Mémento CONSEIL D’ADMINISTRATION · mémento du conseil d’administration Le/La chef-fe d¶établissement assure l¶organisation et veille au bon déroulement des élections

mémento du conseil d’administration

Mémento

du

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Juin 2017


FICHE n°1 Présenter des listes SNUEP-FSU

FICHE n°2 Les élections

Dates et délais

Liste et votes

Attribution de sièges

FICHE n°3 Modèle de liste et d’acte de candidature

FICHE n°4 Affichette

FICHE n°5 Composition du CA

FICHE n°6 Compétences du CA

FICHE n°7 Calendrier indicatif

FICHE n°8 Fonctionnement du CA

FICHE n°9 Le premier CA

FICHE n°10 Modèle de règlement interne au CA

FICHE n°11 La commission permanente : compétences

FICHE n°12 La commission permanente : composition

FICHE N°13 La commission permanente : élection

FICHE n°14 La commission d’hygiène et de sécurité (CHS)

FICHE n°15 Le conseil des délégué-es pour la vie lycéenne (CVL)

FICHE n°16 Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

FICHE n°17 La commission éducative

FICHE n°18 Le conseil de discipline

FICHE n°19 Les commissions de discipline départementale et académique

FICHE n°20 Le conseil pédagogique

FICHE n°21 La dotation horaire globale (DHG)

FICHE n°22 Le budget

FICHE n°23 Le compte financier

FICHE Questions-réponses

Sommaire


Pourquoi faut-il être présent au conseil d’administration ? Le Conseil d’administration est une instance au sein de laquelle les personnels peuvent intervenir et dispo-ser d’un pouvoir de décision et de contrôle. Les syndiqué-es du SNUEP-FSU ont un rôle essentiel à jouer. Pour cela il est important que des listes SNUEP-FSU soient constituées et élues.

Pourquoi constituer une liste SNUEP-FSU Intitulé des listes : liste présentée par le SNUEP-FSU ou liste présentée par la FSU quand, sur la même liste, figurent des candidat-es de différents syndicats de la FSU.

Cas particulier : si la liste comporte un-e ou plusieurs collègues non syndiqué-es au SNUEP-FSU (ou à la FSU) on utilise le même intitulé (SNUEP-FSU ou FSU) puisqu’il s’agit de listes présentées par le SNUEP-FSU ou la FSU. Le fait de présenter des listes SNUEP-FSU ou FSU permet au syndicat ou à la fédération de renforcer sa représentativité et donc d’obtenir plus de moyens du ministère. Dans les académies, la FSU et le SNUEP-FSU ont des représentant-es au Comité Technique Acadé-mique (CTA), Conseil Académique de l’Education Nationale (CAEN), aux Comités Techniques Spéciaux Départementaux (CTSD) et Conseils Départementaux de l’Éducation Nationale (CDEN), des instances dans lesquelles sont examinées les ouvertures et ferme-tures de section, de postes, les DHG, les construc-tions… mais aussi aux commissions de réforme (problèmes médicaux), aux comités d’hygiène, de sé-curité et des conditions de travail académique et dé-partementaux (CHSCT)… Le SNUEP-FSU a aussi des commissaires pari-taires qui interviennent dans les Commissions Admi-nistratives Paritaires Académiques (CAPA) où sont traités les sujets relatifs aux carrières individuelles et les mutations. Ils/elles sont relayé-es au niveau natio-

nal dans les CAPN, par les commissaires paritaires nationaux.

Des militantes actives et des militants ac-tifs à l’écoute des collègues Le SNUEP-FSU informe, renseigne, conseille et appuie les collègues dans leurs démarches tant personnelles que collectives. Le SNUEP-FSU, dans les académies, c’est avant tout un réseau de militant-es actifs/actives, de syndiqué-es et de sympathisant-es, relayé-es par des secrétaires locaux ou des correspondant-es et des équipes syndicales acadé-

miques dynamiques à votre écoute.

PRÉSENTER DES LISTES SYNDICALES

UN SYNDICAT UNITAIRE PLURALISTE ET DÉMOCRATIQUE

Le SNUEP-FSU regroupe les personnels de l’ensei-gnement professionnel, avec la majorité de ceux de l’Éducation nationale, dans la première fédération de l’enseignement, de l’éducation, de la recherche et de la culture : la Fédération Syndicale Unitaire (FSU). Le SNUEP-FSU, syndicat spécifique, prend en compte avec le maximum d’efficacité les revendica-tions propres aux PLP et CPE et aux non titulaires.

Le SNUEP-FSU fonctionne de manière pluraliste, en intégrant toute la diversité et la richesse des idées de ses militant-es et adhérent-es pour cons-truire des synthèses et agir, seul fonctionnement qui permet vraiment au syndicat d’être unitaire et ou-vert à tous. Le SNUEP-FSU cherche des convergences avec les autres syndicats pour construire des actions communes et faire avancer les revendications.

Au SNUEP-FSU tou-tes les responsables sont en charge d’élèves et continuent de participer acti-vement et quotidiennement à la vie de leur éta-

blissement scolaire.

FICHE n° 1

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Le/La chef-fe d’établissement assure l’organisation et veille au bon déroulement des élections. 1) Dates et délais Code de l’éducation R421-30 Ces élections doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire, c’est le/la chef-fe d’établissement qui en fixe la date et les heures d’ouverture du scrutin. J - 20 (francs) avant le scrutin affichage de la liste des électeurs/électrices des différents collèges. Il faut vérifier qu’il n’y ait pas d’oubli (voir point 2 ci-dessous) ; J - 10 (francs) les actes de candidatures signés et la liste des candidat-es doivent être déposés. Affichage des listes par l’administration ; J - 8 date limite pour remplacer un-e candidat-e qui se serait désisté-e ; J - 6 Le matériel de vote doit être remis ou envoyé à tous les électeurs/électrices ; J + 5 (ouvrables) au plus tard pour contester les résultats.

2) Les électeurs/électrices (Code de l’éducation R421-26)

Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance, d'assistance éducative ou pédagogique et de documentation.

Dans les collèges et les lycées, le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administra-tion, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.

Dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) le deuxième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire, le troisième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.

* les personnels en congé de longue durée ou de longue maladie ne peuvent pas voter.

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LES ÉLECTIONS

ÉLECTEURS-ÉLECTRICES ÉLIGIBLES

Les personnels votent dans l'établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés y compris s’ils/elles sont en congé de maladie ordinaire ou de maternité. *

Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel quand ils ne sont pas membres de droit.

Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel.

Les personnels qui exercent dans plusieurs établissements votent dans l'établissement où ils/elles effectuent la partie la plus importante de leur service ; en cas de répartition égale, ils-elles votent dans l'établissement de leur choix.

Les TZR votent dans l'établissement où ils/elles exercent leurs fonctions au moment des élections s’ils/elles sont affecté-es pour une durée supérieure à trente jours.

Les non-titulaires sont électeurs-électrices s'ils-elles sont employé-es par l'établissement pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles.

Les non-titulaires sont éligibles s'ils sont nommés pour l'an-née scolaire.

Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 sont électeurs-électrices.

Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 sont éligibles.

FICHE n° 2

Jours ouvrés, ouvrables et francs La semaine compte 5 jours ouvrés (Lundi au vendredi) et 6 jours ouvrables (on ajoute le samedi). Un jour franc est un jour entier de 24h, si le délai expire un dimanche (ou jour férié) il peut être reporté de 24h. Exemple : décision (ou contrat, etc.) le 23/09/17, le 1er jour franc est le 24/09/17 et le 7e jour franc le 30/09/17 qui peut être reporté au 01/10/17 si le 30/09 est un dimanche.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380718&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160630https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377478&dateTexte=&categorieLien=cid


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3) Listes des candidatures Code de l’éducation R421-30 Chaque candidat-e doit signer la déclaration de candidature. La liste (voir exemple fiche 3) déposée doit comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Deux noms suffisent pour constituer une liste. Les candidat-es sont inscrit-es sans mention de la qualité de titulaire ou de suppléant-e. Les électeurs-électrices votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élu-es sont désigné-es selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléant-es que de titulaires. Si un-e candidat-e se désiste moins de 8 jours francs avant l'ouverture du scrutin, il/elle ne peut être remplacé-e. Intitulé des listes Donner la priorité à :

> Une liste présentée par le SNUEP-FSU même si la liste comporte un-e ou plusieurs candidat-es non syndiqué-es au SNUEP-FSU ; > Une liste présentée par la FSU quand sur la même liste figurent des candidat-es de différents syndicats de la FSU, SNEP (profs d’EPS), SNES… ;

Éviter les listes d’union, telles que : « liste d’union SNUEP/CGT » ou liste « SNUEP/ non-syndiqué-es » ; En effet la comptabilisation administrative conduit à ne pas prendre en compte leur nature syndicale. 4) Vote par correspondance Le matériel de vote doit être mis à disposition des personnels six jours au moins avant l’ouverture du scrutin. Il est utilisable dans tous les cas même si l’on est présent au lycée le jour du scrutin. Pour voter, les bulletins de vote sont remis sous double enveloppe (remis au chef d’établissement ou postés avant l’ouverture du scrutin). S’assurer que l’administration a bien fait le nécessaire pour transmettre le matériel aux personnels absents. 5) Date et heures d’ouverture du bureau de vote Code de l’éducation R421-30 Elles sont fixées par le/la chef-fe d’établissement (obligation : 8 heures consécutives pour les personnels). Le/La proviseur-e ou son adjoint-e préside le bureau de vote, assisté-e par au moins deux assesseur-es désigné-es par le président sur proposition des représentant-es de listes. Les représentant-es de liste SNUEP-FSU doivent demander à être assesseur-es. 6) Dépouillement Le bureau de vote établit le nombre d’inscrit-es, de votant-es et procède au dépouillement qui est public (personnels). Il est important que le/la responsable du SNUEP-FSU y participe.

7) Le scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste Code de l’éducation R421-26

> Voir tableau page suivante 8) Contentieux Code de l’éducation R421-30 : - Toute anomalie constatée avant ou pendant le vote doit faire l’objet de réserves émises sur le procès-verbal.

- La contestation sur la validité des opérations électorales doit être adressée au recteur/à la rectrice dans un dé-lai de 5 jours ouvrables après la publication des résultats. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.

- La contestation est à envoyer par la voie hiérarchique et par voie directe « compte-tenu de l’urgence ».

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Informez le secrétariat académique du SNUEP-FSU du résultat et des éventuelles anomalies

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380718&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380718&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380726&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630&categorieLien=id&oldAction=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380718&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630


ATTRIBUTION DES SIÈGES :

a) Quotient électoral : Nombre de suffrages exprimés

Nombre de sièges à pourvoir

Le calcul est arrondi à deux décimales.

b) Nombre de sièges attribués à chaque liste :

Nombre de voix recueillies par une liste

Quotient électoral

Le calcul est arrondi à l’unité.

c) Les sièges restants sont répartis dans l’ordre des restes :

reste = nombre de voix - (nombre de sièges pourvus x quotient électoral)

d) Exemple : Pour 7 sièges, il y a 55 inscrit-es et 51 votant-es

Liste A : 25 voix Liste B : 18 voix Liste C : 8 voix

Quotient : Nombre de suffrages exprimés = 51 = 7,28

Nombre de sièges à pourvoir : 7

Sièges attribués

Liste A : 25 = 3,43 Liste B : 18 = 2,47 Liste C : 8 = 1,09 7,28 7,28 7,28

3 sièges 2 sièges 1 siège

Reste

Liste A : 25 - (3 x 7,28) = 3,16

Liste B : 18 - (2 x 7,28) = 3,44

Liste C : 8 - (1 x 7,28) = 0,72

le siège est attribué au plus

fort reste donc à la liste B.

En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué > à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages > en cas d'égalité du nombre de suffrages, à la liste qui a le/la candidat-e le/la plus âgé-e. (Code de l’éducation R421-26)

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380726&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630&categorieLien=id&oldAction=


Syndicat National Unitaire de l’Enseignement Professionnel

Liste présentée par le SNUEP-FSU Nom Prénom Signature

1) _______________________________________________________________________

2) _______________________________________________________________________

3) _______________________________________________________________________

4) _______________________________________________________________________

5) _______________________________________________________________________

6) _______________________________________________________________________

7) _______________________________________________________________________

8) _______________________________________________________________________

9) _______________________________________________________________________

10) _______________________________________________________________________

11) _______________________________________________________________________

12) _______________________________________________________________________

13) _______________________________________________________________________

14) _______________________________________________________________________

ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

20.. - 20..

LYCÉE PROFESSIONNEL (nom) à (ville )

NOM PRÉNOM

CATÉGORIE DISCIPLINE

DATE DE NAISSANCE

ADRESSE

ADRESSE MAIL

Je me déclare candidat-e sur la liste présentée par le SNUEP-FSU pour les élections au CA 20 -20

Date Signature

MODÈLE D’ACTE DE CANDIDATURE

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ÉLECTIONS

AU CA

Le octobre

Lieu

Pour plus d’informations, s’adresser aux responsables

de la section SNUEP-FSU

VOTEZ SNUEP-FSU

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COMPOSITION DU CA Code de l’éducation R421-14 à 19

Le conseil d’administration est composé selon un principe tripartite :

1/3 : membres de l’administration (équipe de direction, représentant-es des collectivités territoriales et personnes qualifiées). 1/3 : personnels de l’établissement. 1/3 : parents d’élèves, élèves.

EN LP Représentant-es de l’administration > chef-fe d'établissement, président-e ; > 1 chef-fe d'établissement adjoint-e ou, le cas échéant, l'adjoint-e désigné-e par le-la chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoint-es ; > 1 adjoint-e gestionnaire ; > 1 DDFPT; > 2 représentant-es de la collectivité territoriale de rattachement ; > 2 représentant-es de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, 1 représentant-e de cet établissement public et 1 représentant-e de la commune ; > 2 personnalités qualifiées (Code de l’éducation R 421-15) représentant le monde économique, désignées :

* la première par le-la directeur-directrice académique des ser-vices de l'éducation nationale sur proposition du chef d'établisse-ment, * la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.

Représentant-es des personnels > 10 représentant-es élu-es des personnels de l'établissement,

- 7 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation - 3 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

Représentant-es des parents et des élèves > 10 représentant-es élu-es des parents d'élèves et des élèves :

- 5 représentant-es des parents d'élèves, - 5 représentant-es des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat.

>>>

PERSONNALITÉ QUALIFIÉE

Si la personnalité qualifiée désignée par le/la directeur/directrice acadé-mique des services de l'Éducation nationale représente les organisations syndicales des salarié-es ou les organisations syndicales des em-ployeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement doit représen-ter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syn-dicales des salarié-es. Si la personnalité qualifiée désignée par le/la directeur/directrice acadé-mique des services de l'Éducation nationale, ne représente ni les organi-sations syndicales des salarié-es ni les organisations syndicales d'em-ployeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les or-ganisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salarié-es. Pour la désignation de représentant-es des organisations syndicales de salarié-es ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations doit être prise en compte.

PRÉSIDENCE DU CA Dans les lycées d'enseignement techno-logique ou professionnel, le conseil d'ad-ministration peut, sur proposition du chef d'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, décider que son/sa président-e peut être désigné-e parmi les personnalités exté-rieures à l'établissement. Dans ce cas, le conseil d'administration procède à l'élec-tion de son/sa président-e, pour une du-rée d'un an, par une délibération dis-tincte. Le/La chef-fe d'établissement reste membre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la prési-dence des autres instances de l'établis-sement. (Code de l’éducation R421-21)

FICHE n° 5

CPE > 1 CPE, le/la plus ancien-ne en fonction dans l'établissement, siège au CA si l'établissement n'a pas de chef d'établissement adjoint-e. Lorsqu'il/elle n'y siège ni dans ce cas ni au titre des élu-es du per-sonnels, il/elle y assiste à titre consultatif.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=15C0D032A67DE6D1B9B52DEA68B7EC2C.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000033124202&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380746&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025165021&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160922https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380740&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


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EN LYCÉE ET EN COLLÈGE AVEC SEGPA Représentant-es de l’administration > chef-fe d'établissement, président-e ; > 1 chef-fe d'établissement adjoint-e ou, le cas échéant, l'adjoint-e désigné-e par le/la chef-fe d'établis-sement en cas de pluralité d'adjoint-es ; > 1 adjoint-e gestionnaire ; > 1 CPE, le-la plus ancien-ne ; > 1 directeur-directrice adjoint-e chargé-e de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le/la DDFPT dans les lycées ; > 2 représentant-es de la collectivité territoriale de rat-tachement ; > 2 représentant-es de la commune siège de l'établis-sement ; > 1 personnalité qualifiée, désignée par le/la directeur/directrice académique des services de l'éducation na-tionale sur proposition du/de la chef-fe d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement. Code de l’éducation R421-15 Représentant-es des personnels > 10 représentant-es élu-es des personnels de l'établis-sement :

- 7 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, - 3 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.

Représentant-es des parents et des élèves

> 10 représentant-es élu-es des parents d'élèves et des élèves, dont : - dans les collèges

7 représentant-es des parents d'élèves, 3 représentant-es des élèves,

- dans les lycées

5 représentant-es des parents d'élèves, 5 représentant-es des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.

En ÉREA Code de l’éducation R421-17 Membres de l’administration Le CA des établissements régionaux d'enseignement adapté comprend : > chef-fe d'établissement, président-e ; > 1 chef-fe d'établissement adjoint-e ; > 1 adjoint-e gestionnaire ; > 1 CPE, le-la plus ancien-ne ou 1 DDFPT; > 2 représentant-es de la région si il/elle a les compé-tences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des ÉREA, sinon 1 représentant-e de la collectivité territo-riale ou de l'établissement public délégataire et un-e

représentant-e de la région ; > 1 représentant-e de la commune siège de l'établisse-ment. Lorsqu'il existe un établissement public de coo-pération intercommunale, 1 représentant-e de cet éta-blissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ; > 1 personnalité qualifiée, (2 personnalités qualifiées si les membres de droit de l'administration de l'établisse-ment sont moins de quatre). Représentant-es des personnels > 8 représentant-es élu-es des personnels de l'établis-sement, dont

- 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, - 2 au titre des personnels administratifs, tech-niques, ouvriers et de service, - 2 au titre des personnels sociaux et de santé.

Représentant-es des parents et des élèves

> 8 représentant-es élu-es des parents d'élèves et des élèves, dont

- 5 représentant-es des parents d'élèves, - 3 représentant-es des élèves.

ÉREA

DÉSIGNATION

DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

Une personnalité qualifiée, désignée par le/la directeur/directrice académique des services de l'éducation nationale sur proposition du chef d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement Deux personnalités qualifiées (Code de l’éducation R 421-15) représentant le monde économique, désignées : * la première par le/la directeur/directrice académique des

services de l'éducation nationale sur proposition du chef d'établissement,

* la seconde est désignée par la collectivité de rattache-ment.

Si la personnalité qualifiée désignée par le/la directeur/directrice académique des services de l'éducation nationale représente les organisations syndicales des salarié-es ou les organisations syndicales des employeurs, celle dési-gnée par la collectivité de rattachement doit représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisa-tions syndicales des salarié-es. Si la personnalité qualifiée désignée par le/la directeur/ directrice académique des services de l'éducation natio-nale , ne représente ni les organisations syndicales des salarié-es ni les organisations syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salarié-es. Pour la désignation de représentant-es des organisations syndicales de salarié-es ou d'employeurs, la représentati-vité au plan départemental des organisations doit être prise en compte.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025165021&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160922https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=15C0D032A67DE6D1B9B52DEA68B7EC2C.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000033124210&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380754&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380754&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


Le conseil d'administration est l'organe délibérant de l'établissement. Sur rapport du/de la chef-fe d'établisse-ment, il exerce notamment les attributions suivantes : 1) Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autono-mie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines suivants : > L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; > L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé, dans le respect des horaires réglementaires ; > L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ; > La préparation de l'orientation et de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ; > La définition des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ; > L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ; > Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établisse-ment, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ; > Les activités facultatives qui concourent à l'action éducative ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite édu-cative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion so-ciale. Code de l’éducation R421-2 2) Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs. 3) Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rap-port rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. 4) Il adopte : > Le budget et le compte financier de l'établissement ; > Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement, sous réserve des compétences réservées à la collectivité territoriale de rattachement. 5) Il adopte le règlement intérieur de l'établissement

6) Il donne son accord sur : > Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ; > Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; > L'adhésion à tout groupement d'établissements ; > La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :

- des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R421-60 : - en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le mon-tant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les tra-vaux et équipements ; - des marchés dont l'incidence financière est an-nuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement.

> Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ; > La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ; > Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.

>>>

LE CA DONNE SON ACCORD SUR LES AUGMENTATIONS DE CRÉDITS Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.

DESSAISIR LES CA ? Les mesures gouvernementales des dernières années n’ont pas cessé de vider le CA de ses prérogatives et de donner des pouvoirs à des structures non élues, cooptées par les chef-fes d’établissement, comme le conseil pédagogique, C’est un déni de démocratie tout à fait dans la logique des pouvoirs locaux augmentés et d’une « autonomie » des établissements.

FICHE n° 6 COMPÉTENCES Code de l’éducation R421-20

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380788&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090630&categorieLien=id&oldAction=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026549105&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160922https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029637663&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160922


>>> 7) Il délibère sur : > Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établis-sement ; > Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire et le bilan annuel des ac-tions menées dans ces domaines ; > Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'éta-blissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement. 8) Il peut définir, dans le cadre du projet d'établisse-ment et des orientations de la collectivité territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meil-leure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement. 9) Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acqui-sition ou l'aliénation des biens, ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice et la conclusion de transactions. 10) Il peut décider la création d'un organe de con-certation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde so-cial, économique et professionnel ainsi que sur le pro-gramme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait des personnalités représen-tant le monde économique, il sera fait appel, à parité, à

des représentant-es des organisations représentatives au plan départemental des salarié-es et des em-ployeurs . 11) Il adopte son règlement intérieur. 12) Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement. 13) Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : > Les mesures annuelles de créations et de suppres-sions de sections, d'options et de formations complé-mentaires d'initiative locale dans l'établissement ; > Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ; > La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement. Le CA peut être consulté par le/la chef-fe d'établisse-ment sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le CA peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. Code de l’éducation R421-23 Le CA peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions (Voir Compétences Com-mission Permanente). Code de l’éducation R421-22 Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du/de la président-e est prépondérante. Code de l’éducation R421-24

ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANT-ES DES ÉLÈVES

Délégué-es de classe > 2 titulaires (+ suppléant-es) par classe au scrutin uninominal à 2 tours dans chaque classe, > 2 pour l’internat (considéré comme une classe). Tous les élèves sont électeurs/électrices et éligibles.

Élu-es au CA collège > les délégués de classes élisent en leur sein au scrutin plurinominal à un tour leurs représentant-es au CA. Le nom de chaque candidat-e est accompagné du suppléant-e.

Élu-es au CA lycée > les titulaires de l’AG des délégué-es et des 10 membres du CVL élisent au scrutin plurinominal en leur sein les élu-es élèves au CA parmi les membres titulaires suppléant-es du CVL.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380736&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20091106&oldAction=rechCodeArticlehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380738&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20091106&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FC0ED389F27D61BFC782FD03483677E3.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000018380734&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20091106&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=


CALENDRIER INDICATIF

DES RÉUNIONS DU CA

Dates Commission Permanente

Conseil d’Administration

Septembre

Souhaitable (composition de l’année précédente)

Problèmes de rentrée à traiter d’urgence Examen des dossiers voyages scolaires du 1er semestre

(composition de l’année précédente).

Novembre

Aucune

Mise en place du premier CA Prévisions d’effectifs et adaptation des formations

rentrée N+1 Rapport sur le fonctionnement pédagogique

de l’année précédente.

Fin Novembre

Début Décembre

Souhaitable

Vote du budget Il doit être voté dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la subvention fixée par la région.

Janvier Février

Obligatoire Code de l’éducation

R421-9 § 7

Examen des structures pour l’année suivante Emploi de la dotation globale. Création ou suppression de

postes. Modalités de répartition des IMP

Avril au plus tard

Souhaitable Compte financier

Dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire

3ème trimestre

Obligatoire

Projet d’établissement

Évaluation du projet en cours, propositions, demande de moyens. Aucune dérogation au statut des enseignant-es ne

peut être imposée par le CA.

Fin Juin Obligatoire

Organisation complète pour l’année suivante en classe et groupes des élèves,

avec conséquences sur les moyens . Révision éventuelle du règlement intérieur de l’établissement.

FICHE n° 7

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033510288&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170703https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033510288&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170703


1) Convocation du conseil d’administration : > En séance ordinaire :

- à l’initiative du/de la chef-fe d’établissement ; - au moins trois fois par an : dates et heures fixées par le/la chef-fe d’établissement ; - convocation au moins 10 jours à l’avance (délai ré-duit en cas d’urgence) avec projet d’ordre du jour et documents préparatoires ;

Délais entre la CP et le CA à prévoir dans le règlement intérieur du CA. > En séance extraordinaire : sur un ordre du jour dé-terminé. À la demande soit :

- de l’autorité académique ou de la collectivité territo-riale de rattachement ; - du/de la chef-fe d’établissement ; - de la moitié au moins de ses membres.

2) Pour préparer le CA : > Réunir les élu-es de la liste SNUEP FSU, > Prévoir des suppléant-es en cas d’absence de titu-laires, > Consulter les syndiqué-es, > Consulter les personnels, > Rencontrer si nécessaire les partenaires concernés : parents d’élèves, élèves, gestionnaire… > Préparer les textes à soumettre au vote, recherche éventuelle de documents, > Repérer les points à ajouter à l’ordre du jour et exami-ner l’ordre préférable des questions abordées.

Utiliser l’heure syndicale pour informer les collègues et répartir le travail entre les élu-es.

3) Déroulement du CA : > Le quorum : Le CA ne peut siéger valablement que si le nombre de présent-es en début de séance est égal à la majorité des membres composant le conseil.

- Si le quorum n’est pas atteint, le CA sera convoqué à nouveau dans un délai minimum de 8 jours et maxi-mum de 15 jours. Ce délai peut être réduit à 3 jours en cas d’urgence. Le CA délibère alors quel que soit le nombre de membres présents. - Dans le cas où des sièges sont restés vacants suite au refus d’une ou plusieurs catégories d’électeurs/électrices de présenter des candidat-es, le CA déli-bère valablement si le nombre des présent-es est égal à la moitié plus un du nombre des membres composant le conseil.

> Les participant-es :

- les séances du CA ne sont pas publiques ; - le/la chef-fe d’établissement peut inviter au CA, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile ; - les suppléant-es ne participent au conseil qu’en cas d’empêchement des titulaires ; - le/la suppléant-e peut remplacer tout élu-e de la liste.

> Adoption du procès-verbal :

- le/la chef-fe d’établissement doit soumettre au vote le procès-verbal de la séance précédente ; - des rectificatifs ou compléments peuvent être de-mandés : il faut les faire inscrire dans le procès-verbal du CA en cours ; - le/la chef-fe d’établissement donne les réponses reçues concernant les décisions prises ou les vœux émis par le conseil, (sinon penser à les demander ; en cas de non réponse, renouveler les motions ou les vœux).

> Ordre du jour :

- l’ordre du jour est adopté en début de séance ; - toute question qui relève du domaine de l’autono-mie pédagogique et éducative de l’établissement (voir Code de l’éducation article D422-2) doit avoir fait l’objet d’une instruction préalable en commission permanente et ne peut être soumis au vote de l’assemblée si cette instruction n’a pas eu lieu.

> Procédure

- Suspension de séance : un membre de l’assem-blée peut demander au président une suspension de séance, pour une concertation avant un vote par exemple. - Modalités de vote : les textes soumis au vote doi-vent être clairement rédigés.

Le vote doit avoir lieu dès la clôture du débat et non pas en fin de séance. Les votes sont personnels et se font à bulletin secret dès lors qu’un membre du conseil le demande. Code de l’éducation article D422-20 Aucun vote par procuration n’est admis. Les absten-tions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés : le vote intervient à la majorité des suffrages exprimés.

FONCTIONNEMENT Code de l’éducation R421-25

FICHE n° 8

Temps de préparation et de compte rendu pour les élu-es au CA ? Comme pour les commissaires paritaires en CAPA un temps de préparation égal au temps du CA peut être de-mandé, ainsi que pour le compte rendu. Décret 82-447 du 28 mai 1982

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=15C0D032A67DE6D1B9B52DEA68B7EC2C.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000032973707&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380346&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380346&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=15C0D032A67DE6D1B9B52DEA68B7EC2C.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000026549102&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027498217&cidTexte=LEGITEXT000006063787&dateTexte=20170704


> Exécution des décisions Code de l’éducation L421-14 ; R421-54 ; R421-55 ; R421-56 Les délibérations du CA relatifs au fonctionnement de l'établissement comme :

- la passation des conventions et contrats, et notam-ment des marchés, - le recrutement de personnels, - le financement des voyages scolaires,

sont transmises à l'autorité académique et sont exécu-toires quinze jours après leur transmission. Les délibérations du CA portant sur le contenu ou l'orga-nisation de l'action éducatrice comme :

- le règlement intérieur de l'établissement ; - l'organisation de la structure pédagogique ; - l'emploi de la dotation horaire globalisée ; - l'organisation du temps scolaire ; - le projet d'établissement ; - le rapport annuel sur le fonctionnement pédago-gique ; - la définition des actions de formation complémen-taire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;

sont transmises à l’autorité académique et deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Le/La représentant-e de l'État, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents re-latifs au fonctionnement de l'établissement. La transmission des délibérations du CA est dématériali-sée y compris à la collectivité de rattachement si celle-ci a donné son accord. Ce mode opératoire ne s’applique pas aux décisions du/de la chef-fe d'établissement rela-

tives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement. > Le procès-verbal Le procès-verbal est établi sous la responsabilité du/de la chef-fe d’établissement : il doit retracer "les échanges de vues exprimés ainsi que les délibéra-tions et les avis adoptés et les résultats des votes émis" (circulaire du 27 décembre 1985, B.O. n° 2 spé-cial décentralisation - février 1986). Le règlement interne du CA établi par le CA peut préci-ser les modalités de rédaction du procès-verbal. Il est courant de désigner en début de séance un-e ou deux secrétaires. Les représentant-es élu-es au CA doivent veiller à la fidélité du compte rendu en particulier en ce qui con-cerne les échanges de vues et les argumentations, et surtout les décisions votées. 4) Après le CA Il faut donc : > assurer l’information des collègues (compte-rendu en réunion syndicale) ; > vérifier que le procès-verbal de séance est à la dispo-sition du personnel ; > afficher au panneau syndical les interventions et votes des élu-es SNUEP-FSU ; > informer si nécessaire l’opinion publique et remettre éventuellement un communiqué à la presse ; > s’assurer de la conformité du procès-verbal avec le déroulement de la séance si vous n’étiez pas secrétaire de séance ; > suivre la mise en œuvre des décisions et de la suite donnée aux avis.

QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT ? En cas de conflit, de refus ou de négligence de la part du/de la chef-fe d’établissement, vous devez d’abord établir un constat des faits, demander une rencontre avec le/la chef-fe d’établissement pour formuler vos exigences. Faites inscrire les manquements (commission permanente non réunie, délais non respectés, documents non com-muniqués ou insuffisants, etc.) au procès-verbal du CA, saisissez par courrier l’inspection et/ou le rectorat par voie hiérarchique et par un envoi direct du double de la lettre. Au besoin, organisez le refus de siéger, avec les autres personnels et les parents d’élèves, pour que le quorum ne soit pas atteint "en début de séance" et, toujours par voie hiérarchique et par lettre directe, informez-en les autorités académiques. Si une question concernant les do-maines d’autonomie de l’établissement qui aurait dû être instruite en commission permanente, ne l’a pas été, re-fusez de vous prononcer et demandez la convocation d’un nouveau CA. On peut amorcer la discussion, mais aucun vote ne peut être admis sans instruction de la question et consultation des collègues.

Si une décision votée en CA se révèle contraire à la réglementation nationale, porte atteinte aux statuts, droits et garanties des personnels, les élu-es au CA saisissent l’inspection et/ou le rectorat pour demander l’annulation de cette décision, dans les 15 jours.

Ils pourront aussi saisir le tribunal administratif : un-e élu-e au CA peut demander l’annulation d’une décision con-traire à la réglementation nationale.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006524945&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160929https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006524945&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160929https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3F20420FDB258BD67999FA87167D554A.tpdila08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000021754091&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160929https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018377556&dateTexte=&categorieLien=cidhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380648&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170703


1) Le/La chef-fe d’établissement fait connaître sa composition : - les élu-es de chaque collège - les représentant-es de la collectivité de rattachement - la ou les personnalités qualifiées (Code de l’éducation R 421-15) doivent être extérieures au système éducatif et représenter les domaines économique, social et culturel. 2) Un-e secrétaire de séance est sollicité-e. Il est souhaitable que les comptes rendus soient rédigés par un-e représentant-e SNUEP-FSU, à chaque fois que cela est possible. 3) Il est procédé à : - la mise en place de la commission permanente, - la mise en place du conseil de discipline, - la mise en place du comité d’hygiène et de sécurité, - la mise en place du CVL, - la mise en place du CESC, - la mise en place du fonds social, - la mise en place de la commission éducative, - un vote du règlement intérieur de l’établissement, - un bilan de la rentrée dans l’établissement. Pour faciliter ces mises en place, il est recommandé d’avoir choisi à l’avance les élu-es qui siègeront dans les diffé-rentes commissions. 4) Règlement interne Il est souhaitable d’adopter un RI pour le CA : horaires, durée, fréquence des réunions… (voir modèle page sui-vante). 5) À l’issue du CA, il faut : - assurer l’information des collègues (compte-rendu en réunion syndicale) ; - vérifier que le procès-verbal de séance est à la disposition du personnel ; - afficher au panneau syndical les interventions et votes des élu-es SNUEP-FSU ; - informer si nécessaire l’opinion publique et remettre éventuellement un communiqué à la presse ; - s’assurer de la conformité du procès-verbal avec le déroulement de la séance si vous n’étiez pas secrétaire de séance ; - suivre la mise en œuvre des décisions et de la suite donnée aux avis. L’obligation de réserve faite aux fonctionnaires ne peut entraver l’exercice du droit syndical, l’expression des élu-es au CA, à l’intérieur de l’établissement et auprès de l’opinion publique locale. Cette expression ne doit pas porter atteinte aux personnes. C’est la seule réserve formulée par les textes concernant l’expression des membres du CA : « l’obligation de discrétion pour tout ce qui a trait à la situation des personnes. »

LE PREMIER CA

FICHE n° 9

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025165021&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160922


Article 1 – Présidence Le Conseil d’administration est présidé par le/la proviseur-e. En cas d’absence ou d’empêchement, le/la proviseur-e adjoint-e assure sa présidence. Article 2 – Fréquence et durée Le CA se réunit :

> en séance ordinaire, à l’initiative du provi-seur au moins une fois par trimestre scolaire. > en séance extraordinaire, à la demande de l’autorité académique, de la région, du provi-seur ou de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

La durée maximale de chaque séance est fixée à trois heures. Article 3 – Date des réunions et convocations Le/La proviseur-e fixe les dates et les heures des séances : celles-ci ne sont pas publiques. Il/Elle envoie les convocations et les documents pouvant être sujets à débat au moins 10 jours à l’avance (sauf en cas d’urgence) sur support pa-pier ou sur support informatique. Le/La président-e du CA peut inviter, à titre consul-tatif, toute personne de l ‘établissementdont la pré-sence lui parait utile. Article 4 – Quorum Le Conseil d’administration ne peut siéger valable-ment que si le nombre de membres présents est égal à la majorité des membres composant le CA. Si ce quorum n’est pas atteint, le CA est convoqué en vue d’une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de 15 jours (en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours). Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de présent-es. Article 5 - Ordre du jour Il est adopté en début de séance. Toute question inscrite à l’ordre du jour peut faire l’objet d’une instruction préalable en commission permanente si elle relève des domaines de la res-ponsabilité pédagogique et éducative de l’établis-sement. Une question diverse nécessitant une étude préa-lable sera portée à la connaissance du/de la proviseur-e 48 heures avant la tenue du CA. Article 6 - Procédure de vote Seuls votent les membres titulaires présents ou leurs suppléant-es. Tou-tes les votant-es intervien-nent à main levée, à la majorité des suffrages ex-primés, sauf si l’un des membres sollicite le vote à

bulletin secret. Les abstentions, bulletins blancs ou nuls, sont consignés au procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Article 7 – Procès-verbal de la séance Au début de chaque séance, le CA choisit en son sein un-e secrétaire de séance chargé de rédiger, dans les 8 jours, le procès-verbal. Celui-ci rapporte les avis, les accords, les échanges de vue et les votes. Il est communiqué selon les modalités de transmission aux différentes autorités et diffusé aux membres titulaires du CA. Le secrétariat de séance est assuré à tour de rôle par les représen-tant-es de l’administration, les représentant-es des personnels enseignants et d’éducation et par les représentant-es des personnels ATOSS. Il est rappelé que les membres du CA sont as-treints à l’obligation de discrétion pout tout ce qui a trait à la situation des personnes ou des cas indivi-duels. Ce procès-verbal sera aussi accessible à tous les membres de la communauté scolaire grâce à un exemplaire déposé en salle des professeurs, en salle de repos des ATOSS et au bureau vie sco-laire. Article 8 – Installation des différents conseils statutaires Lors de l’installation du nouveau CA en début d’an-née scolaire, il est procédé à la désignation en son sein des membres :

> de la Commission permanente, > du Conseil de discipline, > de la Commission d’Hygiène et de Sécurité (CHS), > du Conseil des Délégués à la Vie Lycéenne (CVL), > du Comité d’Éducation à la Santé et à la Citoyenneté (CESC), > de la Commission éducative.

Article 9 - Vœux sur la vie du lycée À son initiative, le Conseil d’administration peut adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement. Article 10 – Modification du présent règlement Le règlement intérieur du Conseil d’administration est adopté par le Conseil d’administration lors de la tenue de la séance d’installation.

FICHE n° 10 Modèle de règlement intérieur

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La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du CA. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent de l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement dans les domaines définis à l'article R421-2 du Code de l’éducation : > l'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; > l'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées, d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; > l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ; > la préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ; > la définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation con-tinue destinées aux jeunes et aux adultes ; > l'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ; > le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux pro-grammes nationaux ; > les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédago-giques intéressées ainsi que du conseil pédagogique. Elle peut recevoir délégation du CA pour exercer certaines de ses compétences à l’exception de tout ce qui con-cerne : > la mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative des établissements dans les domaines définis à l'ar-ticle R 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ; > le projet d'établissement et les contrats d'objectifs ; > le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonction-nement ; > le budget et le compte financier de l'établissement ; > les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ; > le règlement intérieur de l'établissement ; > le règlement intérieur du CA. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du CA dans un délai de 15 jours. La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux. Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du/de la président-e est prépondérante. Les règles concernant les convocations, le quorum et le remplacement des membres sont les mêmes que celles du CA. Code de l’éducation R421-25 et R421-35.

LA COMMISSION PERMANENTE

COMPÉTENCES Code de l’éducation R421-41

FICHE n° 11

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754043&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B501E100FB79F2467C118CBE9E67163D.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000028651049&cidTexte=JORFTEXT000000806166&categorieLien=id&dateTexte=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754043&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026549102&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380708&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754061&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705


1) En lycée et en collège Code de l’éducation R421-37 : > chef-fe d'établissement, président-e ; > 1 chef-fe d'établissement adjoint-e ou, le cas échéant, l'adjoint-e désigné-e par le/la chef-fe d'établissement en cas de pluralité d'adjoint-es ; > 1 adjoint-e gestionnaire ; > 1 représentant-e de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un-e représentant-e de la personne publique exerçant ces compétences ; > 4 représentant-es élu-es des personnels dont :

- 3 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, - 1 au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;

Dans les collèges : - 3 représentant-es élu-es des parents d'élèves, - 1 représentant-e élu-e des élèves ; Dans les lycées : - 2 représentant-es élu-es des parents d'élèves, - 2 représentant-es élu-es des élèves ;

2) En ÉREA Code de l’éducation R421-39 > le/la chef-fe d'établissement, président-e ; > 1 chef-fe d'établissement adjoint-e ou, le cas échéant, l'adjoint-e désigné-e par le/la chef-fe d'établissement en cas de pluralité d'adjoint-es ; > 1 adjoint-e gestionnaire ; > 1 représentant-e de la région ou, lorsque celle-ci n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, 1 représentant-e de la per-sonne publique exerçant ces compétences ; > 4 représentant-es élu-es des personnels d'enseignement et d'éducation dont :

- 2 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, - 1 au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, - 1 au titre des personnels sociaux et de santé ;

> 3 représentant-es élu-es des parents d'élèves ; > 1 représentant-e élu-e des élèves.

FICHE n° 12


Composition Code de l’éducation R421-37 à R421-39

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B501E100FB79F2467C118CBE9E67163D.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000029637599&cidTexte=LEGITEXT000006071191&categorieLien=id&dateTexte=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B501E100FB79F2467C118CBE9E67163D.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000029637607&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=


En collège et en lycée Code de l’éducation R421-38) Les représentant-es des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élu-es chaque année par les membres titulaires et suppléant-es du conseil d'adminis-tration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est organisée à l'occasion de la 1

e réu-

nion du CA qui suit les élections à ce conseil. Sont élu-es au scrutin proportionnel au plus fort reste : > les représentant-es des personnels d'enseignement et d'éducation, > les représentant-es des parents d'élèves, > les représentant-es des élèves dans les lycées. Sont élu-es au scrutin uninominal à un tour : > 1 représentant-e des personnels administratifs, so-ciaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, > 1 représentant-e des élèves dans les collèges, > 1 représentant-e de la collectivité territoriale de ratta-chement est désigné-e par les représentant-es de la collectivité territoriale de rattachement au CA parmi les représentant-es titulaires ou suppléant-es de celle-ci. Pour chaque membre élu de la commission perma-nente, un-e suppléant-e est élu-e dans les mêmes con-ditions. Pour tou-tes les élu-es de la commission permanente il faut donc prévoir des suppléant-es, en puisant sur l’en-semble des élu-es titulaires et suppléant-es du CA. Il faut en effet 6 noms pour les personnels d’enseigne-ment, alors qu’il n’y a que 7 titulaires au CA. Exemple de calcul de la répartition des sièges pour le collège des personnels d’enseignement et d’éducation :

En ÉREA Code de l’éducation R421-40 Sont élu-es au scrutin proportionnel au plus fort reste : > les représentant-es des personnels d'enseignement et d'éducation, > les représentant-es des parents d'élèves. Sont élu-es au scrutin uninominal à un tour : > 1 représentant-e des personnels administratifs, tech-niques, ouvriers et de service, > 1 représentant-e des personnels sociaux et de santé, > 1 représentant-e des élèves. Le/La représentant-e de la collectivité territoriale est désigné-e par les représentant-es de la région au CA parmi les représentant-es titulaires ou suppléant-es de celle-ci. Lorsque la région n'exerce pas les compétences en ma-tière de construction, de reconstruction, d'aménage-ment, d'entretien et de fonctionnement de l'établisse-ment, le-la représentant-e au CA de la personne pu-blique exerçant ces compétences, ou à défaut son-sa suppléant-e, siège à la commission permanente. Pour chaque membre titulaire élu-e de la commission permanente, un-e suppléant-e est élu-e dans les mêmes conditions.

Liste A - 7 voix Liste B - 5 voix Liste C - 2 voix Coefficient électoral 14/3 = 4,66

Liste A - 2 sièges Liste B - 1 siège Liste C - 0 siège


MODALITÉS D’ÉLECTION Code de l’éducation R421-38 R421-39

FICHE n° 13

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029637595&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029637602&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705


La commission hygiène et sécurité est obligatoire dans les lycées techniques et professionnels. La liste des membres de la commission est affichée en permanence dans un lieu visible de tou-tes et dans les ateliers. COMPOSITION > chef-fe d'établissement, président-e ; > 1 gestionnaire adjoint-e de l'établissement ; > 1 CPE siégeant au conseil d'administration ; > 1 directeur/directrice délégué-e aux formations profes-sionnelles et technologiques ; > 1 représentant-e de la collectivité territoriale de ratta-chement ; > 2 représentant-es du personnel au titre des person-nels enseignants ; > 1 représentant-e du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est porté à deux dans les établis-sements de plus de 600 élèves ; > 2 représentant-es des parents d'élèves ; > 2 représentant-es des élèves. L'adjoint-e au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En cas d'empêchement du/de la chef-fe d'établissement, il en assure la présidence. Le/La médecin de prévention, le/lamédecin de l'éduca-tion nationale et l'infirmier ou l'infirmière assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sé-curité en qualité d'experts. Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire. DÉSIGNATION Code de l’éducation D421-152 Les représentant-es du personnel sont désigné-es par les membres représentant-es des personnels au CA, parmi les électeur/électrices des collèges du personnel au conseil d'administration. Les représentant-es des parents d'élèves membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désigné-es au sein du CA par les représentant-es des parents d'élèves qui y siègent ; Les représentant-es des élèves sont désigné-es au sein du conseil des délégué-es pour la vie lycéenne par ces dernier-es. Il est désigné autant de membres suppléant-es que de membres titulaires pour les représentant-es du person-nel, des parents d'élèves et des élèves. En cas d'empê-chement des membres titulaires de ces catégories, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléant-es. Le/La représentant-e de la région est désigné-e par les représentant-es de la collectivité territoriale de rattache-ment au CA parmi les représentant-es titulaires ou suppléant-es de celle-ci. Si la collectivité de rattachement n'exerce pas les com-pétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, c’est le/la représentant-e au CA de la personne publique exerçant ces compétences, ou à dé-

faut son suppléant qui siège à la commission d'hygiène et de sécurité. FONCTIONNEMENT Code de l’éducation D421-153 à D421-159 La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du/de la chef-fe d'établisse-ment au moins 1 fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du/de la chef-fe d'établissement, du CA, du conseil des délégué-es pour la vie lycéenne, du tiers au moins de ses membres ou du/de la représentant-e de la collectivité territoriale de rattachement. Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du/de la chef-fe d'établissement toutes les in-formations nécessaires pour l'exercice de leur mission. Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils au-raient à connaître au cours de leurs travaux. La commission d'hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers dé-terminés. Le/La chef-fe d'établissement, ou le/la représentant-e qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail. Dans l'exercice de sa mission, la commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l'éta-blissement, notamment des ateliers, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.

Au début de chaque année scolaire, le/la chef-fe d'éta-blissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité : > un rapport d'activité de l'année passée présentant no-tamment les suites données aux avis de la commission ; > un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité. La commission d'hygiène et de sécurité peut faire des propositions pour promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers. Elle délibère à la majorité des membres présents. Lorsque la commission est saisie pour avis, en cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.

Le/La chef-fe d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de préven-tion des risques et d'amélioration des conditions d'hy-giène et de sécurité, au CA, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail.

Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peu-vent être communiqués à tout membre de la communau-té éducative qui en fait la demande.

LA COMMISSION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Code de l’éducation L421-25 ; D421-151 à D421-159

Les élu-es du SNUEP-FSU doivent exiger le res-pect de ces règles de fonctionnement trop souvent négligées par les chef-fes d’établissement.

FICHE n° 14

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029640681&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160630https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=905ECDC0D979BD31C8C72FCB456A10B3.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000018380410&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160929&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018380398https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006524961&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160630https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F2DD19C3C25C8184596E5C865639C8D8.tpdila22v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000032573661&dateTexte=20160630&categorieLien=cid#LEGIARTI000032573661https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018380398


Les différents niveaux des CHSCT

Définit les orientations ministérielles Compétent sur l’ensemble des personnels Éducation nationale de l’académie L’académie décline les orientations Compétent sur l’ensemble des personnels Éducation nationale du département Compétent sur l’ensemble Le département décline les orientations des personnels de l’établissement

CHSCT ministériel

CT

ministériel

CHSCT académique

CT

académique

CHSCT départemental

CHS

Établissement

CT

départemental

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COMPOSITION Code de l’éducation R421-43

> 10 lycéen-nes élu-es pour deux ans, Les adultes ont un rôle consultatif :

> 5 représentant-es des personnels d'enseignement, d'éducation et d'assistance éducative ou pédago-gique d'enseignement (tous les membres sont éli-gibles), > 3 représentant-es des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de ser-vice (tous les membres sont éligibles), > 2 représentant-es des parents d'élèves (tous les parents sont éligibles), .

Le/La chef-fe d’établissement préside le conseil. MODALITÉS D’ÉLECTION Code de l’éducation R421-43 ; R421-45 Les élections de l'ensemble des représentant-es lycéen-nes au conseil des délégués pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le/La chef-fe d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent 10 jours au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un-e titulaire et d'un-e suppléant-e. Les contestations sur la validité des opérations électo-rales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le/la chef-fe d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours. Les lycéen-nes sont élu-es pour deux ans par l'en-semble des élèves de l'établissement, au scrutin plurino-minal à un tour. En cas d'égalité des voix, le/la plus jeune des candidat-es est déclaré-e élu-e. Pour chaque titulaire, un-e suppléant-e est élu-e dans les mêmes conditions. Si le/la titulaire élu-e par l'ensemble des élèves de l'éta-blissement est en dernière année de cycle d'études, son/sa suppléant-e doit être inscrit-e dans une classe de niveau inférieur. Si un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son/sa suppléant-e pour la durée du mandat restant. Les membres du conseil des délégué-es à la vie ly-céenne sont renouvelés par moitié tous les ans. Les représentant-es des personnels sont désigné-es chaque année, parmi les membres volontaires des per-sonnels, par le conseil d'administration du lycée, sur proposition des représentant-es de leur catégorie au sein de ce conseil. Les représentant-es des parents d'élèves sont élu-es, en leur sein, par les représentant-es des parents d'élèves au conseil d'administration.

FONCTIONNEMENT Code de l’éducation R421-43 Le/La président-e peut, à son initiative ou à la demande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont la consultation est ju-gée utile. Le/La chef-fe d'établissement convoque le CVL avant chaque séance ordinaire du CA. Le CVL peut être réuni en séance extraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le/la chef-fe d'établissement. Les ques-tions ayant trait aux domaines de compétences du CVL (paragraphe suivant), peuvent être inscrites à l’ordre du jour si au moins la moitié des membres du conseil le demandent. Le CVL ne peut siéger valablement que si la majorité des lycéen-nes est présente. Si le quorum n'est pas at-teint, le/la chef-fe d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du CVL dans un délai de trois jours au minimum et de huit jours au maximum. Le con-seil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Code de l’éducation R421-44 ATTRIBUTIONS Code de l’éducation R421-44 1) Il formule des propositions sur la formation des représentant-es des élèves et les conditions d'utilisation des fonds lycéens ; 2) Il est obligatoirement consulté :

> sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établisse-ment et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ; > sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnali-sé, des dispositifs d'accompagnement des change-ments d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; > sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménage-ment des espaces destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires.

Le/La vice-président-e du conseil des délégué-es pour la vie lycéenne présente au CA les avis et les proposi-tions, ainsi que les comptes rendus de séance du con-seil des délégué-es de la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R511-7.

>>>

CONSEIL DES DÉLÉGUÉ-ES POUR LA VIE LYCÉENNE

(CVL) Code de l’éducation R421-43 ; R421-44 ; R421-45

FICHE n° 15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754099&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754099&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754105&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754099&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754101&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021754101&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020743444&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20160705


DIALOGUER, DÉBATTRE, ÉCHANGER

Le CVL est un lieu privilégié d'écoute et d'échanges avec les adultes de la communauté éducative. Les élu-es peuvent y faire connaître leurs idées librement : ils/elles trans-mettent les attentes et préoccupa-tions de l'ensemble des lycéen-nes.

LES ACTIONS DU CVL

PARTICIPER AUX DÉCISIONS

Le CVL est aussi force de proposition. Les représentant-es lycéen-nes peuvent émettre des avis et suggérer des solu-tions. Par l’intermédiaire de leurs élu-es, les lycéen-nes sont associé-es aux décisions de l’établissement. AMÉLIORER

LES CONDITIONS DE VIE AU LYCÉE

Objectif : mieux prendre en considéra-tion les attentes des lycéen-nes et amé-liorer les conditions de vie au lycée. Santé (prévention), Vivre-ensemble (règlement intérieur)…

>>> ÉLECTION AU CA DES LYCÉES Les délégué-es des élèves et les délégué-es pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du CVL de l'établissement, les représentant-es des élèves au CA, titulaires et suppléant-es. Les suppléant-es siègent dans l'ordre dans lequel ils/elles ont été élu-es, qui est fonction du nombre de voix qu'ils/elles ont recueillies. Dans le même temps, il est également procédé à l'élec-tion du/de la vice-président-e du CVL (le/laprésident-e : chef-fe établissement) parmi les candidat-es à cette fonction, qui siège de droit au CA.

Si des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégué-es des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un-e représentant-e au conseil d'adminis-tration. Le/La chef-fe d'établissement détermine préala-blement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentant-es de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement. Dans tous ces scrutins, en cas d'égalité des voix, le/la plus jeune des candidat-es est déclaré-e élu-e.

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FICHE n° 16

LE COMITÉ D'ÉDUCATION À LA SANTÉ ET À LA CITOYENNETÉ

Code de l’éducation R421-46 ; R421-47

COMPOSITION Code de l’éducation R421-46 Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du/de la chef-fe d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentant-es des personnels ensei-gnants, des parents et des élèves, désigné-es par le/la chef-fe d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentant-es de la commune et de la collectivité territoriale de rattachement au sein de ce conseil. En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile. COMPÉTENCES Code de l’éducation R421-47 ; L421-8 Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté : 1) contribue à l'éducation à la citoyenneté ; 2) prépare le plan de prévention de la violence ; 3) propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ; 4) définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques. Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du/de la chef-fe d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. Il a pour mission d'apporter un appui aux acteurs/actrices de la lutte contre l'exclusion, de renforcer sur le terrain les liens entre l'établissement d'enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l'exclusion. En liaison avec les axes du projet d'établissement, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l'échec scolaire, d'amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence.

CESC

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380672&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170105https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380672&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170105https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018380670&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170105https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006524932&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170105


La commission éducative est présidée par le/la chef-fe d'établissement ou son/sa représentant-e. Elle comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins 1 professeur-e, et au moins 1 parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle peut associer toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situa-tion de l'élève concerné. Elle a pour mission d'examiner la situation d'un-e élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

LA COMMISSION ÉDUCATIVE Code de l’éducation R511-19-1

FICHE n° 17

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024276421&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170703


COMPOSITION Code de l’éducation R511-20 Le conseil de discipline de l'établissement comprend 14 membres :

> chef-fe d'établissement ; > 1 adjoint-e au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint-e désignée par le/la chef-fe d'éta-blissement en cas de pluralité d'adjoint-es ; > 1 CPE désigné-e par le CA, sur proposition du/de la chef-fe d'établissement ; > 1 gestionnaire adjoint-e de l'établissement ; > 5 représentant-es des personnels dont quatre représentant-es des personnels d'enseignement et d'éducation et 1 représentant-e des personnels admi-nistratifs, so

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Mémento CONSEIL D’ADMINISTRATION · mémento du conseil d’administration Le/La chef-fe d¶établissement assure l¶organisation et veille au bon déroulement des élections