan international

➢ Partenariat entre l’Inspection générale d’Etat du Sénégal,la Fondation canadienne pour la Vérification intégrée(FCVI), le Bureau du Vérificateur général du Canada (VGC)et celui du Vérificateur général du Québec (VGQ) :

• participation de l’IGE au Programme international de laFCVI ;

• stage en vérification de l’optimisation des ressources (VOR) et visites de travail aux Bureaux du VGC et du VGQ ;

• réforme de l’IGE et pratiques professionnelles inspiréesdu modèle canadien.

➢ Le leadership africain de l’IGE s’est affirmé à travers lacoopération avec les IGE des pays d’Afrique ci-après :

• Angola ;

• Côte d’Ivoire ;

• Djibouti ;

• Guinée ;

• Mauritanie.

➢ Développement de la coopération Sud/Sud, avec la créationdu FIGE, dont l’IGE du Sénégal est membre fondateur, etle renforcement de son leadership africain en matière decontrôle supérieur de l’Etat ;


➢ Partenariat avec les services de la Commission européenne,notamment l’Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) etl’Office d’aide extérieure (AIDCO), consacré par la signatured’arrangements (accords) de coopération administrative en2007.

La coopération avec l’OLAF et AIDCO a donné des résultatssignificatifs, utiles pour renforcer les capacités des Inspecteursou Contrôleurs généraux, des Auditeurs, des Vérificateurs etEnquêteurs africains.

Par ailleurs, il peut être inscrit, au titre de ce processus dedéveloppement continu du partenariat, une coopération avec laBanque Mondiale, la Banque européenne d’Investissement (BEI),ainsi qu’avec les partenaires américains de l’Association desInspecteurs généraux des Etats-Unis et de John Jay College ofCriminal Justice de la Cité universitaire de New York.

L’un des projets phares de la coopération avec John Jay Collegeof Criminal Justice est la mise en place d’un Centre de formationaux métiers du FIGE, en Côte-d’Ivoire. Ce centre a démarré sesactivités, avec la mise à la disposition du FIGE, par les autoritésivoiriennes, de locaux de l’Institut national Polytechnique FélixHouphouët-Boigny de Yamoussoukro.

� Au plan interne

Il y a lieu de noter la coopération et le partenariat fécond entrel’IGE, l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption(OFNAC), la Cour des Comptes, le Contrôle financier, ainsi queles Inspections internes des Ministères. L’objectif ainsi visé estd’assurer une meilleure coordination et une parfaite complémen-tarité entre les organes de contrôle de l’Etat.

DEUXIEME PARTIE

PRINCIPALES CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

DE L’INSPECTION GENERALE D’ETAT


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PRINCIPALES CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

Thématique Secteur Problématique Recommandations

Gouvernanceadministrative

Administrationcentrale

⇒ Configuration desstructures :

• persistance de lacréation de structurespubliques, au moyeninapproprié du décretportant répartition desservices de l’Etat et ducontrôle des établisse-ments publics, dessociétés nationales etdes sociétés à partici-pation publique entrela Présidence de laRépublique, la Prima-ture et les Ministères ;

• retards dans l’opéra-tionnalité de structurescréées, soulevant laquestion de l’opportu-nité de leur mise enplace ;

• défaut d’actes régle-mentaires relatifs àl’organisation de mi-nistères ou de leursservices ;

• choix de dénomina-tions inadéquates(bureau, programme,projet) au regard desprescriptions de laCirculaire primatoralen° 49 du 09 septem-bre 1980 règlemen-tant l’appellation descellules dans lesministères ;

� proscrire le recours audécret de répartitiondes services de l’Etatcomme moyen decréation ou desuppression de struc-tures publiques,puisque telle n’estpas sa vocation ;

� revisiter et, au besoin,mettre à jour les dispo-sitions de la Circulairen° 83 du 23 septembre1978 régissant la créa-tion et l’organisationdes services publics etcelle de la Circulaireprimatorale n° 49 du09 septembre 1980règlementant l’appella-tion des cellules dansles ministères ;


• confusions dans la ré-partition ou l’exercicede certaines attribu-tions entre ministèreset en leur sein.

⇒ Elaboration des textesadministratifs :

• violation par certainsactes du caractèregénéral et imperson-nel des textes adminis-tratifs et persistanced’insuffisances dansleur qualité rédaction-nelle.

⇒ Fonctionnement desservices :

• récurrence d’entorsesaux dispositions lé-gales, dans l’emploides agents de l’Etatpar les administra-tions décentralisées,ainsi que dans lagestion des archivespubliques :

- recours fréquent à lapratique illégale de la« mise à disposition »de fonctionnaires etde non-fonctionnaires,pour leur emploi pardes établissementspublics, agences, pro-grammes et projets ;

� éviter le morcellementd’attributions entrediverses entités, aurisque d’affecter lacohérence, l’efficacitéet l’efficience del’action de l’Etat.

� prendre les mesuresappropriées pour lerespect du circuitd’adoption des textesadministratifs. A ceteffet, requérir, de ma-nière plus régulière,l’avis de l’Assembléegénérale consultativede la Cour Suprême.

� mettre un terme à lapratique de la « mise àdisposition », en res-pectant rigoureuse-ment les dispositionsde la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative auStatut général desfonctionnaires et du





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- signature de contratsde travail par des res-ponsables d’adminis-trations décentraliséesavec des fonctionnairesdétachés, en violationdes dispositions de laloi n° 61-33 du 15 juin1961 relative au Statutgénéral des fonction-naires relatives au dé-tachement ;

- archivage défectueux,voire inexistant, de do-cuments dans diversesadministrations ;

• manquements dansl’activité des servicesdécoulant, notamment,de faiblesses dans leurcoordination. Cela aconduit, par exemple,au défaut d’implication

décret n° 74-347 du12 avril 1974 fixant lerégime spécial applica-ble aux agents non-fonctionnaires ;

� appliquer les disposi-tions des articles 62 et71 du Statut généraldes fonctionnaires, envertu desquelles l’acteliant le fonctionnairedétaché à sa structured’accueil ne doit dé-couler que du décretou de l’arrêté formali-sant son détachement;

� mettre en œuvre unepolitique satisfaisantede conservation desdocuments administra-tifs, pour freiner lespratiques déplorablesobservées et qui setraduisent par la mau-vaise conservation oula destruction desarchives, notammentdes documents finan-ciers et comptables ;

� dans la perspectivedu renouvellementenvisagé des cartesnationales d’identité,impliquer l'ADIE dansle processus ;


de l’Agence de l’Infor-matique de l’Etat(ADIE), malgré lesmissions qui lui sontlégalement dévolues,dans la mise en placedu système actuel deproduction des cartesnationales d’identité ;

• dysfonctionnementsspécifiques aux postesdiplomatiques :

- suivi déficient des of-fres de coopération ré-sultant d’un défaut deréaction des ministèresou d’un manque d’in-formation sur leurs ini-tiatives auprès despartenaires, sans enréférer au Ministèrechargé des AffairesEtrangères ;

- cumul de fonctionsincompatibles, à savoircelles d’agent liquida-teur et de comptabledes matières ;

- profils inadaptés decertains agents affec-tés dans les ambas-sades.

� inviter les départe-ments ministériels ettoutes les structuresqui leur sont ratta-chées à utiliser, aumieux, les représenta-tions diplomatiques duSénégal à l'étranger,pour le suivi de la coo-pération avec les par-tenaires.

� veiller à une répartitionoptimale du personneldiplomatique, tout enportant une attentionparticulière à la qualifi-cation et à l'expérienceprofessionnelle desagents, notammentdes Chefs des bureauxéconomiques.

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• dysfonctionnementsdans la gestion fon-cière:

- absence au sein de laDirection générale desImpôts et des Do-maines (DGID), d’uneprocédure interne devalidation des actes etdes conventions à fortsenjeux fonciers, finan-ciers et sociaux ;

- absence à la DGID demanuel de procéduresfixant, entre autres,des délais de traite-ment, par nature dedossier ;

- suivi défaillant ducontentieux judiciaireen matière foncière.

� mettre en place, ausein de la DGID, uneprocédure interne devalidation systéma-tique des actes etconventions à forts en-jeux fonciers, finan-ciers ou sociaux ;

� établir, au sein de laDGID, un manuel deprocédures prescri-vant, entre autres, desnormes de service etdes délais d’instructioninterne, par nature dedossier, tout en déga-geant des critèresd’évaluation ;

� prendre toutes lesdispositions utiles à laDGID, en vue du suividu contentieux judi-ciaire en matièrefoncière ;

� mettre en place un plande carrière qui intègre,dans ses déterminants,la formation, le cursuset les performancesdes agents de l’admi-nistration des Impôtset des Domaines.


• malgré les insuffisancesencore relevées dans lagouvernance adminis-trative, des améliora-tions ont été notéesdans l’application desdirectives issues desrapports des organes decontrôle.

⇒ Création :

• usage de moyens juri-diques inappropriés :

- persistance du recoursaux décrets de réparti-tion des services del’Etat, pour créer ousupprimer des agences,ainsi que pour modifierleurs dénominations ouleur tutelle technique ;

- création d'une agenceau moyen d'un décretportant organisationd’un ministère ;

• défaut récurrent del'étude préalable d'op-portunité et d'impact,garantissant la valeurajoutée du recours àla formule de l’agence,prescrite par la loid’orientation n° 2009-20 du 4 mai2009 sur les agencesd’exécution.

� renforcer davantage ausein de toutes lesadministrations, lecontrôle interne et lesuivi des décisions,notamment par l’appli-cation progressive del’approche par lesrisques.

� veiller au respect desdispositions de la loid’orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 surles agences d'exécu-tion et de celles de sondécret d'application. Acet effet :

- la création d'uneagence (et subséquem-ment sa suppression outoute modification desdispositions la concer-nant) doit procéderd'un décret spécifique ;

- tout décret de créationd'une agence doit êtreaccompagné de l'étuded'opportunité et d'im-pact requise.


Agences d’exécution

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⇒ Fonctionnement :

• déficiences de la tutelle:

- absence de contrat deperformance ;

- retards dans la mise enplace des organes, enparticulier des Conseilsde Surveillance ;

- irrégularités dans laprocédure de nomina-tion de certains Prési-dents de Conseil deSurveillance : choix desintéressés en dehorsdes membres du Conseilde Surveillance ;

• défaut ou retard dansl'établissement desdocuments de planifica-tion et de gestionprévus par le décretn° 2009-522 du 04 juin2009 portant organisa-tion et fonctionnementdes agences d’exécu-tion :

- programmes plurian-nuels d’action et d’in-vestissement ;

- plan de travail annuel ;- manuel de procédures ;- organigramme ;- règlement intérieur ;- rapport d’évaluation ducontrat de performance.

� appliquer les disposi-tions légales relativesaux agences d’exécu-tion qui obligent à :

- rendre systématique lasignature de contratsde performance entrel’Etat et les agencesd’exécution ;

- choisir le Président duConseil de Surveillanced'une agence parmi lesmembres dudit conseil ;

� concevoir des modèlesstandards d'organi-gramme, de manuel deprocédures et de grillede salaire, en fonctiondu classement desagences, pour diligen-ter leur mise en placeau sein de ces struc-tures ;

� veiller à rendre plusfonctionnelle la Com-mission d’évaluationdes agences d’exécu-tion, eu égard, notam-ment, à sa mission desuivi des contrats deperformance.


Agences d’exécution


⇒ Evaluation de l'exer-cice des compétencestransférées par l'Etat,en 1996 :

• mode de transfert etdynamique de mise enœuvre comportant desinsuffisances :

- faiblesse des capacitéstechniques et desmoyens des collectivitéslocales, pour l'exercicede certaines compé-tences transversales(aménagement duterritoire, planification,environnement) ;

- défaut de contrats-plans entre l'Etat et lesrégions ;

- retards dans l'effecti-vité des conférencesd'harmonisation ;

- recours peu fréquentau dispositif légal depromotion de la coopé-ration entre collectivi-tés locales.

• évaluation non exhaus-tive de l'ensemble descharges inhérentes auxcompétences transfé-rées aux collectivitéslocales ;

• allocation de res-sources du Fonds deDotation de la Décen-tralisation (FDD) et du

� étudier l’opportunitéd'organiser, pourchaque ordre decollectivité locale, lescompétences transfé-rées en trois (03) caté-gories :

- une catégorie regrou-pant des compétencesà exercer dans le cadred'une contractualisationavec l'Etat ;

- une catégorie de com-pétences à mettre enœuvre par le biais de lacoopération locale;

- une catégorie de com-pétences propres.

� poursuivre les concer-tations entre le Gou-vernement et lesassociations d'éluslocaux sur la fiscalitélocale, pour l'élargisse-ment de son assiette etl'amélioration de sonrendement ;


Collectivitéslocales

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Fonds d'Equipementdes Collectivités lo-cales (FECL) à desstructures non éligi-bles ;

• Administration territo-riale et Administrationlocale confrontées àune diversité decontraintes :

- Insuffisance de laformation continue ;

- faibles dotations bud-gétaires des servicesdéconcentrés ;

- absence de certainsservices administratifsdans certains départe-ments et arrondisse-ments;

- expertises limitées etfaibles capacités ma-nagériales dans nom-bre de collectivitéslocales.

� améliorer le soutienfinancier de l'Etat auxcollectivités locales,notamment, en :

- procédant à l'évaluationrégulière et conjointedes charges liées auxcompétences transfé-rées ;

- rétablissant le FDD et leFECL dans leurs voca-tions d'origine, en fixantdes critères plus précisd'allocation;

- étudiant la possibilitéd'accroitre les res-sources allouées auFDD et au FECL ;

� diversifier les sourcesde financement descollectivités locales,en :

- procédant à une étudeapprofondie sur lessources alternativespossibles : recours aumarché financier, valori-sation du foncier, créa-tion de fondsd’incitation, etc. ;


- étudiant les rôles res-pectifs que pourraientjouer à cet effet lesstructures existantes,tels que l’ADM, la CDC,la BNDE, le FONSIS etle FONGIP.

� établir un schéma adé-quat d'organisation desservices déconcentrésde l'Etat ;

� élaborer un organi-gramme-type pourchaque ordre de collec-tivité locale et veiller àsa mise en place ;

� étudier, en relationavec les associationsd'élus locaux, le profiladéquat pour lesorganes exécutifs descollectivités locales ;

� assurer une formationpermanente de qualitéaux élus, ainsi qu’aupersonnel des collecti-vités locales.

⇒ Gestion des biens del'Etat

• bradage d'actifs immo-biliers, dans le cadrede la privatisation dela Société nationalede Commercialisation

Gouvernanceéconomique etfinancière

Administrativecentrale

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� veiller à la mise enplace systématique etau bon fonctionnementdes comités de suivi.Ceux-ci doivent êtredotés des moyens per-mettant de garantirleur efficacité.

des Oléagineux duSénégal (SONACOS) :

- prix de cession desactions de l'Etat et dela Société nationale deRecouvrement (SNR)nettement en-deçà deleur valeur ;

- clauses léonines de laconvention de cessiond'actions, en faveur durepreneur :

• responsabilisation dansla vente des biensimmobiliers non indis-pensables à l'exploita-tion de la SONACOS ;

• liberté de ne pas ver-ser les sommes issuesde la vente, tant que ladernière vente n'estpas définitive ;

• possibilité d'hypothé-quer les terrains sis àBel-Air, en contrepartiede financements àmettre en place, pourl'exploitation du com-plexe industriel ;

- fixation par le repre-neur de la quote-partde l'Etat sur les pro-duits de location affé-rents à ces biens et surles plus-values nettesd'impôts résultant deleur cession ;


- risque d'al iénationtotale de l'importantpatrimoine foncier dela SONACOS, cédé aurepreneur ;

- défaillances de la Com-mission d'Evaluation etde Suivi chargée deveiller à l'exécutiondes engagements durepreneur. Elle n'a tenuqu'une seule réunionen dix (10) ans parceque, notamment, sesmoyens de fonctionne-ment doivent êtresupportés non pas parl'Etat, mais par lerepreneur.

• gaspillage de res-sources publiques dansle cadre d'un projetd'aménagement urbain(Cœur de Ville deKaolack), objet d'uncontrat de maîtrised'œuvre présumé "clésen main" :

- amalgame dans l'objetdu contrat, l'ensembledes travaux ayant étéfinalement pris encharge par l'Etat et nonpar l'entreprise maîtred'œuvre ;

- marché conclu sansmise en concurrence ;

� veiller à la mise enplace systématique etau bon fonctionne-ment des comités desuivi. Ceux-ci doiventêtre dotés desmoyens permettantde garantir leur effica-cité.

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� faire appliquer les dis-positions du décret n°98-702 du 26 août1998 portant organisa-tion administrative etfinancière des établis-sements publics desanté et celles dudécret n° 2011-540 du26 avril 2011 portantrégime financier etcomptable des établis-sements publics, desagences et autresprogrammes publicssimilaires qui prescri-vent l'élaboration demanuels de procédurespour ces entités ;

- défaut d'étude préala-ble de projet ;

- violations des règlesde la comptabilitépubli-que ;

- contrôle techniquerelevant inopportuné-ment du maître d’œu-vre, en lieu et place dumaître d’ouvrage ;

- signature d'un proto-cole d'accord de rési-liation reposant surune évaluation erronéede travaux réalisés ;

- défaut de comité desuivi.

⇒ Gestion financière

• déficiences dans lagestion des ressourcesordinaires :

- dispositif de recouvre-ment des créancesgénéralement som-maire et inefficace,découlant de l'absencerécurrente de formali-sation des procédures,malgré les dispositionslégales prescrivant auxentreprises publiquesde se doter de ma-nuels y afférents ;

Gouvernanceéconomique etfinancière

Entreprises publiques (établisse-mentspublics desanté, secteur parapublic etagencs)


� veiller à ce que lesentreprises publiquessoient dotées d’unevéritable politique derecouvrement, axéesur un contrôle systé-matique des recetteset l’établissement derécapitulatifs annuels,aux fins d’un rappro-chement avec les écri-tures comptables ;

� faire valider par lesconseils d'administra-tion des établisse-ments publics desanté, les taux desprimes des agents etles modalités de leurrépartition ;

� tenir à jour dans lesétablissements publicsde santé le fichier despersonnels ;

� mettre en place undispositif pertinent decontrôle de l'achemine-ment correct dessommes versées parles organisationsinternationales, endésignant les comptesbancaires affectés àl'encaissement de cessommes et en identi-fiant les signataireshabilités.

- paiement de primesindues dans des éta-blissements publics desanté.

• utilisation inappropriéeou non-reversementintégral de ressourcesdédiées, par certainesagences dont :

- l'Agence sénégalaisepour la Propriété indus-trielle et l'Innovationtechnologique (ASPIT),en ce qui concerne lesristournes sur frais dedépôt pour la protec-tion des noms com-merciaux, reçues del’OAPI ;

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� exécuter les dépensesdes établissements etdes agences conformé-ment aux dispositionslégales en vigueur,notamment celles de laloi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001relative aux lois definances, du décretn° 2011-1880 du 24novembre 2011 por-tant Règlement géné-ral sur la compatibilitépublique et de l'arrêtén° 67058 MEF/DGCPTdu 22 août 2003 por-tant établissement dela nomenclature despièces justificatives del'Etat ;

� renforcer les capacitésdes agents compta-bles, en comptabilitéprivée ;

- l'Agence des Aéroportsdu Sénégal (ADS), s'agis-sant de la Redevance deDéveloppement des In-frastructures aéropor-tuaires (RDIA).

⇒ Gestion comptable

• violations, dans di-verses agences d'exé-cution, de règles etprincipes de la compta-bilité publique :

- spécialité des crédits :cette règle interditl'utilisation de créditsd'investissement pourl'exécution de dépensesde fonctionnement ;

- justification du servicefait : aucune dépense nepeut être exécutée sanscontrepartie et sanspièce justificative ;

- séparation des fonctionsd'ordonnateur et decomptable : ces fonc-tions sont incompatiblesselon les dispositions del'article 14 du Règlementgénéral sur la comptabi-lité publique.

• inobservation, dansnombre d'entreprisespubliques d'agences,de projets et pro-


� rendre fonctionnels lesorganes internes decontrôle et veiller à ladésignation régulièredes Commissaires auxcomptes, comme leprescrit la législationen la matière.

� veiller à l’applicationrigoureuse des disposi-tions du CMP ;

� préserver les intérêtsde l’Etat dans lesdélégations de servicepublic et les contratsde partenariat :

- veiller à ne pas cau-tionner les clausesléonines de certainesconventions au détri-ment de l’Etat, partieconcédante ;

grammes de l'Etat, desnormes de la comptabi-lité privée :

- absence de manuel deprocédures comptableset de logiciel de comp-tabilité ;

- défaut de suivi desimmobilisations ;

- manque de fiabilité dela comptabilité, résul-tant de l'imputationerronée d'opérationsou de leur omission,ainsi que de l'inexis-tence dans certainesentités de pièces comp-tables ;

- lacunes du contrôle,interne comme ex-terne.

⇒ Commande publique

� violations récurrentesdes dispositions duCode des Marchéspublics (CMP), dans :

- la mise en place desorganes de passationdes marchés publics :

• défaut ou retarddans le renouvelle-ment de leurs mem-bres ;

• non-transmissiondes actes de nomi-nation des intéres-sés aux autorités de

Gouvernanceéconomiqueet financière

Administrationcentrale etadministrationsdécentralisées

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contrôle et desupervision desmarchés publics ;

• constitution irrégu-lière de commissionsde marché, dans desprojets et pro-grammes publics ;

• archivage défec-tueux de dossiers demarché ;

- la planification des pro-cédures d'acquisition :

• manque d'étudepréalable ou exhaus-tive ;

• caractère peucontraignant duplan de passationdes marchés réduità un documentpurement indicatif ;

- la préparation des dos-siers d'acquisition :

• absence de critèresde qualification descandidats ou d'éva-luation des offres ;

• inexistence danscertains dossiersd'appel d'offre, declauses relativesaux sanctions etpénalités, en casde retard ou denon-exécution dedispositions contractuelles ;

- prévoir systématique-ment dans les conven-tions une structurechargée du suivi deleur mise en œuvre ;


- la passation et l'exécu-tion des marchéspublics :

• fractionnement desmarchés, pour con-tourner les seuils depassation ;

• consultations simu-lées, dans le cas dedemandes de ren-seignement et deprix, aboutissantsouvent au choixdes mêmes attribu-taires.

⇒ Commande publique

Principales innovationsapportées par la réformedu CMP :

⇒ création de nouveauxmodes de passation :

- accord-cadre : uneautorité contractantepeut passer des mar-chés avec des fournis-seurs de biens, detravaux et de services,par le biais de ce typed'accord dont la duréene peut excéder trois(03) ans. Cet accord-cadre fixe les termes etconditions de la passa-tion des marchés indi-viduels subséquents ;

Gouvernanceéconomiqueet financière

� élaborer une circulaireprimatorale pour défi-nir les conditions et lesmodalités pratiques demise en œuvre del’accord-cadre ;

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- offre spontanée : uneautorité contractantepeut donner suite àune offre spontanée defourniture de prestationde services et de réali-sation de travaux,lorsque celle-ci entredans le cadre de sesmissions et présente unintérêt général mani-feste. L'autorité contrac-tante peut négocierdirectement avec uneentreprise présentant cetype d'offre si, notam-ment, le montant es-timé du marché est aumoins égal à cinquante(50) milliards de francsCFA ;

• relèvement des seuilsde passation des mar-chés, d'où des possibi-lités accrues de recoursà la procédure dedemande de rensei-gnements et de prix ;

• renforcement des pré-rogatives des cellulesde passation des mar-chés publics des auto-rités contractantes,dans le contrôle a prioride ces marchés.

� prendre les dispositionsqui permettent de pré-venir d'éventuels abusdans les offres sponta-nées ;

� encadrer, de manièreplus prononcée, laphase de consultationdes soumissionnaires,dans le cas des de-mandes de renseigne-ment et de prix ;

� renforcer les capacitéset les moyens d'actiondes cellules de passa-tion des marchés.


Achevé d’imprimer sur les pressesde l’Imprimerie Saint-Paul - Dakar

Juin 2015


Documents

Mise en page 1 - Gouv · 2017. 4. 12. · 10 I nsp ec t io gér al d’E -S W b: w . 2. Modalités d’intervention de l’Inspection générale d’Etat Le Président de la République