Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits

Déclassifié∗ AS/Jur (2009) 36 Addendum 31 août 2009 fjdoc36 2009 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Addendum au rapport d’activité Rapporteur : M. Christos Pourgourides, Chypre, PPE/DC Liste des arrêts de la Cour de Strasbourg qui n’ont pas été pleinement mis en œuvre plus de cinq ans après leur prononcé ou qui soulèvent d’importants problèmes de mise en œuvre par rapport à 36 Etats parties à la CEDH I. Remarques préliminaires 1. Le présent addendum donne des informations sur tous les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée « la Cour ») actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres, qui rentrent dans le cadre des critères types appliqués par l’Assemblée parlementaire pour identifier les cas de mise en œuvre particulièrement difficiles, à savoir : • les arrêts dont la mise en œuvre complète n’est toujours pas acquise plus de cinq ans après leur

prononcé ; • les autres arrêts ayant soulevé d’importantes questions de mise en œuvre, qu’elles soient

individuelles ou générales, et sur lesquelles le Comité des Ministres a notamment mis l’accent dans ses résolutions intérimaires et autres documents1.

2. Rentrent notamment dans cette dernière catégorie des arrêts qui suscitent des préoccupations en raison de violations systématiques des droits de l'homme et/ou de violations présentant un caractère particulièrement grave (en particulier des dispositions de la Convention auxquelles il est impossible de déroger). S’agissant du premier critère, je propose que le septième rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme soit présenté l’année prochaine en juin. En conséquence, pour recenser les arrêts qui relèvent des critères types, la date choisie pour appliquer le critère de non-exécution pendant cinq ans est celle du 15 juin 2010. 3. Comme indiqué dans le rapport d’activité, il ne m’appartient pas en ma qualité de rapporteur unique, pas plus qu’il n’est intéressant compte tenu du système existant de supervision, de traiter des nombreux arrêts qui relèvent actuellement des critères types. Néanmoins, si l’application de ces critères ne suffit plus à mettre en évidence les cas les plus délicats de non-exécution, la gravité des violations reconnue dans les arrêts rentrant dans le cadre des critères types ne s’en trouve pas réduite et il est impérieux d’exécuter pleinement et rapidement ces arrêts. Le présent addendum vise

∗ Document déclassifié par la Commission le 29 avril 2009. 1 Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Erik Jurgens, 18 septembre 2006 (Doc. 11020 de l’APCE, paragraphe 6) ; mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : note introductive, M. Christos Pourgourides, document AS/Jur (2008) 24 du 26 mai 2008 (déclassifié par la commission le 2 juin 2008, paragraphe 6).

F – 67075 Strasbourg Cedex | e-mail: [email protected] | Tel: + 33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2776

mailto:[email protected]

AS/Jur (2009) 36 Addendum

2

à faire apparaître le problème grave et très répandu de l’incapacité des Etats parties à exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour. 4. Les informations données se limitent à l’identification de l’arrêt de principe et des décisions examinées par le Comité des Ministres dans le cadre de sa fonction de surveillance. Pour un résumé des faits et de l’arrêt de la Cour et pour des informations concernant la mise en œuvre (mesures individuelles, mesures générales et dernière décision du Comité des Ministres), un lien renvoie à la partie pertinente du site web consacrée à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme2. Ce site publie les toutes dernières informations en date concernant l’état d’exécution des arrêts de la Cour que le Comité des Ministres surveille actuellement, en application du paragraphe 2 de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme. II. Arrêts de la Cour de Strasbourg qui n’ont pas été pleinement mis en œuvre plus de

cinq ans après leur prononcé ou qui soulèvent d’importants problèmes de mise en œuvre3

5. Pour un résumé des faits et de l’arrêt de la cour pour chaque groupe d’affaires, ainsi que des informations concernant la mise en œuvre de ceux-ci, veuillez consulter les pages suivantes du site web consacré à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : (i) Etat actuel de mise en œuvre: fournit, Etat par Etat, les informations se rapportant à tous les

arrêts actuellement sous la surveillance du Comité des Ministres. (ii) Résolutions en cours: fournit les informations se rapportant à tous les arrêts pour lesquels le

Comité des Ministres a décidé, en principe, de clore l'examen de l’affaire, à la lumière des mesures adoptées, et a chargé le secrétariat de préparer des projets de résolutions finales. Les arrêts faisant partie de cette catégorie sont annotés d’un astérisque « * » suivi du titre de l’affaire.

2 http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/default_en.asp 3 Les informations fournies dans cet Addendum ont été obtenues du site web de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, les 22-23 juillet 2009.

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/reports/current_FR.asp?

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Reports/Cases6.1-2009_fr.pdf

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/default_en.asp


3

(ANGLAIS UNIQUEMENT) STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE

1. Albania 1. Qufaj Co. Sh.P.K. v. Albania 54268/00 Qufaj Co. Sh.P.K., judgment of 18/11/2004, final on 30/03/2005

2. Dybeku v. Albania 41153/06 Dybeku, judgment of 18/12/2007, final on 18/03/2008

3. Beshiri and Others v. Albania 7352/03 Beshiri and others, judgment of 22/08/2006, final on 12/02/2007

2. Austria 1. Sylvester v. Austria 36812/97+ Sylvester, judgment of 24/04/2003, final on 24/07/2003

2. Riepl v. Austria 37040/02 Riepl, judgment of 03/02/2005, final on 03/05/2005 2884/04 Ortner, judgment of 31/05/2007, final on 31/08/2007 38032/05 Gierlinger, judgment of 29/11/2007, final on 29/02/2008

3. Jancikova v. Austria 56483/00 Jancikova, judgment of 07/04/2005, final on 07/07/2005 37301/03 Hauser-Sporn, judgment of 7/12/2006 32407/04 Donner, judgment of 22/02/2007 18015/03 Schutte, judgment of 26/07/2007, final on 26/10/2007 18294/03 Stempfer, judgment of 26/07/2007, final on 26/10/2007 8140/04 Vitzthum, judgment of 26/07/2007, final on 26/10/2007

4. Wieser v. Austria* 2293/03 Wieser, judgment of 22/02/2007, final on 22/05/2007

3. Azerbaijan 1. Mammadov (Jalaloglu) v. Azerbaijan 34445/04 Mammadov (Jalaloglu), judgment of 11/01/2007, final on 11/04/2007

2. Hummatov v. Azerbaijan 9852/03 Hummatov, judgment of 29/11/2007, final on 29/02/2008

4. Belgium 1. Mubilanzila Mayeka and Kaniki Mitunga v. Belgium

13178/03 Mubilanzila Mayeka and Kaniki Mitunga, judgment of 12/10/2006, final on 12/01/2007

2. Entreprises Robert Delbrassinne S.A. v. Belgium

49204/99 Entreprises Robert Delbrassinne S.A., judgment of 01/07/2004, final on 01/10/2004

37330/02 Defalque, judgment of 20/04/2006, final on 13/09/2006 43542/04 De Turck, judgment of 25/09/2007, final on 25/12/2007 47295/99 Stoeterij Zangersheide N.V. and others, judgment of 22/12/2004, final on

22/03/2005

3. Riad and Idiab v. Belgium 29787/03+ Riad and Idiab, judgment of 24/01/2008, final on 24/04/2008

4. Dumont v. Belgium 49525/99 Dumont, judgment of 28/04/2005, final on 28/07/2005 24731/03 Barbier, judgment of 20/09/2007, final on 20/12/2007 41881/02 Beheyt, judgment of 13/05/2008, final on 13/08/2008 50575/99 De Landsheer, judgment of 15/07/2005, final on 15/10/2005 27535/04 De Saedeleer, judgment of 24/07/2007, final on 24/10/2007 51788/99 De Staerke, judgment of 28/04/2005, final on 28/07/2005 31634/03 Denée, judgment of 04/12/2007, final on 04/03/2008 21861/03 Hamer, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008 28171/04 Heremans, judgment of 24/04/2008, final on 24/07/2008 6203/04 Iwankowski and others, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008 5950/05 Jouan, judgment of 12/02/2008, final on 12/05/2008, rectified on

13/02/2008 18211/03 Lenardon, judgment of 26/10/2006, final on 26/01/2007 52098/99 Leroy, judgment of 15/07/2005, final on 15/10/2005 46046/99 Marien, judgment of 03/11/2005, final on 03/02/2006 40628/04 Nagler and Nalimmo B.V.B.A., judgment of 17/07/2007, final on

17/10/2007 11013/05 Nicolai de Gorhez, judgment of 16/10/2007, final on 31/03/2008 25864/04 Raway and Wera, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008 52112/99 Reyntiens, judgment of 28/04/2005, final on 28/07/2005 50236/99 Robyns de Schneidauer, judgment of 28/04/2005, final on 28/07/2005 29198/05 Schinckus, judgment of 01/04/2008, final on 01/07/2008

AS/Jur (2009) 36

4

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE

5. Wynen v. Belgium 32576/96 Wynen, judgment of 05/11/02, final on 05/02/03

6. Capeau v. Belgium 42914/98 Capeau, judgment of 13/01/2005, final on 06/06/2005

7. Van Geyseghem v. Belgium* 26103/95 Van Geyseghem, judgment of 21/01/99 - Grand Chamber 34989/97 Goedhart, judgment of 20/03/01, final on 20/06/01 36449/97+ Stroek L. and C., judgment of 20/03/01, final on 20/06/01 51338/99 Pronk, judgment of 08/07/2004, final on 08/10/2004 46848/99 Stift, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005

5. Bosnia and Herzegovina

1. Rodić and 3 others v. Bosnia and Herzegovina

22893/05 Rodić and 3 others, judgment of 27/05/2008, final on 01/12/2008

6. Bulgaria 1. Hassan and Tchaouch v. Bulgaria 30985/96 Hassan and Tchaouch, judgment of 26/10/00- Grand Chamber 39023/97 Supreme Holy Council of the Muslim Community, judgment of

16/12/2004, final on 16/03/2005

2. Kitov v. Bulgaria 37104/97 Kitov, judgment of 03/04/03, final on 03/07/03 35825/97 Al Akidi, judgment of 31/07/03, final on 31/10/03 rectified on 16/10/03 61662/00 Angelov Vasil, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007 61596/00 Atanasov and Ovcharov, judgment of 17/01/2008, final on 17/04/2008 39270/98 Belchev, judgment of 08/04/2004, final on 08/07/2004 50401/99 Dimitrov Vasko Yordanov, judgment of 03/05/2006, final on 03/08/2006 56762/00 Dimov, judgment of 08/03/2007, final on 08/06/2007 68356/01 Doinov, judgment of 27/09/2007, final on 27/12/2007 43231/98 E.M.K., judgment of 18/01/2005, final on 18/04/2005 44062/98 Hamanov, judgment of 08/04/2004, final on 08/07/2004 35436/97 Hristov, judgment of 31/07/03, final on 31/10/2003 67189/01 Ivanov, judgment of 24/05/2007, final on 12/11/2007 49163/99 Kalpachka, judgment of 02/11/2006, final on 02/02/2007 65051/01 Karagyozov, judgment of 25/10/2007, final on 25/01/2008 76965/01 Karmo, judgment of 06/12/2007, final on 06/03/2008 45964/99 Karov, judgment of 16/11/2006, final on 26/03/2007 50326/99 Kolev, judgment of 28/04/2005, final on 28/07/2005 58775/00 Mladenov, judgment of 12/10/2006, final on 12/01/2007 38106/02 Nalbantova, judgment of 27/09/2007, final on 27/12/2007 40896/98 Nikolova No. 2, judgment of 30/09/2004, final on 30/12/2004 44241/98 Nedyalkov, judgment of 03/11/2005, final on 03/02/2006 54178/00+ Osmanov and Yuseinov, judgment of 23/09/2004, final on 23/12/2004 50358/99 Pekov, judgment of 30/03/2006, final on 30/06/2006 48137/99 Popov, judgment of 01/12/2005, final on 01/03/2006 56337/00 Rezov, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007 37355/97 S.H.K., judgment of 23/10/03, final on 23/01/04 55057/00 Sidjimov, judgment of 27/01/2005, final on 27/04/2005 58733/00 Sodadjiev, judgment of 05/10/2006, final on 05/01/2007 62594/00 Terziev, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007 56308/00 Toshev, judgment of 10/08/2006, final on 10/11/2006 42987/98 Vachev, judgment of 08/07/2004, final on 08/10/2004 59913/00 Vasilev, judgment of 02/02/2006, final on 02/05/2006 61257/00 Vasilev and others, judgment of 08/11/2007, final on 08/02/2008 70728/01 Yankov No. 2, judgment of 07/02/2008, final on 07/05/2008 45563/99 Zhbanov, judgment of 22/07/2004, final on 22/10/2004

3. Nachova and others v. Bulgaria 43577/98+ Nachova and others, judgment of 06/07/2005 - Grand Chamber 45500/99 Tzekov, judgment of 23/02/2006, final on 23/05/2006

4. Al-Nashif and others v. Bulgaria 50963/99 Al-Nashif and others, judgment of 20/06/02, final on 20/09/02 65028/01 Bashir and others, judgment of 14/06/2007, final on 14/09/2007 1365/07 C.G. and others, judgment of 24/04/2008, final on 24/07/2008 54323/00 Hasan, judgment of 14/06/2007, final on 14/09/2007 61259/00 Musa and others, judgment of 11/01/2007, final on 09/07/2007

5. Angelova and Iliev v. Bulgaria 55523/00 Angelova and Iliev, judgment of 26/07/2007, final on 26/10/2007 72663/01 Dimitrov Nikolay, judgment of 27/09/2007, final on 27/12/2007


5

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 6. U.M.O. Ilinden - PIRIN and others v.

Bulgaria 59489/00 United Macedonian Organisation Ilinden - PIRIN and others, judgment of

20/10/2005, final on 20/01/2006 59491/00 United Macedonian Organisation Ilinden and others, judgment of

19/01/2006, final on 19/04/2006

7. Yankov v. Bulgaria 39084/97 Yankov, judgment of 11/12/03, final on 11/03/04 47823/99 Georgiev, judgment of 15/12/2005, final on 03/07/2006 58971/00 Popov Radoslav, judgment of 02/11/2006, final on 02/02/2007 57847/00 Navushtanov, judgment of 24 May 2007, final on 24/08/2007

8. Angelov v. Bulgaria 44076/98 Angelov, judgment of 22/04/2004, final on 22/07/2004 39609/98 Mancheva, judgment of 30/09/2004, final on 30/12/2004 45466/99+ Rahbar-Pagard, judgment of 06/04/2006, final on 06/07/2006 67353/01 Sirmanov, judgment of 10/05/2007, final on 10/08/2007

9. Velikova v. Bulgaria 41488/98 Velikova, judgment of 18/05/00, final on 04/10/2000 38361/97 Anguelova, judgment of 13/06/02, final on 13/09/2002 53121/99 Iliev Stefan, judgment of 10/05/2007, final on 10/08/2007 55061/00 Kazakova, judgment of 22/06/2006, final on 22/09/2006 50222/99 Krastanov, judgment of 30/09/2004, final on 30/12/2004 46317/99 Ognyanova and Choban, judgment of 23/02/2006, final on 23/05/2006 43233/98 Osman, judgment of 16/02/2006, final on 16/05/2006 47905/99 Rashid, judgment of 18/01/2006, final on 18/04/2006 42027/98 Toteva, judgment of 19/05/2004, final on 19/08/2004 48130/99 Vasilev Ivan, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007 Interim Resolution CM/Res/DH(2007)107

10. Bojilov v. Bulgaria

45114/98 Bojilov, judgment of 22/12/2004, final on 22/03/2005 42026/98 Asenov, judgment of 15/07/2005, final on 15/10/2005 47799/99 Bojinov, judgment of 28/10/2004, final on 28/01/2005 56796/00 Danov, judgment of 26/10/2006, final on 26/01/2007 60859/00 Hristova, judgment of 07/12/2006, final on 07/03/2007 48870/99 Iliev, judgment of 22/12/2004, final on 22/03/2005 40063/98 Mitev, judgment of 22/12/2004, final on 22/03/2005 47279/99 Yosifov, judgment of 07/12/2006, final on 07/03/2007

11. Djangozov v. Bulgaria 45950/99 Djangozov, judgment of 08/07/2004, final on 08/10/2004 56793/00 Babichkin, judgment of 10/08/2006, final on 10/11/2006 47829/99 Dimitrov, judgment of 23/09/2004, final on 23/12/2004 62722/00 Gospodinov, judgment of 10/05/2007, final on 10/08/2007 58497/00 Hadjibakalov, judgment of 08/06/2006, final on 08/09/2006 60939/00 Karcheva and Shtarbova, judgment of 28/09/2006, final on 28/12/2006 44626/98 Kiurkchian, judgment of 24/03/2005, final on 24/06/2005 76763/01 Kostova, judgment of 03/05/2007, final on 03/08/2007 57641/00 Kovacheva and Hadjiilieva, judgment of 29/03/2007, final on 29/06/2007 77147/01 Kuiyumdjiyan, judgment of 24/05/2007, final on 24/08/2007 72855/01 Parashkevanova, judgment of 03/05/2007, final on 03/08/2007 47877/99 Rachevi, judgment of 23/09/2004, final on 23/12/2004 58828/00 Stefanova, judgment of 11/01/2007, final on 11/04/2007 39832/98 Todorov Nikolai Petkov, judgment of 18/01/2005, final on 18/04/2005 55956/00 Vatevi, judgment of 28/09/2006, final on 28/12/2006

12. Kehayov v. Bulgaria 41035/98 Kehayov, judgment of 18/01/2005, final on 18/04/2005 55389/00 Dobrev, judgment of 10/08/2006, final on 10/11/2006 54659/00 Gavazov, judgment of 06/03/2008, final on 06/06/2008 61507/00 Georgiev Andrei, judgment of 26/07/2007, final on 26/10/2007 44082/98 I.I., judgment of 09/06/2005, final on 09/09/2005 41211/98 Iovchev, judgment of 02/02/2006, final on 02/05/2006 55712/00 Kostadinov, judgment of 07/02/2008, final on 07/05/2008 57830/00 Malechkov, judgment of 28/06/2007, final on 28/09/2007 49438/99 Staykov, judgment of 12/10/2006, final on 12/01/2007 50765/99 Todorov Todor, judgment of 05/04/2007, final on 05/07/2007 56856/00 Yordanov, judgment of 10/08/2006, final on 10/11/2006

13. U.M.O. Ilinden and Ivanov v. Bulgaria 44079/98 United Macedonian Organisation Ilinden and Ivanov, judgment of 20/10/2005, final on 15/02/2006

46336/99 Ivanov and others, judgment of 24/11/2005, final on 24/02/2006

14. Dodov v. Bulgaria 59548/00 Dodov, judgment of 17/01/2008, final on 17/04/2008

AS/Jur (2009) 36

6


15. Işyar v. Bulgaria 391/03 Işyar, judgment of 20/11/2008, final on 20/02/2009

16. Kuibishev v. Bulgaria* 39271/98 Kuibishev, judgment of 30/09/2004, final on 30/12/2004 68177/01 Yambolov, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007

7. Croatia 1. Cenbauer v. Croatia 73786/01 Cenbauer, judgment of 09/03/06, final on 13/09/06 33138/06 Pilčić, judgment of 17/01/2008, final on 17/04/2008 29660/03 Štitić, judgment of 08/11/2007, final on 31/03/2008 20877/04 Testa, judgment of 12/07/2007, final on 30/01/2008

2. Šečić v. Croatia 40116/02 Šečić, judgment of 31/05/2007, final on 31/08/2007

3. Cvijetić v. Croatia 71549/01 Cvijetić, judgment of 26/02/04, final on 26/05/04 4899/02 Kvartuč, judgment of 18/11/2004, final on 18/02/2005 39810/04 Lukavica, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 29759/04 Mačinković, judgment of 07/12/2006, final on 07/03/2007 9505/03 Mahmutović, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007 33593/03 Majski, judgment of 01/06/2006, final on 01/09/2006 39299/02 Mužević, judgment of 16/11/2006, final on 16/02/2007 36071/03 Omerović, judgment of 01/06/2006, final on 01/09/2006 75139/01 Pibernik, judgment of 04/03/04, final on 04/06/04 14898/04 Šamija, judgment of 07/12/2006, final on 07/03/2007 39659/04 Šoštarić, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007

8. Cyprus 1. Gregoriou v. Cyprus 62242/00 Gregoriou, judgment of 25/03/03, final on 09/07/03 34579/05 A.J. Hadjihanna Bros (tourist enterprises) Ltd and Hadjihannas, judgment

of 18/01/2007, final on 18/04/2007 43151/04 Charalambous Aresti, judgment of 19/07/2007, final on 19/10/2007 6470/02 Cichowicz, judgment of 19/01/2006, final on 19/04/2006 35128/02 Clerides and Kynigos, judgment of 19/01/2006, final on 19/04/2006 15940/02 Gavrielides, judgment of 01/06/2006, final on 01/09/2006 73802/01 Gavrielidou and others, judgment of 06/04/06, final on 06/07/06 2647/02 Josephides, judgment of 19/01/2006, final on 19/04/2006 33761/02 Josephides, judgment of 06/12/2007, final on 02/06/2008 2669/02 Kyriakidis and Kyriakidou, judgment of 19/01/06, final on 19/04/06 68448/01 Lerios, judgment of 23/03/06, final on 23/06/06 30503/03 Odysseos, judgment of 08/03/2007, final on 08/06/2007 2418/05 Ouzounian Barret, judgment of 18/01/2007, final on 09/07/2007 20429/02 Papakokkinou, judgment of 19/01/2006, final on 19/04/2006 4403/03 Papakokkinou, judgment of 14/12/2006, final on 14/03/2006 20435/02 Paroutis, judgment of 19/01/2006, final on 19/04/2006 19106/03 Pastellis, judgment of 02/03/06, final on 02/06/06 47119/99 Shacolas, judgment of 04/05/2006, final on 04/08/2006 35698/03 Tengerakis, judgment of 09/11/2006, final on 09/02/2007 21322/02 Tsaggaris, judgment of 19/01/2006, final on 19/04/2006 38775/02 Waldner, judgment of 19/01/2006, final on 19/04/2006

9. Czech Republic

1. Bořánková v. Czech Republic 68 judgments addressed under supervision of the leading case

10. Finland

1. Kangasluoma v. Finland 48339/99 Kangasluoma, judgment of 20/01/2004, final on 14/06/2004 2511/02 Aho, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 36288/97 Fryckman, judgment of 10/10/2006, final on 10/01/2007 14724/02 Hagert, judgment of 17/01/2006, final on 17/04/2006 64436/01 Kajas, judgment of 07/03/2006, final on 07/06/2006 26890/95 Kukkola, judgment of 15/11/2005, final on 15/02/2006 34147/96 Lehtinen, judgment of 13/09/2005, final on 13/12/2005 43160/98 Lehtinen Toive, judgment of 22/05/2007, final on 22/08/2007 41585/98 Lehtinen No. 2, judgment of 08/06/2006, final on 08/09/2006 11704/03 Lehtonen, judgment of 13/06/2006, final on 13/09/2006 77138/01 Mattila, judgment of 23/05/2006, final on 23/08/2006 10615/03 Molander, judgment of 07/11/2006, final on 07/02/2007

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1424811&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75


7

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 13102/03 Narinen No. 2, judgment of 06/03/2007, final on 06/06/2007 25072/02 Riihikallio and others, judgment of 31/05/2007, final on 12/11/2007 66899/01 Ruoho, judgment of 13/12/2005, final on 13/03/2006 27744/95 T. and others, judgment of 13/12/2005, final on 13/03/2006 38581/97 T.K. and S.E., judgment of 31/05/2005, final on 31/08/2005 61222/00 Uoti, judgment of 09/01/2007, final on 09/04/2007 10736/03 Väänänen, judgment of 22/05/2007, final on 24/09/2007 63235/00 Vilho Eskelinen and others, judgment of 19/04/2007 - Grand Chamber

11. France 1. Saoud v. France 9375/02 Saoud, judgment of 09/10/2007, final on 09/01/2008

2. Maat v. France 39001/97 Maat, judgment of 27/04/2004, final on 27/07/2004

3. Mocie v. France 46096/99 Mocie, judgment of 08/04/03, final on 08/07/03 76977/01 Desserprit, judgment of 28/11/2006, final on 28/02/2007

4. Frérot v. France 70204/01 Frérot, judgment of 12/06/2007, final on 12/09/2007

5. Gebremedhin v. France 25389/05 Gebremedhin (Gaberamadhien), judgment of 26/04/2007, final on 26/07/2007

6. Renolde v. France 5608/05 Renolde, judgment of 16/10/2008, final on 16/01/2009

7. Editions Plon v. France* 58148/00 Editions Plon, judgment of 18/05/2004, final on 18/08/2004

8. Vincent v. France* 6253/03 Vincent, judgment of 24/10/2006, final on 26/03/2007

12. Georgia

1. Davtyan v. Georgia 73241/01 Davtyan, judgment of 27/07/2006, final on 27/10/2006 68622/01 Danelia, judgment of 17/10/2006, final on 17/01/2007

2. 97 members of the Gldani Congregation of the Jehovah’s Witnesses and 4 others v. Georgia

71156/01 97 members of the Gldani Congregation of the Jehovah’s Witnesses and 4 others, judgment of 03/05/2007, final on 03/08/2007

3. Shamaïev and 12 other v. Georgia and the Russian Federation

36378/02 Shamaïev and 12 others, judgment of 12/04/2005, final on 12/10/2005

13. Germany 1. Sürmeli v. Germany 75529/01 Sürmeli, judgment of 08/06/2006 - Grand Chamber 1679/03 Glüsen, judgment of 10/01/2008, final on 10/04/2008 20027/02 Herbst, judgment of 11/01/2007, final on 11/04/2007 19124/02 Kirsten, judgment of 15/02/2007, final on 9/07/2007 14635/03 Laudon, judgment of 26/04/2007, final on 24/09/2007 39741/02 Nanning, judgment of 12 July 2007, final on 12 October 2007 76680/01 Skugor, judgment of 10/05/2007, final on 24/09/2007

14. Greece 1. Zazanis and others v. Greece 68138/01 Zazanis and others, judgment of 18/11/2004, final on 30/03/2005

2. Serifis v. Greece 27695/03 Serifis, judgment of 02/11/06, final on 02/02/07 39780/06 Kotsaftis, judgment of 12/06/08, final on 12/09/08

3. Beka-Koulocheri v. Greece 38878/03 Beka-Koulocheri, judgment of 06/07/2006, final on 06/10/2006 38752/04 Georgoulis and others, judgment of 21/06/2007, final on 21/09/2007 11325/06 Kanellopoulos, judgment of 21/02/2008, final on 21/05/2008 32636/05 Moschopoulos-Veïnoglou and others, judgment of 18/10/2007, final on

18/01/2008

AS/Jur (2009) 36

8

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 4. Papastavrou and others v. Greece 46372/99 Papastavrou and others, judgments of 10/04/03, final on 10/07/03 and of

18/11/04, final on 18/02/05 66742/01 Katsoulis and others, judgments of 08/07/2004, final on 08/10/2004 and

of 24/11/05, final on 24/02/06 35859/02 Housing Association of War Disabled and Victims of War of Attica and

others, judgment of 13/07/2006, final on 11/12/2006 and judgment of 27/09/2007 final 31/03/2008

Interim Resolution ResDH(2006)27

5. Fotopoulou v. Greece 66725/01 Fotopoulou, judgment of 18/11/2004, final on 18/02/2005 52903/99 Dactylidi, judgment of 27/03/03, final on 09/07/03

6. Tsirikakis v. Greece 46355/99 Tsirikakis, judgment of 17/01/02, final on 10/07/02 and of 23/01/03, final on 09/07/03

39725/03 Anastasiadis, judgment of 10/05/2007, final on 10/08/2007 48392/99 Hatzitakis, judgment of 11/04/02, final on 11/07/02 51354/99 Karagiannis and others, judgment of 16/01/03, final on 16/04/03 51356/99 Nastou, judgments of 16/01/03, final on 16/04/03 and of 22/04/04, final

on 22/07/04 17305/02 Zacharakis, judgment of 13/07/2006, final on 11/12/2006 50824/99 Azas, judgment of 19/09/02, final on 21/05/03 2531/02 Athanasiou and others, judgment of 09/02/2006, final on 09/05/2006 61582/00 Biozokat A.E., judgment of 09/10/03, final on 09/01/04 55794/00 Efstathiou and Michaïlidis and Cie Motel Amerika, judgment of 10/07/03,

final on 10/10/03 58642/00 Interoliva Abee, judgment of 10/07/03, final on 10/10/03 58634/00 Konstantopoulos AE and others, judgment of 10/07/03, final on10/10/03 73836/01 Organochimika Lipasmata Makedonias A.E., judgment of 18/01/2005,

final on 18/04/2005 32730/03 Ouzounoglou, judgment of 24/11/2005, final on 24/02/2006 2834/05 Sampsonidis, judgment of 06/12/2007, final on 02/06/2008

7. Manios v. Greece 169 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolution CM/ResDH(2007)74

8. Papazoglou and others v. Greece 73840/01 Papazoglou and others, judgment of 13/11/03, final on 13/02/04 66296/01 Belaousof and others, judgment of 27/05/2004, final on 10/11/2004 12767/02 Hourmidis, judgment of 19/05/2004, final on 19/08/2004 66808/01 Lazarou, judgment of 08/07/2004, final on 08/10/2004 62771/00 Litoselitis, judgment of 05/02/2004, final on 05/05/2004 11536/05 Papadopoulos Georgios, judgment of 11/10/2007, final on 11/01/2008

9. Kaja v. Greece 32927/03 Kaja, judgment of 27/07/2006, final on 27/10/2006

10. Makaratzis v. Greece 50385/99 Makaratzis, judgment of 20/12/2004 - Grand Chamber 25771/03 Alsayed Allaham, judgment of 18/01/2007, final on 23/05/2007 15250/02 Bekos and Koutropoulos, judgment of 13/12/05, final on 13/03/06 21449/04 Celniku, judgment of 05/07/07, final on 05/10/2007 27850/03 Karagiannopoulos, judgment of 21/06/07, final on 21/09/2007 44803/04 Petropoulou-Tsakiris, judgment of 06/12/07, final on 06/03/2008 17060/03 Zelilof, judgment of 24/05/07, final on 24/08/2008

11. Kosmopoulou v. Greece 60457/00 Kosmopoulou, judgment of 05/02/04, final on 05/05/04

12. Peers v. Greece* 28524/95 Peers, judgment of 19/04/01, Interim Resolution ResDH(2005)21

13. Dougoz v. Greece* 40907/98 Dougoz, judgment of 06/03/01, final on 06/06/01

15. Hungary 1. Tímár v. Hungary 102 judgments addressed under supervision of the leading case

2. Maglódi v. Hungary* 30103/02 Maglódi, judgment of 09/11/2004, final on 09/02/2005 32768/03 Csáky, judgment of 28/03/2006, final on 28/06/2006

3. Balogh v. Hungary* 47940/99 Balogh, judgment of 20/07/2004, final on 20/10/2004




9


4. Csanádi v. Hungary* 55220/00 Csanádi, judgment of 09/03/2004, final on 09/06/2004 6437/02 Nagy, judgment of 20/12/2005, final on 20/03/2006

16. Iceland 1. Sigurdsson v. Iceland 39731/98 Sigurdsson, judgment of 10/04/2003, final on 10/07/2003

2. Ásmundsson Kjartan v. Iceland* 60669/00 Ásmundsson Kjartan, judgment of 12/10/2004, final on 30/03/2005

17. Ireland 1. D.G. v. Ireland 39474/98 D.G., judgment of 16/05/2002, final on 16/08/2002

2. Doran v. Ireland 50389/99 Doran, judgment of 31/07/03, final on 31/10/03 42297/98 McMullen, judgment of 29/07/2004, final on 29/10/2004 54725/00 O’Reilly and others, judgment of 29/07/2004, final on 29/10/2004 18273/04 Barry, judgment of 15/12/2005, final on 15/03/2006

18. Italy 1. Saadi v. Italy 37201/06 Saadi, Grand Chamber judgment of 28/02/2008

2. Elia S.R.L. v. Italy 37710/97 Elia S.R.L., judgment of 02/08/01, final on 02/11/01 (merits), judgment of 22/07/04, final on 22/10/04 (just satisfaction)

3. Craxi v. Italy (no. 2) 25337/94 Craxi No. 2, judgment of 17/07/03, final on 17/10/03

4. Terazzi S.A.S. v. Italy 27265 /95 Terazzi S.A.S., judgment of 17/10/2002, final on 21/05/2003

5. Ganci v. Italy 1576/98 Ganci, judgment of 30/10/03, final on 30/01/04 56317/00 Argenti, judgment of 10/11/2005, final on 10/02/2006 60915/00 Bifulco, judgment of 08/02/2005, final on 08/05/2005, Interim Resolution

ResDH(2005)56 53723/00 Gallico, judgment of 28/06/2005, final on 28/09/2005 25498/94 Messina Antonio No. 2, judgment of 28/09/00, final on 28/12/00, Interim

Resolution ResDH(2001)178 33695/96 Musumeci Carmelo, judgment of 11/01/2005, final on 06/06/2005 60395/00 Papalia, judgment of 04/12/2007, final on 04/03/2008 42285/98 Salvatore, judgment of 06/12/2005, final on 06/03/2006 8316/02 Viola, judgment of 29/06/2006, final on 29/09/200

6. Mostacciuolo Giuseppe v. Italy (no. 1) 64705/01 Mostacciuolo Giuseppe No. 1, judgment of 29/03/2006 - Grand Chamber 65102/01 Mostacciuolo Giuseppe No. 2, judgment of 29/03/2006 - Grand Chamber 62158/00 Bertossi and Martinelli, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 56301/00 Campana Lorenzo, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 66418/01 Ceruti, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 15000/03 De Riggi and Telese, judgment of 13/11/2007, final on 13/02/2008 14626/03 Delle Cave and Corrado, judgment of 05/06/2007, final on 05/09/2007 56300/00 Fascini, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 56293/00 G.M., judgment of 05/07/2007, final on 12/11/2007 23901/03 Gragnano, judgment of 31/07/2007, final on 31/10/2007 62265/00 Gregori, judgment of 05/07/2007, final on 12/11/2007 62157/00 Locatelli, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 66419/01 Martinelli and Dotti, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 64699/01 Musci, judgment of 29/03/2006 - Grand Chamber 62154/00 Prati, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 65075/01 Procaccini Giuseppina and Orestina, judgment of 29/03/2006 - Grand

Chamber 62155/00 Provide S.R.L., judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 62361/00 Riccardi Pizzati, judgment of 29/03/2006 - Grand Chamber 15011/03 Rinaldi Giovanna and Giuseppe, judgment of 13/11/2007, final on

13/02/2008 14983/03 Sangermano and De Falco, judgment of 13/11/2007, final on 13/02/2008 64890/01 Apicella, judgment of 29/03/2006 - Grand Chamber 64888/01 Civitillo, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 64886/01 Cocchiarella, judgment of 29/03/2006 - Grand Chamber 64889/01 Parrella Concetta, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007

AS/Jur (2009) 36

10

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 64897/01 Zullo Ernestina, judgment of 29/03/2006 - Grand Chamber 52578/99 Spadaro, judgment of 20/09/2007, final on 20/12/2007 32747/02 Tangredi, judgment of 11/12/2007, final on 11/03/2008

7. F.C.B. v. Italy 12151/86 F.C.B., judgment of 28/08/91, Interim Resolution ResDH(2002)30 56581/00 Sejdovic, judgment of 01/03/2006 - Grand Chamber 24691/04 Ali, judgment of 14/12/2006, final on 14/03/2007 5941/04 Hu, judgment of 28/09/2006, final on 28/12/2006 25701/03 Kollcaku, judgment of 08/02/2007, final on 08/05/2007 19321/03 Pititto, judgment of 12/06/2007, final on 12/11/2007 14405/05 Zunic, judgment of 21/12/2006, final on 21/03/2007

8. Scoppola v. Italy 50550/06 Scoppola, judgment of 10/06/2008, final on 26/01/2009

9. Scordino v. Italy (no. 2) 36815/97 Scordino (No. 2), judgment of 15/07/2004, final on 15/10/2004 36813/97 Scordino (No. 1), judgment of 29/03/2006 - Grand Chamber 52980/99 Stornaiulo and others, judgment of 08/08/2006, final on 08/11/2006 10557/03 Gigli Costruzioni S.R.L., judgment of 01/04/2008, final on 01/07/2008 70573/01 Pisacane and others, judgment of 27/05/2008, final on 27/08/2008

10. Belvedere Alberghiera S.R.L v. Italy 84 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolution CM/ResDH(2007)3

11. Abenavoli v. Italy 2183 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolutions DH(97)336, DH(99)436, DH(99)437, ResDH(2000)135 and CM/ResDH(2007)2

12. Luordo v. Italy 32190/96 Luordo, judgment of 17/07/03, final on 17/10/03 56298/00 Bottaro, judgment of 17/07/03, final on 17/10/03 47778/99 Bassani, judgment of 11/12/03, final on 11/03/04 1595/02 De Blasi, judgment of 05/10/2006, final on 12/02/2007 10347/02 Di Ieso, judgment of 03/07/2007, final on 03/10/2007 77986/01 Forte, judgment of 10/11/2005, final on 10/02/2006 10756/02 Gallucci, judgment of 12/06/2007, final on 12/11/2007 10481/02 Gasser, judgment of 21/09/2006, final on 12/02/2007 55984/00 Goffi, judgment of 24/03/2005, final on 06/07/2005 7503/02 Neroni, judgment of 20/04/2004, final on 10/11/2004 39884/98 Parisi and 3 others, judgment of 05/02/04, final on 05/05/04 44521/98 Peroni, judgment of 06/11/03, final on 06/02/04 52985/99 S.C., V.P., F.C. and E.C., judgment of 6/11/03, final on 6/02/04 7842/02 Viola and others, judgment of 08/01/2008, final on 08/04/2008 Interim Resolutions CM/ResDH(2007)27 and CM/ResDH(2009)42

13. F.L. v. Italy* 25639/94 F.L., judgment of 20/12/01, final on 20/03/02

14. Santoro v. Italy* 36681/97 Santoro, judgment of 01/07/2004, final on 01/10/2004

19. Latvia 1. Moisejevs v. Latvia 64846/01 Moisejevs, judgment of 15/06/2006, final on 23/10/2006

2. Kadiķis v. Latvia (no. 2) 62393/00 Kadiķis No. 2, judgment of 04/05/2006, final on 04/08/2006

20. Lithuania 1. Juozaitienė and Bikulčius v. Lithuania 70659/01+ Juozaitienė and Bikulčius, judgment of 24/04/2008, final on 24/07/2008

2. Savenkovas v. Lithuania 871/02 Savenkovas, judgment of 18/11/2008, final on 18/02/2009

3. Sidabras and Džiautas v. Lithuania 55480/00+ Sidabras and Džiautas, judgment of 27/07/2004, final on 27/10/2004 70665/01+ Rainys and Gasparavicius, judgment of 07/04/2005, final on 07/07/2005

21. Luxembourg

1. Schumacher v. Luxembourg 63286/00 Schumacher, judgment of 25/11/03, final on 25/02/04 73983/01 Rezette, judgment of 13/07/2004, final on 13/10/2004


http://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2008)1043&Language=lanEnglish&Ver=prel0006&Back


11

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 40327/02 Casse, judgment of 27/04/2006, final on 27/07/2006 33747/02 Laghouati and others, judgment of 05/04/2007, final on 18/05/2007 11282/05 Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.) S.A., judgment of

31/07/2007, final on 31/10/2007 34471/04 S.J., judgment of 04/03/2008, final on 04/06/2008

22. “The former Republic of Macedonia”

1. Jašar v. FYROM 69908/01 Jašar, judgment of 15/02/07, final on 15/05/07 13252/02 Dželadinov, judgment of 10/04/2008, final on 10/07/2008 69875/01 Sulejmanov, judgment of 24/04/2008, final on 24/07/2008 13191/02 Trajkoski, judgment of 07/02/2008, final on 07/07/2008

2. Atanasovic and others v. FYROM 13886/02 Atanasovic and others, judgment of 22/12/2005, final on 12/04/2006 44208/02 Arsov, judgment of 19/10/2006, final on 19/01/2007 13270/02 Dika, judgment of 31/05/2007, final on 12/11/2007 6924/03 Graberska, judgment of 14/06/2007, final on 14/09/2007 10541/03 Ivanovska, judgment of 15/11/2007, final on 31/03/2008 44353/02 Kostovska, judgment of 15/06/2006, final on 15/09/2006 22931/03 Lazarevska, judgment of 05/07/2007, final on 10/12/2007 38202/02 Lickov, judgment of 28/09/2006, final on 28/12/2006 22928/03 Markoski, judgment of 02/11/2006, final on 12/02/2007 44221/02 Mihajloski, judgment of 31/05/2007, final on 31/08/2007 15056/02 Milošević, judgment of 20/04/06, final on 20/07/06 26124/02 MZT Learnica, judgment of 30/11/2006, final on 28/02/2007 14259/03 Parizov, judgment of 07/02/2008, final on 07/05/2008 41228/02 Rizova, judgment of 06/07/2006, final on 06/10/2006 14349/03 Sali, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007 34215/02 Stojanov, judgment of 31/05/2007, final on 31/08/2007 14818/02 Stojković, judgment of 08/11/2007, final on 02/06/2008 27866/02 Ziberi, judgment of 05/07/2007, final on 05/10/2007

23. Moldova 1. Metropolitan Church of Bessarabia and others v. Moldova

45701/99 Metropolitan Church of Bessarabia and others, judgment of 13/12/2001, final on 27/03/2002, Interim Resolution ResDH(2006)12

2. Ilaşcu and others v. Moldova and the Russian Federation

48787/99 Ilaşcu and others, judgment of 08/07/2004 – Grand Chamber, Interim Resolutions CM/ResDH(2007)106, ResDH(2006)26, ResDH(2006)11, ResDH(2005)84 and ResDH(2005)42

3. Popovici v. Moldova 289/04+ Popovici, judgment of 27/11/2007, final on 02/06/2008

4. Becciev v. Moldova 9190/03 Becciev, judgment of 04/10/2005, final on 04/01/2006 12066/02 Ciorap, judgment of 19/06/2007, final on 19/09/2007 30649/05 Holomiov, judgment of 07/11/2006, final on 07/02/2007 35207/03 Ostrovar, judgment of 13/09/2005, final on 15/02/2006 8721/05+ Istratii and others, judgment of 27/03/2007, final on 27/06/2007

5. Şarban v. Moldova 3456/05 Şarban, judgment of 04/10/2005, final on 04/01/2006 23393/05 Castraveţ, judgment of 13/03/2007, final on 13/06/2007 35615/06 Cebotari, judgment of 13/11/207, final on 13/02/2008 21984/05 Gorea judgment of 17/07/2007 final on 17/10/2007 14437/05 Modârcă, judgment of 10/05/2007, final on 10/08/2007 42440/06 Muşuc, judgment of 06/11/2007, final on 06/022008 8207/06 Stepuleac, judgment of 06/11/2007, final on 06/02/2008 35324/04 Stici, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008 10809/06 Ţurcan, judgment of 27/11/07, final on 27/02/2008 39835/05 Ţurcan and Ţurcan, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008 3817/05 Ursu, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008

6. Corsacov v. Moldova 18944/02 Corsacov, judgment of 04/04/2006, final on 04/07/2006 6888/03 Pruneanu, judgment of 16/01/2007, final on 23/05/2007 41088/05 Boicenco, judgments of 11/07/2006, final on 11/10/2006 and of

10/06/2008, final on 10/09/2008 29089/06 Colibaba, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008

7. Luntre and others v. Moldova 2916/02 Luntre and others, judgment of 15/06/2004, final on 15/09/2004 29808/02 Avramenko, judgment of 06/02/2007, final on 06/05/2007 31530/03 Baibarac, judgment of 15/11/2005, final on 15/02/2006 32760/04 Banca Vias, judgment of 06/11/2007, final on 06/02/2008

AS/Jur (2009) 36

12

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 32347/04 Becciu, judgment of 13/11/2007, final on 13/02/2008 25238/02+ Biţa and others, judgment of 25/09/2007, final on 25/12/2007 18872/02+ Bocancea and others, judgment of 06/07/2004, final on 06/10/2004 19981/02 Botnari, judgment of 19/06/2007, final on 19/09/2007 27533/04 Buianovschi, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 27883/04 Bulava, judgment of 08/01/2008, final on 08/04/2008 31043/04 Cogut, judgment of 04/12/2007, final on 04/03/2008 39745/02 Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei, judgment of 03/04/2007, final on

03/07/2007 18882/02 Croitoru, judgment of 20/07/2004, final on 20/10/2004 34322/02 Curararu, judgment of 09/10/2007, final on 09/01/2008 46581/99 Daniliuc, judgment of 18/10/2005, final on 18/01/2006 14925/03 Deliuchin, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008 33276/03 Deordiev and Deordiev, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 75975/01 Draguta, judgment of 31/10/2006, final on 31/01/2007 20940/03 Dumbraveanu, judgment of 24/05/2005, final on 24/08/2005 35994/03 Grivneac, judgment of 09/10/2007, final on 09/01/2008 40541/04 Lipatnikova and Rudic, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008 20567/02 Lozan and others, judgment of 10/10/2006, final on 10/01/2007 3021/02 Lungu, judgment of 09/05/2006, final on 09/08/2006 3417/02 Lupacescu and others, judgment of 21/03/2006, final on 21/06/2006 17359/04 Marcu, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 1115/02 Mazepa, judgment of 10/05/2007, final on 10/08/2007 31790/03 Mizernaia, judgment of 25/09/2007, final on 25/12/2007 14914/03 Moisei, judgment of 19/12/2006, final on 19/03/2007 18726/04 Nadulisneac Ion, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 9898/02 Pasteli and others, judgment of 15/06/2004, final on 15/09/2004 74153/01 Popov, judgment of 18/01/2005, final on 18/04/2005 and of 17/01/2006,

final on 17/04/2006 49806/99 Prodan, judgment of 18/05/2004, final on 10/11/2004 and of 25/04/2006,

final on 25/07/2006 - Striking-out 3479/04 Rusu, judgment of 15/01/2008, final on 15/04/2008 20864/03 Scutari, judgment of 26/07/2005, final on 26/10/2005 73562/01+ Sîrbu and others, judgment of 15/06/2004, final on 10/11/2004 18893/04 Tiberneac, judgment of 16/10/2007, final on 31/03/2008 26103/04 Tiberneac Vasile, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 22970/02 ŢÎmbal, judgment of 14/09/2004, final on 14/12/2004 27568/02 Ungureanu, judgment of 06/09/2007, final on 06/12/2007 10543/02 Vacarencu, judgment of 27/03/2008, final on 27/06/2008 6901/03 Vitan, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008

8. Ziliberberg v. Moldova 61821/00 Ziliberberg, judgment of 01/02/2005, final on 01/05/2005

9. Paladi v. Moldova 39806/05 Paladi, judgment of 10/03/2009 – Grand Chamber

10. Flux (no. 2) v. Moldova 31001/03 Flux No. 2, judgment of 03/07/2007, final on 03/10/2007 32558/03 Flux No. 3, judgment of 12/06/2007, final on 12/09/2007 36305/03 Tara and Poiata, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 28700/03 Flux and Samson, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008 28702/03 Flux, judgment of 20/11/2007, final on 20/02/2008 17294/04 Flux No. 4, judgment of 12/02/2008, final on 12/05/2008 17343/04 Flux n° 5, judgment of 01/07/2008, final on 01/10/2008 42864/05 Timpul Info-Magazin and Anghel, judgment of 27/11/2007, final on

02/06/2008

11. Levinta v. Moldova 17332/03 Levinta, judgment of 16/12/2008, final on 16/03/2009

12. Savitchi v. Moldova 81/04 Savitchi, judgment of 17/06/2008, final on 17/09/2008

24. Netherlands

1. Morsink v. the Netherlands 49902/99 Brand, judgment of 11/05/2004, final on 10/11/2004 48865/99 Morsink, judgment of 11/05/2004, final on 10/11/2004

2. Doerga v. the Netherlands 50210/99 Doerga, judgment of 27/04/2004, final on 27/07/2004

3. Mathew v. the Netherlands 24919/03 Mathew, judgment of 29/09/05, final on 15/02/06


13

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 4. Ramsahai and others v. the

Netherlands* 52391/99 Ramsahai and others, judgment of 15/05/2007 – Grand Chamber

5. Salah Sheekh v. the Netherlands* 1948/04 Salah Sheekh, judgment of 11/01/2007, final on 23/05/2007

25. Poland 1. Zwierzyński v. Poland 34049/96 Zwierzyński, judgment of 19/06/2001, final on 19/09/2001 and of 02/07/2002, final on 06/11/2002 (Article 41)

2. Związek Nauczycielstwa Polskiego v. Poland

42049/98 Związek Nauczycielstwa Polskiego, judgment of 21/10/2004, final on 02/02/2005

3. Fuchs v. Poland 33870/96 Fuchs, judgment of 11/02/03, final on 11/05/03 51837/99 Beller, judgment of 01/02/2005, final on 06/06/2005 59857/00 Bennich-Zalewski, judgment of 22/04/2008, final on 22/07/2008 23484/02 Berent-Derda, judgment of 01/07/2008, final on 01/10/2008 22305/06 Błaszczyk, judgment of 08/01/2008, final on 08/04/2008 49961/99 Bogucki, judgment of 15/11/2005, final on 15/02/2006 34105/03 Bogusław Beata, judgment of 29/07/2008, final on 29/10/2008 34103/03 Bogusław Marek, judgment of 29/07/2008, final on 29/10/2008 71146/01 Borysiewicz, judgment of 01/07/2008, final on 01/10/2008 4054/03 Boszko, judgment of 05/12/2006, final on 05/03/2007 32098/05 Cieślak, judgment of 03/06/2008, final on 29/09/2008 43702/02 Grabiński, judgment of 17/10/2006, final on 17/01/2007 40732/98 J.S. and A.S., judgment of 24/05/2005, final on 12/10/2005 38049/02 Kaniewski, judgment of 08/11/2005, final on 08/02/2006 27710/05 Kita Lidia, judgment of 22/07/2008, final on 22/10/2008 52495/99 Koss, judgment of 28/03/2006, final on 28/06/2006 77420/01 Kryszkiewicz, judgment of 06/03/2007, final on 06/06/2007 12550/02 Olesiński, judgment of 18/12/2007, final on 18/03/2008 13024/05 Olszewska, judgment of 18/12/2007, final on 18/03/2008 77795/01 Orzechowski, judgment of 24/10/2006, final on 24/01/2007 77741/01 Piekara, judgment of 15/06/2004, final on 15/09/2004 23759/02 Przepałkowski, judgment of 22/07/2008, final on 01/12/2008 11101/04 Rygalski, judgment of 22/01/2008, final on 22/04/2008 61967/00 Sernawit, judgment of 06/11/2007, final on 06/02/2008 19607/03 Sito, judgment of 09/01/2007, final on 09/04/2007 36431/03 Skowrołski, judgment of 24/01/06, final on 24/04/06 13568/02 Stevens, judgment of 24/10/2006, final on 24/01/2007 12534/03 Stukus and others, judgment of 01/04/2008, final on 01/07/2008 67979/01 Szenk, judgment of 22/03/2005, final on 22/06/2005 12134/02 Urbańska, judgment of 13/11/2007, final on 13/02/2008 33777/96 Urbańczyk, judgment of 01/06/2004, final on 01/09/2004 17949/03 Wesołowska, judgment of 04/03/2008, final on 04/06/2008 28983/02 Wilczkowska and others, judgment of 08/01/2008, final on 08/04/2008 35760/06 Wilczyński, judgment of 18/03/2008, final on 29/09/2008 33017/03 Wójcicka-Surówka, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008

4. Podbielski v. Poland 190 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolution CM/ResDH(2007)28

5. Kudła v. Poland 30210/96 Kudła, judgment of 26/10/00 - Grand Chamber 34220/96 A.W., judgment of 24/06/2004, final on 10/11/2004 28836/04 Abramczyk, judgment of 12/06/2007, final on 12/09/2007 8174/02 Amurchanian, judgment of 19/06/2007, final on 19/09/2007 72999/01 Andrzejewski, judgment of 17/10/2006, final on 12/02/2007 43316/98 B.R., judgment of 16/09/03, final on 16/12/03 7870/04 Bąk, judgment of 16/01/2007, final on 16/04/2007 60299/00 Bogacz, judgment of 09/05/2006, final on 09/08/2006 21340/04 Borowski, judgment of 17/07/2008, final on 17/10/2008 49035/99 Bzdyra, judgment of 15/11/2005, final on 15/02/2006 15067/02 Czajka, judgment of 13/02/2007, final on 13/05/2007 2983/02 Dzierżanowski, judgment of 27/06/2006, final on 27/09/2006 13893/02 Golik, judgment of 28/11/2006, final on 23/05/2007 47986/99 Gossa, judgment of 09/01/2007, final on 09/04/2007 25413/04 Hołowczak, judgment of 04/03/2008, final on 04/06/2008 25196/94 Iwánczuk, judgment of 15/11/01, final on 15/02/02 59738/00 Jagiełło, judgment of 23/01/2007, final on 23/04/2007 30072/04 Kozłowski Stefan, judgment of 22/04/2008, final on 22/07/2008 40387/06 Krawczak, judgment of 08/04/2008, final on 08/07/2008 35615/03 Krzych and Gurbierz, judgment of 13/02/2007, final on 09/07/2007


AS/Jur (2009) 36

14

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 37443/97 Lisiak, judgment of 05/11/02, final on 05/02/03 10838/02 Maciej, judgment of 27/02/2007, final on 27/05/2007 15154/03 Malikowski, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 7224/04 Naus, judgment of 16/09/2008, final on 16/12/2008 64218/01 Niewiadomski, judgment of 26/09/2006, final on 26/12/2006 13732/03 Osiński, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 38663/97 Panek, judgment of 08/01/04, final on 08/04/04 5650/02 Piątkowski, judgment of 17/10/2006, final on 17/01/2007 66463/01 Pielasa, judgment of 30/01/2007, final on 30/04/2007 28633/02 Popławski, judgment of 29/01/2008, final on 29/04/2008 28492/04 Ratusznik, judgment of 06/11/2007, final on 06/02/2008 25668/03 Sienkiewicz Adam, judgment of 27/05/2008, final on 01/12/2008 42096/98 Skawińska, judgment of 16/09/03, final on 24/03/04 31397/03 Stanclik, judgment of 15/01/2008, final on 15/04/2008 6880/02 Stasiów, judgment of 12/12/2006, final on 12/03/2007 21105/06 Szklarska, judgment of 17/07/2008, final on 17/10/2008 1326/04 Szydlowski, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 55233/00 Wojda, judgment of 08/11/2005, final on 08/02/2006 46002/99 Wróbel, judgment of 20/07/2004, final on 15/12/2004 9382/05 Żelasko, judgment of 04/03/2008, final on 04/06/2008 14357/03 Zoń, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 25728/05 Zwoźniak, judgment of 13/11/2007, final on 13/02/2008 Interim Resolution CM/ResDH(2007)28

6. Trzaska v. Poland 109 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolution CM/ResDH(2007)75

7. Byrzykowski v. Poland 11562/05 Byrzykowski, judgment of 27/06/2006, final on 27/09/2006

8. Klamecki v. Poland (no. 2) v. Poland 31583/96 Klamecki No. 2, judgment of 03/04/03, final on 03/07/03 43120/05 Andrulewicz, judgment of 03/04/2007, final on 24/09/2007 31038/06 Andrysiak, judgment of 20/05/2008, final on 20/08/2008 20138/03 Bobel, judgment of 22/01/2008, final on 22/04/2008 20841/02 Drozdowski, judgment of 06/12/2005, final on 06/03/2006 35833/03 Dzitkowski, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008 55470/00 Ferla, judgment of 20/05/2008, final on 20/08/2008 36161/05 Jakubiak, judgment of 08/01/2008, final on 07/07/2008 72976/01 Jasiński, judgment of 06/12/2007, final on 06/03/2008 8363/04 Kliza, judgment of 06/09/2007, final on 06/12/2007 44521/04 Kołodziński, judgment of 08/01/2008, final on 07/07/2008 10816/02 Kozimor, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007 51895/99 Kwiek, judgment of 30/05/2006, final on 30/08/2006 21890/03 Lewak, judgment of 06/09/2007, final on 31/03/2008 73988/01 Łuczko, judgment of 03/10/2006, final on 03/01/2007 14450/02 Maksym, judgment of 19/12/2006, final on 19/03/2007 37641/97 Matwiejczuk, judgment of 02/12/03, final on 02/03/04 42083/98 Mianowski, judgment of 16/12/03, final on 16/03/04 62323/00 Najdecki, judgment of 06/02/2007, final on 06/05/2007 6390/03 Nowicki, judgment of 27/02/2007, final on 27/05/2007 64284/01 Oleksy, judgment of 28/11/2006, final on 28/02/2007 10381/04 Owsik, judgment of 16/10/2007, final on 16/01/2008 39840/05 Pawlak, judgment of 15/01/2008, final on 15/04/2008 92/03 Pisk-Piskowski, judgment of 14/06/2005, final on 14/09/2005 29366/03 Stępniak, judgment of 29/01/2008, final on 29/04/2008 64283/01 Tomczyk Prokopyszyn, judgment of 28/03/2006, final on 28/06/2006 38007/02 Warsiński, judgment of 04/12/2007, final on 04/03/2008 63905/00 Wasilewski, judgment of 06/12/2005, final on 06/03/2006 45133/06 Zborowski, judgment of 15/01/2008, final on 15/04/2008 39519/05 Zborowski No. 3, judgment of 22/04/2008, final on 22/07/2008, rectified

on 06/05/2008

9. Dzwonkowski v. Poland 46702/99 Dzwonkowski, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007

10. Brudnicka v. Poland 54723/00 Brudnicka and others, judgment of 03/03/2005, final on 03/06/2005

11. Dzieciak v. Poland 77766/01 Dzieciak, judgment of 9/12/2008, final on 9/03/2009

12. Broniowski v. Poland* 31443/96 Broniowski, judgment of 22/06/2004 - Grand Chamber and of 28/09/2005 - Friendly settlement (Article 41), Interim Resolution ResDH(2005)58

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2008)1028&Sector=secCM&Language=lanEnglish&Ver=prel0004&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75


15


26. Portugal 1. Oliveira Modesto and others v. Portugal

34422/97 Oliveira Modesto and others, judgment of 08/06/00, final on 08/09/00 54926/00 Costa Ribeiro, judgment of 30/04/03, final on 30/07/03 53997/00 Dias Da Silva and Gomes Ribeiro Martins, judgment of 27/03/03, final on

27/06/03 53534/99 Esteves, judgment of 03/04/03, final on 03/07/03 56345/00 Ferreira Alves No. 2, judgment of 04/12/03, final on 04/03/04 53937/00 Ferreira Alves, Limited, judgment of 27/02/03, final on 27/05/03 49671/99 Ferreira da Nave, judgment of 07/11/02, final on 07/02/03 56110/00 Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., judgment of 04/12/03, final on

04/03/04 58617/00 Garcia da Silva, judgment of 29/04/2004, final on 29/07/2004 49279/99 Koncept-Conselho em Comunicação e Sensibilização de Públicos,Lda,

judgment of 31/10/02, final on 31/01/03 52412/99 Marques Nunes, judgment of 20/02/03, final on 20/05/03 54566/00 Moreira and Ferreirinha, Lda and others, judgment of 26/06/03, final on

26/09/03 55081/00 Neves Ferreira Sande e Castro and others, judgment of 16/10/03, final

on 16/01/04 57323/00 Pena, judgment of 18/12/03, final on 18/03/04 48187/99 Rosa Marques and others, judgment of 25/07/02, final on 25/10/02 59017/00 Soares Fernandes, judgment of 08/04/2004, final on 08/07/2004 44298/98 Tourtier, judgment of 14/02/02, final on 14/05/02 52662/99 Jorge Nina Jorge and others, judgment of 19/02/04, final on 19/05/04 55340/00 Sociedade Agrícola do Peral and autre, judgment of 31/07/03, final on

31/10/03 48956/99 Gil Leal Pereira, judgment of 31/10/02, final on 31/01/03 14886/03 Monteiro da Cruz, judgment of 17/01/2006, final on 17/04/2006 50775/99 Sousa Marinho and Marinho Meireles Pinto, judgment of 03/04/03, final

on 03/07/03 52657/99 Textile Traders, Limited, judgment of 27/02/03, final on 27/05/03 51806/99 Figueiredo Simoes, judgment of 30/01/03, final on 30/04/03 53795/00 Farinha Martins, judgment of 10/07/03, final on 10/10/03 Interim Resolution CM/ResDH(2007)108

27. Romania 1. Gheorghiu T. and D.I. v. Romania 31678/96 Gheorghiu T. and D.I., judgment of 17/12/2002, final on 21/05/2003 15402/04 Belasin, judgment of 15/11/2007, final on 15/02/2008 28400/04 Fischer, judgment of 11/10/2007, final on 11/01/2008 6248/03 Popea, judgment of 05/10/2006, final on 05/01/2007 33945/04 Şerbănescu, judgment of 07/02/2008, final on 07/05/2008 40670/98 Todorescu, judgment of 30/09/03, final on 30/12/03

2. Rotaru v. Romania 28341/95 Rotaru, judgment of 04/05/00 - Grand Chamber, Interim Resolution ResDH(2005)57

3. Ignaccolo-Zenide v. Romania 31679/96 Ignaccolo-Zenide, judgment of 25/01/00

4. Pantea v. Romania 33343/96 Pantea, judgment of 03/06/03, final on 03/09/03

5. Ruianu v. Romania 34647/97 Ruianu, judgment of 17/06/03, final on 17/09/03 40067/06 Butan and Dragomir, judgment of 14/02/2008, final on 14/05/2008 73706/01 Ion-Cetina and Ion, judgment of 14/02/2008, final on 14/05/2008 10395/02 Kocsis, judgment of 20/12/2007, final on 20/03/2008 67007/01 Neamţiu, judgment of 14/02/2008, final on 14/05/2008 25111/02 Negulescu Elena, judgment of 01/07/2008, final on 01/12/2008 24724/03 Oprea Constantin, judgment of 08/11/2007, final on 08/02/2008 22626/02 Schrepler, judgment of 15/03/2007, final on 15/06/2007 40162/02 Vasile, judgment of 29/04/2008, final on 29/07/2008

6. Moldovan and others v. Romania 41138/98+ Moldovan and others, judgment No.1 of 05/07/2005 - Friendly settlement 41138/98+ Moldovan and others, judgment No. 2, judgment of 12/07/2005, final on

30/11/2005 57884/00 Kalanyos and others, judgment of 26/04/2007, final on 26/07/2007 -

Striking-out 57885/00 Gergely, judgment of 26/04/2007, final on 26/07/2007 - Striking-out

7. Anghelescu Barbu v. Romania (no. 1) 46430/99 Anghelescu Barbu No.1, judgment of 05/10/2004, final on 05/01/2005 42066/98 Bursuc, judgment of 12/10/2004, final on 12/01/2005 48254/99 Cobzaru, judgment of 26/07/2007, final on 26/10/2007 49234/99 Dumitru Popescu No.1, judgment of 26/04/2007, final on 26/07/2007

AS/Jur (2009) 36

16

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 25230/03 Georgescu, judgment of 13/05/2008, final on 13/08/2008 64536/01 Iambor No.1, judgment of 24/06/2008, final on 24/09/2008 43247/02 Melinte, judgment of 9/11/2006, final on 9/02/2007 42722/02 Stoica, judgment of 04/03/2008, final on 04/06/2008

8. Filip v. Romania 41124/02 Filip, judgment of 14/12/2006, final on 14/03/2007

9. Bragadireanu v. Romania 22088/04 Bragadireanu, judgment of 6/12/2007, final on 6/03/2008 4792/03 Petrea, judgment of 29/04/2008, final on 1/12/2008

10. Popescu Sabin v. Romania 48102/99 Popescu Sabin, judgment of 02/03/04, final on 02/06/04, rectified on 05/07/2004

77195/01 Abăluţă, judgment of 15/06/2006, final on 15/09/2006 7114/02 Acatrinei, judgment of 26/10/2006, final on 26/03/2007 5437/03 Anghelescu Marioara, judgment of 03/06/2008, final on 03/09/2008 6206/03 Bratulescu, judgment of 07/02/2008, final on 07/05/2008 3041/04 Burlacu and others, judgment of 17/07/2008, final on 17/10/2008 4305/03 Corabian, judgment of 27/09/2007, final on 31/03/2008 57810/00 Costin, judgment of 26/05/2005, final on 26/08/2005 54400/00 Croitoriu, judgment of 09/11/2004, final on 30/03/2005 2239/02 Dobre, judgment of 15/03/2007, final on 15/06/2007 1818/02 Dorneanu, judgment of 26/07/2007, final on 26/10/2007 78047/01 Dragne and others, judgment of 07/04/2005, final on 07/07/2005 and of

16/11/2006, final on 16/02/2007 35102/02 Draica, judgment of 03/06/2008, final on 03/09/2008 18037/02 Gavrileanu, judgment of 22/02/2007, final on 09/07/2007 58318/00 Georgi, judgment of 24/05/2006, final on 13/09/2006 2611/02 Grosu, judgment of 28/06/2007, final on 28/09/2007 18013/03 Ioachimescu and Ion, judgment of 12/10/2006, final on 12/01/2007 12334/03 Irimia, judgment of 17/06/2008, final on 17/09/2008 1204/03 Luca, judgment of 13/05/2008, final on 13/08/2008 38113/02 Matache and others, judgment of 19/10/2006, final on 19/01/2007 2726/02 Nerumberg, judgment of 01/02/2007, final on 09/07/2007 54369/00 Maria Peter and others, judgment of 31/05/2007, final on 31/08/2007 8402/03 Pietro and others, judgment of 20/07/2006, final on 20/10/2006 7234/03 Pop, judgment of 21/12/2006, final on 21/03/2007 2911/02 Popescu Mihai-Iulian, judgment of 29/09/2005, final on 29/12/2005 2739/02 Prodanof and others (No. 1), judgment of 15/11/2007, final on 07/07/2008 31442/02 Rădulescu, judgment of 28/06/2007, final on 28/09/2007 67289/01 Şandor, judgment of 24/03/2005, final on 24/06/2005 746/02 Tacea, judgment of 29/09/2005, final on 29/12/2005 16947/03 Tǎculescu and others, judgment of 01/04/2008, final on 01/07/2008 9835/02 Vidu and others, judgment of 21/02/2008, final on 21/05/2008

11. Străin v. Romania 88 judgments addressed under supervision of the leading case

12. Hussain v. Romania 12338/02 Hussain, judgment of 14/02/2008, final on 14/05/2008

13. Notar v. Romania 42860/98 Notar, judgment of 20/04/04 - Friendly settlement

14. Androne v. Romania 54062/00 Androne, judgment of 22/12/2004, final on 06/06/2005

15. Dalban v. Romania*

28114/95 Dalban, judgment of 28/09/99 - Grand Chamber, Interim Resolution ResDH(2005)2

33348/96 Cumpana and Mazare, judgment of 17/12/2004 - Grand Chamber 46572/99 Sabou and Pîrcalab, judgment of 28/09/2004, final on 28/12/2004

16. Constantinescu v. Romania* 28871/95 Constantinescu, judgment of 27/06/2000 53897/00 Dănilă, judgment of 08/03/2007, final on 08/06/2007 41250/02 Mircea, judgment of 29/03/2007, final on 29/06/2007

28. Russian Federation

1. Trubnikov v. the Russian Federation 9790/99 Trubnikov, judgment of 05/07/2005, final on 30/11/2005

2. Vlasov v. the Russian Federation 78146/01 Vlasov, judgment of 12/06/2008, final on 12/09/2008



17


3. Garabayev v. the Russian Federation 38411/02 Garabayev, judgment of 07/06/2007, final on 30/01/2008 656/06 Nasrulloyev, judgment of 11/10/2007, final on 11/01/2008

4. Kalashnikov v. the Russian Federation 47095/99 Kalashnikov, judgment of 15/07/02, final 15/10/02, Interim Resolution ResDH(2003)123

106/02 Benediktov, judgment of 10/05/2007, final on 24/09/2007 205/02 Frolov Andrey, judgment of 29/03/2007, final on 24/09/2007 62208/00 Labzov, judgment of 16/06/05, final on 16/09/05 63378/00 Mayzit, judgment of 20/01/05, final on 06/07/05 66460/01 Novoselov, judgment of 02/06/05, final on 02/09/05 26853/04 Popov, judgment of 13/07/2006, final on 11/12/2006

5. Kormacheva v. the Russian Federation 53084/99 Kormacheva, judgment of 29/01/2004, final on 14/06/2004, rectified on 29/04/2004

30395/04 Avakova, judgment of 22/06/2006, final on 22/09/2006 55520/00 Baburin, judgment of 24/03/05, final on 24/06/05 22892/03 Bakiyevets, judgment of 15/06/2006, final on 15/09/2006 4171/03 Chevkin, judgment of 15/06/2006, final on 15/09/2006 10929/03 Glazkov, judgment of 12/10/2006, final on 12/01/2007 76964/01 Kirsanova, judgment of 22/06/2006, final on 22/09/2006 76835/01 Kolomiyets, judgment of 22/02/2007, final on 22/05/2007 44374/04 Kudinova, judgment of 02/11/2006, final on 02/02/2007 12049/02 Kutsenko, judgment of 1/06/2006, final on 1/09/2006 22118/02 Kuzin, judgment of 09/06/05, final on 09/09/05 63527/00 Levshiny, judgment of 09/11/2004, final on 30/03/2005 29510/04 Marchenko, judgment of 05/10/2006, final on 05/01/2007 15969/02 Nikitin Vladimir, judgment of 02/11/2006, final on 02/02/2007 77089/01 Olshannikova, judgment of 29/06/2006, final on 29/09/2006 14949/02 Plaksin, judgment of 29/04/2004, final on 10/11/2004 28954/02 Rash, judgment of 13/01/2005, final on 13/04/2005 19457/02 Romanenko and Romanenko, judgment of 19/10/2006, final on

19/01/2007 14983/04 Rybakov, judgment of 22/12/05, final on 22/03/06 38015/03 Salamatina, judgment of 01/03/2007, final on 01/06/2007 28639/03 Savenko, judgment of 14/06/2007, final on 14/09/2007 36219/02 Shelomkov, judgment of 05/10/2006, final on 12/02/2007 36045/02 Shneyderman, judgment of 11/01/2007, final on 11/04/2007 33914/02 Skorobogatova, judgment of 01/12/2005, final on 01/03/2006 3734/02 Sokolov, judgment of 22/09/2005, final on 22/12/2005 20496/04 Tusashvili, judgment of 15/12/05, final on 15/03/06 3852/02 Uglanova, judgment of 21/09/2006, final on 21/12/2006 75475/01 Vasyagin, judgment of 22/09/2005, final on 22/12/2005 26384/02 Vokhmina, judgment of 09/06/05, final on 09/09/05 10374/02 Volovich, judgment of 05/10/2006, final on 12/02/2007 42138/02 Yaroslavtsev, judgment of 02/12/2004, final on 02/03/2005 60408/00 Yemanakova, judgment of 23/09/2004, final on 02/02/2005 70190/01 Zimenko, judgment of 23/06/2005, final on 23/09/2005

6. Levin v. the Russian Federation 33264/02 Levin, judgment of 02/02/05, final on 02/05/06 37930/02 Bazhenov, judgment of 20/10/05, final on 20/01/06 24620/02 Belyayev, judgment of 25/01/2007, final on 25/04/2007 72558/01 Blagovestnyy, judgment of 04/07/2006, final on 04/10/2006 1719/02 Butsev, judgment of 22/09/05, final on 15/02/06 40642/02 Denisenkov, judgment of 22/09/05, final on 15/02/06 38719/03 Glushakova, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007 38305/02 Gorokhov and Rusyayev, judgment of 17/03/05, final on 12/10/05 63995/00 Kukalo, judgment of 03/11/2005, final on 03/02/2006 21074/03 Makarov, judgment of 25/01/2007, final on 25/04/2007 43282/02 Naydenkov, judgment of 07/06/2007, final on 24/09/2007 37927/02 Nikolayev, judgment of 02/03/06, final on 02/06/06 19589/02 Parkhomov, judgment of 20/10/05, final on 20/01/06 38720/03 Popov Aleksandr, judgment of 05/04/2007, final on 05/07/2007 32786/03 Silchenko, judgment of 28/09/2006, final on 28/12/2006

7. Ryabykh v. the Russian Federation 52854/99 Ryabykh, judgment of 24/07/03, final on 03/12/03 2993/03 Akalinskiy, judgment of 07/06/2007, final on 07/09/2007 63973/00 Androsov, judgment of 06/10/05, final on 15/02/06 14853/03 Borshchevskiy, judgment of 21/09/2006, final on 12/02/2007 62866/00 Boychenko and Gershkovich, judgment of 28/06/2007, final on

28/09/2007 23795/02 Chebotarev, judgment of 22/06/2006, final on 22/09/2006 30714/03 Chekushkin, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007

AS/Jur (2009) 36

18

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 5964/02 Chernitsyn, judgment of 06/04/2006, final on 13/09/2006 30686/03 Danilchenko, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007 2999/03 Dovguchits, judgment of 07/06/2007, final on 07/09/2007 1752/02 Fedotova Irina, judgment of 19/10/2006, final on 19/01/2007 30674/03 Gavrilenko, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007 20430/04 Gladyshev and others, judgment of 07/02/2008, final on 07/05/2008 30777/03 Grebenchenko, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007 10277/05 Ignatyeva, judgment of 03/04/2008, final on 03/07/2008 11697/05 Ivanova, judgment of 24/04/2008, final on 24/07/2008 11785/02 Klimenko, judgment of 18/01/2007, final on 18/04/2007 30685/03 Knyazhichenko, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007 75473/01 Kondrashova, judgment of 16/11/2006, final on 16/02/2007 20887/03 Kot, judgment of 18/01/2007, final on 18/04/2007 3548/04 Luchkina, judgment of 10/04/2008, final on 10/07/2008 26338/06 Murtazin, judgment of 27/03/2008, final on 27/06/2008 45017/04 Nekhoroshev, judgment of 10/04/2008, final on 10/07/2008 14502/04 Nelyubin, judgment of 02/11/2006, final on 26/03/2007 44543/04 Parolov, judgment of 14/06/2007, final on 30/01/2008 1861/05 Petrov Sergey, judgment of 10/05/2007, final on 10/08/2007 7061/02 Petrov, judgment of 21/12/2006, final on 21/03/2007 4874/03 Pitelin and others, judgment of 14/06/2007, final on 14/09/2007 24247/04 Prisyazhnikova and Dolgopolov, judgment of 28/09/2006, final on

28/12/2006 30422/03 Pshenichnyy, judgment of 14/02/2008, final on 07/07/2008 69341/01 Romanov Yuriy, judgment of 25/10/05, final on 15/02/06 60974/00 Roseltrans, judgment of 21/07/2005, final on 21/10/2005 30731/03 Septa, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007 12793/00 Seregina, judgment of 30/11/2006, final on 28/02/2007 55531/00 Sitkov, judgment of 18/01/2007, final on 18/04/2007 73203/01 Smarygin, judgment of 01/12/05, final on 01/03/06 30672/03+ Sobelin and others, judgment of 03/05/2007, final on 03/08/2007 878/03 Stetsenko and Stetsenko, judgment of 05/10/2006, final on 05/01/2007 30671/03 Vasilyev Boris, judgment of 15/02/2007, final on 15/05/2007 66543/01 Vasilyev, judgment of 13/10/2005, final on 12/04/06 8564/02 Volkov Stanislas, judgment of 15/03/2007, final on 15/06/2007 48758/99 Volkova, judgment of 05/04/2005, final on 05/07/2005 67051/01 Zasurtsev, judgment of 27/04/2006, final on 27/07/2006 25448/06 Zvezdin, judgment of 14/06/2007, final on 14/09/2007 Interim Resolution ResDH(2006)1

8. Khashiyev and Akayeva v. the Russian Federation

57942/00+ Khashiyev and Akayeva, judgment of 24/02/2005, final on 06/07/2005, rectified on 01/09/2005

40464/02 Akhmadova and Sadulayeva, judgment of 10/05/2007, final on 12/11/2007

68007/01 Alikhadzhiyeva, judgment of 05/07/2007, final on 30/01/2008 74237/01 Baysayeva, judgment of 05/04/2007, final on 24/09/2007 69481/01 Bazorkina, judgment of 27/07/2006, final on 11/12/2006 57953/00+ Bitiyeva and X., judgment of 21/06/2007, final on 30/01/2008 59334/00 Chitayev and Chitayev, judgment of 18/01/2007, final on 18/04/2007 60272/00 Estamirov and others, judgment of 12/10/2006, final on 12/01/2007 58643/00 Goncharuk, judgment of 04/10/2007, final on 31/03/2008 74240/01 Goygova, judgment of 04/10/2007, final on 31/03/2008 7615/02 Imakayeva, judgment of 09/11/2006, final on 09/02/2007 6846/02 Isayeva Khamila, judgment of 15/11/2007, final on 02/06/2008 57950/00 Isayeva, judgment of 24/02/2005, final on 06/07/2005 57947/00+ Isayeva, Yusupova and Bazayeva, judgment of 24/02/2005, final on

06/07/2005 72118/01 Khamidov, judgment of 15/11/2007, final on 02/06/2008 5108/02 Khatsiyeva and others, judgment of 17/01/2008, final on 07/07/2008 29361/02 Kukayev, judgment of 15/11/2007, final on 02/06/2008 69480/01 Luluyev and others, judgment of 09/11/2006, final on 09/02/2007 68004/01 Magomadov and Magomadov, judgment of 12/07/2007, final on

31/03/2008 58701/00 Makhauri, judgment of 04/10/2007, final on 31/03/2008 1573/02 Medov, judgment of 08/11/2007, final on 08/02/2008 57941/00+ Musayev and others, judgment of 26/07/2007, final on 31/03/2008 74239/01 Musayeva and others, judgment of 26/07/2007, final on 31/03/2008 57935/00 Tangiyeva, judgment of 29/11/2007, final on 07/07/2008 67797/01 Zubayrayev, judgment of 10/01/2008, final on 07/07/2008

9. Timofeyev v. the Russian Federation 145 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolution CM/ResDH(2009)43

10. Ilaşcu and others v. Moldova and the 48787/99 Ilaşcu and others, judgment of 08/07/2004 – Grand Chamber, Interim



19

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE Russian Federation Resolutions CM/ResDH(2007)106, ResDH(2006)26, ResDH(2006)11,

ResDH(2005)84 and ResDH(2005)42

11. Shamaïev and 12 other v. Georgia and the Russian Federation

36378/02 Shamaïev and 12 others, judgment of 12/04/2005, final on 12/10/2005

12. Rakevich v. the Russian Federation 58973/00 Rakevich, judgment of 28/10/2003, final on 24/03/2004

13. Mikheyev v. the Russian Federation 77617/01 Mikheyev, judgment of 26/01/2006, final on 26/04/2006 65859/01 Sheydayev, judgment of 07/12/2006, final on 23/05/2007 78145/01 Kovalev, judgment of 10/05/2007, final on 12/11/2007

14. Dedovskiy and others v. the Russian Federation

7178/03 Dedovskiy and others, judgment of 15/05/2008, final on 15/08/2008

15. Chember v. the Russian Federation *7188/03 Chember, judgment of 03/07/2008, final on 01/12/2008

16. Budayeva and others v. the Russian Federation

15339/02+ Budayeva and others, judgment of 20/03/2008, final on 29/09/2008

17. Khudoyorov v. the Russian Federation 6847/02 Khudoyorov, judgment of 08/11/2005, final on 12/04/2006

18. Klyakhin v. the Russian Federation 46082/99 Klyakhin, judgment of 30/11/04, final on 06/06/05 21153/02 Bednov, judgment of 01/06/2006, final on 01/09/2006 11886/05 Dolgova, judgment of 02/03/2006, final on 03/07/2006 31008/02 Fedorov and Fedorova, judgment of 13/10/2005, final on 13/01/2006 70276/01 Gusinskiy, judgment of 19/05/2004, final on 10/11/2004 6847/02 Khudoyorov, judgment of 08/11/2005, final on 12/04/2006 75039/01 Korchuganova, judgment of 08/06/2006, final on 08/09/2006 7064/05 Mamedova, judgment of 01/06/2006, final on 23/10/2006 55669/00 Nakhmanovitch, judgment of 02/03/2006, final on 02/06/2006 45100/98 Panchenko, judgment of 08/02/2005, final on 08/05/2005 54071/00 Rokhlina, judgment of 07/04/2005, final on 12/10/2005 46133/99+ Smirnova, judgment of 24/07/2003, final on 24/10/2003

19. Prokopovich v. the Russian Federation*

58255/00 Prokopovich, judgment of 18/11/2004, final on 18/02/2005

29. San Marino 1. Tierce Vanessa v. San Marino 69700/01 Tierce Vanessa, judgment of 17/06/2003, final on 03/12/2003

2. Beneficio Cappella Paolini v. San Marino

40786/98 Beneficio Cappella Paolini, judgment of 13/07/2004, final on 13/10/2004 - friendly settlement

30. Serbia

1. Jevremović v. Serbia 3150/05 Jevremović, judgment of 17/07/07, final on 17/10/07 28443/05 Samardžić and AD Plastika, judgment of 17/07/2007, final on

17/10/2007 38350/04 Popović, judgment of 20/11/2007, final on 20/02/2008 9906/04 Čeh, judgment of 01/07//2008, final on 01/10/2008 17271/04 vetković, judgment of 10/06/2008, final on 01/12/2008 2637/05 Jovićević, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008 41513/05 Mikuljanac, Mališić and Šafar, judgment of 09/10/2007, final on

09/01/2008 26642/05 Stevanović, judgment of 09/10/2007, final on 09/01/2008

31. Slovakia 1. Jakub v. Slovakia 2015/02 Jakub, judgment of 28/02/2006, final on 28/05/2006 16988/02 Bohucký, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008 65422/01 Dobál, judgment of 12/12/2006, final on 23/05/2007 66083/01 Gažíková, judgment of 13/06/2006, final on 13/09/2006 2010/02 Hrobová, judgment of 08/06/2006, final on 08/09/2006 70798/01 Jenčová, judgment of 04/05/2006, final on 04/08/2006 70985/01 Judt, judgment of 09/10/2007, final on 09/01/2008 56161/00 Komanický No.2, judgment of 02/10/2007, final on 02/01/2008

AS/Jur (2009) 36

20

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 63959/00 Kuril, judgment of 03/10/2006, final on 03/01/2007 67039/01 Kvasnová, judgment of 13/06/2006, final on 13/09/2006 52443/99 L.R., judgment of 29/11/2005, final on 13/09/2006 77688/01 Lubina, judgment of 19/09/2006, final on 19/12/2006 44068/02 Magura, judgment of 13/06/2006, final on 13/09/2006 62187/00 Malejčík, judgment of 31/01/2006, final on 03/07/2006 33827/03 Matia, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008 21302/02 Múčková, judgment of 13/06/2006, final on 13/09/2006 69484/01 Obluk, judgment of 20/06/2006, final on 20/09/2006 67035/01 Orel, judgment of 09/01/2007, final on 09/04/2007 9818/02 Palgutová, judgment of 17/05/2005, final on 12/10/2005 54330/00 Preložník, judgment of 12/12/2006, final on 23/05/2007 58174/00 Rišková, judgment of 22/08/2006, final on 22/11/2006 72019/01 Ščuryová, judgment of 31/10/2006, final on 31/01/2007 72237/01 Šedý, judgment of 19/12/2006, final on 19/03/2007 50224/99 Šidlová, judgment of 26/09/2006, final on 26/12/2006 2132/02 Sika, judgment of 13/06/2006, final on 13/09/2006 26840/02 Sika No. 3, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008 44508/04 Sika No. 4, judgment of 27/11/2007, final on 27/02/2008 58708/00 Skurčák, judgment of 05/12/2006, final on 05/03/2007 23865/02 Šnegoň, judgment of 12/12/2006, final on 12/03/2007 77690/01 Solárová and others, judgment of 05/12/2006, final on 05/03/2007 23846/02 Štefániková, judgment of 23/10/2007, final on 23/01/2008 77720/01 Teréni, judgment of 20/06/2006, final on 20/09/2006 17709/04 Tomláková, judgment of 05/12/2006, final on 05/03/2007 57986/00 Turek, judgment of 14/02/2006, final on 13/09/2006 54826/00 Vozár, judgment of 14/11/2006, final on 14/02/2007 67036/01 Vujčík, judgment of 13/12/2005, final on 13/09/2006

2. Kontrová v. Slovakia 7510/04 Kontrová, judgment of 31/05/2007, final on 24/09/2007

32. Slovenia 1. Matko v. Slovenia 43393/98 Matko, judgment of 02/11/2006, final on 02/02/2007

2. Lukenda v. Slovenia 196 judgments addressed under supervision of the leading case

33. Spain 1. Stone Court Shipping Company S.A. v. Spain

55524/00 Stone Court Shipping Company S.A., judgment of 28/10/03, final on 28/01/04

34506/02 Barrenechea Atucha, judgment of 22/07/2008, final on 22/10/2008 3321/04 De La Fuente Ariza, judgment of 08/11/2007, final on 08/02/2008 77837/01 Saez Maeso, judgment of 09/11/2004, final on 09/02/2005 25779/03 Salt Hiper, S.A., judgment of 07/06/2007, final on 12/11/2007

34. Turkey 1. Erdoğan and others v. Turkey 19807/92 Erdoğan and others, judgment of 25/04/2006, final on 13/09/2006

2. Institut de Prêtres français and others v. Turkey

26308/95 Institut de Prêtres français and others, judgment of 14/12/00 - Friendly settlement, Interim Resolution ResDH(2003)173

3. Huylu v. Turkey 52955/99 Huylu, judgment of 16/11/2006, final on 23/05/2007

4. Gençel v. Turkey 206 judgments addressed under supervision of the leading case

5. Gültekin and others v. Turkey 52941/99 Gültekin and others, judgment of 31/05/2005, final on 31/08/2005, rectified on 06/12/2005

27526/95 Günaydın Vedat and Şahin, judgment of 13/10/2005, final on 15/02/2006

48063/99 Aslan Orhan, judgment of 20/10/2005, final on 20/01/2006 42579/98 Demir Murat, judgment of 02/03/2006, final on 02/06/2006 43925/98 Karakaş and Yeşilırmak Yılmaz, judgment of 28/06/2005, final on

28/09/2005 39813/98 Önder Soner, judgment of 12/07/2005, final on 12/10/2005 40986/98 Soner and others, judgment of 27/04/2006, final on 27/07/2006 42594/98 Uçkan, judgment of 22/06/2006, final on 22/09/2006

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2008)1043&Language=lanEnglish&Ver=prel0003&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75



21

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 6. Kolu Mustafa v. Turkey 35811/97 Kolu Mustafa, judgment of 02/08/2005, final on 02/11/2005

74500/01 Çelik and others, judgment of 26/06/2007, final on 26/09/2007 71803/01 Kapan and others, judgment of 26/06/2007, final on 26/09/2007 36487/02 Menteş Güler, judgment of 06/02/2007, final on 06/05/2007 46213/99 Örs and others, judgment of 20/06/2006, final on 20/09/2006 46286/99 Özen Hacı, judgment of 12/04/2007, final on 12/07/2007 38419/02 Yıldız Sacettin, judgment of 05/06/2007, final on 05/09/2007

7. Güngör v. Turkey 28290/95 Güngör, judgment of 22/03/2005, final on 22/06/2005

8. Halit Dinç and others v. Turkey 32597/96 Halit Dinç and others, judgment of 19/09/2006, final on 19/12/2006

9. Gömi and others v. Turkey 35962/97 Gömi and others, judgment of 21/12/2006, final on 21/03/2007 36672/97 Kurnaz and others, judgment of 24/07/2007, final on 24/10/2007

10. Adalı v. Turkey 38187/97 Adalı, judgment of 31/03/2005, final on 12/10/2005

11. Ülke v. Turkey 39437/98 Ülke, judgment of 24/01/2006, final on 24/04/2006, Interim Resolutions CM/ResDH(2007)109 and CM/ResDH(2009)45

12. Bilgin İhsan v. Turkey 40073/98 Bilgin İhsan, judgment of 27/07/2006, final on 27/10/2006

13. Kasa v. Turkey 45902/99 Kasa, judgment of 20/05/2008, final on 20/08/2008

14. Öneryıldız v. Turkey 48939/99 Öneryıldız, judgment of 30/11/2004 - Grand Chamber

15. Mamatkulov and Askarov v. Turkey 46827/99 Mamatkulov and Askarov, judgment of 04/02/2005 - Grand Chamber 16348/05 Mostafa and others, judgment of 15/01/2008, final on 15/04/2008

16. Taşkın and others v. Turkey 46117/99 Taşkın and others, judgment of 10/11/2004, final on 30/03/2005, rectified on 01/02/2005

46771/99 Öçkan and others, judgment of 28/03/2006, final on 13/09/2006 17381/02 Lemke, judgment of 05/06/2007, final on 05/09/2007 36220/97 Okyay Ahmet and others, judgment of 12/07/2005, final on 12/10/2005,

Interim Resolution CM/ResDH(2007)4

17. Taştan v. Turkey 63748/00 Taştan, judgment of 04/03/2008, final on 04/06/2008

18. Avcı and others v. Turkey 70417/01 Avcı and others, judgment of 27/06/2006, final on 27/09/2006 2778/02 Yıldırım Hüseyin, judgment of 03/05/2007, final on 03/08/2007

19. Ataman Oya v. Turkey 74552/01 Ataman Oya, judgment of 05/12/2006, final on 05/03/2007 32124/02+ Aldemir Nurettin and others, judgment of 18/12/2007, final on

02/06/2008 25/02 Balçık and others, judgment of 29/11/2007, final on 29/02/2008 34027/03 Dur, judgment of 18/09/2008, final on 18/12/2008 68263/01 Şahin and others, judgment of 21/12/2006, final on 21/03/2007 42234/02 Ümit Erdem Mehmet, judgment of 17/07/2008, final on 17/10/2008

20. Gürbüz v. Turkey 26050/04 Gürbüz, judgment of 10/11/2005, final on 10/02/2006 24040/04 Kuruçay, judgment of 10/11/2005, final on 10/02/2006 7454/04 Uyan, judgment of 10/11/2005, final on 10/02/2006 22913/04 Yıldız Tekin, judgment of 10/11/2005, final on 10/02/2006

21. Kakoulli v. Turkey 38595/97 Kakoulli, judgment of 22/11/05, final on 22/02/06

22. Batı and others v. Turkey 33097/96+ Batı and others, judgment of 03/06/2004, final on 03/09/2004 34592/97 Ağdaş, judgment of 27/07/2004, final on 27/10/2004 34491/97 Demir Ceyhan and others, judgment of 11/01/2005, final on 11/04/2005 40262/98 H.Y. and Hü.Y., judgment of 06/10/2005, final on 06/01/2006 40803/02 Karabulut Mustafa, judgment of 20/11/2007, final on 20/02/2008 74306/01 Öktem, judgment of 19/10/2006, final on 26/03/2007 53147/99 Şahin Zülcihan and others, judgment of 03/02/2005, final on 03/05/2005

AS/Jur (2009) 36

22

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE 35072/97+ Şimşek and others, judgment of 26/07/2005, final on 26/10/2005 43918/98 Sunal, judgment of 25/01/2005, final on 25/04/2005 19028/02 Tamer Fazıl Ahmet and others, judgment of 24/07/2007, final on

24/10/2007 43124/98 Türkmen, judgment of 19/12/2006, final on 19/03/2007 32446/96 Yaman Abdülsamet, judgment of 02/11/2004, final on 02/02/2005 34738/04 Yeşil and Sevim, judgment of 05/06/2007, final on 12/11/2007, rectified

on 14/11/2007 17721/02 Yılmaz Hürriyet, judgment of 05/06/2007, final on 12/11/2007

23. Okkalı v. Turkey 52067/99 Okkalı, judgment of 17/10/2006, final on 12/02/2007 45906/99 Özcan Zeynep, judgment of 20/02/2007, final on 20/05/2007

24. Inçal v. Turkey 91 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolutions ResDH(2001)106 and ResDH(2004)38

25. Cyprus v. Turkey 25781/94 Cyprus, judgment of 10/05/01 - Grand Chamber, Interim Resolutions ResDH(2005)44 and CM/ResDH(2007)25

26. Hulki Güneş v. Turkey 28490/95 Hulki Güneş, judgment of 19/06/03, final on 19/09/03, Interim Resolutions ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 and CM/ResDH(2007)150

27. Loizidou v. Turkey 15318/89 Loizidou, judgment of 18/12/96 (merits), Interim Resolutions DH(99)680, DH(2000)105 and ResDH(2001)80

28. Eugenia Michaelidou Developments Ltd and Michael Tymvios v. Turkey

16163/90 Eugenia Michaelidou Developments Ltd and Michael Tymvios, judgment of 31/07/2003, final on 31/10/2003 and judgment of 22/04/2008 - Friendly settlement (Article 41).

29. Söylemez v. Turkey 46661/99 Söylemez, judgment of 21/09/2006, final on 21/12/2006

30. Demades v. Turkey 16219/90 Demades, judgment of 31/07/2003, final on 31/10/2003 and judgment of 22/04/2008, final on 01/12/2008 (Article 41)

31. Xenides-Arestis v. Turkey 46347/99 Xenides-Arestis, judgments of 22/12/2005, final on 22/03/2006 and of 07/12/2006, final on 23/05/2007, Interim Resolution CM/ResDH(2008)99

32. Ünal Tekeli v. Turkey 29865/96 Ünal Tekeli, judgment of 16/11/2004, final on 16/02/2005

33. Ormancı v. Turkey 96 judgments addressed under supervision of the leading case

34. Demirel v. Turkey 75 judgments addressed under supervision of the leading case

35. Sultan Öner and Others v. Turkey 73792/01 Sultan Öner and Others, judgment of 31/10/2006, final on 31/01/2007

36. Aksoy v. Turkey 244 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolution ResDH(2005)43

37. Solomou and others v. Turkey 44587/98 Isaak, judgment of 24/06/2008, final on 24/09/2008 36832/97 Solomou and others, judgment of 24/06/2008, final on 24/09/2008

38. Pakdemirli v. Turkey 35839/97 Pakdemirli, judgment of 22/02/2005, final on 22/05/2005

39. Alfatli and others v. Turkey 32984/96 Alfatli and others (applicant Mahmut Memduh Uyan), judgment of 30/10/03, final on 24/03/04

40. Talat Tepe v. Turkey 31247/96 Talat Tepe, judgment of 21/12/2004, final on 21/03/2005

41. Dağdelen and others v. Turkey 1767/03+ Dağdelen and others, judgment of 25/11/2008, final on 25/02/2009

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2009)1059&Language=lanEnglish&Ver=prel0009&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2008)1043&Language=lanEnglish&Ver=prel0008&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75


https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2008)1028&Sector=secCM&Language=lanEnglish&Ver=prel0008&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75


23


42. Paşa and Erkan Erol v. Turkey 51358/99 Paşa and Erkan Erol, judgment of 12/12/06, final on 23/05/07

35. Ukraine 1. Melnychenko v. Ukraine 17707/02 Melnychenko, judgment of 19/10/2004, final on 30/03/2005

2. Shevchenko v. Ukraine 32478/02 Shevchenko, judgment of 04/04/2006, final on 04/07/2006

3. Afanasyev v. Ukraine 38722/02 Afanasyev, judgment of 05/04/05, final on 05/07/05

4. Melnik v. Ukraine 72286/01 Melnik, judgment of 28/03/2006, final on 28/06/2006

5. Kuznetsov v. Ukraine 41220/98 Aliev, judgment of 29/04/03, final on 29/07/03 39042/97 Kuznetsov, judgment of 29/04/03 40679/98 Dankevich, judgment of 29/04/03, final on 29/07/03 41707/98 Khokhlich, judgment of 29/04/03, final on 29/07/03 38812/97 Poltoratskiy, judgment of 29/04/03 39483/98 Nazarenko, judgment of 29/04/03, final on 29/07/03

6. Merit v. Ukraine 66561/01 Merit, judgment of 30/03/2004, final on 30/06/2004 14183/02 Antonenkov and others, judgment of 22/11/2005, final on 22/02/20062 7324/02 Kobtsev, judgment of 04/04/2006, final on 04/07/2006 14809/03 Mazurenko, judgment of 11/01/2007, final on 11/04/2007 11336/02 Yurtayev, judgment of 31/01/2006, final on 01/05/2006

7. Naumenko Svetlana v. Ukraine 41984/98 Naumenko Svetlana, judgment of 09/11/2004, final on 30/03/2005 22431/02 Baglay, judgment of 08/11/05, final on 08/02/06 61679/00 Dulskiy, judgment of 01/06/2006, final on 01/09/2006 55870/00 Efimenko, judgment of 18/07/2006, final on11/12/2006 23853/02 Karnaushenko, judgment of 30/11/2006, final on 28/02/2007 23786/02 Krasnoshapka, judgment of 30/11/2006, final on 28/02/2007 10437/02 Kukharchuk, judgment of 10/08/2006, final on 10/11/2006 56918/00 Leshchenko and Tolyupa, judgment of 08/11/05, final on 08/02/06 36545/02 Moroz and others, judgment of 21/12/2006, final on 21/03/2007 39404/02 Mukhin, judgment of 19/10/2006, final on 19/01/2007, rectified on

9/01/2007 70767/01 Pavlyulynets, judgment of 06/09/2005, final on 06/12/2005 23926/02 Silin, judgment of 13/07/2006, final on 13/10/2006 36655/02 Smirnova, judgment of 08/11/2005, final on 08/02/2006 49430/99 Strannikov, judgment of 03/05/2005, final on 03/08/2005 72551/01 Teliga and others, judgment of 21/12/2006, final on 21/03/2007

8. Zhovner v. Ukraine 300 judgments addressed under supervision of the leading case Interim Resolution CM/ResDH(2008)1

9. Sovtransavto Holding v. Ukraine (see also Salov v Ukraine)

48553/99 Sovtransavto Holding, judgment of 25/07/02, final on 06/11/02 and judgment of 02/10/03, final on 24/03/04 (Article 41), Interim Resolution ResDH(2004)14

62608/00 Agrotehservis, judgment of 05/07/2005, final on 30/11/2005 74104/01 Ivanova, judgment of 13/09/2005, final on 13/12/2005 77317/01 Poltorachenko, judgment of 18/01/2005, final on 18/04/2005, rectified on

26/01/2005 6965/02 Savinskiy, judgment of 28/02/2006, final on 28/05/2006 63158/00 Timotiyevich, judgment of 08/11/2005, final on 08/02/2006 11370/02 Vasilyev, judgment of 21/06/2007, final on 24/09/2007, rectified on

24/09/2007 53500/99 Zherdin, judgment of 21/02/2006, final on 21/05/2006 65518/01 Salov, judgment of 06/09/2005, final on 06/12/2005 33949/02 Belukha, judgment of 09/11/06, final on 09/03/07

10. Gongadze v. Ukraine 34056/02 Gongadze, judgment of 08/11/2005, final on 08/02/2006, Interim Resolution CM/ResDH(2008)35

36. United 1. McKerr v. the United Kingdom 28883/95 McKerr, judgment of 04/05/01, final on 04/08/01


AS/Jur (2009) 36

24

STATE PARTY LEADING CASE JUDGMENTS ADDRESSED UNDER SUPERVISION OF THE LEADING CASE Kingdom 37715/97 Shanaghan, judgment of 04/05/01, final on 04/08/01

24746/94 Hugh Jordan, judgment of 04/05/01, final on 04/08/01 30054/96 Kelly and others, judgment of 04/05/01, final on 04/08/01 43290/98 McShane, judgment of 28/05/02, final on 28/08/02 29178/95 Finucane, judgment of 01/07/03, final on 01/10/03 Interim Resolutions ResDH(2005)20, CM/ResDH(2007)73, CM/ResDH(2009)44

2. J.T. v. the United Kingdom 26494/95 J.T., judgment of 30/03/00 - Friendly settlement

3. H.L. v. the United Kingdom 45508/99 H.L., judgment of 05/10/2004, final on 05/01/2005

4. Connors v. the United Kingdom 66746/01 Connors, judgment of 27/05/2004, final on 27/08/2004

5. A. v. the United Kingdom* 25599/94 A., judgment of 23/09/98, Interim Resolution ResDH(2004)39

6. Hirst v. the United Kingdom (no. 2)* 74025/01 Hirst No. 2, judgment of 06/10/2005 - Grand Chamber

7. Edwards and Lewis v. the United Kingdom*

39647/98+ Edwards and Lewis, judgment of 27/10/2004 - Grand Chamber

8. Wilson and the National Union of Journalists and others v. the United Kingdom*

30668/96 Wilson and the National Union of Journalists, Palmer, Wyeth and the National Union of Rail, Maritime and Transport workers, Doolan and others, judgment of 02/07/02, final on 02/10/02

9. Dowsett v. the United Kingdom* 39482/98 Dowsett, judgment of 24/06/03, final on 24/09/03

10. Grieves v. the United Kingdom* 57067/00 Grieves, judgment of 16/12/03 - Grand Chamber 34155/96 G.W., judgment of 15/06/2004, final on 15/09/2004 35574/97 Le Petit, judgment of 15/06/2004, final on 15/09/2004

11. Thompson v. the United Kingdom* 36256/97 Thompson, judgment of 15/06/04, final on 15/09/04 41534/98 Bell, judgment of 16/01/07, final on 16/04/2007

12. Keenan v. the United Kingdom* 27229/95 Keenan, judgment of 03/04/01

13. Edwards Paul and Audrey v. the United Kingdom*

46477/99 Edwards Paul and Audrey, judgment of 14/03/02, final on 14/06/02

Documents

Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits