Module 5Module 5

Surveillance, Conformité, Mise Surveillance, Conformité, Mise en vigueur et Responsabilitéen vigueur et Responsabilité

Objectifs de ce module:Objectifs de ce module:

Donner une vue d’ensemble du contenu Donner une vue d’ensemble du contenu par rapport aux mécanismes de par rapport aux mécanismes de surveillance, de conformité et de mise en surveillance, de conformité et de mise en vigueurvigueur

Décrire les éléments des mécanismes de Décrire les éléments des mécanismes de surveillance et de luttesurveillance et de lutte

Discuter les dispositions et mesures de Discuter les dispositions et mesures de mise en vigueurmise en vigueur afin de les compléterafin de les compléter

Considérer les questions de responsabilité Considérer les questions de responsabilité pertinentes aux règlements des EEEpertinentes aux règlements des EEE

1. Mécanismes de surveillance, de conformité et de mise en vigueur

Les dispositions relatives à la surveillance, Les dispositions relatives à la surveillance, la conformité et la mise en vigueur sont la conformité et la mise en vigueur sont des des composants essentielscomposants essentiels des cadres des cadres juridiquesjuridiques

Les cadres doivent comprendre:Les cadres doivent comprendre:

• Fonctions et obligations de l’agence relatives à Fonctions et obligations de l’agence relatives à la surveillance, conformité et mise en vigueurla surveillance, conformité et mise en vigueur

• Dispositions des sanctions significativesDispositions des sanctions significatives• Conditions quant à la responsabilitéConditions quant à la responsabilité• Dispositions pour promouvoir la responsabilitéDispositions pour promouvoir la responsabilité

2. Mécanismes de surveillance et de contrôle

Les cadres juridiques doivent donner aux Les cadres juridiques doivent donner aux agences le pouvoir et la capacité de:agences le pouvoir et la capacité de:

• confirmerconfirmer les déclarations, rapports et contenu des les déclarations, rapports et contenu des demandesdemandes

• surveiller la conformité des permis par le biais de processus surveiller la conformité des permis par le biais de processus d’inspectiond’inspection, de surveillance , de surveillance et d’autres processuset d’autres processus

• mener des mener des tests et analysestests et analyses nécessaires des spécimens et nécessaires des spécimens et processus obtenus par inspection ou d’autres moyensprocessus obtenus par inspection ou d’autres moyens

• rester conscients des développements scientifiques et des rester conscients des développements scientifiques et des conditions internes, et prendre des mesures conditions internes, et prendre des mesures supplémentaires quant aux supplémentaires quant aux conditionsconditions modifiéesmodifiées

• demander aux personnes ou entreprises de demander aux personnes ou entreprises de s’auto-s’auto-inspecter inspecter et de et de fournir des rapportsfournir des rapports

• gérer et collationnergérer et collationner les données reçues pour les utiliser à les données reçues pour les utiliser à des fins différentesdes fins différentes..

Les cadres juridiques doivent Les cadres juridiques doivent attribuer l’autorité aux agences pour:attribuer l’autorité aux agences pour:

• Confirmer, tester et analyser Confirmer, tester et analyser afin de vérifier les afin de vérifier les faitsfaits

• EntrerEntrer dans les lieux/propriété pour inspecter dans les lieux/propriété pour inspecter

• Inspecter et contrôlerInspecter et contrôler par plusieurs moyens et par plusieurs moyens et pour différentes raisonspour différentes raisons

• AgirAgir selon les résultats d’inspection, aussi pour selon les résultats d’inspection, aussi pour permettre l’action correctivepermettre l’action corrective

Capacité d’inspection Capacité d’inspection et de surveillanceet de surveillance

L’inspection n’est utile que lorsque l’agence L’inspection n’est utile que lorsque l’agence responsable a développé (ou peut développer) une responsable a développé (ou peut développer) une équipe d’inspecteurs forméséquipe d’inspecteurs formés qui est qualifiée de: qui est qualifiée de:

• identifier les espèces et activités critiques, identifier les espèces et activités critiques,

• exécuter les techniques d’échantillonnage exécuter les techniques d’échantillonnage nécessaires etnécessaires et

• documenter correctement les échantillons documenter correctement les échantillons recueillisrecueillis

Nouvelles découvertes/conditions modifiéesNouvelles découvertes/conditions modifiées

Les connaissances scientifiques sur les EEE évoluent. Les connaissances scientifiques sur les EEE évoluent.

Les droits et devoirs du détenteur de permis/autres Les droits et devoirs du détenteur de permis/autres acteurs concernés doivent être régulièrement mis à jour.acteurs concernés doivent être régulièrement mis à jour.

Un cadre juridique doit être Un cadre juridique doit être flexibleflexible pour permettre les pour permettre les::

• modifications de permis existantsmodifications de permis existants

• révisions de normes d’approbation des permisrévisions de normes d’approbation des permis

• mesures administratives ou de contrôle supplémentairesmesures administratives ou de contrôle supplémentaires

• limitations supplémentaires aux mesures ne nécessitant pas de limitations supplémentaires aux mesures ne nécessitant pas de permispermis

• inspections et/ou actions correctives de la part du gouvernementinspections et/ou actions correctives de la part du gouvernement

• avis spéciaux aux propriétaires fonciers et à d’autres avis spéciaux aux propriétaires fonciers et à d’autres personnes/entités, sous condition de prendre des actions personnes/entités, sous condition de prendre des actions correctives.correctives.

3. Mécanismes de conformité et de mise en vigueur

Les cadres juridiques doivent faire Les cadres juridiques doivent faire provision pour provision pour la mise en vigueur et la mise en vigueur et les mécanismes de sanction afin de les mécanismes de sanction afin de

renforcer des politiques de prévention renforcer des politiques de prévention et contrôle des EEEet contrôle des EEE.

Les cadres juridiques doivent avoir Les cadres juridiques doivent avoir suffisamment de capacitésuffisamment de capacité en matière de en matière de vérification de conformité:vérification de conformité:

Pouvoirs nécessaires Pouvoirs nécessaires - entre autres:- entre autres:• entrer dans les lieux (propriété privée...)entrer dans les lieux (propriété privée...)

• demander de l’information orale ou écritedemander de l’information orale ou écrite

• prélever des échantillons et recueillir de prélever des échantillons et recueillir de l’évidencel’évidence

• saisir des bienssaisir des biens

• délivrer des mandats d’arrêtdélivrer des mandats d’arrêt..

Les dispositions de mise en vigueurLes dispositions de mise en vigueur

peuvent être:peuvent être:

desdes mécanismes impératifs mécanismes impératifs ... ...

ou des ou des mesuresmesures complémentaires complémentaires pour pour encourager la conformitéencourager la conformité

Mécanismes impératifs:Mécanismes impératifs:

conditions impérativesconditions impératives

pouvoirs administratifs de mise en pouvoirs administratifs de mise en vigueurvigueur

amendes et termes d’emprisonnementamendes et termes d’emprisonnement

d’autres sanctions (e.g. confiscation ou d’autres sanctions (e.g. confiscation ou destruction de spécimens et d’autre destruction de spécimens et d’autre matériél; fermeture provisoire ou matériél; fermeture provisoire ou définitive d’installations en infraction)définitive d’installations en infraction)

Mécanismes impératifs Mécanismes impératifs cont.cont.

Condition impératives:Condition impératives:

• Exprimer l’action qui représente une Exprimer l’action qui représente une violation violation

• Les termes tels que “s’engager à”, Les termes tels que “s’engager à”, “devoir” ou “ne pas être autorisé” sont “devoir” ou “ne pas être autorisé” sont utilisésutilisés

• Les conditions doivent faciliter et ne pas Les conditions doivent faciliter et ne pas entraver la mise en vigueurentraver la mise en vigueur

Mécanismes Mécanismes impératifsimpératifs

((cont.)cont.)

SanctionsSanctions

Les législateurs doivent tenir compte des:Les législateurs doivent tenir compte des:

• Niveaux de sanctionsNiveaux de sanctions

• Niveau du risque et préjudice à l’espèce est importantNiveau du risque et préjudice à l’espèce est important

• Conséquences aux violations de permisConséquences aux violations de permis

• Restrictions des sanctionsRestrictions des sanctions

Mesures complémentairesMesures complémentaires

Promouvoir une culture de responsabilité par des Promouvoir une culture de responsabilité par des mesures qui renforcent des bonnes pratiques, e.g.:mesures qui renforcent des bonnes pratiques, e.g.:

Mesures pour encourager la responsabilité collective des Mesures pour encourager la responsabilité collective des acteurs engagés dans des activités spécifiques (foresterie, acteurs engagés dans des activités spécifiques (foresterie, aquaculture).aquaculture).

Mécanismes pour générer un financement durable des Mécanismes pour générer un financement durable des programmes réglementaires et correctifsprogrammes réglementaires et correctifs

Assurance obligatoire couvrant la possibilité d’impacts négatifs Assurance obligatoire couvrant la possibilité d’impacts négatifs générés par des activités à risquegénérés par des activités à risque

Mesures incitatives qui peuventMesures incitatives qui peuvent ::

Encourager la conformité aux dispositions impérativesEncourager la conformité aux dispositions impératives

Encourager les choix non exigés par la loiEncourager les choix non exigés par la loi

4. Responsabilité civile...

Les actions de parties responsables par rapport aux Les actions de parties responsables par rapport aux EEE peuvent être liées au grave préjudice à des EEE peuvent être liées au grave préjudice à des personnes ou d’importants dommages à des biens personnes ou d’importants dommages à des biens et l’environnement.et l’environnement.

Le contenu des dispositions de responsabilité du Le contenu des dispositions de responsabilité du cadre juridique en matière d’EEE sera façonné en se cadre juridique en matière d’EEE sera façonné en se référant aux questions suivantesréférant aux questions suivantes::

• qui est obligé de qui est obligé de prendre des mesures pour prévenir le prendre des mesures pour prévenir le préjudicepréjudice et pour et pour compenser ce préjudice?compenser ce préjudice?

• comment attribuer la responsabilitécomment attribuer la responsabilité quand plusieurs quand plusieurs parties sont responsables du préjudice?parties sont responsables du préjudice?

• comment fonctionnent l’application et l’attribution de comment fonctionnent l’application et l’attribution de responsabilité dans des responsabilité dans des contextes transfrontaliers?contextes transfrontaliers?

• comment la comment la causalitécausalité est-elle déterminée? est-elle déterminée?

Le principe de ‘l’usageur-payeur’ L’usager qui entreprend une activité pouvant mener à

l’introduction (intentionnelle ou non-intentionnelle) d’une espèce envahissante, et qui en bénéficie, devrait supporter (une partie) des frais et coûts associés.

« Se tromper a de lourdes conséquences pour la Nouvelle-Zélande et nos membres. En tant que parties prenantes responsables, une bonne connaissance de la législation est fortement encouragée ».

Le site précise:• Le rôle du Ministère de l’Agriculture et des Forêts en matière

de biosecurité;• Les conséquences de la législation sur les activités horticoles

(importation ou exportation);• Fournit des liens à tous les textes législatifs pertinents

(http://www.ngia.co.nz/biosecurity.php)

Exemple: acteurs privés Exemple: acteurs privés travaillant en concertation avec les autoritéstravaillant en concertation avec les autorités

Exercise 5 (1)

Passez 30 minutes avec vos compatriotes du groupe à remplir les sections 11, 12 et 13 du modèle.

Une mesure incentive, utilisée dans de nombreux pays africains, est la récompense - par exemple, dans le cas de la corneille domestique devenue un parasite sérieux sur la côte d’Afrique orientale.

Quels sont les risques, d’après vous, d’utiliser un tel système ? Réfléchissez à quelques mesures incitatives qui pourraient marcher dans vos pays.

Considérez le thème de la responsabilité dans le contexte des EEE et suggérez la manière dont on pourrait introduire des provisions pour la responsabilité dans la législation nationale.

Exercise 5 (2)