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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juin 2018

DÉLIBÉRATION

N° 65 - 07.06.2018

En exercice.... 26 Présents .......... 20 Votants ........... 26 Abstention ........ 0

SERVICES TECHNIQUES 15. INFORMATIQUE

Mise en place d’une offre d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, Le 8 juin,

Le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 31 mai 2018, s’est réuni en séance ordinaire à la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, salle Communautaire, sous la présidence de Monsieur Lionel QUILLET.

Délégués titulaires présents :

Ars en Ré : Mme Ghislaine DOEUFF, Le Bois-Plage : M. Jean-Pierre GAILLARD, Mme Marlyse PALITO, M. Gérard JUIN, La Couarde sur Mer : M. Patrick RAYTON, Mme Béatrice TURBE, La Flotte : M. Léon GENDRE, Loix : M. Lionel QUILLET, M. Frédéric GUERLAIN, Les Portes en Ré : M. Michel AUCLAIR, M. Michel OGER, Rivedoux Plage : M. Patrice RAFFARIN, Mme Marie-Noëlle BINET, M. Didier BOUYER, St. Clément des Baleines M. Gilles DUVAL, Mme Catherine JACOB, Ste Marie de Ré : Mme Gisèle VERGNON, M. Francis VILLEDIEU, St. Martin de Ré : M. Patrice DECHELETTE, M. Henry-Paul JAFFARD.

Délégués titulaires absents et excusés : Monsieur Jean-Louis OLIVIER (donne pouvoir à Mme Ghislaine DOEUFF), Mme Isabelle MASION-TIVENIN (donne pouvoir à M. Léon GENDRE), M. Jean-Paul HERAUDEAU (donne pouvoir à M. Patrick RAYTON), Mme Chantal ZELY-TORDJMANN (donne pouvoir à M. Patrice DECHELETTE), Mme Isabelle RONTE (donne pouvoir à M. Lionel QUILLET), M Yann MAÎTRE (donne pouvoir à Mme Gisèle VERGNON).

Secrétaire de séance : Mme Marlyse PALITO.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juin 2018

DÉLIBÉRATION

N° 65 - 07.06.2018

En exercice.... 26 Présents .......... 20 Votants ........... 26 Abstention ........ 0

SERVICES TECHNIQUES 15. INFORMATIQUE

 Mise en place d’une offre d’accompagnement à la

protection des données à caractère personnel

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5721-2 et suivants, Vu la délibération du Comité Syndical n° 2018.04 du 1er mars 2018 portant débat d’orientations budgétaires, Vu le règlement européen pour la protection des données personnelles « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 28 mai 2018, Considérant que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc. ; Considérant que simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés ; Considérant que ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités ; Considérant que la loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée ; Considérant que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD) ; Considérant que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi ; Considérant que la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) préconise d'engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées ;

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 7 juin 2018

DÉLIBÉRATION

N° 65 - 07.06.2018

En exercice.... 26 Présents .......... 20 Votants ........... 26 Abstention ........ 0

SERVICES TECHNIQUES 15. INFORMATIQUE

Mise en place d’une offre d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel

Considérant qu’afin d'accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le syndicat mixte SOLURIS propose d'assurer le rôle de délégué à la protection des données, de manière mutualisée pour l'ensemble de ses adhérents (DPD externe) ;

Considérant qu’en tant que DPD, Soluris aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles ;

Considérant que le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL ;

Considérant que le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le Président ;

Considérant que pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d'action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du Président ;

Considérant que l'accompagnement à la protection des données de Soluris comprend des prestations de sensibilisation, de formation et la fourniture de documents et livrables opposables ;

Considérant que le financement de l'accompagnement de Soluris est assuré par le paiement de la cotisation annuelle dont le montant a été augmenté dans ce but en 2018 (+O,1 €/habitant pour les communes, +10% pour les autres structures, avec un plafonnement à 500 € maximum d'augmentation annuelle) ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

d'autoriser Monsieur le Président à signer lecontrat d'accompagnement à la protectiondes données personnelles proposée parSoluris et tous les actes y afférents.

Affichée le : 12 juin 2018Le Président Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification