Fiche pratique CDPROS 1

Modle de devis de sous-traitance

N/RF. :

, le

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions vivement de nous avoir consults, pour l affaire cite en objet, et vous prions de trouver, ci-aprs, notre proposition, pour la ralisation de ces travaux.

Cette offre annule et remplace notre proposition du , rfrence sous le numro

Notre offre est base sur les documents suivants :

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La prsente offre est soumise aux conditions gnrales de la sous-traitance du BTP (d. 2005) dont une copie est jointe en annexe.

Cette offre est valable mois compter de sa date d envoi.

Si la prsente proposition emporte votre agrment, nous vous remercions de bien vouloir nous l adresser en retour signe avec votre bon pour accord et le cachet de votre entreprise.

Nos services techniques et commerciaux se tiennent votre disposition, pour tout renseignement complmentaire qui vous serait utile.

Dans l attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l assurance de notre parfaite considration.

1. Description des travaux raliser

Notre proposition porte sur la ralisation des travaux suivants :

Notre devis est strictement limit aux travaux dcrits ci-dessus.

Nous avons considr que les travaux seraient raliser en :

une intervention continue.

interventions.

Fiche pratique CDPROS 2

Pour l tablissement de notre proposition nous nous sommes bass sur les documents lists en tte des prsentes. Les quantits sont donnes titre indicatif. Pour l tablissement de la facture, seules les quantits rellement mises en uvre seront prises en compte.

2. Dlais d excution

Les dlais d excution sont de semaines/mois.

Le lieu d excution devra, la date de dmarrage, tre accessible et les ouvrages prparatoires raliss de faon permettre l engagement des travaux.

Les dlais d excution commenceront courir le sous rserve que nous soyons en possession des autorisations administratives et documents techniques ncessaires.

Nos travaux devront dbuter au plus tard le dfaut, nous nous rservons le droit de modifier nos conditions d intervention.

3. Montant des travaux

Nous nous engageons raliser les travaux :

1. pour la somme globale et forfaitaire de euros.

Ce prix forfaitaire est tabli sur la base des quantits fournies par vos soins. Ce prix pourra varier en cas de variation de plus ou moins 5 % de la masse des travaux.

ou

2. suivant le bordereau de prix unitaires et le dtail estimatif joint en annexe.

Nos prix sont tablis hors TVA. La TVA est facture en sus au taux applicable la date de signature du contrat de sous-traitance ou de l acceptation sans rserve du prsent devis.

Notre prix est rvisable et actualisable selon la formule suivante :

4. Paiements

Les paiements de nos travaux interviendront selon les modalits de paiement suivantes :

Avance la commande :

Dlais de paiement : jours compter de la rception de facture

Mode de paiement :

Nous tablirons des situations mensuelles de travaux.

Fiche pratique CDPROS 3

5. Garanties de paiement

Sous-traitance en march priv

En application de l article 14 de la loi du 31 dcembre 1975, nous devons obligatoirement bnficier d une garantie de paiement prenant la forme soit d une caution bancaire soit d une dlgation de paiement. Nous vous remercions de bien vouloir nous tablir au jour de la signature du contrat de sous-traitance l une ou l autre de ces garanties.

Paralllement, nous vous remercions de bien vouloir nous prsenter au matre de l ouvrage et lui faire agrer nos conditions de paiement conformment l article 3 de la loi prcite.

Sous-traitance en march public

En application de l article 6 de la loi du 31 dcembre 1975, nos travaux doivent faire l objet d un paiement direct par le matre de l ouvrage. Nous vous savons gr de bien vouloir nous prsenter au matre de l ouvrage et lui faire agrer nos conditions de paiement conformment l article 3 de la loi prcite. Nous vous remercions de nous adresser une copie de l acte spcial avant le dbut de nos prestations.

6. Rception de travaux

La rception se fait contradictoirement la fin de nos travaux. Un procs-verbal sera tabli par nos soins et sign par nos deux socits.

7. Responsabilits Assurances

Nous vous prions de trouver en annexe nos attestations d assurance responsabilit civile et responsabilit civile dcennale. Nous vous prcisons que notre responsabilit ne saurait tre engage au-del des termes de garantie de nos polices d assurance.

Nous vous remercions de nous indiquer le cot total de la construction sur laquelle nous intervenons afin de nous permettre le cas chant de chiffrer l ventuelle surprime lie au dplafonnement de notre assurance responsabilit civile dcennale. Nous nous verrons contraints de vous refacturer au marc l euro si vous souhaitez de notre compagnie d assurance ce dplafonnement.

8. Application des dispositions lgales

a. Justificatifs

Conformment aux dispositions lgales et pour justifier de la rgularit de notre activit, nous vous prions de trouver joint au prsent devis les justificatifs suivants :

Un extrait de l inscription au registre du commerce (Kbis) ou un extrait de l inscription au rpertoire des mtiers

Une attestation de fourniture de dclarations sociales datant de moins d un an

Avis d imposition affrent la taxe professionnelle pour l exercice prcdent

tat annuel des certificats reus (DC7)

b. Attestations sur l honneur

Nous attestons sur l honneur que le personnel de notre entreprise est employ en conformit avec les articles L. 143-3 et L. 620-3 du Code du travail.

Nous attestons galement sur l honneur :

ne pas avoir l intention de faire appel des travailleurs trangers pour la ralisation du march,

avoir l intention de faire appel des travailleurs trangers pour la ralisation du march. Ces salaris sont ou seront autoriss exercer une activit professionnelle en France.

Fiche pratique CDPROS 4

Nous attestons enfin sur l honneur ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernires annes, d une condamnation judiciaire relative au travail illgal, au titre des infractions vises aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail.

c. Comptences professionnelles, techniques et financires

Afin de justifier de nos comptences professionnelles, techniques et financires, nous produisons en annexe les documents suivants :

Liste des rfrences de travaux

Copie du certificat de qualification ou d identit professionnelle

9. Droit applicable et rglement des diffrends

En cas de litige, le tribunal de sera seul comptent.

Le droit applicable est le droit franais.

10. Annexes

Nous vous prions de trouver ci-aprs la liste des documents annexs notre devis :

Conditions gnrales de sous-traitance du BTP (version 2005)

Attestation d assurance responsabilit civile

Attestation d assurance responsabilit civile dcennale

Bordereau de prix unitaires et Devis quantitatif estimatif

Justificatifs