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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 1
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Dure : 48h
OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT
COMPORTEMENT ATTENDU : Acqurir la comptence pour exploiter lenvironnement juridique export, prparer un contrat
de vente internationale et rdiger les conditions gnrales de vente.
CONDITIONS DEVALUATION :
Individuellement.
A partir dtude de cas.
Sur des donnes relles du commerce international.
CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE :
Utilisation approprie des rgles et usages en matire de commerce international.
Adquation de la terminologie utilise.
Respect des tapes dlaboration du contrat de vente.
PRECISION SUR LE COMPORTEMENT
ATTENDU
CRITERES PARTICULIERS DE
PERFORMANCE
A- Mettre en vidence la complexit droit
internationale.
Diversit des oprations
Diversit des systmes juridiques
Sources du droit international
B- Connatre les conditions dapplication de
la convention de vienne.
Apports de la convention
Champs dapplication de la convention
Caractristiques de la convention
Choix dapplication de la convention
C- Choisir LINCOTERM adapt
Les incoterms
Les techniques de paiement
Le transport international
D- Prparer laccord Loffre commerciale
Les conditions gnrales de vente
E- Conclure laccord Formation du contrat
Formalisation de laccord
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Lcrit et ses avantages
F- Excuter laccord
La responsabilit contractuelle
Le droit marocain et autres exemples de droit.
G- Rdiger les principales clauses
Reconnaissance exacte de la nature de la
fonction des clauses
Rdaction des clauses de :
Force majeure
Acceptation
Rception
Exonration
H- Connatre les modalits de rglement des litiges
Les solutions ngocies
Le recours la justice tatique
Le recours larbitrage, ses avantages
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OBJECTIF OPERATIONNEL DE SECOND NIVEAU
Le stagiaire doit matriser les savoirs, savoir-faire, savoir-percevoir, savoir-tre
juges pralables aux apprentissages directement requis pour latteinte lobjectif de
premier niveau, tels que :
Avant daborder lensemble des prcisions : Expliquer le pourquoi du contrat
Situer la ncessit des rgles et usances internationales
Avant daborder lanalyse des clauses du contrat :
Lister les clauses
Expliquer les caractristiques de chaque clause
Avant de participer llaboration dun contrat :
Expliquer les objectifs du choix de lincoterm
Faire un bon usage des CGV et cerner les conditions juridiques de loffre
Proposer les solutions aux problmes majeurs du contrat international
SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRE
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I/ Les principaux organismes internationaux05
II/ Les principales organisations rgionales..09
III/ Les conventions internationales rgissant la vente internationale12
IV/ Loffre en droit compar.. 13
V/ La ngociation du contrat 13
VI/ Les effets juridiques de la priode prcontractuelle ..14
VII/ Le contrat et ses composantes 15
VIII/ Les conditions gnrales de vente............................................................21
IX/ Etude de cas.26
X/ E F M..32
XI/ Bibliographie ...32
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Lexportateur se distingue de ses concurrents grce ses connaissances gnrales. En
effet pour convaincre un acheteur ventuel, il faut connatre le cadre conomique,
comprendre ses volutions, il faut aussi raisonner en terme dentits conomique et non plus
dentits nationales.
IIII.... LLLLES PRINCIPAUX ORGANIES PRINCIPAUX ORGANIES PRINCIPAUX ORGANIES PRINCIPAUX ORGANISMES INTERNATIONAUXSMES INTERNATIONAUXSMES INTERNATIONAUXSMES INTERNATIONAUX ::::
1. LES ORGANISATIONS AU NIVEAU MONDIAL :
A. LONU (Organisation des Nations Unies) :
Sige : New York, USA.
Objectif : Son but est dassurer le maintien de la paix, de la scurit internationale
et de favoriser la coopration pour le progrs conomique et social de tous les peuples .
LONU comprend 6 organes principaux :
Lassemble gnrale des reprsentants des 189 pays membres ;
Le conseil de scurit : 15 membres dont 5 sont permanents (Chine, USA,
France, Grande Bretagne et la Russie) les autres sont lus par lassemble
gnrale pour 2 ans ;
Le conseil conomique et social : 54 membres ;
Le conseil de tutelle : comprend 3 catgories de membres :
o Reprsentants des puissances charges de mandat ;
o Membres de conseil de scurit ;
o Autant de membres lus pour 3 ans par lassemble gnrale quil est
ncessaire pour que le nombre total de participants se partage entre les
reprsentants de pays qui administrent des territoires sous tutelle et
ceux qui nen administrent pas.
La cours internationales de justice qui sige La Haye (Pays Bas) ;
Secrtariat gnral.
B. Le GATT (Accord Gnral sur les Tarifs douaniers et le Commerce) :
Sige : Genve en Suisse.
Il est fond en 1947.
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But : il dfinit des rgles concertes en vue dune pratique loyale du commerce
international.
Son but est dassurer tous les pays des possibilits de commerce gales, de favoriser
les changes internationaux, afin quils puissent contribuer la prosprit et au
dveloppement de lconomie mondial et enfin de permettre lexamen et la solution des
problmes commerciaux mesure quils sagissent.
Toutefois, le GATT est plus quun ensemble de rgles et quun mcanisme de
rglement des diffrents. Les gouvernements qui en sont membres y cooprent afin de
parvenir une libralisation tendue des changes internationaux, ainsi le GATT est-il la
fois un cadre de droit commercial et un organisme de consultation et de ngociation.
C. La CNUCED (Confrence des Nations Unies pour le Commerce et le Dveloppement) :
Cet organisme a les buts suivants :
Ramnagement de la coopration internationale par la coordination et
lharmonisation des changes et par llaboration dinstruments juridiques
multilatraux ;
Restructuration du commerce international et recherche des solutions en vue
de garantir aux PSD des recettes dexportation stables quil sagisse de prix
minimum pour les produits de base ou de leur assurer des dbouchs pour les
biens manufacturs quils produisent ;
Rvision du rgime de proprit industrielle afin de permettre aux PSD de
bnficier de transfert de technologie. Ceci devant tre assorti dun Code de
conduite sur les socits multinationales ;
Assistance technique pour la promotion des exportations des PSD et
laboration de programmes de formation financs par le PNUD.
D. Le CCI (Centre de Commerce International) :
Sige : Genve en Suisse.
Il agit dans le cadre de la coopration technique avec les PVD en matire de
promotion des changes internationaux en :
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 8
Elaborant une stratgie nationale pour la promotion des changes (analyser le
potentiel lexportation, choix des marchs, prioritaires et fixation des
objectifs dexportation) ;
Trouvant des dbouchs pour les produits exports et vulgarisation des
techniques de Marketing pour les promouvoir ltranger.
Le CCI agit comme un vritable conseil en commerce international pour les PVD.
E. LOCDE (Organisation de Coopration et de Dveloppement Economique) :
Sige : Paris en France.
Elle regroupe 29 pays membres : Autriche, Belgique, Canada, Danemark, France,
Royaume-Uni, Grce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvge, Portugal,
Espagne, Sude, Suisse, Turquie, Etats-Unis, Rpublique fdrale d'Allemagne, le Japon, la
Finlande, l'Australie, la Nouvelle-Zlande, le Mexique (1994), la Rpublique tchque, la
Hongrie, la Pologne et la Core.
But : les buts sont :
Aider les pays membres promouvoir lexpansion conomique, lemploi et la
progression du niveau de vie ;
Aider les pays pauvres ;
Contribuer assurer une expansion saine et harmonieuse de lconomie
mondiale et amliorer le sort les PVD ;
Etudier les obstacles non tarifaires.
2. LES ORGANISATIONS SPECIALISEES :
A. Le FMI (Fond Montaire international) :
Sige : Washington en USA.
Cr en 1944, il a pour but :
Promouvoir la coopration montaire internationale au moyen dune
institution permanente fournissant un mcanisme de consultation et de
collaboration en ce qui concerne les problmes montaires internationaux ;
Tendre la stabilit des changes ;
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 9
Maintenir entre les membres des dispositions de change ordonnes et viter
les dprciations concurrentielles des changes ;
Aider tablir un systme multilatral de rglement des transactions
courantes entre les membres ;
Eliminer les restrictions de change qui entravent le dveloppement du
commerce mondial.
B. La BIRD (Banque Internationale pour la Reconstruction et le Dveloppement) :
Sige : Washington en USA
Elle est fonde en 1944 lors des accords de Bretton Woods.
Son but est de faciliter lessor conomique des pays membres en accordant ou
garantissant des prts pour les projets dinvestissement productifs.
C. La SFI (Socit Financire Internationale) :
Sige : Washington, USA.
Elle est cre en 1956, elle dpend de la BIRD (mais en est juridiquement et
financirement indpendante), tandis que la BIRD accorde des prts aux organismes publics
ou privs des Etats membres, la SFI stimule lapport de capitaux privs des entreprises
productives et non de le remplacer.
Elle agit comme catalyseur entre les entrepreneurs, investisseurs et
producteurs.
Mobiliser les capitaux dune manire directe ou indirecte.
Elle donne aussi aux Etats membres des conseils pour encourager les
investissements nationaux ltranger.
Elle donne des conseils aux Etats concernant la restructuration et la
privatisation des tablissements.
D. La CCI (Chambre de Commerce Internationale) :
Sige : Paris, France.
Cre en 1919, la CCI exerce une activit normative par ltablissement :
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 10
Des rgles et des pratiques uniformes : code de Marketing, dfinition des
termes du commerce international (Incoterms), rgles du crdit
documentaire ;
Darbitrage international ;
De formation par lorganisation de sminaires techniques sur le marketing,
larbitrage
IIIIIIII.... LLLLES ES ES ES PPPPRINCIPRINCIPRINCIPRINCIPALES ALES ALES ALES OOOORGANISATIONS RGANISATIONS RGANISATIONS RGANISATIONS RRRREGIONALESEGIONALESEGIONALESEGIONALES ::::
La Commission Economique Rgionale de lONU (Addis Ababa Ethiopie).
Le Conseil de lEntente : 1959 : Niger, Togo, Burkina Faso, Bnin. Cet organisme
a russi crer une union douanire.
La Communaut des Carabes : 1973 : sige : Georgetown (Guyana) entre :
Antigua, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Jamaque, Montserrat, Guyana, .
La CEE (1958) a pour but de promouvoir un dveloppement harmonieux des
activits conomiques et un relvement acclr du niveau de vie.
Le Conseil dAssistance Economique Mutuelle (1949) entre : Bulgarie,
Hongrie, Pologne, Roumanie, URSS, Tchcoslovaquie, Cuba, Vietnam, Rouanda,
Mongolie.
1. LOMS (ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE) :
Cre en Juillet 1946.
Les objectifs :
Amliorer ltat sanitaire du monde ;
Intervenir sur demande des Etats ;
Diffuser les informations concernant ltat de sant du monde ;
Disposer dune assistance dans la lutte contre les maladies ;
Rle important de vaccination.
2. LAELE (ASSOCIATION EUROPEENNE DE LIBRE ECHANGE) :
Adhrents : Autriche, Danemark, la Grande-Bretagne, la Norvge, Portugal, la Sude et
la Suisse, la Finlande, lIslande et le Liechtenstein.
Cre en 1959.
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 11
Sige : Genve, Suisse
Son objectif est linstauration de libre change en Europe.
3. LE FAO (FOOD AND AGRICULTURAL ORGANIZATION) :
En Franais : Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Sige : Rome, Italie.
Cre en Octobre 1945.
Nombre dadhrents : 171 Etat.
Elle est rgit par un conseil de 49 membres.
Objectifs prvus :
Action pour amliorer lagriculture des pays pauvres ;
Rechercher la varit agricole.
4. LA BRI (BANQUE DE REGLEMENTS INTERNATIONAUX) :
Elle est fonde en 1930.
Sige : Ble, Suisse.
Pays fondateurs : Belgique, France, Allemagne, Italie et Grande-Bretagne.
Aujourdhui, elle contient 38 pays membres.
Il y a des actionnaires privs mais ne dpassent pas 18% du capital afin de conserver
son caractre intertatique.
Ses objectifs sont :
Encourager la collaboration entre les banques centrales sur le plan
montaire ;
Rchelonnement des dettes (reporter le recouvrement des dettes non
payes, tablir un plan de recouvrement partiel).
5. LOMC (ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE) :
Elle a t fonde en 1993 par lacte final qui concluait le cycle de ngociations
multilatrales appel lUruguay Round, conformment lAccord gnral sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT).
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 12
Base Genve en Suisse, lOMC est entre en vigueur le 1er janvier 1995. Son
Conseil gnral est constitu de 77 tats membres.
En 2001, lOMC compte 140 tats membres et devrait bientt tre rejointe par la
Chine.
Son but est de :
Assurer tous les pays des possibilits de Commerce gales ;
Favoriser la croissance des changes internationaux afin quil puisse
contribuer la prosprit et le dveloppement de lconomie mondiale.
Les gouvernements qui sont membres, cooprent afin de parvenir une
libralisation des changes internationaux.
Quelques principes fondamentaux :
Laccord gnral contient 38 articles et sinspire dun nombre limit de principes,
fondamentaux.
Commerce sans discrimination conformment la clause de la notion la plus
favorite toutes les parties contractantes sont tenues de saccorder mutuellement un
traitement aussi favorable que celui quelles donnent nimporte quel autre pays (mme
application des droits de douane limportation et lexportation) lexception
darrangement rgionaux et aux pays en voie de dveloppement (PVD).
Les droits de douane : seul moyen de protection.
Une base stable pour les changes.
6. LA CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) :
Elle est institue par le trait de Rome sign le 25 mars 1957 et entre en vigueur le 1
janvier 1958.
Son sige excutif Bruxelles, le lgislatif Strasbourg et Luxembourg, la judiciaire
Luxembourg.
Les 15 Etats membres sont : la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, la France, le
Luxembourg, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, le Danemark, l'Irlande, la Grce, l'Espagne,
le Portugal, l'Autriche, la Finlande et la Sude.
But de la CEE : le but est donn par larticle N2 :
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La Communaut a pour mission, par ltablissement dun march commun et par le
rapprochement progressif des politiques conomiques dans lensemble de la communaut,
une extension accrue et quilibrer un relvement acclr de niveau de vie, et des relations
plus troites entre les Etats membres .
Une des mesures fondamentales de la CEE est llimination des droits de douane entre
les pays membres et des restrictions quantitatives lentre et la sortie des marchandises.
Les institutions de la CEE :
On peut distinguer les institutions de la CEE en fonction de leur pouvoir :
Excutif : cest le Conseil des ministres 15 membres.
La Commission europenne 17 membres avant lentre des 3
derniers pays.
Lgislatif : le parlement 518 membres en plus des 3 qui sont entrs en
1994.
Judiciaire : la Cours de justice 13 membres.
Le budget de la CEE :
Le budget est aliment par :
Les droits et taxes acquitts sur les importations en provenance du reste du monde.
Un prlvement jusqu un maximum de 1% sur lassiette commune de la TVA perue
dans les Etats membres. Ce prlvement a remplac les anciennes contributions nationales.
La devise de la CEE est lEuro.
Le trait de lUnion Europenne a t labor le 7 janvier 1992.
IIIIIIIIIIII.... LES CONLES CONLES CONLES CONVENTIONS INTERNATIONVENTIONS INTERNATIONVENTIONS INTERNATIONVENTIONS INTERNATIONALESALESALESALES REGISSANT LA VENTE IREGISSANT LA VENTE IREGISSANT LA VENTE IREGISSANT LA VENTE INTERNATIONALENTERNATIONALENTERNATIONALENTERNATIONALE::::
La vente internationale est rgie par un nombre important de conventions :
TechniqueTechniqueTechniqueTechniquessss juridiqujuridiqujuridiqujuridiqueeeessss linternational linternational linternational linternational T.S.C.T.S.C.T.S.C.T.S.C.2222
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Les deux conventions de La Haye (1er juillet 1964), lun portant loi
uniforme sur la formation du contrat de vente internationale des objets
mobiliers corporels . Lautre porte loi uniforme sur la formation du contrat
de vente internationale des objets mobiliers incorporels ;
La convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale des marchandises signe Vienne le 1er Avril 1980( convention
de vienne).
IVIVIVIV.... LLLLOFFRE EN DROIT COMPAOFFRE EN DROIT COMPAOFFRE EN DROIT COMPAOFFRE EN DROIT COMPARERERERE ::::
Pays Forme de
loffre
Forme de
lacceptation
Existence de
lengagement
Valeur de
loffre
Transfert de
proprit
FRA Aucune Aucune Au moment de lacceptation
Rvocable jusqu
lacceptation
Au moment de lengagement
RFA Aucune Aucune Au moment de lacceptation
Irrvocable Avec la remise
GBR Aucune Aucune Variable (en fonction du contrat)
Variable (rvision de prix mme aprs la conclusion)
Variable (il peut se faire la
signature, la livraison)
USA Aucune Aucune Variable (en fonction du contrat)
Variable (rvision de prix mme aprs la conclusion)
Variable (il peut se faire la
signature, la livraison)
VVVV.... LLLLA NEGOCIATION DU CONA NEGOCIATION DU CONA NEGOCIATION DU CONA NEGOCIATION DU CONTRATTRATTRATTRAT ::::
La conclusion dun contrat de vente internationale intervient toujours aprs plusieurs
semaines, voire des mois ou des annes de ngociations. Cela dpend en fait, des rapports
de force en prsence, de la conjoncture, du secteur dactivit mais, aussi et surtout, de la
comptence et du savoir faire des ngociateurs.
En effet, le processus de ngociation ne se limite pas simplement discuter le prix
dun produit, les dlais de livraison ou les modalits de paiement. Ngocier, cest galement
concevoir, communiquer et savoir pntrer des univers culturels, juridiques et idologiques
de plus en plus complexes et diversifis.
A lheure de la mondialisation des changes, et un moment o le Maroc semploie
rsolument amliorer sa comptitivit, diversifier ses dbouchs et accrotre ses
performances sur les marchs extrieurs, nos chefs dentreprise se doivent dapprendre
TechniqueTechniqueTechniqueTechniquessss juridiqujuridiqujuridiqujuridiqueeeessss linternational linternational linternational linternational T.S.C.T.S.C.T.S.C.T.S.C.2222
Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 15
comment matriser ce qui devient aujourdhui un lment essentiel dans le monde des
affaires : lart de ngocier un contrat au-del des frontires.
Certes, il nexiste pas de recette miracle ou de mthode passe-partout que lon
pourrait appliquer toutes les situations.
Chaque secteur dactivit a ses axes de ngociation qui sont fonction des lois
conomiques qui les rgissent. Chaque transaction est un cas particulier ayant ses
spcificits auxquelles il convient dadapter un contrat qui lui est propre.
Cependant, toutes les ngociations menes avec des partenaires trangers sont, dans
leu ensemble, influences par des facteurs spcifiques qui ninterviennent pas habituellement
sur le march domestique.
La spcificit de la ngociation du contrat rside dans sa complexit.
Celle-ci provient, dune part, de son caractre international, ce qui implique un
rattachement des systmes juridiques nationaux diffrents et un ensemble de valeurs
culturelles et de croyances idologiques ou religieuses disparates et enchevtres, et dautre
part, de son caractre technique et commercial, ce qui implique le recours des instruments
de couverture et de protection faisant appel des mcanismes de financement, dassurance
et de garanties bancaires plus ou moins sophistiques.
La matrise de lensemble de ces lments doit tre acquise avant de se lancer dans le
processus de ngociation.
La ngociation est une preuve difficile, un exercice complexe et motivant. Elle requiert
une mthodologie, une dmarche mais aussi une grande facult dadaptation des cultures
diffrentes et des situations imprvisibles.
Aussi, avant de sy livrer, lentreprise marocaine doit-elle arrter un plan de ngociation
en tenant compte de deux impratifs majeurs : la diversit des systmes juridiques et les
diffrences culturelles.
VIVIVIVI.... LLLLES EFFETS JURIDIQUESES EFFETS JURIDIQUESES EFFETS JURIDIQUESES EFFETS JURIDIQUES DE LA PERIODE PRECONDE LA PERIODE PRECONDE LA PERIODE PRECONDE LA PERIODE PRECONTRACTUELLETRACTUELLETRACTUELLETRACTUELLE ::::
La priode prcontractuelle est une tape dcisive. Bien quelle ne soit pas
expressment traite par les lois nationales et les conventions internationales, il est
important de lui prter lintention quelle mrite.
En effet, les dirigeants dentreprise doivent considrer limpact ventuel dune loi locale
sur le processus de ngociation ainsi que sur laccord final qui peut en dcouler. Il est des
TechniqueTechniqueTechniqueTechniquessss juridiqujuridiqujuridiqujuridiqueeeessss linternational linternational linternational linternational T.S.C.T.S.C.T.S.C.T.S.C.2222
Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 16
pays o le simple fait dentreprendre des ngociations, entrane des obligations de bonne foi,
dhonntet et de divulgation dinformation aux ngociateurs.
Tout processus de ngociation entrane lchange de propositions et de contre-
propositions sous forme dune multitude de documents : lettres dintention, projet de
contrat, protocole daccord, etc.
Il est important dapprcier sa juste valeur la porte juridique de la documentation
change. Mme la signature du contrat dfinitif entre les deux parties ne suffit pas effacer
compltement les engagements pralablement tablis.
Aussi, est-il recommand dinsrer une clause spciale dans le contrat prvoyant, sans
quivoque, lannulation des documents changs pendant les pourparlers. Cette clause
spciale peut tre formule comme suit : Tous les pourparlers et la correspondance
antrieurs la signature du prsent contrat deviendront caducs aprs sa signature .
Par ailleurs, les ngociateurs peuvent tre amends conditionner lacceptation dune
clause contractuelle lensemble des clauses du contrat. Cette faon de procder risque de
prsenter un danger latent, selon les dispositions de la loi locale des deux cocontractants.
Lune des deux parties risque de se trouver, partiellement engage juridiquement avant
mme de signer laccord dfinitif.
Prenons lexemple de ce fabricant amricain qui, en cherchant de vendre des avions
un gouvernement tranger se voit demander dacheter, en contrepartie, une certaine
quantit de jambon en bote, une des principales productions du pays en question. Les deux
parties sentendent sur les termes de laccord pour la jambon en bote et non pas sur les
avions. A cause dune loi locale, lamricain sest vu accul dacheter les jambons sans pour
autant vendre aucun avion.
En outre, signalons que les concepts juridiques et certains termes techniques du
contrat, peuvent avoir une acception diffrente selon les systmes juridiques en prsence. A
titre dexemple, la notion de proprit (relle personnelle) na pas la mme signification selon
que lon se place du ct du droit romano-germanique ou du ct de la Common-Law.
Aussi, les ngociateurs doivent-ils simprgner du contexte juridique dans lequel ils se
trouvent en se familiarisant avec les grands systmes de droit contemporain.
VIIVIIVIIVII.... LLLLE CONTRAT ET SES COME CONTRAT ET SES COME CONTRAT ET SES COME CONTRAT ET SES COMPOSANTESPOSANTESPOSANTESPOSANTES ::::
Tout contrat sinsre ncessairement dans un ordre juridique, lequel ordre comporte
des dispositions dordre public auxquelles les deux parties ne peuvent plus droger, sans
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 17
cette rserve, les parties sont tenues dexcuter leurs obligations telles quelles les ont
fixes.
Par ailleurs, dans le cas o le contrat prsente certaines lacunes (quant son
contenu), il importe de se rfrer certaines rgles suppltives : clauses supplmentaires
qui sajoutent aux clauses du contrat pour viter les lacunes.
Dautre part, si les rgles dfinies pour les deux parties prsentent certaines
ambiguts, lordre juridique qui rgit le contrat fournit des principes et des mcanismes
dinterprtation.
1. Le droit marocain : Comme dans la plupart des systmes juridiques, le droit marocain a tranch pour la
libert de la forme du contrat. Celui-ci na pas tre constat par crit et nest soumis
aucune condition de forme. Loffre et lacceptation peuvent ne pas tre formalises par crit.
Il suffit quil y ait dbut dexcution pour que le contrat soit valablement form. Larticle 25
du DOC est trs explicite : Lorsquune rponse dacceptation nest pas exige par le
proposant ou par lusage du commerce, le contrat est parfait ds que lautre partie en a
entrepris lexcution ; labsence de rponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition
se rapporte des relations daffaires dj entames par les parties .
Cependant, certains principes de base doivent tre observs.
Essayons den rappeler les plus importantes :
b. Lautonomie de la volont :
La naissance dun contrat repose sur lautonomie de la volont. Cest--dire sur la
libert contractuelle en vertu de laquelle la volont librement exprime permet de crer des
obligations que les parties doivent respecter, car les obligations contractuelles valablement
formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites (article 230 du DOC).
Cependant, ce principe philosophique du libralisme juridique, reconnu par le droit de
la trs grande majorit des Etats, connat des limites : les plus importantes concernent le
respect des dispositions de lordre public et des bonnes murs.
En effet, la loi peut intervenir soit pour moraliser le contrat soit pour imposer certaines
interdictions dans le cadre des impratifs conomiques. Larticle 57 du DOC stipule
notamment sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne dfend
pas expressment de contracter .
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 18
Quil soit libre ou administr, le contrat ne peut natre que de la rencontre des volonts
des deux parties.
c. La rencontre des volonts :
La formation du contrat se traduit par la manifestation successive de deux volonts
complmentaires : lune sexprime dabord pour formuler une offre, lautre rpond pour
traduire une acceptation. La vente est parfaite entre les parties ds quil y a consentement
des contractants, lun pour vendre, lautre pour acheter et quils sont daccord sur la chose,
sur le prix et sur les autres clauses du contrat (article 488 du DOC).
Loffre est une proposition de contracter. Elle peut tre publique ( tout intress),
restreinte ( un groupe de personnes) ou personnelle ( personne dnomme). Elle
constitue un engagement pour son auteur jusqu rception dune rponse dans un dlai
moral raisonnable comme le stipule larticle 30 du DOC : celui qui fait une offre par
correspondance sans fixer un dlai, est engag jusquau moment o une rponse expdie
dans un dlai moral raisonnable, devrait lui parvenir rgulirement, si le contraire ne rsulte
pas expressment de la proposition .
Il est donc souhaitable que loffre soit limite dans le temps. Elle doit comporter une
date de validit. Si aucun dlai nest fix, il convient dapprcier le dlai moral
raisonnable , difficile quantifier dans la vie des affaires. Cest un problme dordre
culturel, variable selon les pays.
Lacceptation est la rponse positive du destinataire de loffre la proposition qui lui
est faite de conclure une vente. Elle se manifeste soit de faon expresse soit par des actes
qui indiquent un accord et ce, lintrieur du dlai dacceptation.
Le silence peut valoir acceptation, notamment lorsque le vendeur et lacheteur
entretiennent des rapports anciens et rptitifs selon les usages du commerce international ;
on peut citer titre dexemple le cas dun acheteur grossiste qui a lhabitude dacheter
chaque anne de son fournisseur traditionnel des articles cadeaux au moment des ftes de
Nol. Une non-rponse une commande similaire sera considre comme une acceptation.
d. La cause de la volont :
Pour quil soit valablement form, le contrat ne doit pas tre contraire aux bonnes
murs, lordre public ou la loi.
La cause de la volont est la prestation attendue par chaque contractant. Elle constitue
le rsultat que chaque partie escompte de lopration juridique. Elle ne doit tre ni illicite ni
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 19
immorale sous peine dexposer le contrat la nullit absolue : lobligation sans cause ou
fonde sur une cause illicite est non avenue (article 62 du DOC).
e. Lobjet du contrat :
Lobjet du contrat est la prestation pour laquelle on soblige. Il doit tre dtermin,
possible et licite. Larticle 486 du DOC est trs explicite : la vente peut avoir pour objet une
chose dtermine seulement quant son espce ; mais dans ce cas, la vente nest valable
que si la dsignation de lespce sapplique des choses fongibles suffisamment dtermines
quant au nombre, la qualit, au poids ou la mesure et la qualit, pour clairer le
consentement donn par les deux parties .
f. Les vices du consentement :
Le lgislateur marocain a bien dlimit les vices du consentement : est annulable le
consentement donn par erreur, surpris par dol, ou extorqu par violence (article 39 du
DOC).
La force juridique du contrat repose sur lintgrit de la volont. Celle-ci doit tre
consciente et libre. Le consentement des deux parties ne doit souffrir daucune machination
ou imperfection.
Lerreur peut sappliquer indiffremment soit :
A la nature du contrat (exemple : une partie croit vendre un bien,
lautre croit quil lui est consentie une donation) ;
Au bien qui sert de support au contrat (ex : lacheteur pense acheter
un matriel neuf et le vendeur vend un matriel doccasion) ;
A la personne du cocontractant (ex : lacheteur pense quil a affaire au
fabriquant alors quil sagit dun commissionnaire).
Par ailleurs, pour tre retenu comme vice de consentement, le dol doit consister en
une tromperie, un mensonge, une malhonntet caractrise : (ex : falsification dune
facture ou prsentation dun chantillonnage erron ou non-conforme la ralit.
Pour entraner linvalidit du contrat, le dol doit porter sur lobligation principale et non
sur les accessoires : le dol qui porte sur les accessoires de lobligation et qui ne la pas
dtermine ne peut donner lieu qu des dommages-intrts (article 53 du DOC).
2. Les avantages de lcrit :
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La force du contrat rside dans son caractre obligatoire. Il oblige les parties aussi
fortement que peut le faire une loi. Le contractant ne peut donc sexonrer facilement de ses
obligations souscrites par lui dans le contrat.
Et pourtant, la vie de tous les jours nous enseigne que les contrats ne sont
malheureusement pas toujours bien excuts.
Pour prserver la prennit du contrat et veiller sa bonne excution, il est ncessaire
de connatre avec prcision les obligations souscrites et de les consigner par crit dans une
forme juridique accepte par les deux parties.
Bien que le document crit ne soit pas ncessaire lexistence juridique dun accord,
labsence de formalisme nen demeure pas moins une source de conflit et de malentendu et
soulve le problme de la preuve du contenu de laccord.
Ainsi, ltablissement dun contrat crit savre t-il dune ncessit absolue. Il prsente
des avantages considrables et se recommande au moins pour trois raisons essentielles :
Certaines clauses contractuelles ne sont valables que si elles sont
consignes par crit, cest le cas de la clause compromissoire ou la convention
darbitrage ;
Si un contrat nat de la rencontre des consentements, encore faut-il
pouvoir apporter la preuve que les volonts se sont rencontres. Lexistence
dun document crit et sign par les deux parties permet de rgler lamiable
les difficults qui peuvent survenir au cours de lexcution ;
Lcrit permet de ne rien laisser en prcisant clairement les obligations
rciproques afin dviter les risques de malentendus, dinterprtation ou de
ngligences.
Ces ngligences peuvent tre regroupes en trois rubriques :
Les imprcisions ; Les imprudences ; Les omissions.
g. Les imprcisions :
Chaque clause contractuelle doit tre mrement rflchie. Rien ne doit tre laiss au
hasard. Aucune ngligence ne peut tre tolre. Tous les termes du contrat doivent tre
explicits, aucune expression utilise ne doit prter confusion ou conduire des
interprtations ambigus ou imprcises. Cela pourrait trs bien servir de prtexte lautre
partenaire pour sexonrer de ses obligations.
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Il est donc important pour les deux parties de dfinir clairement le sens attach aux
expressions employes dans le contrat commercial. On peut citer deux exemples : le terme
livraison peut signifier pour lacheteur la date dexpditions. De mme, le terme
fourniture peut dsigner uniquement le matriel expdi comme il peut concerner
lensemble des prestations (quipement ou montage).
Lobjet du contrat doit donc tre dcrit de faon prcise :
Sil sagit dune simple expdition de matriel, il convient dnumrer
les fournitures expdier ;
Sil sagit dune expdition de biens dquipement avec montage, il
convient de distinguer les diffrentes phases de la transaction : tudes,
ingnierie, quipement, montage, essai, etc. ;
Pour les contrats de travaux et dingnierie, il convient de se rfrer
la terminologie uni formalise, utilise par des organisations internationales
telles que la Fdration Internationale des Ingnieurs-conseils (FIDIC), la
Banque Mondiale et la Commission Nationale des nations Unies pour le Droit
Commercial International (CNUDCI).
h. Les imprudences :
Cette catgorie de ngligences conduit des situations o les risques inhrents au
commerce international ne sont pas apprcis leur juste valeur.
Ces risques sont dune nature complexe et diversifie. Ils peuvent provenir soit des
oprateurs eux-mmes (risque commercial, risque de fabrication, risque technique, ) soit
des pays auxquels ils appartiennent (risque politique, risque pays, risque de non transfert,
) soit enfin des fluctuations des cours des monnaies entre elles (risque de change).
En effet, les risques font partie de lunivers immdiat des oprateurs du commerce
international, aussi bien limport qu lexport.
Si le vendeur court le risque de non-paiement, lacheteur peut aussi courir le risque de
recevoir une marchandise non-conforme, ou ce qui est pire, de payer une marchandise
fictive qui ne sera jamais rceptionne.
Grce une pratique bancaire fort imaginative, diverses techniques financires
caractre prventif et scurisant son progressivement apparues pour la couverture de ces
diffrents risques (crdit documentaire, factoring, cautions et aval, swaps, futurs, options,
).
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Du choix judicieux des instruments de protection dpend la bonne fin de lopration. La
gestion des risques devient aujourdhui une proccupation majeure des chefs dentreprise.
Aussi, la rdaction des clauses financires doit-elle bnficier dune attention particulire.
i. Les omissions :
En matire de rdaction de contrat de vente internationale, le risque domissions est
important.
Chaque contrat est un cas distinct qui exige des solutions adaptes et imaginatives. Or,
lesprit le plus mthodique et le plus imaginatif ne saurait envisager tous les vnements
possibles et prvisibles. De plus, les circonstances peuvent imposer la signature dun contrat
dans des dlais trs courts qui ne permettent pas de longues consultations juridiques.
En outre, il nexiste pas de contrat type que lon pourrait appliquer toutes les
situations.
Un contrat dapprovisionnement en matires premires diffre considrablement dun
contrat dquipement ou dinstallation dusine cl en main.
Si dans le premier cas, on peut se contenter dun fax ou dune facture proforma
reprenant sommairement les conditions gnrales de vente. Le second cas ncessite, en
revanche, un contrat ngoci, assorti de conditions juridiques prventives, et comportant des
clauses particulires, faisant appel des montages de financements spcifiques et des
mcanismes dassurance et de garanties bancaires internationales plus ou moins
sophistiqus.
La rdaction dun tel contrat tant souvent considre comme fastidieuse, les
oprateurs risquent de ngliger ltude de clauses particulires, telles que les clauses de
force majeur, de rsiliation et, surtout, les clauses dlicates se rapportant au choix de la loi
applicable et au rglement des litiges ventuels.
VIIIVIIIVIIIVIII.... LLLLES CONDITONS GENERALES CONDITONS GENERALES CONDITONS GENERALES CONDITONS GENERALES DE VENTEES DE VENTEES DE VENTEES DE VENTE ::::
Les conditions gnrales de vente sont un document destin dfinir lavance, souvent en faveur du vendeur qui les a tablit, les rapports juridiques de celui-ci avec lacheteur.
Comme lexportation prsente des risques levs qui exigent une attention particulire et faute dtablir un contrat spcifique, les conditions gnrales de vente permettent de tracer le cadre de rglement dtaill pour les problmes lis au domaine de la vente dun produit donn.
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Les risques juridiques relatifs toute opration de vente peuvent tre rduits par llaboration des clauses contractuelles standard (normalises) appropries.
a)Clauses contractuelles organisant le fonctionnement de lopration :
Identification de la
clause Raison dtre de la clause
Prcaution prendre lors de
sa rdaction
Objet du contrat Bien dfinir sur quoi porte le contrat ainsi que les obligations rciproques.
Faire en sorte que le produit ne se confond pas avec un autre.
Dure du contrat Prvoir la fin du contrat y compris les modalits de rsiliation anticipe (avant lchance).
Prvoir les conditions, les modalits et les ventuelles sanctions de cette fin.
Validit de la commande Prvoir les conditions et les modalits partir desquelles loffre devient un engagement.
Prvoir que lengagement ne devient dfinitif quaprs confirmation
Actualisation du prix
Indexation du prix (% daugmentation du prix)
Permettre une radaptation lors dune ngociation longue.
Faire attention lindice de rfrence choisi.
Modalits de rglement Prvoir la forme de rglement et le dlai de rglement.
Prvoir des intrts contractuels en cas de retard.
Livraison Fixer la date du transfert de risque et de la proprit.
Expdition /livraison()
Avancer au maximum le transfert du risque et retarder au maximum le transfert de proprit.
Rception Formalisme de rception pour faire ratifier par lacheteur la conformit du produit.
-
Oprations administratives
Lobtention de la licence dexportation et dimportation ainsi que tout autre document ncessaire au passage des frontires.
Connatre lenvironnement juridique du pays importateur ;
Rester constamment inform.
Radaptation du contrat Permettre une volution du contrat en fonction dlments imprvisibles lors de la conclusion du contrat.
Si vous narrivez pas un nouvel accord, prvoyez des solutions de repli : rsiliation du contrat, recours un arbitrage,
Force majeure noncer les lments constitutifs de la force majeure.
Trois points prvoir :
- Les cas constitutifs de la force majeure ;
- La procdure de constitution de la survenance des vnements ;
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Identification de la
clause Raison dtre de la clause
Prcaution prendre lors de
sa rdaction
- Les consquences de ces forces majeures.
Prvalence Fixer lordre de priorit des documents fournis en cas de contradiction.
Classer les documents selon leur ordre de priorit.
Confidentialit Forcer votre partenaire conserver certaines informations.
Naccordez quune confiance relative cette clause.
Clause de garantie Dlimiter la responsabilit du vendeur. Prciser sans ambigut la dure de garantie et son contenu.
Dlai de livraison Rduire leffet dun retard de livraison. Prciser dans loffre que les dlais ne sont donns qu titre indicatif.
Lieu de livraison Bien prciser le lieu de livraison Prciser les incoterms.
La monnaie du paiement Se prmunir contre le risque de change quand on choisit sa propre monnaie ;
Se prmunir contre les fluctuations de lun des lments constitutifs du prix.
Le cours sera celui du lieu de paiement.
Rserve de proprit Permettre au vendeur de rcuprer sa marchandise en cas de non-paiement lchance.
Vrifier si les produits vendus sy prtent (non transform, non revendu).
b) EXEMPLES DE CGV :
1- Procdure contractuelle :
2- Objet du contrat : 2.1- Quantit
2.2- Qualit
3- Livraison : 3.1- Dlais
3.2- Modalits
Exemple : Les commandes ne sont dfinitives que lorsquelles ont t expressment confirmes par nos soins .
Exemple : lacheteur est tenu daccepter la livraison de 10% en plus ou en moins de la quantit commande . Exemple : les varits manquantes seront, sauf instructions particulires remplaces par des varits approchantes
Exemple : les dlais de livraison ne sont donns qu titre purement indicatif si nous navons pas expressment accept de nous engager sur un dlai impratif Exemple : quelles que soient la destination du matriel et les conditions de vente, la livraison est rpute effectue dans nos
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3.3- Transports et risques
4- Prix et paiement : 4.1- Prix
4.2- Conditions de paiement
4.3- Sanctions du non paiement
5- Rserve de proprit :
6- Proprit industrielle : 6.1- Droits des tiers
7- Rclamations et garanties 7.1- Rclamations
7.2- Garanties
7.3- Responsabilit
8- Langue, droit applicable, juridiction,
usines ou nos magasins Exemple : les marchandises voyagent aux risques et prils de lacheteur qui il appartiendra, en cas de besoin, dexercer dans les dlais lgaux, tous recours contre les transitaires, transporteurs ou commissionnaires .
Exemple : les prix indiqus au recto du prsent document sont des prix nets incluant le prix de lemballage Exemple : nos factures sont payables ds remise pour leur montant total net et sans escompte . Exemple : lorsque les conditions contractuelles de paiement ne sont pas remplies, le vendeur nest pas tenu de faire de nouvelles livraisons . Exemple : la proprit de la marchandise vendue est rserve au vendeur jusqu complet paiement du prix et de ses accessoires ; les risques de la marchandise sont transfrs lacheteur ds la dlivrance de la chose et pendant toute la dure de la rserves de proprit au bnfice du vendeur .
Exemple : notre socit ne peut garantir que la vente ou lutilisation de ses fournitures qui ne sont pas en violation de droits de proprit industrielle de tiers ; il appartient lacqureur de prendre toutes prcautions ce sujet, celui-ci sengageant expressment nous relever et garantir de toute action de tiers .
7-Exemple : les rclamations concernant la qualit de la marchandise devront tre faites immdiatement lors de la livraison lorsquil sagit dun dfaut apparent . Exemple : la garantie est limite la marchandise dfectueuse et ne peut avoir pour effet que le remplacement de celle-ci en nos ateliers et nos frais . Exemple : il est expressment convenu que la responsabilit de la socit ne pourra en aucun cas tre recherche raison des dommages corporels, matriels ou commerciaux ou autres, causs directement ou indirectement lacheteur ou toute personne physique ou morale du fait des marchandises objet du prsent contrat. Il appartient donc lacqureur de souscrire toute police dassurance quil jugera utile pour les risques ci-dessus Exemple : Seul le texte en langue franaise de nos conditions de
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arbitrage 8.1- Langue
8.2- Droit applicable
8.3- Juridiction
vente fera foi en cas de litige . Exemple : le contrat de vente en France sera rgi pour sa validit, son interprtation et son excution par la loi franaise . Exemple : en cas de contestation les tribunaux de notre sige social seront seuls comptents mme en cas dappel en garantie ou de pluralit de dfendeurs. Le mode de rglement ne peut emporter aucune novation ou drogation au prsent article .
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IXIXIXIX.... ETUDE DE CASETUDE DE CASETUDE DE CASETUDE DE CAS ::::
Contrat de vente dun bien de Contrat de vente dun bien de Contrat de vente dun bien de Contrat de vente dun bien de
ConsommationConsommationConsommationConsommation
Lentreprise LAREDIER SA, au capital de 2 millions de francs, situe Epernay dans la
Marne, est un ngociant qui prospecte et commercialise les vins de champagne.
La situation lentreprise, cre en 1982, sest dabord intresse au march franais puis
aux pays limitrophes. Elle doit aujourdhui affronter la concurrence dautres maisons du
terroir et voit ses ventes stagner en raison dune conjoncture plus difficile.
Elle participe, en octobre 1992, au SIAL (Salon international de lagroalimentaire) pour
largir ses contacts et ainsi diversifier sa clientle.
Elle conclut une premire vente avec la socit VENEZUELIAN IMPORT HOUSE LTD,
ngociant en vins et spiritueux implante CARACAS.
Le contrat est sign le 24 novembre 1992.
1er travail Analysez chaque clause de laccord donn en annexe lexception de larticle 6.
2e travail Soulignez les aspects positifs et ngatifs de ce contrat pour le vendeur.
3e travail Indiquez les clauses quil aurait t ncessaire dajouter ce contrat.
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 28
AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe
Article 1 : objet
Le vendeur vent et acheteur achte 120 cartons de 12 bouteilles de 78 cl de champagne AOC, rcolt 1987. Article 2 : Qualit
Elle sera conforme aux prescriptions dictes par linstitut National des Appellations dOrigine (av.des Champs-lyses Paris), la capsule appose sur chaque bouchon portant garantie. Article 3 : Prix
Le prix est de 488 FRF le carton de 12 bouteilles emballes et loges, en gare SNCF dEpernay. Article 4 : Livraison
Les cartons seront placs dans un conteneur et voyagent aux risques et prils de lacheteur. Les frais de transport sont charge du client et facturs en sus. La livraison se fera en deux fois le 1er juillet. Article 5 : retards de livraison
Le dlai dacheminement prvu est de 6 semaines. Tout retard de 3 semaines imputable au vendeur entranera une pnalit de retard de 4% du montant de la marchandise expdie. Si le retard est suprieur 6 semaines, lacheteur est en droit de demander la rsiliation du contrat par lettre recommande. Article 6 : Paiement
A 90 jours date de facture mise 4 (quatre) semaines aprs lexpdition de la marchandise, par virement SWIFT au compte de la socit la BNP dEpernay. Toute somme impaye portera intrt au taux de 1% par mois. Article 7 : Clause de change Le prix est payable en francs franais Epernay Article 8 : dure
Le prsent contrat peut tre renouvel par lettre recommande envoye pour le 1er octobre 1993, lexpdition se faisant le 1er du mois suivant la rception de la lettre. Le prix tant alors index sur le cours moyen du Champagne tabli par la Chambre de la Marne. Article 9 : Litiges
Tout litige propos de linterprtation et de lexcution de ce contrat qui ne serait pas rgl lamiable sera soumis un tribunal darbitrage des C.C.I. de Caracas, statuant conformment au rglement de conciliation de larbitrage des C.C.I. les arbitres auront pouvoir daimables compositeurs.
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Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE Mme Fatiha SAFIEDDINE C.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTEC.F.A. SITE TADARTE 29
X- E.F.M.E.F.M.E.F.M.E.F.M.
LES CLAUSES DE CONTRAT DE VENTELES CLAUSES DE CONTRAT DE VENTELES CLAUSES DE CONTRAT DE VENTELES CLAUSES DE CONTRAT DE VENTE
Lentreprise DARMON, dabord constitue sous forme dune SARL, sest trs vite
transforme en socit anonyme pour permettre lentre de nouveaux actionnaires et
favoriser ainsi la croissance de lentreprise.
Ses succs commerciaux, tant en France qu ltranger, ont permis une augmentation
rapide et durable du chiffre daffaires.
La situation : Darmon a vendu au ministre de lEquipement du Venezuela 30 tours au
prix unitaire de 1 million de FRF.
Limportance du contrat, la nature des matriels vendus, ltendue des prestations, la
prudence enfin, conduisent Darmon formaliser laccord.
Lingnieur, qui a men la ngociation , demande au cabinet juridique de lentreprise de
rdiger un projet de contra
1er travail Commentez les articles 3, 4, 6 et 8 du contrat
2e travail Enumrez les principales obligations du vendeur et indiquez quels lments pourraient tre ajouts ce projet de contrat.
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AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe Le prsent contrat est conclu entre : la S.A.DARMON dont le sige social est REIMS. ci-dessus dnomme le Vendeur et le Ministre de l4Equipement du Venezuela CARACAS, ci- dessous dnomm lAcheteur . ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le vendeur sengage par le prsent contrat livrer lAcheteur 30 tours modles PN n 780. fonctionnement automatique, destins laugmentation de la capacit dune usine entirement automatise servant la fabrication de pices en alliages spciaux. ARTICLE 2 : PRIX Le prix unitaire est fix 1 million de francs, soit un prix total de 30 millions de francs. Ce prix comprend, outre le matriel lui-mme, le raccordement sur le systme automatique (montage) et les essais. La Socit DARMON est tenue pour responsable des essais qui seront effectus, bien que ceux-ci, ainsi que le montage, soient la charge de la Socit GIRARD qui fournit et rgle le systme dautomatisation. Ce prix est ferme et non rvisable. ARTICLE 3 : ENTRE EN VIGUEUR DU CONTRAT Le Vendeur devra effectuer les expditions ds que : Lacompte de 5% la commande aura t vers, Les billets ordre et la garantie de paiement des intrts auront t dposs (article 5). ARTICLE 4 : DLAIS DE LIVRAISON ET DE MONTAGE La livraison seffectuera dans les 12 mois suivant la date dentre en vigueur en un seul lot des 30 tours. Le montage et les essais prliminaires auront lieu dans les 3 mois de larrive des tours. Ce dlai ne pourra excder 15 mois de la date dentre en vigueur du contrat, de faon permettre les essais en raccordement avec le systme automatique gnrale de lusine. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix total C.C.E. Caracas de 30 millions de francs sera pay par lacheteur de la faon sur vante. 5%, soit 1 500 000 FRF ds que les Autorits franaises et vnzuliennes auront donn leur accord au prsent contrat Le versement de cet acompte se fera par lintrmdiaire de la B.E.C.E. pour le compte de la socit DARMON contre caution de restitution dacompte. 15%, soit 4 500 000 FRF la livraison contre remise des documents dexpdition, matrialiss par un original de connaissement maritime, net, on bord.
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AnnexeAnnexeAnnexeAnnexe (suite) Les 80% restant, soit 24 000 000 FRF seront pays en 10 versements semestriels, gaux et successifs, le premier versement venant chance 6 mois aprs la date du procs-verbal de rception provisoire. LAcheteur souscrira lordre de Vendeur 10 billets ordre par lintermdiaire de la Banque Centrale du Venezuela entre les mains de la B.F.C.E. dans le premier mois de la date de signature du prsent contrat, accompagns dune lettre irrvocable autorisant celle-ci les remettre au Vendeur cintre documents dexpdition. Les billets ordre prvus ci-dessus, une fois remis au Vendeur, constitueront entre les mains de tout tiers porteur, des engagements de paiement irrvocables et inconditionnels dont le rglement ne pourra tre diffr, ni refus pour quelque cause que soit, lAcheteur sestimant suffisamment couvert par les garanties bancaires consenties par le Vendeur dans le prsent contrat. LAcheteur sengage payer au Vendeur un intrt ou taux de 8% lan, calcul sur le dcouvert de chaque semestre terme chu, rglable aux mmes chances que principal. Ces intrts seront verss au Vendeur par transferts effectus par la Banque Centrale du Venezuela au caisses de la Banque Franaise du commerce Extrieur. Garanties : les billets ordre seront avaliss par le Ministre des Finances du Venezuela qui mettra une lettre de garantie de paiement des intrts remise la B.F.C.E. en mme temps que les billets ordre. ARTICLE 6 : PNALITS DE RETARD Le Vendeur paiera lAcheteur une pnalit de 1% du prix du prsent contrat pour toute semaine de retard par rapport au dlai prvu larticle 4. Si le retard dpasse 6 mois compter de lexpiration du dtail prvu pour le montage et les essais, lAcheteur serait en droit de rsilier le contrat sans prjudice des indemnits et dommages et intrts quil pourrait rclamer au Vendeur. ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEURE Les cas suivants : incendie, inondation, tremblement de terre, autorisent le Vendeur prolonger les dlais de livraison prvus larticle 4, pour autant que ce retard rsultant des circonstances de force majeures nexcde pas 6 mois. Dans le cas contraire lAcheteur est en droit de rsilier le contrat. Le Vendeur sera tenu dinformer lAcheteur des circonstances retardant lexcution du contrat dans les 15 jours suivant le point de dpart de cas de force majeure. ARTICLE 8 : INSPECTION RCEPTION Les essais des tours quips du systme automatique par la Socit GIRARD seront effectus en usine du Vendeur en prsence des reprsentants de lAcheteur. A lusine des essais, un certificat dinspection sera tabli par machine conformment aux prescriptions technique. Les normes prvues aux Cahiers des Charges devront tre respectes. Les certificats ci-dessus ne dchargeront pas le Vendeur de ses obligations prvues larticle 9 ci-dessous.
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AnneAnneAnneAnnexexexexe (suite) Dans les dlais prvus larticle 4, la Socit DRMON procdera, avec la Socit GIRARD au montage des tours dans les ateliers de lAcheteur, ainsi quaux essais individuels de chaque tour. A lissue de la priode dessai et si ceux-ci se sont rvls concluants, un procs-verbal de rception provisoire des matriels sera tabli, sign par les reprsentants de lAcheteur et du Vendeur. ARTICLE 9 : GARANTIES Les tours et le dispositif automatique sont garantis pendant 12 mois compter de la date de rception provisoire. Pendant cette priode, la Socit DARMON sengage rparer ou remplacer toute pice dfectueuse titre gratuit. Si pendant la priode dessais prcdant la signature du procs-verbal de rception provisoire, les performances prvues aux Cahiers des Charges ntaient pas atteintes et que de ce fait, le procs-verbal ntait pas tabli, la priode serait prolonge dun mois. Si lissue de cette priode les performances taient infrieures de 10% maximum aux performances ralises dans lusine du Vendeur et attestes dans le certificat dinspection, les deux parties devraient se mettre daccord sur une rduction de prix. Si les performances taient infrieures de plus de 10%, lAcheteur pourrait prononcer la rsiliation du contrat. Si pendant la priode de garantie les performances venaient stablir pendant 30 jours conscutifs au-dessous des normes prvues ou admises, constates par le procs verbal de rception provisoire et que le Vendeur ne parvienne pas les rtablir, lAcheteur pourrait demander la ralisation u prsent contrat. Le Vendeur devra par la D.F.C.E. une caution de bonne fin dun montant de 10% du prsent contrat. Cette caution sera remise lacheteur lors de lexpdition. Sa validit expire la date prvue pour la rception dfinitive, aprs laquelle elle devra tre restitue au Vendeur. ARTICLE 10 : RCEPTION DFINITIVE A lissue de la priode de garantie, un procs-verbal de rception dfinitive sera tabli par les parties, constatant le maintien des performances du matriel et la fin de la priode de garantie lentire satisfaction de lAcheteur.
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