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Diagrammes résumant les processus prévus dans les

Règles de procédure civile en vigueur le 1er janvier 2015

REMARQUE : Le présent document renferme des renseignements généraux au sujet de la procédure applicable aux tribunaux civils. Il ne couvre pas toutes les situations et n’explique pas la loi. Il ne vous indique pas ce que vous devez faire ni pour quelle raison. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Règles de procédure civile ainsi que les guides et fiches de renseignements portant sur la Cour supérieure de justice qui sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

En vigueur le 1er janvier 2015

Règles de procédure civile

Procédure simplifiée en vertu de la règle 76

Déclaration (Formule 14A)

Inscription de l’action pour instruction (dépôt de l’Avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès

Formule 76C)

Échange de

documents et Affidavit de documents

(Formule 30A ou 30B)

dans les 180 jours

Interrogatoire

préalable

Médiation (Toronto, Windsor et Ottawa seulement)

À déposer auprès de la Cour : Affidavit de documents (Formule 30A ou 30B) Rapports d’expert Exposé des questions en litige Aide-mémoire pour la gestion du procès (Formule 76D) Affidavit de signification (Formule 16B)

Ces documents doivent être déposés au moins 5 jours avant la conférence. (règle 50.04)

Avis de conférence préparatoire au procès (au moins 45 jours avant la conférence (règle 76.10)

Discussions en vue d’un règlement

dans les 180 jours

dans les 10 jours

dans les 60 jours

Défense (Formule 18A)

Conférence préparatoire

Instruction sommaire Instruction ordinaire

Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a un demandeur et un défendeur et que les actes de procédure ne contiennent qu’une seule déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide Procédure simplifiée devant la Cour supérieure de justice et les diagrammes sur la médiation obligatoire.

Règles de procédure civile

Conférence préparatoire Procédure ordinaire

Défense

Inscription de l’action pour instruction (dépôt du dossier d’instruction)

Date de la conférence préparatoire fixée (Les parties doivent fixer une date. Sinon, le greffier s’en

charge.)

Inscription au rôle dans les 180 jours (règle 50.02)

dans les 60 jours (règle 48.06)

Médiation Toronto, Windsor, Ottawa seulement

(la médiation peut avoir lieu plus tard dans le processus sur consentement ou ordonnance)

dans le 5 ans(règle 48.14(1)(1))

Déclaration

Mémoire relatif à la conférence préparatoire

à déposer au moins 5 jours avant la conférence préparatoire

Conférence préparatoire

Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Il ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.

Règles de procédure civile

Signification et dépôt des documents relatifs aux motions

Au moins 7 jours

Au moins 4 jours

Au moins 3 jours

À signifier : Avis de motion (Formule 37A) Dossier de motion Mémoire (le cas échéant) Tableau des refus et des engagements,

le cas échéant Formule 37C)

Acquitter les frais judiciaires de dépôt de l’avis de motion

À déposer auprès du tribunal : Avis de motion Dossier de motion Mémoire (le cas échéant) Tableau des refus et des engagements,

le cas échéant (Formule 37C) Affidavit de signification (Formule 16B)

À déposer auprès du tribunal : Dossier du défendeur Mémoire (le cas échéant) Réponse au Tableau des refus et des

engagements, le cas échéant (règle 37.10 (10)b))

Affidavit de signification (Formule 16B)

À signifier : Dossier du défendeur Mémoire (le cas échéant) Réponse au Tableau des refus

et des engagements, le cas échéant (règle 37.10 (10)b))

À déposer auprès du tribunal : Confirmation de la motion (Formule 37B)

Motion (Audience)

Remarque : Le présent résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat. Pour calculer les délais prescrits dans les Règles de procédure civile, veuillez consulter la règle 3.01 et la définition de « jour férié » à la règle 1.03.

Requête (Audience)

Signifier l’avis de requête (Formule 14E)

À signifier : Mémoire Dossier de requête

Acquitter les frais judiciaires pour produire l’avis de requête

À déposer auprès du tribunal : Avis de requête (Formule 14E) Dossier de requête Mémoire Affidavit de signification (Formule 16B)

À signifier : Mémoire du défendeur Dossier du défendeur (le cas échéant)

À déposer auprès du tribunal : Mémoire du défendeur Dossier du défendeur (le cas échéant) Affidavit de signification (Formule 16B)

Signifier et déposer l’avis de comparution (aucun délai précis, mais doit être déposé avant de pouvoir déposer les documents relatifs à la défense)

À déposer auprès du tribunal : Confirmation de la requête (Formule 38B)

Remarque : Le présent résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat. Pour calculer les délais prescrits dans les Règles de procédure civile, veuillez consulter la règle 3.01 et la définition de « jour férié » de la règle 1.03.

Au moins 10 jours

Au moins 7 jours

Au moins 4 jours

Au moins 3 jours

Règles de procédure civile

Signification et dépôt des documents relatifs aux requêtes

Règles de procédure civile

Preuve d’expert

dans les 60 jours (règle 53.03 (2.2))

Échéancier pour la signification des rapports (entente entre les parties)

Défense

Inscription de l’action pour instruction (dépôt du dossier d’instruction)

Déclaration

Réponse aux rapports d’expert (signifiée au moins 60 jours avant la conférence préparatoire (règle 53.03(2))

Rapports d’expert supplémentaires (signifiés au moins 30 jours avant le procès (règle 53.03(3)b))

Conférence préparatoire (fournir au tribunal une copie du rapport d’expert s’il doit être utilisé au cours

du procès et s’il peut contribuer au succès de la conférence)

Rapports d’expert (signifiés au moins 90 jours avant la conférence préparatoire (règle 53.03(1))

Procès (Témoignage de l’expert)

Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.

Règles de procédure civile

Enquête préalable

Déclaration

Défense

Plan d’enquête préalable À échanger avant la première en date des éventualités suivantes : à l’expiration du délai de 60 jours qui suit la clôture de la procédure écrite ou du délai plus long dont conviennent les parties; la tentative par les parties d’obtenir des éléments de preuve.

Production de documents

Affidavit de documents

Motion pour interrogatoire préalable

Interrogatoires préalables

Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.

Dans le 5 ans

Avis d'état de l'instance(règle 48.14(5))

Calendrier (règle 48014 (4))

Ordonnance judiciaire autorisant le traitement de l'action

PAS de consentement de toutes les parties

Sur consentementde toutes les parties

Dans le 5 ans

Règle 48.14 -Rejet d'une action pour cause de retard (partie 1) : de la demande à l'inscription au rôle des procès

Demande

Dans les cinq ans (moins 30 jours)

Gestion de la cause en vertu de la règle 77

Inscrit au rôle des procès (ou clos)

Délais respectés selon

l'ordonnance

L'action est rejetée(le tribunal envoie une ordonnance rejetant l'action, formulaire 48D)

• pas inscrit au rôle des procès• pas clos• pas d'ordonnance judiciaire empêchant le rejet• pas de motion en vue d'une audience sur l'état de l'instance

Inscrit au rôle des procès

Dans les 60 jours (règle 48.06)

Radié du rôle des procès

Avis d'état de l'instance (règle 48.14(5))

Calendrier (règle 48.14(4))

Ordonnance judiciaire autorisant le traitement de l'action (règle 48.14(7)(b))

Délais respectés selon l'ordonnance

Inscrit au rôle des procès

DéfenseDemande

Procès ou

règlement amiable

Inscrit au rôle des procès

L'action est rejetée (le tribunal envoie une ordonnance

rejetant l'action, formule 48D)

Dans les 2 ans (moins 30 jours)Dans les 2 ans

PAS de consentementde toutes les parties

Sur consentementde toutes les parties

Gestion de la cause en vertu de la règle 77

• pas inscrit au rôle des procès• pas clos• pas d'ordonnance judiciaire empêchant le rejet• pas de motion en vue d'une audience sur l'état de l'instance

Dans les 60 jours (règle 48.06)

Règle 48.14 -Rejet de l'action pour cause de retard (partie 2) : rôle des procèse

Règles de procédure civile

Gestion des causes en vertu de la règle 77 (Toronto, Ottawa et Windsor seulement)

Affectée au système de gestion des causes par ordonnance (règle 77)

Défense

Motions

Conférence relative à la cause (règle 56.13)

Inscription de l’action pour instruction

Conférence préparatoire

Procès

Médiation obligatoire

dans les 180 jours (voirles diagrammes de la Médiation obligatoire)

Déclaration

Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.

Règles de procédure civile

Médiation obligatoire

en vertu de la règle 24.1 (Toronto, Windsor et Ottawa seulement)

Désignation d’un médiateur après l’inscription de l’action pour instruction

Défense

au moins 1 journée

Séance de médiation reportée sur consentement ou par odronnance

Avis de médiation obligatoire (envoyé par le

tribunal)

Médiateur désigné (le tribunal envoie un « Avis de désignation

du médiateur)(règle 24.1.09(6.1))

Avis du médiateur désigné (Formule 24.1B;

avise les parties de la date de la médiation; signifié et déposé par le médiateur au moins 20 jours avant

la médiation)

dans les 10 jours

Rapport du médiateur

Médiation (7 jours avant la médiation les parties doivent

fournir au médiateur la Formule 24.1C)

À l’inscription de l’action pour instruction Si les parties ne déposent pas les documents suivants avant la date fixée par le tribunal ou convenue pour la médiation :

Rapport du médiateur; Avis du nom du médiateur et de la date de séance (Formule 24.1A); Avis portant que l’action est réglée; Ordonnance exemptant l’action de la médiation; Avis portant que l’action est exemptée de la médiation en vertu de la règle 24.1.04.

Déclaration

dans les 90 jours

Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.

Règles de procédure civile

Médiation obligatoire en vertu de la règle 24.1 (Toronto, Windsor et Ottawa seulement)

Désignation d’un médiateur après le dépôt de la première défense

Médiation Les parties choisissent un médiateur

et déposent la Formule 24.1A (7 jours avant la médiation les parties doivent fournir au médiateur la Formule 24.1C)

dans les 180 jours

Si le tribunal ne reçoit pas les documents suivants : Rapport du médiateur Consentement pour prolonger la médiation; Ordonnance de prolongation de la médiation; Avis du nom du médiateur et de la date de séance

(Formule 24.1A); Avis d’action réglée; Ordonnance exemptant l’action de la médiation; Avis portant que l’action est exemptée de la médiation en

vertu de la Formule 24.1.04.

au moins 1 journée

Avis de médiation obligatoire (envoyé par le tribunal) Défense

dans les 10 jours

Rapport du médiateur

Médiateur désigné (le tribunal envoie un « Avis de désignation du

médiateur ») (règle 24.1.09(6))

dans les 10 jours

Rapport du médiateur

Médiation

(7 jours avant la médiation, les parties fournissent au médiateur la Formule 24.1C)

Avis du médiateur désigné (Formule 24.1B; avise les parties de la date de

la médiation et est signifié et déposé au moins 20 jours avant la médiation)

dans les 90 jours

Déclaration

Remarque : Dans le présent résumé, on suppose qu’il y a une déclaration et une défense. Le résumé ne s’applique pas à toutes les situations. Il ne couvre pas toutes les étapes de la procédure. Il ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat.