Mjnjst~re de la 5kuriU pUbfique

1"'\, 'b nn '<..ue ec ~ DII

Bureall du $ous-minislre

Le ler septembre 2015

OBJET:

Monsieur,

Votre demande en vertu de JaLoi sur ['aeces auxdOCllments des organismes publics el sur fa protection des renseignements personnels (RLRQ, chapilre A-2. l ) N/ref.: 104253

Par la presente, DOUS faisons suite it. votre demande d'acces reyue Ie 4 aofrt 2015, visant it obtenir les documents suivants :

1- Le nombre de trans/erts de detenuslprevenus de puis 2009 j usqu'au 3 aoul 2015, Ie cout moyen pour chaque trans/ert et Ie pourcentage du cout des trans/erts par rapport a /'ensemble du budget du systeme carceral;

2- Tout document concernant un proje/ pilote visatll a reduire Ie faux d'absenleisme des ASC;

3- TOllt document relatif a I'analyse des donnees 2014-20/5 au sujet de la loi flderale C-J 0 et les couts associes.

Pour Ie point I, nous VOllS communiquons un tableau contenant les renseignements sur Ie nomhre de transferts de condamnes et de prevenus pour les annees visees.

Seuls les couts des transferts pour J'annee 2014-2015 sont disponibles. Us sont d ' environ 2,6 M$ sur Ie budget total des services correctionnels de 326,6 M$.

Pour Ie point 2, nous joignons deux docwnents, soit une lettre d'entente concernant la reduction du taux d'absenteisme pour conges de maladie. Celle-ci a eti: jointe a la convention collective 2010-2015 des agents de Ia paix cn services correctionnels. NOlls joignons aussi un document intituie « Rb u/tat du projet pilote concernant la reduction de I 'absenteisme pour les agents des services correctionnels (prime d'assiduite) )) .

25~S. bouItv~rd la~r

loor d~ laUlfntide~.~' ~ta9'!

Ouebec (Ou~be<l G1V 2L2 T~lephone : 418 646·' 711 posle 11010 T~lkopiftw : 4111 64]-0275

... 2

2

Pour Ie point 3, nous joignons un extrait de l'Etude des credits 2015-2016 intituie « Estimation des couts suppiementaires qui devront etre assumes par Ie ministere et ses organismes assujettis a La suite de ['adoption de fa nouvelle Iegislationjederale C10 ». L'analyse des donnees 2014-2015 n 'ctait pas tennince au moment de votre demande. Ce document ne peut done VOllS etre communique.

Confonnement a I' article 51 de la Lei sur I'acces aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous veus inforrnons que vous avez un (I) mois a comptcr de ce jour pour exercer un recours en revision de cette decision. VOllS trouverez, ci-joint, un avis vous infonnant de ce recours.

Veuillez agreer, Monsieur, mes salutations distinguees.

Le responsable de I'acces aux documents,

JEAN BouLli:

Point 1

Transport· transfert par statut pour la period.: 2005·2006 it 2014·2015

Nombre Periode Statui 2009·20101 2010-20111 2011 -2012 1 2012-20131 2013-20141 2014-20151 Total Condamne 8 591 8351 9 112 II 598 15 11 I 14005 66768 Prevenu 15809 16036 17337 17693 19043 17 429 103347 Total 244001 243871 26449 1 29291 1 341541 314341170115

Point 2

LETTRE D'ENTENTE NUMERO 10 CONCERNANT LA REDUCTION llU TAUX D'ABSENTErSME

POUR CONGt:S DE MALADIE

Les parties conviennent de mettrc sur pied un projet pilote visanl a diminllcr Ie taux d'ahsenteisme pour conges de maladie (en excluan t les periodcs d 'assurance traitement) des agents des serv ices corrcc[ionnels par I'introduction d'une prime d'assiduitc. L'objectif cst de fa ire diminuer Ie taux d'absenteisme annuel pour les employes reguli ers a temps complet de deux et quinze centicmes pour cent (2, 15 %) it un et soixante-scizc centiemes pour cent (1,76 %) sur une periode de deux (2) ans, soit du 15 oetobre 2011 jusqu 'au 14 oelobre 2013. Pour ce faire, les parametres cnla urant J' introduction de la prime d'assidu ite sont les suivants :

un et quatre centiemes pour cent (1 ,04 %) du taux de traitement de I'employe, pour I'employe s'etant absente deux (2) jours ou ma ins;

cinquante-deux centiemes pour cent (0,52 %) du taux de traitement de I' employe, pour I'employe s'etant absente quatre (4) jours a u ma ins, mais plus de deux (2) jours.

La prime sera payable en un seul versement, 1a deux ieme paie du mois ' de dccembre. La periode de reference pour mesurer I'assiduite est du 150ctobre de I'annee precedcnte au 14 octobre precedent Ie versement.

Pour I'employe a temps partiel reguiier, les j ours d'absence pour se qualifier a cette prime sont ajustes au prorata de son horaire n!gul ier de travail, et ce, par rappon ' a I' horaire de I'employe a temps complet.

Pour I'employe en 'conge sans so lde, pour I'employe qui perd Ie statut d'agent des services correctionnels, pour l'employe qui est recl asse dans une autre classe d'emplois ou qui devient agent des services cOlTectionnels en cours de peri ode de reference, les jours d'abscnce pour se qualifier a cette prime sont ajustes au prorata de 1a duree annuclle du travai l en tant qu 'agent des services cOITCctionneis, et ce, par rappon a I'horaire de I'employe a temps complet.

La prime scra versee en fonction des hcurcs regu lieres travaillees et des heures remunerees pour Ics motifs d' absences suivants :

188

les vacances et les jours [eries; les absences prises en raison des conges de matemite, de patemite et d 'adoption, a I' exclusion des prolongations telles ,que stipulees a I' anicle 37,38 de la presente convention; les absences priscs en raison du Programme dc matemite sans danger (PMSD); les absences prises en vcrtu de la section ~9 de la presente convention; les absences prises en vertu des sect ions 8 et 11 de la presente convention;

les absences priscs en vertu de la section 38 de la presente convention, uniquement pour I'employe absent du travail pour une duree ega le ou sUpCrieure a six (6) mois consccuti fs.

Toulefo is, dans ce cas. la prime n' est payable que pour les six (6) premiers mois d' absence, et aux fin s du calcul de la prime, I'employe est presume etrc present pendant cetle periode, scion son horai re habitue! de travail.

Scion les resultats obtenus, Ie comite paritaire s'engage a evaluer la pertinencc de maintenir ou de modifier Ie projet pilote au tenne de la pcriode idcntifiee el procedera aux rccommandations appropri ees, Ie eas eeheant.

189

Resultat du projet pilote concernant la reduction de I'absenteisme pour les agents des services correction nels (prime d'assiduite)

2

COMMENTAIRES ET RESULTATS

1. Les donnees initiales (2009-201 0)

L'hypothese de reduction de I 'absenb~ jsme est basee sur Ie nortJbre de jours de maladie (code 120) des employes reguliers pour ]'annee 2009-2010. Le tableau suivant presente la situation initiale sur laquelle la cible de reduction de I'absentl~isme a ele elaboree.

Tableau 1 Donnees observees en 2009-2010

Taux d 'absence

Nombrc moyen de jours d 'absencc

------~~'~--~~~~ correctionnels

2. Les cibles de reduction de I'absenfeisme

Les donnees observe-es en 2009-2010 ont permis de fixer les cibles de reduction de I 'absenh~isme pour chaque groupe d'agent de la paix vise par la prime d'assiduite. Le tableau 2 presente les dbles de reduction de l'absentE~ i sme pour chaque groupe.

Tableau 2 Cibles de reduction de I'absenteisme

Agents des services corredionnels

Diminution du nombrc de jour'S

(nb) "10 1 641 18,4 %

Taux d'absence pour maladle

1,76 %

Nombre moyen de jours d'absence pour maladie (jours)

4 ,58

3. Les donnees analysees pour la periode du 15 oclobre 2011 au 14 octobre 2013

3

3.1 Les agents des services correctionne/s

Tableau 3 Bilan des agents des services correctionnels

Nombre moyen Nombre de jour'S de d'absence

Nombre Nombre total de conge de rnaladie Taux d'absence pour rnaladie d'indivldus jours (code 120) pour maladle ~ours!

Donnees 1583 413005 8898 2,15% 5,62 abservoes 2009-2010

Cible 1583 413005 7257 1,76 % 4,58

Annee 1 730 451 357 11 557 2 ,56% 6,68 2011-2012

Annee 1 810 472 229 11 641 2 ,47 % 6,43 2012-2013

SlIan du 3540 923586 23198 2,51 "I. 6,55 projet pilote (2 ans)

Le taux d'absence pour maladie est, pour chaque annee du projet pilote, superieur au taux observe en 2009-2010 (2,15 %). Pour les deux annees du projet pilote, Ie taux d'absence est superieur de 0,36 % au taux de 2009-2010.

Le taux d'absence pour maladie a diminue de 0,09 % entre la premiere annee et la deuxieme. Toutefois , ce portrait n'atteint pas la cible de reduction de I'absenteisme flxee a 1,76 %.

Le nornbre moyen d'absence pour maladie est, pour chaque an nee du projet pilote, superieur au taux observe en 2009-2010 (5,62jours). Pour les deux annees du projet pilote, Ie nombre moyen d'absence pour rnaladie est superieur de 0,93 jour au taux de 2009-2010.

Le nombre moyen d'absence pour maladie a diminue de 0,25 jour entre la premiere annee et la deuxieme. Toutefois, ce portrait n'atteint pas la cible de reduction de I'absenteisme fixee a 4,58 jours.

Des tableaux complementaires sont presentes a ['annexe 2.

ANNEXE2

LES AGENTS DES SERVICES CORRECTION NELS

Tableau 1 Slian detaille

Tableau 2 Presentation detailh~e des absences

TABLEAU 1 SlLAN DETAILL~ AGENT DES SERVICES CCRREC110 NNELS

AN 1 (2011 •• 012)

Mantan! lotal TOUS STATUlS ••

Total 0,00 % • Total 1,04 % :lIl7231 $ TolIl 0,52 % .""" Tota l 447621 $

Ma_ saillt.le Hombre dtjoul1o c1. tonG' malldl. % dl II mi llie sa ll rl ,le

TOUS STATVTS, Montan~ntal SAUF TPR (04 ET 0& m.

TolaIO,OO % , Total 1,04 % 163751 $ Total 0.52 % 5< 477 S

Total 2162211 S

Wa _ .. 1,rI,le Nombre dl Joursd. tong' maladl , Proportion d, LI !mI" IIla lllli IIltal. % dl la mallie SlI. ~. I.

TPR SEUlEMENT Montanllotal (04 ET 06 prlml

TotaIO,OO"!. . , Tolall ,04 % 223 4S0 $ Tolal 0,62 "I. 1 gl3 S

'''''' 231 393 S

MI_ IIIl,rI , I,

Hombre d, joursdt cong. maladl . Proportion eM LI ml .. sal.rial, OOllle "d, II mi. 1I1,1I . le

Nb. total P~me

". movtr.llI

'378 • 9S6 "". '" 281 S

"" 17e s

' 14 584214 $ 128011 ., ..

Nb. tota l Prl m. Ind. moyann,

12" . , '" . 78 S ,~ '" ,

12~ 125$

e51i01 853 $ I I 557 74.64'l1 0,25"

Nb. total Pllme

'''. m Oy. MI

'" . , '" 36S ,

" ,." BI2 ~3$

29 082 381 ,

1 249 25.4% , . .,.

AN 2 (2012·2013)

Mantan! Nb. total Prime rous Sl ATUTS lobi prim. , ... monnne

Total 0,00 '" • 1431 · • Totl l l,04 't. 371323 S on "'. Total 0,52 'fo 78 769 $ '" '" , Tol.I l 450 092 S aa 172 $

MU !8 glall, l. 122 090 922 $ Nambrt l1 e )Oln lie eon;' ml l,dle

13,: % del ' millie IIIOIllal, "' roUSSTAlUTS, ~:,~nl Nb. lotal Pllme SAUF TPR (04 ET (6) to ta l m. Ind. move nne

Tola l 0,00 % . , 12., · • Total 1,04 % 185129 $ '" "" Total 1\52 % 56 728 $ 'OS 272 S

Total 240 U1 S U tO 133 S

Irtla_ sallrlall 9t 422 I(S $

Nombr. dl Jour. dl cong' mal l dle 11 641 Proportion dl Ll!ml" 111111, 1, toCaIl 74,68% %de la mn. A I'rllla O.~

TPR SEUl EMENT Monllnl Hb. talal Prim. (04 ET De) lotil prim, ". moy. nne

Total a,oo ", . , ,., · , Tollll,04 % l ae 1$4 $ soe "" Total 0.52 '" 230041 $ "' " 2$

Total 2M m , m "0$

...... Ialllll . 30668813 $

Homb re d. jooll d. cong' mal.dl. ,,~

frOSl orllon da I. rna .. III.rl l l, total, 25.1% " di ll rn a. salarial . 0,66%

5

ECARTS BllAN DU PROJET PILOTS · 2 ANS

Monlani Nb. total Prim. Monlan! Nb. to ta l P~m' TOUS Sl AM S lobi prim' Ind. ",oyenllt TOUS STAlUTS lotal lll1m. Ind. ,,"'- mo . nne

Total 0,00 '10 S IS . S Tolal 0,00 '10 . S 2807 ,<% . S 101&1 1,04 '10 (159011) S ,,,,

'" 1011011,04'10 7~B S54 1 "28 , .. "15 S Total 0,51 % 18:ml $ "" '"" Total 0,62 '" 139 1110 $ ''" ''''' '" , Total 2471 $ . " [4]$ Total 897714 S 5169 100% 174 S

Mu. sallll. l. 7 400708 $ MI_ sal.ri.l. 23a 775 138 S Nom bnl de JOIll1l da COlli' ma lada '" Hombre dl jOlll1l da tOn9' miladla "'" % d, II mallie sal. II.le ~"'" "Io d,11 mi llie sal. lla le ., .. TOUS STAlUTS, Monta nl Nb.lotal ,,~ fOUS STATUTS, Montini Nb. IoIII P~m,

SAUF TPR(O. ET ~ S ) ICtal prim. Ind. moyenn . SAUF TPR (04 ET OB) total pllma Ind. ·" Ind. mOYl nn. Total 0,00% . • "

, Talal o,OO% . , ,«S ... . , Total 1,004 % 21 m s 20 '"~ Total 1,004 'to ~aMO $ ". '0% 493 $ Total 0,62 ".4 3251 $ " (16) $ Total 0.52 'to 108 206 $ '" '" ,."

Total 24528 , eo .. ''''' 451 DeS , '''' '"" "9$

MI_ salll1,I, 5820256 S "'1_ lIIlltlll, 177 023 962 S Hombre II, jours lie tong ~ mil ldl , .. Hombre de joursdl eong6 mlladl, 2J ~: Propo rtio n dl II mil. salirl. la tota l. 0,24% Proportion eM la rna .. . llrlal. tota l, 2,,,, % d,l l rna .. III llrl l l. 0.01% " d, 11 11 '1118 salltl ll, " .. TPR SEUl EMENT Monllnl hb. 10111 Pllm, TPR S :~EMENT Monllnl Nb. tolll Pllm. 04 ET 06) total prime Ind. moy. nne 04 ET OS tolll prim. ". %In d. moveM'

Total 0,00 '" , " • Tolal a,OO% • '" n' ,

Total 1,04 % (37 286) S (104 ) " To1811,004 % 4D9 674 $ "20 ... '" . Total 0,52 % 15128 S' 01 (30" Total 0,52 '" '''''' '" ,. 211 $

TolIl (22157) ' (0) (2&) S , ... ~628 , "" ' 00% "" ilia .. SllaIIll, 15E6 452 S ilia .. sallrl.1e 59 751 174 S Hombr. de jOurs da congli maladie '" Hombre de jours de ( Ong* maladl, '00' Pro ponron dli. ma_ sal a ~ al. total' ~,. Proportion eM II m ... Illllri ll' totale 2S." % d, II ml .. lBIar" !, ~Il" "dl l. mi . 1II111Ial. 0.74%

6

TABLEAU 2 PResENTATION DETAlLLa: DES ABSENCES AGENT oes SERVICES CORRECTIONNas

Comp", l1Ilson 2009-2010 Nom'~

Hombre de jOt.l~ vs 2012·2013 de JOlIn; fAUX REGRQUP5 d'abgence 2009-2010 2011-.2012 2012-2013 Eeart (nb) ~art(%! d'absence 2009-2010 2011-2012 2012·2013 2e1 rnoins '28 "" '26 ., .,. 2 III moIns ". " . ,,, , .. ,7< ,~ ,~ '"

. ,,. , .. .. , ,,, '" '" . ., .". u. ". "" , .. 81\ 10 '" '''' "" " ". 61\ 10 lOll 15 '" '" '" 209 "". 10 illS

'" '''' ". 1511 20 " " " 50 ''''' 151\20 20 !112S ,

" " " '''''. 201\25 251\ 30 , • 7 9 ,- 25& 30 '" 2% ,. 30 et plus , , 9 ~ ..... 30 et plus ,.

" '"' Total "" 1130 1 810 m ". """ '''''' ''''' "'" Nombre de jour'S d'absence des agents des services correctionnels

700

000

~ SOO

~ '00

; 300 , , '00 '00

0

SlrDlu lIu nomlnClt jou,,"

Point 3

MINlSTERE DE LA SECURlTE PUBLIQUE ETUDE DES CREDITS 2015-2016

RE~SEI GNEMENTS PARTICULIERS REQUIS PAR L 'OPPOSITION OFFICIELLE

TITRE E1 PROGRAi\fME : DIRECTION GENERALE DES SERVICES CORRECTIONNELS - 01.02

QUESTION 17: Estimation des cou ls suppll!menlaires qui devront etre nssumes par Ie ministere el st'S organ ismes assujettis it In suile de I'ndoption de In nouvelle Il!gislntioD fcdhale C- IO.

Les art icles de loi remreignanT les ordonn~~s de S\lnis soni ennis en \';gueur:l I"IIUIOIlUlC 2012.11 a dcme ele preVl1. que I'effet de la loi se fas.se sentir apres une periode de deux 00 lrois ans, SO;I m;n;malement , partir de l'aUlomne 2014. II falla;t done al1endre au mo;ns deux MIS avant de tenter d'estimer I'effet de 13 loi.

Vne augmentation do 18 populat;on purgeant une peine discontinue 8 ete obselVee entre 2011-2012 et 2013-2014.

Vne collecte de donnees a etc effcetuce en 20 14-2015. L 'o.nalyse de ees donneos es t presentemcnt en cours et permettra de mieu;\; comer I'effet de la loi et res coots assocics a son entree en vigueur.

DRFMP/QPI -17_0 1.Q2_DGSC_ V6.doc