N°60 La lettre aux syndicatsddata.over-blog.com/xxxyyy/4/38/92/59/LA-LETTRE-AUX... · 2011-07-24 · La lettre aux syndicats ... j'en avais parlé de manière informelle ... Pas

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Fédération Force Ouvrière des personnels des Services Publics et des Services de Santé

N°60

Janvier 2011

SSoommmmaaiirree

“ Lu dans lapresse ”page 2

-Chiffres 2011

page 4-

“vie pratique”page 5

-Contractuels

page 7-

Jurisprudencepage 9

-Autorisationsd’absences

page 10-

OPHpage 11

-Défense des

adhérentspage 12

(communiqué)

La lettre aux syndicats F.OTerritoriaux - Directeur de la Publication : Didier BERNUS.Impression et Diffusion :Sarl d’édition de la TribunePublics 153-155 rue de Rome75017 Paris Tél : 01.44.01.06.00n° de Commission Paritaire1210 S 07626issn n° 1775-8548

www.fo-publics-sante.org

RELANCER L’ECONOMIE PASSEPAR L’AUGMENTATION DES SALAIRES

Pour la cinquième année consécutive, le SMIC ne connaîtra pas de coupde pouce.Le gouvernement a fait le choix de la simple revalorisation correspondantà l’inflation et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé vient de proposer une revalorisation du SMIC de 1,6 % au 1er janvier 2011.

FORCE OUVRIERE regrette, dans ce contexte de crise sociale, que lessalariés soient les seuls à payer la crise.

Ainsi la revalorisation du SMIC est portée à un taux horaire de 9 € brut soit1.365 € brut mensuel.

Pour la fonction publique, pendant 2010, nous avons été conviés à plusieurs rencontres avec le ministre de la fonction publique, rappelant quenous revendiquions une augmentation générale des salaires de 10 % autitre du rattrapage 2000-2010 sans négociation. Le ministre nous a indiquéalors, que les grilles seraient ajustées sur l’augmentation du SMIC comptetenu de l’effet report et du GVT.

Vient de paraître au journal officiel du 12 janvier 2011 la revalorisation deséchelles 3, 4 et 5.

En échelle 3 : + 3 points d’IM sur les 4 premiers échelons ;En échelle 4 : + 3 points d’IM sur les 3 premiers échelons ;En échelle 5 : + 3 points d’IM sur les 2 premiers échelons

et + 1 points sur le 3ème échelon.

Ce qui porte le traitement brut mensuel à 1.365,94 € soit 0,94 € de plusque le SMIC.

Nous ne pouvons accepter cette situation!

Si nous devons, comme le disent les économistes relancer les économies, cela doit passer par l’augmentation générale des salaires

llaa lleettttrree aauuxx ssyynnddiiccaattss nn°°6600 ppaaggee 22

FFOO SSPPSS JJaannvviieerr 22001111

LU DANS LA PRESSE

« Christian Jacob remet enquestion

"l'embauche à vie des fonctionnaires" »

Le président du groupe UMP à l'Assembléenationale, Christian Jacob, s'interroge sur"la pertinence" de "l'embauche à vie desfonctionnaires", dans un entretien au men-suel Acteurs publics de janvier.

A la question de savoir si "la question du statut"des fonctionnaires est "taboue", il répond :"jusqu'à aujourd'hui, oui". "Lorsque j'étais mi-nistre, j'en avais parlé de manière informelleavec les syndicats. L'accueil avait été frais, maisil ne faut pas s'interdire d'en débattre. Comme ilne faut pas s'interdire non plus de réfléchir à lapertinence de l'embauche à vie des fonction-naires", ajoute le député-maire de Provins(Seine-et-Marne). M. Jacob a été ministre de lafonction publique entre 2005 et 2007.

"Ne pourrait-on pas envisager, à l'avenir, descontrats d'objectifs sur cinq ou dix ans, qui per-mettraient à des gens de passer du secteurprivé au secteur public et vice versa", s'inter-roge-t-il encore. M. Jacob "sait que c'est com-pliqué pour les ministères régaliens, mais c'estpeut-être possible, par exemple, dans l'équipe-ment ou la recherche". "On doit pouvoir poserce débat sans crainte". Il juge par ailleurs qu'ilfaut "continuer" dans la voie de la réduction du

nombre de corps de fonctionnaires, qu'il avait"accélérée" quand il était ministre, "parce quecela crée de la mobilité".A la question de savoir si le non-remplacementd'un fonctionnaire sur deux partant à la retraiteest une bonne règle, M. Jacob répond "oui etnon". "Non, car elle est parfois compliquée àgérer par les ministères. Oui, car sans cetterègle, rien n'aurait été fait en matière de réduc-tion des effectifs. De plus, elle ne s'est pas ap-pliquée partout sans discernement", ajoute-t-il.

Le président du groupe UMP à l'Assemblée na-tionale déplore par ailleurs que les députésn'aient "pas été assez associés" à la Révisiongénérale des politiques publiques (RGPP).Vaste programme de réorganisations et d'éco-nomies de l'Etat, la RGPP a été lancée en 2007par le gouvernement pour réduire les dépensespubliques. Une de ses mesures les plus emblé-matiques concerne la réduction des effectifs dela fonction publique, avec le non-remplacementd'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

"L'idée" de la RGPP "était bonne mais les dé-putés n'ont pas été assez associés", "de mêmeque le gouvernement n'y a pas assez associéles fonctionnaires de terrain", affirme-t-il. "Jeconstate que l'administration centrale a eu unréflexe de protection et que, globalement, elle afait porter davantage les efforts sur les servicesde proximité", ajoute M. Jacob.

LEMONDE.FR avec AFP leLEMONDE.FR avec AFP le07.01.1107.01.11

« Fillon tance Jacob…»

Hier, lors de ses vœux à la presse, le Premierministre a jugé « factice » le débat sur lesfonctionnaires lancé par le chef de file desdéputés UMP…

Le Premier ministre a ainsi vertement tancé lechef de file des députés UMP Christian Jacob,

qui a souhaité récemment « réfléchir à la perti-nence de l'embauche à vie des fonctionnaires ». « Il ne faut pas radicaliser des oppositions fac-tices ! Il ne faut pas laisser entendre que l'Etatdistribuerait des rentes à vie », a-t-il assénéavant de juger, en aparté, que ce débat était « franchement inutile »…

Les Echos du 11/01/11Les Echos du 11/01/11



« Démarrage des premièressociétés publiques locales »

Les collectivités semblent séduites par la récente faculté de créer ces sociétés qui leurpermettent de réaliser des opérations non soumises aux contraintes de passation desmarchés publics.Les sociétés publiques locales vont-elles supplanter les sociétés d'économie mixte ? Sixmois seulement après la promulgation de la loi,les premières d'entre elles commencent en toutcas à faire leur apparition. A ce jour ,cinq ou sixont formellement vu le jour. Mais la Fédérationdes entreprises locales (anciennement des sociétés d'économie mixte) a identifié quelque125 projets à l'étude et qui pourraient aboutirdans les mois à venir. Parmi les toutes premières SPL figure notamment une sociétéde gestion et de distribution de l'eau à Brest, quidoit prendre le relais en 2012 d'un contrat de délégation de service public avec Veolia. Ouune société de services autour de l'habitat àDreux. « Nous avons observé un boom desétudes sur le sujet, mais il faut attendre un peucar il y a un délai normal de maturation desprojets d'au moins six mois », explique-t-on à laFédération des entreprises locales. Symptomatique ? Plusieurs des dossiers àl'étude seraient en réalité des projets de reconversion de sociétés d'économie mixte ensociétés publiques locales... Ce probable engouement peut s'expliquer. Comme l'a voulule législateur français, qui s'est largement inspiré de ce qui se pratiquait déjà largementdans le reste de l'Union européenne, ces sociétés publiques locales permettent aux collectivités davantage de souplesse et de

rapidité tout en respectant les exigences communautaires de libre concurrence.

Dans ces structures les collectivités et leursgroupements -sont en effet « les seuls maîtresà bord » puisqu'elles détiennent la totalité du ca-pital. Au contraire des sociétés d'économiemixte, bien connues, qui évoluent avec aumoins un actionnaire privé. Gain de tempsConsidérées comme des opérateurs internes,les SPL n'ont pas à être mises en concurrencepar leurs actionnaires publics. De ce fait l'absence de telles procédures signifie gain detemps, voire d'argent pour la conduite des pro-jets : opérations d'aménagement, de construc-tion ou d'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial,voire pour toute autre opération d'intérêt général. « Pour une ville de plus de 150.000 habitants, on évalue entre 70.000 et 100.000euros le coût par projet urbain des appels d'offres dont les SPL permettent de se dispenser . Le gain de temps, lui, est estiméentre trois et six mois pour chaque projet », faitvaloir la fédération. Ces sociétés anonymes de droit privé, quirelèvent du Code de commerce, ne peuvent

toutefois intervenir que pour le compte de leursactionnaires et sur le territoire des collectivitésdont elles dépendent. Elles doivent aussi, dansleur mission d'exécution, respecter les règles depublicité et de mise en concurrence pour choisirleurs prestataires et leurs fournisseurs. Lepersonnel peut être soit fonctionnaire soit dedroit privé. Une alternative ouverte par la loi quifait craindre la tentation pour les collectivitésd'externaliser leurs charges de personnel.

Les Echos du 24 / 01/ 11



« 2011 NOUVEAUX CHIFFRES »

Chiffres de référence

Plafond Sécurité sociale au 01.01.2011 2 946 € /mois

Smic au 01.01.2011 1365 € / mois sur la base de la durée légaledu travail de 35 heures hebdomadaires

9 € / h

Minimum garanti au 1.01.2011 3,36 € / h

Indice 100 au 01.07.2010 5 556,35 € annuel

Traitement minimum dans la fonction publique au 01.01.2011

IM : 295 1 365,94 € brut / mois

Prime d’installation

Cotisations à la CNRACL / cotisations agent

Modification de l’indice brut auquel doit être inférieur l’indice afférent au premier échelon du grade dans le-quel sont nommés les agents bénéficiant de la prime spéciale d’installation au jour de leur titularisation.Celui-ci passe de l’ indice brut 415 à l’indice brut 422.

(Décret n°2011-16 du 4 janvier 2011 modifiant le décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spé-ciale d’installation attribuée à certains personnels débutants).

Les cotisations fonctionnaires sont alignées progressivement sur celles des agents de droit privé. Ellespassent dès le 1er janvier 2011 de 7,85% à 8,12% pour atteindre 10,55% en 2020.

tableau des taux des cotisations pour les années 2010 à 2020.

(Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires,des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat).

ANNEE TAUX2010 7,852011 8,122012 8,392013 8,662014 8,932015 9,202016 9,472017 9,742018 10,012019 10,28

A compter de 2020 10,55



Vente à distance

Droit de rétractation suite à un achat effectué àdistance : attention aux exceptions. Pas de possibilité de se rétracter en cas de ré-servation en ligne d'une nuit d'hôtel.En application des articles L121-20 et L121-20-4 du Code de la consommation, le consomma-teur qui achète à distance un bien ou uneprestation de services dispose d'un délai de 7jours francs pour exercer son droit de rétracta-tion sans avoir à justifier de motifs ni à payer de

pénalités, à l'exception, le cas échéant, des fraisde retour.Le délai court à compter de la réception pour lesbiens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.Toutefois, cette faculté de rétractation n'est pasapplicable notamment aux contrats ayant pourobjet la prestation de service d'hébergement, detransport, de restauration, de loisirs qui doiventêtre fournis à une date ou selon une périodicitédéterminée.Dans les faits, un mois avant son voyage, uncouple avait réservé par internet par l'intermé-

“VIE PRATIQUE”

Cotisations à la IRCANTEC / cotisations agentTaux des cotisations sur la tranche A : 2,28% pour la part agent.Taux des cotisations sur la tranche B : 6% pour la part agent.

Evolution des taux d'appel de cotisationsde 2011 à 2017

ANNEE Tranche A Tranche B

2011 2,28 % 6,00 %

2012 2,35 % 6,10 %

2013 2,45 % 6,23 %

2014 2,54 % 6,38 %

2015 2,64 % 6,58 %

2016 2,72 % 6,75 %

2017 2,80 % 6,95 %

Calcul des cotisationsLes cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération dits « assiette de cotisations ».L’assiette correspond à la rémunération globale brute.

-Elle comprend les indemnités attachées à la fonction ou à l’emploi. -Elle exclut les éléments de rémunération à caractère familial, les indemnités journalières en cas de mala-

die et les indemnités représentatives de frais.Les salariés cotisent uniquement sur la base du salaire brut. La réglementation Ircantec en vigueur n’autorise pasles cotisations volontaires.

Les taux de cotisations à l’Ircantec sont différents selon que votre salaire déclaré est inférieur ou supérieur au pla-fond de la Sécurité sociale.

Si votre salaire est supérieur à ce plafond, l’assiette de cotisations est partagée en deux tranches qui supportentchacune des taux de cotisations différents :

- la tranche A correspond à la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale ; - la tranche B correspond à la fraction d’assiette qui excède ce plafond.

La partie de la rémunération qui est supérieure à huit fois le plafond de la Sécurité sociale ne donne lieu à aucunprélèvement de cotisations.



diaire d'une agence de voyage, une chambred'hôtel à l'étranger durant plusieurs jours. Ayantsollicité le lendemain de sa réservation la modi-fication du dossier à la suite d'une erreur de sai-sie concernant les dates du séjour lors de sacommande, le couple s'est vu opposer un refuset n'a pas pu obtenir le remboursement dessommes versées. Le couple a alors saisi le jugede proximité d'une demande de rembourse-ment, estimant qu'il avait été privé de sa facultéde rétractation.La juridiction de premier degré ayant donné gainde cause au couple, le voyagiste a alors forméun pourvoi. Il a obtenu gain de cause devant laCour de cassation le 25 novembre 2010, la-quelle a estimé que le droit de rétractation n'étaitpas applicable à la prestation de réservation, àune période donnée, d'une chambre d'hôtel parInternet.Cour de cassation le 25 novembre 2010 Cham-bre civile.Rappel :Dans les ventes à distance, le droit de rétracta-tion ne peut non plus être exercé* pour lescontrats :- de fourniture de services dont l' exécution acommencé, avec l'accord du consommateur,avant la fin du délai de sept jours francs ;- de fourniture de biens ou de services dont leprix est fonction de fluctuations des taux du mar-ché financier ;de fourniture de biens confectionnés selon lesspécifications du consommateur ou nettementpersonnalisés ou qui, du fait de leur nature, nepeuvent être réexpédiés ou sont susceptiblesde se détériorer ou de se périmer rapidement ,- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéoou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont étédescellés par le consommateur ;- de fourniture de journaux, de périodiques oude magazines ;- de service de paris ou de loteries autorisés ;- de fourniture de biens de consommation cou-

rante réalisée au lieu d'habitation ou de .travaildu consommateur par des distributeurs faisantdes tournées fréquentes et régulières.

* sauf si les parties en sont convenues autrement

Les titres-restaurant utilisables chez les détaillants de fruits et légumes

Les titulaires de titres-restaurant pourront dés-ormais utiliser ce moyen de paiement pouracheter des fruits et des légumes, qu'ils soientou non directement consommables, des prépa-rations alimentaires directement consomma-bles, le cas échéant à réchauffer ou àdécongeler, et des produits laitiers (lait crème,dessert, fromages blancs...).Un texte réglementaire consacré aux titres-res-taurant modifie ainsi le cadre juridique, qui n'im-pose plus que les fruits et légumes pouvantcomposer un repas payable au moyen de cestitres soient "immédiatement consommables".Son entrée en vigueur est immédiate.

Il convient de rappeler que ne peut être accordéà chaque salarié qu'un titre-restaurant par jourde travail effectué (pas de titre-restaurant pen-dant les congés payés). En effet, seuls les joursde présence effective du salarié à son poste detravail ouvrent droit à attribution d'un titre-res-taurant. Deux titres- restaurant maximum peu-vent être utilisés pour un même repas ou achat.Décret (n°2010-1460) relatif aux conditions d'uti-lisation du titre-restaurant

sources AFOC



UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE FORCE OUVRIERE46, rue des Petites Ecuries 75010 – PARISTél. : 01.44.83.65.55e-mail : [email protected]

àMonsieur Georges TRONSecrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique auprès du Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’EtatHôtel des Ministres139, rue de Bercy – Télédoc 14375572 PARIS Cedex 12

Paris, 12 janvier 2011

Monsieur le Ministre,

Faisant suite à la réunion du 11 janvier sur la situation des agents contractuels de la fonction publique dans ses 3 versants, Force Ouvrière vous demande de vous engager formellement sur les points suivants:

-Le maintien des principes fondamentaux du Statut général des fonctionnaires, dont l’article 3 qui précise que les emplois permanents doivent être pourvus par des agents titulaires;-Un plan de titularisation pour les contractuels sur emplois permanents, CDD inclus;-La limitation et l’encadrement strict des cas de recours aux agents contractuels afin de prévenir les abus;-Le retrait du "contrat de projet" contenu dans le document actuel.

Nous vous demandons également des avancées concrètes en matière de garanties et droits collectifs pour les agents contractuels.

Ces points forment selon nous le socle nécessaire à l’engagement des discussions devant aboutir à une réelle amélioration des situations dans lesquelles se trouvent actuellement placés les agents sous contrats.

Dans l’attente de réponses favorables de votre part aux demandes exposées ci-dessus, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

Anne BALTAZAR,Secrétaire Générale

Situation des agents contractuels de la fonction publique



« JURISPRUDENCE »« JURISPRUDENCE »

- PROTECTION CONTRELES ATTAQUES ET MENACES DE TIERS - CONGE DE LONGUE MALADIE

Le syndrome dépressif majeur dontsouffre un agent, placé en congé delongue maladie, ne peut à lui seul établir la réalité du harcèlement moraldont l’agent aurait été l’objet.

« …Considérant qu’aux termes de … laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiéeportant droits et obligations desfonctionnaires : Aucun fonctionnaire nedoit subir les agissements répétés deharcèlement moral qui ont pour objet oupour effet une dégradation des conditionsde travail susceptible de porter atteinte àses droits et à sa dignité, d’altérer sasanté physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel…

Considérant, en premier lieu, que si M. Asoutient avoir fait l’objet de remarquesdésagréables et dédaigneuses de la partde ses supérieurs, il n’en établit pas laréalité ; qu’en ce qui concerne les rumeurs hostiles dont il aurait été victimeaprès sa mutation… il n’allègue pas, àles supposer établies, qu’elles auraientété le fait de son employeur ; …

Considérant enfin que le syndrome dépressif majeur dont souffre le requérant, désormais placé en congé delongue maladie depuis le 18 mars 2005,ne saurait à lui seul établir la réalité duharcèlement moral dont il aurait étél’objet ; …

C. A. A. de Nancy N° 09NC00530 du 7 janvier 2010



ANNEXE

Fêtes catholiques et protestantes:Fêtes catholiques et protestantes:Les principales fêtes sont prises en compte autitre du calendrier des fêtes légales Fêtes orthodoxes :Fêtes orthodoxes :- jeudi 6 janvier 2011 (calendrier grégorien) oumercredi 19 janvier 2011 (calendrier julien) :Théophanie- vendredi 22 avril 2011 : Grand Vendredi Saint- jeudi 2 juin 2011 : AscensionFêtes arméniennes :Fêtes arméniennes :- jeudi 6 janvier 2011 : Fête de la Nativité- jeudi 3 mars 2011 : Fête des Saints Varta-nants- dimanche 24 avril 2011 : Commémoration du24 avrilFêtes musulmanes :Fêtes musulmanes :- mardi 15 février 2011 : Al Mawlid Ennabi- mardi 30 août 2011 : Aïd El Fitr- dimanche 6 novembre 2011 : Aïd El Adha

Les dates de ces fêtes étant fixées à un jourprès, les autorisations d'absence pourront êtreaccordées, sur demande de l'agent, avec un dé-calage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtescommencent la veille au soir.Fêtes juives :Fêtes juives :- mercredi 8 et jeudi 9 juin 2011 : Chavouot (Pentecôte)- jeudi 29 et vendredi 30 septembre 2011 :Roch Hachana (Jour de l'An)- samedi 8 octobre 2011 : Yom Kippour (Jourdu Grand Pardon)Ces fêtes commencent la veille au soir.Fête bouddhiste :Fête bouddhiste :- mardi 17 mai 2011 : Fête du Vesak ("jour duBouddha")La date de cette fête est fixée à un jour près ;par conséquent, l'autorisationd'absence peutêtre accordée, sur demande de l'agent, avec undécalage de plus ou moins un jour.

« AUTORISATIONS D’ABSENCES DIVERSES»

PARTICIPATION AUX FETES RELIGIEUSES

Circulaire ministérielle n°BCRF1029592C du 2 décembre 2010 relative aux autorisationsd’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des dif-férentes confessions, pour l’année 2011.

Le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.Porte parole du Gouvernementà...

La circulaire FP/n°901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accor-der aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principalesfêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires.

Vous voudrez bien trouver ci-joint, à titre indicatif, les dates des principales cérémonies propresà certaines confessions, pour l’année 2011.

Je vous serais obligé de rappeler aux chefs de service placés sous votre autorité qu’ils peuventaccorder à leurs agents une autorisation pour participer à une fête religieuse correspondant àleur confession dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normaldu service.

Paris, le 2 décembre 2010



PERSONNEL DES OPH

UN ACCORD NATIONALPOUR LE PERSONNEL DESOPH.

Le 24 novembre 2010 l’Union Nationale desPersonnels FO-HABITAT a signé l’accord col-lectif national relatif à la classification des posteset barèmes de rémunérations qui avaient étéimposés par décret en 2008.

Tout au long des discussions, la délégationForce Ouvrière a mis tout en œuvre pour arriver à la signature d’un accord notam-ment par l’analyse de l’échec de la pre-mière négociation mais également par desamendements.

La délégation Force Ouvrière, composéede Patricia CAMPIN (OPH Paris Habitat), Jacqueline CACHEUX (OPH Grand Lyon Habitat), Claudine MARIE-NERON, ThierryCŒUR (OPH Saône et Loire) et Jean-Jacques BAGHDIKIAN (OPH Habitat Mar-seille Provence) a souhaité, dès l’ouverture dela négociation construire un accord pertinent,fort, avec le respect du professionnalisme et lareconnaissance des métiers des personnels desO.P.H.

Cet accord devant permettre aux OPH derendre les recrutements plus attractifs et d’offrir des perspectives d’évolution pro-fessionnelle, réellement plus motivantes.La délégation des employeurs a été très atten-

Après des mois de négociations souvent difficiles entre lesorganisations syndicales et la Fédération Nationale desO.P.H., l’Union Nationale FO-HABITAT a signé l’accord national pour le personnel des O.P.H.Cet accord est disponible sur le site de la fédération fosps,secteur habitat. Il vous appartient d’en faire bon usage et de diffuser ce bulletin d’information

Bonne année 2011 à tous.

J J B a g h d i k i a nSecrétaire Général de l’Union FO Habitat



tive et très ouverte aux propositions de ForceOuvrière notamment sur les minima de salairespour chaque catégorie.Après des mois de négociations souventhouleuses, entre les collèges employeurs et sa-lariés, mais toujours dans un respect mu-tuel, la délégation Force Ouvrière a décidé designer cet accord.

Nous avons été suivi par toutes les autres orga-nisations syndicales très discrètes côté propositions.

Cet accord remplace donc le décret de 2008 ets’appliquera dès le 1er janvier 2011. Les rému-nérations minimales, hors pr imes et avan-tages en nature, sont nettement plusfavorables.

Dans cet accord chaque syndicat trouvera leséléments de base nécessaires pour ajuster laclassification et les minima de salaires dans sonorganisme.

Cet accord s’inscrit également dans l’objectif ini-tial de développement du dialogue social, voulupar nos O.P.H.

L’Union Nat ionale des Personnels FO-HABITAT s’était engagé à ne pas brader nos ac-quis. Sous l’impulsion de notre délégation etgrâce aux propositions FORCE OUVRIERE, laplupart des dispositions de cet accord sont plusfavorables aux salariés par rapport au décret du27 octobre 2008.

Pour mémoire, la catégor ie I n iveau 1(employés, ouvriers et gardiens) passed’un coefficient 195 à un coefficient 247,ce qu i représente une augmentat ion de 52 points.

Contact syndicat:Adresse:Téléphone:

Le 18 janvier dernier comparaissait devant le tribunal correctionnel de Montpellier (34) le dénomméBRUN, Françis, poursuivi pour outrage et rébellion à l’encontre de deux policiers municipaux deMaugio (34). Egalement poursuivi pour consommation de stupéfiants. Faits commis le 9 octobre2010 à Carnon (34).Lors de l’audience, le syndicat FO, par l’intermédiaire de son référent Police Municipale RaphaëlGUTIERREZ, s’est constitué partie civile et à défendu les intérêts de la profession ainsi que cellesdes deux policiers municipaux.L’intéressé a été condamné à 2 mois de prison avec sursis et 200 euros d’amende.Au niveau civil :- 1000 euros au titre du préjudice corporel et 800 euros au titre du préjudice moral pour lepremier agent.- 800 euros au titre du préjudice moral pour le second agent- 200 euros pour la Mairie de Mauguio- 1 euros symbolique demandé et obtenu pour le syndicat FO- 500 euros au titre de l’article 475-1Une fois de plus FO a démontré qu’il était présent aux côtés des agents et que ceux-ci peuventcompter sur lui pour les défendre et défendre la profession.

COMMUNIQUE

Raphaël GUTIERREZRéférent national Police Municipale

Documents

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