Loi Sur La Propriete Industrielle

8/11/2019 Loi Sur La Propriete Industrielle

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Proprit industrielle 1/28

R.D. Congo

Proprit industrielle

Loi n82-001 du 7 janvier 1982

Sommaire

Partie 1- Dispositions prliminaires .................................................... 1

Partie 2 - Activits inventives ................................................................ 2Titre 1 - Inventions................................................................................ 2

Titre 2 - Dessins et modles industriels ............................................. 18

Partie 3 - Signes distinctifs et dnominations ................................... 21Titre 1 - Marques................................................................................. 21

Titre 2 - Dnominations commerciales et gographiques.................. 24

Partie 4 - Dispositions diverses, transitoires et finales..................... 26

Partie 1 - Dispositionsprliminaires

Art.1.- La prsente loi rgit la propritindustrielle en tant que droit intellectuel

lexclusion, toutefois, de la proprit litt-raire et artistique qui fait lobjet dune l-

gislation particulire.

Par droit de proprit industrielle, il faut

entendre lensemble des dispositions r-

glementant les conditions et modalits :

doctroi et denregistrement des u-

vres vises larticle 2, alina 2 ;

de lexercice de droit et obligations

affrentes lusage de ces uvres et

de la rpression de la concurrence d-

loyale.

Art.2.-La proprit industrielle est prot-ge dans les conditions et modalits pr-

vues par la prsente loi.

Les inventions, les dessins et modles in-dustriels, les signes distinctifs, les dnomi-

nations commerciales et gographiques

ainsi que les enseignes peuvent faire

lobjet dun titre de proprit industrielle

appel, selon le cas, brevet ou certificat

denregistrement.

Les dcouvertes vises larticle 13 peu-

vent faire lobjet dun titre appel certificat

dencouragement.


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Art.3.- Les ressortissants des pays nonmembres de lUnion Internationale pour la

protection de la proprit industrielle dont

le domicile ou ltablissement est situ endehors de la Rpublique Dmocratique du

Congo, ne jouissent du bnfice de la pr-

sente loi qu la condition que les congo-

lais bnficiaires de la rciprocit de pro-

tection de lapplication des dispositions de

la convention de Paris pour la protection

de la proprit industrielle.

Partie 2 - Activits inventives

Titre 1 - Inventions

Chapitre 1 - Dispositions gnrales

Art.4.- Sous les conditions et dans les li-mites fixes par la prsente loi, une inven-

tion peut faire lobjet dun titre de propri-t industrielle appel brevet.

Celui-ci confre son titulaire un droit ex-

clusif dexploitation temporaire.

Art.5.-Les brevets sont de trois sortes : lebrevet dinvention, le brevet dimportation,

le brevet de perfectionnement.

Le brevet dinvention couvre, titre prin-

cipal, une invention qui, la date de dpt

ou de priorit de la demande y relative na

pas encore t brevete.

Le brevet dimportation couvre une inven-

tion pour laquelle, la date de dpt ou de

priorit de la demande y relative, son titu-

laire a dj obtenu un brevet dinvention

dans un pays tranger.

Le brevet de perfectionnement est celui qui

porte sur toute amlioration dune inven-

tion dj brevete.

Chapitre 2 - Inventions brevetables

Art.6.- Est brevetable, toute inventionnouvelle qui, rsultant dune activit in-

ventive, est susceptible dtre exploite

comme objet dindustrie ou de commerce.

Art.7.-Aux termes de la prsente loi, uneinvention est considre comme nouvelle

si elle nest pas comprise dans ltat de la

technique.

Ltat de la technique comprend, sous r-

serve de ce qui est dit lalina 3 du pr-

sent article, tout ce qui avant la date de d-

pt ou de priorit de la demande de brevet

est accessible au public. soit par une des-

cription crite ou orale, soit par un usage

ou tout autre moyen.

La nouveaut, en ce qui concerne le bre-

vet, si cette divulgation rsulte directement

ou de priorit du brevet principal.

Toutefois, ne fait pas chec au caractre

nouveau dune invention, la divulgation

dont cette invention a fait lobjet, dans les

six mois qui prcdent le dpt de la de-

mande de brevet, si cette divulgation rsul-

te directement ou indirectement, en plus de

ce qui est vis larticle 23 : soit dun abus caractris lgard du

demandeur ou de son prdcesseur en

droit,

soit du fait que le demandeur ou son

prdcesseur en droit a expos

linvention dans une ou plusieurs ex-

positions officielles ou officiellement

reconnues par la Rpublique Dmocra-

tique du Congo.


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Le dposant vis par le chapitre 5 du pr-

sent titre pourra, dans un dlai de six mois

compter de la date de clture de la mani-

festation, demander la protection, en re-

vendiquant le droit de priorit dater dujour o lobjet brevet a t expos.

La nouveaut dune invention doit, en ou-

tre, avoir pour objet un moyen nouveau,

une application nouvelle dun moyen

connu, une combinaison nouvelle de

moyens connus, un produit nouveau.

Art.8.- Un moyen est considr commenouveau sil vise en particulier un nouveau

procd de fabrication.

Le brevet en est alors limit lutilisation

de ce procd et ne peut, par voie de

consquence, empcher lobtention du

mme produit par un autre moyen.

Une application ou une combinaison des

moyens connus est considre comme

nouvelle lorsque les moyens utiliss procu-

rent un rsultat diffrent de ce quils per-mettaient dobtenir auparavant.

La combinaison nouvelle se traduit par un

fonctionnement solidaire des organes as-

sembls qui doivent cooprer lobtention

dun rsultat commun. Nest pas consid-

re, par contre, comme combinaison nou-

velle, la simple juxtaposition desdits orga-

nes.

Un produit est considr comme nouveaulorsquil porte sur un objet comportant des

caractristiques et des avantages qui ne se

retrouvent pas dans les produits similaires

antrieurs.

Art.9.- Une invention est considrecomme rsultant dune activit inventive

si, au dire dexpert, elle ne dcoule pas de

manire vidente, de ltat de la technique,

soit dans le moyen, lapplication, la com-

binaison des moyens ou le produit qui en

fait lobjet, soit dans le rsultat quelle

procure.

Art.10.- Une invention est susceptibledtre exploite comme objet dindustrie

ou de commerce si son objet peut tre pro-

duit ou utilis dans tout genre dindustrie.

Le terme industrie doit tre compris dans

son sens le plus large. Il couvre, notam-

ment : lartisanat, lagriculture, la pche,

les services.

Art.11.-Une invention portant sur un m-dicament ne peut tre brevete que si elle a

pour objet un produit, une substance ou

une composition, prsent pour la premire

fois comme constituant un mdicament.

Chapitre 3 - Inventions non brevetables

Art.12.- Sous rserve des dispositions

relatives au chapitre 6 du prsent titre, etsans prjudice des dispositions lgales ou

rglementaires expresses, ne sont pas

considrs comme brevetables :

1 les principes et conceptions thori-

ques ou purement scientifiques ;

2 les crations de caractre exclusi-

vement ornemental ;

3 les mthodes financires ou comp-

tables, les rgles de jeux et tous les au-

tres systmes de caractre abstrait et

notamment les programmes ou sriesdinstructions pour le droulement des

oprations dune machine calculatrice ;

4 les inventions dont la publication ou

lexploitation serait contraire lordre

public, la sret de lEtat ou aux

bonnes murs.


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Chapitre 4 - Dispositionsparticulires aux dcouvertes

Art.13.-Aux termes de la prsente loi, il ya dcouverte lorsque, par une activit non

inventive, lon aboutit au constat de

lexistence dun objet dj existant mais

dont lexploitation na jamais t rendue

publique.

Le prsent article ne vise pas les dcouver-

tes scientifiques au sens du Trait de Ge-

nve sur lenregistrement international des

dcouvertes scientifiques.

Par activit non inventive, il faut entendre

les activits autres que celles vises par

larticle 9.

Art.14.- Les dcouvertes peuvent fairelobjet dun titre appel certificat

dencouragement.

Le certificat dencouragement est dlivr

lauteur ou au titulaire de la dcouverte etlui donne droit une rcompense, confor-

mment aux conditions et modalits d-

terminer par les mesures dexcution.

Toutefois, il ne sera accord de certificat

dencouragement quen faveur des seules

dcouvertes utiles.

Chapitre 5 - Dpt et octroi des brevets

et certificats dencouragement

Art.15.-La demande de brevet ou de certi-ficat dencouragement est prsente dans

les formes et conditions fixes par la pr-

sente loi et ses mesures dexcution.

Art.16.- Le dpt de la demande doitcomprendre, notamment :

1 le nom ou la raison sociale et

ladresse du titulaire, de lauteur et, le

cas chant, du mandataire ;

2 la description claire et complte de

linvention ou de la dcouverte. En ce

qui concerne linvention, la description

doit tre illustre, sil y a lieu, par des

dessins qui sont ncessaires

lintelligence et la ralisation de ladi-

te invention par les hommes de mtier ;

3 lobjet de linvention ou de la d-

couverte ;

4dans le cas dune invention, la ou les

revendications dfinissant ltendue de

la protection demande. Ces revendica-tions ne peuvent dpasser le contenu de

la description ;

5 les indications relatives aux titres

dlivrs ltranger, le cas chant ;

6 la classification internationale des

brevets ;

7 la justification du paiement des

taxes exigibles au moment du dpt de

la demande ou de la revendication de

priorit.

Art.17.-Le dpt de la demande de brevetou de certificat dencouragement

seffectue soit par lauteur ou le titulaire

lui-mme soit par son mandataire, en

mains propres ou par voie postale.

Si le dpt se fait par un mandataire, il sera

accompagn dune procuration tablie en

bonne et due forme, appele pouvoir sp-

cial. Dans ce cas, cette procuration doit

faire mention des pices constituant le dos-

sier.

Art.18.- Les dposants non congolais,domicilis ltranger, sont tenus de faire

lection de domicile auprs dun mandatai-

re congolais et dagir par son intermdiai-

re.

Art.19.- Les mandataires en proprit in-

dustrielle doivent tre pralablement


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agrs. en raison de leurs honorabilit, mo-

ralit et comptence en la matire, par

lautorit comptente ou son dlgu.

Cet agrment peut tre retir tout mo-ment en cas de manquement, grave.

Le Ministre ayant la proprit industrielle

dans ses at-tributions tient et punie rguli-

rement la liste des mandataires agrs ou

radis. Cette liste mentionne les noms et

adresses desdits mandataires.

Art.20.-Aux termes de la prsente loi, laqualit de mandataire peut tre reconnue

aux conseils en proprit industrielle et

toute autre personne faisant preuve des

connaissances approfondies dans le do-

maine de la proprit industrielle.

Art.21.-Outre la reprsentation, le conseilen proprit industrielle a pour rle de

conseiller et ou dassister toute personne

intresse dans le domaine de la proprit

in-dustrielle.

Art.22.-Lorsque deux ou plusieurs dptsont t effectus le mme jour, pour le

mme objet, lantriorit en est confre

au dpt qui bnficie dune avance tem-

poraire.

Art.23.-Si un auteur ou un titulaire entre-prend lexploitation de son invention sans

en effectuer le dpt, ledit auteur ou titu-

laire dispose dun dlai maximum de six

mois, compter du dbut de lexploitation,pour rgulariser sa situation. Pass le dlai

prcit, le dpt est rput irrecevable.

Art.24.-Le dpt de la demande de brevetou de certificat dencouragement se fait

ladresse du Ministre ayant la proprit

industrielle dans ses attributions.

Les services ad hoc de ladministration

rgionale peuvent, en ce qui les concerne,

enregistrer les demandes relatives aux d-

pts pour les transmettre ensuite au Minis-

tre ayant la proprit industrielle dans ses

attributions suivant les conditions et moda-

lits dterminer par les mesuresdexcution de la prsente loi.

Art.25.- Le Ministre ayant la propritindustrielle dans ses attributions tablit un

procs-verbal o sont mentionns, outre la

preuve du paiement de la taxe de dpt et

celle de la premire annuit, le jour, le

mois, lanne, lheure et la minute aux-

quels la demande ainsi que les pices qui

laccompagnent ont t rceptionnes. Si

le dpt se fait en mains propres, le pro-

cs-verbal est contresign par le dposant

qui en reoit copie.

Art.26.-Le Ministre ayant la Dfense na-tionale et la scurit dans ses attributions

ou son Dlgu peut, titre confidentiel,

prendre connaissance, sur place, des de-

mandes de brevet ou certificat

dencouragement auprs du Ministre

ayant la proprit industrielle dans ses at-tributions.

Tout dposant peut, dans les dlais prvus

larticle 28, renoncer sa requte ou sol-

liciter lajournement de la dlivrance du

brevet ou du certificat dencouragement.

Dans tous les cas, il ne me rit ne peut ex-

cder un terme de six mois compter du

dpt.

Art.27.- Tout dposant peut, dans les d-lais prvus larticle 28, renoncer sa re-

qute ou solliciter lajournement de la d-

livrance du brevet ou du certificat

dencouragement.

Dans tous les cas, lajournement ne peut

excder un terme de six mois compter du

dpt.


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Art.28.- Le Ministre ayant la propritindustrielle dans ses attributions dispose

des dlais de recevabilit suivants pour

statuer sur les demandes rceptionnes :

1 trois mois pour les demandes effec-

tues partir du territoire national ;

2 cinq mois pour les demandes en

provenance de ltranger.

Ces dlais courent compter de la rcep-

tion, par le Ministre comptent, du dpt

de la demande.

Art.29.- Pendant le dlai de recevabilit,

tout dposant peut modifier sa demande etprsenter une nouvelle rdaction de ses

revendications. Sauf avis contraire du d-

posant, le dossier de la demande de brevet

ou de certificat dencouragement nest pas

rendu public avant lexpiration du dlai

prcit.

Art.30.- Aprs lexamen administratif dudossier, le Ministre ayant la proprit in-

dustrielle dans ses attributions statue sur la

recevabilit ou le rejet de la demande.

En cas de rejet, notification en est faite au

dposant.

Toutefois, sous rserve de ce qui est dit

lalina 4 du prsent article, si une deman-

de nest pas conforme aux conditions et

modalits de forme, telles que dfinies par

la prsente loi et ses mesures dexcution,

le Ministre ayant la proprit industrielle

dans ses attributions peut inviter le dpo-sant rgulariser ladite demande dans les

six mois, compter de la modification de

cette invitation.

En tout tat de cause, ds quil est tabli

quune demande de brevet a dj fait

lobjet dun dpt dans un pays tranger et

sur lequel il na pas encore t statu, le

Ministre comptent surseoit loctroi du

titre.

Art.31.-Loctroi des brevets ou des certi-ficats dencouragement se fait sans exa-

men pralable sur le fond, aux risques et

prils du demandeur et sans garantie quant la ralit, la nouveaut ou aux mrites,

selon le cas, et quant lexactitude de la

description, sans prjudice des droits des

tiers.

Sans prjudice des dispositions du para-

graphe prcdent, loctroi dun brevet ou

dun certificat dencouragement ayant trait

aux domaines alimentaires et pharmaceuti-

ques est soumis un examen pralable sur

le fond.

En tout tat de cause, la demande expres-

se du dposant, le Ministre ayant la pro-

prit industrielle dans ses attributions

peut faire procder lexamen dudit dpt

par tout organisme comptent et ce,

charge du demandeur.

Art.32.-Il ne peut tre octroy quun seul

brevet ou un seul certificatdencouragement propos dune mme

invention ou dune mme dcouverte.

La demande de brevet ou de certificat

dencouragement doit porter sur une seule

invention ou dcouverte ou sur un groupe

dinventions ou de dcouvertes, pourvu

que ces inventions ou ces dcouvertes

soient relies entre elles de faon former

une unit.

Les revendications relatives une inven-

tion ou groupe dinventions peuvent, la

fois ou non, porter sur un ou plusieurs

moyens, une ou plusieurs applications de

moyens, un ou plusieurs produite.

Lorsquune demande porte sur plusieurs

inventions, elle doit tre sectionne dans le

mme dlai que celui prvu pour la prio-


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de de recevabilit si le Ministre comp-

tent ou le dposant le demande.

Les demandes sectionnes bnficient de

la date de dpt et, le cas chant, de ladate de priorit de la demande initiale.

Art.33.- Aprs laccomplissement desformalits prescrites, il sera dlivr au titu-

laire, son mandataire ou son ayant cau-

se, loriginal du brevet ou du certificat

dencouragement auquel seront annexs,

un exemplaire du mmoire descriptif de

linvention ou de la dcouverte et, le cas

chant, les dessins dment numrots se

rapportant cette description.

Art.34.-La dcision doctroi du brevet oudu certificat dencouragement est prise par

lautorit comptente ou son dlgu.

Art.35.-Sous rserve des dispositions desarticles 28 et 30, les brevets et les certifi-

cats dencouragement sont dlivrs dans

lordre de dpt des demandes y relatives.

Art.36.-Sous rserve de ce qui est dit auchapitre relatif aux inventions et dcouver-

tes secrtes, les brevets sont accords res-

pectivement pour les termes ci-aprs,

compter du dpt de la demande :

1 vingt ans pour les brevets

dinvention ;

2 quinze ans pour les brevets

dinventions portant sur les mdica-

ments.

Art.37.- Les brevets dimportation et deperfectionnement prennent fin en mme

temps que le brevet principal auquel ils

sont rattachs.

Art.38.- Les brevets prennent galementfin par voie de renonciation expresse, cri-

te et lgalise, adresse au Ministre ayant

la proprit industrielle dans ses attribu-

tions.

La renonciation peut tre totale ou partiel-

le.

Lauteur de la renonciation est avis par leMinistre ayant la proprit industrielle

dans ses attributions.

Elle ne peut porter prjudice aux droits

acquis par les tiers sur les brevets quavec

leur consentement.

Chapitre 6 - Inventionset dcouvertes secrtes

Art.39.-Les inventions et les dcouvertesdes ressortissants congolais ainsi que cel-

les des trangers rsidant en Rpublique

Dmocratique du Congo, ayant une porte

particulire pour lintrt national, peuvent

tre dclares secrtes. Elles concernent

tous les domaines, spcialement celui de la

dfense nationale et de la scurit.

Art.40.-Lorsquune invention ou une d-couverte est dclare secrte, le dposant

en est inform, sans dlai, par lettre re-

commande. Ds ce moment, la dlivrance

du brevet ou du certificat dencouragement

est suspendue, outre quil est interdit,

moins dune autorisation expresse :

1 de rendre publique linvention ou la

dcouverte, objet de la demande de

brevet ou de certificat

dencouragement ; 2 de divulguer le secret de fabrique ;

3 de dposer, ltranger, une de-

mande correspondante de brevet. Si, au

moment de la notification, la mme in-

vention a dj fait lobjet dune ou plu-

sieurs demandes de brevet ltranger,

lEtat congolais sollicitera, en vertu des

articles 45 et 46, lajournement de la

dlivrance du brevet tranger ;

4 de dlivrer copie de dpts secrets ;


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5 dexploiter librement linvention ou

la dcouverte secrte.

Art.41.-Lautorisation vise larticle 40est accorde par arrt du Ministre ayant la

proprit industrielle dans ses attributions

ou son dlgu sur avis du Ministre du mi-

nistre intress.

Art.42.- Lorsquils lestiment ncessairepour lintrt national, les Ministres des

ministres intresss peuvent temporaire-

ment organiser les conditions

dexploitation des inventions ou dcouver-

tes secrtes et celles de mise en uvre dessecrets de fabrique.

Sil est tabli que ces mesures sont insuffi-

santes, ils peuvent, soit interdire temporai-

rement lexploitation des inventions ou

dcouvertes secrtes ou la mise en uvre

des secrets de fabrique, soit rserver tem-

porairement et exclusivement ou non

lEtat le droit dexploiter un brevet

dinvention ou un certificat

dencouragement. soit encore contraindrelintress cder lEtat la connaissance

complte dune invention non brevete ou

dun secret de fabrique.

Les dispositions de larticle 57 ne sont pas

applicables aux inventions et dcouvertes

secrtes.

Art.43.- Dans un dlai de six mois, compter de la date du dpt de la demande

de brevet ou du certificatdencouragement, le ou les Ministres viss

larticle 41 statuent sur le dpt secret et

notifient, sans dlai, leur dcision au dpo-

sant.

Ce dlai ne peut tre prorog plus de deux

fois.

En cas de prorogation, notification en est

faite au dposant. Si aucune dcision nest

intervenue lexpiration des dlais prvus

aux alinas 1 et 2 du prsent article. le d-

posant a droit une indemnit compensa-

toire proportionnelle au dommage subi.

A dfaut daccord amiable, cette indemni-

t, quel quen soit le montant, est fixe par

le tribunal comptent, conformment la

prsente loi et ses mesures dexcution.

Art.44.- Lauteur ou le titulaire dune in-vention ou dune dcouverte secrte jouit

dune indemnisation quitable dont le

montant et les modalits de paiement se-

ront dtermins par les mesures

dexcution.

Art.45.-Sans prjudice des dispositions delarticle 3 de la prsente loi, des accords de

rciprocit pourront tre conclus entre la

Rpublique Dmocratique du Congo et les

autres Etats pour la sauvegarde mutuelle

du secret des inventions faisant lobjet de

demande de brevets intressant la dfense

ou la scurit de leurs territoires respectifs.

Art.44.- Lorsque, en application delarticle 45, un accord de rciprocit

conclu avec lEtat congolais, la divulgation

dune invention, objet dune demande de

brevet, le Ministre ayant la proprit

industrielle dans ses attributions ou son

dlgu sabstiendra, sur requte de cet

Etat ou du dposant - qui tablira la preuve

de lintervention - de communiquer cette

invention au public et den dlivrer des

copies, aussi longtemps que durera cetteinterdiction.

Chapitre 7 - Droits et obligationsattachs aux brevets et auxcertificat dencouragement

Section 1 - Droits


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Art.47.- Sous rserve de larticle 51, ledroit au brevet ou au certificat

dencouragement appartient au titulaire de

linvention ou de la dcouverte ou son

ayant cause.

Si une invention ou une dcouverte a t

ralise par plusieurs personnes indpen-

damment les unes des autres, le droit au

brevet ou au certificat dencouragement

appartient celle qui, la premire, a dpo-

s une demande de brevet ou de certificat

dencouragement pour cette invention ou

cette dcouverte ou a valablement reven-

diqu la priorit pour sa demande de bre-

vet.

Si une invention ou une dcouverte a t

ralise en commun par plusieurs person-

nes, le droit au brevet ou au certificat

dencouragement leur appartient conjoin-

tement.

Art.48.- Sous rserve des dispositions re-latives aux inventions et dcouvertes se-

crtes, le titulaire du brevet a le droit : 1 dinterdire aux tiers lexercice des

activits couvertes par le brevet consis-

tant, notamment :

- fabriquer le produit, objet du bre-

vet concern ;

- utiliser, introduire sur le terri-

toire national, vendre, offrir en

vente ou mettre dans le commer-

ce sous une autre forme le produit

protg ainsi qu dtenir ledit pro-

duit en vue de lutiliser ou de lemettre dans le commerce ;

- a employer ou mettre en uvre,

vendre ou offrir en vente, le pro-

cd brevet ;

- a livrer ou offrir de livrer une

personne non titulaire dune licen-

ce, des moyens en vue de la mise

en uvre dune invention breve-

te ;

2 de poursuivre devant les tribunaux

quiconque porterait atteinte ses

droits, soit par la fabrication de pro-

duits, ou lemploi de moyens compris

dans le brevet, soit en exposant en ven-

te ou en interdisant sur le territoire

congolais un ou plusieurs objets

contrefaits.

En tout tat de cause, lauteur dune inven-

tion ou dune dcouverte a le droit dtre

mentionn comme tel dans le brevet ou le

certificat dencouragement. Il en est de

mme de chacun des coauteurs.

Art.49.-Les droits attachs aux brevets nestendent quaux actes accomplis des

fins industrielles et commerciales et ne

stendent pas aux actes accomplis no-

tamment aux seules fins de la recherche

scientifique ni certaines prparations la-

borantines magistrales, effectues extem-

poranment.

Art.50.-Les droits du titulaire dun brevet

ou dun certificat dencouragement sontcessibles, concessibles et transmissibles

entre vifs ou pour cause de mort, en totali-

t ou en partie.

Les actes comportant cession, concession

ou transmission des droits inhrents aux

brevets ou aux certificats doivent, peine

de nullit, tre constats par crit et tre

inscrits au registre des brevets ou des certi-

ficats dencouragement.

Art.51.- Sauf stipulations contractuellescontraires expresses, le droit au brevet

pour une invention faite en excution dun

contrat de louage ou lemployeur.

Lorsquun employ, par son contrat de tra-

vail, nest pas charg dune activit inven-

tive, et quoccasionnellement, il ralise

une invention en utilisant les moyens mis

sa disposition par lemployeur, linvention


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appartient en coproprit, lintress et

son employeur.

Dans le premier cas, lauteur de

linvention a droit une gratification dontles modalits, la nature, la valeur de jouis-

sance sont dtermines par les mesures

dexcution.

Art.52.- En cas dinvention ralise encommun, et sous rserve de ce qui est dit

larticle 51, chaque Co-proprio-taire peut

exploiter linvention dans la proportion de

ses droits et agir en contrefaon son pro-

fit.

Art.53.- Si un brevet ou un certificatdencouragement a t demand, soit pour

une invention ou une dcouverte soustraite

au titulaire ou ses ayants-cause. soit en

violation dune obligation lgale ou

conventionnelle, la personne lse peut

revendiquer la paternit de la demande ou

la proprit du titre dlivre.

Lorsquelle aboutit, laction en revendica-tion opre la subrogation en faveur de son

auteur.

Dans ce cas, le tribunal ordonnera :

soit que le dposant transfre ses droits

et obligations layant droit dans un

dlai dtermin ; auquel cas, le trans-

fert na deffets que pour lavenir ;

soit que layant droit soit subrog dans

tous les droits et obligations du dpo-

sant, brevet ou certifi ; dans ce cas,la subrogation rtroagit.

Section 2 - Obligations

Art.54.-Le titulaire dun brevet a, peinede dchance, lobligation dexploiter ou

de faire exploiter industriellement en R-

publique Dmocratique du Congo, dune

manire effective, srieuse et continue,

linvention, objet du brevet.

Les mesures dapplication prciseront la

notion dexploitation industrielle effective,srieuse et continue.

Cette exploitation doit avoir lieu dans un

dlai :

1 de cinq ans compter du dpt de la

demande ou de trois ans compter de

la dlivrance du brevet, le dlai qui ex-

pire le plus tard devant tre appliqu,

sil sagit dun brevet principal ou dun

brevet de perfectionnement ; 2 de quatre ans compter de la dli-

vrance du brevet en ce qui concerne les

brevets portant sur les mdicaments,

dans lintrt de la sant publique ;

3 de trois ans compter du dpt de la

demande, lors quil sagit dun brevet

dimportation. Si linvention couverte

par le brevet dimportation est dj ex-

ploite ltranger, lexploitation en

Rpublique Dmocratique du Congo

devra intervenir dans les deux ans compter du dpt de la demande.

Dans tous les cas, un dlai supplmentaire

dun an, renouvelable une fois, peut tre

accord, sur requte de lintress, par d-

cision de lautorit comptente ou son d-

lgu.

Cette requte doit tre introduite et parve-

nir auprs du Ministre comptent avant

lexpiration des dlais prvus lalina 3,10 et 30 du prsent article.

Art.55.- Aux termes de la prsente loi,lexploitation dune invention brevete

consiste en la concrtisation de cette in-

vention, par une mise en exploitation tech-

nique effective suivant les modalits d-

terminer par les mesures dexcution.


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Toutefois, ne constitue pas lexploitation

dune invention le fait dimporter ou de

conditionner les objets brevets, fabriqus

ltranger.

Art.56.-Le titulaire dun brevet de perfec-tionnement ne peut exploiter ou faire ex-

ploiter son invention sans lautorisation du

titulaire du brevet principal.

De mme, le titulaire du brevet principal

ne peut exploiter ou faire exploiter le bre-

vet de perfectionnement sans lautorisation

de son titulaire.

Art.57.-Lexploitation dun brevet par destiers, personnes physiques ou morales, se

fait dans les conditions et modalits pr-

vues aux articles 64 87.

Art.58.-La saisie dun brevet ou dun cer-tificat dencouragement ayant notamment

fait lobjet dun gage sopre, mutatis mu-

tandis, conformment larticle 92.

La saisie rend inopposable au cranciersaisissant toute modification ultrieure des

droits attachs au brevet ou au certificat

dencouragement.

Art.59.-Les brevets, certificats et licencesdexploitation sont enregistrs, respecti-

vement, dans lordre de leur dlivrance,

dans les registres des brevets, des certifi-

cats ou des licences dexploitation.

Le Ministre ayant la proprit industrielledans ses at-tributions enregistre galement

le changement de nom et dadresse des

titulaires ainsi que celui des mandataires.

En tout tat de cause, tous les actes portant

modification des droits et obligations atta-

chs une demande de brevet ou de certi-

ficat, un brevet ou un certificat, doi-

vent, pour tre opposables aux tiers, tre

inscrits dans les registres ad hoc.

Art.60.- Les brevets, les certificats et leslicences dexploitation ne sont opposables

aux tiers quaprs leur publication au jour-

nal officiel.

Cette publication se fait dans lordre de

leur enregistrement.

Le Ministre ayant la proprit industrielle

dans ses at-tributions peut, titre

dinformation, tenir une revue spcialise

dans la publication des brevets, certificats

et licences dexploitation.

Art.61.- Les frais relatifs lenregistrement et la publication viss

aux articles 59 et 60 peuvent tre fixs par

les mesures dexcution.

Art.62.-Sans prjudice de ce qui est dit larticle 54, le maintien en vigueur du bre-

vet est subordonn au paiement des taxes

annuelles.

Ces taxes seront fixes au cours des prio-des prvues larticle 54 et progressives

au-del de ces priodes.

Le titulaire dun brevet de perfectionne-

ment est soumis au rgime des taxes fixes,

sil exploite lui-mme son invention.

La fixation du montant de chacune de ces

taxes ainsi que de celui des frais divers re-

lve du domaine rglementaire.

Art.63.-En cas de retard de paiements vi-ss larticle 62, un dlai de grce de six

mois est accord aux titulaires, moyennant

majoration de la taxe exigible.

Toutefois, le titulaire dun brevet dchu

dans ces conditions pourra en obtenir la

restauration sil jouit des excuses lgitimes

et sil en fait la demande auprs du Minis-

tre comptent, dans les deux mois


12/28



compter de lexpiration du dlai de grce

prvu lalina 1er du prsent article.

La restauration ne sort ses effets que lors-

que le titulaire du brevet sest acquittdans un dlai de deux mois compter de

lacte accordant cette restauration, dune

taxe supplmentaire gale au double du

montant des taxes restant en souffrance.

La restauration dun brevet ne peut porter

prjudice aux droits des tiers.

Section 3 - Dispositions particulires auxlicences dexploitation

Art.64.-Aux termes de la prsente loi, leslicences dexploitation sont de trois sor-

tes : licences volontaires, licences non vo-

lontaires et licences doffice.

1) Licences volontaires

Art.65.-Par licence volontaire, il faut en-

tendre une ou plusieurs licencesdexploitation quun titulaire dun brevet

peut concder par contrat des tiers.

Le contrat dune telle licence doit tre ta-

bli par crit et requrir la signature des par-

ties contractantes.

Chaque contrat de licence volontaire doit

tre dpos en original et tre enregistr

auprs du Ministre ayant la proprit in-

dustrielle dans ses attributions moyennantpaiement du droit denregistrement.

Sauf stipulations contractuelles contraires,

le paiement susdit est charge du titulaire.

Art.66.-Sont nulles, les clauses contenuesdans les contrats de licence en relation

avec ces contrats, lorsquelles imposent au

preneur de licence des limitations ne rsul-

tant pas des droits confrs par le brevet.

Toutefois, ne sont pas considres comme

limitations au sens de lalina 1er ci-

dessus. Notamment :

1 les limitations concernant la mesure,

ltendue, la quantit, le territoire ou la

dure de lexploitation de lobjet du

brevet ;

2 les limitations imposes parle don-

neur de la licence pour la meilleure ex-

ploitation technique de linvention ;

3 lobligation impose au licenci de

sabstenir de tout acte susceptible de

porter atteinte aux droits du brevet.

Art.67.- Sauf dispositions contractuellescontraires, les licences volontaires ne sont

cessibles et concessibles quavec laccord

du brevet.

En cas de sous-licence, le bnficiaire est

tenu de sabstenir daccomplir tout acte

susceptible de porter atteinte aux droits du

brevet ou du licenci.

Art.68.-Un copropritaire ne peut conc-der une licence contractuelle des tiers

quavec laccord de tous les autres copro-

pritaires ou avec lautorisation de justice.

Chaque co-propritaire peut, tout mo-

ment, cder sa quote-part.

Les co-propritaires disposent dun droit

de premption pendant un dlai de trois

mois, compter de la notification du projet

de cession. A dfaut daccord sur le prix,celui-ci est fix par le tribunal, moins

que le vendeur ne retire son offre.

Les dispositions du prsent article

sappliquent en labsence des stipulations

contraires.

Les copropritaires peuvent y droger,

tout moment par un rglement de Co-

propret.


13/28



Art.69.-Les mesures dexcution peuventdisposer que la conclusion de certaines ca-

tgories de contrats de licence avec les

trangers, personnes physiques ou morales,ainsi que leur renouvellement ou leurs mo-

difications requirent lapprobation ex-

presse du ou des Ministres intresss, la

Banque Centrale du Congo entendue, le

cas chant.

2) Licences non volontaires

Art.70.- Au sens du prsent article, unelicence non volontaire ne pourra tre de-

mande pour dfaut ou insuffisance

dexploitation industrielle avant

lexpiration de cinq annes compter du

dpt de la demande de brevet ou de trois

annes compter de la dlivrance du bre-

vet, le dlai qui expire le plus tard devant

tre appliqu.

Art.71.- Toute personne peut, lexpiration des dlais et dans les condi-

tions prvues par larticle 54, demander lebnfice dune licence non volontaire.

Art.72.-La licence non volontaire est, engnral, non exclusive.

Elle peut, toutefois, tre exclusive dans les

conditions et modalits prvues par

larticle 79.

Dans le cas vis lalina 1er du prsent

article, le brevet ne peut pas accorder deslicences ou des sous-licences, selon le cas,

des conditions plus avantageuses que cel-

les stipules dans la licence non volontaire.

Tout avantage accord en violation du

prescrit de lalina prcdent y est ramen

doffice.

Art.73.-La demande de la licence non vo-lontaire est formule auprs du tribunal

comptent Elle doit tre accompagne de

la justification crite prouvant que le re-

qurant na pu obtenir du titulaire du bre-

vet une licence contractuelle.

Le requrant doit, en outre, prouver quil

est en tat dexploiter lintervention de

manire satisfaire aux besoins du mar-

ch.

Art.74.-Avant de statuer sur une demandede licence non volontaire, le tribunal

convoque et entend les deux parties. Il

peut, le cas chant, demander lavis du

Ministre comptent.

Si le tribunal accorde la licence non volon-

taire, il doit en fixer les conditions en pr-

cisant, notamment, le champ dapplication,

la dure, ltendue des droits et des obliga-

tions et, sauf accord entre les pattes, le

montant des redevances auxquelles elle

donne lieu.

La dcision du tribunal accordant la licen-

ce non volontaire est notifie, par le gref-fier, chacune des pattes et au Ministre

ayant la proprit industrielle dans ses at-

tributions dans les trente jours suivant le

prononc du jugement.

Art.75.-Les conditions prvues larticle74 peuvent tre rvises, soit la requte

de deux parties, soit la requte de lune

dentre elles par le tribunal comptent.

Art.76.-Le titulaire dune licence non vo-lontaire ne jouit pas de droit des brevets de

perfectionnement rattachs au brevet ori-

ginal faisant lobjet de la licence non vo-

lon-taire.

Toutefois, il peut, en se conformant la

procdure prvue pour loctroi des licences

volontaires ou non volontaires, exploiter

lesdits brevets.


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Art.77.- Une licence non volontaire nepeut tre transmise, mme sous la forme de

concession de sous-licence quavec la par-

tie de lentreprise ou du fonds de commer-

ce qui exploite cette licence.

Toute transmission dune licence non vo-

lontaire est peine de nullit, soumise

lautorisation du tribunal ayant octroy

cette licence.

Art.78.- Si le titulaire dune licence nonvolontaire ne satisfait pas aux conditions

auxquelles cette licence a t accorde, le

titulaire du brevet ou tout licenci intress

peut saisir le tribunal comptent dune de-

mande de retrait de la licence.

3) Licences doffice

Art.79.-La licence doffice est une licencenon volontaire.

Elle intervient dans tous les cas ou

lexploitation, absente ou insuffisante, en

qualit ou en quantit, porte prjudice audveloppement conomique du pays, en

particulier, et lintrt public, en gnral.

Lexploitation dune licence doffice peut

tre assure par lEtat lui-mme ou, pour

son compte, par des tiers.

La licence doffice peut tre exclusive ou

non exclusive.

La licence doffice exclusive peut tre ac-corde pour un terme maximum de 5 ans,

condition que le brevet concern ne puisse

pas tre dchu ou rvoqu pour insuffisan-

ce dexploitation industrielle pendant un

dlai supplmentaire de deux annes,

compter de lexpiration de la licence ex-

clusive.

Art.80.- Sous rserve de ce qui est dit larticle 82, lEtat peut, tout moment,

compter de la dlivrance du brevet,

sadresser au Ministre ayant la proprit

industrielle dans ses attributions, aux fins

de bnficier du rgime des licences

doffice.

Art.81.- La dcision accordant la licencedoffice dtermine les conditions de

lexploitation de la licence, notamment sa

nature exclusive ou non exclusive, son

champ dapplication, sa dure, ltendue

des droits et obligations du brevet et du

licenci, le montant de la redevance la-

quelle elle donne lieu.

En cas de dsaccord entre les pattes, le

montant de la dite redevance est fix par le

tribunal comptent.

La licence doffice prend effet compter

de sa notification.

Art.82.-Lautorit comptente ou son d-lgu peut mettre en demeure ceux des ti-

tulaires des brevets dont lexploitation in-

dustrielle savre insuffisante en vue denentreprendre lexploitation de manire

satisfaire aux besoins de lconomie natio-

nale.

Si la mise en demeure n a pas t suivie

deffet dans le dlai dont la dure sera d-

termine par les mesures dexcution dans

chaque cas despce et, si labsence ou

linsuffisance dexploitation entreprise

porte prjudice, en qualit ou en quantit,

au dveloppement conomique ou lintrt public, le brevet, objet de mise en

demeure, peut tre soumis au rgime de

licence doffice.

Lautorit comptente ou son dlgu, peut

proroger le dlai vis, lalina prcdent,

lorsque la personne mise en demeure

prouve que les circonstances pouvant justi-

fier labsence ou linsuffisance


15/28



dexploitation industrielle ne lui sont pas

imputables.

4) Dispositions communes aux licences

dexploitation

Art.83.-Sans prjudice des dispositions delarticle 60, alina 1, toute licence octroye

doit tre enregistre auprs du Ministre

ayant la proprit industrielle dans ces at-

tributions dans les trois mois compter de

la dlivrance.

Art.84.- La dure dune licencedexploitation ne peut, en aucun cas, exc-

der celle du brevet auquel elle se rapporte.

Art.85.- Une licence dexploitation peutprendre fin par voie de renonciation ex-

presse, crite et lgalise.

La renonciation ne peut porter atteinte aux

droits du titulaire du brevet ainsi qu ceux

des tiers quavec leur consentement.

Les dispositions de larticle 38, alina 2 4, sont applicables, mutandis mutandis,

aux licences dexploitation.

Art.86.- Sauf stipulations contraires ex-presses, loctroi dune licence exclusive

interdit au propritaire du brevet

dexploiter lui-mme linvention.

Art.87.-La cession ou la concession dunelicence ou sous-licence dexploitation des

brevets doit comprendre le savoir-faire yaffrent.

Les dispositions du prsent article sont ap-

plicables tout genre de cession ou

concession, que celles-ci soient libres ou

forces, gratuites ou onreuses.

Section 4 - Contrefaon

Art.88.- Toute atteinte porte sciemmentaux droits du brevet, tels que dfinis aux

articles 4,48,56 et 67 de la prsente loi,

constitue un dlit de contrefaon qui enga-

ge la responsabilit, tant pnale que civile,de son auteur.

Art.89.-En drogation aux dispositions delarticle 4 et en conformit avec larticle

49, les faits antrieurs la publication du

brevet ne constituent pas la contrefaon et

ne peuvent motiver une condamnation,

mme au civil, lexception toutefois des

faits postrieurs une notification qui se-

rait faite au prsum contrefacteur dune

copie officielle de la description de

linvention jointe la demande de brevet.

Art.90.-Laction en contrefaon est enga-ge par le brevet.

Toutefois, le titulaire dune licence exclu-

sive est galement recevable agir en

contrefaon dans les limites du prjudice

quil a subi, moins que le brevet se soit

rserv les prrogatives de laction encontrefaon.

Dans tous les cas, le titulaire dune licence

exclusive nest recevable agir en contre-

faon que si aprs une mise en demeure, le

brevet nexerce pas cette action.

Art.91.- Le brevet est recevable inter-venir dans linstance en contrefaon enga-

ge par le brevet afin dobtenir rparation

du prjudice quil aurait subi.

De mme, tout licenci exclusif est rece-

vable intervenir dans linstance en

contrefaon engage par le brevet afin

dobtenir rparation du prjudice quil au-

rait subi.

Art.92.- Les personnes jouissant delaction en contrefaon conformment

larticle 90 peuvent faire prendre par or-


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donnance du prsident du tribunal comp-

tent, des mesures conservatoires, notam-

ment, faire procder, par tous huissiers,

assists ou non dexperts de leur choix,

la description dtaille avec ou sans saisiedes objets prtendus contrefaits.

Lordonnance du prsident du tribunal

comptent est rendue sur simple requte,

au vu des titres justificatifs.

La saisie relle donne lieu au paiement

pralable dun cautionnement dont le mon-

tant est fix par les mesures d excution.

A dfaut, pour le requrant, de saisir la ju-

ridiction comptente dans un dlai maxi-

mum de trois mois, compter de la date de

notification de lordonnance dont question

ci-dessus, la description ou la saisie est

nulle de plein droit, sans prjudice des

dommages-intrts qui peuvent tre rcla-

ms.

Art.93.-Le dlit de contrefaon est passi-

ble dune peine de servitude pnale dun six mois et dune amende dont le montant

est fix par les mesures dexcution ou

dune de ces peines seulement.

Le contrefacteur rcidiviste est puni du

double des peines maxima prvues

lalina prcdent.

Au sens du prsent article, il y a rcidive,

lorsque le prvenu a dj encouru, au cours

de six dernires annes, une condamnationdu chef de contrefaon.

Art.94.- Laction publique pourlapplication des peines prvues larticle

93 ne peut tre exerce par le Ministre

public, que sur demande de la partie lse.

Laction civile fonde sur la contrefaon

nest recevable que si le dlit de contrefa-

on est tabli pnalement.

Art.95.- Lorsque laction en contrefaonaboutit, le tribunal comptent ordonnera la

cessation, par le contrefacteur, de toute

activit portant atteinte aux droits de lapartie lse.

A la demande de celle-ci et sous rserve

des dispositions de larticle 114 de

lOrdonnance-loi n0 68/248 du 10 juillet

1968 portant code de lorganisation et de

la comptence judiciaire, telle que modi-

fie ce jour, le mme tribunal pourra lui

allouer des dommages-intrts pour le pr-

judice subi et/ou ordonner, son profit, la

confiscation des objets reconnus contre-

faits et, le cas chant, celle des instru-

ments ou ustensiles destins spcialement

leur fabrication.

Chapitre 8 - Nullits et dchancesde brevets et certificats

Section 1 - Nullits

Art.96.- Les brevets et certificatsdencouragement peuvent faire lobjet

dune action en nullit.

La nullit est prononce par le tribunal

comptent la demande de toute personne

intresse.

Toutefois, le Ministre public peut titre

de partie principale ou intervenante, agirdoffice en nullit dun brevet ou dun cer-

tificat dencouragement.

Art.97.-La nullit est prononce dans tousles cas o :

1 lorsquil sagit dun brevet, celui-ci

ne satisfait pas aux conditions dfinies

par la prsente loi, notamment ses arti-

cles 6 12 ;


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2 lorsquil sagit dun certificat

dencouragement, celui-ci ne satisfait

pas aux conditions dfinies par le pr-

sente loi, notamment larticle 14 et/ou

lorsque son objet est illicite, contraire

lordre public ou aux bonnes murs ;

Art.98.-La nullit peut tre totale ou par-tielle. En prononant la nullit, le tribunal

prononcera en mme temps les nullits ac-

cessoires qui en dcoulent.

Art.99.- Lorsquelle a lieu, la nullit r-troagit, compter de la dlivrance du bre-

vet ou du certificat.

Dans tous les cas et sauf stipulations

contraires expresses, les parties lses

peuvent intenter une action en rptition

du prix ou des redevances pays au breve-

t, si elles prouvent que, du fait de celui-ci,

elles nont pas retir de lusage du brevet

les avantages escompts.

Art.100.- Tout acte prononant la nullit

dfinitive dun brevet ou dun certificat estnotifi, sans dlai, au Ministre ayant la

proprit industrielle dans ses attributions

qui linscrit au registre ad hoc et le fait pu-

blier au journal officiel.

Section 2 - Dchances

Art.101.- Sans prjudice des dispositionsde larticle 62, alina 1er, le Ministre

ayant la proprit industrielle dans ses at-tributions dispose dune action en d-

chance dun brevet pour dfaut ou insuf-

fisance dexploitation industrielle lorsque

le titulaire du brevet ne prouve pas que les

circonstances pouvant justifier le dfaut ou

linsuffisance de cette exploitation ne lui

sont pas imputables . Toutefois, celle ac-

tion ne peut pas tre introduite avant

lexpiration dun dlai de deux ans

compter de la concession de la premire

licence non volontaire.

En tout tat de cause, la non communica-

tion du savoir-faire vis larticle 87 en-trane la dchance doffice.

Art.102.-La dchance pour non paiementdes annuits est de la comptence du Mi-

nistre ayant la proprit industrielle dans

ses attributions qui la notifiera au brevet.

Art.103.-Lorsquelle est devenue dfiniti-ve, la dchance nopre que pour lavenir.

Elle est publie au Journal officiel par les

soins du Ministre comptent.

Toutefois, la dchance pour cause de non

paiement des annuits ne sera publie qu

lexpiration du dlai de grce de la proc-

dure de restauration prvue par larticle 63

ou aprs le rejet du recours.

Section 3 - Peines

Art.104.-Le fait de se prvaloir indmentdune demande de brevet ou de certificat

dencouragement ou de se prvaloir ind-

ment titulaire dun brevet, dun certificat

dencouragement ou une licence

dexploitation, constitue un dlit passible

de peine de servitude pnale de trois mois

un an et dune amende dont le montant

sera fix par les mesures dexcution ou de

lune de ces peines seulement.

En cas de rcidive, les peines maxima pr-

vues par le prsent article sont portes au

double.

Art.105.-Constitue galement un dlit, lefait denfreindre sciemment une des inter-

dictions portes aux articles 40 et 42.


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Ce dlit est passible, sans prjudice des

peines plus graves prvues en matire

datteinte la sret de lEtat, dune

amende dont le montant est fix par les

mesures dexcution. Si la violation porteprjudice la dfense nationale ou la s-

curit de lEtat, une peine de servitude p-

nale dun trois ans pourra, en outre, tre

prononce.

Titre 2 - Dessins etmodles industriels


Art.106.-Le prsent titre ne concerne queles dessins et les modles qui sont origi-

naux et qui sont nouveaux et susceptibles

dtre exploits comme objet dindustrie

ou de commerce au sens, mutandis mutan-

dis, des articles 7 et 10 ci-dessus.

Art.107.- Est considr comme modleindustriel au sens de la prsente loi, tout

assemblage de lignes et/ou des couleurs,

destin donner une apparence spciale

un objet industriel ou artisanal quelconque.

Est considr comme modle industriel,

toute forme plastique, associe ou non

des couleurs, ainsi que tout objet industriel

ou artisanal qui peuvent servir de types

pour la fabrication dautres units et qui se

distinguent des objets ou formes similairessoit par une configuration distincte et re-

connaissable lui confrant un caractre de

nouveaut, soit par un ou plusieurs effets

extrieurs lui donnant une physionomie

spcifique et nouvelle.

Art.108.-Loriginalit dun dessin ou dunmodle industriel est laisse

lapprciation des cours et tribunaux com-

ptents, en cas de conflit.

La publicit donne un dessin ou un

modle industriel, antrieurement son

dpt, par une mise en vente, ne fait pas

chec la nouveaut dudit dessin ou mo-dle.

Les mesures dexcution pourront prescri-

re des dispositions appropries certaines

industries en vue de permettre aux indus-

triels de faire constater leur priorit, no-

tamment par la tenue des registres privs

soumis lestampille administrative.

Art.109.- La mme cration ne peut, lafois, tre considre comme une invention

et comme un dessin ou un modle indus-

triel.

Toutefois, si la mme cration est consid-

re la fois, comme dessin ou modle in-

dustriel et comme une invention brevetable

et que les lments constitutifs de la nou-

veaut du dessin ou du modle sont ins-

parables de ceux de linvention, seules, les

dispositions relatives aux inventions serontapplicables cette cration.

Art.110.- En tout tat de cause, seuls lesdessins ou les modles industriels rguli-

rement dposs, jouissent du bnfice de la

prsente loi.

Art.111.-Ne peuvent bnficier de la pro-tection vise larticle 110 notamment :

1 tout dessin ou modle industriel

contraire lordre public ou aux bon-nes murs ;

2 tout dessin ou modle industriel

dont la forme a t conue dans un but

technique, industriel, tel point quelle

est insparable du rsultat recherch ;

3 toute reproduction ou imitation ser-

vile dun dessin ou dun modle natu-

rel.


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Chapitre 2 - Dpt, enregistrementet publication des dessins et

modles industriels

Art.112.- Le dpt dun dessin ou dunmodle industriel se fait par une demande

crite, dans les conditions et modalits,

mutandis mutandis, des articles 16, 18

22, 24 26 de la prsente loi ainsi que de

ses mesures dexcution.

Art.113.- A peine de nullit, le dptcomprend notamment :

1 le nom ou la raison sociale etladresse du titulaire, de lauteur et. le

cas chant, du mandataire ;

2 deux exemplaires identiques dun

spcimen ou dune reprsentation pho-

tographique ou graphique de lobjet

revendiqu, assortis ventuellement

dune lgende explicative ;

3 la preuve du paiement des taxes

exigibles au moment du dpt par ob-

jet dpos et, ventuellement, la taxe

de renouvellement prvus larticle122.

Art.114.-Le mme dpt peut comprendrede un cinquante dessins ou modles in-

dustriels numrots du premier au dernier.

Les dessins et les modles industriels d-

poss au-del de cinquante constituent une

nouvelle srie de numrotation.

Les dispositions de larticle 31 sont appli-cables, mutandis mutandis, aux dessins et

modles industriels.

Art.115.-Ds que le dpt est dclar re-cevable, il sera dlivr un certificat

denregistrement son titulaire ou ses

ayants-cause selon les modalits prvues

larticle 33.

Le certificat denregistrement vaut titre de

proprit en matire de dessins et modles

industriels.

Art.116.- Les dessins et les modlesindustriels rgulirement enregistrs font

lobjet dune publication, conformment

larticle 60.

Toutefois, le dposant a la facult de solli-

citer, lors du dpt, lajournement de

lenregistrement pour une priode ne pou-

vant excder douze mois, compter de la

date du dpt ou de revendication de la

priorit.

Chapitre 3 - Droits et obligations atta-chs aux dessins et modles industriels

Section 1 - Droits

Art.117.-Les dispositions des articles 47,52 et 53 sont applicables, mutatis mutan-

dis, aux dessins et modles industriels.

Art.118.- Si un dessin ou un modle in-dustriel a t excut sur commande, celui

qui a pass la commande sera considr,

sauf stipulation contraire, comme titulaire

pour autant que la commande ait t pas-

se en vue dune utilisation industrielle ou

commerciale du produit dans lequel le des-

sin ou le modle est incorpor.

Sans prjudice de ce qui est dit, in fine aupremier alina du prsent article, si la m-

me commande a t passe conjointement

par deux ou plusieurs personnes, celles-ci

seront considres comme copropritaires.

Art.119.-Tout propritaire dun dessin oudun modle industriel rgulirement d-

pos et enregistr ou son ayant droit jouit,

pendant une dure de 5 ans renouvelable

une fois, du droit exclusif dexploiter ou de


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faire exploiter, de vendre ou de faire ven-

dre ce dessin ou modle, dans les condi-

tions prvues par la prsente loi, sans pr-

judice des droits des tiers, notamment les

droits prvus aux articles 50) et 51, et quisont applicables en matire des dessins et

modles industriels.

Ce droit permet, en outre, au titulaire de

sopposer toute fabrication, importation,

vente, offre en vente, location, offre en lo-

cation, exposition, livraison, usage ou d-

tention lune de ces fins, dans un but in-

dustriel ou commercial, dun produit ayant

un aspect identique au dessin ou au modle

industriel tel quil a t dpos, ou ne pr-

sentant avec celui-ci que des diffrences

secondaires.

En tout tat de cause, le crateur dun des-

sin ou dun modle industriel a le droit

dtre mentionn comme tel dans le certi-

ficat denregistrement.

Art.120.-Le droit exclusif, tel que dfini

larticle 119, est cessible, et transmissiblesuivant les mmes conditions et modalits

que celles prvues au titre I relatif aux in-

ventions.

Art.121.-Le titulaire dun dessin ou dunmodle industriel dispose, pour la dfense

de ses droits de laction en nullit, en re-

vendication et en contrefaon telle que r-

glemente par le titre I ci-dessus.

Section 2 - Obligations

Art.122.- Le renouvellement delenregistrement dun dessin ou dun mo-

dle industriel donne lieu au paiement

dune taxe dont le montant est suprieur

celui de la taxe de dpt.

La demande de renouvellement doit tre

faite par crit et parvenir au Ministre


tributions avant lexpiration de la priode

de 5 ans prvue larticle 119.

La taxe de renouvellement doit tre acquit-te dans les mmes conditions que ce qui

est dit lalina prcdent.

Toutefois, cette taxe pourra tre acquitte

dans un dlai de grce de 6 mois, comp-

ter de lexpiration de la priode dont ques-

tion ci-dessus. moyennant paiement dune

surtaxe.

Art.123.-Le dessin ou le modle industrielrgulirement dpos et enregistr ne peut

subir aucune modification ni pendant la

dure de validit de son enregistrement ni

loccasion de son renouvellement.

Section 3 - Extinction des peines

Art.124.-Un dessin ou un modle indus-triel peut prendre fin par voie de renoncia-

tion expresse, crite et lgalise. Les dis-positions de larticle 85, alina 2 et 3 sont

galement applicables, mutatis mutandis,

aux dessins et modles industriel.

Art.125.- Constitue un dlit de contrefa-on. le tait denfreindre sciemment une des

interdictions prvues larticle 119, alina

2.

Art.126.-Le fait de se prvaloir indment

dune demande denregistrement dun des-sin ou dun modle industriel ou de se pr-

valoir indment titulaire dun dessin ou

dun modle industriel constitue un dlit

passible des peines de servitude pnale

dun six mois et dune amende dont le

montant est fix par les mesures

dexcution ou de lune de ces peines seu-

lement.


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En cas de rcidive, les peines maximales

prvues lalina premier du prsent arti-

cle sont portes au double.

Partie 3 - Signes distinctifset dnominations

Titre 1 - Marques


Art.127.- La prsente loi rgit toutes lesmarques, connues ou non connues ce

jour dans les dispositions lgales et rgle-

mentaires, savoir : les marques de fabri-

que, les marques de service, la marque na-

tionale de garantie.

Les marques de fabrique, de commerce et

de service peuvent tre collectives ou non

collectives, telles que dfinies larticle140.

Art.128.- Au sens de la prsente loi, unemarque est tout signe distinctif qui permet

de reconnatre ou didentifier divers objets

ou services dune entreprise quelconque.

Ce signe est nouveau lorsquil na pas dj

t enregistr comme marque pour le m-

me produit ou service.

Art.129.-La marque nationale de garantiea pour objet de certifier, seule et officiel-

lement, la qualit des marchandises congo-

laises.

Des dispositions particulires, lgales ou

rglementaires, prciseront, par catgorie

des marchandises, les conditions auxquel-

les seront subordonns lusage de ladite

marque, le contrle de la conformit des

marchandises aux normes nationales en

vigueur que les sanctions y affrentes.

En tout tat de cause, la mise sur le march

national de certains produits commerablesest subordonne lapposition pralable de

la marque nationale de garantie.

Art.130.- Le Ministre ayant la propritindustrielle dans ses attributions ou son

dlgu est autoris dposer titre gra-

tuit, au nom de lEtat, dans les conditions

prvues par les articles 128, 131 133, la

marque dont question larticle 129.

Art.131.-Les dispositions de larticle 110sont galement applicables, mutandis, aux

marques.

Art.132.- Peuvent servir de marque tousles signes matriels rpondant au prescrit

de larticle 128, entre autres : un nom ou

une dnomination, lettres, chiffres ou une

combinaison de chiffres et de lettres, si-

gles, slogans, emblmes, lisires, combi-

naisons ou dispositions de couleurs, des-sins, reliefs et devises.

Une marque ne doit ni serrer de trop prs

le nom usuel du produit, objet ou service

ou de ses qualits essentielles ni suggrer

des qualits que le produit naurait pas.

Art.133.- Ne peuvent tre considrscomme marques, au sens de larticle 128 :

1 les signes dont lutilisation serait

contraire lordre public ou aux bon-nes murs ainsi que les signes num-

rs ci-aprs : armoiries, drapeaux et au-

tres emblmes de l Etat, croix, signes

et poinons officiels de contrle et de

garantie ainsi que toute imitation de si-

gnes hraldiques ;

2 les marques qui comportent des in-

dications propres tromper le public ;

celles qui sont composes exclusive-


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ment de termes indiquant la qualit es-

sentielle du produit ou sa composition ;

3 les dnominations courantes, bana-

les et usuelles des produits, objets ou

services ;

4 certaines expressions qui, sans dsi-

gner usuellement et banalement le pro-

duit lui-mme, en pousent fidlement

les qualits ou la destination ; il en est

de mme, dune part, des expressions

laudatives banales telles que Extra

Royal, Super, et dautre part, de cer-

tains emblmes classiques et emballa-

ges.

Chapitre 2 - Dpt, enregistrementet publication des marques

Art.134.-Le dpt des marques se fait parcrit, dans les conditions et modalits, mu-

tatis mutandis, prvues larticle 112 de la

prsente loi ainsi que de ses mesures

dexcution.

Art.135.- A peine de nullit, le dptdune marque doit comprendre, outre la

preuve de paiement des taxes exigibles au

moment du dpt, notamment :

1 le modle de la marque comprenant

lnumration des produits, objets ou

services, auxquels sapplique la mar-

que ;

2 la classification internationale cor-

respondant la marque ; 3 le clich de la marque ;

Art.136.-Le droit de priorit attach undpt antrieur effectu ltranger doit,

peine de dchance, tre revendiqu au

moment du dpt de la marque.

En tout tat de cause, aucun dpt ni aucu-

ne revendication de priorit ne peut tre

dclar recevable sil nest accompagn de

la preuve de paiement prvue larticle

135.

Les dispositions des articles 29, 115 et 117

sont galement applicables, mutandis mu-tandis, aux marques.

Art.137.- Les marques sont enregistrespour une dure de dix ans, prenant cours

la date du dpt. Toutefois, la marque na-

tionale de garantie est dpose perptui-

t.

Le signe constitutif de la marque ainsi que

la liste des produits ou des services quelle

couvre ne peuvent tre modifis ni pendant

la dure de validit de lenregistrement ni

loccasion de son renouvellement.

Lenregistrement est renouvelable, sur re-

qute, pour de nouvelles priodes de dix

ans dans les formes prescrites et moyen-

nant paiement de la taxe ad hoc dont le

montant est fix par les mesures

dexcution.

Le renouvellement doit tre requis au

cours de la dernire anne de la priode

prvue lalina 1er du prsent article.

Chapitre 3 - Droits et obligationsattachs aux marques

Art.138.-Les droits et obligations du titu-

laire dune marque sont, par analogie, lesmmes que ceux prvus au chapitre 3 du

titre Il relatif aux dessins et modles indus-

triels.

En tout tat de cause, le titulaire dune

marque a lobligation dutiliser sa marque

dans un dlai de 3 ans, compter de

lenregistrement.


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Art.139.-Le dpt dune marque est obli-gatoire pour tout oprateur conomique

concern.

Par oprateur conomique, il faut entendretoute personne, physique ou morale, exer-

ant notamment une activit industrielle,

commerciale, agricole ou artisanale.

Chapitre 4 - Marques collectives

Art.140.-Tout groupement, organisme oucollectivit de droit public ou priv lga-

lement constitu et jouissant de la capacit

juridique peut, dans un but dintrt gn-

ral, industriel, commercial ou agricole, ou

pour favoriser le dveloppement du com-

merce ou de lindustrie de ses membres,

acqurir des marques collectives confor-

mment aux dispositions du prsent chapi-

tre.

Art.141.- Les marques collectives sont

tous signes ainsi dsigns lors du dpt etqui servent distinguer une ou plusieurs

caractristiques communes de produits ou

de services provenant dentreprises diff-

rentes qui apposent lesdits signes titre de

marques, sous le contrle du groupement,

organisme ou collectivit qui en est le titu-

laire.

Art.142.- Sans prjudice des dispositionsdes chapitres 1 et 2 du prsent titre, le droit

exclusif une marque collective nesacquiert que si un exemplaire du rgle-

ment dusage et de contrle accompagne le

dpt de la marque.

A peine de nullit, ledit rglement doit

mentionner les conditions auxquelles sont

subordonns lemploi de la marque, les

caractristiques communes des produits ou

services que cette marque est destine

garantir ainsi que les modalits dun

contrle de ces caractristiques, le tout as-

sorti des sanctions adquates et sous rser-

ve du droit de celui qui peut se faire prva-

loir dun droit antrieur une marque non

collective.

Le mme rglement ne peut contenir des

dispositions contraires ni lordre public

ni aux bonnes murs.

Art.143.- Les marques collectives sontapposes soit directement par le groupe-

ment, organisme ou collectivit qui en est

titulaire, titre de contrle sur certains

produits ou objets, soit par ses membres, et

ce, sous ta surveillance et des conditions

dtermines, sur les produits de leur fabri-

cation ou de leur industrie ou sur les objets

de leur commerce.

Art.144.- Les marques collectives sontenregistres dans une section spciale du

registre national des marques, avec men-

tion du numro dordre du rglement

dusage et de contrle.

Art.145.-Les marques collectives ne sontcessibles quavec lentreprise laquelle

elles se rattachent.

Elles ne peuvent faire lobjet ni de conces-

sion, ni de gage, ni daucune mesure

dexcution force.

Art.146.- Sauf en cas dincompatibilit,les droits et obligations des titulaires des

marques collectives sont, mutandis mutan-dis, les mmes que ceux des propritaires

des marques non collectives.

Art.147.-En tout tat de cause, les titulai-res des marques collectives sont tenus de

notifier au Ministre ayant la proprit in-

dustrielle dans ses attributions toute modi-

fication intervenue au rglement dusage et

de contrle des marques collectives.


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Cette modification ne peut sortir ses effets

quaprs la notification vise lalina 1er

du prsent article.

Art.148.- Le droit dester en justice pourrclamer la protection dune marque col-

lective est rserve son titulaire.

Toutefois, le rglement dusage et de

contrle peut accorder aux personnes ad-

mises faire usage de la marque le droit

soit dagir conjointement avec le titulaire

soit de se constituer partie intervenante de

laction engage par ou contre celui-ci.

Le mme rglement peut galement pr-

voir que le titulaire, agissant seul, peut fai-

re tat de lintrt particulier des usagers

de la marque et tenir compte, dans sa de-

mande dindemnisation, des dommages

particuliers subis par un ou plusieurs

dentre eux.

Chapitre 5 - Nullits et

modalits dextinction desmarques ainsi que des peines

Art.149.- Toute personne intresse, ycompris le ministre public, peut invoquer

la nullit dune marque qui ne serait pas

conforme aux dispositions des articles 128,

132, 133 et 142 de la prsente loi.

Art.150.-Le droit une marque steint :

1 par une renonciation crite, expresseet lgalise, dment notifie au Minis-

tre ayant la proprit industrielle dans

ses attributions ;

2 par lexpiration de la dure de

lenregistrement ;

3 par la dchance due pour cause soit

de non paiement des taxes exigibles,

soit de non-usage dans les conditions

prvues larticle 138.

Toutefois, sous rserve de ce qui est dit

larticle 151, alinas 1 et 2, le titulaire

dune marque dchue peut, dans les cinq

ans compter de lextinction de ladite

marque, tre rtabli dans ses droits, condition que la marque concerne soit

encore disponible.

Dans ce cas, le titulaire doit procder un

nouveau dpt dans les conditions prvues

aux articles 112 116. Il doit, en outre,

acquitter la taxe dont le montant est sup-

rieur celui de la taxe de renouvellement.

Art.151.- Sans prjudice des dispositionsde larticle 150, alina 2 et 3, les marques

dj teintes peuvent faire lobjet dune

nouvelle appropriation par des tiers.

En tout tat de cause, les marques collecti-

ves, frappes de nullit ou de dchance,

ne peuvent tre appropries pour les m-

mes produits, objets ou services, avant

lexpiration dun dlai de trois ans, par un

nouveau dpt ni tre employes titre

quelconque.

Art.152.-Les dispositions des articles 125et 126 sont applicables, mutatis mutandis,

aux marques.

Titre 2 - Dnominationscommerciales et gographiques

Chapitre 1 - Dnominationscommerciales

Art.153.- Sous rserve des dispositionsrelatives aux marques, spcialement celles

des articles 130 133, ainsi que celles des

lgislations particulires, une personne

exerant lindustrie ou le commerce peut

choisir une dnomination commerciale en


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vue didentifier son entreprise dans les

conditions des articles 154 158.

Art.154.- Quiconque veut se prvaloir

dun titre de proprit industrielle portantsur une dnomination commerciale doit en

avoir, le premier, effectu le dpt auprs

du Ministre comptent, en se conformant,

mutatis mutandis, aux conditions et moda-

lits prvues pour les marques.

Le titre ainsi dlivr confre son titulaire

un droit dusage exclusif.

Art.155.- Au sens de la prsente loi, unednomination commerciale peut dsigner

un nom commercial, une dnomination

sociale, une raison sociale.

Le nom commercial est une dsignation

sous laquelle un oprateur conomique,

personne physique, exerce son commerce

ou son industrie.

La dnomination sociale est un nom sous

lequel une personne morale exerce soncommerce ou son industrie.

La raison sociale est une dnomination so-

ciale comprenant les noms patronymiques

dun ou de plusieurs associs.

Art.156.-Toute personne qui emploie sonnom propre dans lexercice de son com-

merce ou de son industrie lutilise comme

nom commercial.

Lusage dun nom propre comme nom

commercial ou comme raison sociale ne

peut porter atteinte aux droits des tiers.

En cas dhomonymie, la personne qui em-

ploie, la dernire, son nom comme nom

commercial ou comme raison sociale est

tenue dy apporter les amnagements n-

cessaires, susceptibles dviter toute

confusion, en y adjoignant dautres l-

ments distinctifs.

Art.157.-Le nom commercial, la dnomi-

nation sociale et la raison sont cessibles ettransmissibles, entre vifs ou pour cause de

mort.

Toutefois, le nom commercial ne peut tre

cd ou transmis quavec le fonds de

commerce auquel il se rapporte.

Art.158.- Lutilisation illicite, dune ma-nire directe ou indirecte, dun nom com-

mercial, dune dnomination sociale ou

dune raison sociale appartenant un tiers

constitue un acte de concurrence dloyale,

qui est passible des sanctions prvues

larticle 165, sans prjudice des sanctions

contenues dans dautres lgislations parti-

culires.

Chapitre 2 - Indications gographiques

Art.159.- Au sens de la prsente loi, uneindication gographique dsigne soit une

appellation dorigine, soit une indication

de provenance.

Lappellation dorigine dsigne un lieu

dtermin-localit, rgion, pays-servant

distinguer un ou plusieurs produits qui en

sont originaires et dont les caractristiques

sont dues essentiellement au milieu go-

graphique.

Lindication de provenance dsigne une

expression ou tout signe utilis pour indi-

quer quun ou plusieurs pro-duits provien-

nent dun lieu gographique dtermin lo-

calit, rgion, pays.

Par produit, il faut entendre tout bien (na-

turel, artisanal, agricole ou industriel) sus-


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ceptible de satisfaire aux besoins de la na-

tion.

Art.160.-Sous rserve des dispositions de

larticle 10 de la convention de Paris ainsique celle du code Pnal en matire de

transfert, lutilisation directe ou indirecte

dune appellation dorigine ou dune indi-

cation de provenance est rgie par les dis-

positions de larticle 165.

Les dispositions de larticle 154 sont ga-

lement applicables, mutatis mutandis, aux

appellations dorigine et aux indications de

provenance.

Les mesures dexcution dterminent les

modalits de lenregistrement, des appella-

tions dorigine et des indications de prove-

nance.

Art.161.- Ne peuvent tre protges, lesappellations dorigine ou les indications de

provenance qui sont fausses ou contraires

lordre public ou aux bonnes murs.

Les dispositions de larticle 158 sont ap-

plicables aux appellations dorigine et aux

indications de provenance.

Chapitre 3 - Enseignes

Art.162.-Une enseigne est un signe ext-rieur utilis par un commerant, un indus-

triel ou tout autre oprateur conomiqueintress en vue de caractriser son entre-

prise.

Lenseigne peut consister en une dnomi-

nation de fantaisie ou en une dnomination

tire dun genre dindustrie ou de commer-

ce.

Les dispositions de larticle 154 sont ap-

plicables mutatis mutandis, aux enseignes.

Art.163.-Seules, les enseignes originales,non contraires lordre public ou aux bon-

nes murs, sont protges.

Toutefois, la reproduction dun produit de

commerce que lon exerce ne peut tre

considre comme une enseigne originale.

Les dispositions de larticle 158 sont ga-

lement applicables aux enseignes.

Partie 4 - Dispositions

diverses, transitoires et finales

Titre 1 - Dispositions diverses

Art.164.- Il est cr un fonds en vue depromouvoir les inventions et les dcouver-

tes en Rpublique Dmocratique du

Congo.

Ce fonds est gr par le Ministre ayant la

proprit industrielle dans ses attributions.

Le fonds de promotion des inventions et

dcouvertes est aliment notamment :

par la dotation initiale dont le montant

sera dtermin par les mesures

dexcution

par une surtaxe nexcdant pas dix

pour cent sur chaque taxe et redevance

prvues par la prsente loi.

Les autres conditions et modalits de ges-

tion du fonds sont dtermines par les me-

sures dexcution.

Art.165.- Sous rserve des dispositionsrelatives la contrefaon ainsi que dautres

textes spcifiques notamment le code p-

nal et le code de commerce, il sera fait ap-

plication, en matire de proprit indus-

trielle, de lordonnance-loi n41/63 du 24


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fvrier 1950 rgissant la concurrence d-

loyale, telle que modifie ce jour.

Art.166.- Par drogation aux dispositions

de lordonnance-loi n0 68i248 du 10juillet1968, telle que modifie ce jour, portant

code de lorganisation et comptence judi-

ciaires, les matires se rapportant la pro-

prit industrielle sont de la comptence

des Tribunaux de Grande Instance.

Art.167.- Tout litige pouvant survenir delexcution et/ou de linterprtation de la

prsente loi est du ressort soit du Ministre


tributions, soit des cours et tribunaux com-

ptents.

Titre 2 - Dispositions transitoires

Art.168.- Les droits de proprit indus-trielle rsultant des dpts rguliers, ant-

rieurs lentre en vigueur de la prsente

loi, continuent produire leurs effets, auxconditions et modalits nonces dans le

prsent titre.

Art.169.- Les dessins et modles indus-triels ainsi que les marques enregistrs r-

gulirement avant lentre en vigueur de la

prsente khi doivent peine de dchance,

faire lobjet dune confirmation, par crit,

dans un dlai de deux ans, compter de la

publication de la prsente loi au Journal

Officiel.

Les dpts confirms en vertu des disposi-

tions du prsent titre bnficient des dures

de protection prvues respectivement aux

articles 119 et 137.

La confirmation vise par le prsent article

donne lieu une taxe ad hoc dont le mon-

tant sera dtermin par les mesures

dexcution.

Art.170.- La demande de confirmationprvue larticle 169 doit tre adresse

auprs du Ministre ayant la proprit in-

dustrielle dans ses attributions, conform-ment aux dispositions des articles 137

142.

Art.171.- Ne peuvent faire lobjet duneconfirmation, au sens de larticle 169, les

marques, les dessins et les modles indus-

triels dchus en application des lois et r-

glements actuellement en vigueur en ma-

tire de proprit industrielle ainsi que les

brevets, en gnral.

Art.172.- Les mandataires non congolaisqui exercent rgulirement, seuls ou entre

eux, leur fonction en Rpublique

Dmocratique du Congo doivent compter

de lentre en vigueur de la prsente loi,

sassocier aux nationaux de leur choix,

conformment la lgislation en vigueur

en la matire.

Titre 3 - Dispositions finales

Art.173.- Sont abroges, les dispositionsantrieures relatives aux brevets, marques,

dessins et modles industriels, notam-

ment :

1 le dcret du Roi Souverain du 29

octobre 1886 sur les brevets, tel que

modifi ce jour ;

2 le dcret du Roi-Souverain du 26avril 1888 sur les marques de fabrique

et de commerce, tel que modifi ce

jour ;

3 le dcret royal du 24 avril 1922 sur

les dpts de dessins et modles indus-

triels, tel que modifi ce jour ;

4 toutes autres dispositions contraires

la prsente loi.


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Art.174.-La prsente loi entre en vigueur la date de sa promulgation.

Documents

Loi Sur La Propriete Industrielle