MÉMOIRE SUR LE RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR …media.remax-quebec.com/extranet/en/2006/04/2006_04_f.pdf · 2008. 8. 22. · cation de la Loi sur le courtage immobilier»

MÉMOIRE SUR LE RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

RÉVISION DE LA LOI SUR LECOURTAGEIMMOBILIER

MÉMOIRE CONJOINT DES RÉSEAUX DE FRANCHISES IMMOBILIÈRES

MÉTHODOLOGIE ET PRÉSENTATION

Afin de faciliter la lecture de ce document,

nous avons suivi l’ordre et les titres des

propositions utilisés dans le Rapport sur

l’application de la Loi sur le courtage

immobilier (le Rapport). Par ailleurs, nous

avons groupé certains commentaires

communs à plusieurs propositions afin

d’alléger le texte. Il en est fait mention

aux endroits appropriés afin de pouvoir se

référer plus facilement au texte du

Rapport sur l’application de la Loi.

LES RÉSEAUX DE FRANCHISES : UNE FORCE VIVE DE L’INDUSTRIE DU COURTAGE IMMOBILIER 4

NOS OBJECTIFS 4

NOTRE DÉMARCHE 4

CONSULTATION PRIVÉE 5

LE COURTAGE IMMOBILIER : UNE INDUSTRIE EN ÉVOLUTION 6

Le consommateur 6

L’agent immobilier 6

Le courtier propriétaire 7

Le franchiseur 7

En conclusion… 7

I. LA STRUCTURE D’ENCADREMENT DU COURTAGE IMMOBILIER 8

A. Les propositions de la première option : le Bureau de Courtage immobilier 8

B. Les propositions de la deuxième option : L’ACIQ - Une Association améliorée 9

II. LES CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI 11

III. LES AGENCES IMMOBILIÈRES 13

A. La notion d’agence immobilière 13

B. Les obligations des agences 14

IV. LES COURTIERS 15

A. Les appellations 15

B. L’autonomie 17

C. La formation 19

D. Le permis 21

E. Les courtiers débutants 21

F. Les courtiers représentant une agence 22

G. Les représentants et la publicité 22

H. Les activités actuellement interdites 23

I. Les conflits d’intérêts et la divulgation 23

V. LES FRANCHISEURS IMMOBILIERS 24

VI. L’INSPECTION ET LA DISCIPLINE 26

VII. LES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DE L’ACIQ 26

VIII. LES RÈGLES CONCERNANT LES CONTRATS 27

IX. LE FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER 28

X. MESURES TRANSITOIRES 29

XI. L’ASSUJETTISSEMENT DES AGENTS ET COURTIERS À L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC 30

Mémoire sur le Rapport sur l'application

de la Loi sur le courtage immobilier

4

LES RÉSEAUX DE FRANCHISES :UNE FORCE VIVE DE L’INDUSTRIE DU COURTAGE IMMOBILIER

LES CINQ PRINCIPAUX RÉSEAUX DE COURTIERS ET D’AGENTS FRANCHISÉS DU QUÉBEC ; RE/MAX

QUÉBEC, SUTTON (QUÉBEC) SERVICES IMMOBILIERS INC., LES SERVICES IMMOBILIERS ROYAL LEPAGE

QUI OPÈRENT AUSSI LE GROUPE TRANS-ACTION SERVICES DE COURTAGE, RÉSEAU IMMOBILIER

LA CAPITALE ET CENTURY 21 QUÉBEC, RÉPONDENT PAR CE MÉMOIRE À L’INVITATION LANCÉE PAR LE

MINISTRE YVES SÉGUIN DE PARTICIPER ACTIVEMENT À LA CONSULTATION PORTANT SUR LA RÉVISION DE

LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER.

À ce jour, l’ensemble de nos réseaux de franchises regroupe près de 9 200 agents immobiliers représentant

plus de 70 % de ceux-ci et plus de 80 % des praticiens actifs de l’industrie du courtage immobilier résiden-

tiel au Québec.

NOS OBJECTIFS

LES POINTS DE VUE EXPRIMÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT REFLÈTENT LES INTÉRÊTS SOCIO-

ÉCONOMIQUES PROPRES AUX AGENTS ET COURTIERS IMMOBILIERS DE CETTE INDUSTRIE. Nous

voulons nous assurer que l’application des mesures proposées tiendra compte des intérêts de nos

courtiers et agents qui doivent composer avec les enjeux du courtage immobilier moderne.

Les positions avancées par nos réseaux sont toutefois compatibles avec la volonté gouvernementale de

renforcer la protection du public. Les moyens proposés pour y arriver rejoignent, à bien des égards, ceux

exprimés par le gouvernement et par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).

Au cours des dix dernières années, nous avons pu constater que la protection du public et les intérêts de

nos membres n’étaient pas en opposition, et que l’industrie du courtage immobilier a su s’adapter afin de

surpasser les normes qui lui ont été dictées en cette matière.

Nous avons la conviction que l’amélioration de la formation pour accéder à la profession et la formation

continue cumulées à l’encadrement des opérations de courtage assurera une meilleure protection du public

que l’option de responsabilisation des agents préconisée par l’ACAIQ.

Nous devons garder à l’esprit que notre industrie est composée essentiellement de travailleurs indépen-

dants, de véritables entrepreneurs qui ont trouvé, dans le courtage immobilier, une nouvelle carrière tout

en contribuant à l’essor de l’économie québécoise. Nous sommes confiants qu’un cadre législatif revisité

et inclusif des nouvelles façons de faire stimulera l’innovation commerciale et facilitera une offre de services

à la mesure des attentes des consommateurs.

Nos observations et recommandations vont aussi dans le sens de l’allègement réglementaire préconisé par

le gouvernement soit moins de règles, des règles plus souples, plus simples et mieux présentées. Dans

une industrie déjà fortement réglementée, la souplesse et le caractère évolutif des cadres législatifs et

réglementaires sont pour nous des conditions favorisant une saine évolution de l’industrie.

RÉVISION DE LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

NOTRE DÉMARCHE

AFIN DE PRÉPARER CE MÉMOIRE, NOUS AVONS REGROUPÉ DES HAUTS DIRIGEANTS DE NOS RÉSEAUX

RESPECTIFS ET MENÉ DES CONSULTATIONS AUPRÈS DE NOS COURTIERS. Alors que nous sommes

habituellement des compétiteurs, nous avons formé un groupe de travail pour analyser et commenter le

projet de loi ; en effet, nous partageons la même vision pour l’avenir de notre industrie et nous tenons à

être entièrement impliqués dans ses orientations et son évolution. Notre connaissance cumulée de l’industrie

et notre implication dans son bon fonctionnement nous placent dans une position privilégiée pour discuter

des propositions mises de l’avant par le gouvernement et avancer nos propres recommandations.

Le présent document est le fruit d’une longue réflexion et de nombreuses sessions de travail où nous avons

remis en question plusieurs pratiques professionnelles de notre industrie. Il présente nos recommanda-

tions et nos commentaires communs sur les moyens de moderniser la Loi sur le courtage immobilier afin

d’optimiser la qualité des services professionnels offerts aux consommateurs et, du même coup, d’assurer

une plus grande protection au public.

Nous avons eu l’opportunité de prendre connaissance du document de l’ACAIQ daté d’avril 2005 intitulé

« Commentaires de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec sur le Rapport sur l’appli-

cation de la Loi sur le courtage immobilier ». À bien des égards nous partageons la même vision de notre

industrie et nos recommandations vont dans le même sens que celles de l’ACAIQ. Aussi, afin d’éviter la

redondance des arguments et de présenter un document qui exprime davantage nos positions que le

fondement de celles-ci, nous avons volontairement choisi de ne pas étoffer chacune de nos recommanda-

tions. Nous demeurons toutefois disponibles pour élaborer sur les fondements des positions exprimées.

CONSULTATION PRIVÉE

LA TENUE D’UNE CONSULTATION PRIVÉE PERMETTRAIT AU GOUVERNEMENT DE MIEUX COMPRENDRE

LE POINT DE VUE DES DIFFÉRENTS INTERVENANTS DE NOTRE INDUSTRIE. Nous sommes favorables à

la tenue d’une telle consultation et nous revendiquons le privilège d’y être entendus.

5MÉMOIRE CONJOINT DES RÉSEAUX DE FRANCHISES IMMOBILIÈRES


6

LE COURTAGE IMMOBILIER : UNE INDUSTRIE EN ÉVOLUTION

LE CONSOMMATEUR

POUR LE CONSOMMATEUR, UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE DEMEURE UNE OPÉRATION COMPLEXE,

SEGMENTÉE ET TRÈS RÉGLEMENTÉE. Acheter ou vendre un immeuble est souvent un processus ardu et

empreint d’émotivité et de stress. Confronté à une situation où les enjeux financiers sont importants, le

consommateur recherche à la fois un facilitateur et un négociateur qui agit comme intermédiaire à la

transaction et un conseiller qui comprend ses besoins, ses attentes et ses anxiétés.

Traditionnellement, le consommateur s’adjoignait les services d’un agent ou d’un courtier immobilier pour

rechercher un immeuble à acheter ou pour vendre une propriété ; le rôle de l’agent consistait à aider le

consommateur pour la mise en marché, la recherche d’immeubles et les négociations pour mener à bon

terme la transaction. Le consommateur appréciait également que l’agent immobilier puisse lui référer les

divers professionnels impliqués dans la chaîne de la transaction : par exemple, arpenteurs, prêteurs

hypothécaires, inspecteurs en bâtiments et notaires.

Bien que ce qui précède demeure la pierre angulaire de l’offre de services du praticien, depuis l’utilisation

de plus en plus répandue d’Internet et des technologies de communications avancées, le consommateur

est en mesure de recueillir en ligne les informations relatives à un immeuble et le rôle d’intermédiaire de

l’agent immobilier a été profondément élargi.

L’AGENT IMMOBILIER

L’AGENT INTERAGIT AVEC UN CONSOMMATEUR PLUS INFORMÉ QUI COMPREND MIEUX LES MÉCANISMES

DE MARCHÉ ET QUI EXIGE DES RÉPONSES IMMÉDIATES. Ce consommateur plus renseigné s’attend à

ce que l’agent agisse comme conseiller spécialisé, contribuant à transformer les informations recueillies

en savoir, et comme aiguilleur informé pour l’assister à franchir chacune des nombreuses étapes d’une

transaction immobilière.

Les nouvelles technologies ont aussi eu un impact important au niveau de l’organisation des bureaux de

courtage. L’agent branché est toujours plus autonome, il peut avoir son propre site Web, il communique par

courriel ou par téléphone cellulaire et peut effectuer certaines tâches avec son ordinateur portable, d’où

qu’il soit dans le monde. Avec des fonctions plus élargies, l’agent doit pouvoir compter plus que jamais sur

le soutien et les connaissances de son courtier.

Dans ce nouvel environnement, les agents sont présents moins régulièrement et moins longtemps à leurs

établissements traditionnels et le directeur du bureau de courtage doit innover dans ses méthodes de

travail pour assurer à ses agents un encadrement et un soutien adéquats. Son rôle, axé sur l’assistance

aux agents, demeure tout de même primordial et son soutien lors des étapes cruciales d’une transaction

est encore réel et désirable.

Les agents immobiliers sont, encore à ce jour, responsables financièrement de la commercialisation des

inscriptions et de leurs activités professionnelles ce qui en fait de véritables travailleurs autonomes. Ce

mode d’organisation du travail et cette division des responsabilités ne sont pas sur le point de changer.


LE COURTIER PROPRIÉTAIRE

L’INDUSTRIE DU COURTAGE IMMOBILIER EST ESSENTIELLEMENT COMPOSÉE DE PLUS DE 1 500

ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS, DES CHEFS D’ENTREPRISE, QUI CUMULENT SOUVENT LES RÔLES

DE COURTIER PROPRIÉTAIRE ET DE DIRECTEUR DE BUREAU. Ces courtiers sont des investisseurs qui ont

choisi de prendre un risque financier et ils assument la responsabilité des actes posés par leurs représen-

tants autorisés, les agents.

Dans sa capacité de gestionnaire responsable, le courtier propriétaire d’un bureau de courtage doit encore

s’assurer que ses agents soient bien appuyés et suffisamment formés et informés pour remplir de façon

professionnelle leur rôle auprès du consommateur. Il est donc dans l’intérêt du courtier propriétaire d’un

bureau de courtage que sa clientèle de consommateurs soit bien servie et bien protégée. La confiance des

clients passe par la qualité du service et par l’intégrité et le professionnalisme de son équipe d’agents.

LE FRANCHISEUR

DANS CE CONTEXTE, LES FRANCHISEURS CHERCHENT À METTRE EN PLACE DES SYSTÈMES ET DES

OUTILS EFFICACES, DISTINCTIFS ET TOUJOURS PLUS MODERNES AFIN D’AIDER LEURS COURTIERS ET

AGENTS À RÉUSSIR DANS LEURS ENTREPRISES ET À S’ADAPTER À L’ÉVOLUTION DE LEUR ENVIRON-

NEMENT.

Le rôle de tous les intervenants de l’industrie est appelé à évoluer constamment et à engendrer un reposi-

tionnement vis-à-vis de ces nouvelles réalités du marché. Avec les nouvelles technologies de l’information,

le courtage immobilier a évolué considérablement au cours des dernières années et les structures en place

doivent tenir compte des nouvelles exigences de nos marchés. Une révision de notre mécanisme d’enca-

drement permettra de répondre aux besoins toujours grandissants des consommateurs et d’incorporer

des façons éprouvées de rendre des services professionnels de qualité.

EN CONCLUSION…

NOTRE INDUSTRIE A BEAUCOUP CHANGÉ AUX COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES. Sous la poussée

d'un marché immobilier encore très actif, le nombre de courtiers et d'agents s'est accrû de plus de 43 %,

passant de 10 249 au 31 décembre 1999 à 14 686 en décembre 2004. La taille des bureaux de courtage a

aussi considérablement augmentée, il n'est plus rare maintenant de voir des bureaux de plus de 50 et 100

agents. Afin de s’ajuster à cette nouvelle réalité, les entreprises ont métamorphosé leurs offres de services

et leurs façons de faire. Le nombre d'agents et de courtiers oeuvrant dans de petits bureaux de courtage

est en baisse constante depuis les cinq dernières années.

Les profils linguistique et culturel des agents ont aussi considérablement changé. À l'instar de la popula-

tion du Québec, la profession a vu apparaître un nombre important d'agents de diverses ethnies qui étaient

jusqu'alors quasi-absents dans l’industrie. Cette nouvelle situation n'est pas sans apporter sa part de défis

quand on constate que certains praticiens ont une difficulté réelle à maîtriser une ou l'autre des deux

langues officielles.

Nous estimons qu’il aurait été bénéfique que l'ACAIQ actualise ses recommandations en fonction des réali-

tés prévalant dans le marché. Avec plus du tiers des membres de la profession qui ont moins de trois ans

d'expérience et 43 % qui en ont moins de cinq ans, nous pouvons difficilement soutenir que c'est par la

pleine autonomie des agents que passe une meilleure protection du public. Nous croyons que dans le

marché actuel il est encore trop tôt et inopportun de favoriser une si grande autonomie de nos agents. Au

contraire, la place du courtier n'a jamais été aussi importante. Au lieu de changer les structures et d'en-

courager une plus grande autonomie des agents, il serait préférable de tout mettre en œuvre pour améliorer

leur compétence.



8

I. LA STRUCTURE D’ENCADREMENT DU COURTAGE IMMOBILIER

DANS SON ENSEMBLE, L’INDUSTRIE DU COURTAGE IMMOBILIER A SU DÉVELOPPER UN MODÈLE D’EN-

CADREMENT QUI RÉPOND À LA FOIS AUX OBJECTIFS DE PROTECTION DU PUBLIC ET AUX BESOINS

D’AFFAIRES DE SES PRATICIENS. Ce modèle, bien qu’il puisse être amélioré et mis à jour afin de refléter

les nouvelles réalités technologiques et économiques, réussit à assurer aux consommateurs québécois,

une prestation de services fiable et de qualité.

À titre de référence, le Rapport annuel de l’ACAIQ pour 2003 rapporte qu’il y a eu 40 plaintes déposés au

comité de discipline de l’Association contre l’un ou l’autre des 14 000 agents ou courtiers immobiliers et ce,

alors qu’il s’effectuait plus de 80 000 transactions immobilières résidentielles. Ces données se comparent

avantageusement à tout autre ordre professionnel; par exemple, pour la même période, le comité de

discipline de la Chambre des notaires recevait 38 plaintes pour ses 3 000 notaires.

Ces bons résultats s’expliquent par les moyens impressionnants dont dispose déjà l’industrie, notamment :

Contrôle des qualifications et compétences pour accéder à la profession ;

Mentions obligatoires et recours à des formulaires obligatoires ;

Supervision par les courtiers des opérations de leurs agents ;

Obligation de divulgation de conflits d’intérêts ;

Réglementation de la publicité et des représentations ;

Tenue obligatoire de livres et de registres ;

Programmes de formation éprouvés ;

Inspections professionnelles aléatoires et ciblées ;

Règles de déontologie et de discipline ;

Obligation de détenir une assurance erreurs et omissions ;

Dispositions pénales ;

Fonds d’indemnisation en cas de fraude ou de détournement ;

Bureau du syndic ;

Contrôle des activités de courtage illégal.

Les recommandations et prises de position qui suivent s’inscrivent, par conséquent, dans le constat que

nous faisons que le courtage immobilier au Québec se porte bien et que la protection du public est appro-

priée. Nos travaux ont cependant été conduits dans le souci de renforcer davantage cette protection. À titre

d’exemple, nous avons retenu les éléments suivants :

Amélioration de la formation d’accueil des nouveaux agents ;

Instauration d’un nouveau programme de formation continue obligatoire ;

Non intrusion des non-assujettis dans le domaine du courtage immobilier ;

Meilleur contrôle de la publicité et des représentations ;

Maintien de la responsabilité des courtiers quant aux opérations immobilières ;

Recours à l’injonction, lorsque nécessaire, par l’organisme de contrôle.

Nous sommes donc fortement favorables au maintien de la structure d’encadrement actuelle et des

principes d’autogestion, d’autoréglementation et d’autodiscipline déjà établis.

A. LES PROPOSITIONS DE LA PREMIÈRE OPTION :

LE BUREAU DE COURTAGE IMMOBILIER

PROPOSITIONS 1.1 À 4.3

Nous rejetons la proposition gouvernementale, telle que stipulée dans le Rapport, qui consiste à mettre en

place un Bureau et ce, pour les raisons suivantes :

La formule actuelle d’association fonctionne de façon efficace et pragmatique ;

Les courtiers et agents ont su jouer un rôle positif quant à la poursuite

des grandes orientations de leur industrie ;


L’option Bureau du courtage immobilier n’a pas fait ses preuves dans d’autres sphères d’activité.

Ce genre d’organisme nécessiterait une période de rodage importante et créerait inutilement

de l’incertitude. Le public, que l’organisme veut protéger avec cette formule, paiera pour les difficultés

d’apprentissage et de démarrage de cette nouvelle structure ;

La mise en place d’une nouvelle entité, soit le Bureau du Courtage immobilier, perturberait l’industrie

du courtage immobilier dans son fonctionnement quotidien et provoquerait une confusion immédiate ;

il faudrait allouer des sommes d’argent importantes pour clarifier cette nouvelle structure auprès

du public, des intervenants et des praticiens.

B. LES PROPOSITIONS DE LA DEUXIÈME OPTION :

L’ACIQ - UNE ASSOCIATION AMÉLIORÉE


PROPOSITION 5.1 Le nom

Nous constatons que l’appellation ACAIQ prête à confusion en laissant croire qu’on est en présence d’une

association vouée aux services de ses membres et par conséquent, elle doit être revue. Nous proposons

donc de la remplacer par « Autorité », terme plus représentatif d’un organisme de réglementation soit

l’Autorité du Courtage Immobilier du Québec (ACIQ). L’appellation ACIQ reflète mieux la mission de l’orga-

nisme et assure une certaine continuité aux yeux du public et de l’industrie immobilière et ce, même si cet

organisme n’est pas un organisme à caractère public au sens strict du terme.

PROPOSITION 5.2 La mission : protection du public

Nous estimons que la mission de l’ACAIQ doit être qualifiée : sa mission de « protection du public dans le

domaine du courtage immobilier » devrait être une mission principale et non pas une mission unique

restrictive. Cette précision laisserait à l’ACAIQ assez de latitude pour faire preuve d’initiative, pour offrir de

la formation et des services là et quand c’est nécessaire et pour prendre des décisions ponctuelles en

marge, mais cohérentes avec sa vocation principale de protéger le public.

PROPOSITION 6.1 Le conseil d’administration de l’ACIQ

En augmentant de deux à cinq le nombre d’administrateurs nommés par le gouvernement, l’organisme de

contrôle de l’industrie se priverait d’une expertise de pointe et alourdirait sa structure et son fonction-

nement. Ces administrateurs externes à l’industrie devraient être constamment éduqués et informés sur

le fonctionnement et les particularités de notre domaine. Que le nombre d’administrateurs passe à un

maximum de trois nous apparaît toutefois acceptable.

PROPOSITION 6.2 Conseil d’administration - Double fonction

Nous sommes en désaccord avec des règles d’exclusion aussi restrictives que celles proposées au Rapport

puisque l’ACAIQ risque de se voir privée de compétences et d’expertises importantes. Nous sommes

cependant favorables, à la lumière d’expériences passées, à ce qu’un administrateur ne puisse siéger

simultanément à l’ACAIQ et au sein d’une association directement liée au courtage (par exemple : une

chambre immobilière).

L’appartenance à une bannière pour les administrateurs siégeant ou ayant siégé au conseil n’a jamais été

une source de difficulté. Un dirigeant d’un franchiseur devrait pouvoir siéger à l’ACAIQ tout comme des

courtiers franchisés qui y siègent déjà. L’expérience des dirigeants de franchiseurs est vaste et riche et

peut être mise à contribution.

Des mécanismes de contrôle connus et des modes de conduite éprouvés peuvent être mis en place pour

éviter toute situation de conflit ou d’apparence de conflit d’intérêt.



10

PROPOSITION 7.1 Formation de base

Nous sommes favorables à la proposition gouvernementale à l’effet que l’ACAIQ ne puisse pas dispenser la

formation de base menant à la certification. Toutefois, si aucun collège dans une région donnée n’offre une

telle formation, il devrait être possible pour l’ACAIQ de combler ce manque en offrant le programme pré-

paratoire à la profession, soit par un mode d’enseignement traditionnel ou par de la formation à distance.

Dans tous les cas, il revient à l’ACAIQ d’encadrer cette formation, d’en contrôler le contenu et d’administrer

les demandes de dispense de cours pour les étudiants. Nous développons davantage notre vision de la

formation à la proposition 14.

PROPOSITION 7.2 Formation d’intérêt privé

Nous estimons que le terme « privé » devrait être précisé ; à priori, nous favorisons que l’ACAIQ puisse offrir

de la formation directement reliée à une meilleure compréhension de la Loi, des règlements, des formu-

laires et des clauses obligatoires ainsi que la formation sur les règles de l’art.

PROPOSITION 7.3 Agir comme conciliateur

La proposition gouvernementale telle que présentée à la proposition 7.3 risque d’ouvrir la porte à des situa-

tions problématiques. Nous sommes favorables à ce que l’ACAIQ puisse, sujet à l’accord des parties à une

transaction, jouer un rôle de conciliateur. Cependant, cette fonction ne doit pas être effectuée par le ser-

vice du syndic. Un service comme l’actuelle ASSISTANCE ACAIQ pourrait bien jouer ce rôle en autant que

cette conciliation respecte des règles qui restent à déterminer.

Un pouvoir dévolu au syndic d’agir comme conciliateur nous semble inopportun et n’augmenterait pas la

protection du public. Les agents et courtiers fautifs ne doivent pas échapper aux sanctions déjà prévues

par la Loi. La crainte parmi les praticiens d’avoir à faire face au bureau du syndic demeure un moyen

coercitif important. Introduire des demi-mesures risque de fragiliser l’appréhension que le bureau du

syndic suscite et qui contribue grandement au respect des règles. Il y aurait risque de banalisation des

règles de discipline.

Les litiges concernant le partage de la rétribution entre courtiers doivent être spécifiquement exclus de la

compétence du service ASSISTANCE ACAIQ.

L’obligation faite au courtier inscripteur d’informer son client, le propriétaire vendeur, du mode de partage

de la rétribution avec le courtier collaborateur entraînera une diminution du nombre de litiges entre les

courtiers.

PROPOSITION 7.4 Le recours à l’injonction

Nous endossons la proposition gouvernementale à l’effet que l’ACAIQ puisse demander à un juge de la Cour

supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la Loi ou à ses règlements.

PROPOSITION 8.1 Approbation des examens

Nous proposons que la préparation et la validation des examens pour devenir agent ou courtier soient du

seul ressort de l’ACAIQ et ce, sans approbation additionnelle de la part de l’organisme de supervision.

PROPOSITION 8.2 Révocation d’approbation

Avec une feuille de route positive depuis les dix dernières années, l’approbation et la révocation des

contrats-types et des formulaires devraient être de la juridiction exclusive de l’ACAIQ et ce, sans approba-

tion additionnelle, notamment par l’organisme de supervision.


II. LES CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI

PLUSIEURS INDIVIDUS ET ENTREPRISES AIMERAIENT POUVOIR EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE

COURTAGE SANS ÊTRE ASSUJETTIS À LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER. En effet, le courtage

immobilier exerce un attrait pour un grand nombre de personnes extérieures à notre profession. Le grand

public ne doit pas être confronté à des groupes et à des individus qui exerceraient des activités de courtage

immobilier en marge de nos structures de protection actuelles et ce, sans formation pertinente et sans

encadrement.

Nous devons nous féliciter que l’introduction de lois régissant le courtage immobilier ait eu pour effet

d’augmenter le professionnalisme et la responsabilisation des acteurs de notre industrie tout en pro-

tégeant mieux le public contre toute forme d’abus et de carence de connaissances. Les activités de

courtage immobilier, en marge de la loi ou exemptées de son application, n’offriraient pas les filets de pro-

tection maintenant prévus à la Loi (par exemple : assurance erreurs et omissions, Fonds d’indemnisation,

discipline et inspection, formation, etc.) et doivent être découragées.

Par ailleurs, la réglementation de l’acte de courtage hypothécaire devrait demeurer sous l’égide de la Loi

sur le courtage immobilier. En effet, l’acte de courtage hypothécaire s’apparente davantage aux activités et

pratiques constatées dans le domaine du courtage immobilier qu’à ce qui entoure la vente d’autres pro-

duits financiers. Ces deux activités de courtage sont intimement liées.

Dans le même ordre d’idées, l’inspection en bâtiments est aussi une activité nécessaire à la réalisation

d’une transaction immobilière. Nous déplorons le manque de compétence de certains praticiens et, de

façon générale, le manque d’encadrement de cette profession. Nous décrions la pratique utilisée par de

trop nombreux inspecteurs qui consiste à obtenir des consommateurs la signature d’un dégagement de

responsabilité. Il est urgent que cette pratique soit réglementée, que les compétences de ses praticiens

soient vérifiées et qu’ils aient l’obligation de détenir une assurance responsabilité professionnelle. Enfin,

nous sommes d’opinion qu’il n’appartient pas à l’ACAIQ de prendre en charge ce domaine d’activité.

Finalement, il y aurait lieu de définir « l’acte de courtage » et de donner à cette définition un sens plus

inclusif. Nous élaborons sur cette nécessité dans la présente section. Dans le même ordre d’idées, il serait

approprié de retirer la condition « contre rétribution » de cette définition afin de contrer l’exercice illégal de

la profession.

PROPOSITION 9.1 Domaine exclusif avec exemptions et autorisations

En tant que professionnels aguerris de l’industrie du courtage immobilier, nous ne pouvons qu’être en

profond désaccord avec les possibilité d’exemption et d’autorisations de la proposition 9. Permettre à des

individus et à des entreprises non certifiés de s’immiscer dans le courtage immobilier, sans assurer

convenablement la protection du public, nuirait considérablement au professionnalisme et à l’intégrité de

notre industrie.

PROPOSITION 9.2 Vente d’entreprise

Nous partageons la position défendue sur ce point par l’ACAIQ dans son mémoire sur le Rapport sur

l’application de La loi sur le courtage immobilier.

PROPOSITION 9.3 Location

Nous partageons la position défendue sur ce point par l’ACAIQ dans son mémoire sur le Rapport sur

l’application de La loi sur le courtage immobilier.



12

PROPOSITION 9.4 Dispenses

Notre industrie a mis en place des programmes de formation efficaces et s’assure que ses professionnels

connaissent à fond les aspects financiers et légaux des transactions dont ils sont responsables. Nous nous

opposons vivement à toutes dispenses qui viendraient affaiblir les pratiques professionnelles rigoureuses

et éprouvées de notre industrie.

Le public serait mal protégé et même à risque si nous laissons des individus ou des entreprises non

assujettis œuvrer dans le domaine du courtage immobilier. La possibilité d’obtenir des dispenses et des

exemptions ouvrirait la porte au lobbying et à des groupes de pression extérieurs à notre industrie et

rendrait plus vulnérable toute la chaîne d’autorité gouvernementale.

PROPOSITION 9.5 Autorisations

Une connaissance significative des lois reliées au domaine de l’immobilier est nécessaire pour bien con-

seiller le public. À preuve, deux des cinq cours de formation portent strictement sur l’étude des lois,

lesquelles sont exclusivement de compétence provinciale, donc inspirées de notre tradition juridique

civiliste. Permettre à des entreprises étrangères de faire du courtage immobilier au Québec équivaudrait à

permettre à des agents non formés à cette culture juridique civiliste de conseiller notre public pour l’acte

juridique qu’est l’avant-contrat. C’est pourquoi nous devons nous y opposer.

Si, ultimement, et en dépit de notre opposition, des autorisations doivent être données et des règles

édictées, il revient à l’ACAIQ, le seul organisme compétent en la matière, d’en dresser les règles.


III. LES AGENCES IMMOBILIÈRES

QUELLE QUE SOIT LEUR APPELLATION, AGENCES IMMOBILIÈRES OU BUREAUX DE COURTIERS IMMO-

BILIERS, CES DERNIERS ENTRETIENNENT UNE RELATION D’AFFAIRES ÉTROITE AVEC LES AGENTS ET

COURTIERS IMMOBILIERS QUI Y OEUVRENT. Agents et courtiers choisissent encore majoritairement, et

de plus en plus, d’appartenir à un bureau qui leur offre un cadre de travail riche et stimulant. Ils y trouvent

des services administratifs donnant accès à un personnel expérimenté, un environnement et un

encadrement professionnels et une trousse d’outils adaptés aux besoins grandissants du public.

La structure de responsabilité actuelle a été bien rodée et répond aux besoins de protection des consom-

mateurs car ceux-ci transigent ainsi avec une entreprise responsable, stable et bien établie, qui a pignon

sur rue. Le propriétaire du bureau est conscient que la clef de son succès en affaires passe par la satis-

faction de sa clientèle et par des agents et courtiers qui sont traités en partenaires d’affaires.

Pour les courtiers propriétaires d’agences immobilières, il s’agit d’un investissement à long terme dont ils

se portent garants. Ils ont conclu des contrats à long terme avec leurs fournisseurs de services et jouis-

sent de l’appui de leurs franchiseurs tout en favorisant la permanence, la stabilité et la transparence dans

leurs opérations de courtage. Les agents et courtiers sont identifiés à une place d’affaires unique et

responsable et le courtier assume le plein contrôle des activités se déroulant sous son toit et sous son nom.

Les engagements à long terme des agences et leur permanence assurent aux consommateurs un environ-

nement équilibré et sécurisant.

Nonobstant les progrès technologiques et l’utilisation de plus en plus courante d’Internet, l’agent ou le

courtier immobilier vit dans un environnement de stress et d’incertitude ; la cadence des négociations en

vue d’une transaction immobilière réussie peut être éprouvante et incertaine. L’agent ou le courtier sur le

terrain a encore, aujourd’hui, besoin de se ressourcer et de pouvoir compter sur son équipe de soutien pour

l’assister, le guider et, dans d’autres circonstances, le motiver. Le directeur du bureau de courtage remplit

ce rôle de conseiller et de mentor dans les opérations immobilières et les négociations difficiles. En effet,

il est pratique courante qu’un agent consulte son courtier pour s’assurer que le geste posé soit le bon et

ce, sans conséquences négatives.

Une déresponsabilisation de l’agence favoriserait un relâchement de l’encadrement des agents immo-

biliers qui se retrouveraient, par conséquent, laissés à eux-mêmes. Les propositions gouvernementales de

la section relative à l’autonomie des agents laissent peu de place au maintien de cette relation de confi-

ance et de coopération bien établie entre le responsable d’une agence immobilière et son personnel pro-

fessionnel. Pourtant, le modèle actuel a fait ses preuves et semble convenir aux praticiens de l’industrie et

au public, ce dernier étant bien protégé et bien servi.

Nous sommes d’avis qu’à court terme, les changements majeurs proposés dans la structure de respon-

sabilité de notre industrie iraient à l’encontre de la recherche d’une plus grande protection du public. De

plus, les relations de confiance développées entre agences et agents au cours des dernières années

seraient remises en question et, par conséquent, seraient affaiblies.

A. LA NOTION D’AGENCE IMMOBILIÈRE

NOUS SOMMES EN FAVEUR D’UNE ÉPURATION DES TERMES UTILISÉS POUR DÉSIGNER LES INTER-

VENANTS DANS NOTRE INDUSTRIE.

Nous proposons de laisser tomber dans tous les cas, le qualificatif « affilié » et d’éliminer la catégorie

spéciale de courtier affilié. Les détenteurs de cette dernière catégorie de certificat devraient, à courte

échéance, être contraints, à la condition qu’ils se qualifient, à opter pour une autre catégorie de permis.

Contrairement à la proposition soumise par l’ACAIQ, nous favorisons le maintien des appellations actuelles,

agent et courtier. Un changement de nom ne ferait qu’augmenter la confusion chez les consommateurs ;

l’agent devient un courtier et il est autorisé à agir pour un courtier mais ils ont des responsabilités différentes.



14

Faire passer tous les praticiens à un niveau d’autonomie et de responsabilisation plus élevé n’amène, en

soi, aucun bénéfice particulier que d’autres modifications au régime actuel ne pourraient procurer. De plus,

cela risque d’amener un regrettable exode d’un bon nombre de praticiens.

Nous sommes d’opinion qu’il ne faut pas entraver l’accession et le maintien à la profession d’agent. Notre

industrie accueille dans une très large mesure des gens qui cherchent à se replacer dans le marché de

l’emploi. Ils en sont souvent à leur seconde ou troisième carrière et leur apport économique est apprécia-

ble. Notre industrie est enrichie et stimulée par ces personnes en réorientation de carrière et leur apport

à la société serait moins enrichissant si la possibilité de devenir agent leur était rendue plus difficile, voire

inaccessible.

PROPOSITIONS 10.1 ET 10.2 Obligation de détenir un permis

En faisant les adaptations nécessaires pour incorporer les recommandations mentionnées à la proposition 12

du chapitre suivant, nous sommes favorables à l’obligation de détenir un permis et non plus un certificat.

PROPOSITION 10.3 Un établissement au Québec

Nous appuyons la proposition gouvernementale qui obligerait les agences immobilières à avoir au moins

un établissement au Québec.

B. LES OBLIGATIONS DES AGENCES

PROPOSITION 11.1 Rôles et responsabilités des praticiens

Nous vous référons à nos remarques et recommandations contenues au point 13 quant aux définitions et

au partage des rôles et responsabilités entre les différents praticiens.

PROPOSITION 11.2 Exclusivité des fonctions

Nous sommes favorables à la proposition gouvernementale telle que stipulée dans le Rapport.

PROPOSITION 11.3 Se consacrer à plein temps


PROPOSITION 11.4 Nombre de directeurs obligatoires


PROPOSITION 1.5 Conservation des livres


PROPOSITION 11.6 Exigences particulières pour les dirigeants

Nous sommes favorables à la proposition gouvernementale telle que stipulée dans le Rapport et sommes d’avis

que les directeurs déjà en place soient reconnus sans avoir à se soumettre à des exigences particulières.


IV. LES COURTIERS

A. LES APPELLATIONS

LE CHOIX DE L’APPELLATION SOUS LAQUELLE LES AGENTS DEVRONT EXERCER REVÊT UNE GRANDE

IMPORTANCE, NON SEULEMENT POUR LA COMPRÉHENSION DU PUBLIC MAIS POUR SA PROTECTION.

En effet, nous appréhendons qu’un changement d’appellation soit perçu par les agents comme une recon-

naissance par l’État d’un accroissement désirée de leur autonomie et ce, au détriment des rapports déjà

très fragile qui existe entre eux et leurs courtiers.

PROPOSITIONS 12.1 ET 12.2 L’appellation agent et les personnes physiques

Nous comprenons que les appellations utilisées dans l’industrie du courtage immobilier semblent com-

plexes pour le consommateur. Supprimer l’appellation d’agent, tel que suggéré dans la proposition 12.2, ne

ferait qu’augmenter la confusion aux yeux du public et créerait des dépenses importantes pour les

quelques 14 000 praticiens de l’industrie.

L’utilisation de l’appellation courtier pour les agents actuels pourrait laisser croire au public, à tort, que le

nouveau courtier a les mêmes responsabilités que le courtier immobilier actuel. De plus, ce changement

de nom défavoriserait les praticiens d’expérience de notre industrie, sans égard à leur expérience acquise.

Nous favorisons toutefois une simplification des appellations ; le Tableau I qui suit fait le lien entre les

appellations et les personnalités juridiques qui y sont associées.

Cette proposition concilie deux objectifs :

Le consommateur distingue ainsi le type d’intervenant qui est devant lui : l’agent qui est la personne autorisée

à agir au nom d’une personne morale et l’agent agréé qui est la personne qui peut qualifier l’entreprise.

Le consommateur distingue aussi le type d’entreprise avec laquelle il fait affaires : celle d’un courtier

lorsque c’est une entreprise individuelle et celle d’une agence lorsque c’est une personne morale qui permet

à des agents de la représenter ou d’agir en son nom.



TABLEAU I – APPELLATIONS ET PERSONNALITÉS JURIDIQUES

APPELLATIONS ACTUELLES APPELLATIONS PROPOSÉES PERSONNALITÉS

Agent affilié

Courtier affiliéappellation appelée à disparaître

Agent agréé

Courtier agréé

Bureau

Agent

Agent agréé

Courtier

Agence

Personne physique

Personne physique

Entreprise individuelle

Entreprise de personnes

morales

16

Nous excluons la possibilité que l’entreprise d’une personne seule, alors appelée courtier, puisse autoriser

des agents à travailler pour son compte. Si le courtier désire embaucher des agents, il devrait alors

constituer son entreprise en personne morale. Le Tableau II ci-après résume les fonctions et les carac-

téristiques associées à chaque appellation.

Enfin, nous suggérons que les agents puissent incorporer des compagnies de gestion et, sous réserve des

règles applicables en matière de fiscalité, toucher leurs rétributions par le truchement de ces véhicules

corporatifs.

Tout changement d’appellation entraînerait des coûts substantiels pour tous les membres de l’industrie :

cartes d’affaires, papeterie, enseignes et affiches. Il y aurait lieu de prévoir des règles transitoires et

un échéancier raisonnablement long afin de répartir ces coûts sur une plus longue période de temps. Un

examen plus détaillé de cette période transitoire est fait au Chapitre X de ce document.


TABLEAU II – DÉFINITION DES APPELLATIONS PROPOSÉES

APPELLATIONS DÉFINITIONS COMMENTAIRES

Agent

Agent agréé

Courtier

Agence

L’individu qui œuvre au sein

d’une agence ou qui est

autorisé à agir pour elle

Degré de formation de

l’individu qui peut qualifier

une entreprise

Sauf dispense, un agent ne

peut accéder au statut

d’agent agréé avant trois ans

L’entreprise d’un individu

oeuvrant seul

Nom donné à l’individu

qui dirige une agence

Nécessite que le praticien ait

une formation d’agent agréé

Le courtier ne peut pas avoir

d’agent à son emploi, seule

l’agence le peut

L’entreprise d’une personne

morale qui autorise des

agents à œuvrer au sein de

son organisation ; elle est

dirigée par un courtier qui a

une formation d’agent agréé

Une agence peut avoir des

agents et des agents agréés à

son emploi

Nécessite un second permis

pour le courtier qui entend

poser des actes de courtage

B. L’AUTONOMIE

PROPOSITION 13.1 L’autonomie des agents

POUR LES RAISONS DÉVELOPPÉES CI-APRÈS, NOUS NOUS OPPOSONS À LA POSSIBILITÉ POUR LES

AGENTS D’AGIR À LEUR COMPTE SANS QU’ILS N’OBTIENNENT, AU PRÉALABLE, UNE CERTIFICATION

D’AGENT IMMOBILIER AGRÉÉ DOUBLÉE DE TROIS ANNÉES D’EXERCICE.

La pierre angulaire des recommandations de l’ACAIQ repose sur une plus grande responsabilisation de

l’agent et sur son autonomie face au courtier. Avoir des praticiens plus compétents est un objectif

souhaitable auquel nous souscrivons entièrement. Avoir des agents plus responsables, suivant le modèle

autonomiste proposé par l’ACAIQ et repris dans les propositions gouvernementales, entraînera cependant

une suppression inopportune de la supervision des actions des agents exercée par les courtiers.

Il nous apparaît paradoxal que la recherche d’une plus grande protection du public face aux actions des

agents puisse passer par un affaiblissement des méthodes d’encadrement éprouvées. Cette supervision

exercée par les courtiers, même si elle est effectuée de façon ponctuelle et adaptée à chaque situation,

demeure le meilleur gage de protection pour le public et elle doit être maintenue, voire augmentée et

encouragée. À nos yeux, il faut privilégier le maintien de façons de faire éprouvées où l’expérience de

pointe, la stabilité et la longévité de l’agence contribuent à enrichir et à sécuriser les opérations immobi-

lières et ce, au moment même où celles-ci se déroulent.

Cette approche est préférable à l’alternative de constater, a posteriori, que l’inexpérience et ou le manque

de connaissance d’un agent a causé un préjudice aux droits d’une des parties. De plus, une autonomie

aussi large pour les agents ouvrirait la porte à des individus aux pratiques critiquables puisque les agences

seraient moins sélectives et n’auraient pas à assumer les conséquences des gestes posés par ces

derniers. Il serait à craindre que, n’étant plus responsables des actions de leurs agents, les agences en

arrivent à réduire leurs critères de sélection et leurs exigences vis-à-vis des nouvelles recrues. Les rela-

tions étroites qui existent actuellement entre un courtier et ses agents seraient profondément perturbées

avec une redéfinition si radicale des rôles et responsabilités des agents.

En outre, le nombre important de nouveaux agents ayant joint la profession au cours des récentes années

milite en faveur du maintien d‘un encadrement plus rigoureux. L’implication directe, et au moment opportun,

du courtier est non seulement bénéfique aux opérations immobilières en cours, elle est même nécessaire

pour maintenir des standards de qualité améliorés. Parce que l’agence est légalement responsable

des transactions des agents qui oeuvrent pour elle et sous sa supervision, elle se voit conférée d’office une

certaine autorité. C’est justement cette autorité qui la motive à se préoccuper de la compétence et de la

performance de ses agents.

Il s’ensuit que l’agence peut s’intéresser au perfectionnement de ses agents, à l’actualisation de leurs

connaissances et à l’encadrement général des agents qu’elle autorise à agir pour son compte. En fait, cette

dynamique constitue une dimension importante et significative du rôle du courtier auprès de ses agents.

En effet, il est fréquent de voir un directeur d’agence contribuer au perfectionnement de ses agents par des

actions telles que : conseils contextuels, notes de service favorisant le partage des connaissances, organi-

sation de conférences de perfectionnement et rapports des dernières tendances du marché et de l’industrie.

Illustrons cela par un seul exemple : le déploiement de la formation dispensée par l’ACAIQ à ses membres

qui passe par la participation volontaire et implicite des agences.

Nous appréhendons également qu’une plus grande autonomie des agents réduirait considérablement

l’apport des agences dans leur poursuite de l’excellence et fragiliserait la qualité de la pratique. Dans le

même esprit, la quête d’autonomie des agents ne doit pas être justifiée par un contournement de la chaîne

de responsabilité actuelle.

L’objectif d’une protection du public améliorée ne serait pas mieux atteint par la seule responsabilisation

des agents. La structure d’encadrement et les modèles d’affaires présentement utilisés par notre indus-

trie sont le fruit de nombreuses années d’essais et d’adaptation, tout en composant avec les réalités de la

législation en place et avec les ressources à notre disposition.



18

Pensons également aux difficultés supplémentaires que tout fractionnement des bureaux actuels entraî-

nerait vis-à-vis :

L’inspection professionnelle ;

La formation continue ;

Le contrôle de la détention des assurances erreurs et omissions ;

La tenue des livres et registres ;

La publicité des membres ;

Les possibles abus de poursuites judiciaires en réclamation de rétribution ;

Les actes de courtage au quotidien.

Avec le modèle actuel, l’agence est responsable de son plein gré et les agents savent qu’ils doivent opérer

à l’intérieur des balises établies par leurs courtiers. Notre industrie a atteint un équilibre de responsabili-

sation enviable et respecté qui satisfait les besoins de sécurité du public tout en assurant la viabilité des

courtiers et agents qui y gagnent leur vie.

En ce qui a trait au partage de responsabilité entre agents et courtiers abordé dans le dernier mémoire de

l'ACAIQ, formule que nous ne privilégions pas, nous tenons à préciser que dans l'éventualité ou la nouvelle

loi adopte ce concept, il sera primordial que la responsabilité du courtier ne soit aucunement entravée pour

lui permettre d'assurer un contrôle adéquat des opérations et que cette co-responsabilisation constitue

une ressource supplémentaire contribuant à accroître la protection du public. La notion de co-responsabi-

lisation est indissociable du maintien des appellations épurées préconisées dans ce mémoire car il serait

impensable de promouvoir le concept de co-responsabilisation autrement qu'entre des intervenants dont

le statut soit reconnu de tous, à défaut de quoi une réelle confusion surviendrait.

Cette confusion serait encore plus grande dans le cas d'un transfert de responsabilité complète à l'agent,

sans l'étape essentielle d'une co-responsabilité, formule que nous rejetons totalement.

Au soutien de ce qui précède, prenons le seul exemple de la propriété d’un contrat de courtage. Qu’en sera-

t-il d’un différend entre l’agent et son courtier à ce sujet ? Aujourd’hui le courtier est le seul responsable

en droit civil de ce contrat. Cela permet au courtier, en soi seul responsable, d’imposer à l’agent sa vision

des choses. Comment le public sera mieux protégé si l’agent devenu courtier, co-responsable du contrat,

reconnaît moins ou pas d’autorité à son courtier ? N’y a-t-il pas là un risque réel que l’agent fautif en fasse

à sa tête et que le courtier soit sans moyen véritable pour l’en empêcher ?


C. LA FORMATION

POUR LES AGENTS

L’amélioration de la formation, tant celle pour accéder à la profession que la formation continue, contri-

buera à une meilleure protection du public. À ce titre, nous tenons à souligner que si une seule mesure

devait être adoptée à l’occasion de la présente révision, ce devrait être celle portant sur l’enrichissement

du programme de formation obligatoire, appuyé par un nouveau programme de formation continue. Avant

de rendre les agents responsables et de fragiliser leur encadrement, il faut d’abord bien les former.

Pour ce faire, nous favorisons une approche par laquelle l’appropriation des connaissances en matière de

courtage immobilier se fait davantage par la pratique et la supervision de l’agence plutôt que par un

enseignement théorique.

Nous favorisons toujours que le cours pour devenir agent immobilier corresponde à une Attestation

d’Étude Collégiale (AEC) avec, comme qualification préalable, un diplôme d’études secondaires. Le contenu

du programme de formation doit être mieux adapté à la réalité quotidienne d’un agent immobilier et doit

aussi pouvoir s’adapter au rythme des changements qui surviennent dans cette industrie. Pour y arriver,

le contenu des cours doit, non seulement être plus pertinent et plus pratique, mais le programme doit

couvrir plus de matière. Nous estimons que cette formation doit être enrichie et plus aiguisée sur le

plan pratique ; par exemple, par des simulations sur le terrain afin de mieux comprendre les détails d’une

transaction.

Parce que ce programme doit être plus pratique et évoluer rapidement, nous demandons que le seul

organisme compétent pour en déterminer le curriculum soit l’ACAIQ. Ce serait une erreur de laisser à des

intervenants externes à la profession le soin de déterminer le contenu des cours.

Nous constatons, parmi les agents qui nous arrivent des différents établissements d’enseignement

autorisés à donner la formation d’agent, qu’il existe une inégalité dans les diverses offres de services de

ces établissements. Le fait qu’il y a déjà près d’une vingtaine d’établissements autorisés à donner cette for-

mation a pour effet de fractionner les ressources. Au plan pratique, certains collèges offrent ce programme

seulement une fois durant l’année et c’est souvent suffisant pour la capacité d’accueil de leur région.

Si l’élaboration du programme est confiée à des établissements qui n’en font pas une priorité, nous

risquons de voir une dégradation rapide de la qualité du cours et de constater que les investissements

nécessaires pour sa mise à niveau ne se réalisent pas. Par ailleurs si, au contraire, l’ACAIQ est chargée du

carnet de commande du programme, plusieurs collèges qui n’avaient pas l’intention d’investir dans son

élaboration verront un intérêt à simplement offrir cette formation.

Nous favorisons le maintien d’un examen de contrôle pour accéder à la profession. Cet examen doit être

administré par l’ACAIQ assurant ainsi l’atteinte des objectifs pédagogiques visés.

La certification devrait être assortie d’un examen de connaissance de la langue utilisée en pratique, soit le

français ou l’anglais.

Comme tous les professionnels, les agents et courtiers se doivent de demeurer à la fine pointe des

développements de leur industrie. Dans ce sens, nous suggérons également l’adoption d’une formation

continue obligatoire fortement axée sur la pratique.

L’ACAIQ serait responsable de contrôler les exigences de cette formation : accréditation des formateurs,

tenue de registres et remise d’unités de formation continue (UFC). L’ACAIQ s’assurerait que chaque courtier

et agent suive cette formation de perfectionnement et, avec comme moyen de coercition, la possibilité de

suspendre temporairement le permis du membre au moment du renouvellement des droits.

La diversité des types d’immeuble amène le besoin de former des agents pour travailler dans des domaines

plus spécifiques. Nous favorisons le développement de cours spécialisés pour préparer adéquatement ces

agents désireux d’œuvrer dans des domaines comme, par exemple, les immeubles à revenus, les secteurs

industriels et commerciaux, l’investissement, les domaines agricoles et forestiers et le courtage hypothé-

caire, si cette spécialité devait demeurer sous l’égide de la Loi sur le courtage immobilier.



20

POUR LES DIRECTEURS

Nous sommes loin du temps où un bureau de courtage immobilier était l’affaire de quelques individus qui se

regroupaient pour partager ressources et informations. Du petit bureau dont le directeur était également

agent immobilier, nous sommes passés à des bureaux de plus de cinquante et cent agents et où le directeur

est un administrateur à temps plein. Au cours des dernières années, nous avons assisté à un changement

important dans le paysage du courtage immobilier. Nous avons pu constater l’émergence d’imposantes

entreprises de courtage avec des courtiers propriétaires indépendants à la tête de ces entreprises.

Il faut former cette génération montante de gestionnaire. La place qu’occupent ces agences, la stabilité et

la fiabilité que leur gestionnaire apporte aux consommateurs et le rôle essentiel de conseiller qu’il joue

auprès de ses agents, justifie que la formation s’étende à ce groupe d’individus. Même le courtier indépen-

dant qui est quotidiennement aux prises avec des préoccupations d’ordre administratif bénéficierait d’une

formation appropriée.

La relève, les futurs directeurs et courtiers, devraient être tenus de suivre un programme de formation con-

tinue adapté aux situations et aux exigences qu’ils rencontreront. Toutefois, pour les directeurs déjà en

place, leurs acquis et leur compétence à diriger une agence ne doivent pas être subordonnés à ce qui

précède.

De plus, il faut prévoir des cours spécialisés qui s’adresseront à tous les directeurs et courtiers et qui

couvriront des sujets tels finance et comptabilité, gestion des ressources humaines, travail d’équipe et

résolution de conflits. Les équivalences académiques devraient être reconnues.

L’ensemble de ces propositions en matière de formation nécessite un certain temps de mise en place ; des

mesures transitoires devraient donc être adoptées. Nous traitons de ces mesures au Chapitre XI de ce document.

PROPOSITION 14.1 Objectifs de la formation minimale

Nous sommes favorables à ce que l’ACAIQ conserve le droit de supervision et de contrôle du programme

de base et des programmes de formation continue.

PROPOSITION 15.1 Formation supplémentaire

Nous sommes favorables à ce que l’ACAIQ puisse imposer à ses membres de suivre certaines formations

supplémentaires, non seulement dans des circonstances particulières comme la discipline ou un domaine

de spécialisation, mais également dans le cadre d’un programme de formation continue.


D. LE PERMIS


Nous sommes favorables aux propositions gouvernementales suivantes telles que stipulées dans le

Rapport :

PROPOSITION 16.1 Le remplacement du certificat par un permis

PROPOSITION 16.2 Le caractère permanent du permis

PROPOSITION 16.3 Les concepts de permis temporaire et de permis permanent

PROPOSITION 16.4 Sous réserve des commentaires précédents, les qualifications

et les exigences pour obtenir un permis

PROPOSITION 16.5 Le pouvoir de sanctionner une agence

PROPOSITION 16.6 Les amendes perçues

Nous sommes favorables au fait que l’excédent des amendes perçues soit versé dans un fonds destiné à

l’éducation du public et des membres.

PROPOSITION 16.7 Assurance-responsabilité.

Nous sommes favorables à cette proposition et réitérons notre recommandation à l’effet que la respons-

abilité doit demeurer au niveau de l’agence ou du courtier. Advenant qu’une co-responsabilité agent-

agence soit le modèle retenu, il faudra prévoir que l’assurance responsabilité de l’agence soit supplétive.

Ainsi, à moins que l’agence n’ait également commis une faute, c’est l’assurance de l’agent qui sera d’abord

appelée à indemniser la victime.

PROPOSITION 16.8 Situations où l’ACAIQ peut refuser et retirer un permis


E. LES COURTIERS DÉBUTANTS

PROPOSITION 17.1 PÉRIODE PROBATOIRE POUR DEVENIR AGENT AGRÉÉ

Nous recommandons que la période probatoire soit de trois ans avant qu’un agent puisse devenir agent

agréé et travailler à titre de courtier au sein d’une entreprise individuelle ou pour qualifier une agence.



22

F. LES COURTIERS REPRÉSENTANT UNE AGENCE

PROPOSITION 18.1 REPRÉSENTER UNE SEULE ENTREPRISE


PROPOSITION 18.2 PRÉSENTER SA QUALITÉ DE REPRÉSENTATION


G. LES REPRÉSENTANTS ET LA PUBLICITÉ

LE TÉLÉMARKETING, SOIT LA SOLLICITATION PAR VOIE TÉLÉPHONIQUE, DEVRAIT ÊTRE RÉGLEMENTÉ

ET NON SIMPLEMENT INTERDIT. Ce qui importe c’est que le consommateur soit en mesure d’identifier

facilement pour qui la sollicitation se fait, soit un courtier immobilier, un opérateur de site Internet, une

revue immobilière ou tout autre bénéficiaire de cette publicité.

Le contrôle de la conformité devrait être étendu à toutes les formes de sollicitation, de représentation et

de publicité relatives à la promotion de services et à la facilitation d’une opération de courtage immobilier.

La sollicitation visant à conclure un contrat de courtage, la représentation, l’affichage ou toutes autres

formes de publicisation des informations immobilières devraient être incluses.

En pratique, l’assujettissement à ce contrôle devrait être dicté par la nature de l’activité ; seront ainsi assu-

jetties toutes les activités comprises dans la définition de l’acte de courtage immobilier. Ce contrôle sera

facilité par l’adoption d’une définition appropriée, voire plus large et plus inclusive, de « l’opération ou l’acte

de courtage ».

Ainsi, les activités incluses dans cette définition et menées par un individu ou une entreprise qui publicise

des informations et/ou des services de courtage immobilier seront soumises à ce contrôle. Les activités

menées par des individus et entreprises qui opèrent des sites Internet ou des systèmes organisés, tant des

médias ou sites spécialisés en immobilier ou en habitation que des médias ou sites généralistes, seront

incluses dans cette définition et seront régies.

Suivant ce qui précède, le franchiseur d’un réseau de courtage immobilier ne devrait pas être une personne

soumise à ce contrôle du simple fait de sa présence dans l’industrie. Il est reconnu que ce dernier n’est pas

un intervenant dans les opérations de courtage. C’est plutôt par la nature de ses actions que l’on déter-

minerait, à la pièce et selon les circonstances, si le franchiseur tomberait sous la juridiction de la Loi.

Gardons à l’esprit que les représentations et la publicité des franchiseurs se doivent déjà de respecter la

Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la concurrence.

Enfin, l’essence même de notre industrie repose sur son efficacité de vendre un immeuble en tant qu’inter-

médiaire, et non uniquement de fournir un conseil. La commercialisation de cette efficacité de pouvoir

vendre, que ce soit pour un agent, un bureau ou pour un réseau ne doit pas être empêchée. C’est pourquoi

il est nécessaire que la publicité de type comparatif puisse continuer de se faire. Néanmoins, l’ACAIQ doit

maintenir sa capacité de contrôler les aspects quantifiables et qualifiables qui composent la représenta-

tion et la publicité afin que le public soit dûment informé.

PROPOSITION 19.1 Conformité de la publicité et des représentations

Nous sommes favorables à l’obligation pour les praticiens de se conformer aux règles relatives à la

publicité et aux représentations.

PROPOSITION 19.2 Établissement des règles de publicité et de la divulgation



H. LES ACTIVITÉS ACTUELLEMENT INTERDITES

PROPOSITIONS 20.1 ET 20.2 Activités incompatibles

Contrairement à la proposition gouvernementale, nous recommandons que soit maintenue l’interdiction

d’exercer simultanément d’autres professions. Nous préférons voir des agents bien servir un maître plutôt

qu’en décevoir deux.

I. LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET LA DIVULGATION

PROPOSITIONS 21.1 ET 21.2 Conflits d’intérêts et divulgation

L’industrie du courtage immobilier a déjà des règles et des mécanismes de contrôle éprouvés et très effi-

caces en matière de conflits d’intérêts. Nous avons d’ailleurs des inspections aux deux ans et un proces-

sus de divulgation rigoureux. Ceci dit, nous sommes toutefois d’accord pour encourager une plus grande

transparence dans l’industrie.

Nous sommes favorables à ce que l’obligation de divulgation soit maintenue. Nous tenons cependant à

apporter les précisions suivantes :

Il est préférable de favoriser la divulgation d’intérêts plutôt que la prohibition pure et simple de recevoir

une récompense, sans tenir compte des circonstances et de sa valeur relative.

Il ne faudrait pas en venir à interdire ou même à forcer la divulgation relativement à des choses de valeur

insignifiante par rapport à la valeur de la rétribution en cause. Par exemple, la remise d’une bouteille de vin

ou la possibilité de participer à un tirage d’un voyage ne place pas son récipiendaire en situation de conflit,

ou d’apparence de conflit d’intérêts. La disproportion dans la probabilité d’obtenir une récompense ou entre

la valeur de celle-ci et la valeur des services est trop grande et n’amènera pas son bénéficiaire à négliger

les intérêts premiers de son client.

Si l’on devait mettre en place un système trop rigide et excessif, celui-ci aurait le défaut de ne pas être

administrable et ainsi, les praticiens le discréditeraient et pourraient chercher à le déjouer.



24

V. LES FRANCHISEURS IMMOBILIERS

PROPOSITION 22.1 Assujettissement

Les franchiseurs ne sont pas des intermédiaires dans une opération immobilière. Ils ne devraient pas être

assujettis à la Loi sur le courtage immobilier du seul fait qu’ils sont des joueurs importants de l’industrie.

Nous proposons plutôt que ce soit par les actes posés que l’on détermine qui doit se conformer à la Loi sur

le courtage immobilier et non pas nommément un groupe, tel les franchiseurs. En conséquence, toute

entreprise qui fait de la sollicitation, des représentations menant à une opération de courtage ou affiche

des inscriptions immobilières privées ou confiées à un courtier aura à se conformer à la Loi, sans pour

autant détenir un certificat. Le législateur n’aurait pas à recenser et à nommer spécifiquement ces entre-

prises dans la Loi.

Quant à toute publicité qui origine des franchiseurs et qui ne vise pas à faciliter une opération de courtage,

elle doit déjà respecter la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la concurrence.

PROPOSITION 22.2 L’encadrement de la publicité des franchiseurs

Nous nous objectons à la recommandation de l'ACAIQ d'abolir toute publicité comparative. Comme nous

l’avons déjà exprimé, des lois appropriées, auxquelles les franchiseurs doivent se conformer pour leur

publicité d’ordre général, et non spécifiques à la commercialisation d’informations immobilières existent

déjà pour réglementer la publicité des entreprises. Par ailleurs, il en serait autrement si les franchiseurs

se mettaient à faire de la publicité reliée aux informations inhérentes aux opérations de courtage ; ces

actions devraient alors être encadrées.

Dans les faits, le partage des responsabilités entre franchiseurs et franchisés est stipulé clairement dans

les contrats qui les lient. Les franchiseurs supportent leur réseau en faisant uniquement de la publicité

corporative plutôt que de la promotion d’informations immobilières et d’inscriptions individuelles. Les fran-

chiseurs ne sont pas des intervenants dans les opérations immobilières et leur responsabilité est déjà

limitée suivant les termes de leurs liens contractuels avec leurs franchisés.

Il est déjà prévu dans les conventions de franchise de contraindre les franchisés et leurs agents, tout

comme les franchiseurs, à respecter l’ensemble des législations applicables au domaine du courtage

immobilier. Les lois afférentes au contrôle de la publicité sont incluses dans nos conventions et nous

entendons faire respecter les identifications corporatives et les marques de commerce de la même façon.


PROPOSITIONS 22.3 ET 22.4 Surveillance et injonction

Nous sommes favorables aux propositions gouvernementales telles que stipulées dans le Rapport.

Nous tenons toutefois à mettre l’emphase sur la problématique qui pourrait résulter d’une application non

circonscrite des propositions 22.1 à 22.4.

En effet, avec la prolifération des moyens de communication et des outils technologiques, il serait imprati-

cable pour les franchiseurs de contrôler les outils promotionnels utilisés par les quelques 9 400 agents et

courtiers de leurs réseaux ; ils ne devraient donc pas en être redevables.

Les points suivants viennent corroborer notre très grande réticence à appuyer toutes propositions qui

iraient dans ce sens :

En tant que franchiseurs responsables, nous avons adopté des directives et des codes de conduite

rigoureux quant à la publicité faite par nos franchisés;

De plus en plus d’agents possèdent leur site Internet personnel qu’ils peuvent changer plusieurs fois

par jour; les coûts, le temps et le personnel requis pour contrôler tous ces sites seraient hors de proportion ;

Les chambres immobilières, propriétaires du service inter-agence™ ont déjà pour mandat de vérifier

l’intégrité des informations relatives aux inscriptions ;

Chaque agent immobilier fait sa propre publicité locale, il n’appartient pas aux franchiseurs de vérifier

la publicité des agents à travers le Québec. À cet égard, nous assistons depuis maintenant plusieurs années

à une véritable explosion du nombre et du type de médias diversifiés auxquels les agents font appel ;

Pour les franchiseurs qui ont un réseau national et international, l’application de ces propositions

serait d’une complexité administrative démesurée. De plus, il est à craindre que les outils technologiques

nécessaires ne seraient pas à leur portée, ceux-ci étant souvent hébergés à l’extérieur de la province.



26

VI. L’INSPECTION ET LA DISCIPLINE

PROPOSITIONS 23.1, 24.1 ET 24.2 L’inspection

Nous favorisons les propositions de ces sections, en autant que l’option ACIQ soit retenue

PROPOSITIONS 25.1 ET 26.1 Le syndic

Nous favorisons le maintien du système actuel en autant que l’option ACIQ soit retenue.

Nous estimons toutefois qu’il serait souhaitable d’explorer des façons de faire qui feraient en sorte que ces

processus soient moins longs et moins coûteux. Cependant, le maintien du rôle du syndic tel qu’il est exercé

présentement est de première importance.

Les services ASSISTANCE ACAIQ et INFO ACAIQ jouent un rôle important et devraient être maintenus.

PROPOSITIONS 27.1À 27.4 Le comité de discipline


VII. LES POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES DE L’ACIQ

PROPOSITION 28.1 Autorités réglementaires


PROPOSITION 28.2 ET 28.3 Pouvoirs réglementaires - ACIQ

Nous sommes en désaccord avec le pouvoir réglementaire très large de cette proposition. De plus le Fonds

d’indemnisation devrait être intégré à l’organisme de contrôle.

Nous réitérons que nous sommes en désaccord avec l’option Bureau.


VIII. LES RÈGLES CONCERNANT LES CONTRATS

PROPOSITION 29.1 Recours aux nouvelles technologies

Nous sommes favorables à une réglementation moderne qui évoluera au même rythme que la technologie,

tout en facilitant le bon déroulement d’une opération immobilière et constituée d’un minimum d’exigences.

PROPOSITIONS 30.1 ET 30.2 Les contrats types ou formulaires


Nous sommes favorables à ce qu’il y ait des mentions obligatoires dans les contrats de même que nous

suggérons que le recours à des formulaires prescrits soit obligatoire.

Il faudrait cependant revoir certaines règles pour éviter des pratiques menant à la réouverture des négocia-

tions après l’inspection, alors qu’une promesse d’achat est en suspens.

PROPOSITION 30.3 Révocation et approbation de formulaires

Nous sommes en désaccord avec l’approbation ou la révocation de clauses types obligatoires dans les

contrats par l’organisme de supervision.

PROPOSITION 31.1 Le contrat de courtage pour la vente d’un immeuble résidentiel

Nous sommes favorables au changement proposé par cette proposition et au maintien du droit de dédit

actuel en ajoutant les règles propres à la location.

Nous sommes également en accord à ce que les règles relatives aux contrats soient incluses dans les

règlements plutôt que dans la Loi.

PROPOSITION 31.2 Inclure les personnes morales et les sociétés en nom collectif

Nous sommes favorables à la proposition gouvernementale telle que stipulée dans le Rapport. Il y aurait

lieu d’ajouter les règles propres à la location.

PROPOSITION 31.3 Double du contrat

Nous sommes favorables à la proposition gouvernementale telle que stipulée dans le Rapport et à tout

assouplissement des règles qui font obstacle à l’emploi des moyens technologiques pour faciliter une

transaction; par exemple, éliminer un nombre spécifique de copies originales obligatoires.



28

IX. LE FONDS D’INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER

La nature et la mission du Fonds d’indemnisation

PROPOSITION 32.2

Nous sommes favorables à la proposition gouvernementale puisque l'utilisation des intérêts à des fins

favorisant la protection du public respecte la mission du Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

(FICI). Nous précisons toutefois que nous ne sommes pas favorables au concernant l'actuelle

structure du FICI, non intégré à l'ACAIQ.

En effet, le FICI constitue, à notre connaissance, le seul Fonds d'indemnisation non intégré à l'organisme

de contrôle au Québec. La nouvelle législation doit obligatoirement transférer tous les pouvoirs réglemen-

taires du FICI à l'organisme de contrôle, soit l'ACAIQ.


À cet égard, nous sommes assurément en accord avec les modalités de transfert incluses aux points 32.2

à 32.10, et ce, exclusivement dans leur application au transfert du FICI à l'ACAIQ.

PROPOSITION 33.1

Nous sommes d'avis que tous les pouvoirs réglementaires, incluant celui de déterminer la cotisation des

membres, est la responsabilité exclusive de l'organisme de contrôle, soit l'ACAIQ et non le gouvernement.

COMPTE EN FIDÉICOMMIS

L’obligation pour le praticien de recommander à son client acheteur d’accompagner sa proposition d’achat

d’un dépôt doit demeurer. Malgré cette obligation déontologique de recommandation qui existe déjà, nous

constatons que ces mêmes clients acheteurs le font peu et, lorsqu’ils le font, ces dépôts se retrouvent

majoritairement dans le compte en fidéicommis du notaire choisi par l’acheteur plutôt que chez le courtier

inscripteur.

Il ne serait pas opportun de contraindre chaque membre à détenir un compte en fidéicommis et ce, même

si cette obligation pouvait être déléguée à son agence. Dans l’état actuel des règles régissant les comptes

en fidéicommis, la gestion de tous ces comptes s’avèrerait fastidieuse et entraînerait des coûts supplémen-

taires importants. Le peu d’intérêt que généreraient ces comptes en ferait une source de financement trop

dispendieuse pour les membres de l’ACAIQ.

En toutes circonstances, il ne saurait être question de permettre le transfert de sommes du compte en

fidéicommis au compte d’opération de l’agence ou du courtier.


statu quo

X. MESURES TRANSITOIRES

Les changements qui seront apportés par une nouvelle Loi sur le courtage immobilier demanderont des

adaptations et des investissements importants de la part de tous les intervenants de l’industrie, notam-

ment en ce qui concerne les appellations, la publicité et la formation.

LES APPELLATIONS ET LA PUBLICITÉ

Nous demandons qu’une période transitoire de deux ans soit prévue pour voir au remplacement des dif-

férents documents et outils publicitaires : cartes d’affaires, papeterie des agents et des agences, sites

Internet des agents et des bannières, affiches de vente et autres publicités.

LA FORMATION

Nous demandons qu’une période transitoire de deux ans soit prévue pour la mise en vigueur du nouveau

programme de formation pour l’accession à la profession que nous souhaitons plus complet et pratique.

Le programme de formation continue devra aussi être préparé et mis en place : élaboration du contenu,

sélection et préparation des formateurs, logistique et mécanismes de suivi. Une période transitoire de deux

ans devrait également être prévue pour le mettre en place.



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XI. L’ASSUJETTISSEMENT DES AGENTS ET COURTIERS À L’OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC

PROPOSITION 34.1 L’Office des professions du Québec

Nous sommes en désaccord avec un rattachement, à court et à moyen terme, à l’Office des professions du

Québec. Les intérêts du public ne seront pas mieux protégés par ce rattachement que par les amende-

ments attendus à la Loi sur le courtage immobilier. Aussi, nous craignons qu’un débat entourant cette

question ne retarde l’adoption et l’entrée en vigueur de ces amendements.

Assujettir les agents et courtiers immobiliers à l’Office des professions du Québec créerait des situations

problématiques et nous ne voyons pas les avantages qui en découleraient, notamment :

Nous nous opposons à l’atteinte d’une pleine autonomie des agents et, pour la protection du public,

nous préférons le maintien de la structure actuelle où l’agent immobilier est autorisé à agir pour le compte

d’une agence et où le rapport contractuel s’établit entre l’agence et le client ;

Les agences se comportent davantage comme des entreprises dans le commerce que des cabinets

de professions libérales ;

L’activité fondamentale des membres de notre industrie, et ce qui nous caractérise encore à ce jour,

est la facilitation de la vente de biens immobiliers et non pas de services–conseil ;

Notre industrie est basée sur notre capacité de partager l’information immobilière; à titre d’exemple,

le service inter-agences est basé sur l’échange et la collaboration entre praticiens. De plus, nos obligations

déontologiques de collaboration sont particulières à notre industrie et n’ont pas leur équivalent dans

d’autres professions libérales ;

Les pratiques commerciales distinctes et les modes d’opération uniques à notre industrie ne cadreraient

pas avec les façons de faire des professions libérales. Mentionnons nos pratiques en matière de publicité,

nos techniques de sollicitation de nouveaux clients et le référencement rémunéré ;

La particularité du mode de rétribution des courtiers, axé uniquement sur les résultats, est spécifique

à l’industrie du courtage immobilier ;

Dans notre industrie, les courtiers ont majoritairement recours à l’incorporation pour la conduite

de leurs affaires. Puisque nous estimons que ces pratiques représentent des avantages indéniables

pour le public, nous encourageons ces pratiques ;

Notre industrie a su s’adapter aux réglementations en place et à développer des structures qui lui sont

propres tout en étant efficaces. Avec des changements fondamentaux à la Loi sur le courtage immobilier,

nous craignons que notre industrie perde l’autonomie qui a été gage de son succès actuel et que notre

profession soit marginalisée au sein de l’Office des professions du Québec ;

Nous appréhendons également qu’il y ait une remise en question de l’exclusivité d’exercice de notre

profession accompagnée d’une augmentation des cas de dispenses et d’exemptions ;

Cette proposition limiterait l’accessibilité à notre profession; en effet, le courtage immobilier est bien

souvent un théâtre de succès indirect pour des gens qui avaient peu d’autres options de carrière et permet

à ces derniers de contribuer positivement à la collectivité. Toute interdisciplinarité pourrait mener à une

exclusion de ces gens.


MÉMOIRE SUR LE RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

Documents

MÉMOIRE SUR LE RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR …media.remax-quebec.com/extranet/en/2006/04/2006_04_f.pdf · 2008. 8. 22. · cation de la Loi sur le courtage immobilier»