MODULE 1 : A LA DÉCOUVERTE DU LANGAGE JURIDIQUE 1

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MODULE 1 : A LA DÉCOUVERTE DU LANGAGE JURIDIQUE

1. INTRODUCTION

EXERCICE 2, P. 10

1. du pouvoir judiciaire

2. l’arriéré judiciaire

3. magistrats

4. greffiers

5. huissiers

6. justiciables

EXERCICE 3, P. 11

En première instance in eerste aanleg

rejeter l’appel beroep verwerpen

l’intimé geïntimeerde

déclarer la demande recevable de vordering ontvankelijk verklaren

statuer par défaut bij verstek wijzen

rendre un arrêt een arrest uitspreken

en degré d’appel in beroep

confirmer le jugement entrepris het aangevochten vonnis bevestigen

déclarer la demande non fondée de vordering niet gegrond verklaren

intenter une action een rechtsvordering instellen

EXERCICE 4, P. 11

Un tribunal Une cour

a. le demandeur/la demanderesse a. l’appelant/l’appelante

2

b. le défendeur/la défenderesse

a. le prévenu

b. le ministère public

c. (la partie civile)

porter une action devant le juge

b. l’intimé/l’intimée

a. le prévenu

b. le ministère public

c. (la partie civile)

a. recevable <-> irrecevable

b. fondée <-> non fondée

rend

a. rejeter l’appel et ainsi confirmer le jugement

entrepris

b. accepter l’appel

un arrêt

parties

entreprendre

interjeter

2. LES DIFFÉRENTES BRANCHES DU DROIT

EXERCICES 1 ET 2, P. 12

1. le droit constitutionnel (7)

2. le droit administratif (4)

3. le droit fiscal (1)

4. le droit pénal (3)

5. le droit judiciaire (9)

3

6. le droit de succession (6)

7. le droit des obligations (10)

8. le droit commercial (8)

9. le droit du travail (2)

10. le droit de la sécurité sociale (5)

3. LES COURS ET LES TRIBUNAUX

EXERCICE, P.13

la Cour de cassation

la Cour d’appel (la chambre civile – la chambre de la jeunesse – la chambre correctionnelle)

la Cour d’Assises – la Cour du travail

le tribunal de première instance (le tribunal civil – le tribunal de la famille et de la jeunesse – le

tribunal correctionnel – le tribunal de l’application des peines)

la justice de paix

4. L’ANALYSE D’UN JUGEMENT OU D’UN ARRÊT

1) 3e chambre du tribunal de 1e instance de Liège

2) Quelles sont les parties au procès ?

Demandeur = Mary K, en nom personnel ET en qualité de représentant légale de son enfant mineur

d’âge, D.

3) Mary K veut faire établir la paternité de Mani G à l’égard de D.

4) Le tribunal renvoie au droit international qui dispose que l’établissement de la paternité d’une

personne est régie par le droit de l’État dont il a la nationalité. L’ambassade de l’état en question

ne répondant pas aux demandes de législation, on est tenu d’appliquer le droit belge.

Le défendeur ne conteste pas avoir entretenu une relation avec le demandeur, mais il dit ne pas être

sûr d’être le père de D. Il est d’accord avec un test de paternité, donc il faut indiquer un expert.

5) Le tribunal indique un expert et détermine sa tâche : effectuer un prélèvement sanguin sur le

demandeur, le défendeur et l’enfant. Examiner ces échantillons et déterminer si le défendeur peut

être exclu oui ou non comme père de l’enfant. Faire un rapport et le déposer dans les 4 mois au

greffe (ter griffie neerleggen).

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5. A NE PAS CONFONDRE

EXERCICE 1, P.19

la législation

la jurisprudence

le droit

la juridiction

EXERCICE 2, P.19

L'adjectif judiciaire (du latin judicarius et de judicium, signifiant jugement) regroupe ce qui se rapporte à l'application

de la loi, ce qui appartient à la justice et ce qui concerne la justice.

L'adjectif juridique (du latin juridicus) s’emploie pour tout ce qui se rapporte au droit et qui traite du droit.

Le terme se réfère à la discipline ou à l'exercice du droit. (Office de la langue française, Dictionnaire du XXe siècle.1)

1) Seule la présence d'un casier judiciaire a influé sur les estimations du risque de récidive des

criminels.

2) La police judiciaire fédérale oriente ses missions […] spécialisées vers la criminalité supra locale,

organisée et déstabilisant la société et vers les délits qui requièrent une approche spécialisée.

3) Le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et

directement applicable dans tous les États membres.

4) Le pouvoir judiciaire est constitué de l’ensemble des cours et des tribunaux.

5) Cette maison d’édition vient de publier un guide juridique à l’usage de l’enseignant.

6) Le poids d'une erreur judiciaire est lourde à porter pour l'accusé mais aussi pour le jury si par après

il s’avère qu’ils se sont trompés.

7) Afin de développer et d'améliorer le système d'aide juridique/judiciaire, des moyens sont

également libérés pour organiser une aide juridique/judiciaire de première ligne.

1 D’après : http://www.barreau.qc.ca/journal. L’adjectif légal s’emploie dans les contextes qui désignent ce qui résulte d’une loi.

Par exemple : un délai légal ou formalités légales.

http://www.olf.gouv.qc.ca/

http://www.barreau.qc.ca/journal

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8) L’enquête judiciaire sur les causes de la mort de Lady Di et de Dodi Al-Fayed, suspendue en 2004

en attendant les résultats de l’enquête policière, a repris ce lundi.

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MODULE 2 : LE DÉDALE BELGE. LA FÉDÉRALISATION

1. INTRODUCTION

EXERCICE, P. 27

1. Charles Michel Elio Di Rupo Yves (dd 2016)

2. 6 : le gouvernement fédéral, le gouvernement flamand (région et communauté étant

fusionnées), le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement wallon (de la région wallonne), le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

3. vrai 4. Les Régions

5. Koen Geens (dd 2016) 6. La Flandre occidentale, la Flandre orientale, Anvers, le Brabant flamand, le Brabant wallon,

le Limbourg, le Hainaut, Namur, Liège, le Luxembourg. 7. Faux. Le Parlement flamand vote des décrets (= des lois communautaires et régionales).

La Région de Bruxelles-Capitale vote des ordonnances. 8. Faux. La sixième réforme est la dernière : 2012-2014. 9. Non puisque les Régions ont des compétences dans les domaines qui touchent à

l'occupation du "territoire".

10. Vrai.

EXERCICE 1, P. 28 (DD. OCTOBRE 2016)

1. Siegfried Bracke

2. Christine Defraigne

3. Paul Magnette

4. André Antoine

2

5. Rudy Demotte

6. Philippe Courard

7. Rudi Vervoort

8. Charles Picqué

9. Geert Bourgeois

10. Jan Peumans

11. Oliver Paasch

12. Alexander Miesen

2. L’ETAT FEDERAL ET LES ENTITES FEDEREES

EXERCICE 2, P. 28-29 (DD. OCTOBRE 2016)

l’indépendance – fédérale – réformes – Constitution – gouvernement – parlement –

compétences – flamande – française – germanophone – flamande – Bruxelles-Capitale –

wallonne – provinces – communes – compétences – domaines - compétentes

EXERCICE, P. 29

o le pouvoir législatif est exercé par/s’exerce par le parlement et le Roi (wetgevende

macht)

o le pouvoir judiciaire est exercé par/s’exerce par les Cours (f.) et les tribunaux (m.)

(rechterlijke macht)

o le pouvoir exécutif est exercé par/s’exerce par le Roi et le gouvernement (le Roi nomme

les ministres) (uitvoerende macht)

EXERCICE, P. 30

1. député

2. parlement

3. représentants

3

4. entités

5. cooptés

6. suffrage

7. obligatoire

EXERCICE, P. 31

1) faux : sanctionner – promulguer – entrer en vigueur

2) vrai

3) vrai

4) faux : le Roi et les ministres ont aussi le droit de prendre une initiative législative = projet

de loi.

5) faux : A la Chambre des Représentants, les 150 députés sont élus directement au suffrage

universel. Sur le plan linguistique (2016), la Chambre est composée de 62 francophones et de

88 néerlandophones.

EXERCICE, P. 32

Compétences fédérales Compétences communautaires Compétences régionales

Ce sont les compétences résiduelles (tout ce qui n’a pas été expressément attribué aux Communautés ou Régions). 1. La justice 3. les affaires intérieures 5. la tutelle sur la police 9. la dette publique

Elles peuvent être subdivisées en 4 grands groupes :

1) Les matières culturelles 2) Les matières

personnalisables 3) L’enseignement 4) L’emploi des langues

Il s’agit surtout des matières économiques et des matières localisables, liées au territoire. 2. Les travaux publics 4. Le transport 6. l’environnement et la politique de l’eau 7. l’agriculture 8. Le logement 10. l’aménagement du territoire et l’urbanisme

4

3. LA STRUCTURE ASYMETRIQE DE LA BELGQIUE FEDERALE

EXERCICE, P. 35

CAUSE

CONCESSION OPPOSITION CONSÉQUENCE

étant donné que puisque

bien que

toutefois C’est ainsi

Ils servent à établir un lien logique (cause, conséquence, concession, opposition, temps, …) entre les différentes parties d’un texte. Les verbes 1. Les formes verbales (2, 3) sont issues d'une classe de verbes particulières. Laquelle? Verbes impersonnels 2. doive : subjonctif présent 3. exerçant : part. présent = qui exerce 4. être Lexique (p.36) 1. voor wat … betreft 2. krachtens 3. in/in de schoot van 4. omscholing

4. GRAMMAIRE

5

EXERCICE, P. 37

• ne-pas-ni

• n’-que

• n’-aucune

• ne (= négation simple)

• ne (= ne explétif)

EXERCICE, P. 38

• Voulez-vous travailler dur ?

• Pourquoi voulez-vous travailler chez nous ?

• Quelle est votre opinion ?/ Quel est votre avis ?

• Quels sont les arguments ?

• Qu’est-ce qui explique la critique ?

• Je ne comprends pas ce que tu dis

• Le juge, connaît-il tous les détails du dossier ?

• Les communautés, sont-elles compétentes pour les matières personnalisables ?

5. POUR CONCLURE

1. Les matières “la protection de la jeunesse”, “l’aide aux familles”, et “l’accueil des

immigrés” sont confiées aux communautés. Les régions, sont-elles compétentes pour

l’emploi et la recherche scientifique?

2. Combien de communes du Brabant wallon, du Hainaut et de la Flandre occidentale le

Premier ministre belge, connaît-il?

6

3. Chaque Communauté et chaque Région disposent de leur propre pouvoir législatif et

éxécutif.

4. En vertu de/Moyennant/Par le biais de la Constitution la Communauté française peut

transférer des compétences à la Région wallonne.

5. En 2013 le Roi Albert II a été succédé par son fils aîné, Philippe.

6. En Belgique il y a trois langues officielles: le néerlandais, le français et l’allemand.

7. Six réformes successives de l’État ont donné lieu à une répartition de compétences entre

l’État fédéral et les entités fédérées.

8. Le sénat, compte – t – il autant de sénateurs du groupe linguistique néerlandophone et

francophone?

9. En attribuant de plus en plus de compétences aux Régions et aux Communautés, l’État

fédéral perd de son pouvoir.

10. Le parlement flamand consiste en/est composé de/ se compose de 124 membres dont

118 sont élus directement dans les 5 provinces flamandes et 6 élus directement par les

électeurs bruxellois.

MODULE 3: IL FAUT CE QU’IL FAUT

1. INTRODUCTION

EXERCICE 1, P. 44

▪ verplicht – rechten en plichten

▪ het verbintenissenrecht ▪ stemplicht ▪ obligaties

2. QUELQUES NOTIONS DE BASE

EXERCICE 1, P. 44

Traduction

1. Le débiteur c schuldenaar

2. Le créancier b schuldeiser

3. Le tiers a derde (persoon)

EXERCICE 2, P. 44

1. donner qqch, faire qqch ou ne pas faire qqch. 2. la créance (schuldvordering, vorderingsrecht, inschuld). 3. l’obligation (schuld, verbintenis). Opm : la dette : geldschuld (langage courant).

3. DEFINITION Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs parties s’obligent envers

une ou plusieurs parties à donner, à faire ou à ne pas faire qqch (= une prestation).

4. LES DIFFÉRENTS TYPES D’OBLIGATIONS

EXERCICE 1, P. 45

1. conditionnelle (voorwaardelijke verbintenis) 2. solidaire (hoofdelijke verbintenis) 3. résultat (resultaatsverbintenis) 4. moyens (middelenverbintenis) 5. terme (verbintenis met tijdsbepaling) 6. partageable (splitsbare verbintenis)

EXERCICE 2, P. 45

1. à terme 2. partageable 3. moyens 4. résultat 5. conditionnelle suspensive

5. LES SOURCES DES OBLIGATIONS

EXERCICE 1, P. 46

un fait juridique (rechtsfeit) un acte juridique (rechtshandeling)

EXERCICE 2, P. 46

Un acte juridique est un acte qui a pour but de produire des effets juridiques. Il existe des actes juridiques unilatéraux : des obligations qui naissent d’une manifestation de volonté unilatérale de la part de celui qui s’oblige. À côté de cela il existe aussi des actes juridiques bilatéraux : (la plupart des) obligations naissent d’une convention. Exemple : une convention.

Un fait juridique est quelque chose qui se passe non intentionnellement, et auquel sont liés des effets juridiques. Ainsi, certaines obligations naissent comme conséquence de certaines circonstances, hors de la volonté du débiteur. Exemple : la majorité à 18 ans, hors de la volonté de la personne, mais crée des obligations. Aussi y a-t-il encore le quasi-délit (onrechtmatige daad) : des obligations qui sont l’effet juridique non-voulu d’un acte.

La convention et le quasi-délit sont les deux sources principales.

6. LA RESPONSABILITE : LE QUASI-DELIT

Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque, qui cause à autrui (een ander) un dommage (schade), oblige celui par la faute (de schuld) duquel il est arrivé, à le réparer.

EXERCICE 1, P. 48-49

1. Il doit y avoir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Les trois conditions se trouvent réunies dans cette situation (accident routier avec beaucoup de dégâts, faible vitesse de poids lourd B tente à expliquer les causes de l’accident).

2. On parle d’un dommage matériel : les dégâts à l’infrastructure routière, les dégâts sur les véhicules et d’un dommage corporel : un chauffeur (A) grièvement blessé, dans le coma – un chauffeur (C) blessé légèrement, 14 points de suture). Le 3e type de dommage, dont on ne parle pas dans le procès-verbal est le dommage moral (p.ex. douleur provoquée par la disparition d’un être cher).

EXERCICE 2, P. 49

1. Le propriétaire du parking n’est pas responsable (~contrat de louage). Isabelle doit se tourner vers son propre assureur.

2. La tempête est un cas de force majeure (overmacht), exonératoire de responsabilité. C’est donc l’assureur de la victime qui doit payer les dommages.

3. L’assurance du prêteur va indemniser l’accident. S’il existe une franchise sur le contrat, il se peut que cette franchise soit à la charge du conducteur.

• Décliner toute responsabilité • Conclure un contrat • Un contrat de bail • Prendre en charge • La force majeure • Exonérer quelqu’un de sa responsabilité • Un partage de responsabilité • Indemniser • Un contrat à titre gracieux

7. LA CONVENTION

EXERCICE 1, P. 50

Une convention est un accord de volontés de deux ou plusieurs personnes en vue de la création, la modification ou l’extinction d’obligations.

EXERCICE 2, P. 501

1. Les deux parties se sont mises d’accord sur les conditions suspensives de leur contrat. 2. Le quasi-délit crée une obligation : le droit du créancier à une indemnisation et

l’obligation du débiteur d’y satisfaire. 3. La convention s’éteindra par l’exécution de la seule prestation qui reste. 4. Certaines caractéristiques de la société peuvent être changées par les fondateurs dans la

phase qui précède la fondation. 5. Veuillez respecter vos engagements.

7.1. Les différents types de conventions


1. Un contrat de louage : le bailleur doit mettre l’appartement à disposition ; le locataire doit payer le loyer.

2. Un contrat d’entreprise : le travailleur indépendant doit exécuter le travail convenu ; le client doit payer le prix (les honoraires)

3. Un contrat de don : le donateur transfère sans contrepartie (gratuitement) la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire, qui l’accepte.

4. Un contrat de travail : le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, en contrepartie d’une rémunération appelée salaire.

5. Un contrat d’assurance : l’assureur doit payer l’indemnité en cas de sinistre ; le souscripteur doit payer la prime (ou la cotisation)

6. Un contrat de vente : le vendeur doit délivrer la chose, l’acheteur doit payer le prix 7. Un contrat de prêt : le prêteur doit donner la chose ; l’emprunteur doit restituer la

chose Cadre, p. 53 le dépôt – la transaction – le mandat/la procuration – la rente viagère

1 Exercice inspiré sur PENFORNIS, J.-L. (2004): Le français du droit, Paris : Éditions Clé International.

7.2. Le contrat de louage

EXERCICE 1, P. 53

une convention consensuelle une convention synallagmatique un contrat onéreux une obligation continue un contrat temporaire pas de contrat conclu intuitu personae

EXERCICE 2, P. 53

locataire locateur locataire locataire locateur locateur locataire

8. TEXTE Fragment 1, p. 54

1. la justice de paix

2. donner en location prendre cours donner congé un préavis licite

3. prenant (terme) moyennant (M.D.) venant (préavis) moyennant (parties) en invoquant régissant (loi) tendant (demande reconventionnelle) figurant (clause)

4. vroegtijdige beëindiging van een huurovereenkomst rechtspreken, rechtdoen ; faire droit à une demande = een eis/vraag toewijzen (inwilligen) alvorens recht te doen tegenvordering

Fragment 2, p. 55 1. Ils répètent leur première argumentation : le locateur ne peut pas interrompre le contrat

de bail vu la loi relative au bail de résidence principale. Ils veulent que le juge en appel confirme la mesure d’instruction, que l’affaire soit renvoyé à la juridiction cantonale (justice de paix). Si cela ne se produit pas, ils veulent que l’affaire soit inscrite au rôle général. Et si le premier jugement est confirmé, ils veulent obtenir le permis de rester dans la maison louée jusqu’au 30 octobre 2003.

2. L’intimé veut que l’appel soit déclaré non fondé et il fait un appel incident pour une réformation du premier jugement et une demande incidente pour que les appelants soient condamnés à payer 1250 euros pour fol appel. Si l’appel était accepté l’intimé voudrait obtenir l’autorisation d’augmenter le loyer.

3. in het kort, in hoofdzaak répéter la nullité contraire jouir de demander onderzoeksverrichting, -maatregel renvoyer tusseneis

Fragment 3, p. 56 1. Comment traduit-on

bepalen dat bepalen inwerkingstelling krachtens bijgevolg, dan ook

2. d’autre part 3. ne peuvent, ne pourrait, ne peuvent 4. le régime conventionnel de résiliation 5. les parties 6. les modalités de résiliation

Fragment 4, p. 57-58 1.

en l’espèce avoir lieu (il y a lieu) du chef de les dépens

2. un bailleur un preneur l’émendation postuler

3. le vingt-sept juin deux mille trois 4.

Monsieur D : le congé qu’il avait donné à ses locataires est licite. Ils doivent donc quitter les lieux. Son appel incident et sa demande incidente sont déclarées non fondées. Fol appel est non fondé.

Monsieur et madame F.-L. : Ils doivent quitter les lieux, mais ils peuvent rester jusqu’au 30/10/2003. L’instruction de la demande de la visite des lieux est renvoyée au juge de paix (le premier juge) (= la demande incidente). Ils doivent payer les dépens d’appel: 334,66 EUR.

9. GRAMMAIRE

9.1. L’obligation

EXERCICE 1, P. 59

VERBES AVEC UNE VALEUR POSITIVE

VERBES AVEC UNE VALEUR NEGATIVE

MODE VERBAL

devoir, falloir, obliger, être obligatoire/nécessaire, être tenu de

défendre, interdire, être défendu/interdit, ne pas pouvoir

l’impératif

9.2. La cause et la conséquence

EXERCICE 2, P. 59

1. Puisque 2. Donc 3. Étant donné qu’/parce qu’

4. Par conséquent 5. Grâce à 1.

10. EXPRESSION ORALE : NEGOCIER2

Concéder

Opposer

il est vrai que, certes il est certain que je ne nie pas le fait que bien sûr je veux bien c’est incontestable il est possible que admettons que je l’admets volontiers il ne fait pas de doute que c’est exact je vous l’accorde effectivement tout à fait d’accord avec vous je n’ignore pas que

mais, cela dit il faut tout de même dire que cependant je crois néanmoins que il me semble pourtant que n’empêche que

2 Exercice inspiré sur PENFORNIS, J.-L. (2004): Le français du droit, Paris : Éditions Clé International.

Je t’aime moi non plus - Le droit des personnes et le droit familial clé/1

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MODULE 4 : JE T’AIME MOI NON PLUS

1. INTRODUCTION

EXERCICE 1, P. 68 être célibataire avoir un (petit) ami/copain – avoir une (petite)amie/copine vivre ensemble – vivre en union libre (vrije liefde) – vivre en concubinage (niet-

echtelijke gemeenschap) le mari et la femme – les époux, les conjoints (contexte jur.) le beau-père, la belle-mère – le gendre (le beau-fils), la belle-fille (la bru :

arch., dial.) le voyage de noces être enceinte – l’accouchement – des jumeaux/des jumelles – être fils/fille

unique – une famille nombreuse le grand-père, la grand-mère – le petit-fils, la petite-fille un veuf/une veuve

EXERCICE 2, P. 68 ▪ se fiancer avec quelqu’un ▪ se marier avec quelqu’un ▪ ∅ épouser ∅ quelqu’un ▪ ∅ rompre avec quelqu’un ▪ ∅ quitter ∅ quelqu’un ▪ se séparer de quelqu’un ▪ ∅ divorcer de quelqu’un

EXERCICE 3, PP. 68 1. Axelle et Matteo ne sont pas mariés, ils vivent ensemble. 2. As-tu déjà vu le nouveau copain de Louise? 3. Alizée, est-elle célibataire? – Alizée? Pas du tout, elle est mariée avec

Guillaume. 4. En 2016 Margaux s’est mariée avec Gauthier. 5. Noémie, est-elle mariée? – Non, elle est divorcée. 6. Julie a divorcé de Matisse en 2015. 7. Ils se sont mariés en 2013 et en 2015 Maud a demandé le divorce. 8. A qui a-t-on confié la garde des enfants? 9. Julot doit lui payer chaque mois une pension alimentaire. 10. Amaurie est fille unique: elle n’a ni sœurs ni frères. 11. Maxime est veuf: sa femme est morte/décédée l’année passée.


2

12. Ma meilleure amie est enceinte: l’accouchement est prévu pour le 8 décembre/ normalement elle accouchera le 8 décembre.

2. LE MARIAGE ET LE DIVORCE

EXERCICE 1, P. 69 1. vrai 2. vrai 3. vrai 4. faux (https://youtu.be/HMV2Kg0goCg) 5. vrai 6. faux (https://youtu.be/lNaFIHtmy3c) 7. faux (https://youtu.be/SX-HCmquB4Q) 8. vrai (https://youtu.be/Kcvo3jLUnBc) 9. vrai (https://youtu.be/VmlRm2dcdxQ) 10. faux (https://youtu.be/80blLXKSxUU)

EXERCICE 2, P. 69 le régime primaire les régimes matrimoniaux

des règles obligatoires un contrat de mariage

choisis contrat de mariage le régime légal

EXERCICE 3, P. 69 1. le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel – le divorce pour désunion

irrémédiable – le divorce pour faute (disparu de l’arsenal législatif) 2. le tribunal de la famille 3. ce tribunal gère tous les conflits d’ordre familial : le divorce, le paiement d’une

contribution alimentaire, la garde des enfants 4.

i. Les conjoints ii. L’adultère

https://youtu.be/lNaFIHtmy3c

https://youtu.be/SX-HCmquB4Q

https://youtu.be/Kcvo3jLUnBc

https://youtu.be/VmlRm2dcdxQ

https://youtu.be/80blLXKSxUU


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EXERCICE 4, P. 70

1. matrimonial - contrat de mariage – sous 2. le régime primaire 3. impératif 4. séparation de fait - une procédure de divorce - une séparation de corps. 5. mesures urgentes et provisoires - siégeant 6. causes - la désunion irrémédiable - par consentement mutuel 7. le régime légal 8. promulgue – au moniteur belge – entre en vigueur – contracter mariage 9. à l’égard de la coparente – sa coparente – la coparente 10. coparentalité – une relation équilibrée

EXERCICE 5, P. 71 1. –

i. Vivre ensemble ii. Un devoir de fidélité iii. Garder le domicile en commun et le protéger iv. Partager les dettes du ménage -> y contribuer chacun selon ses

facultés 2. -

i. habiter ensemble – fidélité ii. la résidence conjugale iii. charges – revenus – charges - charges


4

3. LA FILIATION ET L’ADOPTION

EXERCICE 1, P. 72

EXERCICE 2, P. 73

1. – a. Né – mariage – 300 – dissolution – mariage – mari b. –

• reconnaître l’enfant • le tribunal

i. la possession d’état - une présomption ii. possession d’état – biologique (un test ADN) iii. rapports sexuels - la conception – 180 – 300 –

présomption 2. –

• continue • s’établit - le rapport de filiation • a toujours porté le nom • l’a traité comme son enfant

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• pourvu à son entretien et son éducation • l’a traité comme son père ou sa mère • est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société • l’autorité publique le considère comme tel


• Elle dit qu’ils ont entretenu des rapports sexuels jusqu’en 1984 ; pendant la grossesse l’attitude de l’homme a changé

• Elle connaît des détails de la vie privée de l’homme datant de fin de 1983, ce qui démontre l’existence d’un lien assez intime avec lui

• Elle a produit des attestations de collègues et d’amies pour prouver/soutenir que l’homme doit être le père de son enfant

2. - • l’intimée ne produit que des témoignages qui n’établissent nullement la

paternité • la demande est fantaisiste • les relations sexuelles ont pris fin en décembre 1982, donc en dehors

de la période légale de conception • les attestations produites par l’intimée sont tardives et peu fiables • [il est contre l’intérêt de l’enfant que je le reconnais comme le mien – ça

n’a pas de sens de dire que je suis le père puisque l’enfant n’aura jamais de sûreté sans vérification génétique]

3. – • l’appelant est le père • pas de possession d’état de l’enfant vis-à-vis de l’homme ; à défaut de

possession d’état, la paternité peut être déterminée par toute voie de droit

• les attestations produites, la connaissance par l’intimée de divers éléments et événements de la vie privée de l’appelant fin 1983, début 1984, l’attitude de l’appelant à l’égard de l’enfant (il ne veut pas le voir, même s’il entretient de bons rapports avec la mère et même s’il devrait être évident qu’il n’est pas le père), le refus de l’appelant de se soumettre à une expertise génétique => tous ces éléments font un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes pour entraîner la conviction de la cour que l’appelant est bien le père. En plus, les arguments utilisés par l’appelant pour démontrer que l’établissement judiciaire de la paternité serait contraire aux intérêts de l’enfant sont spécieux et augmentent la suspicion.


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• aangezien, gegeven • overwegende dat • terwijl (daarentegen) • tenzij • echter • echter • derhalve, dus • hetzij…hetzij • opdat • aan de andere kant • tenslotte • met als reden dat • gegeven het feit dat, aangezien

2. – • geenszins, helemaal niet • niet • nooit • négation simple + pouvoir = ne…pas • geen enkele • geen andere oplossing dan te…

3. - a. conditionnel présent : hypothèse, nouvelle incertaine b. participe présent : cause, matière, cause, « qui » c. quelque…que, à moins que…

4. – a. tussenarrest b. ernstig vermoeden c. rechtsmiddel d. in hoofde van e. afdoend f. niettegenstaande, (des)ondanks g. bewijskracht h. het blijkt uit… i. < produire des pièces : stukken óverleggen j. genetische afdruk

Haut les mains ! - Le droit pénal/clé1

1

MODULE 5 : HAUT LES MAINS !

1. INTRODUCTION

EXERCICE 1, P. 86-87 • condamné • commis • peines

• le crime • le délit • la contravention

a) 1. l’acquittement 2. la suspension (de peine) 3. éteindre l’action publique 4. déclaration de culpabilité

b) – • Une peine criminelle – la réclusion • Une peine correctionnelle – l’emprisonnement/la peine de travail/une amende • Une peine de police – l’emprisonnement/la peine de travail/une amende

1d – 2f – 3a – 4b – 5c – 6e

EXERCICE 2, P. 88 1. atténuantes 2. avoue/nie 3. la victime 4. porter plainte 5. avec sursis


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EXERCICE 3, P. 88

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2. LE PROCÈS 2.1. Introduction

EXERCICE 1, P. 89 1. les codes Napoléon 2. le législateur 3. punissable 4. commettre 5. être suspecté de 6. prononcer une peine 7. comparaître devant le juge

EXERCICE 2, P. 89 • Lors de l’instruction préparatoire: le suspect → l’inculpé • Lors de l’instruction à l’audience : le prévenu//l’accusé • Après l’audience : le condamné//l’acquitté

2.2. Les acteurs du procès

EXERCICE 1, P. 89 1. la victime 2. l’expert judiciaire 3. le condamné 4. le procureur 5. l’avocat

EXERCICE 2, P. 90 1. le parquet = le ministère public = les magistrats debout 2. les juges = les magistrats assis

EXERCICE 3, P. 90 1d – 2c – 3e – 4a – 5b

3. GRAMMAIRE

EXERCICE 3.1.2., P. 91 1. aurait fait 2. aurait été 3. aurait dû 4. aurait été/serait 5. libérerait 6. craindrait


4

7. serais devenu 8. aurait fait/aurait dit 9. ferait/adopterait 10. nous occuperions

EXERCICE 3.2.2., P. 92 1. en fouillant 2. convaincants 3. en interrogeant 4. différant 5. puissante 6. en attendant 7. en négligeant 8. n’ayant trouvé 9. excellente plaidoirie 10. salissant

4. TRADUCTION 1. La (partie) défenderesse aurait cité des témoins importants.

2. Si la partie civile était d’accord avec le jugement, elle ne l’entreprendrait pas et

elle n’interjetterait pas appel.

3. Le juge déclarerait la demande recevable mais non fondée.

4. En rejetant cet appel, le conseiller de la Cour d’Appel a définitivement clôturé

l’affaire.

5. Si le procureur du Roi n’avait pas proposé un arrangement à l’amiable, il

aurait demandé une amende avec confiscation.

6. D’après ce qu’on dit, ce jeune délinquant devrait comparaître devant le

tribunal de la jeunesse.

7. Le suspect étant pris en flagrant délit, il ne pouvait pas nier les faits.

8. L’assassin aurait eu plusieurs motifs pour prendre sa revanche sur sa victime.

9. Le greffier étant absent, on a différé/reporté l’audience de 15 jours.

10. Lors de l’audience on a prouvé que l’accusé, qui n’avait plus d’argent au

moment des faits, a dérobé et puis tué la vieille dame.


5

5. ATTENTAT À LA PUDEUR

EXERCICE 1 P. 93 1.

• l’attentat à la pudeur sur mineurs sans et avec violence • le viol

2. Il est inculpé d’avoir abusé sexuellement de plusieurs élèves et jeunes filles de 13 à 18 ans, entre 2008 et 2009.

3. • le viol • l’attentat à la pudeur avec violence

4. • 5 ans de prison avec sursis probatoire pour ce qui excède les 3 mois de

[détention] préventive • indemniser à titre de préjudice moral les familles des victimes ainsi que

5. Ils peuvent porter durablement atteinte à l’intégrité physique et psychique des adolescentes.

6. – • les faits sont assez anciens ; • l’homme se reconstruit ; • il est en suivi thérapeutique depuis des années/ son engagement

thérapeutique depuis plusieurs années • il ne donne plus cours ; • il a du travail ; • l’absence d’antécédents judiciaires ;

EXERCICE 2, P. 93-94 1. Il est inculpé :

• d’avoir violé (avec violences) sa belle-fille, une mineure (10-14 ans) • d’avoir commis un attentat à la pudeur (avec violences ou menaces) sur sa fille, sur

ses belles-filles, sur une fille non apparentée, toutes mineures (moins de 16 ans) • d’avoir filmé et gardé en sa position la vidéo des actes cités ci-dessus • d’avoir importé, détenu et diffusé des images pédopornographiques

2. Il est l’ascendant (le père) d’une des victimes. Il cohabite avec la plupart de ses victimes et a autorité sur elles en tant que (beau-)père. Il s’agit d’un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une association, qu’il en soit le dirigeant ou non.

3. Le tribunal a considéré comme prouvé que le prévenu : • a violé (avec violences) sa belle-fille, l’a filmé et en a gardé la vidéo • a commis un attentat à la pudeur (avec violences ou menaces) sur sa fille, sur ses

belles-filles, sur une fille non apparentée, toutes mineures (moins de 16 ans) et en a gardé la vidéo


6

• a importé, détenu et diffusé des images pédopornographiques

Le tribunal le condamne à une peine de prison de 10 ans, à une interdiction d’une série de droits pour une période de 5 ans, au payement d’une indemnité, à une confiscation de son matériel informatique, au paiement des frais.

4. • La prescription n’est pas acquise pour les faits cités dans ces préventions parce que

l’action publique ne commence à courir qu’au moment où les victimes auront atteint l’âge de 18 ans. La prévention I est établie, les autres ne le sont pas, donc le prévenu en est acquitté.

• La prescription n’est pas acquise pour les faits cités dans ces préventions parce qu’ils sont considérés comme un fait pénal unique et l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la date du dernier acte en faisant partie. La prévention III B : les faits ont été requalifiés parce que ces images n’ont pas été fabriquées et détenues avec le but de les commercialiser et/ou distribuer. La prévention III B requalifiée ainsi que les autres sont demeurées établies.

5. • La nature des infractions commises, le fait qu’il a méprisé totalement l’intégrité

physique et psychique d’une fille sur laquelle il a autorité, étant son beau-père • Le caractère abject et sordide de la très grande quantité des images

pédopornographiques et l’absence d’égard à la réalité et la souffrances des enfants impliqués

• ses antécédents judiciaires (extorsion, attentats à la pudeur, outrages aux mœurs) • sa personnalité (déviance sexuelle) • sa dangerosité sociale

6. 8 ans d’emprisonnement – l’interdiction de certains droits civils et politiques pendant 5 ans – la confiscation, l’indemnité, les frais

7. Les faits de toutes les préventions constituent la manifestation d’une intention délictueuse unique qui ne doit être sanctionnée que d’une seule peine, la plus forte.


1. – • De misdaad, beschouwd als verkrachting met behulp van geweld. • Een aanslag op de eerbaarheid, met geweld of bedreigingen • In casu • Verwant in opklimmende lijn • Videos die aanslagen inhouden • Geformuleerd • In hoofde daarvan • Vervangen • bewust • de feiten zijn dus niet verjaard


7

• voor het overige wordt de publieke vordering door geen enkele andere oorzaak uitgedoofd

• bovenbedoeld • doet het teniet

2. – • Au moment des faits • À plusieurs reprises • En l’espèce • Le tuteur • Le curateur • En vertu de • Verser • Majorer de • Lésé • Les faits sont établis • À tort • Sans leur consentement • À leur insu • À bon droit

3. – • participe présent de cohabiter, antécédent: une personne, = qui cohabite • participe présent de impliquer, antécédent: des emblèmes, objets, films,

photos, diapositives ou autres supports visuels, = qui impliquent • participe présent de présenter, antécédent: des emblèmes, objets, films,

photos, diapositives ou autres supports visuels, = qui présentent • gérondif de mettre, exprime une manière • participe présent de statuer, propre sujet: lequel • participe présent de être, propre sujet: cette somme • participe présent de se prétendre, antécédent: toute personne, = qui se

prétend • participe présent de avoir, propre sujet: le prévenu • participe présent de correspondre, propre sujet: les faits ainsi décrits • participe présent de être, exprime la pure circonstance • participe présent de tenir, propre sujet : la durée de cette interdiction • participe présent de réformer, exprime la pure circonstance

4. exprime une supposition, le doute, quelque chose qui n’a pas encore été confirmé

1

MODULE 6 : NOTRE ÉTAT-PROVIDENCE

1. INTRODUCTION Exercice, p. 108

• le droit du travail

• le droit de la Sécurité sociale

La protection sociale au fil du temps

vacances – indemnité chômage – congé de maladie/invalidité

• ouvrier/ouvrière

• la lutte

• les sous

• la marchandise

• l’indemnité

• indemniser

• le chef/le patron

• l’employeur

• le bénéficiaire

• le salarié

• le contrat de travail

• conclure un contrat

• la subordination

• l’inégalité

• un syndicat

• la grève générale

• la revendication

• la réduction du temps de travail

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2. LE DROIT DU TRAVAIL

Exercice 1, p. 109

le chômage – les congés – les contrats de travail – le salaire – la maladie et les accidents – la pension

Exercice 2, p. 109

1. un programme de recyclage professionnel

2. une lettre de licenciement

3. l’indemnité de maladie-invalidité

4. le congé parental

5. l’allocation de naissance

Exercice 3, p. 110

les 19 mots cachés : aide – allocation – argent – boulot – chercher – chômeur – disponible – emploi – engager – formation – job – licencier – offre – ONEM – profession – SECU – stage – sous – travail La question qui se cache: Quel revenu as-tu au chômage ? Exercice 4, p. 111 1. pointer

2. cotisation

3. supprimer

4. percevoir

5. fériés

6. reconvertir

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7. réduit

Exercice 1, p. 113 1. la Société Anonyme (= naamloze vennootschap). Ga hier kort even in op andere juridische entiteiten: - une sprl: une société privée à responsabilité limitée (BVBA) - une asbl : une associations sans but lucratif (vzw) - une ong : une organisation non gouvernementale (NGO) 2. ajournement, remise à une date postérieure. Le sursis de l’exécution de la peine est accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n’a pas subi de condamnation antérieure. 3. het verwerpen van het beroep 4. per aangetekende post 5. les faits 6. het blijkt uit 6. ne pas savoir/connaître 7. schadevergoeding Exercice 2, p. 113 1) L'article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 définit le motif grave comme étant « toute faute grave

qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur », l'alinéa 1er du même article 35 conférant au juge un pouvoir d'appréciation de la gravité de la faute.

2) OUI : « Cette faute relève il est vrai de la vie privée de M.B. mais il n'est plus contestable qu'un fait

de la vie privée puisse constituer une faute au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 (en ce sens voy.Cass., 9 mars 1987, J.T., p. 367) dès lors qu'elle est susceptible d'avoir un retentissement dans la sphère de l'activité professionnelle; tel est le cas en l'espèce comme cela sera précisé ci-dessous. »

3) Les faits de moeurs pour lesquels M.B. a été condamné par arrêt définitif de la Cour d'appel de Liège

du 29 novembre 2001 constituent incontestablement une faute objectivement grave; les actes qualifiés d'attentat à la pudeur et de viol par la loi, qui plus est commis sur une personne de moins de quatorze ans par un auteur ayant autorité sur la victime, sont totalement inadmissibles.

[…] La faute se définit d'un acte posé par son auteur doué de conscience qui constitue une transgression d'une norme légale, contractuelle ou sociale. Dès lors que l'absence au travail ne résulte pas directement d'un acte volontaire du travailleur mais de l'intervention d'une autorité, cette intervention étant elle-même fondée sur une décision de justice

4

qui condamne le travailleur en raison d'une faute qu'il a commise, l'absence au travail ne peut en elle-même être qualifiée de faute.

L'ensemble des faits notifiés, l'enchaînement de ceux-ci, constitue un motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978: la faute grave qui est à l'origine de cet enchaînement de faits, les faits de moeurs perpétrés par M.B. sur une mineure, est en l'espèce de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation de travail dès lors qu'ils sont établis erga omnes par l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'appel, arrêt dont les conséquences sont rendues publiques par l'incarcération de M.B. emportant son absence prolongée au travail qui va être connue de tous ceux qui travaillent avec lui. […]qu'un risque considérable existe que des incidents sérieux, voire très graves, se produisent entre M.B.et certains de ses collègues de travail lors du retour au travail de M.B. après son incarcération. Il était dès lors immédiatement et définitivement impossible en raison de la faute grave commise par M.B. et des conséquences de celle-ci, condamnation et incarcération, que soit poursuivie la relation de travail entre M.B. et la s.a., laquelle a légitimement et dans le respect des dispositions légales licencié M.B. pour motif grave.

3. LE DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Exercice 1, p. 116 raisonnable l’argent/les ressources Exercice 2, p. 116

La sécurité sociale belge est un système reposant sur la solidarité entre :

• les travailleurs et les chômeurs ;

• les actifs et les pensionnés ;

• les personnes en bonne santé et les malades ;

• les personnes ayant des revenus et les personnes sans ressources ;

• les familles sans enfants et celles avec enfants ; etc.

Cette solidarité est garantie puisque :

• les actifs doivent payer des cotisations proportionnellement à leurs revenus ; un important financement est assuré par la collectivité, c'est-à-dire par l'ensemble des citoyens ;

• les syndicats, les mutualités et les organisations patronales codécident des diverses modalités du système.

La sécurité sociale belge assure 3 fonctions :

5

1. En cas de perte de salaire (chômage, pension, incapacité de travail), vous recevrez un revenu de remplacement ; inapte au travail

2. En cas de certaines "charges sociales" (de frais supplémentaires), telles que l'éducation d'enfants ou des frais de maladie, vous recevrez un supplément au revenu ;

3. En cas d'absence de tout type de revenus, vous recevrez des prestations d'aide sociale.

4. POUR CONCLURE

1. Puisque/Étant donné que/Vu que son absentéisme était tellement élevé, le chef d’entreprise/le patron l’a licenciée/renvoyée.

2. Un emploi temporaire/intérimaire n’est pas si intéressant qu’un contrat à durée indéterminée.

3. Après une formation approfondie/solide, ce chômeur de longue durée a été engagé/recruté/embauché à l’essai.

4. En Belgique il y a une grande différence entre le salaire net et brut.

5. En proposant des programmes de reconversion/recyclage le FOREM veut réduire/diminuer le taux de chômage.

6. Tu crois que le harcèlement peut être prévenu par le comité pour la prévention et la protection au travail?

7. Grâce aux chèques-formation cette employée peut développer ses compétences professionnelles en dehors des heures de travail.

8. Les dernières années il y a eu des licenciements massifs dans le secteur automobile. Certains ouvriers pouvaient cependant partir en préretraite/prépension.

9. Le nouveau dirigeant syndical appelle à une grève générale pour/afin de contester un licenciement.

10. Les bénéficiaires/les ayants droit/les titulaires touchent/perçoivent plusieurs/différentes allocations dont les allocations familiales, l’allocation de naissance et l’indemnité de maternité.

Module 7: Europe, quo vadis?

1. INTRODUCTION

Exercice 1, p. 127

1. 1957 2. 6 3. cinquième élargissement 4. la CECA 5. 508 millions (28 pays membres depuis le 1er juillet 2013) 6. la Suède, le Danemark 7. le Monténégro, l’Albanie, la Serbie, la Turquie, l’Ancienne République yougoslave de

Macédoine 8. Faux : l’Autriche, la Finlande et la Suède 9. Vrai. 10. Faux : aussi à Strasbourg

2. LA CONSTRUCTION DE L’UNION EUROPÉENNE Exercice 1, p. 128

• unification

• désormais

• la Communauté européenne du charbon et de l’acier

• le traité

• la majorité

• les consommateurs

• les frontières abolies

• rejeter

• la libre circulation des Européens

Exercice 2, p.128-129

1. a institué 2. entrée en vigueur

2

3. un marché 4. vague d’élargissement 5. l’adhésion 6. Les Etats membres 7. défi 8. abolir 9. met en circulation 10. ratifier

Exercice, p. 130

Nom de pays Nom d'habitant

l'Allemagne Allemand(e)

l'Autriche Autrichien(ne)

la Belgique Belge

la Bulgarie Bulgare

Chypre Chypriote

le Danemark Danois(e)

l'Espagne Espagnol(e)

l’Estonie Estonien(ne)

la Finlande Finlandais(e)

la France Français(e)

la Grèce Grec, Grecque

La Hongrie Hongrois(e)

l'Irlande Irlandais(e)

l'Italie Italien(ne)

la Lettonie Letton(ne)

la Lituanie Lituanien(ne)

le Luxembourg Luxembourgeois(e)

3

Malte Maltais(e)

les Pays-Bas Néerlandais(e)

la Pologne Polonais(e)

le Portugal Portugais(e)

la République tchèque Tchèque

la Roumanie Roumain(e)

le Royaume-Uni Britannique

la Slovaquie Slovaque

la Slovénie Slovène

la Suède Suédois(e)

Comment appelle-t-on

• les pays/états membres

• les ressortissants

• les pays tiers

3. LES INSTITUTIONS DE L’UNION

Exercice 1, p.132

1. Le Conseil de l’Union européenne

2. La Commission européenne

3. Le Parlement européen

4. Le Conseil européen

Exercice 2, p.132 1. Vrai

2. Faux. Tous les 5 ans.

3. Vrai

4. Faux. A Luxembourg

5. Faux. A la majorité qualifiée

6. Vrai

7. Faux. Le Conseil européen

Exercice 3, p.133

1. dispose

2. exerce

3. appartient

4. chargée

5. exerce

6. revient

7. tenus

8. exécute

9. consistent

10. Détenteur

4. LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN GENERAL

5

5. UNE EUROPE SANS FRONTIERES ECONOMIQUES: LE MARCHE INTERIEUR

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M A J ODROIT COMMUNAUTAIRE DÉRIVÉ

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Exercice 1, p.135

Le concept de "marché intérieur" désigne "un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre

circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les

dispositions du [traité CEE]".1

Exercice 2, p.135-136 un accord

exercer

établissement

reconnaissance

circulation

douanier

frontalier

suppression

Exercice, p.136 La libre circulation des personnes est loin d’être accomplie. Certaines catégories de travailleurs qui souhaitent séjourner ou exercer leur activité dans un autre État membre se heurtent à de multiples obstacles, en dépit de la directive de septembre 2005 sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. Le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), signé en mars 1957, a permis la suppression des barrières frontalières intracommunautaires et l’établissement d’un tarif douanier commun à l’égard des pays hors CEE

1 BARAV A., PHILIP C., Dictionnaire juridique des communautés européennes, PUF, Paris, 1993, p. 644.

6. TEXTE

1. L’article 2 du décret de la Région wallonne, du 6 décembre 2001, qui vise à protéger des oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen. D’après HC et la Valkeniersgilde cette disposition les empêcherait d’exercer son hobby, respectivement son activité professionnelle.

2.

a. Est-ce que le régime de protection des oiseaux sauvages établi par la directive 79/409 s’applique aux spécimens d’oiseaux nés et élevés en captivité?

b. Dans quelle mesure les États membres peuvent-ils réglementer le commerce et d’autres activités concernant ces spécimens ?

3.

a. La Cour renvoie à sa propre jurisprudence et rappelle qu’elle a déjà statué que la directive 79/409 ne s’applique pas aux spécimens d’oiseaux nés et élevés en captivité.

b. La Cour rappelle également que le législateur communautaire n’est pas intervenu dans le commerce des espèces d’oiseaux nés et élevés en captivité, et que dès lors les États membres demeurent compétents pour réglementer cette matière. Les mêmes considérations s'appliquent aux réglementations des États membres relatives à la détention d'espèces d'oiseaux nés et élevés en captivité.

4. Les juridictions nationales demeurent compétentes pour régler la matière. HC et la Valkeniersgilde succomberont (succomber : in het ongelijk gesteld worden).

1. - geschil (synonyme : un différend) - un participe présent - un litige qui oppose (= subordonnée relative) 2. des mesures de protection 3. qui visent à 4. namelijk 5. welke ook (+ subjonctif) 6. avoir 7. une cause 8. namelijk, met name 9. la directive 10. d’autre part 11. als het geval zich voordoet, in voorkomend geval, eventueel, zo nodig 12. un but 13. Er is reden om, het is nodig dat, het past dat 14. cette directive

8

15. une conséquence (synonyme : en conséquence) + indicatif !

Documents

MODULE 1 : A LA DÉCOUVERTE DU LANGAGE JURIDIQUE 1