Module 7 (Les Provisions)

7/28/2019 Module 7 (Les Provisions)

1/22

Les diffrentes provisions


2/22

Section 5 - Les diffrentes provisions

Le plan comptable diffrencie donc deux grands types de provisions :

- les provisions ; compte de capitaux ; comptes 15 et subdivisions- les provisions rglementes ; comptes de capitaux ; comptes 14 etsubdivisions.

Remarque :Nous aborderons le cas des provisions rglementes dans le chapitresuivant.Le terme "provisions pour risques et charges" compltement disparu duPCG et ne doit plus tre utilis (CRC 2005). Il est remplac par le terme

provisions.

Toutefois, les sous comptes provisions pour risques (comptes 151) etprovisions pour charges (compte 158) sont maintenus.

A) Provisions pour risques 151Nous pouvons rsumer l'ensemble des provisions pour risques dans le

tableau suivant : (voir tableau page 1).


3/22

B) Provisions pour pensions et obligations similaires 153)

Les entreprises peuvent dcider d'inscrire au bilan sous forme deprovision, le montant correspondantaux engagements de l'entreprise enmatire de pension, d'indemnits de dpart la retraite et avantages

similaires.Cette mthode est la mthode prfrentielle.

Remarque :

La norme IAS 19 'avantages du personnel" prescrit de comptabiliser aupassif les obligations rsultant des rgimes prestations dfinies.

En norme IFRS, la constitution d'une provision est donc obligatoire.Si l'entreprise a dcid de constituer une provision pour constater lesengagements de retraite, le compte "153 - Provisions pour pensions etobligations similaires" est mis jour chaque arrt des comptes, parune dotation ou par une reprise compte tenu des modificationsintervenues dans le montant des engagements depuis l'exercice

prcdent.Posit ion f iscale :

Les provisions pour charges de retraite et pour indemnits de dpart laretraite ne sont pas dductibles (CGI, art. 39-1-5). Cette dispositionlgale droge aux rgles gnrales de dductibilit des provisions. Les

charges de retraite ne deviennent dductibles qu' la date o lesprestations sont verses aux intresss.


4/22

C) Provisions pour restructuration 154)

Provisions relatives l'arrt d'une branche d'activit ou la fermeture d'un site.La dcision doit tre priseet annonce avant la clture.

L'entreprise doit tre engage par un accord de vente irrvocable.La provision ne doit inclure que les dpenses entranes par la cessationd'activit et non les dpenses relatives aux activits futures.

Posi t ion f iscale:

Provision dductible l'exclusion des indemnits de licenciement conomique.

D) Provisions pour impts 155)

Obligation de payer un impt diffr. Cette obligation est constate encomptabilit gnralement dans les cas suivants d'talement de l'imposition :

- plus-values court terme en cas d'indemnit d'assurance ou d'expropriation.- rappels d'impts sur les bnfices

- plus-values de fusion.

Lorsqu'une imposition est tale sur plusieurs annes, il convient de

constituer une provision pour impt.


5/22

Posit ion f iscale:

Provision non dductible, s'agissant de IIS, lui-mme non dductible.

E) Provisions pour renouvellement des immobilisations 156)

Renouvellement des immobilisations constitues par les entreprisesconcessionnaires de service public.


Provision dductible

F) Provisions pour charges rpartir sur plusieurs exercices 157)

Ces provisions concernent les provisions pour gros entretiens ou grandes

rvisions et font rfrence aux "nouvelles normes relatives auxamortissements", en l'occurrence aux immobilisations par composants. Ondistingue dans ce cas la structure du composant.


6/22

Rappel :

Les dpenses de gros entretien et de grande rvision sont celles qui font l'objetde programmes pluriannuels, ayant pour seul objet de vrifier le bon tat de

fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leurdure de vie au-del de celle prvue initialement.Les dpenses de gros entretiens (composants de deuxime catgorie) peuvent :-soit tre provisionnes (compte 1572. Provisions pour gros entretien ou grandesrvisions), soit tre inscrites l'actif en tant que composant de deuximecatgorie. Si ncessaire, le cot estim des dpenses d'entretien faisant l'objet

d'un programme pluriannuel de gros entretien ou grandes rvisions peut treutilis pour valuer le cot du composant existant lors de l'acquisition ou de laconstruction du bien.

Remarque importante :

Les dpenses de remplacement, composant de premire catgorie, identifies dsl'origine, sont elles obligatoirement inscrites l'actif et amorties sur leur dured'utilisation.


7/22


L'inscription l'actif des dpenses de gros entretiens et grandes visitessous formes de composants n'est pas reconnue.Pour tre fiscalement dductible ces provisions doivent :

- ne pas se traduire par une augmentation des valeurs d'actifs- tre probables- excder par leur nature et leur importance les travaux courants

d'entretien et de rparation.- tre dfinies avec prcision la clture de l'exercice.

G) Autres provisions pour charges 158)

Ces provisions sont gnralement des provisions pour charges liesaux immobilisations corporelles Ces immobilisations sont constitues

pour couvrir les charges futures :

- rsultant d'une remise en tat, d'une maintenance ou d'une rvisionpriodique,

- prvue par une obligation, gnralement contractuelle ou lgale.Exemple :

Provision pour remise en tat d'un site ; provision pour dpollution et

risques environnementaux...


8/22

Chapitre 2 - Les provisions rglementes

Le droit comptable prvoit des provisions pour risques et des provisionspour charges.

Les lois fiscales ont cr artificiellement une troisime catgorie deprovisions, trangre aux principes comptables, les provisions rglementesqui, malgr leur dnomination lgale, ont le caractre de capitaux propres.

Ces provisions rglementes gnrent des allgements fiscaux qui, suivant

le cas :- favorisent le financement du besoin en fonds de roulement induit par lahausse du prix des lments stocks (provisions pour hausse des prix),

- contribuent indirectement au financement par l'tat de la participation dessalaris ou des plans d'pargne retraite (provisions pour investissement) ou

de la reconversion des salaris (provision pour essaimage),- subventionnent de manire dguise les entreprises exportatrices (provisions

pour crdits l'tranger) ou les PME (provisions pour investissement enfaveur des PME, provision pour dpenses de mise en conformit).

Le PCG considre les amortissements drogatoires comme une varit de

provisions rglementes.


9/22

Nous verrons ici

- dans un premier temps les caractres gnraux de ces provisionsrglementes.

- Ensuite nous verrons le cas spcifique de la provision pour haussedes prix, celui de la provision pour investissement et par consquent

la participation des salaris.- Puis nous prsenterons le cas des amortissements drogatoires, en

rappelant les diffrents cas dans lesquels ils sont pratiqus. Ce pointa t trait par ailleurs dans le module 3 de votre cours.

- Enfin nous apprcierons galement le traitement d'autres provisionsrglementes, moins usites.


10/22

Section 1 - Caractres gnraux des provisions rglementes

A) Rle des provisions rglementes

Il arrive que le lgislateur souhaite allger la fiscalit pesant sur les bnfices

afin de laisser aux entreprises suffisamment de ressources pour financer leursinvestissements, leurs stocks, les crdits consentis aux clients trangers,...Dans ce but, il convient simultanment :

- de rduire le bnfice imposable et de s'assurer que les ressources ainsidgages sont affectes l'autofinancement de l'entreprise et ne sont donc

pas distribues.Ce double objectif peut tre atteint en rduisant le bnfice par un artificecomptable.En s'inspirant de la technique des provisions, le lgislateur a imagind'autoriser l'entreprise dbiter un compte de dotations .La charge ainsi cre sur le papier, est soustraite du bnfice comptable (et,

par voie de consquence, du bnfice fiscal et du bnfice distribuable).En contrepartie, on crdite un compte que l'on intitule provision . Cette

provision ne constate ni un risque, ni une charge probable. Il s'agit en ralitd'une ressource interne pargne par l'entreprise.Cette ressource augmente le montant des capitaux propres dont dispose

l'entreprise.


11/22

B) Dfinition

Ce sont des provisions ne correspondant pas l'objet normal d'une provision etcomptabilises en application de dispositions lgales spcifiques.La constitution d'une provision rglemente n'est jamais obligatoire. C'est une

dcision de gestion dicte par l'avantage fiscal qui en rsulte.Cette dcision peut tre diffrente d'un exercice l'autre ; le principe de la

permanence des mthodes ne s'applique pas aux provisions rglementes.Elles doivent tre cres suivant un mcanisme analogue celui des provisions

proprement dites, l'octroi d'un rgime fiscal qui leur est propre tant

subordonn une telle comptabilisation.C) Principales provisions rglementes et assimils- Provision pour investissement.- Provision pour hausse des prix.- Provision pour crdits l'tranger.

- Provision pour implantation l'tranger.- Provision pour prts d'installation d'anciens salaris.

Sont assimils du point de vue de leur fonctionnement comptable desprovisions rglementes :

- Les amortissements drogatoires

- La provision spciale de rvaluation cre lors de la rvaluation lgale de1976.


12/22

D) Principes d'enregistrements :

Les provisions rglementes sont constitues en fonction des textesdu Code gnral des impts les rgissant.


Les provisions doivent avoir t comptabilises dans les criturescomptables de l'exercice pour tre dductibles.

Leur fonctionnement est identique celui des provisions.

Les entreprises dsirant bnficier de la possibilit de doter uneprovision rglemente doivent : (Module 9 page 13).


13/22

Section 2 - Le cas de la provision pour hausse des prixA) Justification conomique

La provision pour hausse des prix est destine faciliter le financement des

stocks en priode de hausserapide des prix. En effet, volume constant dustock, la hausse de prix affectant le stock, cre un besoinen fonds de roulementadditionnel.Ce besoin est normalement financ par l'augmentation de la capacitd'autofinancement qui rsulte de lahausse des prix de vente.Ce financement peut tre cependant compromis si une partie de la capacitd'autofinancement estabsorbe par l'impt.La dotation de la provision rduit le bnfice imposable d'un montant gal une

partie de la variation des stocks cause par la hausse des prix. En fait, la loi nepermet de retenir la hausse des prix que pour sa fraction excdant 10 % (en unou deux ans suivant le cas).

3) La dotation de l'exerciceLa dotation de l'exercice s'obtient en effectuant le cumul des dotations calculeslment par lment.

Exemple : (Module 9 page 15).


14/22

Calculs des dotationsEl. : 100 < 108 -> 1er casI 000 * (119 - 1,10 * 100 ) - 4 000 = 5 000

E2. 60 < 62 > Normalement 1er cas mais la hausse estinfrieure 10% entre N-2 et N donc la dotation sera galezro.

E3. 105 > 100 - 2e casII n'y a pas lieu de retrancher les 200 de dotation au31/12/N-l. (112 - 1,10 * 100) * 500 = 1 000

E4. 90 > 80 -> Normalement 2me cas mais la hausse estinfrieure 10% entre N-1 et N donc la dotation sera galezro.


15/22

4) Comptabilisation de la provisionL'enregistrement de la dotation calcule au 31/12/N sera fera commesuit : Dans notre exemple la dotation de l'exercice est de 6 000 (Module 9 page 15)

5) Rapport de la provision au rsultat

La loi oblige rapporter la dotation au rsultat, la clture du siximeexercice suivant celui de la dotation (Module 9 page 15).


16/22

Section 5 - Les amortissements

drogatoires


17/22

Section 5 - Les amortissements drogatoiresCette section a pour but de rappeler les notions relatives auxamortissements drogatoires, tudis dans votre module 5, en les

prsentant sous forme de synthse.

A) Analogie entre les amortissements drogatoires et lesprovisions rglementes

Rappelons que la loi fiscale oblige souvent comptabiliser des

amortissements drogatoires en complment de ceux qui rsultent desprincipes comptables.Le bnfice imposable et, par voie de consquence, l'impt sur les

bnfices, s'en trouvent diminus. La rduction d'impt ainsi obtenuedgage des ressources qui contribuent au financement desinvestissements.

Ce dispositif ressemble celui des provisions rglementes. Seulechange la terminologie, la loi se rfrant ici aux amortissements aulieu des provisions .Le PCG a tir les consquences de cette analogie en regroupant lesamortissements drogatoires dans les provisions rglementes.

B) Synthse sur les amortissements drogatoires


18/22

B) Synthse sur les amortissements drogatoires

Rappel :

L'amortissement drogatoire est donc la diffrence entre celui fiscalementdductible et celui qui reflte la ralit conomique.Il peut rsulter de plusieurs facteurs

1) Amortissement drogatoire sur le mode

L'amortissement linaire est le reflet de l'amortissement conomique. Pourcertaines immobilisations, l'amortissement dgressif est fiscalement admis.Les entreprises qui souhaitent bnficier des avantages fiscaux lis auxamortissements dgressifs doivent enregistrer une dotation aux

amortissements drogatoires.2) Amortissement drogatoire sur la dure

L'amortissement fiscalement dductible est calcul sur la dure d'usage.L'amortissement conomique est rparti sur la dure d'utilisation dansl'entreprise.

En gnral, la dure d'usage est plus courte que la dure d'utilisation.Pour bnficier de l'amortissement fiscalement admis calcul sur la dured'usage, les entreprises doivent enregistrer une dotation aux amortissementsdrogatoires.

Remarque :

Dans le cas contraire, il faut pratiquer des rintgrations / dductions extra-comptables.


19/22

3) Amortissement drogatoire sur la base

La base d'amortissement est constitue par le prix d'achat d'une immobilisation,

dduction faite de la valeur rsiduelle.La base d'amortissement fiscal n'est pas ampute de la valeur rsiduelle.

Une dotation aux amortissements drogatoires complte l'amortissementconomique pour aboutir l'amortissement fiscalement admis.

4) Amortissement drogatoire li des rgimes


20/22

4) Amortissement drogatoire li des rgimesfiscaux particuliers d'amortissement

Certains rgimes fiscaux particuliers peuvent entraner la comptabilisationd'amortissements drogatoires.

En effet, pour favoriser le dveloppement de certains investissements, desdispositifs d'amortissements exceptionnels ont t mis en place.Quelques exemples de ces rgimes sont numrs ci-dessous.

a) Logiciels

Les entreprises qui acquirent un logiciel peuvent procder l'amortissement

intgral de celui-ci sur douze mois, rparti "prorata temporis" sur l'exerciced'acquisition et sur l'exercice suivant.Une dotation aux amortissements drogatoires sera comptabilise pour unmontant gal la diffrence entre l'amortissement fiscal sur douze mois etl'amortissement conomique calcul sur la dure d'utilisation.

b) Matriels destins conomiser l'nergieLes matriels, qui figurent sur une liste et qui servent conomiser l'nergie etles quipements de production d'nergies renouvelables acquis ou fabriqusavant le 01/01/2007, peuvent tre amortis sur douze mois compter de leurmise en service.


21/22

c) Matriels destins lutter contre le bruit

Les matriels destins rduire le niveau acoustique d'installationsexistant au 31/12/1990 peuvent faire l'objet d'un amortissementexceptionnel sur douze mois compter de leur mise en service. Cetamortissement s'applique aux matriels acquis ou fabriqus avant le01/01/2007

d) Vhicules non polluant

Un amortissement exceptionnel sur douze mois s'applique, compter

de leur premire mise en circulation, aux vhicules terrestres dont laconduite ncessite un permis de conduire, ainsi qu'aux cyclomoteurs,acquis l'tat neuf avant le 01/01/2007, et qui fonctionnentexclusivement au moyen de l'nergie lectrique, du gaz naturel ou dugaz de ptrole liqufi.

e) Terminaux d'accs l'Internet haut dbit

Les terminaux permettant l'accs l'Internet haut dbit par satelliteacquis entre le 01/01/2004 et le 31/12/2006 peuvent faire l'objet d'unamortissement acclr sur douze mois compter de sa mise enservice.Sont concerns par cette mesure la parabole et le modemd'mission/rception.


22/22

Posit ion f iscale:

Les amortissements drogatoires sont enregistrs lorsque l'amortissementfiscal est plus important quel'amortissement conomique.Les dotations aux amortissements drogatoires sont fiscalement dductibles.Les reprises d'amortissements drogatoires sont fiscalement imposables.

Remarque :

Lors de la cession (ou la mise au rebut) d'une immobilisation qui avait faitl'objet d'amortissements drogatoires, lecompte 145 "Amortissementsdrogatoires" doit tre sold par le crdit du compte 78725 "Reprised'amortissementsdrogatoires".Cette reprise des amortissements drogatoires intervient dans le calcul de la

plus-value fiscale de cession.La dtermination des dotations (et des reprises) d'amortissements

drogatoires doit tre effectue immobilisation par immobilisation. II estinterdit de compenser.Lorsque qu'une dotation aux amortissements drogatoires n'a pas tenregistre une anne, (et que cela tait permis), il est possible de la doterultrieurement.

Documents

Module 7 (Les Provisions)