MultiDevHaïti

Programme Multilatéral de Développement parlementaire francophone

Haïti

Rapport Mission d’identification des besoins techniques

de l’Assemblée nationale de la République d’Haïti

Port-au-Prince – 26 au 28 septembre 2018

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1. Contexte : Présentation de la situation électorale et politique récente en Haïti

Haïti est une République insulaire dont la création remonte au 1er janvier 1804. Elle a été

marquée par des instabilités politiques, la dictature du régime duvaliériste et la violence des

Tontons macoutes. Sources d’une désorganisation avancée des institutions, ces différents

problèmes politiques ont été aggravés par le dramatique tremblement de terre historique qui a

frappé la capitale Port-au-Prince le 12 janvier 2010. Ces dernières années, Haïti a traversé de

nouvelles crises qui ont affecté les institutions de la République.

Les élections de 2015

En décembre 2014, de violentes manifestations réclamant la démission du Président de la

République, M. Michel Martelly, et la tenue d’élections ont amené le Premier ministre, M.

Laurent Lamothe, à démissionner.

La campagne électorale a débuté officiellement le 9 juillet 2015 pour les scrutins visant à

renouveler l’ensemble de la Chambre des députés et les deux tiers du Sénat. Le premier tour

des élections législatives a eu lieu le 9 août et le second tour le 25 octobre, en même temps que

les élections municipales et le premier tour de l'élection présidentielle.

Ces élections qui avaient été reportées à maintes reprises pendant quatre ans ont présenté

plusieurs lacunes dans leur déroulement : lors du premier tour des élections législatives, la

majorité des bureaux de vote ont ouvert avec un retard important et certains, dans la capitale,

ont été le théâtre d’incidents violents ayant nécessité leur fermeture. Plusieurs électeurs n’ont

pas pu exercer leur droit de vote de façon secrète. Le taux de participation a été seulement de

18 % à l’échelle nationale.

Au total, le Conseil électoral provisoire (CEP) a annulé le scrutin de 25 des 119 circonscriptions

en raison de violences et d’incidents divers. 14 candidats soupçonnés d’irrégularités et de

violences durant le scrutin du 9 août ont été radiés des listes électorales.

Un mois après le vote, les résultats du premier tour des législatives n’étaient toujours pas

annoncés. Le premier parti d’opposition a annoncé le 9 septembre 2015 son retrait du processus

électoral. À l’issue des élections du 9 août, seuls 10 parlementaires étaient élus au premier tour

sur les 139 sièges à pourvoir.

Les Haïtiens ont de nouveau été appelés aux urnes le 25 octobre pour le second tour des

législatives, pour les élections municipales et pour le premier tour de la présidentielle. En tout,

cinquante-quatre hommes et femmes étaient en lice pour la présidence. Contrairement au vote

du 9 août, cette journée d’élection s’est déroulée dans le calme, et ce, malgré un taux de

participation beaucoup plus important.

Début novembre, l’opposition a manifesté dans les rues de la capitale à quelques reprises pour

contester les résultats du premier tour de l’élection présidentielle. Sept candidats à l’élection

présidentielle, dont ceux arrivés en deuxième et en troisième positions du premier tour, ont

formé un front commun pour contester la validité des résultats.

Le climat tendu dû aux manifestations a entraîné le report du second tour de l’élection

présidentielle. Le 23 décembre, le gouvernement a mis en place une commission d’évaluation

électorale qui a reconnu de nombreuses irrégularités dans le processus électoral de l’automne.

En conséquence, le deuxième tour de l’élection, prévu le 27 décembre, a été reporté au 24

janvier 2016.

La campagne du second tour a débuté le 8 janvier 2016 dans un contexte de crise, devant le

refus de M. Jude Célestin, candidat de l’opposition, de participer au scrutin tant que

l'administration électorale ne serait pas profondément remaniée.

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Dans l’intervalle, les députés et sénateurs nouvellement élus sont entrés en fonction le 11

janvier 2016, permettant au Parlement de reprendre ses travaux après un arrêt forcé causé par

les reports successifs des élections législatives. La rentrée parlementaire s’est toutefois

effectuée sans que la totalité des sièges ne soit pourvue. Aucune femme n’était par ailleurs

recensée parmi les 116 élus à prendre fonction.

Malgré la multiplication de manifestations violentes et le refus de M. Jude Célestin, candidat

de l’opposition arrivé deuxième lors du premier tour de la présidentielle, de participer au second

tour, le Président Michel Martelly a confirmé la tenue des élections le 24 janvier.

En raison de la tenue d’un scrutin présidentiel avec un seul candidat, la Secrétaire générale de

la Francophonie a décidé d’annuler la mission d’information et de contacts qui devait se rendre

en Haïti à l’occasion de ces élections.

Deux jours avant le scrutin, « face à la détérioration de l’environnement sécuritaire et les

menaces qui pèsent sur le processus électoral », le CEP a décidé de surseoir aux opérations

électorales et à la tenue du scrutin du 24 janvier.

Le gouvernement intérimaire et la reprise de l’élection présidentielle

À l’approche du terme du mandat présidentiel, le 7 février 2016, des concertations entre

l’exécutif et le législatif ont été engagées afin de trouver un consensus devant permettre le bon

fonctionnement des institutions et la relance du processus électoral. Ces concertations ont

abouti à la signature d’un accord entre le Président sortant, M. Michel Martelly, et les présidents

du Sénat et de la Chambre des députés. Cet accord tripartite prévoyait notamment la nomination

d’un président intérimaire, la formation d’un gouvernement et la recomposition du CEP pour

relancer le processus électoral.

Le 14 février, le Président du Sénat, M. Jocelerme Privert, a été élu président intérimaire. C’est

la première fois depuis 1946 qu’un chef d’État haïtien était élu par une élection indirecte. Avec

cette élection, Haïti a signé la fin du vide institutionnel. Le Président Privert a désigné le 26

février 2016 un nouveau Premier ministre, M. Enex Jean-Charles, ancien gouverneur de la

Banque centrale nationale. Le Président intérimaire a exhorté les secteurs concernés à désigner

leurs représentants au CEP afin de s’atteler très rapidement à la préparation du second tour de

l’élection présidentielle fixé le 24 avril 2016.

Le pouvoir intérimaire s’est attaché à mettre en place une Commission de vérification du

processus électoral, chargée de faire la lumière sur les conditions d’organisation des élections

de 2015. Le processus électoral, encore inachevé à cette date, avait déjà couté 100 millions de

dollars, majoritairement financés par la communauté internationale.

Au début du mois de juin 2016, suivant les recommandations de la Commission indépendante

d’évaluation et de vérification électorale, le CEP a annoncé l’annulation du premier tour de

l’élection présidentielle, tenu en octobre 2015, en raison d’irrégularités et de fraudes électorales

; l’origine de 40 % des suffrages était impossible à retracer. La reprise du premier tour de

l’élection présidentielle avait alors été fixée au 9 octobre 2016 et le second tour au 8 janvier

2017.

Au moment où Haïti était prête à reprendre le premier tour de l’élection présidentielle, le

passage dévastateur de l’Ouragan Matthew, le 4 octobre 2016, a obligé les autorités à reporter

le scrutin. Ouragan de catégorie 5, Matthew a ravagé l’Ouest et le Sud du pays. Selon le bilan

officiel communiqué par les autorités haïtiennes à la fin du mois d’octobre, l’ouragan aurait

entrainé la mort d’au moins 546 personnes. Du reste, plus de 170 000 personnes se sont

retrouvées sans-abris et plus de 1,4 million de personnes avaient un besoin urgent d’aide

humanitaire. L’épidémie de choléra a également connu une progression fulgurante, notamment

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dans les départements du Sud et de la Grande Anse, avant de se réduire à compter de décembre

2016.

Le CEP a présenté un nouveau calendrier électoral repoussant le premier tour de l’élection

présidentielle au 20 novembre 2016 et le second tour au 29 janvier 2017. La reprise du premier

tour du scrutin s’est bien tenue le 20 novembre parallèlement à un scrutin législatif partiel.

Selon les résultats préliminaires annoncés le 28 novembre par le CEP, M. Jovenel Moïse a été

élu dès ce premier tour avec 55 % des suffrages. La victoire de M. Moise n’a pas été reconnue

par les principaux candidats défaits et des violences ont éclaté dans certains quartiers de la

capitale. Au début du mois de décembre, trois candidats défaits ont déposé un recours en justice

pour contester les résultats préliminaires. La victoire de M. Jovenel Moïse a toutefois été

confirmée par le CEP le 3 janvier 2017.

L’ouverture de la première session de l’année législative 2017 a pu se tenir le 9 janvier en

présence des 93 députés et 14 sénateurs déjà en poste ainsi que des 30 nouveaux parlementaires,

soit 6 sénateurs et 24 députes élus lors du scrutin de novembre. Le nouveau Président a quant à

lui prêté serment le 7 février et a nommé, le 22 février, M. Jack Guy Lafontant au poste de

Premier ministre. La politique générale du nouveau chef du gouvernement a été approuvée par

le Senat haïtien le 16 mars et par l’Assemblée nationale le 21 mars 2017.

En novembre 2017, à l’issue de manifestations importantes, le Président Jovenel Moïse a

annoncé la remise en fonction de l’armée nationale dont Haïti était dépourvue depuis 1995.

Manifestations et mise en place d’un nouveau gouvernement

À l’été 2018, plusieurs manifestations d’envergure se sont tenues à Port-au-Prince et dans les

principales villes du pays afin de s’opposer à la hausse annoncée des tarifs des carburants. Le

14 juillet 2018, une semaine après des violences meurtrières et la suspension de la hausse des

produits pétroliers, M. Jack Guy Lafontant annonce sa démission du poste de Premier ministre,

qui est acceptée par le Président de la République. Il expédie alors les affaires courantes. Le 6

août, M. Jean-Henry Céans est nommé Premier ministre. Il annonce la composition de son

Gouvernement le 6 septembre. Le 15 septembre, le Sénat lui vote la confiance et la Chambre

des députés fait de même le 16 septembre. Le Gouvernement de M. Céans est installé par le

Président de la République le 17 septembre.

Au cours de l’automne, des manifestations contre la corruption se sont poursuivies dans les

principales villes du pays, les manifestants réclamant des sanctions contre les auteurs de

malversations financières dans la gestion du fonds « PetroCaribe », initié par l’ancien président

vénézuélien Hugo Chavez et qui permettait à plusieurs pays d’Amérique latine et des Caraïbes

d’acquérir des produits pétroliers à un coût avantageux.

Mission des Nations Unies

En avril 2017, le Conseil de sécurité des Nations Unies a annoncé le départ des Casques bleus

de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) au cours de

l’automne 2017. Déployée en 2004 après le départ du Président Jean-Bertrand Aristide pour

aider à endiguer l’escalade de violence, la MINUSTAH a, selon plusieurs observateurs, un bilan

mitigé, notamment en raison des scandales de crimes sexuels perpétrés par son personnel et de

l’épidémie meurtrière de choléra causée par ses Casques bleus. Les derniers éléments de la

mission ont quitté le pays le 5 octobre 2017.

En remplacement de la MINUSTAH, le Conseil de sécurité des Nations Unies a annoncé le

déploiement d’une nouvelle mission onusienne : la Mission des Nations Unies pour l’appui à

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la justice en Haïti (MINUJUSTH) chargée de soutenir la professionnalisation de la police

nationale haïtienne et la stabilisation des institutions et de l’État de droit. Formée de 1 275

policiers et 350 civils étrangers, la MINUJUSTH a débuté son mandat de deux ans le 16 octobre

2017.

2. Contexte : L’Assemblée nationale de la République d’Haïti et l’APF

Parlement fondateur de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et Etat fondateur

de l’Organisation internationale de la Francophonie, Haïti est un pays majeur de la

Francophonie dans la Caraïbe.

1. Composition de l’Assemblée nationale de la République d’Haïti

Au sens de l’article 88 de la Constitution de la République d’Haïti, « le pouvoir législatif

s’exerce par deux Chambres représentatives. Une Chambre des députés et un Sénat qui forment

le Corps législatif ». En outre, l’article 98 dispose que « la réunion en une seule Assemblée des

deux branches du pouvoir législatif constitue l’Assemblée nationale ».

La Chambre des députés est composée de 119 parlementaires (dont actuellement 3 femmes) et

le Sénat de 30 parlementaires (dont actuellement 1 seule sénatrice).

2. Le Fonds spécial d’aide de l’APF

À la suite du tremblement de terre historique du 12 janvier 2010, la solidarité francophone s’est

mise en œuvre et l’APF a créé un fonds de soutien à l’attention du Parlement haïtien. Ainsi, lors

de son Bureau de N’Djamena (janvier 2010), l’APF a mis en œuvre le Fonds spécial d’aide à

la reconstruction du Parlement haïtien. Doté par des contributions volontaires des sections

membres de l’APF, ce fonds a pour but de financer diverses actions multilatérales permettant

au Parlement haïtien de retrouver un fonctionnement normal.

A l’aide de ce Fonds spécial d’aide, trois types d’activités ont été réalisées, à savoir :

- L’impression d’un « livret du député » en 2011 ;

- Le financement chaque année depuis 2012 (sauf en 2018 en raison de l’absence de

candidatures transmises au secrétariat général de l’APF) de la participation de

fonctionnaires parlementaires des deux chambres du Parlement haïtien, au stage co-

organisé à Paris par le Parlement français et l’École nationale d’administration

(CISAP) sur l’organisation du travail parlementaire ;

Le financement d’un stage long au Secrétariat général de l’APF d’un fonctionnaire

parlementaire haïtien1.

3. Autres actions de l’APF : séminaires et formations

Séminaire parlementaire en novembre 2013

Les 12 et 13 novembre 2013, s’est tenu à l’hôtel Montana de Pétion-Ville, à la demande du

Parlement haïtien, un séminaire parlementaire sur « le contrôle parlementaire de l’action 1 Le Bureau de l’APF, lors de sa réunion de Phnom Penh (février 2012), a choisi M. Jean Edgard Aïs, assistant du

chef de service des commissions, chargé de l’encadrement des commissions (Sénat) pour bénéficier de ce stage de

décembre 2012 à février 2013.

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gouvernementale ». Organisé conjointement par l’APF et le Parlement de la République d’Haïti

avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie et de son Bureau régional

pour les Pays de la Caraïbe, ce séminaire a réuni une quarantaine de députés et sénateurs haïtiens

ainsi que les cadres fonctionnaires des deux chambres du Parlement haïtien. Les débats ont été

animés par trois conférenciers : Mme Carole Poirier, 1ère vice-présidente de l’Assemblée

nationale du Québec ; M. Sylvestre Ossiala, 2ème vice-président de l’Assemblée nationale de la

République du Congo ; M. Gabriel Serville, député de la Guyane (France), membre du Bureau

de l’Assemblée nationale de la République française. La séance solennelle d’ouverture a été

présidée par le Président de la Chambre des députés, l’hon. Jean Tolbert Alexis et le Président

délégué de la section haïtienne de l’APF, l’hon. François Anick Joseph. Un message du

Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Pascal Terrasse, député de l’Ardèche (France) a

été lu par M. Gabriel Serville. Les échanges riches, dynamiques et comparés ont notamment

porté sur la problématique générale du contrôle parlementaire, le pouvoir d’amendement des

parlementaires, les questions posées au Gouvernement, les fonctions de contrôle des

commissions parlementaires, la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, la différence

de contrôle mis en œuvre par la Chambre des députés et le Sénat. La qualité des débats a été

révélatrice de toute l’importance accordée par les parlementaires haïtiens au contrôle

parlementaire du gouvernement dans la dynamique sous-régionale francophone. Ces deux

journées de travaux ont permis aux parlementaires des différents pays représentés d’échanger,

de confronter leurs expériences concrètes et de comparer les systèmes institutionnels et les

modes de fonctionnement de leurs Assemblées. Les participants ont hautement apprécié la

qualité des contributions produites par les conférenciers et les en ont vivement remerciés.

A cet effet, le séminaire a notamment montré l’importance de la responsabilité des

parlementaires de la majorité et de l’opposition pour construire dans le dialogue l’avenir du

pays et de la population haïtienne. En conclusion, ils ont souhaité que s’affermisse davantage

la coopération avec l’APF pour bénéficier de son concours à d’autres actions afin de renforcer

les capacités du Parlement haïtien et des parlements francophones de la Caraïbe.

À l’occasion de ce séminaire parlementaire, deux conseillers du Secrétariat général de l’APF2

ont alors rencontré, à la demande du Président du Sénat haïtien, divers acteurs du Sénat et de la

Chambre des députés de la République d’Haïti ainsi que des représentants de divers organismes

internationaux intervenant dans le domaine de la coopération en Haïti afin de pré-identifier les

besoins du Parlement haïtien avant la mise en œuvre d’un éventuel programme de coopération.

Séminaire parlementaire en décembre 2013

Les 12 et 13 décembre 2013, le Parlement haïtien a accueilli à Port-au-Prince un séminaire de

sensibilisation des parlementaires de la région Caraïbe sur les enjeux de l’environnement et le

développement durable pour les pays de la Caraïbe. Organisé conjointement avec l’Institut

Francophone du Développement Durable (IFDD), le Parlement haïtien, et en collaboration avec

le Bureau régional de l’OIF pour les pays de la Caraïbe, il s’est clôturé sous la présidence de

M. Simon Desras, Président du Sénat de la République de Haïti. M. Salibou Garba, député du

Tchad, alors Président de la Commission de la coopération et du développement de l’APF, et

M. Sani Maigochi, député du Niger, Vice-président du Réseau parlementaire sur les

Changements climatiques, ont pris part aux travaux. Une trentaine de parlementaires et

fonctionnaires des ministères et des ONG en charge des questions d’environnement et de

développement durable ont participé à cet événement qui s’inscrivait dans un cycle de

séminaires internationaux ayant également eu lieu en Afrique de l’Ouest, en Afrique Centrale,

en Asie Pacifique, et dans l’Océan Indien. Des représentants des ministères concernés, du

2 MM. Philippe Péjo, conseiller de la Commission des affaires parlementaires, et Maxime Carrier-Légaré,

conseiller de la Commission politique de l’APF.

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PNUD et des ONG étaient également présents. Durant ces deux jours de travaux, les

parlementaires haïtiens ont, avec leurs homologues, examiné successivement, les grands enjeux

environnementaux et du développement durable, les questions de la planification et de la prise

de décision, les accords multilatéraux sur l’environnement, l’intégration et les opportunités des

conventions sur l’environnement, ainsi que le rôle des parlements nationaux face à la

gouvernance de l’environnement. S’agissant des grands enjeux et défis environnementaux, un

accent particulier a été mis sur l’économie verte, l’éducation au développement durable et la

nécessité de sensibiliser les jeunes sur ces thématiques. Ce séminaire, qui s’est tenu au

lendemain de la Conférence de Varsovie sur le changement climatique, avait pour objectif de

renforcer les capacités des parlementaires de la région de la Caraïbe à relever les défis relatifs

au développement des législations nationales et au contrôle de l’action des gouvernements en

matière d’environnement. Ainsi, les parlementaires francophones étaient amenés à apporter un

point de vue éclairé dans la perspective de la Conférence sur le dérèglement climatique qui s’est

tenue à Paris à l’automne 2015.

Formation diplômante de fonctionnaires parlementaires en mars-avril 2014

À la demande du Parlement haïtien, une formation diplômante francophone portant sur

« l’administration et l’organisation du travail parlementaire » s’est tenue à Port-au-Prince du 31

mars au 5 avril 2014. Cette activité s’est adressée à une quarantaine de fonctionnaires des

différents services du Sénat et de la Chambre des députés de la République d’Haïti. Elle était

conjointement organisée par l’APF et l’Université Senghor d’Alexandrie avec le soutien

d’IDEA-Haïti et du Bureau régional de l’OIF pour les pays de la Caraïbe. Les enseignements

ont été dispensés par un professeur franco-camerounais de l’Université Lyon 3, professeur-

associé de l’Université Senghor et des fonctionnaires de haut niveau provenant de l’Assemblée

nationale du Québec, de l’Assemblée nationale de la République française et de l’Assemblée

nationale de la République du Sénégal. Un diplôme d’Université a été remis à chacun des

participants ayant suivi l’intégralité de la formation par le professeur Albert Lourde, alors

recteur de l’Université Senghor d’Alexandrie. Le président du Sénat de la République d’Haïti,

M. Simon Dieuseul Desras a honoré de sa présence cette remise solennelle de diplômes et a

prononcé le discours de clôture de cette semaine de formation francophone.

Vers un programme multilatéral de développement parlementaire francophone

Par courrier en date du 24 mars 2017, adressé à M. Youri Latortue, alors Président du Sénat et

de l’Assemblée nationale de la République d’Haïti, M. Pascal Terrasse, Secrétaire général

parlementaire de l’APF, a indiqué que le Bureau de l'APF, lors de sa réunion tenue en février

2017 à Québec, avait décidé de proposer au Parlement frère haïtien de bénéficier de la mise en

place d’un programme multilatéral de développement parlementaire francophone afin de

renforcer les capacités du Parlement de la République d’Haïti. A cet égard, il a précisé qu’une

mission d’identification des besoins serait nécessaire avant la mise en œuvre d’un tel

programme de coopération parlementaire francophone et qu’un délai de deux mois était

nécessaire entre la saisine et la réalisation d’une telle mission.

Par courrier en date du 28 avril 2017 adressé par le Président Latortue à SE Mme Michaëlle

Jean, Secrétaire générale de la Francophonie, par lequel il sollicitait de l’OIF « l’envoi d’une

mission d’évaluation du Parlement haïtien », le Président du Sénat haïtien précisait que « cela

permettra de déterminer les types et les modalités des actions de renforcement institutionnel

qu’il conviendra d’effectuer durant les quatre prochaines années ».

Par courrier du 9 mai 2017 adressé à M. le Président Youri Latortue, le Président de l’APF, M.

Aubin Minaku, a réitéré la disponibilité de notre Assemblée à dépêcher à Port-au-Prince, dès

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que possible et en lien avec l’Association des Secrétaires Généraux des Parlements

Francophones (ASGPF), une mission d’évaluation couplée à un séminaire parlementaire

d’information et d’échanges, à l’attention des parlementaires haïtiens sur le thème de leur choix.

En fonction de l’agenda parlementaire haïtien et des contraintes des différents parlements

membres francophones partenaires, le Président Minaku a demandé au Parlement haïtien ses

dates de disponibilité pour qu’une telle mission puisse s’établir en septembre 2017. Par ailleurs,

lors de sa rencontre à la fin mai à Québec avec M. Jacques Chagnon, Président de l’Assemblée

nationale du Québec et alors Premier Vice-Président de l’APF, le sujet a été abordé. Devenu

Président de l’APF en juillet, le Président Chagnon a de nouveau évoqué l’organisation d’une

telle mission lors de son déplacement au parlement haïtien en septembre 2017. A la suite de

l’élection du nouveau Président du Sénat, M. Joseph Lambert, et du nouveau Président de la

Chambre des députés, M. Gary Bodeau, les échanges se sont renoués avec le Président et le

secrétariat général de l’APF.

C’est dans ce cadre qu’une délégation de l’APF s’est enfin rendue à Port-au-Prince, du 26 au

28 septembre 2018 avec deux activités précitées :

- L’organisation d’un séminaire parlementaire d’information et d’échanges ;

- L’organisation d’une mission d’évaluation des besoins techniques de l’Assemblée

nationale d’Haïti préalable à la mise en œuvre d’un programme multilatéral de

développement parlementaire francophone.

3. Objectifs de la mission et résultats attendus - programme « MultiDevHaïti »

Le mandat de la mission consistait à :

- Faire un état des lieux du fonctionnement du Parlement haïtien en concertation avec

l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion de l’Assemblée nationale haïtienne

(Chambre des députés et Sénat) ;

- Procéder à une analyse approfondie de cet état des lieux en adéquation avec une

évaluation efficiente ;

- Préciser les modalités pratiques, logistiques, textuelles et de sensibilisation,

nécessaires au bon fonctionnement du Parlement au besoin avec les partenaires

techniques et financiers ;

- Échanger avec les partenaire techniques et financiers présents à Haïti afin d’identifier

des avenues de collaborations possibles pour la mise en œuvre d’un plan

d’intervention.

Objectif général :

Identifier en étroite collaboration avec les autorités parlementaires et administratives du

parlement haïtien les besoins du Sénat et de la Chambre des députés afin de mettre en place un

environnement, des niveaux de service et des appuis techniques pour permettre aux

parlementaires d’accomplir leur travail législatif et de contrôle du gouvernement.

Objectifs spécifiques :

- Effectuer un état des lieux portant bilan de l’état de fonctionnement de l’Assemblée

nationale d’Haïti ;

- Identifier les secteurs d’intervention où les parlements francophones peuvent apporter

une plus-value significative au fonctionnement du parlement haïtien ;

- Identifier les priorités d’intervention en fonction des besoins, établir un plan

d’intervention et convenir d’un échéancier de réalisations des activités de

renforcement ;

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- Positionner les parlements francophones comme de possibles opérateurs dans la mise

en œuvre d’un plan d’appui international au bénéfice du parlement haïtien.

Résultats attendus :

- L’Assemblée nationale d’Haïti dispose d’un diagnostic global sur son fonctionnement

et d’une recension de ses besoins techniques ;

- Les parlements francophones disposent d’un cadre de référence leur permettant

d’organiser leurs interventions auprès de l’Assemblée nationale d’Haïti ;

- L’expertise des parlements francophones en matière de renforcement des capacités des

institutions parlementaires est reconnue par les partenaires locaux et internationaux de

l’Assemblée nationale d’Haïti.

4. Composition de la délégation

- Assemblée nationale de la République de Côte d’Ivoire

➢ M. Bassatigui FOFANA, député, chargé de mission Afrique de l’APF

- Assemblée nationale de la République française

➢ M. Jérôme LAMBERT, député

- Assemblée législative de l’Alberta

➢ Mme Annie McKITRICK, députée

- Assemblée nationale de la République du Bénin

➢ M. Thomas DASSI, secrétaire général

- Chambre des communes du Canada

➢ M. André GAGNON, sous-greffier, vice-président de l’ASGPF

- Assemblée nationale du Québec

➢ M. Michel BONSAINT, secrétaire général, trésorier de l’ASGPF

- Assemblée parlementaire de la Francophonie

➢ M. Thierry VANEL, secrétaire général administratif

➢ M. Philippe PEJO, conseiller de la Commission des affaires parlementaires

➢ Mme Mélissa MORIN, conseillère de la Commission politique et responsable de la

région Amérique auprès du Secrétariat général

5. Programme des entretiens à l’Assemblée nationale de la République d’Haïti

Mercredi 26 Septembre 2018

09h00- 10h00 : Rencontre avec les Bureaux des deux chambres

➢ Lieu : Salle des Commissions de la Chambre des Députés

10h00- 10h15 : Photo souvenir

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10h30-11h45 : Rencontre avec la Conférence des Présidents des deux Chambres

➢ Lieu : Salle des Commissions de la Chambre des Députés

11h45-12h30 : Visite des locaux provisoires du Parlement bicaméral

12h30-14h00 : Pause Déjeuner

➢ Lieu : Restaurant Chambre des Députés

14h00 -15h00 : Rencontre avec l’Ambassade du Canada

➢ Lieu : Salle des séances de l’Assemblée nationale

15h00-15h15 : Pause-café

15h15 -16h30 : Rencontre avec les Secrétaires généraux des deux chambres ; secrétaires

généraux adjoints aux affaires législatives, Secrétaire exécutive de l’Assemblée nationale, et

autres proches collaborateurs.

19h30 : Diner offert à la délégation par S.E.M. José Gomez, Ambassadeur de France en Haïti

Jeudi 27 septembre 2018

7h30 : Petit-déjeuner de travail

9h00-10h00 : Rencontre avec l’Union Européenne

10h00-10h15 : Pause –café

➢ Lieu : Salle des séances de l’Assemblée Nationale

10h15 -12h30 : Rencontre avec les Directeurs et chefs de services des différentes

directions des deux chambres

- Direction Législative

- Direction du Centre de documentation et de recherches, Expertise technique

- Direction des Ressources Humaines

- Direction administrative et financière

- Direction Logistique

- Chefs de Service des Séances

- Chefs de Service des Commissions

- Chef de service des Procès – verbaux

- Chef de service des Archives

- Chefs de service des Relations Publiques/Protocole

- Chefs de service de l’Informatique

12h30-14h00 : Pause Déjeuner

➢ Lieu : Restaurant Chambre des Députés

15h00-16h15 : Suite des Rencontres et rencontres complémentaires avec divers cadres

des deux Chambres

➢ Lieu : Salle des séances de l’Assemblée nationale

16h15-16h30 : Pause-café

20h00 : Diner de travail

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Vendredi 28 Septembre 2018

9h30-10h30 : Rencontre avec le Bureau régional de l’OIF pour les pays de la Caraïbe et

de l’Amérique latine (BRECAL)

10h30 -10h45 : Pause–café

10h45 -11h 45 : Rencontre avec la Banque interaméricaine de développement (BID)

(annulée)

11h45 - 12h30 : Rencontre avec IDEA International (annulée)

12h30 - 14h00 : Pause Déjeuner au restaurant de la Chambre des députés

14h00 - 15h00 : Rencontre avec la Mission des Nations Unies pour l’appui à la Justice

en Haïti (MINUJUSTH)

15h00 - 16h00 : Rencontre avec le Programme des Nations Unies pour le

développement (PNUD) (annulé)

16h00 - 16h30 : Pause-Café

17h00 – 18h00 : Rencontre avec l’Agence française de développement (AFD)

20h00 : Diner de travail

6. Constats et expression des besoins

Les activités menées pendant les trois jours de la mission ont été consacrées, d’une part à des

rencontres avec les responsables politiques et administratifs à divers niveaux, et d’autre part à

des séances de travail avec les partenaires techniques et financiers.

6.1 Les rencontres et séances de travail

6.1.1 Des rencontres avec les responsables politiques et administratifs

Ces différentes rencontres ont permis aux membres de la délégation de s’imprégner des

différentes pratiques parlementaires en relation avec les dispositions textuelles et d’exposer,

dans le cadre d’un échange de connaissances et d’expériences, les mécanismes de

fonctionnement de leurs propres parlements.

6.1.2 Des séances de travail

Dans la salle de réunion des Commissions, la délégation a reçu plusieurs représentants

d’institutions internationales partenaires de la République d’Haïti dans divers domaines. Lors

de ces discussions présidées par le Chef de la délégation de l’APF, M. Bassatigui Fofana, député

(RCI), Chargé de mission Afrique de l’APF, les partenaires techniques et financiers de la

République d’Haïti ont présenté les domaines d’intervention de leurs institutions respectives.

Un bref exposé de l’offre de l’APF a été effectué.

6.2 Les difficultés constatées par la délégation

A la suite des différentes rencontres et des échanges réalisés avec les responsables politiques et

administratifs en service au Parlement haïtien, de nombreuses difficultés qui handicapent ou

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bloquent le bon fonctionnement du Parlement ont été identifiées par la délégation. Nous

pouvons distinguer trois (03) grandes catégories de difficultés à savoir : politique, juridique et

technique.

6.2.1. Des difficultés politiques

Le Parlement est par ses fonctions un haut lieu de la politique. Aussi, les membres de la

délégation ont fait le constat de sa grande présence dans les pratiques parlementaires et

l’administration parlementaire, notamment à travers le clientélisme qui conduit le Parlement à

procéder régulièrement à des recrutements politisés et partisans de fonctionnaires dont le

nombre est nettement supérieur aux besoins réels.

Il est à noter que chaque Commission, en raison de la spécificité de la matière qu’elle traite,

devrait avoir à sa disposition des fonctionnaires techniquement compétents et spécialisés dans

le domaine concerné. Les membres de la délégation ont constaté que l’embauche du personnel

n’était pas toujours effectuée sur la base de compétences correspondant aux besoins. Plus

souvent qu’autrement elle reposait plutôt sur des considérations politiques ou partisanes.

Il a été constaté une défiance des citoyens vis-à-vis du Parlement. Défiance marquée par un

faible taux de participation des citoyens aux différents scrutins et des accusations citoyennes à

l’égard du Parlement. À cet égard, il existe un véritable problème de légitimité des élus

parlementaires. S’ajoute à cela une confusion des rôles du pouvoir législatif et du pouvoir

exécutif faisant du parlementaire un intermédiaire de l’action sociale et de développement,

fonctions habituellement dévolues au Gouvernement. En conséquence, le parlementaire

s’éloigne de l’activité parlementaire qui se retrouve réduite, voire marginale.

6.2.2 Des difficultés juridiques

Certaines dispositions juridiques génèrent un blocage dans le fonctionnement harmonieux du

Parlement. C’est le cas de l’exigence du quorum pour la validité des séances plénières. Les

séances plénières régulièrement débutées sur la base du quorum exigé sont parfois suspendues

pour défaut de quorum survenu en cours de séance.

Il faut ajouter à ceci l’absence de réels manuels de procédure permettant de régir le travail

parlementaire.

6.2.3 Des difficultés techniques

Les difficultés techniques sont nombreuses et concernent principalement l’insuffisance des

moyens matériels et financiers, se traduisant notamment par un non fonctionnement du Centre

de recherche d’étude législative (CEDREL) et l’absence de numérisation des archives. Cette

situation engendre également un défaut d’expertise et de connaissance techniques, d’où le

recours aux consultants pour l’étude des textes.

Les besoins urgents exprimés tournent autour des formations en rédaction parlementaire,

en légistique, en archivistique et en communication institutionnelle.

Il convient de noter qu’en dépit de la pléthore de personnel parlementaire tel que précédemment

mentionné, toutes les Commissions (33) ne disposent pas de fonctionnaires techniquement

outillés pour suivre les dossiers relevant de leurs domaines de compétences.

13

6.3 Les constats généraux des membres de la délégation :

- Le taux de participation aux élections présidentielle et législatives est très faible.

- Le rôle des parlementaires est fortement associé à celui d’un agent de développement.

- La dimension législative et la reddition de comptes du gouvernement sont des facettes

du travail des parlementaires qui sont nettement sous-estimées, méconnues du public et,

de l’avis de plusieurs parlementaires, difficilement assumables.

- La légitimité des parlementaires et de l’AN elle-même est directement remise en

cause. Cette remise en cause est fondamentale et sérieuse. Les événements récents ont

même fait craindre le pire aux hautes autorités parlementaires du fait que le palais

législatif provisoire était identifié comme cible de méfaits sérieux.

- L’objectif d’un plein état de droit passe inexorablement par une fondation législative

solide et bien établie. À cet égard, les différents intervenants rencontrés ont témoigné

d’efforts considérables qui seront à consentir par l’AN du fait d’un déficit législatif

considérable et de la faible efficacité législative enregistrée récemment. Par exemple,

seuls 4 et 3 projets de loi ont été adoptés respectivement en 2017 et 2018.

- Il y a seulement 4 femmes sur 149 parlementaires à l’AN.

- Il y a un désir maintes fois exprimé de bien faire fonctionner l’AN. Les défis sont grands,

les besoins le sont tout autant.

En outre, un travail important de synthèse des besoins a été réalisé par les autorités

administratives des deux chambres du Parlement3. Devant l’ampleur des besoins ciblés, il

apparait nécessaire qu’un travail de hiérarchisation des priorités soit effectué et qu’un inventaire

des appuis extérieurs soit produit afin d’assurer l’efficacité de l’action entreprise auprès du

Parlement.

Des actions doivent être déployées tant du côté politique qu’administratif. Par son action

multilatérale, l’APF serait à même d’agir sur trois axes stratégiques, soit l’axe politique, l’axe

administratif/organisationnel et l’axe matériel, le tout tendant à renforcer les capacités des

parlementaires, des fonctionnaires parlementaires et de l’institution parlementaire

bicamérale haïtienne.

7. Les axes stratégiques d’un plan d’intervention

7.1. Axe politique

7.1.1 - Améliorer la représentativité du Parlement, notamment en ce qui a trait à la

représentation des femmes, à travers le soutien d’initiatives visant à promouvoir la

participation politique des femmes. À titre d’exemple, l’APF pourrait soutenir le

premier Forum des femmes politiques d’Haïti prévu en 2019 et appuyer la création du

caucus de femmes parlementaires.

7.1.2 - Analyser le Règlement intérieur et les règles de procédure afin d’améliorer le

fonctionnement de l’institution parlementaire et l’efficacité législative. Des

préoccupations importantes ont été mentionnées relatives aux contraintes du Règlement

intérieur des deux assemblées. Certains éléments posent particulièrement problème,

notamment le quorum. En effet, 60 députés sur 119 et 16 sénateurs sur 30 doivent être

présents pour qu’une séance plénière soit tenue. Ce niveau très élevé constitue une

3 Les secrétaires généraux des deux chambres ont préparé, à l’intention de la délégation, une liste des besoins en

matière de formation et de matériel, après consultation avec l’ensemble des directions.

14

invitation au blocage législatif et parlementaire. Par ailleurs, la répartition des temps de

parole doit être améliorée afin d’optimiser l’efficacité législative et faire en sorte qu’un

équilibre plus juste soit trouvé entre la nécessité de permettre la plus grande liberté de

parole tout en permettant la prise de décision dans un délai approprié. De plus,

l’organisation du travail des commissions parlementaires, qui est calquée sur

l’organisation des ministères, fait en sorte que le pouvoir législatif est dépendant de la

structure du pouvoir exécutif.

7.1.3 - Offrir davantage de formation aux députés dans le but de renforcer leurs capacités

de législateurs et de contrôleurs. Ces formations ciblées sur des thématiques précises

(ex. budget, administration d’un bureau de circonscription, contrôle du gouvernement,

etc.) et sur des fonctions parlementaires particulières (ex. président de commission,

porte-parole, etc.) permettraient aux députés et sénateurs haïtiens de mieux comprendre

leur rôle. L’atteinte de cet objectif passe par des échanges avec des élus d’expérience

provenant d’autres parlements de l’espace francophone.

7.1.4 - Élaborer, en collaboration avec les élus, un code d’éthique et de déontologie

parlementaire afin de mieux définir le rôle du député et du sénateur en lien avec les

attentes de la population à son égard. L’adoption d’un code d’éthique et de déontologie

permettrait aussi la mise en œuvre de mécanismes de contrôle des règles établies pour

assainir les mœurs publiques et contribuer à redorer l’image des parlementaires.

7.1.5 - Mettre en place des mécanismes de reddition de compte et de transparence en ce

qui a trait aux dépenses de l’institution parlementaire, tant du côté administratif que

politique.

7.2 Axe administratif / organisationnel

7.2.1 - Établir une fonction publique parlementaire indépendante, neutre et compétente,

distincte du personnel politique et dont les membres seraient recrutés de façon neutre et

en fonction des compétences, idéalement par la voie des concours. Le personnel

parlementaire se trouve actuellement dans un flou juridique. Son statut doit être protégé

et défini dans le but d’assurer la pérennité d’une administration parlementaire solide,

impartiale et professionnelle. Il faut également tendre vers une standardisation de

l’administration parlementaire.

7.2.2 - Établir un plan d’organisation administrative correspondant aux besoins respectifs

réels des deux chambres du parlement haïtien.

7.2.3 - Renforcer les capacités de la direction des ressources humaines du parlement

haïtien, notamment :

o Déterminer le nombre minimal de personnels requis pour le bon fonctionnement

du Parlement (c-à-d le cœur indispensable du Parlement), en fonction du

nouveau plan d’organisation administrative ;

o Établir un profil de compétences pour tous les postes ;

o Établir un plan de recrutement basé sur les compétences ;

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o Mettre en place un groupe de cadres de haut niveau afin de limiter la dépendance

à certains consultants extérieurs ;

o Mettre en place un processus de gestion du rendement ou d’évaluation des

personnels, fondé sur les attentes signifiées et sur le profil de compétences ;

o Appuyer le développement des compétences du personnel administratif, que ce

soit par l’organisation de formations et d’activités de développement des

compétences ou en adoptant une politique de soutien aux études ;

o Procéder à une revalorisation des employés permanents ayant des compétences

professionnelles.

7.2.4 - Établir une stratégie de communication institutionnelle permettant de mieux

diffuser, de mieux faire connaître et de mieux mettre en valeur le travail de l’AN. Cette

stratégie de communication aurait pour effet de mieux faire connaître le rôle de

l’institution et des élus à la population et de promouvoir une plus grande place des

femmes à l’AN. Elle se déploierait notamment sur les réseaux sociaux, sur le web et via

les canaux de communication les plus opportuns en Haïti. La mise en place d’une

stratégie de communication doit aussi se déployer à l’interne, afin de favoriser l’échange

d’information entre les différents secteurs. Par ailleurs, il sera important d’améliorer le

site internet des deux chambres pour permettre une meilleure diffusion de l’information

et d’aménager la salle de presse.

7.2.5 - Mettre en place un plan de sécurité et des mesures d’urgence, en profitant de

l’occasion offerte par la construction des nouveaux bâtiments accueillant le parlement.

En effet, la dimension sécuritaire occupe dorénavant une grande place dans la gestion

de nos assemblées. Suite aux événements récents, la question de la sécurité est devenue

plus aigüe pour l’AN et des efforts devront être consentis pour assurer que le Parlement

soit sécurisé tout en étant ouvert au public.

7.2.6 - Offrir davantage de formation aux fonctionnaires parlementaires dans le but de

renforcer leurs capacités. Les thèmes suivants sont prioritaires :

o La procédure parlementaire (notamment sur le contrôle parlementaire et sur les

processus législatifs, le travail en commission, la préparation des séances et

l’analyse législative) ;

o La rédaction de documents parlementaires, incluant la rédaction législative et la

rédaction stratégique (communication interne et externe, relations publiques,

relations médias, etc.) ;

o La recherche documentaire ;

o La gestion des ressources humaines et des contentieux ;

o La reconstitution, la gestion et la numérisation des archives ;

o La transcription et la diffusion des débats parlementaires ;

o Le protocole d’accueil dans le contexte du nouveau parlement ;

o L’informatique, l’administration du site web et des réseaux sociaux,

l’infographie et la vidéographie ;

o La préparation de revues de presse, la rédaction de communiqués de presse, la

communication parlementaire et les divers outils de communication ;

o Les formations liées à la sécurité (contrôle d’accès, gestion de la

vidéosurveillance, cybersécurité).

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7.3 Axe matériel

Établir rapidement un plan fonctionnel et technique pour les nouveaux bâtiments et profiter

de leur construction prochaine pour accompagner l’administration dans l’identification des

besoins, en collaboration avec d’autres bailleurs de fonds internationaux. Les équipements

suivants pourraient être ciblés en priorité, tant pour les salles de commissions et de plénière que

pour les bureaux des députés et du personnel administratif :

o Ordinateurs et autres équipements informatiques ;

o Système d’enregistrement des débats parlementaires et sonorisation ;

o Réseau internet et serveurs ;

o Gestion des archives et de la documentation ;

o Appui au Centre de recherche d’étude législative (CEDREL) qui dépend de la

Chambre des députés et du Sénat (formation, appui matériel, organisation des

archives et de la documentation, etc.)

o Appui à la numérisation et à la diffusion des archives, des textes législatifs et

des documents parlementaires ;

o Accès aux ressources du CEDREL (ex. pour les étudiants, chercheurs, etc.)

notamment en assurant le caractère « virtuel » du CEDREL ;

o Établir un plan de maintenance et d’entretien des équipements techniques et

informatiques.

8. Rencontres avec les institutions partenaires de l’Assemblée nationale

La délégation a rencontré les acteurs de coopération suivants : l’Ambassade du Canada, l’Union

européenne, le Bureau régional pour les pays de la Caraïbe et d'Amérique latine de l’OIF

(BRECAL), la Mission des Nations unies pour l’appui à la Justice en Haïti (MINUJUSTH),

l’Ambassade de France et l’Agence française de développement (AFD).

Parmi ces acteurs déjà présents en Haïti, outre l’OIF et les Parlements membres de l’APF, une

collaboration pourrait se concrétiser avec les quatre institutions suivantes :

1) MINUJUSTH

Le mandat de la MINUJUSTH composée de 1500 personnes est focalisé sur le système

judiciaire au sens large (police, justice, …comme piliers de l’état de droit) et accorde une grande

importance aux questions des droits humains et de genre. Elle a notamment conduit des

initiatives ponctuelles et non un programme global avec le Parlement, à travers par exemple

l’organisation d’un séminaire pour expliquer aux parlementaires le projet de nouveau Code

pénal et de Code de procédure pénale ou des sessions sur le projet de loi relatif à la violence

faite aux femmes.

Mentionnons également que la MINUJUSTH réalise un travail technique en vue d’appuyer la

préparation de certaines lois, par exemple le nouveau Code pénal ou la loi sur la violence faite

aux femmes. Ces projets de lois transmis au Parlement par le Gouvernement en janvier 2017

n’ont toujours pas été examinés par le Parlement à ce jour. Enfin, il existe une possibilité de

travailler en complémentarité avec le mandat de la MINUJUSTH. À noter que celui-ci se

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termine a priori dans un an sous réserve de la décision du Conseil de Sécurité des Nations-

Unies qui l’a mandaté. Toutefois, même si la MINUJUSTH qui effectue actuellement une

mission modulaire devait cesser son mandat, un bureau des Nations Unies restera sur place afin

de poursuivre le travail.

2) Union Européenne

L’Union européenne encourage en Haïti le dialogue triangulaire

Gouvernement/Parlement/Société civile. Comme avec d’autres pays ACP, l’UE dispose en

Haïti d’une stratégie multi-annuelle à hauteur de 420 M € focalisée sur 4 secteurs : réforme de

l’Etat et administration, développement urbain et infrastructures, éducation, sécurité

alimentaire et nutritionnelle. En outre, l’UE dispose d’autres outils comme les programmes bi-

nationaux dans le cadre de la coopération régionale du programme Caraïbes CARICOM, et de

lignes thématiques sous enveloppe géographique, comme celle portant sur « organisation de la

société civile et autorités locales » ainsi que « l’instrument européen pour la démocratie et les

droits de l’Homme ».

A la lecture du rapport de mission, il sera possible de voir avec l’UE et en lien avec Expertise

France éligible aux fonds européens, si des actions peuvent être mises en œuvre conjointement

au bénéfice du Parlement d’Haïti.

3) Ambassade du Canada

La collaboration avec l’Ambassade du Canada pourrait se déployer à travers l’appui sur le plan

logistique lors de l’organisation d’activités de renforcement du parlement haïtien impliquant

des parlementaires ou fonctionnaires d’origine canadienne. Soulignons que les thèmes de la

gouvernance, de l’État de droit, de la démocratie, de la lutte contre la corruption et de l’égalité

femme-homme sont des priorités des actions de coopération du gouvernement canadien. Ces

thèmes sont intimement liés au contexte parlementaire haïtien.

4) Agence française de développement (AFD)

L’AFD a récupéré dans ses nouvelles attributions le volet « gouvernance » de la coopération

française. En Haïti, elle intervient à hauteur de 14 M € et a notamment le mandat de renforcer

les capacités des fonctionnaires de l’administration publique. Elle agit également sur le foncier

où seulement 5% des terres haïtiennes sont cadastrées. A cet égard, l’AFD souligne qu’il y a un

gros effort à produire au parlement afin d’aider les notaires et la législation du foncier. Par

ailleurs, il pourrait être envisageable que l’AFD prenne en charge la formation de fonctionnaires

parlementaires. De plus, l’AFD pourrait répondre positivement à des demandes d’équipements

spécialisés pour renforcer les capacités du parlement et améliorer la gouvernance (ex.

équipements pour favoriser la transmission des débats). L’AFD est également éligible aux fonds

européens.

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9. Conclusion

La politique étant le soubassement de toute action d’organisation sociétale, la délégation a tiré

la conclusion que sans une réorganisation de celle-ci à l’échelle nationale, toute action juridique

ou administrative dont la nécessité n’est cependant plus à démontrer serait peu opérante.

Elle formule à l’attention des partenaires techniques et financiers impliqués dans les questions

de gouvernance, les recommandations ci-après :

- Procéder à une révision de la Constitution en y intégrant une délimitation précise des

fonctions du pouvoir législatif pour un meilleur équilibre des pouvoirs ;

- Réviser les différents textes organisant l’activité parlementaire en y intégrant plus de

flexibilité afin de faciliter la permanence et la productivité du travail parlementaire ;

- Introduire, dans l’enseignement primaire et secondaire, l’éducation civique dans le but

de former un nouveau type de citoyen soucieux du bien public ;

- Procéder aux différentes formations dont les besoins ont été exprimés par les acteurs

parlementaires.

Les défis auxquels Haïti fait face sont majeurs. Trop souvent, l’arbitrage politique s’effectue

dans la rue plutôt qu’au Parlement. Par conséquent, le Parlement, en tant que première

institution du pays, se doit d’agir : il se doit d’être au cœur des réformes à venir.

Il serait donc souhaitable de tendre vers :

- La formation d’élus conscients de leur rôle et de leurs pouvoirs ;

- La participation de la population à la vie politique du pays, particulièrement à travers

ses institutions ;

La mise en place d’un cadre législatif adéquat qui mènera à l’adoption des réformes

politiques, économiques et sociales nécessaires au développement du pays.

Pour atteindre ces objectifs, le Parlement haïtien devra cibler des priorités réalistes et réalisables

au rythme correspondant à la capacité de l’institution d’absorber les changements.

Au terme de cette mission, la délégation propose aux instances de l’APF et aux autorités

parlementaires haïtiennes la mise en place d’un programme multilatéral de développement

parlementaire francophone (MultiDevHaïti) en faveur du renforcement des capacités des

députés et des sénateurs de la République d’Haïti, au renforcement des capacités des

fonctionnaires parlementaires et au renforcement de l’institution parlementaire bicamérale

haïtienne.

Les institutions parlementaires devraient aussi profiter de la construction de nouveaux édifices

pour moderniser leur image. Ce nouveau parlement peut devenir le symbole d’une ère nouvelle

en Haïti.

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Annexe 1 – Cartes d’Haïti

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Annexe 2 – Photos

Les bâtiments du parlement haïtien (le Palais législatif) ont été détruits par le tremblement de terre de

2010. Les deux Chambres et leurs services sont aujourd’hui regroupés temporairement dans des locaux

préfabriqués. Il semble que les locaux soient exigus pour permettre à l’ensemble des parlementaires et

des fonctionnaires de travailler convenablement. Toutefois, les salles provisoires de séances et de

commission -comme l’attestent les photos ci-dessous- semblent permettre aux parlementaires de siéger

dans des conditions acceptables. De nouveaux bâtiments sont en construction à proximité. La première

pierre du nouveau Palais législatif a été posée le 27 décembre 2012. Le Parlement bicaméral devrait s’y

installer dans un délai de 3 ans.

A – Visite extérieure des locaux de la Chambre des députés et du Sénat

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B – La salle des séances du Sénat

Salle plénière provisoire des séances du Sénat

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C – La salle des séances de la Chambre des députés

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Salle il y a 3 ans :

Salle plénière provisoire des séances de la Chambre des députés

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Salle aujourd’hui :

Une cloison sépare les salles de séance des deux chambres. Cette cloison n’est cependant pas insonorisée

et ne permet pas à la Chambre des députés et au Sénat de siéger en même temps, sauf lorsqu’ils sont

réunis en Assemblée nationale dans la même salle de séances.

D – Salle des commissions

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E – Aperçu de quelques services du Parlement

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Communication

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Annexe 3 - Contacts

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