No9 (2020-2021) No9 (2020-2021)

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2020-2021

31 MAI 2021

BULLETIN DES QUESTIONS ET DES RÉPONSES

No9 (2020-2021) ( 2 )

TABLE DES MATIÈRES

I. QUESTIONS AUXQUELLES IL N’A PAS ÉTÉ RÉPONDU DANS LE DÉLAI RÉGLEMEN-TAIRE (ARTICLE 81, § 2 DU RÈGLEMENT) 6

1 Ministre-Président 6

1.1 Question n˚ 91, de Mme de Coster-Bauchau du 26 mai 2021 : Tensions politiques enRoumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

2 Vice-Président du gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité deschances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement 6

2.1 Question n˚ 148, de Mme Nikolic du 25 mai 2021 : Transfert de personnel de la Direc-tion générale des infrastructures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

2.2 Question n˚ 149, de Mme Kapompole du 25 mai 2021 : Femmes et fracture numérique . 7

2.3 Question n˚ 150, de Mme Kapompole du 25 mai 2021 : Lutte contre les discriminations . 7

2.4 Question n˚ 151, de M. Lomba du 25 mai 2021 : Suivi de la cyberattaque . . . . . . . . . 7

2.5 Question n˚ 152, de Mme de Coster-Bauchau du 26 mai 2021 : Gestion de la crise dela Covid-19 au sein du Conservatoire royal de Liège et organisation des examens de find’année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

3 Vice-Présidente du gouvernement et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médiaset des Droits des Femmes 8

3.1 Question n˚ 348, de Mme Durenne du 6 mai 2021 : Appel à projets du Fonds Houtman«Et si on écoutait vraiment les enfants ?» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

3.2 Question n˚ 349, de Mme Durenne du 6 mai 2021 : Fréquentation des consultations del’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3.3 Question n˚ 352, de Mme Ahallouch du 19 mai 2021 : Lieux culturels à court de liquidités 9

3.4 Question n˚ 353, de Mme Kapompole du 19 mai 2021 : Bilan de la vaccination contre lepapillomavirus en Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3.5 Question n˚ 356, de Mme Galant du 25 mai 2021 : Gratuité dans les musées pour lesétudiants de l’enseignement supérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

3.6 Question n˚ 359, de M. Gardier du 26 mai 2021 : Renforcement du financement descentres culturels en 2021 (suivi) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

3.7 Question n˚ 360, de Mme Kapompole du 26 mai 2021 : Lutte contre le sexting . . . . . . 11

4 Ministre de l’Éducation 11

4.1 Question n˚ 327, de M. Soiresse Njall du 19 mai 2021 : Appels à projet concernant lamise en place de fontaines à eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

4.2 Question n˚ 330, de Mme Ahallouch du 25 mai 2021 : Repas chauds dans les écoles . . . 11

4.3 Question n˚ 336, de Mme Gahouchi du 25 mai 2021 : Sensibilisation des élèves aunumérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

II. QUESTIONS AUXQUELLES UNE RÉPONSE PROVISOIRE A ÉTÉ FOURNIE 13

III. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES DU PARLEMENT ET RÉPONSES DON-NÉES PAR LES MINISTRES 14

( 3 ) No9 (2020-2021)

1 Ministre-Président 14

1.1 Question n˚ 88, de M. Luperto du 5 mai 2021 : État du «volontourisme» . . . . . . . . . 14

1.2 Question n˚ 89, de M. Desquesnes du 19 mai 2021 : Projet de Get Up Wallonia . . . . . 15

1.3 Question n˚ 90, de Mme Kapompole du 19 mai 2021 : Situation en République démo-cratique du Congo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

1.4 Question n˚ 92, de M. Antoine du 26 mai 2021 : Positionnement de la FédérationWallonie-Bruxelles à l’égard du possible «Euro numérique» . . . . . . . . . . . . . . . . 16

2 Vice-Président du gouvernement et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité deschances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement 17

2.1 Question n˚ 142, de M. Sahli du 28 avril 2021 : Lutte contre les actes de violence subispar des jeunes atteints d’un handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

2.2 Question n˚ 143, de Mme De Re du 6 mai 2021 : Représentation des femmes dans lafonction publique en Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2.3 Question n˚ 144, de M. Evrard du 11 mai 2021 : État d’avancement du nouvel outil degestion du patrimoine immobilier de la Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . 20

2.4 Question n˚ 145, de M. Evrard du 11 mai 2021 : Mise en œuvre du chantier des sanitairesscolaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

2.5 Question n˚ 146, de M. Cornillie du 25 mai 2021 : École fondamentale autonome Fran-cisco Ferrer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

2.6 Question n˚ 147, de M. Evrard du 25 mai 2021 : Internalisation des services de nettoyage 22

3 Vice-Présidente du gouvernement et Ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médiaset des Droits des Femmes 23

3.1 Question n˚ 294, de Mme Durenne du 23 février 2021 : Nouvelles mesures sanitairesapplicables au secteur de l’accueil temps libre (ATL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

3.2 Question n˚ 310, de Mme Durenne du 16 mars 2021 : Nombre de places inoccupéesdans les milieux d’accueil en Fédération Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

3.3 Question n˚ 312, de Mme Sobry du 17 mars 2021 : Plateforme «Le cinéma belge à lamaison» pendant le second confinement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

3.4 Question n˚ 320, de M. Mugemangango, M. Liradelfo, M. Kerckhofs du 31 mars 2021 :Croix Rouge comme soutien au testing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

3.5 Question n˚ 325, de M. Fontaine du 2 avril 2021 : Projection cinéma test en milieu rural 28

3.6 Question n˚ 329, de Mme Cassart-Mailleux du 2 avril 2021 : Organisation de l’accueiltemps libre (ATL) par implantation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

3.7 Question n˚ 330, de Mme Chabbert du 2 avril 2021 : Soutien de projets d’éducation nonsexiste en milieu d’accueil de la petite enfance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

3.8 Question n˚ 331, de M. Desquesnes du 2 avril 2021 : Difficultés rencontrées par le secteurde l’accueil temps libre (ATL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

3.9 Question n˚ 332, de Mme Cassart-Mailleux du 2 avril 2021 : Promotion du journalismeconstructif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

3.10 Question n˚ 336, de M. Hermant, Mme Pavet, M. Liradelfo du 2 avril 2021 : Aides auxopérateurs dans le cadre de la crise sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

3.11 Question n˚ 339, de M. Lomba, Mme Roberty du 20 avril 2021 : Reprise du secteurculturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

3.12 Question n˚ 340, de Mme Grovonius du 20 avril 2021 : Handicap et violences sexuelles . 34

3.13 Question n˚ 341, de Mme Grovonius du 20 avril 2021 : Situation des jeunes filles réfu-giées et excision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

3.14 Question n˚ 345, de Mme Grovonius du 28 avril 2021 : Mise à jour du guide de fémini-sation des noms de métier, fonction, grade ou titre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

No9 (2020-2021) ( 4 )

3.15 Question n˚ 346, de M. Sahli du 5 mai 2021 : Utilisation de langes lavables en crèche . . 38

3.16 Question n˚ 347, de Mme Cortisse du 6 mai 2021 : Ma commune dit oui aux languesrégionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

3.17 Question n˚ 350, de Mme Emmery du 19 mai 2021 : Rencontres théâtre jeune public(RTJP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

3.18 Question n˚ 351, de Mme Emmery du 19 mai 2021 : Maison Poème . . . . . . . . . . . . 41

3.19 Question n˚ 354, de Mme Roberty du 19 mai 2021 : «En avant !» Fête des droits del’enfant et des jeunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

3.20 Question n˚ 355, de M. Daele du 19 mai 2021 : Enfance maltraitée en détresse ; Chro-nique d’un déni annoncé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

3.21 Question n˚ 357, de M. Maroy du 25 mai 2021 : Arrivée de LN24 sur la plateforme Auvio 45

3.22 Question n˚ 358, de M. Ouriaghli du 25 mai 2021 : Futur musée bruxellois de l’immi-gration ou des migrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

4 Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitauxuniversitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de laPromotion de Bruxelles 48

4.1 Question n˚ 459, de M. Cornillie du 5 mai 2021 : Nombre d’affiliés de la Ligue handi-sport francophone (LHF) et de la Fédération multisports adaptés (FéMA) . . . . . . . . . 48

4.2 Question n˚ 460, de Mme Gahouchi du 5 mai 2021 : Chèques sports des villes et communes 48

4.3 Question n˚ 461, de Mme Sobry du 6 mai 2021 : Pandémie qui touche le sport hippique . 49

4.4 Question n˚ 462, de Mme De Re du 6 mai 2021 : Intelligence artificielle et biais de genre 49

4.5 Question n˚ 463, de M. Desquesnes du 6 mai 2021 : Organisation des camps et desséjours pendant l’été . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

4.6 Question n˚ 464, de Mme Gahouchi du 6 mai 2021 : Filière STEM (Science, technology,engineering and mathematics) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

4.7 Question n˚ 465, de Mme Gahouchi du 6 mai 2021 : Pénurie du personnel soignant– redynamisation de la formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

4.8 Question n˚ 466, de Mme Kapompole du 6 mai 2021 : Diplômés après-Covid-19 . . . . 53

4.9 Question n˚ 467, de M. Dodrimont du 11 mai 2021 : Absence de nouvelles mesures pourle sport lors du dernier Comité de concertation (Codeco) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

4.10 Question n˚ 468, de M. Dodrimont du 11 mai 2021 : Perspectives de la reprise du sport . 54

4.11 Question n˚ 469, de M. Dodrimont du 11 mai 2021 : Équipements pour la ventilationdes salles de sport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

4.12 Question n˚ 470, de Mme Cassart-Mailleux du 19 mai 2021 : Pérennité des points vertsADEPS (Administration de l’éducation physique et des sports) . . . . . . . . . . . . . . . 56

4.13 Question n˚ 471, de Mme Sobry du 19 mai 2021 : Sédentarité et baisse d’activité phy-sique chez les Belges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

4.14 Question n˚ 472, de M. Daele du 25 mai 2021 : État des lieux de la reconnaissance denouvelles organisations d’aide en milieu ouvert (AMO) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57

4.15 Question n˚ 473, de M. Dodrimont du 25 mai 2021 : Formation en maréchalerie . . . . . 58

4.16 Question n˚ 474, de M. Agache du 25 mai 2021 : Droits d’inscription des personnes sansemploi dans l’enseignement de promotion sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

4.17 Question n˚ 475, de M. Desquesnes du 25 mai 2021 : Bachelier en coaching sportif dansles hautes écoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

4.18 Question n˚ 476, de Mme Kapompole du 25 mai 2021 : Assises de la jeunesse . . . . . . 60

4.19 Question n˚ 477, de M. Gardier du 26 mai 2021 : Société de gestion du Bois-Saint-Jean(SGBSJ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

( 5 ) No9 (2020-2021)

4.20 Question n˚ 478, de Mme Sobry du 26 mai 2021 : Pratique du VTT en FédérationWallonie-Bruxelles et futur réseau de tracés balisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62

5 Ministre de l’Éducation 62

5.1 Question n˚ 68, de Mme Gahouchi du 11 février 2020 : Sécurisation et accès aux écoles . 62

5.2 Question n˚ 258, de Mme Schyns du 14 janvier 2021 : Jurys délivrant le certificat deconnaissance approfondie de la langue d’immersion (CCALI) . . . . . . . . . . . . . . . 63

5.3 Question n˚ 259, de Mme Vandorpe du 14 janvier 2021 : Dotations complémentairesoctroyées à certains établissements de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) . . . . . . 65

5.4 Question n˚ 299, de Mme Schyns du 4 mars 2021 : Respect du décret du 17 juillet 2020modifiant des dispositions relatives à l’exclusion d’élèves et au refus de réinscription dansl’enseignement obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

5.5 Question n˚ 319, de Mme Gahouchi du 20 avril 2021 : Prévention AMOK au sein denos écoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

5.6 Question n˚ 320, de Mme Ahallouch du 20 avril 2021 : Écoles à pédagogie active . . . . 67

5.7 Question n˚ 321, de Mme Ahallouch du 20 avril 2021 : Règles des examens de juin 2021 68

5.8 Question n˚ 324, de Mme De Re du 6 mai 2021 : Sensibilisation à l’entrepreneuriat . . . 69

5.9 Question n˚ 325, de Mme Roberty du 6 mai 2021 : Place des femmes dans les coursd’histoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

5.10 Question n˚ 326, de M. Cornillie du 19 mai 2021 : Première édition du «Mois du quali-fiant» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

5.11 Question n˚ 328, de M. Florent du 25 mai 2021 : Transports en commun dans l’indicecomposite du nouveau décret «Inscriptions» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

5.12 Question n˚ 329, de Mme Ahallouch du 25 mai 2021 : Place des enfants avec troubles duspectre autistique (TSA) sans déficience intellectuelle ou avec quotient intellectuel élevéau sein de l’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

5.13 Question n˚ 331, de M. Di Mattia du 25 mai 2021 : Pratiques de remédiation . . . . . . 74

5.14 Question n˚ 332, de Mme Kapompole du 25 mai 2021 : Décrochage scolaire suite à lacrise sanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

5.15 Question n˚ 333, de Mme Kapompole du 25 mai 2021 : École «Break» . . . . . . . . . . 78

5.16 Question n˚ 334, de Mme Kapompole du 25 mai 2021 : École «Autrement» . . . . . . . 78

5.17 Question n˚ 335, de M. Léonard du 25 mai 2021 : Mois du qualifiant . . . . . . . . . . . 79

5.18 Question n˚ 337, de Mme Sobry du 26 mai 2021 : Filières musique-études en FédérationWallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

5.19 Question n˚ 338, de Mme Schyns du 26 mai 2021 : Recherches sur l’apprentissage endistanciel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82

No9 (2020-2021) ( 6 )

I. QUESTIONS AUXQUELLES IL N’A PAS ÉTÉ RÉPONDU DANS LE DÉLAI

RÉGLEMENTAIRE

(ARTICLE 81, § 2 DU RÈGLEMENT)

1 Ministre-Président

1.1 Question n˚ 91, de Mme de Coster-Bauchaudu 26 mai 2021 : Tensions politiques enRoumanie

Le parti «Alliance pour l’unité des Roumains»(AUR) a constitué la grande surprise des législa-tives de décembre 2020. En effet, ce parti extré-miste et corona sceptique devient de plus en pluspopulaire et serait même la troisième force poli-tique de Roumanie, selon un récent sondage d’In-scop. Alors que la Covid-19 continue de faire desravages et que la stratégie sanitaire du gouverne-ment peine à offrir des perspectives, AUR capi-talise sur la frustration croissante de la popula-tion face à la gestion de la pandémie. D’ailleurs,celle-ci s’est traduite fin mars par la mobilisationde quelques milliers de citoyens dans 24 villesdu pays. En mars 2020, un sondage réalisé parl’Institut roumain pour l’évaluation et la stratégie(IRES) estimait que huit citoyens sur dix consen-taient aux mesures sanitaires. Cependant, d’aprèsle directeur de l’IRES, ce soutien aux mesures abaissé, se limitant désormais à 50 % de la popu-lation. Le succès d’AUR place, en réalité, le gou-vernement roumain face à un constat sévère : celuid’une politique sanitaire qui atteint peu à peu seslimites, comme ailleurs dans l’Union européenne.De manière générale, «les autorités n’ont pas faitpreuve d’empathie. La peur a bien fonctionné audébut de la pandémie. Mais beaucoup de gensse sentent acculés. Une approche complètementdifférente est nécessaire», ajoute le directeur del’IRES.

En 2020, l’arrivée de l’automne est allée depair avec des restrictions sanitaires. Dans une so-ciété où la religion orthodoxe occupe une placesignificative, l’interdiction des pèlerinages est ap-parue comme une attaque directe envers l’Église.Surtout, ce tour de vis a été un coup de mas-sue pour des personnes déjà fragilisées par lesconséquences économiques de la pandémie, dansun pays qui affichait en 2019 l’un des plus hautstaux de risque de pauvreté de l’Union européenne.Pourtant, l’AUR s’est imposée fin 2020 dans lepaysage politique grâce également au soutien dela diaspora, jusque là considérée comme acquise àla cause libérale et progressiste. En outre, le mes-sage conspirationniste, nationaliste, ultrareligieuxet traditionaliste d’AUR est par nature transgres-sif et plus audible ce qui lui a permis de gagner enpopularité. Enfin, ce parti extrémiste a su exploiter

les dérives inhérentes aux réseaux sociaux.

— Ces tensions auront-elles une incidence sur lepartenariat entre Wallonie-Bruxelles Interna-tional et le ministère de la Recherche de Rou-manie (conclu fin 2020) permettant aux cher-cheurs des universités belges francophones etroumaines de prendre part à des projets derecherche au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Roumanie ? Dans l’affirma-tive, lesquelles ?

— Étant donné que la Roumanie est membre del’Organisation internationale de la Francopho-nie (OIF), la secrétaire générale de l’OIF a-t-ellepris contact avec les autorités roumaines parrapport à cette situation difficile ?

2 Vice-Président du gouvernement etMinistre du Budget, de la Fonctionpublique, de l’Égalité des chances et dela tutelle sur Wallonie-Bruxelles En-seignement

2.1 Question n˚ 148, de Mme Nikolic du25 mai 2021 : Transfert de personnel de laDirection générale des infrastructures

Le portail officiel de la Fédération Wallonie-Bruxelles précise que le service général des in-frastructures scolaires du réseau d’enseignementorganisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement(WBE) est mis, depuis le 1er septembre 2019, etje le cite «à disposition de Wallonie-Bruxelles En-seignement en attendant son transfert complet».

Cette annonce correspond à l’application del’article 63 du décret spécial portant création del’organisme public chargé de la fonction de pou-voir organisateur de l’enseignement organisé parla Communauté française (et selon les modalitésde l’arrêté du gouvernement de la Communautéfrançaise du 5 juin 2019 y afférent).

Pourriez-vous dresser l’état des lieux de ceprocessus de transfert de ressources humaines de-puis la Direction générale des infrastructures versledit organisme d’intérêt public (OIP) ?

Quel en est actuellement le bilan ?

Quelles sont les échéances escomptées pourla réalisation complète du transfert précité ?Disposez-vous éventuellement de données quant àun éventuel surcoût spécifique de ces opérations ?

( 7 ) No9 (2020-2021)

Par ailleurs, vu l’élargissement des missions duService général des infrastructures scolaires (SGIS)de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadrede son intégration au sein de la Direction généraledes bâtiments et de la logistique (DGBL) de WBE,qu’est-il éventuellement prévu au niveau des res-sources humaines et ce, dans la mesure la gestionde la logistique, par exemple, n’a jamais incombéau SGIS Fédération Wallonie-Bruxelles, mais di-rectement aux écoles jusqu’à présent ?

2.2 Question n˚ 149, de Mme Kapompole du25 mai 2021 : Femmes et fracture numérique

A` l’heure où la société se digitalise de façonexponentielle, certains groupes sociaux ne suiventpas cette numérisation croissante. Dans la publi-cation intitulée «Mesurer le développement nu-mérique : faits et chiffres 2019», une premièrede la nouvelle série «Mesurer le développementnumérique», l’Union internationale des télécom-munications (UIT) a confirmé que l’utilisation del’internet continue de croître dans le monde, avec4,1 milliards d’internautes à ce jour, soit 53,6 %de la population mondiale.

En revanche, l’UIT a estimé que plus de lamoitié des femmes dans le monde (52 %) n’uti-lisent toujours pas l’internet, alors que la propor-tion des hommes utilisant l’internet est de 58 %.Davantage d’hommes que de femmes utilisent l’in-ternet, quelle que soit la région du monde, saufdans la région Amériques qui connaît une situa-tion de quasi-parité.

Monsieur le Ministre,

Comment pensez-vous pouvoir contribuer àla promotion du numérique chez les femmes enFédération Wallonie-Bruxelles ? Quelles actions laFédération Wallonie-Bruxelles a-t-elle déjà enga-gées et pourrait-elle envisager pour y arriver, no-tamment au niveau de l’enseignement de promo-tion sociale ? Quelles concertations menez-voussur cette thématique avec le ministre en charge dela Formation ?

2.3 Question n˚ 150, de Mme Kapompole du25 mai 2021 : Lutte contre les discrimina-tions

L’égalité des chances et la lutte contre lesdiscriminations sont des thématiques très impor-tantes. Nous œuvrons et continuerons à œuvrerpour une société plus inclusive, car elle ne l’est pasassez. Le dernier rapport annuel d’Unia, le Centreinterfédéral pour l’égalité des chances, le confirme.En effet, d’après son dernier rapport, en Belgique,un tiers des discriminations sont fondées sur descritères «raciaux». Le nombre de signalements etde dossiers sur la discrimination a une fois de plusaugmenté. Le nombre de signalements individuels

a progressé de 13,2 % par rapport à 2018, tan-dis que le nombre de dossiers ouverts a grimpé de6,9 %. Pour le codirecteur d’Unia, le problème dediscriminations raciales dans notre pays est pro-fond : «Depuis toujours, un quart au moins desdossiers qu’on ouvre sont liés à ces critères dits ra-ciaux. Pour moi, c’est l’illustration que la questiondu racisme reste un problème d’actualité».

J’ai personnellement été contactée par desétudiants d’origine africaine qui m’ont fait partde leurs préoccupations suite aux discriminationsdont ils ont été victimes. Discriminations au lo-gement, car la propriétaire ne pouvait louer lachambre à «un noir», discrimination pour un jobétudiant, car la société X a fait comprendre à lajeune étudiante qu’en tant que femme noire ellene pouvait assurer le poste de réceptionniste aurisque de ne pas plaire à certains clients, et la so-ciété recherchait donc «un autre type de profil».

Après multiples efforts, la jeune étudiante a étéengagée dans un call center, car «elle n’avait pasun accent africain qui laisserait finalement suppo-ser à ses interlocuteurs qu’elle est européenne».Ces témoignages nous montrent que les compor-tements et discours discriminatoires peuvent avoirlieu dans toutes les sphères auxquelles nos ci-toyens sont confrontés : enseignement, environne-ment professionnel, médias, etc.

Monsieur le Ministre,

Comment est-il possible d’améliorer la luttecontre les phénomènes discriminatoires, dans lechamp de vos compétences ?

Quel dialogue entretenez-vous avec vos col-lègues du gouvernement fédéral pour combattreefficacement ce fléau ?

Et enfin, quels seront les objectifs prioritairesque vous souhaiteriez mettre en avant dans le pro-chain plan interfédéral de lutte contre le racisme ?

2.4 Question n˚ 151, de M. Lomba du25 mai 2021 : Suivi de la cyberattaque

Avec l’accélération de la transition numériquedans notre société, les tentatives de cybercrimina-lité se sont accrues, comme nous l’avons vu avecla cyberattaque massive de type DDOS du réseauBelnet début mai.

Cette attaque d’envergure a visé l’ensemble duréseau représentant une série d’acteurs essentielsau bon fonctionnement de notre démocratie, avecnotamment l’a suspension de nos travaux. Onle comprend rapidement, une cyberattaque d’unetelle ampleur aurait pu paralyser le pays et avoirdes répercussions conséquentes sur le fonctionne-ment des institutions et sur notre démocratie.

Cet enjeu de cybersécurité est d’autant plusd’actualité suite aux conséquences de la crise sa-nitaire. La Covid-19 nous obligeant plus que ja-

No9 (2020-2021) ( 8 )

mais à nous adapter et à faire un usage constantdu numérique, que ce soit pour le télétravail, lesinteractions sociales ou encore pour l’accès à cer-tains services, il est indispensable de repenser sanscesse la sécurisation des outils numériques déve-loppés et la sensibilisation de nos usagers. Il estimportant de se mobiliser pour lutter contre la cy-bercriminalité dans tous les secteurs stratégiquesde la Fédération.

Mes questions, Monsieur le Ministre sont lessuivantes :

— Depuis l’attaque, la Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-elle finalement décidé de sejoindre à la plainte du Parlement fédéral etde Belnet auprès de la Federal computer crimeunit ? Quelles conclusions pouvez-vous fairedes contacts avec les différents niveaux de pou-voirs et acteurs Belnet sur le sujet ?

— De même, depuis cette attaque, un bilan dé-taillé de la situation et de ses conséquences a-t-il pu être dressé ?

— Cela fait maintenant presque un an que noshabitudes de travail ont été bousculées avecla crise sanitaire, avec un recours accru aunumérique. Quel est le bilan de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles ? A-t-elle été en mesured’accompagner, de manière optimale, les ser-vices et secteurs stratégiques dans la mise enplace de solutions de sécurité ? Quelles sont lesprincipales difficultés auxquelles nous avonsété confrontés ?

2.5 Question n˚ 152, de Mme de Coster-Bauchau du 26 mai 2021 : Gestion de lacrise de la Covid-19 au sein du Conserva-toire royal de Liège et organisation des exa-mens de fin d’année

À ma question du 1er février dernier sur le re-fus du directeur du Conservatoire royal de Lièged’accorder la reprise des cours en présentiel, vousaviez, entre autres, répondu que : «le plan «Co-balt» a défini les mesures telles que l’organisationde l’enseignement à distance, la mise à disposi-tion des étudiants de ressource matérielle et logi-cielle, la livraison d’instruments et d’ordinateursen prêt à leur domicile ou encore la réouverturedes locaux de l’implantation «Forgeur» pour lesétudiants musiciens dès le 16 novembre. Grâceà ce plan, les étudiants ont à nouveau pu accé-der à 26 locaux du Conservatoire royal de Liègedès la mi-novembre. Au fil des semaines, les me-sures ont progressivement été assouplies, en sui-vant les différentes phases du plan «Cobalt». Enoutre, un système de tracing individuel avait étémis en place. Enfin, les enseignants ont pu fairepart au directeur des modalités souhaitées pour lesévaluations de janvier.»

La circulaire 7833 est restée d’application jus-qu’au 15 mars 2021, date à laquelle la circu-laire 8803 a instauré un code orange. Si le coderouge a été défini à partir du 29 mars 2021 par lacirculaire 8830, la circulaire 8050 a depuis lors ré-instauré le code orange lors de la dernière rentrée.

Dans le cadre d’un régime d’exception, la di-rection du Conservatoire a par ailleurs manifestéson intention de trouver des solutions complémen-taires pour les pratiques collectives comme la mu-sique de chambre, le chant d’ensemble, l’impro-visation, l’orchestre. Dans ce cadre, la possibilitéd’envisager des solutions de résidence serait étu-diée.

Cependant, la règle générale interdit les activi-tés d’apprentissage en présentiel et stipule que lescours en présentiel ne représentent qu’une excep-tion autorisée et ne peuvent être envisagés qu’encomplément à des cours à distance.

— Comment a été gérée, pour les deux domainesdu Conservatoire royal de Liège, l’ensembledes activités d’apprentissage collectives et semi-collectives durant la phase d’application de lacirculaire 7833 ?

— Une ou plusieurs résidences ont-elles été orga-nisées pour le domaine du théâtre ainsi quepour le domaine de la musique ? Un traitementéquitable leur a-t-il été appliqué ?

— Comment se dérouleront les examens defin d’année pour les activités d’apprentissagecollectives et semi-collectives ? Les étudiantspourront-ils présenter leurs examens en présen-tiel au sein du domaine du théâtre et au sein dudomaine de la musique ?

3 Vice-Présidente du gouvernement etMinistre de l’Enfance, de la Santé, dela Culture, des Médias et des Droitsdes Femmes

3.1 Question n˚ 348, de Mme Durenne du6 mai 2021 : Appel à projets du FondsHoutman «Et si on écoutait vraiment les en-fants ?»

Le Fonds Houtman, né le 4 janvier 1989 d’uneconvention entre l’Office de la naissance et de l’en-fance (ONE) et la famille de feu Herman Hout-man, finance et accompagne des actions destinéesà venir en aide à l’enfance sur le territoire de laFédération Wallonie-Bruxelles.

En novembre 2019, le Fonds Houtman lan-çait, à l’occasion de ses 30 ans, un appel à candida-tures pour un prix de 40 000 euros sur le thème dudroit à la participation des enfants et des jeunes.Le Prix Herman Houtman 2020 «Et si on écou-

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tait les enfants ?» a été attribué à l’ASBL bruxel-loise Comme un lundi, pour son projet «Parlonsjeunes».

L’appel à projets a rencontré un vif succèspuisque 48 candidatures avaient été envoyées,brassant de nombreux domaines. En effet, denombreux enfants et jeunes sont encore privés del’exercice plein de leur droit à s’exprimer et à par-ticiper. Il est évident que la crise sanitaire n’a rienarrangé et a probablement accentué encore l’ex-clusion dont certains et certaines souffrent déjà.Sans compter que le travail des acteurs et actricesdu monde de l’enfance et de la jeunesse a été im-pacté également ces derniers mois.

Dans l’esprit du Plan d’action relatif auxdroits de l’enfant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Fonds Houtman a relancé un appelautour de quatre thématiques, afin de permettre àdavantage de projets d’être soutenus. Un budgetglobal de 150 000 euros a été dégagé avec un fi-nancement de 25 000 euros par projet.

Ces quatre thématiques sont la culture et l’ac-cès à celle-ci, la santé, l’écologie ainsi que la diver-sité au sens large.

Les candidatures devaient être rentrées pour le31 mars.

Pouvez-vous nous dire combien de dossierssont rentrés et ont été déclarés recevables ?

Quel est le rôle de l’ONE dans cet appel à pro-jets ?

De qui sera composé le jury de sélection ?

Quels seront les critères de sélection ?

Un accompagnement est-il prévu pour les lau-réats ?

Les projets pourront s’étendre sur une périodede deux ans au maximum. Une évaluation des pro-jets est-elle prévue à l’issue de ceux-ci ?

3.2 Question n˚ 349, de Mme Durenne du6 mai 2021 : Fréquentation des consulta-tions de l’Office de la naissance et de l’en-fance (ONE)

L’Office de la naissance et de l’enfance (ONE)propose aux parents des consultations pour en-fants de la naissance de ceux-ci jusqu’à leurssix ans. Sur place, l’accueil est organisé par des bé-névoles, un partenaire enfants-parents (PEP’S) del’ONE et un médecin (généraliste ou pédiatre).

Selon un calendrier déterminé, plusieursrendez-vous sont organisés : quinze examens entrezéro et trois ans. Et trois examens, par la suite,jusqu’à six ans.

Disposez-vous de statistiques quant à la fré-quentation de ces consultations ainsi que de sta-

tistiques genrées sur la présence des parents dansces fréquentations ?

Combien d’enfants sont-ils suivis dans lesconsultations de l’ONE ?

Les enfants suivis viennent-ils aux dix-huit vi-sites prévues dans le calendrier ?

Est-ce la maman, le papa ou les deux parentsqui accompagnent l’enfant ? La proportion est-ellela même de la naissance aux six ans de l’enfant ?

La crise sanitaire Covid-19 a-t-elle eu une in-cidence sur cette fréquentation ? Doit-on s’en in-quiéter ?

3.3 Question n˚ 352, de Mme Ahallouch du19 mai 2021 : Lieux culturels à court de li-quidités

La culture compte parmi les secteurs les pluslourdement impactés par la crise sanitaire. Je re-viens sur l’étude Graydon, qui a dressé un état deslieux détaillé de la santé financière du secteur àBruxelles et en Wallonie au 1er mai 2021.

Avant la crise, 90 % des entreprises de laculture à Bruxelles et 94 % en Région wallonneétaient saines. Aujourd’hui, elles sont encore 51 %à tenir la tête au-dessus de l’eau, grâce surtout auxaides proposées par les pouvoirs publics, notam-ment la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sans les aides, elles ne seraient plus que 12 %à Bruxelles et 7 % en Wallonie à afficher des fi-nances dans le vert. Soit, une perte de 88 % à93 % de nos lieux culturels avant la pandémie. . .

Madame la Ministre,

Le directeur du service d’étude de Graydon,insiste sur le fait que le soutien au secteur ne doitpas nécessairement se faire par le biais de primesdirectes. Quelle est votre analyse ? Quels autrestypes de soutien ou d’incitants seront-ils proposésau secteur ?

Quelles sont vos priorités d’action pour soute-nir le secteur outre les subsides directs ? Quellesentreprises culturelles allez-vous privilégier enpriorité vu les 169 millions nécessaires selon Gray-don pour sauver l’ensemble de ces entreprises ?

La reprise du secteur culturel sera-t-elle agen-dée au prochain Comité de concertation (Codeco)avec des dates et des conditions concrètes afin derelancer le secteur ?

3.4 Question n˚ 353, de Mme Kapompole du19 mai 2021 : Bilan de la vaccination contrele papillomavirus en Fédération Wallonie-Bruxelles

Depuis le 1er septembre 2020, la vaccina-tion contre les infections à papillomavirus hu-

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main (HPV) s’est étendue aux garçons. Le vac-cin mis à disposition gratuitement pour les treizeà quatorze ans protège désormais contre les typesd’HPV responsables d’environ 90 % des cancersdu col de l’utérus. Plus un nombre important defilles et de garçons sera vacciné, plus les chances devoir le virus disparaître complètement de nos ré-gions augmenteront. Cela aura pour conséquenced’éliminer les infections et complications liées auxHPV.

Pourtant, d’après certains spécialistes de lasanté, la Fédération Wallonie-Bruxelles est tou-jours jugée mauvaise élève dans ce dossier vu lefaible taux de vaccination côté francophone parrapport au nord du pays. Il n’y a donc pas eu deréelles avancées.

Madame la Ministre,

Qu’est-ce qui justifie ce retard par rapport à laFlandre ? Est-ce une méconnaissance des parentsqui ne sont pas incités à protéger leurs enfantscontre le HPV ?

De quelle manière, comptez-vous pallier cetécart afin de réduire l’écart rapport la Flandre ?

Quel est à ce jour le bilan de la vaccina-tion dans les écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

3.5 Question n˚ 356, de Mme Galant du25 mai 2021 : Gratuité dans les musées pourles étudiants de l’enseignement supérieur

Lors de la semaine de carnaval, la ville deBruxelles avait déjà proposé l’accès gratuit àsept musées aux étudiant(e)s de l’enseignement su-périeur. L’opération a attiré 3 500 visiteurs en unesemaine.

La ville a renouvelé l’initiative pour les va-cances de Pâques. Mais cette fois, ce ne sont plussept, mais vingt-deux musées qui offraient la gra-tuité aux étudiant(e)s du supérieur. L’éventail pro-posé dépasse très largement le cadre des seuls mu-sées relevant de la ville de Bruxelles puisqu’ony dénombre des institutions fédérales comme lesMusées Royaux d’Art et d’Histoire, le Musée desInstruments de musique, ou des institutions régio-nales comme Kanal, ainsi que des privées tel quela Villa Empain/Fondation Boghossian.

Pour permettre la visite dans des conditionssanitaires sûres, le nombre de personnes autoriséesdans chaque musée était limité. Les étudiants inté-ressés ont donc dû s’inscrire au préalable par télé-phone ou via le site internet du musée concerné etse munir de leur carte d’étudiant.

Madame la Ministre,

Quelle est votre opinion sur cette initiative ?

Souhaitez-vous mener la même politique dansles musées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, cet

été ou à l’avenir, afin d’amplifier la politique dedémocratisation culturelle en facilitant l’accès auxlieux culturels pour des générations dont la situa-tion financière peut se révéler fragile ?

3.6 Question n˚ 359, de M. Gardier du26 mai 2021 : Renforcement du financementdes centres culturels en 2021 (suivi)

La présente vous est adressée au titre de suivide la question d’actualité de ma collègue FrançoiseSchepmans en séance plénière du 21 avril dernierconcernant le renforcement du financement descentres culturels, au sujet duquel j’aurais quelquesquestions complémentaires.

Si ce renforcement était bien nécessaire en vuede tendre vers le plein financement des décrets so-cioculturels adoptés au cours des précédentes lé-gislatures, il l’était également en vue d’assurer lapérennité des centres culturels afin, comme vousl’avez dit, de connecter, ou devrais-je dire, recon-necter les artistes avec leurs publics une fois que lapandémie de Covid-19 aura reculé au point d’en-fin permettre la réouverture complète des lieuxculturels.

Je vous cite à cet égard quant à la différencede taux d’indexation de certains centres culturels :«ces mesures ont permis de combler les écartsentre le niveau initial de chacun des centres pouratteindre ces minimums, ce qui explique la diffé-rence entre certains centres. Il ne s’agit pas d’unrefinancement proportionnel, mais bien d’une ré-duction des écarts pour atteindre le minimum desubventionnement par dispositif. Ces nouveauxmoyens nous permettent aujourd’hui de financer à100 % l’action culturelle générale.» Si nous pou-vons nous réjouir que cette dernière soit désor-mais pleinement financée, on remarque globale-ment que l’indexation varie indépendamment dela durée des contrats-programmes des centres.

Madame la Ministre, mes questions à ce sujetsont dès lors les suivantes :

— Dans quelle mesure la durée plus ou moins im-portante d’un contrat-programme est-elle rete-nue en tant que critère de fixation de l’indexa-tion du financement des centres culturels ?

— Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvredu dispositif «Extension», lequel permet l’oc-troi d’un subside de 25 000 euros des centresétendant leurs zones d’action à une ou plu-sieurs commune(s) supplémentaire(s) ? À com-bien de reprises ce dispositif a-t-il été actionnépar les centres culturels ?

— Pouvez-vous faire de même avec les dispositifs«Coopération» et «ACSDAS» (action cultu-relle spécialisée de diffusion des arts de lascène) ? Comment s’articuleront-ils avec l’en-

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semble des mesures d’aides débloquées par legouvernement en soutien au secteur consécuti-vement à la pandémie de Covid-19 ?

3.7 Question n˚ 360, de Mme Kapompole du26 mai 2021 : Lutte contre le sexting

Le sexting, une pratique banalisée chez lesjeunes, est le fait d’envoyer des textos à carac-tère sexuel qui pourrait être à l’origine de troublespsychiques et de comportements à risque chez lesadolescents, selon une récente étude canadienne.La pratique du sexting engendrerait un nombrecroissant de partenaires sexuels, une banalisationdes relations sexuelles, une faible utilisation demoyens de contraception et ouvrirait la porte à lapornographie sur internet et à la consommationdes drogues. Un autre risque est lié à la conser-vation des messages échangés et l’utilisation quepeut en faire le destinataire. Dans le cas du sexting,les adolescents sont plus facilement susceptiblesd’être victimes de ce qu’on appelle la sextorsion :faire du chantage avec les photos de nu reçues etmenacer de les diffuser. L’envoi d’images dénudéesou propos osés est une pratique qui s’est dévelop-pée et qui est très fragilisante pour un adolescent.Ces dérives peuvent avoir des conséquences psy-chologiques importantes sur les jeunes qui en sontvictimes.

Malheureusement, la plupart des jeunes nesont pas assez sensibilisés aux risques et le contrôleparental ne suffit pas.

Madame la Ministre,

Comment lutter contre les dérives du sex-ting chez nos jeunes adolescents en FédérationWallonie-Bruxelles ? Que comptez-vous mettre enœuvre afin de sensibiliser aux problèmes phy-siques et psychologiques que cela engendre, et desensibiliser à l’utilisation des réseaux sociaux dansle cadre de la sexualité ?

4 Ministre de l’Éducation

4.1 Question n˚ 327, de M. Soiresse Njall du19 mai 2021 : Appels à projet concernant lamise en place de fontaines à eau

Je fais suite à ma question posée en commis-sion le 4 mai à propos de la lutte contre la consom-mation de sodas dans les écoles et la mise en placede fontaines à eau. Vous nous indiquiez que parmiles 100 écoles retenues pour l’appel à projets re-latif à une alimentation saine et durable dans lesécoles, 36 d’entre elles auraient mentionné dansleur projet l’installation de fontaines à eau.

Mes questions sont les suivantes :

— Quelle est la liste complète des écoles ayantintroduit une demande de subside spécifique

pour l’installation de fontaines à eau ?

— Quelles sont les 36 écoles qui ont obtenu lesfonds pour l’installation des fontaines à eau ?

4.2 Question n˚ 330, de Mme Ahallouch du25 mai 2021 : Repas chauds dans les écoles

Les cantines des écoles seront restées ferméestoute l’année vu la pandémie.

En effet, en code rouge, le repas doit en effetimpérativement être apporté par l’élève et aucunenourriture ne peut être servie par l’école.

Une circulaire précise également que les élèvesdoivent manger avec les membres de leur groupeclasse et respecter une distance physique de1,5 mètre. Plusieurs groupes peuvent être admisdans le même local pendant la pause déjeuner àcondition que l’espace soit suffisamment grand.Par ailleurs, les interactions de déplacement sontlimitées au strict nécessaire et le local doit respec-ter les règles en vigueur en matière d’aération.

Madame la Ministre,

Selon la Ligue des familles, la fermeture descantines impacte particulièrement les familles lesplus pauvres. Quelle est votre analyse ? Quel im-pact sur la santé des enfants a la fermeture descantines ? Quelles sont les conséquences sur leursanté ? Si impact il y a, y a-t-il d’autres solutionsqui pourraient être mises en place ?

Certaines écoles ont lancé des initiativescomme des lunchs box avec des légumes, est-ce au-torisé et soutenez-vous ces initiatives ? Commentles encourager ?

4.3 Question n˚ 336, de Mme Gahouchi du25 mai 2021 : Sensibilisation des élèves aunumérique

Digital Wallonia incarne l’objectif du gouver-nement wallon de faire de la Wallonie une terred’excellence numérique, à travers son territoire,ses acteurs et ses usages.

J’ai pu prendre connaissance d’une publica-tion diffusée ce 3 mai 2021 sur le site de digitalwallonia.be s’intitulant «No STEM, no future» !

Celle-ci relate «qu’avec un des plus faiblestaux de diplômés d’Europe dans les filières STEM(Science, Technology, Engineering, and Mathema-tics), la Wallonie souffre d’un véritable déficit pourdes compétences pourtant totalement indispen-sables pour son redéploiement économique et sonrôle dans la société numérique».

Les initiatives de promotion des STEM auprèsdes rhétoriciens arriveraient souvent trop tard. Se-lon eux, il faudrait toucher les jeunes plus tôtquand les choix d’option sont encore possibles.

No9 (2020-2021) ( 12 )

L’auteur ajoute qu’il «est problématique queles sciences informatiques, qui font pourtant par-tie intégrante de la culture scientifique auquel de-vraient avoir accès tous les élèves durant leur par-cours scolaire, soient la seule discipline scienti-fique à ne pas figurer au programme des cours enCommunauté française de Belgique.»

Madame la Ministre,

— Quelles sont les actions mises en œuvre pourvaloriser les filières qualifiantes et, plus parti-culièrement celles relatives au numérique ?

— Comment le futur tronc commun intègrera-t-illa sensibilisation au numérique ?

( 13 ) No9 (2020-2021)

II. QUESTIONS AUXQUELLES UNE RÉPONSE PROVISOIRE A ÉTÉ

FOURNIE

No9 (2020-2021) ( 14 )

III. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES DU PARLEMENT ET

RÉPONSES DONNÉES PAR LES MINISTRES

1 Ministre-Président

1.1 Question n˚ 88, de M. Luperto du5 mai 2021 : État du «volontourisme»

L’action humanitaire repose depuis sa créationsur l’engagement de ses participants et principa-lement sur les qualités d’altruisme, d’empathie etd’abnégation.

Si la cause est noble, il apparaît aujourd’huique pour certains, les paradigmes ont changé et sefont à travers un prisme commercial et touristique.En effet, on observe depuis quelques années déjà,l’accentuation d’un nouveau type de tourisme, letourisme humanitaire appelé aussi le «volontou-risme».

Ce type de tourisme peut paraître louableà première vue, malheureusement il est exploitépar des entreprises commerciales qui utilisent lesbonnes intentions et la culpabilité des volontairespour en tirer profit.

Dans leur chef, la misère et la détresse hu-maine deviennent un business comme un autre.En agissant de la sorte, ces entreprises dénigrenttant les volontaires que les populations. Ainsi, lesbesoins des populations locales deviennent acces-soires au regard de l’intérêt que la destinationou la mission peut susciter auprès des «volontou-ristes».

Alors que ces entreprises font parfois payeraux volontaires des sommes astronomiques allantde 700 à 2 000 euros sans le transport l’apportbénéfique aux populations locales est quasi nul.Par ailleurs, il semble qu’elles recrutent des jeunespour des missions pour lesquelles ils n’ont aucunequalification. Le pays de destination devient qua-siment alors une plaine de jeux où l’on s’improvisemédecin, ou professeur, avocat sans aucune quali-fication. . .

Nombre de ces pratiques sont d’ailleurs dé-criées par le secteur associatif, dont le Service vo-lontaire international (SVI) qui crie non à cettepratique

Monsieur le Ministre-Président, mes questionsvisent à savoir :

— qu’en est-il du volontariat en général en Fé-dération Wallonie Bruxelles ? Des dérives ont-elles été constatées ?

— Comment veillons-nous à ne pas dévoyer le vo-lontariat de sa mission première ?

— Quelles actions peuvent être entreprises à dif-férents niveaux afin d’encadrer la pratique du«volontourisme» ? Qu’en est-il des campagnesd’informations et de la relation que peuvententretenir des organismes officiels et les entre-prises qui vendent du «volontourisme» ?

Réponse : Le volontariat constitue une res-source importante pour les ASBL qui travaillentdans les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, lors d’une enquête récente réa-lisée dans le cadre de l’impact de la crise sanitairesur le secteur associatif soutenu par la FédérationWallonie-Bruxelles (juin-septembre 2020 – «Lesopérateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles àl’épreuve de la crise sanitaire : état des lieux»),plus de 53 % des ASBL ayant répondu à l’enquêtedéclarent avoir recours au travail bénévole.

Par ailleurs, une étude portant sur le vo-lontariat («Le volontariat en Belgique en 2019– Chiffres clés») menée par le département desociologie de l’Université de Gand, à la de-mande de la Fondation Roi Baudouin, relève que257 529 personnes âgées de quinze ans et plus,soit environ 6,5 % de la population, exercent unengagement volontaire, dans un cadre organisé enWallonie et à Bruxelles.

Les dérives du «volontourisme» telles quevous les décrivez dans votre question ne peuventtrouver écho dans les programmes de volonta-riat mis en œuvre par la Fédération WallonieBruxelles. En effet, il s’agit de programmes struc-turels cadrés par des critères stricts garantissant lerôle et le strict respect des tâches confiées aux vo-lontaires.

Ainsi, le Corps européen de Solidarité vise àdonner aux jeunes la possibilité de se porter vo-lontaires ou de travailler dans le cadre de projetsdestinés à aider des communautés et des personnesdans toute l’Europe. Ce programme dispose d’uncadre légal qui définit l’aspect non commercial desprojets et offre aux jeunes la possibilité de choisirune structure d’accueil accréditée formellement.Dans le cadre de ce programme, un financementest octroyé aux volontaires pour leurs frais et l’ac-cès est gratuit.

Toujours en Fédération Wallonie-Bruxelles,certaines organisations de jeunesse sont activesdans le domaine de chantiers internationaux oud’échanges de jeunes avec des pays tiers : DéfiBelgique Afrique, Service civil international, Ser-vice volontaire international, Quinoa, les Compa-gnons bâtisseurs, etc. Dans ce cadre, ces associa-tions offrent aux jeunes la possibilité de réaliser

( 15 ) No9 (2020-2021)

des chantiers avec des publics locaux ou de menerdes projets avec d’autres jeunes des pays concer-nés en suivant les principes de respect, de solida-rité, de citoyenneté, de justice sociale, qui sont desbalises importantes qui empêchent les détourne-ments dont vous faites état.

S’agissant des campagnes d’information spé-cifiques sur ce sujet, l’Organisation internatio-nale de la Francophonie (OIF) renvoie à uneaction de sensibilisation menée par la pla-teforme française des volontariats internatio-naux d’échange et de solidarité, France Volon-taires (https ://www.france-volontaires.org/avant-le-volontariat/attention-au-volontourisme/) pourmettre en garde contre ce développement vénal duvolontariat. Cette initiative pourrait être relayée,où être source d’inspiration, pour mener une cam-pagne d’information similaire à destination de nosjeunes qui seraient tentés par cette aventure.

Vous constaterez donc, Monsieur le Député,que les organisations de jeunesse reconnues parla Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les pro-jets supportés par le Bureau international Jeunessesont donc garantes de séjours humanitaires oude coopérations respectueux des engagements desjeunes et de l’absence d’abus financiers au détri-ment des jeunes volontaires.

1.2 Question n˚ 89, de M. Desquesnes du19 mai 2021 : Projet de Get Up Wallonia

Le 26 avril 2021, votre homologue wallona déclaré ceci à propos de Get Up Wallonia :«Ici, c’est vrai, j’ai entamé des discussions avec leministre-président de la Fédération, qui d’ailleursest de bonne volonté».

Quand avez-vous rencontré le ministre-président de la Région wallonne à propos de GetUp Wallonia ? Quand est-il prévu de le rencontrerde nouveau ?

— Quel était l’ordre du jour de ces réunions ?

— Quelle position la Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-elle défendue ?

— Quelles décisions ont été prises par les deuxministres-présidents ?

Réponse : Comme j’ai déjà pu l’expliquer encommission à Mme Greoli et M. Ouriaghli, mongouvernement n’a pas été associé à l’élaborationdes travaux de «Get Up Wallonia» en tant que telset ne sera, a priori, pas représenté au sein du co-mité de pilotage.

Cependant, comme le ministre-président DiRupo vous l’a confié, nous échangeons régulière-ment sur des politiques structurantes comme la ré-forme de l’alternance par exemple. Pour le sur-

plus, je vous renvoie à ma réponse apportée le31 mai dernier en commission.

1.3 Question n˚ 90, de Mme Kapompole du19 mai 2021 : Situation en République dé-mocratique du Congo

La République démocratique du Congo(RDC) est un pays avec lequel nous avons unehistoire et entretenons une amitié de longue dateainsi que des relations de coopération. La Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles a signé un accord de co-opération très important avec la RDC qui per-met de «contribuer au renforcement de l’auto-rité et de l’efficacité de l’Organisation des Nationsunies». Après une période de tension diplomatiqueet un contexte politique difficile, une nouvelle èresemble s’ouvrir pour ce pays qui nous est cher etles attentes de la population congolaise sont trèsnombreuses.

Monsieur le Ministre,

Quelles informations avez-vous de la situationpolitique, économique et sécuritaire en RDC ?

Existe-t-il une concertation avec les autres ni-veaux de pouvoir, notamment le gouvernement fé-déral sur la situation actuelle en RDC ?

Où en sont les relations diplomatiques, no-tamment dans la perspective des élections 2023 ?

Réponse : Comme vous le soulignez la RDCest un partenaire important de notre coopérationet dès lors nous sommes particulièrement attentifsà l’évolution de la situation tant politique, qu’éco-nomique et sociale dans ce pays.

Au niveau politique, l’installation en avril der-nier du nouveau gouvernement laisse entrevoir unplan de relance ambitieux. Celui–ci a pour objec-tif d’ici 2028 de faire en sorte que la RDC in-tègre les pays à revenu intermédiaire. C’est dansce contexte de mise en œuvre du Plan nationalstratégique du développement économique et so-cial 2019-2023 (PNSD) et des actions prioritairesprévues par le Programme 2021-23 du gouver-nement de la RDC, que la Fédération Wallonie-Bruxelles orientera son programme de coopéra-tion en RDC. On retrouve parmi les grands axesla pacification à l’Est, la reconstruction du pays,l’état de droit, les libertés fondamentales et le so-cial.

En ce qui concerne la situation à l’est de laRDC, nous restons vigilants et plus particulière-ment encore depuis la mise en application de l’étatde siège décrété par le président de la Républiqueen Ituri et dans le Nord Kivu.

Au niveau de la coopération bilatérale, nousveillons également à être au plus près des popula-tions. Le prochain programme de travail conjointavec nos partenaires congolais, toujours en cours

No9 (2020-2021) ( 16 )

de préparation, devrait d’ailleurs confirmer cettecoopération de proximité.

Nous suivons également avec attention les tra-vaux parlementaires visant à la réforme de la com-mission électorale nationale indépendante (CENI).Si la situation n’évolue pas assez rapidement, lerisque d’un retard dans le calendrier électoral de2023 n’est pas à exclure. Comme ce fut le caspour les autres scrutins depuis 2006, nous sommestoujours disposés à accompagner notre partenairecongolais s’il en fait la demande.

Enfin, bien qu’il n’y ait pas à ce jour de concer-tation organisée formellement sur la situation enRDC, nous sommes en contact régulier avec lesdifférents cabinets au niveau des entités fédéréeset au niveau fédéral, pour le suivi des politiquesinternationales que nous menons.

1.4 Question n˚ 92, de M. Antoine du26 mai 2021 : Positionnement de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles à l’égard du possible«Euro numérique»

En octobre dernier, la Banque centrale euro-péenne (BCE) a lancé une consultation sur l’eurodigital à destination des particuliers. Il en ressortqu’un grand nombre de citoyens se déclarent favo-rables à une telle évolution, sous quelques condi-tions :

— respect de la vie privée ;

— confidentialité des transactions ;

— sécurité face aux fraudes.

D’une manière pratique, les sondés veulent uneuro 2.0 simple à utiliser et sans coûts supplémen-taires.

Une adhésion qui devrait permettre à l’Europed’accélérer le dossier de la monnaie numérique of-ficiellement vue comme un complément, et non unsubstitut aux espèces. C’est maintenant à l’Euro-système de décider si le projet doit être lancé. Unedécision est attendue pour le milieu de cette année.

Si le feu vert était donné, il faudrait quatre ansavant que les utilisateurs puissent s’en servir. Lechantier s’annonce en effet titanesque. Le rapportde la BCE souligne en effet qu’une monnaie nu-mérique pourrait poser un certain nombre de pro-blèmes pour les banques. Notamment dans l’hy-pothèse où les épargnants transformeraient mas-sivement leurs dépôts dans les banques en mon-naie de banque centrale. Cela pourrait augmen-ter le coût de financement des banques, et par ri-cochet les taux d’intérêt des prêts bancaires. Deséquilibres devront être trouvés afin de ne pas me-nacer la stabilité du système financier européen.

Une des pistes de déploiement étudiées est lamise à disposition des citoyens et des entreprisesde monnaie «banque centrale», jusque là réservéeaux seules banques commerciales. Cette monnaiene remplacerait pas le cash et serait convertible àla parité avec la monnaie physique.

Quelle est la position de la FédérationWallonie-Bruxelles face à la possible arrivée del’Euro numérique ?

L’Allemagne s’est déjà positionnée en faveurde cet Euro numérique. Des consultations ont-ellesdéjà eu lieu avec vos collègues du fédéral et des Ré-gions ?

Réponse : Lors de l’Eurogroupe du16 avril dernier, la présidente de la BCE, Mme La-garde, a rendu compte des résultats de la consulta-tion publique sur le projet d’euro numérique et desexplorations préliminaires de la task force de l’Eu-rosystème. La consultation publique a connu uneparticipation record avec plus de 8 000 réponses.Toutefois, la plupart des réponses provenaient deseulement trois pays : l’Allemagne (47 %), l’Italie(15 %) et la France (11 %).

Selon la BCE, l’Euro numérique serait unemonnaie numérique de banque centrale, accessibleà tous les citoyens et entreprises pour une utilisa-tion dans les paiements de détail. Cela fourniraitaux Européens un moyen de paiement alternatif,qui compléterait les espèces, mais ne les remplace-rait pas.

La BCE estime que le lancement d’un euronumérique nécessitera des années de travail. Pourl’heure, elle a installé une task force de l’Eurosys-tème sur la monnaie numérique de banque cen-trale (MNBC). Celle-ci mène des expérimentationspréliminaires sur les questions de conception iden-tifiées dans son rapport d’octobre 2020, qui visentà fournir des réponses techniques à des décisionsde conception ouvertes, en examinant différentsaspects ou en testant la compatibilité des systèmesde paiement des banques centrales existants pourl’euro numérique. Des enquêtes plus approfondiesévalueront ces aspects techniques et ces choix deconception pour un Euro numérique et les résul-tats soutiendront une évaluation ultérieure orien-tée vers les politiques. L’Allemagne, mais aussi laFrance, montre beaucoup d’intérêt pour ces déve-loppements et souhaite être plus étroitement im-pliquée. L’autonomie stratégique et la souverai-neté européenne sont au cœur de leurs préoccu-pations.

Au niveau belge, c’est le service public fédé-ral (SPF) Finances qui suit le dossier. La Belgiquen’a pas encore arrêté de position formelle, mais semontre attentive à différentes dimensions commeles problèmes de sécurité liés à cette monnaie, lerespect de la vie privée, le niveau de protectiontechnologique.

( 17 ) No9 (2020-2021)

Le dossier en étant encore à ses débuts, il n’ya pas eu à ce stade de consultation entre le fédé-ral et les entités fédérées sur le sujet. Le gouverne-ment de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a dèslors pas encore eu à se positionner, sachant qu’au-cune proposition n’existe à l’heure actuelle et nedevrait pas être mise sur la table de l’Eurogroupeavant deux ans au moins.

2 Vice-Président du gouvernement etMinistre du Budget, de la Fonctionpublique, de l’Égalité des chances et dela tutelle sur Wallonie-Bruxelles En-seignement

2.1 Question n˚ 142, de M. Sahli du28 avril 2021 : Lutte contre les actes deviolence subis par des jeunes atteints d’unhandicap

Il y a quelques jours, nous découvrions aveceffroi que des actes de violence avaient été com-mis sur une personne atteinte d’un handicap. Ke-vin Janssen, 29 ans, souffrant d’un handicap men-tal, a été violemment agressé par un groupe dejeunes dans un parc de Lommel mardi 13 avril der-nier. Ses parents peinent à trouver les motivationspoussant à de tels actes.

Nous déplorons de devoir encore assister à cegenre de drame 2021. Pourtant, ces événementsrelatent de la réalité des faits : une tolérance à toutégard et une réelle égalité pour tous peinent encoreà aboutir pour vivre dans une société prônant lerespect, l’ouverture d’esprit, démunis de tout juge-ment.

En Fédération Wallonie-Bruxelles, nous nepouvons que nous réjouir d’être particulièrementsensibles aux questions d’égalité et à la lutte contretoutes formes de discrimination. C’est égalementl’une des priorités de la nouvelle stratégie pourles droits des personnes en situation de handi-cap dans l’Union européenne qui souhaite lutterpour la non-discrimination et l’égalité des chances.Et les violences subies par Kevin nous rappellentqu’il faut mener un combat sans faille pour fairerespecter les droits humains des personnes en si-tuation de handicap. C’est pourquoi il est impor-tant de dénoncer, tant dans les médias que dans lemonde politique ces actes de violence, mais égale-ment d’agir en prévention pour assurer qu’aucunepersonne n’a plus à subir ce type d’agression.

Mes questions, Monsieur le Ministre, sont lessuivantes :

— Ces citoyens atteints d’un handicap physiqueou mental subissant des actes d’intolérance etde violences non fondés doivent pouvoir comp-ter sur notre solidarité. Comment la Fédérationpeut-elle marquer son soutien à Kevin, à ses

proches, mais aussi à tout citoyen subissant desactes d’intolérance à l’avenir ?

— En Fédération Wallonie-Bruxelles, les récla-mations invoquant une discrimination fondéesur le handicap sont-elles fréquentes ? En tantque ministre de l’égalité des chances, com-ment luttez-vous en amont contre ces actes dediscrimination envers les personnes atteintesd’un handicap et comment éviter que ce genred’actes de violence ne se reproduisent ?

— Enfin, il est essentiel d’assurer l’égalité de trai-tement à l’égard des personnes atteintes d’unhandicap, quelle que soit sa nature, et de ga-rantir leur pleine participation à la vie socialeet culturelle. Existe-t-il une démarche de dia-logue et de concertation avec les acteurs deterrain afin de tendre vers des pratiques inclu-sives et éviter d’éventuelles ruptures d’accom-pagnement de dans le parcours de ces citoyenset de leurs proches ?

Réponse : Tous les acteurs scolaires et les pa-rents d’élèves qui vivent une situation conflictuelledans le milieu scolaire peuvent s’adresser au nu-méro vert «Écoute-École», 0800 95 580.

Les répondants et répondantes du numéro vertprennent le temps d’écoute nécessaire et informentde l’existence des différentes ressources et ser-vices au sein et hors de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en fonction de la problématique et dela demande de l’appelant ; ils laissent libre choixaux personnes de s’y orienter ou non. Le Servicede médiation scolaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles fait partie de ces ressources possibles.

La médiation est un mode alternatif de résolu-tion de tout type de conflit : acte de violence phy-sique, violence verbale, incompréhension, discri-mination, sentiment d’injustice, sentiment de rejet,rupture de dialogue. . .

Le médiateur est un tiers neutre qui garantitun cadre structuré et qui vérifie que les conditionsde faisabilité sont réunies. Il est tenu au secret pro-fessionnel. Il propose un processus permettant auxparties en conflit d’exprimer les points de vue, lesémotions, les besoins et qui les accompagne dansla construction de nouvelles pistes relationnelles.

Le Service de médiation scolaire peut être sol-licité par toute personne concernée par une situa-tion scolaire : tous les acteurs de l’école (élève,équipe éducative, direction, dispositif interne àl’école, famille) ou les services qui gravitent danset autour des écoles (centre psycho-médico-social,service extérieur, personne-ressource. . .). Il inter-vient dans l’enseignement secondaire ordinaire etspécialisé (et sur dérogation dans l’enseignementfondamental) avec l’accord des pouvoirs organi-sateurs.

La médiation est un processus libre : les par-

No9 (2020-2021) ( 18 )

ties sont libres de l’accepter ou pas et peuvent s’enretirer à tout moment.

Les demandes de médiation sont introduitespar mail : mediationscolaire@cfwb.be.

La direction d’école peut faire appel au servicedes équipes mobiles d’accompagnement (EMA)qui intervient spécifiquement dans le cadre de si-tuations de crise. Les agents affectés à la situa-tion commencent toujours leur intervention parune analyse de la demande, des besoins et des res-sources. Dans ce cadre, ils tiennent compte de dif-férents facteurs : la dimension individuelle, les in-teractions, la dynamique de groupe, le fonctionne-ment organisationnel. Le travail des agents du Ser-vice des équipes mobiles vise à un apaisement de lasituation vécue au sein de l’établissement scolaireen travaillant sur les différents facteurs. Dans lecas de besoins liés à des thématiques particulières,les agents peuvent organiser un relais vers des ser-vices compétents tels que le centre psycho-médico-social (PMS), les aides en milieu ouvert (AMO), lescentres de promotion de la santé, etc.

E-classe, la plateforme de ressources éduca-tives mise à disposition de la communauté édu-cative de la Fédération Wallonie-Bruxelles (enpriorité les enseignants, mais également les chefsd’établissement, éducateurs, agents des centresPMS. . .), diffuse plusieurs ressources traitant del’égalité des chances et qui présentent un intérêtpédagogique ou informatif. Certaines de ces res-sources abordent plus spécifiquement la discrimi-nation à l’égard des personnes porteuses de handi-caps.

Une part importante de ces ressources sontproduites par la Direction de l’égalité des chancesdu ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles(ex. : publication «Discrimination toi-même !»).D’autres proviennent des catalogues des parte-naires du projet e-classe, notamment des contenusvidéo de la RTBF (ex. : séquence «Il est où, le han-dicap ?» de l’émission «La Boîte à clichés»).

Une thématique «Lutter contre les discrimina-tions, préjugés et stéréotypes» a par ailleurs étécréée par l’équipe e-classe pour rassembler et ainsivaloriser ces contenus.

La Fédération Wallonie-Bruxelles subven-tionne Unia, le Centre interfédéral pour l’égalitédes chances, qui, en vertu du décret du 12 dé-cembre 2008 relatif à la lutte contre certainesformes de discrimination , est l’organisme indé-pendant compétent pour le traitement des signa-lements en matière de discrimination basée sur lehandicap. La Fédération Wallonie-Bruxelles colla-bore étroitement avec Unia et notamment sur lathématique du handicap.

La Direction de l’égalité des chances est unpoint de contact pour toutes les personnes qui sou-haitent obtenir des informations relatives à la lé-gislation antidiscrimination et aux procédures de

signalement d’une discrimination. Toutes les per-sonnes demandant des informations sur la théma-tique du handicap ou sur les procédures de signale-ment d’une discrimination fondée sur le handicapsont renvoyées directement vers Unia.

De manière générale, il est certain que le sec-teur socioculturel porte une attention particulièreà la participation des personnes porteuses de han-dicaps à la vie sociale et culturelle. Des associa-tions de jeunesse, des opérateurs d’éducation per-manente s’y emploient au quotidien.

Citons par exemple l’association Gratte (sec-teur Jeunesse) qui propose des activités culturelleset de loisirs à des publics mixtes de jeunes va-lides et d’autres porteurs de handicap mental. Ouencore l’association Alteo (éducation permanente)qui défend les droits des personnes handicapéesdans la perspective d’une société inclusive. Cetteassociation fait connaître ses positions dans l’es-pace public et s’appuie sur un large réseau d’aumoins 10 000 membres.

2.2 Question n˚ 143, de Mme De Re du6 mai 2021 : Représentation des femmesdans la fonction publique en FédérationWallonie-Bruxelles

Le Plan «Droits des femmes» de la FédérationWallonie-Bruxelles a été adopté par le gouverne-ment le 17 septembre 2020. J’aimerais profiter icipour faire le point sur une mesure qui se trouvedans vos compétences.

Si l’on veut faire évoluer les questions liées àl’égalité, la question de la place des femmes dansl’emploi est fondamentale. Bien que l’égalité sala-riale soit une obligation légale, il existe cependanténormément de disparité entre les deux genres enmatière d’emploi. Parmi elles : le plafond de verrequi empêche les femmes d’accéder aux postes àresponsabilité.

Voici dès lors mes questions :

— Quels sont les outils que vous mettez en placepour une féminisation accrue des différentesfonctions au sein de l’administration et des or-ganismes d’intérêt public (OIP) ? Avec quelsobjectifs en termes de pourcentage ? Y a-t-il unprojet d’établir des quotas en la matière ?

— Avez-vous pu avancer sur l’étude quantita-tive et qualitative visant à évaluer les (éven-tuelles) inégalités hommes-femmes, y comprissalariales, au sein du ministère ? Et en ce quiconcerne les dispositifs liés à l’aménagementdu travail (flexibilité des horaires, allongementdu congé de parentalité, dispositif allaitement,etc.) ?

Réponse : Tout d’abord, il est important de si-gnaler que la proportion de femmes désignées par

( 19 ) No9 (2020-2021)

les gouvernements précédents pour exercer unefonction de management (mandat) a évolué posi-tivement entre 2014 (34 %) et 2021 (37 %). Laproportion de femmes nommées à un poste de di-rection a, quant à elle, connu une évolution néga-tive entre 2019 (55 %) et 2021 (51 %), mais ellereste stable, en comparaison à 2014 (49 %).

Ensuite, il peut être relevé que les membresdu personnel conviés à la première Journée dupersonnel encadrant de 2020 comptaient 57 %de femmes (hors mandataires et directeurs, direc-trices). Au 3 février 2021, la proportion a aug-menté pour atteindre les 61 %.

Toutefois, au regard des 62 % de femmes pré-sentes au ministère en 2020, il ne peut qu’êtreconstaté qu’aujourd’hui encore les femmes restentsous représentées dans les fonctions les plus éle-vées.

En effet, cette représentation diminue lorsquele niveau de responsabilité augmente : les femmesassument un peu plus de 61 % des fonctions d’en-cadrement, occupent près de 51 % des postes deDirection et 37 % des postes de mandataire.

Concernant la méthodologie pour accroître laprésence des femmes à chaque échelon, il y a lieude noter qu’en décembre 2019, le nouveau gouver-nement a adopté une note méthodologique, pro-posée par la ministre des Droits des femmes, Bé-nédicte Linard, concernant le Plan «Droits desfemmes». Le plan quinquennal genre devient doncdésormais le Plan «Droits des femmes».

Ce plan comprend plusieurs actions spéci-fiques à la fonction publique pour soutenir la car-rière des agents féminins dont :

— Veiller, au sein du ministère et des OIP, à uneféminisation accrue des fonctions de manage-ment, de direction et d’encadrement, par l’ins-tauration d’une représentation minimale dechaque sexe au sein de ces fonctions.

— Mettre en place un réseau favorisant desespaces de rencontres entre les femmes derang 12 et supérieur et les femmes assurant desfonctions d’encadrement dans les niveaux 3, 2et 2+. Cette action n’a pas encore débuté. Ac-tuellement, les journées dédiées au personneld’encadrement ne sont pas réservées unique-ment au personnel féminin.

— Examiner les critères de sélection et de nomi-nation aux organes consultatifs, décisionnels etde promotion aux postes de niveau 12 et su-périeur pour s’assurer qu’ils n’entraînent pasde discrimination à l’égard des femmes (parexemple : rédaction d’offres d’emploi dans les-quelles les femmes se sentent concernées et lé-gitimes). Cette action n’a pas encore débuté,mais devra être soutenue par une méthodolo-gie mise au point en concertation avec le ser-

vice égalité des chances.

— Informer les membres du personnel du mi-nistère et des OIP, tant les femmes que leshommes, de leurs droits aux congés théma-tiques (parental, de maternité et de paternité)en partenariat avec les organisations syndi-cales. Cette thématique sera éventuellementportée dans le cadre des conventions secto-rielles. Cette action a débuté : l’ensemble despages intranet liées au congé a été revu dé-but 2021 afin de permettre une meilleure lisi-bilité en termes d’impact sur la carrière, la pen-sion, le nombre de congés annuels de vacances.

— Lancer une étude quantitative et qualita-tive visant à évaluer les éventuelles inégalitéshommes-femmes, en ce y compris salariales, ausein du ministère, intégrant notamment : l’ana-lyse des anciennetés proposées en fonction dusexe dans les différents niveaux engagés au seinde l’administration (direction du paiement), lagestion des congés (y compris impérieux) et lesdemandes de télétravail. Cette action n’a pasencore débuté, mais sera menée en 2021.

— Mettre en place une politique ambitieuse etexemplaire de soutien à la parentalité pourtoutes les agentes et tous les agents du minis-tère et des OIP (soutien au télétravail, flexi-bilité des horaires, organisation préférentielledes réunions entre 9h et 17h, allongement ducongé de paternité ou de coparentalité, dispo-sitif permettant de concilier la reprise du tra-vail avec la poursuite de l’allaitement pour lesmères qui le souhaitent. . .). Cette action seraintégrée via le contrat d’administration qui visevia le NWOW (New Way of Working) uneflexibilité tant pour le télétravail que les ho-raires de travail. Un nouveau modèle sera pro-posé en septembre 2021.

De plus, la Direction générale de la fonctionpublique et des ressources humaines (DGFPRH) arécemment désigné un membre pour siéger au seindu comité de suivi du Plan. Afin d’alimenter uneréflexion plus générale sur la carrière des femmesau sein de l’administration, celui-ci effectuera unbenchmarking en 2021.

Enfin, plus spécifiquement sur les travaux re-latifs à la mesure 4.3 du plan droits des femmesqui s’intitule «Mesurer les inégalités au sein du mi-nistère de la Fédération Wallonie-Bruxelles» et quiconsiste au lancement d’une étude quantitative etqualitative visant à évaluer les éventuelles inégali-tés hommes-femmes, y compris salariales, au seindu ministère, elle fait écho au monitoring de lafonction publique que j’ai demandé aux servicesde l’administration de réaliser afin de faire le pointsur la politique d’embauche du personnel relevantdu secteur public au regard de la diversité, à sa-voir : le genre, le handicap, l’origine et l’âge.

No9 (2020-2021) ( 20 )

Un groupe de travail qui reprend plusieurs ser-vices de l’administration, à savoir, la DGFPRH, laDirection de l’égalité des chances (DEC), ainsi quela Direction de la recherche, s’est ainsi réuni unepremière fois le 2 avril dernier afin de baliser lescritères à analyser pour ce screening.

Suite à cette réunion, les services de l’admi-nistration se sont adjoint le soutien d’Unia et del’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes(IEFH) et une rencontre s’est tenue le 10 mai der-nier. Une prochaine rencontre doit se tenir avecmon cabinet afin de lui transmettre les retours deces deux premières réunions.

Unia et l’IEFH ont toutefois déjà transmisdeux pistes intéressantes, à savoir de collaboreravec la Banque-carrefour des entreprises (BCE)pour croiser les données dont le ministère de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles dispose et ceux dontla BCE dispose. Il faudra néanmoins tester l’éven-tualité compte tenu des délais et du respect desrègles en termes de données personnelles.

Quant à l’analyse sur l’écart salarial, l’IEFHpréconise la sous-traitance à des organismes quidisposent de matrices permettant le calcul del’écart.

2.3 Question n˚ 144, de M. Evrard du11 mai 2021 : État d’avancement du nouveloutil de gestion du patrimoine immobilier dela Fédération Wallonie-Bruxelles

Suivant la décision prise par le gouverne-ment de lancer un marché de services visant leremplacement du progiciel EDIFICF pour la ges-tion du patrimoine immobilier de la FédérationWallonie-Bruxelles, pourriez-vous me communi-quer l’état d’avancement de ce dossier ? Quellessont les étapes qui ont déjà été franchies et quelest le calendrier des opérations escomptées pourle reste du processus ? Des mesures auraient-ellesété retenues pour accélérer la mise en œuvre de cechantier ? Quels sont actuellement les moyens mo-bilisés pour ce nouvel outil pour les services pu-blics ?

Réponse : L’acquisition du nouvel outil de ges-tion du patrimoine immobilier (ProGIBat) est unenjeu important pour l’avenir que nous voulonsdonner à nos bâtiments. Il est fondamental d’y ap-porter tout le sérieux nécessaire, aussi bien pour cequi est de l’étude de nos besoins que pour l’achatde ce progiciel. Il devra permettre d’avoir uneimage complète de notre patrimoine immobilier,tant pour ce qui est des acquisitions et des ventesque pour la planification et la gestion des travaux,des maintenances, des incidents et des améliora-tions énergétiques et sécuritaires.

Dans ce cadre, il a été jugé important de pro-longer l’étude de quelques mois. Celle-ci a tenucompte des besoins liés à la gestion des infrastruc-

tures, mais aussi à ceux émis par les bénéficiairesde ces données. Elle a également permis d’identi-fier les nombreux interfaçages avec d’autres appli-cations (telles que, par exemple, la comptabilité,les marchés publics, la gestion des données person-nelles, la gestion des plans d’architecture au for-mat numérique).

D’autre part, les situations auxquelles serontconfrontés les agents ont été décrites concrète-ment, traduites sous forme de processus, et ont faitl’objet de scénarios pratiques qui permettront devérifier l’adéquation des progiciels proposés avecnos besoins.

Le 21 avril 2021, les clauses techniques du ca-hier des charges ont été validées lors d’un comitéde pilotage, et l’Entreprise publique des technolo-gies nouvelles de l’information et de la commu-nication (ETNIC) possède maintenant toutes lesinformations pour clôturer la rédaction des docu-ments du marché. Ceux-ci seront ensuite soumisà l’Inspection des Finances, puis au gouvernementqui pourra les approuver et autoriser le lancementdu marché courant de cet été.

Ce marché fera l’objet d’une procédure com-plexe, car nous devons nous assurer d’avoir unprogiciel répondant à nos besoins. Dès lors, le dé-lai prévu par notre opérateur informatique est es-timé à dix-huit mois, ce qui nous permettra d’attri-buer le marché en principe d’ici la fin 2022. Pourdes raisons légales de confidentialité, je ne peux endire plus sur cette procédure avant son lancement.

Après attribution du marché, le déploiementdu programme se fera en plusieurs étapes :

— Durant les douze premiers mois, le fournisseursera chargé de récupérer les bases de donnéesutilisées actuellement dans nos différentes ap-plications. Il devra également aménager sonprogramme pour qu’il puisse réaliser les diffé-rents processus utilisés dans nos logiciels déve-loppés en interne. De plus, nous aurons accèsaux fonctions prévues de base dans son progi-ciel.

— L’année suivante sera destinée à implémenterune grande partie des nouvelles fonctions de-mandées.

— Cette implémentation continuera durant deuxannées.

Les moyens humains mis en œuvre sont les sui-vants :

— Actuellement, un chef de projets métier tra-vaille prioritairement sur ce dossier et est ré-gulièrement assisté par une vingtaine d’agentsreprésentants les différents métiers de notre ad-ministration.

( 21 ) No9 (2020-2021)

— Un chef de projets ETNIC est également affectéau projet et bénéficie de l’appui des différentsservices de l’ETNIC.

— Dès l’attribution du marché, un centre de com-pétence sera mis en place. Il sera composé deplusieurs personnes issues de l’ETNIC et duministère. Ce centre de compétence aura pourmission d’implémenter, d’une part, le progicielpour qu’il corresponde parfaitement à nos be-soins et, d’autre part, écoler et assister les uti-lisateurs pour qu’ils puissent utiliser au mieuxtoutes les fonctionnalités mises à disposition.

2.4 Question n˚ 145, de M. Evrard du11 mai 2021 : Mise en œuvre du chantierdes sanitaires scolaires

À l’occasion de nos débats tenus au sein decette commission parlementaire, vous aviez admisqu’il existe actuellement un paradoxe dans la miseen œuvre du chantier des sanitaires scolaires. Eneffet, si nul ne conteste l’état important des be-soins qui existent au sein des écoles et ce, tous ré-seaux d’enseignement confondus, le volume des li-quidations de subvention reste très faible. En effet,sur la base de l’appel à projets lancé par les ser-vices du gouvernement en juin dernier, on estimaitsept mois plus tard à 875 le total des demandesqui ont été introduites, à 448 les accords de prin-cipe octroyés et seulement à 30 les demandes desubvention introduites par les établissements, soitencore 26 dossiers pour Wallonie-Bruxelles Ensei-gnement (WBE), un pour le réseau officiel subven-tionné et trois pour le libre subventionné.

Tout cela n’a sans doute pas empêché bonnombre d’écoles de lancer des travaux de réno-vation et de différer dans le temps le dépôt deleur dossier complet pour l’obtention d’un finan-cement. Tout cela est en partie lié à l’effet de déca-lage propre au Programme prioritaire de travaux,le «véhicule» auquel est rattaché ce chantier dessanitaires scolaires. Toutefois, le gouvernement amobilisé près de 25 millions d’euros cumulés pourles écoles et il est important que tous les fondspuissent être dûment versés dans le cadre d’uneinitiative qui se veut avant tout spécifique et ponc-tuelle.

Aussi, Monsieur le Ministre, quel est l’état dela situation ? Qu’est-il prévu en termes d’infor-mation et de sensibilisation des pouvoirs organi-sateurs ? Avez-vous été sensibilisé à d’éventuellessources de difficultés pour les porteurs de projet ?Lesquelles ? Quelles sont les pistes possibles à cestade pour réduire l’état du paradoxe évoqué et,partant, quelles sont les mesures déjà retenues ?

Réponse : Les dossiers ne rentrent pas aussivite que souhaité, mais cela n’est pas sans raison.

Il faut en effet rappeler que la crise sanitaire etles nombreux protocoles que les pouvoirs organi-

sateurs ont dû mettre en œuvre pour y faire faceont, plus que probablement, joué un rôle dans cefaible taux de dossiers rentrés.

En effet, tant les établissements que leurs pou-voirs organisateurs ont été surchargés ces der-niers mois et nous ne pouvons donc pas décem-ment leur reprocher la non-mise en œuvre de cesdossiers sanitaires. Les marchés de travaux sontrelativement chronophages et il est plus que pro-bable qu’une accélération soit constatée au débutde l’été quand les pouvoirs organisateurs serontdéchargés d’autres tâches et auront donc plus detemps pour s’occuper de cela.

À ce jour, 55 dossiers ont été déposés à l’ad-ministration pour validation.

Dans ceux-ci, 49 sont issus de WBE, trois del’officiel subventionné et trois du libre subven-tionné. Cela représente donc 49 % des dossierspour WBE ce qui est tout à fait normal commeconsommation, toutefois, force est de constaterque les réseaux subventionnés ne sont pas trèsavancés avec 2 % de dossiers rentrés.

Afin d’avoir une vision plus claire des causesde cet avancement tardif, l’administration a prévud’envoyer un courrier de rappel des dates de clô-ture du programme au début du mois de juin.

Ce même courrier sera l’occasion d’interrogerles pouvoirs organisateurs sur l’état d’avancementde leur projet et les raisons pour lesquels ceux-cine sont pas encore finalisés.

2.5 Question n˚ 146, de M. Cornillie du25 mai 2021 : École fondamentale autonomeFrancisco Ferrer

Au mois d’octobre dernier, nous avions eul’occasion d’avoir un échange sur l’inoccupationdepuis plus de deux années des infrastructures del’École fondamentale autonome Francisco Ferrer,situées dans la commune de Tubize. À cet égard,vous m’aviez indiqué que le site aménagé à la rueNeuve Cour est obsolète, tant du point de vue deson organisation que de sa structure (pavillon pré-fabriqué, châssis de type simple vitrage, présenced’amiante, etc.) et qu’il serait totalement contre-productif d’y investir de l’argent. Toutefois, vousaviez ajouté et je vous cite, qu’un terrain situéderrière le site Renard 1 pourrait «être échangéavec la parcelle située rue Neuve Cour afin de per-mettre, à terme, l’agrandissement du site de Re-nard 1 qui est un établissement en surpopulation».Aussi, pourriez-vous faire le point sur l’évolutionde ce dossier ? Quelles sont les avancées engran-gées ? Dans l’hypothèse où l’échange de parcelle neserait plus d’actualité, est-il prévu de vendre le sitesitué rue Neuve Cour et ce, vu qu’il ne répond plusaux besoins de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Réponse : Les discussions entre Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et la ville de Tubize

No9 (2020-2021) ( 22 )

concernant l’échange de terrains progressent.

Les estimations des différents biens font en-core l’objet de discussions. La ville de Tubizea produit ses estimations et ses arguments yliés. WBE a lancé un marché destiné à manda-ter un géomètre-expert indépendant qui réaliseraune contre-expertise. Cette dernière est escomptéeavant les congés d’été.

L’objectif final demeure une opération juste etgagnant-gagnant pour les deux parties.

2.6 Question n˚ 147, de M. Evrard du25 mai 2021 : Internalisation des servicesde nettoyage

Comme suite à une précédente question écritesur l’internalisation des services de nettoyage tellequ’initiée par votre prédécesseur, vous m’aviez in-diqué l’an dernier qu’une évaluation du dispositifserait réalisée, et ce, de manière à envisager l’ave-nir de la mesure.

Aussi, pourriez-vous me dire si ladite évalua-tion a été menée à son terme et, le cas échéant,pourriez-vous m’en brosser les grandes lignes ?Quelles sont les principales conclusions qui vousont été rendues ?

Réponse : En date du 3 décembre 2020, legouvernement a pris acte de l’évaluation intermé-diaire du projet pilote d’internalisation des pres-tations de nettoyage au sein d’un bâtiment situé àBruxelles, au numéro 16 de l’Avenue du Port.

Pour rappel, la décision du gouvernement du9 mai 2018 sur le lancement du projet pilote em-portait l’engagement de sept équivalents tempsplein (ETP), dont un chef d’équipe ainsi que laréalisation d’une évaluation intermédiaire de lamesure après une année de fonctionnement puisd’une évaluation définitive après deux ans.

Compte tenu des délais nécessaires pour pro-céder aux recrutements, c’est en mars 2019 quel’équipe interne, au complet, a disposé de toutl’équipement nécessaire pour exécuter des presta-tions complètes, susceptibles de faire l’objet d’uneévaluation.

Il n’a toutefois pas été évident d’identifier unepremière période d’une année complète de fonc-tionnement en raison d’abord, du licenciementd’un membre de l’équipe, qui a donc assuré l’en-semble des prestations avec un ETP en moinsentre mai 2019 et juin 2020 et ensuite, comptetenu de l’impact de la situation sanitaire liée àla propagation de la Covid-19. En effet, depuisle mois d’avril 2020 jusqu’à ce jour, les agentsprestent totalement ou essentiellement en télétra-vail et les réunions se tiennent principalement parvisioconférence, ce qui facilite le nettoyage des bu-reaux et des salles de réunion.

Cependant, compte tenu du délai écoulé de-puis le lancement du projet pilote, une premièreévaluation a été réalisée afin de faire le point d’unepart, sur la synthèse des coûts générés et, d’autrepart, sur la qualité des prestations. Quelques élé-ments relatifs à l’incidence sociale du projet piloteont également été présentés et seront plus dévelop-pés dans le cadre de l’évaluation définitive.

En ce qui concerne la synthèse des coûts, dansle cadre du marché public de nettoyage, en vigueurà l’époque du lancement du projet (mai 2018)et dont le prix a servi de référence pour estimerle coût de l’externalisation, le coût mensuel pour30 h/jour de nettoyage était de 18 092,83 euros,à la fin de ce marché (septembre 2019), il était de18 438,85 euros puis de 25 739,48 euros en dé-cembre 2020. On peut donc constater que le coûtde l’externalisation des prestations est variable. Lecoût mensuel représenté par les sept ETP qui ontété engagés est d’environ 23 543,74 euros.

En outre, par rapport à l’estimation réaliséelors du lancement du projet, le coût des produitsde nettoyage s’est révélé plus élevé, de même quele coût des abonnements aux transports communs,car l’estimation ne prenait en compte que l’hypo-thèse d’abonnements STIB or, le personnel engagé,a impliqué l’octroi d’abonnements SNCB dont leprix est variable (en ce qu’il dépend du trajet réa-lisé).

Pour l’année 2019, des coûts supplémentairesde mise en route ont dû être consacrés à l’achatde vêtements et de petit matériel tandis que cer-tains équipements ont été fournis par le proprié-taire lors de l’emménagement dans le bâtiment.Dans le cadre de l’évaluation définitive, une formede coût «d’amortissement» de ces éléments seraprise en compte.

En ce qui concerne la qualité des prestationsde l’équipe interne, l’évaluation indique qu’elleest meilleure que lorsque les mêmes prestationsétaient exécutées par une société externe.

En effet, l’équipe interne présente deux avan-tages. Le premier est une plus grande flexibilité liéeà la présence permanente de l’équipe, ce qui per-met d’agir immédiatement en cas d’imprévus (parexemple, pour la remise en ordre immédiate d’unesalle de réunion entre deux réunions).

Le second avantage est que le nombre d’heuresprestées par l’équipe interne est plus important.La qualité des prestations ne peut qu’en être af-fectée positivement. En effet, le personnel externequi preste en dehors des heures de bureau effectueainsi un nombre plus réduit d’heures.

Les prestations horaires journalières del’équipe de nettoyage sont de 7h36 minutescomme pour chaque membre du personnel sou-mis au pointage. Leur travail, réalisé en journéepermet, conformément à l’objectif poursuivi dansle cadre de la mise en œuvre de ce projet, une

( 23 ) No9 (2020-2021)

meilleure conciliation avec la vie familiale et per-met au personnel de nettoyage de bénéficier d’unerécupération des heures qui auraient été réaliséesen surplus sous forme de congés de récupération.

L’évaluation intermédiaire a néanmoins relevéun élément négatif, dans la difficulté de rempla-cer le personnel interne, problème pouvant subve-nir pour diverses raisons dont le licenciement d’unmembre de l’équipe qui est intervenu en 2019.

Une évaluation définitive couvrant la périodeallant du mois de mars 2019 à mars 2021 a étéréalisée par l’administration et sera prochaine-ment soumise au gouvernement.

3 Vice-Présidente du gouvernement etMinistre de l’Enfance, de la Santé, dela Culture, des Médias et des Droitsdes Femmes

3.1 Question n˚ 294, de Mme Durenne du 23 fé-vrier 2021 : Nouvelles mesures sanitaires ap-plicables au secteur de l’accueil temps libre(ATL)

La presse avait annoncé en primeur de nou-velles mesures sanitaires pour le secteur de l’extra-scolaire et cela a été confirmé officiellement pardes arrêtés ministériels les 26 et 29 janvier der-niers. En effet, comme demandé depuis longtempspar le secteur, les enfants et les parents, les treize àdix-huit ans peuvent désormais pratiquer une acti-vité par semaine, à l’extérieur et en groupe de dix.

Pour les moins de douze ans, quelques nou-velles recommandations. Les enfants doivent dansla mesure du possible se limiter à une activité parsemaine et cette activité se déroule de préférenceà l’extérieur. La bulle est également composée dedix enfants hors personnel d’encadrement.

L’accueil extrascolaire, quant à lui, continue àfonctionner comme précédemment moyennant lerespect des groupes-classes, autant que possible.

Les écoles de devoirs fonctionnent égalementcomme précédemment, mais avec la possibilité desuivis individuels des treize à dix-huit ans ans dansle cadre de la lutte contre le décrochage scolaire.

Comment les opérateurs extrascolaires ont-ilsaccueilli ces nouvelles mesures ?

Des difficultés organisationnelles vous ont-elles été rapportées ?

Ce n’est pas aux opérateurs de vérifier le res-pect de la règle d’une activité par semaine. Nousen appelons donc au bon sens des parents. Com-ment sont-ils sensibilisés à cette mesure ?

La réduction du nombre d’enfants par bulleentraîne une réduction d’enfants inscrits. L’Officede la naissance et de l’enfance (ONE) prévoit-il de

maintenir les subventions malgré la baisse de fré-quentation ?

En parallèle, l’accueil extrascolaire dans lesécoles est contraint, dans la mesure du possible, derespecter les groupes-classes. Or, les normes d’en-cadrement sont différentes. Un accueillant ou uneaccueillante par classe semble impossible pour laplupart des opérateurs extrascolaires, que ce soiten termes de personnel ou financier. Comment celas’organise-t-il sur le terrain ?

Réponse : Depuis le début de la crise sani-taire, les mesures arrêtées à la suite des Comitésde concertation (Codeco) ont soulevé de multiplesdifficultés d’organisation de l’accueil temps libre(ATL).

Pour l’accueil extrascolaire avant, aprèsl’école et le mercredi après-midi, les dispositionsen la matière ont très peu évolué depuis les arrêtésministériels du 26 et du 29 janvier dernier. Mêmedurant la suspension des cours pendant la semainedu 29 mars au 2 avril, les périodes de prises encharge des enfants par l’accueil extrascolaire sontrestées inchangées. Pour les opérateurs de l’accueilextrascolaire, la plus grande difficulté qui a per-duré a été de se conformer, autant que possible, àun fonctionnement en groupe classe et d’organi-ser au maximum ses activités en extérieur, vu lesconditions climatiques parfois difficiles. L’organi-sation par groupe classe suppose une augmenta-tion du personnel d’accueil et du nombre de lo-caux utilisés, ce qui engendre des coûts supplé-mentaires. Composant avec leurs contraintes etmoyens disponibles, les opérateurs ont veillé, au-tant que possible, à limiter le mélange des classes.Les opérateurs qui organisent un accueil centra-lisé (accueil regroupant des enfants de plusieursécoles) et qui avaient la possibilité de réaliser desaccueils dans chaque école l’ont fait. Pour encou-rager ces opérateurs, l’ONE a communiqué qu’ilsubventionnerait toutes les présences, même si lesactivités étaient organisées en un lieu d’accueil nonagréé.

Le secteur centre de vacances, quant à lui, a vuson organisation perturbée à la suite du Codecodu 6 mars. En effet, les activités étaient prévuespar bulle de vingt-cinq et se sont vues réduites àdix. Le fonctionnement des centres de vacances aété fortement impacté par cette décision, nécessi-tant des encadrants et des locaux supplémentaires.Le nombre d’enfants par bulle (dix) ne correspon-dant à aucune norme d’encadrement prescrite parle décret, à savoir un animateur pour huit enfantspour les moins de six ans et un animateur pourdouze enfants pour les plus de six ans, ce qui aaugmenté encore la difficulté d’organisation. Lesconséquences de l’organisation par bulle de dixont été une diminution du nombre d’enfants ac-cueilli par lieu, voire une annulation des activités.

En raison de la règle imposant un minimumde quinze enfants avec une tolérance allant jus-

No9 (2020-2021) ( 24 )

qu’à treize enfants pour le subventionnement, cer-tains centres de vacances n’ayant pas la possibilitéd’organiser plusieurs bulles sur un même lieu de-vront avoir recours au formulaire Covid-19 pourêtre subventionnés.

Via ce formulaire, les opérateurs peuvent, de-puis le début de la crise, demander une aide pourle maintien des subventions (calculé sur l’année deréférence 2019) ou pour une indemnité compen-satoire pour la perte de la participation financièredes parents.

Les deux aides peuvent être cumulées etdoivent s’accompagner de pièces justificatives.

Les opérateurs de l’accueil extrascolaires(AES) 1 peuvent introduire un formulaire Covid-19 pour chaque trimestre pour lequel la fréquen-tation réelle est inférieure à la fréquentation dumême trimestre en 2019.

Les opérateurs AES2 qui comptabilisentmoins de 220 jours d’activités au total en 2021peuvent introduire un formulaire Covid-19 etainsi être subventionnés sur la base de l’an-née 2019.

Les écoles de devoirs qui ne rempliraient pasles conditions de subventionnement parce qu’ellesont ouvert moins de vingt semaines sur l’année defonctionnement peuvent, par la même voie, obte-nir la totalité de leur subvention.

Quant au respect de la règle sur la participa-tion pour les enfants à une seule activité extras-colaire (qui n’est actuellement plus d’application),les opérateurs l’ont rappelé aux parents en insis-tant sur le sens de la mesure. Cependant, un son-dage effectué par la Ligue des familles a révélé que80 % des parents jugent cette mesure difficilementapplicable. Elle a été très peu suivie par les parents.

3.2 Question n˚ 310, de Mme Durenne du16 mars 2021 : Nombre de places inoccu-pées dans les milieux d’accueil en FédérationWallonie-Bruxelles

Alors que l’inscription dans un milieu d’ac-cueil se déroule en plusieurs étapes entre l’annoncede la grossesse, la confirmation de la grossesse etla naissance de l’enfant, les futurs parents s’ins-crivent souvent dans plusieurs milieux d’accueil.

En effet, cela leur permet d’accroître leurschances de trouver une place dans un milieu d’ac-cueil de leur choix.

Une fois l’enfant inscrit dans un milieu d’ac-cueil, les préinscriptions dans les autres milieuxd’accueil ne sont pas supprimées si les parents necontactent pas eux-mêmes ces milieux d’accueilpour les en informer.

Dès lors, les listes d’attente s’allongent etle nombre de places disponibles par rapport au

nombre de places demandées n’est pas souvent laréalité.

À ce jour, connaissez-vous le nombre de placesinoccupées dans les milieux d’accueil en Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles ?

Quelles sont les raisons de la vacance de cesplaces ?

Comment ce chiffre est-il objectivé ?

Comment les milieux d’accueil peuvent-ils gé-rer de manière optimale leurs listes d’attente ?

Réponse : Le calcul concernant le nombre deplaces inoccupées dans les milieux d’accueil en Fé-dération Wallonie-Bruxelles est complexe. En ef-fet, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE)calcule le taux d’occupation des crèches subven-tionnées sur la base des demandes trimestrielles desubsides.

La moyenne du taux d’occupation des milieuxd’accueil subventionnés est calculée sur cinq der-niers trimestres, le troisième de l’année civile estimmunisé, car il est jugé non représentatif.

Cette moyenne, basée sur les présences effec-tives, était de 76,34 % en 2018 et de 76,17 % en2019. Les statistiques de l’année 2020 ne sont pasencore disponibles.

Le calcul du taux d’occupation par l’ONEtient compte de la durée d’ouverture journalièredu milieu d’accueil en référence au minimum légalde dix heures par jour. Autrement dit, si une crècheaffiche un taux d’occupation moyen brut de 76 %et si elle ouvre onze heures par jour – ce qui aug-mente son besoin de personnel – elle affichera untaux d’occupation moyen ajusté de 83,6 % (76 x1,1).

Les crèches subventionnées doivent atteindreun taux d’occupation de 80 % minimum.

Notons également qu’en application du nou-vel arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d’au-torisation et de subvention des milieux d’accueil,le taux d’occupation se calcule, depuis le 1er jan-vier 2020, sur la base des présences théoriquesprévues dans le contrat d’accueil, et non plus uni-quement sur la base des présences effectives. Cettenouvelle disposition réglementaire se justifie par lefait que, même si l’enfant est absent durant cer-taines journées (par exemple, les absences cou-vertes par certificat médical), la place est «occupéeet réservée» par le contrat d’accueil. Cette dispo-sition se justifie également par la volonté d’éviteraux milieux d’accueil d’être financièrement péna-lisés pour des absences ne relevant pas de sa res-ponsabilité.

Le taux d’occupation des milieux d’accueil estobjectivé sur base des demandes de subsides intro-duites trimestriellement.

Les raisons principales entraînant une diminu-

( 25 ) No9 (2020-2021)

tion du taux d’occupation au regard des présenceseffectives sont, selon l’ONE, les suivantes :

— les absences justifiées ou non justifiées ;

— la multiplication des temps partiels et la diffi-culté pour les milieux d’accueil de combler lesjours libres par une inscription correspondantà la demande d’autres parents.

La réforme de l’accueil de la petite enfance viseà accroître l’accessibilité sociale des milieux d’ac-cueil et le renforcement de l’accessibilité des placesaux familles précarisées ou fragilisées. Cette amé-lioration de l’accessibilité implique une réflexiondes milieux d’accueil quant à leur démarche d’ac-cueil, ainsi qu’une recherche relative aux méca-nismes d’auto-exclusion.

D’autres dispositions de l’arrêté du2 mai 2019 visent également à améliorer l’occu-pation des places et/ou accroître leur accessibilité,parmi lesquelles :

— la mise en place de la gestion centralisée desprédemandes d’inscriptions ;

— la limitation du nombre maximum de joursd’absences par an (hors maladie).

Afin de gérer leurs listes d’attente, les milieuxd’accueil se fondent actuellement sur la procédured’inscription actuellement en vigueur, laquelle re-lève toujours de l’arrêté du 27 février 2003.

En résumé :

— les parents introduisent la demande d’inscrip-tion de leur enfant à partir du troisième moisrévolu de grossesse ;

— le milieu d’accueil dispose d’un mois pour y ré-pondre, la réponse pouvant être l’acceptationde l’inscription, la mise en attente de la réponseou le refus de l’inscription ;

— les demandes sont traitées dans l’ordre chro-nologique de leur introduction, à l’exceptionde celles qui répondent soit à des besoins spé-cifiques, soit aux critères de priorité instauréspar le milieu d’accueil. Le refus d’inscriptionne peut se justifier que par l’absence de placedisponible ou l’incompatibilité de la demandeavec le règlement d’ordre intérieur (ou contratd’accueil) ou le projet d’accueil ;

— les parents qui n’ont pas reçu de refusd’inscription confirment leur demande ausixième mois révolu de grossesse ;

— le milieu d’accueil dispose d’un délai de dixjours pour accepter la demande, la mainteniren attente de réponse, ou la refuser ;

— les parents dont la demande est acceptéesignent le contrat d’accueil et l’inscription de-vient définitive après le paiement de l’avanceforfaitaire et la confirmation de la naissance del’enfant ;

— pour les demandes qui n’ont pas été acceptées,le milieu d’accueil sollicite les parents afin desavoir s’ils veulent ou non être recontactés ul-térieurement. En outre, il les informe des autresmilieux d’accueil susceptibles de répondre àleur demande. Si le milieu d’accueil disposed’une place d’accueil inoccupée ou qui s’est li-bérée, il prend contact en premier lieu avec lesparents dont la demande se trouve dans son re-gistre d’inscriptions en attente ;

— le milieu d’accueil demande aux parents dontla demande a été acceptée de se désinscrire lecas échéant de la liste d’attente des milieuxd’accueil.

En 2022, dans un but de simplification admi-nistrative et d’aide aux parents dans leur recherched’une place d’accueil disponible, l’ONE mettra enplace un système de gestion centralisée des pré-demandes d’inscriptions favorisant la recherche etl’accessibilité des places d’accueil, le contact directentre les parents et les milieux d’accueil ainsi quele pilotage du système d’accueil et les programma-tions.

Les demandes d’inscriptions seront toujoursgérées par les milieux d’accueil qui statueront dansl’ordre chronologique, mensuellement et simulta-nément, sur l’ensemble des demandes d’accueilconfirmées par les parents au cours du mois précé-dent.

Le milieu d’accueil pourra néanmoins accep-ter immédiatement les demandes confirmées rele-vant des priorités qu’il aura instaurées conformé-ment à l’article 52 de l’arrêté, et mentionnées dansson contrat d’accueil soumis à l’approbation del’ONE, dont les besoins d’accueil spécifiques.

Ces besoins spécifiques sont précisés à l’ar-ticle 88 de l’arrêté :

a) Accueil dans le respect des fratries.

b) Accueil d’enfants dans le cadre d’un processusd’adoption.

c) Accueil d’enfants en situation de handicap.

d) Accueil d’urgence dans le cadre de mesure deprévention ou de protection de l’enfant.

e) Accueil d’enfants dont les parents sont en situa-tion de vulnérabilité socio-économique, notam-ment en raison de circonstances liées à l’em-ployabilité des parents.

f) Accueil d’enfants dont les parents ont besoind’un accueil offrant une accessibilité horairerenforcée au sens de l’article 89, § 1, 4˚.

No9 (2020-2021) ( 26 )

g) Autre besoin spécifique lié à la situation socio-économique de l’enfant moyennant accordpréalable de l’ONE.

Eu égard à l’urgence d’agir pour lutter contreles inégalités qui se creusent, la proposition decontrat de gestion de l’ONE actuellement en phasede consultation des organes d’avis après son pas-sage en première lecture, a pour ambition d’ac-célérer la mise en œuvre de certaines dispositionsvisant à améliorer l’accessibilité des milieux d’ac-cueil et à augmenter leur fonction sociale. Lastratégie envisagée intègre une optimalisation desplaces d’accueil existantes. Ceci implique le déve-loppement de nouvelles pratiques et un change-ment de mentalité.

Tout en leur assurant un calcul du subsidebasé sur les taux d’occupation théoriques (sur labase des contrats d’accueil), les milieux d’accueilseront encouragés à renseigner leur taux d’occu-pation effectif, à des fins de pilotage. Parallèle-ment, un ensemble de dispositifs d’accompagne-ment, de formation et de financement permettrale développement de pratiques innovantes de mul-tiaccueil, d’accueil flexible, de démarche proactivevers le public non usager, d’inclusion et de sou-plesse dans l’adaptation des temps d’accueil sui-vant les besoins évolutifs des enfants et des fa-milles, qui permettront d’optimaliser l’occupationdes places existantes au bénéfice des publics lesplus vulnérables.

3.3 Question n˚ 312, de Mme Sobry du17 mars 2021 : Plateforme «Le cinéma belgeà la maison» pendant le second confinement

Fin mars, alors que la Belgique était confinée,le Service général de l’audiovisuel et des médiasde la Fédération Wallonie-Bruxelles lançait la pla-teforme «Le cinéma belge à la maison». Celle-ci consiste en un accompagnement des sorties defilms belges sous forme virtuelle (e-cinema) pourpermettre à un maximum de personnes de les dé-couvrir à la maison.

Il ne s’agit pas d’une plateforme de streamingindividuelle, mais d’un recensement de certainesœuvres cinématographiques belges disponibles surles plateformes de vidéo à la demande de Proxi-mus, Voo, Univers Ciné ou encore Lumière Se-ries. C’est donc, avant tout, une opération de com-munication et de promotion. En outre, des infor-mations relatives aux différentes plateformes destreaming et de vidéos à la demande sont reprisessur le site web de l’opération.

Lors de la mise en place de cette plateforme,six longs métrages y étaient disponibles. Deux deceux-ci, Jumbo et Losers Revolution, avaient dûannuler leur sortie prévue en mars, alors que pourles quatre autres films, l’exploitation avait dû êtrearrêtée. L’opération avait fait l’objet d’une promo-

tion via les médias de la RTBF et avait été relayéepar les médias des groupes IPM et Rossel.

Plus de sept mois plus tard, alors que la Bel-gique est entrée dans un second confinement et quele secteur du cinéma est particulièrement impacté,aucun nouveau film n’a été ajouté à ladite plate-forme. Celle-ci semble ne plus être utilisée.

Vous annonciez pourtant, au lancement del’opération, qu’il était important et réjouissant quela Fédération Wallonie-Bruxelles puisse s’associerà une initiative qui permet aux citoyens de conti-nuer à découvrir la richesse et la diversité des filmsbelges.

Mes questions, Madame la Ministre, sont lessuivantes :

— Confirmez-vous que l’opération «Le cinémabelge à la maison» n’est pas poursuivie ? Pourquelles raisons ?

— Aurait-il été opportun d’utiliser cette plate-forme comme lors du premier confinement afinde soutenir et promouvoir les œuvres cinéma-tographiques belges du moment ?

— La Fédération Wallonie-Bruxelles s’associe-t-elle à d’autres initiatives afin de permettre auxcitoyens de découvrir le cinéma belge pendantcette période de confinement ?

Réponse : La fermeture des salles de cinéma,depuis le 26 octobre 2020, a porté un nouveaucoup dur à l’ensemble du secteur cinématogra-phique en Belgique. L’impact sur les producteurset les distributeurs a été d’autant plus douloureuxqu’aucune perspective de réouverture ne s’est pro-filée pendant de longs mois, en raison de l’évo-lution alarmante de la situation sanitaire en Bel-gique.

La Fédération Wallonie-Bruxelles avait lancél’opération «Le cinéma belge à la maison» lorsdu premier confinement, afin de permettre à unmaximum d’amateurs de découvrir chez eux, sousforme virtuelle, des films belges francophones. Lesfilms concernés étaient ceux qui étaient déjà sor-tis, ou qui étaient en passe de sortir au débutdu confinement (ils étaient au nombre de six) etpour lesquels des moyens importants de promo-tion avaient été consentis.

Lors du deuxième confinement, le Centre ducinéma et de l’audiovisuel (CCA), en concertationavec le secteur, n’a pas considéré utile de relancercette opération pour plusieurs raisons.

Tout d’abord parce qu’aucun nouveau filmbelge n’est sorti durant la courte période de réou-verture à l’été 2020, entre les deux confinements.Il n’y avait donc pas de nouveau film belge pourlequel il était utile d’assurer une promotion et unediffusion en ligne, puisque la plupart attendent la

( 27 ) No9 (2020-2021)

réouverture physique des salles de cinéma poursortir officiellement en salle.

Par ailleurs, la plupart des films belges sor-tis avant le confinement sont, soit encore dispo-nibles sur des plateformes partenaires de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles (Voo, Proximus, Soo-ner, Auvio), soit en attente d’une sortie en salle.Les chiffres montrent que la vidéo à la demande(VOD, video on demand) est un canal de diffu-sion à encourager, même s’il ne remplacera ja-mais la salle de cinéma qui fait la renommée d’unfilm. On remarque également que les campagnesde promotion, très actives lors du lancement dusite internet pendant le premier confinement, onteu un véritable impact sur le nombre de locationsdes films belges, mais ont ensuite eu tendance àstagner lorsque ces films ont été davantage mis enconcurrence avec un nombre de contenus très éle-vés.

En concertation avec le secteur, le CCA a doncjugé qu’il n’était pas utile de relancer la plate-forme. En revanche, durant ce deuxième confi-nement, la Fédération Wallonie-Bruxelles a initiéun partenariat avec les Magritte du cinéma, pourcompenser le manque de visibilité pour les films etles talents francophones suite à la décision de nepas tenir d’édition des Magritte en 2021.

La RTBF a accepté de mettre particulièrementen lumière le cinéma belge pendant la période oùla promotion autour des Magritte du cinéma bat,normalement, son plein. Du 31 janvier au 7 fé-vrier dernier, tous les médias de la RTBF, tant li-néaires que digitaux, ont «déroulé le tapis bleu aucinéma belge». Le dispositif, par son ampleur et ladiversité des médias impliqués, a réellement per-mis d’atteindre son public : au total, cette semainespéciale a rassemblé plus de 2,3 millions de per-sonnes différentes en télévision (soit 53 % des té-léspectateurs). À cela, il faut ajouter les audiencesde la radio et du web, qui ont encore élargi le pu-blic, en permettant de toucher aussi des personnesqui ne regardent pas la télévision.

Durant cette période, une quarantaine de ta-lents différents, issus du cinéma belge, ont été in-vités à prendre part à l’un des programmes propo-sés. Une dizaine d’émissions de radio (principale-ment le week-end) et une quinzaine d’émissions detélévision ont reçu des invités ou traité des sujetsen lien avec le cinéma belge. Pendant cette semainespéciale, la RTBF a également diffusé neuf films,dont sept majoritaires (six fictions et un docu-mentaire), un film flamand et une coproduction(avec plusieurs diffusions en «prime time», ce quiest relativement rare). L’un des films programmés,«Duelles» d’Olivier Masset-Depasse (qui détientle record de récompenses aux Magritte du Ci-néma 2020), a réuni 316 000 téléspectateurs surLa Une (25,4 % de part de marché), ce qui est unrésultat tout à fait exceptionnel. Les autres filmsprogrammés sur d’autres chaînes ont aussi réalisé

de beaux scores d’audiences (92 000 pour «Fautpas lui dire» de Solange Cicurel ; «Girl» de Lu-kas Dhont, «Noces» de Stephan Streker et «Nosbatailles» de Guillaume Senez, sur La Trois, ont,tous trois, réalisé des audiences qui tournent au-tour des 57 000 téléspectateurs).

Citons également le fait que la RTBF a inau-guré «Belgorama» à cette occasion, qui est un es-pace dédié aux contenus audiovisuels belges sur saplateforme Auvio (voué à exister de manière du-rable sur cette plateforme).

Pour terminer, afin de proposer le dispositifle plus complet possible et donner la possibilité àtout un chacun de rattraper les films belges sortisen 2020 (qui n’ont pas toujours bénéficié de sortiesaussi longues qu’en temps normal, ou sont sortisdans des conditions difficiles, avec application dejauges et de règles sanitaires strictes dans les ci-némas), l’Académie Delvaux, en partenariat avecla Fédération Wallonie-Bruxelles, a également tra-vaillé avec les opérateurs VOD belges (VOO,Proximus et Sooner) pour que chacun d’entre euxpuisse proposer ces films à destination de ses abon-nés, avec une labellisation spéciale «Magritte duCinéma». Cette offre spéciale VOD a été propo-sée pendant la semaine consacrée au cinéma belgesur la RTBF. Les trois opérateurs ont passé des ac-cords avec les distributeurs pour obtenir les droitssur les dix titres concernés et afin de les rendre ac-cessibles à un prix unique de 1,99 euro pour lalocation (sauf pour l’un d’entre eux, pour des rai-sons de droits).

Je suis particulièrement heureuse que l’Acadé-mie André Delvaux, avec notre soutien, soit par-venue à convaincre ces trois opérateurs de s’asso-cier autour d’une initiative commune (comme ilsl’avaient déjà fait pour les sorties en «VOD pre-mium», pendant le premier confinement), ce quipermet de toucher un public large et c’est tout bé-néfice pour le cinéma belge.

3.4 Question n˚ 320, de M. Mugeman-gango, M. Liradelfo, M. Kerckhofs du31 mars 2021 : Croix Rouge comme sou-tien au testing

Le ministre de l’Enseignement en Flandre aproposé de mettre la Croix-Rouge à contributionpour aider au testing dans les écoles afin d’accélé-rer le processus.

— Avez-vous pris connaissance de cette proposi-tion ?

— Une telle solution est-elle envisageable dans lesécoles francophones ?

— Quels obstacles faudrait-il lever pour la mettreen place ?

No9 (2020-2021) ( 28 )

— D’autres partenaires que la Croix-Rouge sont-ils envisagés ?

Réponse : J’ai effectivement eu connaissance,il y a quelques mois déjà, de ce projet-pilote detesting antigénique rapide via l’appui de volon-taires de la Croix-Rouge dans les écoles de l’en-seignement obligatoire en Flandre. Néanmoins, àma connaissance, ce projet pilote n’a pas été pé-rennisé.

Depuis lors, des autotests sont disponibles enBelgique et ceux-ci sont réalisés directement parles personnes elles-mêmes, ne nécessitant pas l’ap-pui d’un professionnel de santé. Actuellement, leprojet sur lequel travaillent les ministres de l’En-seignement au nord et au sud du pays concerne lamise en place d’autotests pour le personnel des éta-blissements scolaires. Les tests étant réalisés direc-tement par les personnes elles-mêmes, la questiondu partenariat avec la Croix Rouge ne se pose pasdans ce cadre. En outre, il est à noter que la Croix-Rouge apporte actuellement son aide dans le cadrede la vaccination Covid-19, et gère actuellementplusieurs centres de vaccination.

La stratégie de testing du personnel encadrantdans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’appuie sur les autotests et le screeningréactif. Concrètement, dès qu’un cluster est dé-claré dans une école, l’ensemble du personnel en-cadrant, toutes fonctions confondues, effectue unautotest deux fois par semaine durant deux se-maines. Un résultat positif entraîne systématique-ment la nécessité d’un test PCR pour corroborerle résultat et ensuite un tracing des contacts en casde confirmation de positivité.

En ce qui concerne le suivi des élèves, leséquipes de promotion de la santé à l’école (PSE)sont chargées du tracing des cas Covid-19. Suite àl’analyse de la situation et conformément à la pro-cédure de «gestion de cas» publiée sur le site deSciensano, les élèves identifiés comme contacts àhaut risque doivent effectuer un test PCR, réalisépar un centre de testing.

Un testing plus généralisé peut également êtreorganisé au sein de l’établissement, sur décisiondes inspecteurs d’hygiène régionaux. Cela s’orga-nise, en certaines circonstances, en collaborationavec une «Outbreak Support Team» (OST) régio-nale.

3.5 Question n˚ 325, de M. Fontaine du2 avril 2021 : Projection cinéma test en mi-lieu rural

La RTBF relayait le jeudi 11 mars que le gou-vernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ve-nait d’approuver la mise en place d’un projet pi-lote visant à organiser six événements tests à votre

initiative. Nous sommes nombreux à nous en ré-jouir.

Parmi ces événements, des concerts, des piècesde théâtre et des projections cinéma.

Ces dernières m’interpellent tout particuliè-rement, car, à Nismes et à Couvin, se trouventdeux salles de cinéma aux caractéristiques ru-rales. Tout d’abord, elles sont deux seules salles duSud-Namurois, éloignées des autres. Ensuite, ellesaccueillent bon nombre de spectateurs du Sud-Hainaut et des départements français limitrophes.Enfin, elles ont une capacité de respectivement 100et 200 places.

Ces deux salles, loin des villes, souffrent toutautant de la crise que les cinémas en milieu urbain.Elles attendent les mêmes perspectives.

Mes questions, Madame la Ministre, sont lessuivantes :

— Est-ce que les cinémas candidats à ces tests ontdéjà été définis ?

— N’est-ce pas opportun de diversifier les tests ?D’y procéder aussi en milieu rural, qui a descaractéristiques bien différentes du milieu ur-bain ?

Réponse : J’ai déjà longuement détaillé encommission les modalités de l’étude R.O.C.S :E.T(1) menée actuellement par la FédérationWallonie-Bruxelles. Cette étude est, à ma connais-sance, la seule dans notre pays à être validée parun comité d’éthique universitaire et coordonnéepar un partenaire scientifique et trois professeursd’université. Cette démarche scientifique imposede suivre un protocole d’étude strict et pas seule-ment un protocole sanitaire.

Cette étude prévoit six événements tests, quiont été (ou vont être) choisis selon des balisesbasées sur l’équilibre territorial en FédérationWallonie-Bruxelles, la représentativité de la diver-sité des disciplines et la représentativité de la diver-sité des configurations (intérieur, extérieur, assis,debout, combiné. . .).

Pour pouvoir se tenir, ces événements devrontrecevoir, outre le feu vert du ministre de tutelle,du ministre de la Santé et de celui de l’Intérieur,l’accord du bourgmestre où l’événement sera orga-nisé. En fonction de différents critères (comme lenombre de personnes présentes, le port ou non dumasque, la tenue en intérieur ou en extérieur. . .),chaque événement se verra attribuer une «em-preinte épidémiologique».

Deux premiers événements tests ont déjà eulieu : un concert du groupe Ykons au petit théâtrede Spa, ainsi que «Namur en Mai». Les conclu-sions de ces deux premiers événements sont très

(1) Ré-Ouverture de la Culture et des Salles de Spectacles : Étude de Terrain

( 29 ) No9 (2020-2021)

positives, puisque nous pouvons constater que lerisque de contamination lors d’événements cultu-rels semble faible, voire inexistant.

Concernant les quatre événements suivants,deux sont déjà programmés :

— Le spectacle de Bruno Coppens, qui aura lieuce 5 juin, réunira 400 personnes à la maison dela culture d’Arlon ;

— Le concert de Saule, prévu le 12 juin à la fermedu Biéreau à Louvain-la-Neuve, qui réunira300 personnes debout, sans distanciation, maisqui porteront le masque en tout temps.

Les deux derniers événements tests seront :

— Une avant-première au Cinema Palace le21 juin en pleine jauge (373 personnes). Ledossier est en cours d’analyse au CommissariatCorona.

— Un spectacle encore à déterminer au théâtre«Le Manège» de Mons. Mon cabinet ras-semble encore actuellement les éléments pourdéposer le dossier auprès du Commissariat Co-rona.

Comme vous le constatez, il est difficile d’inté-grer toute la diversité des configurations des lieuxculturels et des réalités démographiques. Toute-fois, l’objectif de ces tests est de permettre aumonde culturel d’avancer vers une reprise durableet soutenable, que ce soit en milieu rural ou ur-bain.

Les conclusions de cette étude constituerontune base solide pour empêcher, en cas de re-bond épidémique, une fermeture totale commecelle dont nous sortirons bientôt. Je compte bienque cette reprise soit la plus durable possible.

3.6 Question n˚ 329, de Mme Cassart-Mailleuxdu 2 avril 2021 : Organisation de l’accueiltemps libre (ATL) par implantation

Dans l’arrêté ministériel du 21 mars dernier, ilétait demandé au secteur de l’accueil extrascolairede se rapprocher au maximum d’un fonctionne-ment en groupe-classe et d’organiser leurs groupespar école afin d’éviter que des enfants d’écoles dif-férentes ne soient en contact.

Madame la Ministre, vous devez le savoir, cer-taines communes n’ont parfois pas le personnelsuffisant pour ouvrir des accueils sur chacune deleur implantation. Il serait pourtant injuste d’ou-vrir un accueil dans une implantation et pas dansl’autre. Ces mesures sont-elles indicatives, haute-ment recommandées ou obligatoires ? Si elles sontbel et bien obligatoires, cela implique dès lors

l’engagement d’accueillants et accueillantes sup-plémentaires, avec un budget communal qui nesuit souvent malheureusement pas. Ce coût a-t-ilété chiffré ? Quelle solution trouver pour les com-munes qui plient sous les coûts supplémentairescausés par cette crise sans précédent ?

Réponse : L’arrêté ministériel du 21 mars der-nier a modifié les mesures en application dans lesecteur de l’accueil temps libre (ATL), réduisant labulle à dix participants.

Pour les activités d’accueil extrascolaire se fai-sant avant et après les heures de cours, il était vi-vement recommandé aux opérateurs, et ce dans lamesure du possible, d’organiser leurs activités entenant compte du «groupe-classe». Cette mesureétait une recommandation, aucunement une obli-gation et n’a pas impliqué, de facto, l’engagementde personnel supplémentaire. Afin de mélanger lemoins de participants de «groupes-classes» diffé-rents, certains opérateurs ont revu leur organisa-tion. Ils sont parfois allés jusqu’à proposer un ac-cueil dans chaque établissement scolaire, alors quel’accueil extrascolaire se faisait initialement en re-groupant, sur un même lieu, des enfants de plu-sieurs établissements. Dans ce cas, l’Office de lanaissance et de l’enfance (ONE) a communiquéqu’il tiendrait compte des présences sur tous lessites, même lorsque ceux-ci ne sont pas agréés.

Depuis le début de la crise, pour peu qu’ilssoient agréés ou reconnus dans le cadre d’un desdécrets de l’accueil temps libre, l’ONE garantit lemaintien des subventions aux opérateurs qui enfont la demande via le formulaire Covid-19 (parrapport à l’année de référence 2019). Et il leurest également possible d’entrer une demande desubvention complémentaire pour pallier la perted’autres ressources financières, telle que la partici-pation financière des parents.

De plus, si l’opérateur se trouve dans une si-tuation financière très problématique due à la crisesanitaire, celui-ci peut également entrer une de-mande d’aide auprès de la cellule de veille del’ONE.

3.7 Question n˚ 330, de Mme Chabbert du2 avril 2021 : Soutien de projets d’éducationnon sexiste en milieu d’accueil de la petiteenfance

Il y a plusieurs semaines, un article paru surle site internet du journal «Le Soir» mettait en lu-mière un projet innovant en matière d’accueil dela petite enfance. Depuis quelque temps, la halte-accueil «L’Aquarelle» située en région bruxelloise(Laeken) développe une approche centrée sur lalutte contre les stéréotypes de genre. La coordi-natrice de ce milieu d’accueil explique avoir étéformée à l’éducation non sexiste par la Fédérationdes services maternels et infantiles (FSMI). Elle dé-

No9 (2020-2021) ( 30 )

clare avoir ensuite elle-même formé l’ensemble desmembres de son équipe.

La FSMI a créé ce programme de formation etde sensibilisation à l’éducation non sexiste pourpermettre à ses crèches membres de développerune approche critique en matière de genre ainsique pour les inviter à accompagner et accueillirles jeunes enfants et leurs familles de manière dé-genrée. Il s’agit d’un projet construit en pyramide,puisque la formation est dispensée à un membrede l’équipe qui lui-même forme ses collègues.

Madame la Ministre, les crèches sont, commela plupart des lieux collectifs, des lieux où se re-produisent les inégalités et les comportements sté-réotypés – aussi bien dans le jeu que dans les inter-actions. Au sein du milieu d’accueil «L’Aquarelle»,le jeu des enfants est accompagné. Par exemple, siune petite fille joue avec une poupée, le personnelévitera de lui dire qu’elle fera une bonne mamanet l’interrogera plutôt sur les raisons qu’ils l’ontpoussé à choisir ce jeu, la manière dont elle se vit,etc. Le personnel d’accueil sera par ailleurs attentifaux contenus sexistes dans les livres et les verbali-sera.

L’objectif de cette pratique est avant tout des’assurer que chaque enfant et chaque parent sesentent accueillis. L’équipe de «L’Aquarelle» veilleégalement à ne pas renforcer les rôles parentaux età considérer les parents en dehors de leur genre.

Madame la Ministre, la formation continueest un excellent moyen pour prendre du recul surles pratiques quotidiennes. Une formation visantla déconstruction des stéréotypes de genre semblereprésenter un excellent moyen de sensibiliser lepersonnel des milieux d’accueil sur le sujet ainsique sur leur impact en la matière.

Même s’ils ne sont pas forcément déjàconscients du sexe qui leur est attribué, les enfantsdès leur plus jeune âge intègrent inconsciemmentles normes. Au plus tôt ce type d’approche est pro-posée aux enfants au plus vite ils seront en capa-cité de rejeter les approches normatives en matièrede genre.

Madame la Ministre, voici mes questions :

— Avez-vous connaissance des formations déve-loppées par la FSMI en matière d’éducationnon sexiste ?

— Existe-t-il une démarche de sensibilisation à ladéconstruction des stéréotypes de genre à des-tination des professionnels et professionnellesdes milieux d’accueil ?

— Pourriez-vous nous informer sur l’intégration,de façon plus large, de la question du genredans le cadre de la réforme des milieux d’ac-cueil de la petite enfance (réforme «MILAC») ?

— Pourriez-vous enfin nous dire si le futur contratde gestion de l’Office de la naissance et de l’en-fance ONE prévoit de former le personnel d’ac-cueil à l’éducation non genrée ?

Réponse : Je vous remercie d’attirer mon at-tention sur l’approche pédagogique mise en placepar le milieu d’accueil «L’Aquarelle» à Laeken.La formation du personnel d’accueil à l’éducationnon sexiste est essentielle dans le cadre de la luttecontre les stéréotypes liés au genre. Comme vousl’indiquez très pertinemment, plus tôt les enfantsseront accompagnés dans une approche non nor-mative en matière de genre, plus l’inégalité perdradu terrain.

La formation dispensée au personnel d’accueilde «L’Aquarelle» par la FSMI est très intéressante.La description que vous en faites m’amène à fairele lien avec la formation «Pour une éducation nonsexiste dès la petite enfance» organisée par l’as-sociation Vie Féminine, qui invite les profession-nelles de l’accueil de la petite enfance à prendreconscience des représentations qui peuvent s’avé-rer être des stéréotypes de genre, à les questionnerafin de les analyser, à prendre en considération leurimpact sur les pratiques professionnelles et, le caséchéant, à les ajuster.

Le Centre de formation permanente et de re-cherche dans les milieux d’accueil du jeune enfant(Fraje) propose deux formations qui poursuiventles mêmes objectifs. Elles sont respectivement inti-tulées «Rose ou bleu, quel est ton genre ?» et «Despères à la crèche».

La thématique spécifique du genre est inclusedepuis plusieurs années dans le catalogue de for-mation continue de l’ONE. Il s’agit d’amener lesprofessionnelles en formation à prendre le tempsde questionner les stéréotypes de genre afin de lesdéconstruire. Cet objectif peut être atteint par dif-férentes approches méthodologiques. Parmi celles-ci, pointons le travail à partir des représentationsmentales et le travail situationnel, ancré dans lessituations vécues par les participantes.

Le nouveau contrat de gestion de l’ONE, ac-tuellement en phase de consultation et qui seraprochainement examiné en seconde lecture par legouvernement en vue d’une adoption définitive,ambitionne d’aller plus loin. Dans les cinq annéesà venir, l’offre de formation continue sera élargie,entre autres, à propos des thèmes liés à la préven-tion et à la prise en charge de toutes les formes deviolences, à la prise en compte des thématiques dela transidentité et de l’intersexuation, à l’intégra-tion de la dimension de genre dans l’aménagementde l’espace des milieux d’accueil et dans les activi-tés proposées aux enfants. Il m’apparaît essentielque des avancées substantielles puissent être en-grangées en termes de diffusion des bonnes pra-tiques en matière d’éducation non genrée dans lesmilieux d’accueil de la petite enfance.

( 31 ) No9 (2020-2021)

La réforme de l’accueil de la petite enfanceadoptée en 2019 a pour objectif de renforcer l’ac-cessibilité des milieux d’accueil pour toutes les fa-milles, quels que soient leurs profils. Or, même s’iln’y a pas, à proprement parler, de frein à l’accèsaux milieux d’accueil selon le genre, la questiondu genre interroge l’accessibilité des milieux d’ac-cueil pour les familles qui en sont exclues.

La problématique du non-recours et de l’auto-exclusion des familles précarisées représente undéfi majeur auquel plusieurs dispositifs spécifiquesprévus dans la proposition du contrat de ges-tion ambitionnent de répondre. Le renforcementde l’accessibilité est lié aux questions de l’égalitéhommes-femmes, étant donné que l’accueil de lapetite enfance présente surtout un effet positif surl’accès des femmes au marché de l’emploi. En effet,les mères sont les premières à prendre en chargeles responsabilités et impératifs familiaux, au dé-triment de leur situation professionnelle. Offrir unaccueil de la petite enfance inclusif et qualitatif,c’est également soutenir les mères dans leur rôleparental et à leur donner davantage d’opportuni-tés de s’épanouir professionnellement.

Par ailleurs, les enfants perçoivent parfaite-ment les mécanismes de la discrimination dansl’aménagement des espaces, dans le choix des his-toires et comptines, dans la gestion des soins, dansles comportements verbaux et non verbaux desadultes. . . Étant donné la composition essentiel-lement féminine des équipes, les enfants peuventaussi associer l’éducation et les soins aux jeunesenfants à des tâches attitrées aux femmes. Le tra-vail sur les stéréotypes de genre ne touche pasque les comportements des adultes, mais égale-ment la composition de l’équipe que les enfantscôtoient quotidiennement. Cette réflexion inviteà envisager la diversité dans la composition del’équipe comme un enjeu de professionnalisation.Au sein de l’ONE, des groupes de travail pluridis-ciplinaires sont actuellement mandatés pour envi-sager les questions d’accueil sous toutes les formesde diversité, ainsi que ses implications.

À titre d’exemple, la place des pères dansles milieux d’accueil ainsi que l’influence dugenre dans les interactions entre les profession-nelles et les pères ont fait l’objet d’une re-cherche récente menée conjointement par l’Uni-versité de Liège (ULiège) et l’Université de Mons(UMONS). Cette recherche s’appuie sur un dis-positif de recherche-action-formation et pour-suit un objectif à la fois réflexif et transforma-tif destiné aux professionnelles de terrain quiy ont participé. Les résultats de cette recherchesont disponibles sur le site de l’ONE via ce lien :https ://www.one.be/professionnel/recherches/one-academy/axes-de-recherche/.

3.8 Question n˚ 331, de M. Desquesnes du2 avril 2021 : Difficultés rencontrées par lesecteur de l’accueil temps libre (ATL)

Depuis le début de la crise sanitaire, le secteurde l’accueil temps libre (ATL) est confronté à denombreuses règles contraignant fortement l’orga-nisation de ses activités. Il se plie avec rigueur àl’application de ces règles et fait preuve d’inven-tivité pour proposer aux plus jeunes des activitésplus qu’utiles pour vivre au mieux durant cette pé-riode de crise.

Ce secteur est en attente d’une reconnaissanceplus forte de la part de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le nouveau passage de la bulle de vingt-cinq à dix enfants a de nouveau complexifié le tra-vail des opérateurs de l’ATL. Même si les donnéeschiffrées de la pandémie laissaient sans doute peud’espace à d’autres décisions, il n’en demeure pasmoins que son application entraîne une réorgani-sation et aussi des coûts pour le secteur. Et il n’estévidemment pas question pour celui-ci de répercu-ter ces coûts sur les familles.

Madame la Ministre,

Quelle aide spécifique avez-vous mise en placevu cette décision du Comité de concertation ? Se-lon quelles modalités sera-t-elle accessible auxopérateurs de l’ATL ? Dans quel timing pourra-t-elle être liquidée aux opérateurs afin de leur éviterdes difficultés de trésorerie, déjà fortement misesous pression pendant cette période de crise sani-taire ?

Par ailleurs, quelles sont les perspectives deplus long terme pour le secteur ATL ? Quel rôleenvisagez-vous de lui faire jouer pour le déconfi-nement et la nécessaire prise en compte de la di-mension de santé mentale chez les plus jeunes ?

Réponse : Je suis bien consciente des effortsfournis par le secteur de l’ATL depuis le début dela crise.

Lors des vacances de printemps, la diminutiondu nombre de participants par bulle a ajouté unecomplexité supplémentaire à l’organisation des ac-tivités. Certains opérateurs ont dû réduire leur ca-pacité d’accueil, voire annuler leurs activités.

Depuis le début de la crise, les opérateurs del’ATL reconnus/agréés par l’Office de la naissanceet de l’enfance (ONE) dans le cadre d’un des troisdécrets (décrets du 3 juillet 2003 relatif à la coor-dination de l’accueil des enfants durant leur tempslibre et au soutien de l’accueil extrascolaire, du17 mai 1999 relatif aux centres de vacances et du28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au sou-tien des écoles de devoirs) peuvent bénéficier dedeux types d’aide en introduisant une demande viale formulaire Covid-19.

La première permet aux opérateurs de béné-ficier du maintien de leurs subventions (par rap-

No9 (2020-2021) ( 32 )

port à l’année de référence 2019). Et donc dedéroger aux règles habituelles de subventionne-ment lorsque celles-ci n’ont pas pu être respec-tées en raison des mesures prises au regard de lacrise sanitaire. Les paiements liés au maintien dessubventions sont réalisés dans la même tempora-lité que les paiements des subventions tradition-nelles, pour autant que les opérateurs aient ren-tré leur formulaire dans les délais habituels. Tou-tefois, les opérateurs qui n’auraient pas rentré dedemande de subvention habituelle ont jusqu’au31 décembre 2021 pour introduire un ou plusieursformulaires Covid-19. Ces demandes de maintiende subvention sont garanties, car elles font partiedu budget ordinaire attribué au secteur ATL.

La seconde aide permet aux opérateurs de re-cevoir une compensation liée à la perte de res-sources non perçues, comme la participation fi-nancière des parents. Contrairement au premiertype d’aide, cette compensation n’est pas garantie.Elle dépendra des soldes non utilisés des budgetsalloués à l’ATL. À titre informatif, toutes les de-mandes introduites en 2020 et dont les montantsétaient justifiés ont été couvertes. En mars 2021,les opérateurs ont reçu les montants liés à la pertede recettes 2020. Pour l’année 2021, les paiementsne pourront avoir lieu qu’en fin d’exercice budgé-taire et seront versés au début de l’année 2022,selon les budgets disponibles. Je précise qu’il estbien sûr demandé aux opérateurs de fournir despièces justificatives pour leur demande de subven-tionnement complémentaire.

De plus, le périmètre de la cellule de veillea été élargi pour y intégrer les opérateursagréés/reconnus par un des décrets de l’ATL. Lesopérateurs peuvent donc solliciter une aide finan-cière de la cellule de veille s’ils connaissent des dif-ficultés financières en lien avec la crise sanitaire etque celles-ci mettent en péril la viabilité de leursactivités.

Il n’est plus à démontrer l’importance du sec-teur dans le maintien du bien-être et de la santémentale chez les enfants. Il est donc essentiel deprévoir le déconfinement avec les professionnelsdu secteur, mais également de manière transver-sale avec les professionnels de la Culture, de l’En-seignement, de la Jeunesse et du Sport.

Un groupe de travail a été mis en place. Il estconstitué :

— D’un représentant de la plateforme commu-nautaire ATL ;

— D’un représentant de la commission généraled’avis centres de vacances ;

— D’un représentant de la commission d’avisécoles des devoirs ;

— D’un représentant de la commission agrément

ATL ;

— D’un représentant de Brulocalis ;

— D’un représentant de l’union des villes et com-munes de Wallonie (UCWB) ;

— D’un représentant de chaque coordination ter-ritoriale et thématique (Fédération de l’ac-cueil, de l’accompagnement, de l’aide et dessoins aux personnes, la Fédération des ini-tiatives locales pour l’enfance, Bruxelles ac-cueil et développement pour la jeunesse et l’en-fance, instance bassin enseignement qualifiant-formation-emploi Hainaut Sud et Promem-ploi) ;

— D’un représentant de l’ONE ;

— D’un représentant du cabinet Glatigny (compé-tence Jeunesse).

Le groupe de travail s’est réuni une premièrefois en vue de préparer les points d’attention à re-lever lors du Comité de concertation (Codeco) du23 avril. Ensuite, une seconde réunion a eu lieupour élaborer les protocoles «été». Selon les be-soins liés à la crise sanitaire et au déconfinementprogressif, d’autres réunions pourront s’ajouter.

J’en viens aux perspectives à court et à moyenterme pour le secteur de l’ATL. Lors du Codecodu 12 mai, le gouvernement a prévu une progres-sion concernant l’élargissement des bulles. À par-tir du 9 juin, les activités pourront s’organiser parbulle de 50, en intérieur et extérieur, sans limita-tion d’âge. Les nuitées ne seront pas encore au-torisées. Au 25 juin, la bulle passe à 100, et l’or-ganisation d’activités avec nuitée est autorisée. Le30 juillet, la capacité de la bulle sera élargie à 200en maintenant l’autorisation des nuitées. Il est im-portant de souligner que le nombre de personnespar bulle s’entend hors encadrants. Pour la rentréede septembre, il est prévu que le principe de bullene soit plus d’application.

Toutefois, ces élargissements sont à prendreavec prudence, comme l’ensemble des mesuresprises actuellement : ils sont conditionnés aunombre de personnes en soin intensif et au tauxde vaccination de la population.

3.9 Question n˚ 332, de Mme Cassart-Mailleuxdu 2 avril 2021 : Promotion du journalismeconstructif

L’information constructive intègre, dans lapratique journalistique, les dimensions de perspec-tive, de solution et de vision positive.

La crise de la Covid-19, l’omniprésence des ré-seaux sociaux, la remise en cause des médias tradi-tionnels par la population font que l’information

( 33 ) No9 (2020-2021)

est mise à mal ces derniers temps. À cet égard,d’ailleurs, une étude du Reuters Institute for theStudy of Journalism réalisée en juin 2018 montreque seuls 53 % des Belges font confiance aux mé-dias. Avec la crise sanitaire, ce chiffre a sans douteencore diminué.

Face à ce constat et depuis deux ans, une se-maine de l’info constructive existe avec des prixà la clé. L’objectif est donc d’initier (ou de pour-suivre) au sein des rédactions une réelle réflexionautour de la valeur ajoutée d’une information por-teuse de perspectives ou de solutions et de montreraux publics que dans un monde de plus en pluscomplexe, les médias s’impliquent pour faire bou-ger les lignes.

Madame la Ministre, outre cette semaine del’info constructive et la remise de prix, quelles me-sures concrètes avez-vous ou allez-vous mettre enœuvre pour promouvoir davantage encore le jour-nalisme constructif ? Quand aura lieu la troisièmeédition de la semaine de l’info constructive et quelsera le thème de celle-ci ?

Réponse : J’ai déjà eu l’occasion de le répé-ter à plusieurs reprises : je suis convaincue que lejournalisme constructif, qui dépasse les cinq ques-tions de base du journalisme (Qui ? Quoi ? Où ?Quand ? Pourquoi ?) pour y ajouter une sixième«Que faisons-nous maintenant ?», est une des so-lutions pour recréer du lien entre les médias etleurs publics.

C’est pour cela que j’ai décidé de soutenir fi-nancièrement l’ASBL New6s, qui œuvre active-ment à promouvoir le journalisme constructif, no-tamment par le biais de la semaine de l’informa-tion constructive.

La deuxième édition de cette semaine s’est te-nue à l’automne 2020. La troisième aura, en toutelogique, lieu à l’automne prochain. Il est donc en-core bien trop tôt pour en connaître la thématique.

3.10 Question n˚ 336, de M. Hermant, Mme Pa-vet, M. Liradelfo du 2 avril 2021 : Aidesaux opérateurs dans le cadre de la crise sa-nitaire

Votre gouvernement a mis en place des fondsd’urgence qui ont notamment servi à soutenir lesopérateurs du secteur culturel dans le cadre dela crise sanitaire. Les aides versées devaient per-mettre de rémunérer les «prestataires finaux».

Mes questions sont les suivantes :

— Des contrôles ont-ils eu lieu ? Avec quels résul-tats ?

— Sur l’ensemble des aides versées aux opérateursvia les fonds d’urgence, quelle part a servi à ré-munérer des travailleurs et travailleuses de laculture ?

— De manière générale, comment ces aides ont-elles été utilisées par les opérateurs ? Quelle aété la finalité principale ?

Réponse : Comme vous le rappelez dans votrequestion, le gouvernement a toujours eu, dans lamise en place des aides, une attention particulièrepour soutenir les plus faibles. La rémunération desprestataires finaux, terme générique choisi pourenglober toutes les parties prenantes à la créationartistique au sens large, a donc toujours été etreste une condition d’intervention de la FédérationWallonie-Bruxelles.

Néanmoins, les aides octroyées dans le cadredes fonds d’urgence étaient de type indemnitaire.En d’autres termes, elles visaient à compenser uneperte financière déterminée ; elles n’avaient doncpas pour objectif de financer une activité soumiseà un contrôle ultérieur d’effectivité et de vérifica-tion de la justification du montant de la subven-tion en question.

Les rémunérations des prestataires finaux dusecteur culturel faisaient partie du montant dupréjudice subi par l’opérateur culturel qui sollici-tait une aide. Les aides portaient sur des activi-tés éligibles qui étaient prévues durant la périodefixée par la réglementation et qui avaient dû êtreannulées. Le préjudice pouvait déjà être constatélorsque les prestations avaient déjà été honoréesen tout ou en partie. La preuve du paiement de-vait figurer dans le dossier de demande d’aide.

En l’absence de l’ensemble ou d’une partie depaiement, le demandeur devait s’engager à procé-der au paiement des prestations. Dans des cas dû-ment motivés, une possibilité prévoyait de dérogerà ce principe, ce qui réduisait le montant du préju-dice. Les services de l’Administration générale dela culture (AGC) disposent du détail des montantsconsacrés aux prestataires finaux, mais leur colla-tionnement n’a pas encore été organisé.

À ce jour, je ne suis donc pas en mesure devous répondre sur la part consacrée à cette ré-munération. Vous comprendrez aisément que lapriorité a été donnée à la mise en œuvre des me-sures successives de soutien et de redéploiementqui continuent à mobiliser toutes les équipes. L’uti-lisation effective des aides ne pourra être identi-fiée qu’à l’occasion de l’analyse des comptes ap-prouvés de chacun des opérateurs, soit au secondsemestre 2021. Les opérateurs sont tenus de lestransmettre chaque année aux services du gou-vernement. Les modalités de contrôle seront iden-tiques à celles en vigueur pour les exercices précé-dents.

Pour rappel, le versement de la deuxièmetranche de subvention est toujours conditionné àla remise des justificatifs prévus par les décrets etarrêtés.

No9 (2020-2021) ( 34 )

3.11 Question n˚ 339, de M. Lomba, Mme Ro-berty du 20 avril 2021 : Reprise du secteurculturel

Madame la Ministre, mi-mars, le Comité deconcertation (Codeco) a annoncé une perspectivede reprise pour le secteur culturel : des spectaclesde 50 personnes en plein air, respectant les gestesbarrières, à partir du 1er avril et probablement unélargissement de cette jauge à l’intérieur et à l’ex-térieur début mai.

Les conditions de reprise sont compliquéespour ce secteur alors qu’il est hasardeux d’envi-sager des spectacles en général en extérieur avantla fin avril, vu les conditions météorologiques. Parailleurs, la jauge de 50 n’est pas rentable pour cer-tains lieux culturels.

Ils s’interrogent aussi sur l’ouverture des parcsd’attractions.

Aussi, nous tenons à attirer votre attention surle fait que l’organisation et la diffusion de spec-tacle demandent une annonce au public bien avantla manifestation et l’incertitude des mesures renddifficile la nature même de l’organisation.

Nous soulignons également l’importanced’avancer sur le statut d’artiste pour mieux or-ganiser l’indemnisation du secteur vu les perspec-tives de reprises partielles et échelonnées dans letemps.

Madame la Ministre, voici nos questions :

— Ce projet pilote visant à organiser six «évé-nements tests» visera quel art ou quel secteurexactement ?

— Quand, comment et par qui ces événementsseront-ils déterminés ? Combien de personnesseront invitées à participer à ces tests ? Selonquelle tranche d’âge ?

— Qui établira les protocoles sanitaires à suivrependant ce test ? Allez-vous vous baser sur lestests déjà effectués dans d’autres pays euro-péens ? Combien de temps durera cette phasetest ?

— Les tests devraient avoir lieu en avril. Pensez-vous pouvoir honorer ces délais très courts ?Dans quel laps de temps souhaitez-vous obte-nir un rapport sur ces tests ?

— Les parcs d’attractions vont-ils devoir limiterles visiteurs à 50 en extérieur ? Si non ? Quelledifférence y a-t-il entre les visites extérieuresdans les parcs d’attractions et un événementculturel en extérieur ?

— Concernant le statut d’artiste, où en sont voscollaborations avec le niveau fédéral ? Avez-vous des contacts réguliers avec Pierre-Yves

Dermagne ?

— Sur la longueur, comment envisagez-vous detravailler pour accompagner la reprise totaledu secteur ? Les reports de diffusion de spec-tacles et les nouvelles créations vont provoquerune explosion du nombre d’événements et dèslors, un embouteillage dans les programma-tions. Comment pouvez-vous soutenir sur deuxou trois saisons les lieux de création et de dif-fusion pour éviter que des compagnies et desartistes se retrouvent sur le carreau ?

— Où en sont vos rencontres avec les représen-tants du secteur et quelles sont les pistes stra-tégiques mises en place pour préparer la sortiede crise ?

Réponse : Depuis le dépôt de votre question,le Codeco a établi des perspectives plus enthou-siasmantes pour le secteur culturel. Nous avonspu l’évoquer à plusieurs reprises lors des dernièrescommissions. J’ai également pu vous faire part demes points d’attention dans les réunions prépara-toires aux décisions du Codeco. Je vous renvoiedonc au compte rendu de ces débats.

Pour ce qui concerne vos questions sur lesévénements tests, chacun d’eux doit être avalisépar le commissariat corona et les ministres fédé-raux compétents. Nous en avons déjà réalisé deuxau mois de mai. Deux autres sont programmésau mois de juin : à Arlon et à Louvain-la-Neuve.Les deux suivants sont en cours d’élaboration etde validation. Je ne préfère donc pas m’avancer àce stade.

En ce qui concerne le protocole et le cadrescientifique dont la Fédération Wallonie-Bruxelless’est dotée, je vous renvoie également aux ques-tions posées en commission par vos collègues.

Ensuite, sur la suite des mesures d’aides, et no-tamment celle visant à accompagner la diffusion,mon cabinet a travaillé en étroite collaborationavec le secteur, comme tout au long de la crise,pour proposer différentes modalités qui sont encours de discussion au sein du gouvernement.

Enfin, en ce qui concerne le statut d’artiste,un groupe de travail a été mis en place par laconférence interministérielle (CIM) Culture sur laposition socio-économique des travailleurs de laculture. Dans ce cadre, les contacts sont régulierset constructifs avec le fédéral.

3.12 Question n˚ 340, de Mme Grovonius du20 avril 2021 : Handicap et violencessexuelles

Les femmes en situation de handicap sontquatre fois plus exposées aux violences sexuellesque celles considérées comme valides selon l’As-sociation socialiste de la personne handicapée

( 35 ) No9 (2020-2021)

(ASPH). Et ce en raison du croisement de deuxoppressions subies : le sexisme et le validisme.

L’ASPH définit le validisme comme un mondeconstruit par et pour les personnes valides, ou-bliant celles en situation de handicap et discrimi-nant sur base de capacités humaines, psycholo-giques, intellectuelles ou physiques.

«Être femme et en situation de handicap, c’estsubir, entre autres, des oppressions validistes etsexistes, subtilement tissées entre elles», soulignel’association. «La société dite «validiste» justi-fie, souvent inconsciemment, des inégalités so-ciales, des préjugés, des discriminations et cer-taines formes spécifiques de violences envers cesfemmes. Ces violences sont sous-estimées alorsque c’est un phénomène grave avec des consé-quences parfois irréversibles», explique-t-elle.

L’ASPH s’est penchée sur cette intersectionna-lité et a réalisé une étude qui révèle que les femmesen situation de handicap sont quatre fois plus ex-posées que leurs homologues valides aux violencessexuelles, quel que soit leur âge.

«Plus que jamais, il est important de recon-naître les violences faites aux femmes en situationde handicap et de donner du poids à leurs pa-roles», plaide l’association. L’ASPH plaide aussipour que des «politiques inclusives soient menéesen matière de lutte contre les violences faites auxfemmes». «Il est important de prendre en compteles spécificités et les besoins du public des femmesen situation de handicap», souligne-t-elle.

Nous savons que la Fédération Wallonie-Bruxelles est pleinement engagée dans ce com-bat pour le droit des femmes. Par ailleurs, undes objectifs du plan intra-francophone de luttecontre les violences faites aux femmes 2020-2024est «l’analyse intersectionnelle des phénomènes deviolence (. . .) afin de répondre au mieux aux be-soins spécifiques de femmes victimes de violences(. . .)». Il entend ainsi «mener une politique inté-grée de lutte contre la violence basée sur le genreet collecter des données quantitatives et qualita-tives sur toutes les formes de violence» et assurerla «mise en place de campagne d’information etde sensibilisation grand public et facile à lire et àcomprendre (FALC) pour publics fragilisés».

Je souhaiterais, Madame la Ministre, vous po-ser les questions suivantes :

— Pouvez-vous me dire si vous avez pris connais-sance de cette étude de l’ASPH ?

— Quelles actions spécifiques ont été envisagéespour répondre à cette problématique au seinde la Fédération Wallonie Bruxelles ?

— Comment le plan apportera-t-il des solutionspour combattre le constat choquant de cetteétude ? Comment les questions d’intersection-

nalité, et plus particulièrement celles liéesau handicap sont-elles intégrées de manièreconcrète dans les différents objectifs straté-giques et opérationnels ?

— Par ailleurs, cette problématique fait-elle l’ob-jet d’une attention particulière au sein de laconférence interministérielle (CIM) ?

Réponse : L’État belge fait partie de laConvention des Nations unies relative aux droitsdes personnes handicapées dont le préambulecomprend notamment l’affirmation suivante :«Reconnaissant que les femmes et les filles handi-capées courent souvent, dans leur famille commeà l’extérieur, des risques plus élevés de violence,d’atteinte à l’intégrité physique, d’abus, de dé-laissement ou de défaut de soins, de maltraitanceou d’exploitation». L’article 6 de cette Conven-tion vise spécifiquement les femmes en situationde handicap :

1o Les États Parties reconnaissent que les femmeset les filles handicapées sont exposées à de mul-tiples discriminations, et ils prennent les me-sures voulues pour leur permettre de jouir plei-nement, et dans des conditions d’égalité, detous les droits de l’homme et de toutes les li-bertés fondamentales.

2o Les États Parties prennent toutes mesures ap-propriées pour assurer le plein épanouisse-ment, la promotion et l’autonomisation desfemmes, afin de leur garantir l’exercice et lajouissance des droits de l’homme et des li-bertés fondamentales énoncés dans la présenteConvention.»

L’article 16 énonce met, quant à lui, à chargedes États, l’obligation positive suivante : «LesÉtats Parties prennent toutes mesures législatives,administratives, sociales, éducatives et autres me-sures appropriées pour protéger les personneshandicapées, à leur domicile comme à l’extérieur,contre toutes formes d’exploitation, de violence etde maltraitance, y compris leurs aspects fondés surle sexe».

La Fédération Wallonie-Bruxelles n’a pas at-tendu l’étude de l’ASPH pour prendre consciencede la vulnérabilité accrue des femmes en situa-tion de handicap face aux violences sexistes etsexuelles.

En 2017 déjà, dans le cadre de l’appel à pro-jets Alter Égales «Droits des personnes à l’intégritéphysique et psychique», trois projets ont été soute-nus relatifs aux violences sexuelles envers des per-sonnes porteuses de handicaps :

— Conseil des femmes francophones de Belgique(CFFB) : étude «Handicap, violence et sexua-lité au prisme du genre» ;

No9 (2020-2021) ( 36 )

— Maison Plurielle : Évaluation et développementdes compétences en termes de violences conju-gales et intrafamiliales dans secteur handicapmental ;

— Garance : recherche-action «Femme vivantavec un handicap intellectuel, actrices de leursécurité».

Plus récemment, dans le cadre de l’appel à pro-jets 2020 visant à lutter contre les violences faitesaux femmes et aux filles dans un contexte de pan-démie, l’ASBL Garance a été financée pour adap-ter une formation relative aux signaux d’alerte,formation destinée aux secteurs des soins pouradultes et particulièrement le secteur du handicap.La finalité sera la dispense de formations en pré-sentiel, comme en virtuel, à destination des profes-sionnels du secteur des soins comprenant des ani-mations spécifiquement pensées pour des femmesadultes en situation de handicap.

Cette formation vise 70 professionnels actifsdans le secteur des soins, dont 35, dans le sec-teur du handicap. Le projet sera finalisé en oc-tobre 2022.

Je vous garantis que, dans l’analyse des finan-cements des projets, via les subventions faculta-tives, mais aussi dans les appels à projets, ou dela reconnaissance des collectifs de lutte contre lesviolences faites aux femmes, une attention seraportée aux projets destinés à des femmes victimesde discriminations multiples, dont le handicap.

L’appel à projets Alter Égales 2023, qui seraconsacré au financement de projets de préventionet de lutte contre les violences faites aux femmes,pourra également intégrer une attention particu-lière aux projets destinés aux femmes victimes deviolences et porteuses de handicap dans cette pers-pective intersectionnelle qui, comme vous le savez,sous-tend l’ensemble de mon action politique.

3.13 Question n˚ 341, de Mme Grovonius du20 avril 2021 : Situation des jeunes fillesréfugiées et excision

Le 6 février 2021, c’était la Journée mon-diale contre les mutilations génitales féminines(MGF). En Belgique, tout le monde s’accorde pourcondamner ces pratiques qui constituent une vio-lence faite aux filles et aux femmes. C’est dansle cadre de cette journée que plusieurs associa-tions de la société civile demandent qu’il soit misfin aux procédures inhumaines et kafkaïennes im-posées aux parents de petites filles reconnues ré-fugiées pour qu’elles soient protégées des mutila-tions génitales féminines.

Les excisions et les mutilations génitales fémi-nines sont un traitement inhumain et dégradant,tant en droit belge qu’en droit international. Lesfilles qui risquent une mutilation génitale féminine

ont le droit d’être protégées. En Belgique, ellesse voient reconnaître, à cette fin, le statut de ré-fugiées. Pourtant, insidieusement, la pratique desinstances d’asile a changé. Pour moins de pro-tection, plus d’insécurité juridique et peut-être denouvelles MGF qui auraient pu être évitées.

Avant 2019, la maman (parfois aussi le papa)de ces jeunes filles introduisait une demande pourelle-même ainsi que pour l’enfant mineure. Lesdeux étaient reconnues réfugiées. Une seule pro-cédure pour que tout soit réglé. Ensuite, le com-missariat général aux réfugiés et aux apatrides(CGRA) a commencé à octroyer un statut à lajeune enfant et pas à la maman, imposant auxparents d’introduire un recours auprès du Conseildu contentieux des étrangers (CCE) pour être, euxaussi, reconnus réfugiés. Lors d’une assemblée gé-nérale tenue en décembre 2019, le CCE a néan-moins décidé de ne plus reconnaître aux parentsde ces jeunes filles un statut de protection inter-nationale. Des recours en cassation ont été intro-duits contre cette nouvelle jurisprudence du CCEdevant le Conseil d’État. La question y est pen-dante depuis lors.

Le plus grand danger est l’hypothèse tout à faitplausible d’une maman qui obtempère à l’ordrede quitter le territoire qui lui a été notifié, obéis-sant de la sorte à la loi, et retourne donc chez elleavec sa fille, certes reconnue réfugiée, protégée endroit par l’État belge, mais abandonnée et livrée àla pratique des MGF dans les faits.

Les associations de la société civile demandentde revenir à la pratique antérieure et au bon sens :les membres d’une même cellule familiale doiventrecevoir un statut identique et en même temps. Onne protège pas une enfant qui vit avec ses parentssans protéger ces derniers.

Je souhaiterais, Madame la Ministre, vous po-ser les questions suivantes :

— Pouvez-vous me dire quelle est votre posi-tion sur ce changement de procédure ? En ef-fet, comme ministre tant de l’Enfance que desDroits des femmes, il est de votre double res-ponsabilité de tout mettre en œuvre pour pro-téger ces jeunes filles.

— Néanmoins, je suis consciente de la limite devos compétences directes dans ce cadre, maisun angle «d’attaque», si vous me permettezl’expression, ne pourrait-il être d’aborder cetteproblématique en conférence interministérielle(CIM) Droits des femmes ? Cela a-t-il déjà étéévoqué auparavant ?

Réponse : Le droit à l’unité familiale consa-cré dans la Convention relative aux droits de l’en-fant est censé s’appliquer à chacun, quel que soitson statut. Le fait que ce droit n’est pas reconnuà des filles à risque d’excision méconnaît aussi la

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prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant,ainsi que l’interdiction de la discrimination entreenfants que consacre également cette Convention.

Je ne le répéterai jamais assez : le travail desassociations de terrain est extrêmement précieux.En l’occurrence, la mobilisation menée en fé-vrier dernier par le Groupe pour l’abolition desmutilations sexuelles (GAMS), à l’occasion de lajournée internationale de tolérance zéro à l’égardde ces violences, porte ses fruits. Ma collègue Sa-rah Schlitz, secrétaire d’État à l’Égalité des genres,et Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et àla Migration, ont pu rencontrer ces militantes etmieux appréhender les multiples difficultés ren-contrées par les familles concernées.

Le cabinet du secrétaire d’État a partiellementrassuré mon équipe : il a bien conscience des pro-blèmes causés par la procédure de séjour. Actuel-lement, les parents d’une enfant ayant obtenu lestatut de réfugiée sur la base de crainte de mu-tilation génitale féminine peuvent introduire unedemande de régularisation dite «9bis». Le cabinetdu secrétaire d’État nous a également informés quecette demande est traitée prioritairement par l’Of-fice des étrangers. À moyen terme, Sammy Mahdiprévoit un autre statut pour ces parents, afin qu’ilsne doivent plus introduire de demande 9bis. Af-faire à suivre, donc, et je ne doute pas que ma col-lègue Sarah Schlitz sera très attentive, elle aussi, àce qu’il soit mis un terme à ces violences institu-tionnelles dont les familles se passeraient bien.

Je suis, comme vous le savez, très sensible àrenforcer les liens entre les milieux politique etassociatif. Mon cabinet entretient notamment desliens étroits avec le GAMS, via sa participation aucomité de suivi du Plan «Droits des femmes» et audispositif Alter Égales. Je reste bien évidemment àleur écoute, ainsi qu’à celle d’autres acteurs asso-ciatifs qui ont une expertise et une expérience enla matière, pour évaluer comment il pourrait êtremieux répondu aux besoins de terrain à traversles décisions prises au sein de la CIM Droits desfemmes.

Définir les chantiers prioritaires de la CIMDroits des femmes sous ma présidence en 2022est d’ailleurs l’objet d’un groupe de travail au seind’Alter Égales, dont la première assemblée an-nuelle a eu lieu ce 7 mai.

3.14 Question n˚ 345, de Mme Grovonius du28 avril 2021 : Mise à jour du guide deféminisation des noms de métier, fonction,grade ou titre

En sa séance du 25 mars 2021, le gouverne-ment de la Fédération Wallonie-Bruxelles a ap-prouvé l’avant-projet de décret renforçant et mo-dernisant les règles relatives à la féminisation desnoms de métier, fonction, grade ou titre.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cetteactualisation bien nécessaire de la législation enfaveur de plus d’égalité entre les femmes et leshommes en Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’article 4 de ce décret expose la volonté«d’établir la liste des formes féminines, révisée ré-gulièrement en tenant compte de l’évolution de lalangue, de ses usages et de l’apparition de nou-veaux métiers sur le marché du travail».

Dans ce cadre, un guide de féminisation desnoms de métier, fonction, grade et titre est réalisépar l’administration. La première édition date de1994 et a été révisée en 2005 et 2014. Il y a doncplus de sept ans.

Je souhaiterais, Madame la Ministre, vous po-ser les questions suivantes :

— Quel est le calendrier pour la finalisation etl’adoption définitive du décret ?

— Pouvez-vous nous dire si le guide mentionnéci-dessus est effectivement visé par le décret etquand une actualisation de ce dernier est-elleenvisagée ?

Réponse : En séance du 25 mars 2021, legouvernement, qui adoptait en première lecturel’avant-projet de décret renforçant et modernisantles règles relatives à la féminisation des noms demétier, fonction, grade et titre, me chargeait desoumettre ce projet au Comité d’avis du Parlementde la Fédération Wallonie-Bruxelles chargé d’exa-miner les questions relatives à l’égalité des chancesentre les femmes et les hommes que vous prési-dez, ainsi qu’au Conseil de la langue française, deslangues régionales et des politiques linguistiques.

Le premier avis m’a été communiqué le21 avril dernier et je viens de recevoir le deuxièmeavis. Je prévois donc un passage en deuxième lec-ture au gouvernement le 24 juin prochain. L’avisdu Conseil d’État sera demandé dans la suite avantune troisième lecture du gouvernement, et ensuitele dépôt au Parlement. Si le dossier ne rencontreaucune difficulté, il pourrait donc être au Parle-ment à la rentrée.

La révision du Guide de féminisation desnoms de métier, fonction, grade et titre publié parla Direction de la langue française est effective-ment visée à l’article 4 de l’avant-projet de dé-cret. En amont, le Conseil de la langue française,des langues régionales endogènes et des politiqueslinguistiques devra toutefois prioritairement plan-cher sur le contenu du projet d’arrêté qui sera prisen exécution du décret pour fixer au minimum lesrègles de féminisation (nécessaires à la régularitéde formation des nouvelles formes féminines pourne pas complexifier la langue et favoriser son ap-propriation par le plus grand nombre) et les princi-pales recommandations (usage de mademoiselle etd’expressions discriminantes, notamment). Il aura

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aussi à régler la question des accords. L’avis duComité de suivi visé à l’article 8 du décret du 7 jan-vier 2016 relatif à l’intégration de la dimension degenre dans l’ensemble des politiques de la Com-munauté française sera également sollicité.

Le Conseil de la langue française, des languesrégionales endogènes et des politiques linguis-tiques précité est bien au fait du travail importantqui l’attend.

La mise en place du nouveau guide gagneraen tout cas à se faire lorsque la nouvelle législa-tion sera entièrement adoptée. Dans ce contexte,l’objectif d’un nouveau guide, fin 2022, me paraîtréaliste. Ce guide aura en effet aussi à régler l’ac-tualisation et l’enrichissement des 1 619 métiers,fonctions, grades et titres qui y sont actuellementrépertoriés. Ce n’est pas un petit travail.

3.15 Question n˚ 346, de M. Sahli du5 mai 2021 : Utilisation de langes lavablesen crèche

À l’instar de la commune de Gerpinnes, lesinitiatives se multiplient dans les communes afind’encourager les jeunes parents à user davantagede produits écologiques à l’instar des couches la-vables.

En effet, les élus locaux y ont décidé d’oc-troyer une prime de 100 euros à l’utilisation delanges lavables, afin de remplacer les langes àusage unique qui ne sont plus acceptés parmi lesdéchets compostables dans les Régions wallonneet bruxelloise depuis ce 1er janvier.

La gestion des déchets étant une compétencecommunale (avec une tutelle de la Région), cettedécision a été prise, car il n’est plus possible de lesrecycler afin d’en faire un amendement agricole àcause des nombreux composants en plastique pré-sents aujourd’hui dans les couches à usage unique.

L’obligation de jeter les langes non réutili-sables dans la poubelle résiduelle représente unsurcoût de 300 euros par an pour les familles danscertaines communes. Ce coût n’est pas moindre etpeut représenter une réelle difficulté pour certainesfamilles précarisées.

Il est dès lors essentiel de les aider à acquérirles couches lavables.

La démarche permettrait de poursuivre troisobjectifs :

— D’abord, il s’agit de réduire la quantité dedéchets et donc d’éviter une hausse du coût-vérité et des redevances déchets pour tous lescitoyens ;

— Le but est aussi d’apporter un soutien finan-cier direct aux familles, qui ne devront pas su-bir une hausse importante du poids et donc

du coût des déchets s’ils passent aux langes la-vables ;

— Enfin, un autre objectif est de participer à latransition écologique en privilégiant la réutili-sation des langes.

Ce changement d’utilisation est important nonseulement pour les raisons précitées, mais égale-ment pour la santé des bébés puisque certainescouches à usage unique contiennent des sub-stances dangereuses. La généralisation des coucheslavables est donc dans l’intérêt de toutes et tous,mais aurait des impacts non négligeables sur lacharge de travail, le budget et l’organisation descrèches.

En effet, si l’on sait qu’en moyenne un enfantdoit être changé cinq à six fois par jour, qu’il fau-dra trouver une façon de stocker ces langes pourchaque enfant afin de les rendre aux parents, quele change sera moins rapide, etc.

On voit que ceci touche directement à lacharge de travail des puéricultrices, que cela né-cessitera une logistique spécifique qui n’existe pasaujourd’hui et que cela entraînera inévitablementdes investissements et donc des frais supplémen-taires.

Il semblerait d’ailleurs qu’actuellement la ma-jorité des crèches refusent malheureusement cetype de langes pour ces motivations. Ceci re-présentant d’ailleurs une rentrée financière com-plémentaire pour certaines d’entre elles qui lesvendent.

Alors Madame la Ministre voici mes ques-tions :

— Pourriez-nous faire état de votre stratégie ac-tuelle en matière d’utilisation de langes réutili-sables dans les crèches ?

— Concrètement, comment soutenir les crèchespour qu’elles acceptent ce changement impor-tant ?

— Actuellement, l’Office de la naissance et del’enfance (ONE) fait plutôt un travail d’infor-mation et de sensibilisation, est-il prévu queleur usage devienne une contrainte ?

— Avez-vous pu prendre contact avec des autori-tés communales qui ont généralisé l’usage descouches réutilisables dans leurs crèches ?

Réponse : Comme vous le mentionnez, la ges-tion des déchets est une compétence communale.

Selon le milieu d’accueil, l’utilisation par lesparents de couches lavables est autorisée ou non.L’appréciation est laissée au milieu d’accueil.

Pour aider le milieu d’accueil dans son choix,l’ONE a fait paraître dans son flash accueil n˚ 39

( 39 ) No9 (2020-2021)

un article relatif à l’utilisation des langes lavables.

Lorsque le milieu d’accueil opte pour l’utilisa-tion de couches lavables, deux modalités de ges-tion existent :

— Soit les langes sont apportés et gérés par les pa-rents ;

— Soit les langes sont gérés et fournis par le milieud’accueil.

Le coût lié à l’usage de couches lavables va-rie selon le nombre d’enfants accueillis, les aideséventuelles ou l’organisation de la collecte parexemple.

L’implication du personnel, quant à elle, varieen fonction de ces deux modalités et du dispositifglobal de gestion mis en place par le milieu d’ac-cueil. L’utilisation des langes lavables implique desgestes d’hygiène, d’où l’importance d’informer etde sensibiliser le personnel d’accueil à la pratique.

Pour garantir le succès de ce projet, outre laqualité du dialogue avec les parents, il est surtoutessentiel que le personnel y adhère, et la gestion dela logistique doit être rigoureuse.

L’ONE recommande aux pouvoirs organisa-teurs la sensibilisation des équipes plutôt que l’ins-tauration d’une obligation de la pratique.

L’ONE soutient et accompagne alors la miseen œuvre du projet dans les milieux d’accueil quisont désireux de l’implanter.

À mon niveau, il est bien sûr hors de questiond’imposer ce type de démarche.

À titre d’exemple, je peux vous citer un co-accueil à Hombourg (dans la commune de Plom-bières), une crèche à Quartes (dans l’entité deTournai), deux écocrèches à Laeken et une crècheà Etterbeek, qui acceptent les langes lavables etpréparent leurs milieux d’accueil à l’usage exclu-sif de langes lavables.

Je suis avec attention l’évaluation de ces expé-riences innovantes.

3.16 Question n˚ 347, de Mme Cortisse du6 mai 2021 : Ma commune dit oui auxlangues régionales

Lors de la précédente législature, votre prédé-cesseure la ministre Alda Greoli avait instauré leprojet «Ma commune dit oui aux langues régio-nales».

Ce projet a pour but la création d’un label etla constitution d’un réseau de communes labelli-sées s’engageant à mettre en œuvre une série d’ac-tions concrètes en faveur des langues régionalesprésentes sur leur territoire.

Il repose ainsi sur deux éléments principaux :la signature d’une convention par laquelle la com-mune s’engage à promouvoir les langues régio-nales endogènes sur son territoire, et l’octroi d’unlabel par un Comité de labellisation ad hoc, quiaccompagne la commune dans la mise en œuvredes actions auxquelles elle s’est engagée.

Pour obtenir ce label, les communes doivents’engager à mettre en œuvre au minimumquinze actions parmi celles listées, dont au mini-mum deux dans chacun des domaines cités (com-munication, culture, enseignement, signalétique,tourisme et vie économique), ainsi qu’obtenir untotal de cent points, sachant que chaque actionéquivaut à cinq ou dix points.

Madame la Ministre, mes questions sont lessuivantes :

— Depuis la mise en place de ce projet en dé-but d’année 2018, quel bilan pouvez-vous ti-rer de celui-ci ? Combien de communes ont-elles été labellisées ? Quelles sont les actions lesplus fréquemment mises en place par les diffé-rentes communes labellisées ? Existe-t-il un mé-canisme d’évaluation de ces actions et de ma-nière plus globale de ce projet ? Votre gouver-nement travaille-t-il à la diffusion et la pro-motion de ce projet à travers la FédérationWallonie-Bruxelles ?

— Votre gouvernement envisage-t-il d’autres ac-tions concernant la promotion des dialectes deWallonie (qui font partie de notre culture etde notre patrimoine) en Fédération Wallonie-Bruxelles en vue d’en perpétuer la subsistance ?

Réponse : Permettez-moi de vous renvoyer à laréponse n˚ 5 aux questions orales du 18 mai der-nier de Mme Delporte et de M. Dispa qui vous in-formera sur le premier bilan de l’opération «Macommune dit oui aux langues régionales endo-gènes». Réalisé par le Service des langues régio-nales endogènes, le Service de l’évaluation des po-litiques publiques (au sein de la Direction de larecherche) et l’Observatoire des politiques cultu-relles, ce bilan repose sur la constitution d’ungroupe de discussion composé des communes la-bellisées. Vous y lirez qu’il est positif, malgréquelques éléments d’amélioration souhaités par lescommunes interrogées.

Pour le surplus, voici le complément de ré-ponses à vos questions :

Lors de la cérémonie de labellisation du8 mai dernier, quinze communes supplémentairessont venues rejoindre les treize déjà labellisées en2018.

Comme vous savez sans doute, la conventionproposée à la signature des communes liste 36 ac-tions possibles relevant de quatre domaines : com-munication ; culture ; enseignement ; signalétique,

No9 (2020-2021) ( 40 )

tourisme et vie économique.

Les actions les plus fréquemment mises enplace sont les engagements dans le domaine de lacommunication, comme la «signature de la Chartepour les langues régionales ou minoritaires» (ver-sion locale de la Charte européenne pour leslangues régionales ou minoritaires) et la réalisa-tion, en collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’une enquête sur la connaissance deslangues régionales endogènes au sein de la popu-lation.

Pour ce qui concerne les engagements cultu-rels, la «mise à disposition d’infrastructures pourdes spectacles et activités en langues régionalesendogènes pour les particuliers ou les associa-tions qui en font la demande», «l’organisation an-nuelle d’un spectacle en langues régionales endo-gènes au sein du centre culturel» (ou d’une ins-titution culturelle équivalente gérée par la com-mune) ou encore la «constitution et valorisationd’un fonds d’ouvrages en langues régionales en-dogènes à la bibliothèque communale» (actualiséannuellement) sont des engagements fréquemmentprivilégiés par les communes.

Le Comité de labellisation accompagne lescommunes dans la mise en œuvre des actions aux-quelles elles se sont engagées. Il est composé dereprésentants de la Fédération Wallonie-BruxellesCulture, du Conseil de la langue française, deslangues régionales endogènes et des politiques lin-guistiques, de l’Union des villes et des communes,de la Fédération des provinces wallonnes et ducommissariat général au Tourisme. Chaque com-mune est tenue de communiquer un rapport an-nuel d’activités. Le Comité de labellisation évalueles actions entreprises et vérifie si les engagementssont respectés. Si la commune éprouve des diffi-cultés à mettre en place certaines d’entre elles, leService des langues régionales endogènes active leréseau de communes labellisées et les opérateursactifs sur le territoire pour apporter une solutionaux problèmes.

La diffusion et la promotion du label «Macommune dit oui aux langues régionales» sontréalisées via les sites culture.be et languesre-gionales.cfwb.be, les réseaux sociaux, un fichierd’adresses ciblé, les communes adhérentes et lesopérateurs soutenus.

Enfin, les réponses à la question écrite 284du 27 janvier 2021 de Mme Galant et à la ques-tion orale 9 de la commission du 23 février 2021de Mme Roberty vous informeront également surd’autres actions de préservation des langues ré-gionales en Fédération Wallonie-Bruxelles. Parmielles, citons prioritairement la sensibilisation dujeune public et le développement de la belle col-lection de littérature de jeunesse bilingue «Les ba-belutes» (langue régionale française). Citons éga-lement le lancement d’une étude sociolinguistiquesur la vitalité des langues régionales endogènes sur

le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxellespar la Direction de la recherche, en collaborationavec l’Observatoire des politiques culturelles et leService des langues régionales. Ce diagnostic trèsattendu permettra d’identifier plus clairement lesbesoins dans les différentes langues en FédérationWallonie-Bruxelles. Mon administration pourra,par exemple, utilement sensibiliser les pouvoirs lo-caux à la promotion des langues sur leur territoire,et proposer, avec leur appui, une action plus cibléearticulée aux besoins des différentes langues.

3.17 Question n˚ 350, de Mme Emmery du19 mai 2021 : Rencontres théâtre jeune pu-blic (RTJP)

Les Rencontres théâtre jeune public (RTJP) sedéroulent habituellement chaque année à Huy du-rant la seconde quinzaine d’août, en collabora-tion avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. Bienentendu, la crise sanitaire que nous connaissonsa contraint les organisateurs à annuler leurs repré-sentations. Je vous ai interrogée à ce sujet en dé-cembre dernier, et notamment sur le lien à établiravec les écoles. En effet, l’objectif principal desRencontres est de présenter aux programmateursprofessionnels, aux enseignants et à la presse lesnouveaux spectacles de théâtre et de danse jeunepublic bénéficiant de l’aide à la diffusion dans lecadre du dispositif «Spectacle à l’école». Pour quele milieu scolaire et parascolaire puisse créer descollaborations avec le théâtre jeune public, il esten effet nécessaire que ce secteur puisse présenterson catalogue. . . Vous m’aviez répondu alors lais-ser à la ministre de l’Éducation le soin d’évaluerl’opportunité d’une rencontre à ce sujet.

Madame la Ministre,

— Qu’en est-il aujourd’hui ? Un dialogue avecvotre collègue a-t-il été amorcé en ce sens ? Entemps «normal», autrement dit en dehors detoute pandémie, beaucoup d’enfants n’ont pasl’occasion d’aller au théâtre en famille. Quandles conditions sanitaires le permettront, avoirl’opportunité de faire rentrer le «spectacle vi-vant» dans les écoles afin de réduire la fractureculturelle me paraît essentiel, aujourd’hui plusque jamais.

Par ailleurs, en réponse à ma question, vousnous informiez également que depuis plusieursannées, les Rencontres théâtre jeune public fontface à un engorgement des spectacles program-més, phénomène que la crise sanitaire risque en-core d’amplifier. Vous travailliez en concertationavec notamment le Conseil du théâtre pour l’en-fance et la jeunesse (CTEJ), l’Association des pro-grammateurs professionnels (Asspropro) et les re-présentants des lieux jeune public de la FédérationWallonie-Bruxelles pour explorer des pistes de so-lutions et notamment pour élargir la capacité d’ac-

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cueil des Rencontres.

— Quelles conclusions avez-vous tirées de cesconcertations ? Des solutions ont-elles été dé-gagées ?

Enfin, les Rencontres théâtre jeune public,étant organisées et principalement financées par laprovince de Liège, vous répondiez en janvier der-nier à une question écrite que je vous avais adres-sée, avoir «pris contact avec M. Gillard, députéprovincial, président de la province de Liège, afind’avoir une vue claire sur les données budgétairespour 2021», et de l’informer de votre intention,je cite, «d’organiser une rencontre sur le territoirehutois avec les acteurs culturels concernés, afin dedégager des solutions pour l’accueil de la cinquan-taine de spectacles de cette année».

— Avez-vous depuis obtenu les informations bud-gétaires demandées ? Pourriez-vous nous enfaire part ?

— Votre cabinet a-t-il rencontré sur le terrain lesorganisateurs des Rencontres de Huy et si oui,qu’en est-il ressorti ? Si ce n’est pas le cas, uncalendrier est-il prévu ?

Réponse : Vous connaissez le volontarismeavec lequel je défends le maintien et le développe-ment des RTJP en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Comme je l’avais annoncé, lors de notreéchange à la séance du 23 février dernier, le3 mars, j’ai rencontré M. Luc Gillard, député pré-sident de la province de Liège. La discussion apermis d’envisager l’organisation de la prochaineédition des Rencontres, cette année, pour le moisd’août, et aussi de réfléchir à l’organisation des fu-tures éditions. Ensemble, nous avons convenu dumaintien des RTJP à Huy. M. Gillard a confirmél’investissement de la province de Liège dans l’or-ganisation pratique des Rencontres. C’est une trèsbonne nouvelle pour le secteur, qui souhaitait for-tement préserver l’organisation à Huy, et conser-ver l’appui en coordination, en logistique, en in-frastructures de la province de Liège. Cependant,pour pérenniser les Rencontres et aussi pour lesdéployer de façon ambitieuse, pour élargir la capa-cité d’accueil à de plus nombreuses compagnies ar-tistiques, au niveau budgétaire, des moyens consé-quents doivent être nouvellement dégagés.

Pour sa part, la province de Liège ne peutplus maintenir ses précédentes contributions fi-nancières.

Pour ma part, je me suis engagée à mainte-nir les soutiens déjà apportés par la FédérationWallonie-Bruxelles – ils s’élèvent actuellement à87 300 euros – et également à les renforcer.

À la suite de cette réunion très constructive,j’ai proposé une rencontre avec M. Gillard et

M. Dosogne, Bourgmestre de Huy. La tenue desRencontres à Huy a ravi le Bourgmestre qui saitcombien l’organisation d’un événement de cetteenvergure a un impact culturel fort et égalementun impact économique non négligeable pour saville. Il a entendu les besoins et a répondu de façonpositive, c’est ainsi que la ville de Huy apporteraégalement un soutien nouveau, principalement parla mise à disposition de personnel. Pour cette édi-tion 2021, la Chambre du théâtre enfance et jeu-nesse (CTEJ) a elle aussi décidé d’intervenir finan-cièrement et de prendre en charge l’emploi d’unrégisseur coordinateur des Rencontres. Cette mo-bilisation importante est très réjouissante.

Forte de ces avancées positives, j’ai défendu auconclave budgétaire qui s’est tenu début mai, uneaugmentation substantielle de la contribution dela Fédération Wallonie-Bruxelles de 50 000 eurossupplémentaires. Ils seront accordés chaque annéeà l’organisation des Rencontres de Huy et déjà àpartir de cette année 2021. Un renforcement dusoutien structurel de la Fédération qui permet uneconsolidation de cette vitrine professionnelle es-sentielle pour le secteur culturel jeune public.

Il me revient aussi que les services de la pro-vince de Liège avancent bien sur l’organisationde l’événement cet été. L’élargissement de la pro-grammation aux 53 spectacles proposés est mis enplace. Comme vous l’entendez, j’ai consacré monénergie à maintenir et à stabiliser financièrementles Rencontres de Huy.

Sur le plan de la diffusion, j’ai également ob-tenu lors du conclave budgétaire le renforcementdu budget du programme Spectacles à l’école pourquelque 300 000 euros supplémentaires, ce quicontribuera à augmenter les possibilités de pro-grammation des spectacles sélectionnés à Huy.

3.18 Question n˚ 351, de Mme Emmery du19 mai 2021 : Maison Poème

Je suis intervenue à plusieurs reprises danscette commission au sujet du Théâtre Poème. Il mesemble en effet important d’accorder une place surla scène culturelle francophone belge à ce type dereprésentation qui laisse la part belle à la poésie,dont nous avons grand besoin en cette période. . .

Au fil des années, le Théâtre Poème a connudiverses péripéties et quelques revers, dont lenon-renouvellement de son contrat-programme en2018. En 2020, l’absence de soutien financier etla pandémie que nous connaissons ont eu rai-son de ce petit théâtre installé depuis plus de50 ans à Saint-Gilles. . . La commune de Saint-Gilles a alors décidé de lancer un appel à projetvisant à désigner une nouvelle équipe à la tête duThéâtre Poème, les candidatures devant être dépo-sées pour le 1er mars dernier. Une dizaine de can-didatures ont été reçues. La presse nous informaitil y a quelques jours des noms des lauréats, qui

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seront confirmés lors du prochain Conseil com-munal de Saint-Gilles, ce 29 avril : il s’agit d’unbinôme choisi à l’unanimité et composé des Midisde la Poésie et de FrancoFaune(2). Dès le 1er sep-tembre prochain et pour une durée de cinq ans,renouvelable, ces deux ASBL se partageront doncla direction du Théâtre Poème, rebaptisé «Mai-son Poème». Elle sera dorénavant dédiée à la poé-sie au sens large, en incluant les arts vivants et lachanson. Il est prévu d’y programmer des lectures-spectacles, des concerts, des conférences, des soi-rées poétiques et d’éveil musical, des lectures des-sinées, des entretiens, des projections de film, desconcours d’éloquence, et beaucoup d’autres pro-jets encore.

Néanmoins, si la commune de Saint-Gilles ac-cordera la gratuité des lieux durant les deux pre-mières années aux nouveaux responsables de laMaison Poème, un loyer de 700 euros sera ensuitedemandé. Il est donc impératif pour cette nouvelleéquipe de pouvoir bénéficier d’un subside afin depouvoir assurer leur programmation.

La presse cite notamment Florent Le Duc, l’undes nouveaux dirigeants de la Maison Poème : «Laministre Linard s’est engagée à soutenir le Poèmedans l’avenir».

Madame la Ministre,

— Pouvez-vous nous préciser de quelle manière cesoutien se manifestera ?

— Une rencontre entre votre cabinet et la MaisonPoème a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle program-mée ?

— Est-il prévu qu’une aide soit accordée à cettenouvelle équipe de manière structurelle et sioui, de quelle nature ?

Réponse : En octobre dernier, vous m’interro-giez sur la situation de l’occupant précédent duThéâtre Poème et je vous faisais part de la volontéde la commune de Saint-Gilles (à qui appartient lebâtiment) de lancer un appel à projets pour l’ex-ploitation de ce lieu. C’est donc chose faite !

Ce nouveau projet commun porté par Les Mi-dis de la Poésie et FrancoFaune pour la MaisonPoème à Bruxelles fait l’objet de ma meilleure at-tention. Une rencontre est d’ores et déjà organi-sée par plusieurs membres de mon équipe avec lesporteurs du projet le 27 mai prochain afin qu’ilspuissent présenter le projet sélectionné par la com-mune de Saint-Gilles, un projet qui s’annonce dé-dié à la poésie au sens large et ouvert aux autresformes artistiques, comme la musique, le théâtre,la danse, et aussi la radio et les expositions, parexemple. Cette rencontre sera une première étapequi permettra également d’envisager les différentespistes de financement possibles. En effet, il est trop

tôt aujourd’hui pour préciser si une aide complé-mentaire sera accordée, ces deux opérateurs étantdéjà soutenus chacun par la Fédération Wallonie-Bruxelles qui reconnaît la qualité du travail qu’ilsréalisent.

Ces deux opérateurs sont donc aux prémicesd’une installation durable dans un lieu embléma-tique de la commune de Saint-Gilles. Nous de-vons déterminer ensemble, et selon les capacités dela Fédération Wallonie-Bruxelles, quel serait l’ac-compagnement adéquat.

3.19 Question n˚ 354, de Mme Roberty du19 mai 2021 : «En avant !» Fête des droitsde l’enfant et des jeunes

Depuis quelques jours, l’appel à projets pourl’édition 2021 de l’opération «En avant ! Fête desdroits de l’enfant et des jeunes» est lancé. L’évé-nement aura lieu en novembre 2021, en présen-tiel ou de façon hybride en fonction du contextesanitaire. La date n’a bien entendu pas été choi-sie au hasard puisqu’il s’agit de l’anniversaire dela Convention internationale des droits de l’en-fant adoptée par les Nations unies le 20 no-vembre 1989 à New York. Cet événement, an-ciennement appelé Festival #Zéro>18, a été ini-tié en 2011 par la Fédération Wallonie-Bruxelles.Son objectif est de conscientiser les enfants à leursdroits, d’une manière ludique et festive.

Cet appel à projets s’adresse à tout acteur actifdans le secteur culturel, de l’enfance ou de la jeu-nesse. La participation d’enfants et de jeunes du-rant la préparation de l’événement est incontour-nable. Qu’ils soient acteurs de leur apprentissageest important, surtout lorsque cela concerne leursdroits,

Madame la Ministre,

— Cet événement, récurrent depuis 2011, vise àinformer les enfants de leurs droits. Les retoursà cet égard sont-ils positifs et encourageants ?

— Une collaboration avec les ministres CarolineDésir et Valérie Glatigny est-elle prévue afin depromouvoir aussi les droits de l’enfant à l’écoleou encore dans les institutions publiques deprotection de la jeunesse (IPPJ) ?

— Quel est le budget total alloué à cet événement,captations et prestataires partenaires compris ?

— L’inclusion sera un point d’attention du jurylors de l’analyse des projets. Les précédenteséditions ont-elles compté parmi leurs partici-pants des enfants en situation de handicap ?

— L’événement fera potentiellement l’objet decaptations audiovisuelles. Quel en sera l’usage

(2) «Le Soir» du 22 avril 2021 – «Le Théâtre Poème est mort, vive la Maison Poème !»

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ultérieur ? La Fédération Wallonie-Bruxelless’assurera-t-elle que le droit à l’image dechaque enfant sera respecté ?

Réponse : La fête des droits de l’enfant estun événement qui se différencie des autres événe-ments par son caractère particulièrement respec-tueux de leurs droits et par une forte empreinte, àtous les échelons de l’organisation, de l’esprit gé-néral de la Convention internationale des droits del’enfant (CIDE). Mieux que de l’unique informa-tion, il s’agit de faire vivre aux enfants une mani-festation qui concrétise leurs droits.

D’année en année, les organisations coordina-trices et le comité d’accompagnement ont renforcéla participation et l’implication des enfants et desjeunes dans le processus que ce soit en amont ouen aval de la fête. Un processus évaluatif est égale-ment mis en place en vue de récolter les retours etavis des enfants participants ainsi que des adultesaccompagnants.

Leurs retours ainsi que celui des enfants et desjeunes impliqués dans le processus participatif enamont de l’événement ainsi que des associationsimpliquées dans son organisation sont très posi-tifs et encourageants. Malgré cela, la fête est enperpétuelle évolution et de nombreuses avancéespeuvent encore voir le jour pour faire, toujoursplus, de cet événement une véritable fête des droitsde l’enfant avec des échos retentissants, à la hau-teur de l’enjeu.

Les données récoltées permettent uniquementde quantifier les âges des enfants présents ainsi queleur commune d’origine. Aucune donnée chiffréene permet d’affirmer de la présence ou non d’en-fants en situation de handicap lors des éditionsprécédentes, mais la fête des droits de l’enfant a,déjà depuis des années, adopté une politique réso-lument inclusive, en concevant un événement ac-cessible à tous les enfants et en mettant à leur dis-position des animations, des infrastructures adap-tées, ainsi qu’une communication inclusive, infor-mant le public en situation de handicap sur cesaménagements.

Les captations audiovisuelles permettent defaire rayonner et d’essaimer la fête aux quatrecoins de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C’estd’autant plus primordial en cette période de pan-démie. Le droit à l’image des enfants fait évidem-ment partie de mes préoccupations et le comitéd’accompagnement de la fête est particulièrementattentif à cela.

À ce jour, aucune collaboration formelle n’aété prise avec la ministre de la Jeunesse ou la mi-nistre de l’Éducation. Le projet est mis en œuvrepar le secteur associatif en vue d’impliquer et d’as-socier tant le secteur de l’accueil temps libre (ATL)que de la culture, de l’enseignement, de l’aide à lajeunesse ou des sports.

Le budget total, alloué à l’organisation del’édition En Avant ! 2021 comprenant les ap-pels à projets en amont ainsi que les presta-taires (logistique, coordination, captation. . .), estde 240 000 euros.

Il reste encore du chemin à parcourir, maisje suis convaincue que la fête des droits de l’en-fant dispose d’un potentiel formidable pour tra-vailler la question de la participation, de la co-construction collective, de l’accessibilité et de lacompréhension des droits de l’enfant vis-à-vis dugrand public.

3.20 Question n˚ 355, de M. Daele du19 mai 2021 : Enfance maltraitée en dé-tresse ; Chronique d’un déni annoncé

Les quatorze équipes de SOS Enfants de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles vous ont adressé unecarte blanche intitulée «Enfance maltraitée en dé-tresse ; Chronique d’un déni annoncé».

Dans cette carte blanche, il vous (nous)alertent sur le fait que, dans le contexte de la pan-démie Covid-19 et des mesures qui en découlent,il y a des enfants qui vivent des préoccupationsqui vont laisser une empreinte indélébile sur leurconstruction et sur leur existence. Il y a des en-fants, en survie psychique, qui grandissent expo-sés à la violence des adultes, violences accrues parle contexte actuel de la pandémie. Les équipesSOS Enfants estiment que la maltraitance des en-fants souffre d’une forme de déni public et que lesconstats et inquiétudes restés trop souvent sans ré-ponses appropriées, se voient amplifiés et aggravéspar la crise sanitaire.

Leurs constats sont nombreux. Parmi ceuxayant un impact sur vos compétences, on peutrelever que face à une augmentation du nombrede signalements d’enfants maltraités ou à grandrisque de l’être, ils sont obligés de renvoyer versun réseau de soin psychosocial complètement sa-turé lui aussi et estiment ne plus être en mesured’assumer adéquatement leurs missions de base,de répondre aux nombreuses demandes qui noussont adressées et de prendre soin de ces enfants etfamilles polytraumatisés.

Certaines équipes constatent une diminutionde signalements, cela les alarme sur le devenir deces enfants non signalés qui ont disparu des ra-dars.

Leurs équipes doivent faire face à une gravecomplexification des difficultés familiales.

Ils sont également victimes du manque deplace dans l’aide à la jeunesse ou à l’Agence pourune vie de qualité (AViQ) : pas de place d’accueilen urgence dans les familles d’accueil d’urgence oudans les institutions d’hébergement de l’Aide à lajeunesse et de l’AViQ.

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Cela a pour conséquence de maintenir des en-fants dans des contextes de placement inadéquatset instables, ou en famille alors qu’ils y subissentde graves maltraitances, et de provoquer une mal-traitance supplémentaire, institutionnelle dans cecas.

Ils estiment que les nouveau-nés en dangersont devenus invisibles : l’Office de la naissance etde l’enfance (ONE) limite les interventions de sesagents en indiquant que les visites à domicile despartenaire enfants-parents (PEP’S) restent autori-sées uniquement en cas de situations exception-nelles. Il revient au PEP’S d’évaluer le niveau d’im-portance et d’urgence de cette visite, en lien avecla santé et le bien-être de l’enfant. Les équipes SOSEnfants s’inquiètent que les situations périnatalesconsidérées comme à risque de maltraitance pourl’enfant à naître ne leur arrivent plus.

L’administration de l’ONE donne pour mis-sion aux équipes SOS Enfants d’intervenir au plusprès des enfants maltraités, mais prône par ailleursle télétravail. Ne faudrait-il pas considérer le soinde l’enfant maltraité et l’accompagnement de safamille comme hors champ du télétravail ?

Ils demandent de rendre visibles ces enfants in-visibles en rouvrant d’urgence ces radars que sontles écoles, les centres de loisirs et sportifs, les ser-vices éducatifs et psycho-médico-sociaux de pre-mière ligne, etc. Également, que les besoins de l’en-fant soient prioritairement considérés dans les me-sures prises en urgence par les autorités et les ins-tances officielles telles que l’ONE et qu’ils assurentune entière disponibilité aux prises en charge desenfants victimes de maltraitance.

Ils demandent également de dégager en ur-gence un budget exceptionnel pour le renfortd’équipes SOS enfants pour faire face à l’aggra-vation des situations de maltraitance infantile.

Enfin, ils demandent une concertation avecles ministres en charge de la petite enfance, del’aide à la jeunesse et de la santé afin de préci-ser les moyens dont leurs services psycho-médico-sociaux (SOS Enfants y compris) ont besoin pourfaire face à l’augmentation et la complexificationdes situations de maltraitances infantiles et de re-penser en profondeur une politique plus ambi-tieuse de lutte contre la maltraitance infantile enFédération Wallonie-Bruxelles.

Madame la Ministre, partagez-vous lesconstats posés par les équipes SOS Enfants ? Desaides ont-elles d’ores et déjà été prévues pour cesecteur en particulier ? Si oui, lesquelles ? Des me-sures complémentaires sont-elles prévues ?

Réponse : Tout comme vous, j’ai reçu lacarte blanche des équipes SOS Enfants «Enfancemaltraitée en détresse ; Chronique d’un déni an-noncé. . .». Cette carte blanche pointe toutes lesdifficultés que la crise sanitaire engendre pour lesenfants, tous secteurs et niveaux de compétences

confondus ; un constat que je ne peux que parta-ger. En effet, faute de ressources suffisantes, cer-taines équipes sont obligées de réorienter des si-tuations de maltraitances vers un réseau qui est,lui aussi, saturé.

Bien consciente des difficultés et des pressionsque rencontrent les équipes SOS Enfants depuis ledébut de la crise, je suis soucieuse de leur appor-ter le soutien dont elles ont besoin. J’ai d’ailleursrencontré, en décembre, la Fédération des équipesSOS Enfants, et je suis bien attentive à leurs pré-occupations.

Le renforcement des équipes SOS Enfants faitpartie des avancées importantes acquises dans lecadre des négociations du contrat de gestion quiont connu un point d’orgue la semaine dernière,lors du conclave budgétaire de l’ajustement 2021.Ce contrat a fait l’objet de négociations avecmes partenaires du gouvernement durant de nom-breuses semaines et nous avons obtenu de bellesavancées pour l’enfance en général et les équipesSOS Enfants en particulier, ce dont je me réjouis.

Concrètement, le renforcement des moyens al-loués aux équipes SOS Enfants, dès 2021, estprévu comme suit :

— une aide ponctuelle Covid-19 en 2021 à hau-teur de 40 000 euros par équipe ;

— le refinancement des quatorze équipes SOS-Enfants à hauteur de 50 000 euros dès 2022 ;

— et la transformation progressive de l’antenneexistant au sein de l’Hôpital universitaire desenfants Reine Fabiola (HURDEF) en équipecomplète à partir de 2023.

Parallèlement à ces avancées, je reste en dia-logue avec les équipes SOS Enfants.

Une réunion du Comité d’accompagnementde l’enfance maltraitée (CAEM) s’est tenue cejeudi 29 avril ; réunion à laquelle mon cabinet par-ticipait. Le CAEM se compose :

— de représentants des équipes SOS Enfants ;

— de représentants du secteur de la recherchescientifique ;

— de représentants de l’ONE

— et de représentants de l’administration de l’aideà la jeunesse.

La carte blanche y a bien sûr été évoquée, etelle est soutenue par cet organe.

Enfin, après la publication de cette carteblanche, mon cabinet a pris langue avec le servicepublic fédéral (SPF) Santé publique.

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En effet, dans le cadre de la crise Covid-19, desmoyens ont été débloqués par le fédéral pour ve-nir en renfort des services existants dans les Com-munautés et les Régions. Une réunion va s’orga-niser prochainement entre mon cabinet, le cabinetdu ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke etson administration, afin d’examiner les possiblespartenariats à mettre en place pour soulager leséquipes SOS Enfants.

En plus de cette réunion, et sur propositionde la fédération des équipes SOS Enfants, uneréunion a eu lieu ce jeudi 6 avril entre le cabi-net de la ministre de l’Aide à la jeunesse, ValérieGlatigny ; la Fédération des équipes SOS Enfantset mon cabinet, afin d’examiner comment nouspouvons aider au mieux, de manière conjointe, ceséquipes à traverser la crise.

J’ai également demandé à l’ONE de me fairedes propositions pour soutenir ces équipes. Outreun renfort en personnel acquis entre-temps via lecontrat de gestion, celui-ci propose de poursuivreses concertations avec l’administration de l’Aideà la jeunesse pour examiner des pistes concrètesqui pourraient soulager les professionnels de ter-rain, comme, par exemple, la mise en place de bi-lans simplifiés à réaliser par les équipes SOS En-fants lorsqu’elles sont mandatées par l’aide à lajeunesse.

Enfin, à l’occasion du conclave budgétaire,une enveloppe de 4,5 millions euros a été déblo-quée afin d’octroyer un écochèque d’une valeur de250 euros aux personnels du secteur sociosanitairede première ligne les plus touchés par la crise, aurang desquels figurent les équipes SOS Enfants.

Je tiens à relever qu’en contexte de confine-ment, les équipes SOS Enfants ont poursuivi leursmissions de prévention et d’aide aux mineurs endanger ou victimes de maltraitances.

Je précise aussi que, compte tenu de l’évolu-tion de la situation sanitaire, notamment en lienavec l’augmentation des difficultés liées à la santémentale, les PEP’S de l’ONE ont été autorisés à re-prendre de manière plus systématique les visites àdomicile. Notez cependant que les PEP’S n’ont ja-mais cessé complètement d’aller à domicile, mêmesi elles (et ils) ont réservé ces visites aux famillesles plus fragiles.

Les autres familles ont pu bénéficier d’entre-tiens se tenant dans les locaux des consultations.Le lien avec les familles, en particulier les plus vul-nérables, n’a jamais été interrompu.

3.21 Question n˚ 357, de M. Maroy du25 mai 2021 : Arrivée de LN24 sur la pla-teforme Auvio

Ça y est, depuis le lundi 22 mars, les uti-lisateurs d’Auvio peuvent désormais regarder ducontenu de LN24 sur la plateforme de la RTBF !

Le 23 février dernier, en réponse à une demes questions, vous annonciez en effet que LN24devrait arriver sur la plateforme Auvio à la findu mois de mars ou au début du mois d’avril. Cecalendrier a donc été respecté.

Je vous signalais aussi les inquiétudes des jour-nalistes de la RTBF face à cette perspective de l’ar-rivée de LN24 sur la plateforme Auvio. Pour rap-pel, la société des journalistes (SDJ) de la RTBFpointait trois grandes inquiétudes. Premièrement,ils estimaient que la diffusion de LN24 sur la pla-teforme Auvio entraînerait une confusion entre lescontenus d’information du service public et ceuxdu média privé d’information en continu. Deuxiè-mement, selon la SDJ de la RTBF, ce mélange decontenus engagerait la responsabilité éditoriale duservice public. La RTBF pourrait, aux yeux du pu-blic, être considérée comme responsable de conte-nus d’information sur lesquels elle n’a pas de pou-voir de décision. Troisièmement, la SDJ s’interro-geait aussi sur la future hiérarchie des contenus quiseraient proposés sur Auvio et sur l’algorithme quigénère les recommandations de contenus avec lacrainte que certains utilisateurs d’Auvio se voientproposer en priorité des contenus de LN24.

Vous le savez, je pense personnellement quela vocation d’Auvio est d’être une plateforme ou-verte, mais je considère dans le même temps queles craintes des journalistes de la RTBF étaient lé-gitimes.

Madame la Ministre,

— En février, vous m’indiquiez que des balisesaccompagneront l’arrivée de LN24 sur Au-vio. Pouvez-vous nous en dire plus à ce su-jet ? Quelles ont été ces balises ? Vous parlieznotamment de balises claires assurant que lescontenus d’information de la RTBF soient dé-marqués de ceux de LN24.

— Quels sont les retours des journalistes de laRTBF ? Sont-ils satisfaits de la manière dontles contenus de LN24 ont finalement rejoint laplateforme Auvio ?

— En rapport avec la troisième inquiétude, avez-vous des informations concernant la hiérarchi-sation des contenus et les algorithmes utiliséssur la plateforme Auvio ?

— Vous avez aussi indiqué le 23 février que descanaux de communication devront être définisentre Auvio et LN24 ainsi qu’entre les respon-sables des rédactions de la RTBF et de LN24.Cela a-t-il été concrétisé ?

— Quels sont les autres médias qui pourraient re-joindre Auvio dans le futur, comme le prévoitsa stratégie globale ? Auvio doit fédérer les mé-dias locaux !

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Réponse : En effet, LN24 (Les News 24) adésormais intégré la plateforme Auvio. À l’excep-tion des programmes de parrainage, l’ensemble del’offre de LN24 est distribué, en direct et en replay.Comme il a été prévu, des balises très concrètesont été mises en œuvre par la RTBF afin d’assurerqu’il ne puisse pas y avoir de confusion quant à laprovenance des contenus des différents éditeurs.

Les contenus de LN24 sont clairement identi-fiés et, par conséquent, bien distincts des contenusde la RTBF (comme c’est également le cas, pourtous les autres contenus extérieurs à la RTBF :Arte, Sooner, AB. . .). Ils sont identifiés sous lamarque «LN24». Les journaux de LN24 sont sé-parés de ceux de la RTBF.

Afin d’éviter toute confusion possible entre lescontenus de la RTBF et ceux de LN24, les mesuressuivantes ont été prises :

— Le logo «LN24» apparaît sur chaque vignettede contenu ;

— Sous les vignettes, les titres sont précédés dulabel «LN24» ;

— Sur la page des directs, les contenus – en directdonc – de la chaîne se situent après tous ceuxde RTBF TV ;

— Sur la page d’accueil d’Auvio, un rail spécifiqueappelé «LN24» regroupe les journaux et émis-sions de LN24. Les contenus ne sont pas mé-langés avec ceux de la RTBF et ce rail est situéen bas de page, entre Sooner et AB3 ;

— L’accès à l’ensemble des contenus de LN24 estpossible via le menu «Chaînes», en sélection-nant celle de «LN24» qui est clairement iden-tifiée ;

— Dans la page catégorie «info», les contenus deLN24 sont rassemblés dans un rail spécifiquelabellisé «LN24», regroupant les journaux etémissions. Il s’agit du même rail que celui pré-sent sur la page d’accueil qui est placé entre lesjournaux parlés et les journaux de la VRT quel’on retrouve plus bas sur la page.

Ces mesures permettent également d’organiserla hiérarchisation du contenu. L’algorithme traiteles contenus de LN24 au même titre que tousles autres sur la plateforme, sans aucune prio-rité, mais avec équité. La place accordée aux al-gorithmes sur Auvio est cependant secondaire parrapport à l’éditorialisation manuelle réalisée par lapublication. L’essentiel de l’info étant consommésur Auvio par des accès directs aux journaux té-lévisés, l’algorithme n’y joue qu’un rôle de secondplan.

En ce qui concerne la position des journalistes,la SDJ reste vigilante et interrogative quant à la

mise en œuvre de l’accord avec LN24. Dès lors, unpoint régulier d’information, notamment sur Au-vio et ses nouveaux partenaires, a lieu entre la di-rection de l’information et le bureau de la SDJ dela RTBF.

La RTBF et LN24 ont également mis en œuvreune convention organisant la collaboration et laconcertation entre les acteurs. Cette conventionprévoit :

— D’une part, un échange d’informations entre laRTBF et LN24 en cas de plainte d’un tiers surle contenu de LN24 distribué sur Auvio ;

— D’autre part, l’établissement d’un Comité demédiation chargé de résoudre toute divergencede vues survenant entre la RTBF et LN24 ausujet d’un contenu audiovisuel de ce dernier.Ce comité est composé, pour la RTBF, du res-ponsable de l’information et du responsable dela plateforme Auvio et pour LN24, de ses diri-geants.

En outre, une ligne de contact direct a étémise en place entre la direction de l’informationde la RTBF et celle de LN24 pour aborder d’éven-tuelles difficultés déontologiques ou de valeurséditoriales, tout en veillant impérativement au res-pect de l’autonomie de chacune des rédactions.Les responsables ont échangé leur charte déonto-logique et leurs règles relatives au traitement del’information. Des contacts réguliers sont assurésde part et d’autre.

Pour finir, des discussions sont en cours avecdes partenaires potentiels, dont les médias deproximité. Toutefois, à ce stade il s’agit de discus-sions qui sont loin d’être formalisées.

3.22 Question n˚ 358, de M. Ouriaghli du25 mai 2021 : Futur musée bruxellois del’immigration ou des migrations

Cela fait 20 ans que Bruxelles rêve de son mu-sée de l’immigration.

Capitale de l’Europe et ville-Région la pluscosmopolite du monde avec 184 nationalités etautant de cultures, Bruxelles mériterait certaine-ment un lieu emblématique retraçant ses vaguesd’immigration successives, issues de conventionsde travail dès les années 1940 avec l’Italie, l’Es-pagne, la Grèce, la Turquie et le Maroc. Bruxellesa aussi connu d’autres immigrations plus récentesnées de la construction européenne et, ensuite, deconflits armés ayant éclaté dans plusieurs pays dumonde.

Bruxelles s’est largement construite autour del’ensemble de ces immigrations. La moitié desBruxellois sont aujourd’hui issus de l’immigrationet plus de trois quarts des nouveau-nés à Bruxelles

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ont une mère ou un père aux racines étrangères(3).

Avec la montée de divers courants identitaires,nationalistes et racistes, la question migratoireprend de l’ampleur en Occident. On assiste à desparoles ou à des actes racistes décomplexés, ca-chés derrière la liberté d’expression ! C’est vraiaussi pour notre pays où Unia, le Centre interfé-déral pour l’égalité des chances(4), rappelle quecertains jeunes issus de l’immigration, particulière-ment vulnérables, se désaffilient progressivement,car encore trop souvent discriminés en raison deleur origine ethnique.

Ce projet de musée a pour but de donner uneimage positive de l’immigration, d’en raconter seshistoires pour mieux comprendre l’histoire de laBelgique, de promouvoir la diversité et de renfor-cer l’interculturalité.

C’est la Région de Bruxelles-Capitale qui sou-haite concrétiser cet ambitieux projet. Le ministre-président, Rudi Vervoort, préfère parler d’un mu-sée des migrations, souhaitant traiter le sujet sousl’angle des flux entrants, mais aussi sortants. Dansla presse et au Parlement régional, il a évoquédes pistes de lieux d’accueil, parmi elles, le Petit-Château, actuellement centre géré par l’Agence fé-dérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fe-dasil). . . une symbolique. . .

Madame la Ministre,

Rappelons que plusieurs projets déjà imaginésdepuis 2002 ont malheureusement échoué, fautede moyens et de volonté politique. À ce jour, plu-sieurs interrogations subsistent : en plus du lieu,notamment sur les plans budgétaire et méthodolo-gique.

Rudi Vervoort a exprimé sa volonté de mettreen place ce musée en collaboration avec les res-ponsables des projets existants ainsi que des scien-tifiques travaillant sur l’histoire de l’immigration.Vu l’ampleur que revêtira une telle structure, ilconviendra certainement d’y associer étroitementl’État fédéral, mais aussi les entités fédérées.

J’en viens à mes questions, Madame la Mi-nistre.

Vous avez été informée de ce projet par les au-torités régionales, en votre qualité de ministre dela Culture.

— Quel retour pouvez-vous nous faire à cetégard ?

— La création de ce musée fait-elle partie des pro-jets de la Fédération Wallonie-Bruxelles, et sioui, à quelle échéance ?

— Comment comptez-vous intégrer la réflexion

autour de la construction de ce projet ? Avez-vous des suggestions de lieux appartenant à laFédération Wallonie-Bruxelles à proposer pourl’hébergement de ce musée ?

— En outre, vu les projections budgétaires décou-lant notamment de la crise sanitaire, la Fédé-ration Wallonie-Bruxelles sera-t-elle capable desoutenir financièrement ce projet ? Une étudede faisabilité économique d’un tel musée est-elle prévue ?

— Enfin, des partenaires issus des milieux culturelet associatif relevant de votre compétence ont-ils manifesté leur intérêt pour un tel musée ?Quels sont les éventuels projets en lien avecles migrations/l’immigration que vous soutenezdéjà dans vos fonctions ?

Réponse : À ce jour, le Service général dupatrimoine en charge de la reconnaissance et dusubventionnement des musées n’a pas été solli-cité pour la création d’un musée à Bruxelles abor-dant les thématiques de l’immigration et des mi-grations.

Un tel musée pourrait être reconnu et subven-tionné dans le cadre du décret du 25 mars 2019 re-latif au secteur muséal en Communauté françaiserelat (importante actualisation en 2019). Ce nou-veau texte valorise justement les dynamiques entreles différentes sphères culturelles et également avecle secteur du tourisme, le monde de l’enseignementet les organisations d’action sociale. La condi-tion minimale pour solliciter une reconnaissancemuséale est l’existence d’une collection à laquellesont assorties des missions d’étude scientifique, deconservation et de valorisation auprès du publicde ladite collection. Afin de permettre à de nou-velles institutions d’émerger au sein du secteur pa-trimonial de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ledécret prévoit également un mécanisme spécifiquepour la création de musées, ce dispositif pourraitêtre sollicité par les porteurs du présent projet.

Les subventions octroyées dans le cadre d’unereconnaissance ou d’une création de musées sontexclusivement destinées à couvrir les frais de fonc-tionnement et de personnel. Dans le cadre du pro-jet de musée ici envisagé, des aides complémen-taires à l’investissement devraient être sollicitéesvia d’autres dispositifs.

Outre ces considérations générales, il est à no-ter que le projet est, pour l’instant, exclusivementrégional et qu’à l’instar d’autres projets muséauxet d’art contemporain, la Région de Bruxelles-Capitale souhaitera vraisemblablement affirmerson autonomie. Il en va tout autrement des rap-ports qu’entretiennent la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne où, sur la base

(3) https ://www.kbs-frb.be/fr/Newsroom/Press-releases/2017/20170201AJ(4) https ://www.unia.be/files/Documenten/Publicaties_docs/Discrimination_et_d%C3%A9safiliation_des_jeunes_issus_de_limmi-

gration_(2014).pdf

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de l’accord de coopération du 28 mars 2018 (re-nouvelant celui du 18 avril 2008), des réunions deconcertation régulières se tiennent entre les deuxentités ; des dossiers similaires y sont abordés afind’optimaliser les participations, existantes ou po-tentielles, dans le respect de l’autonomie de cha-cun.

4 Ministre de l’Enseignement supérieur,de l’Enseignement de la Promotion so-ciale, des Hôpitaux universitaires, del’Aide à la jeunesse, des Maisons deJustice, de la Jeunesse, des Sports et dela Promotion de Bruxelles

4.1 Question n˚ 459, de M. Cornillie du5 mai 2021 : Nombre d’affiliés de la Liguehandisport francophone (LHF) et de la Fé-dération multisports adaptés (FéMA)

En réponse à mon collègue Witsel qui vous in-terrogeait sur la concurrence entre la Ligue handi-sport francophone (LHF) et de la Fédération mul-tisports adaptés (FéMA), vous avanciez les chiffressuivants concernant leurs affiliés : 3 494 pour laLHF et 5 153 pour la FéMA.

Pourtant, selon mes indications, lorsque laFormation omnisports adaptés (FOA) est partiede la FéMA, il y a de cela deux ans, elle comp-tait environ 1 500 membres. Le nombre d’affiliésFéMA était déjà alors d’environ 5 000 membres.Avec le départ des 1 500 membres de la FOA versle partenariat avec la LHF, la FéMA devrait se si-tuer autour des 3 500 affiliés. Une présomptionque confirme le site de la FéMA : «La FéMA pro-pose des activités sportives à toute personne en si-tuation de handicap ou malade, en Wallonie et àBruxelles. Elle fédère plus de 100 clubs sportifs etcompte près de 3 500 membres». D’autant plusque le contexte de crise sanitaire a rendu le recru-tement de nouveaux clubs et membres très diffi-cile. . .

Pourquoi cette différence entre les chiffresavancés dans votre réponse et ceux affichés sur lesite de la FéMA ?

Comment expliquer cette différence ?

Où se situe l’erreur ? Quelle pourrait en être lacause ? Avec quelles conséquences ?

Quel est donc le nombre de membres de laFéMA et de la LHF ?

Réponse : Les chiffres communiqués sont ceuxqui sont renseignés par les fédérations auprès demes services en date du 31 décembre 2019.

Conformément au décret du 3 mai 2019 por-tant sur le mouvement sportif organisé, nos fédé-rations actualisent leur chiffre chaque année. À cestade, les analyses étant toujours en cours, en date

du 31 décembre 2020, la LHF compte 158 clubspour 3 043 membres et la FéMA 106 cercles ras-semblant 3 843 affiliés.

4.2 Question n˚ 460, de Mme Gahouchi du5 mai 2021 : Chèques sports des villes etcommunes

Plusieurs villes en Wallonie, et particulière-ment Charleroi, ont mis en place des chèques sporten faveur des citoyens, qui consistent à octroyerune réduction forfaitaire pour toute affiliation àun club sportif ou sur un abonnement de saisonou d’un stage bien précis.

L’engouement suscité par cette action parti-cipe activement non seulement à aider les clubssportifs, mais aussi à promouvoir la pratique d’unsport chez nos enfants, adolescents, seniors.

Madame la Ministre,

— Avez-vous pu mesurer l’impact de ces actionsau sein des clubs sportifs ?

— Ne serait-il pas envisageable d’inciter l’en-semble des villes en Fédération Wallonie-Bruxelles à procéder de la sorte afin de pro-mouvoir le sport auprès de notre jeunesse ?

— Quel est l’état de la question ?

Réponse : Je ne peux que souscrire à ces ini-tiatives locales qui visent à promouvoir la pratiqued’une activité physique et sportive auprès de la po-pulation.

Ces programmes découlent d’une volonté lo-cale afin de répondre aux objectifs sportifs et so-ciétaux que se sont fixés les pouvoirs locaux. Desvilles et communes n’ont pas mis en place unsystème de chèque, mais d’autres opérations quipeuvent avoir des objectifs similaires.

D’une commune à l’autre, le dispositif chèquen’est pas homogène. Les budgets, les critères d’éli-gibilité, les modalités opérationnelles sont variésce qui ne permet pas d’apporter une analyse à uneéchelle macro. En outre, en ma qualité de ministredes Sports, il ne m’appartient pas de porter un ju-gement d’opportunité ou de résultat sur des poli-tiques locales et communales.

Toutefois, ces dispositifs n’étant pas toujoursbien connus des usagers, mes services, à ma de-mande, ont établi un travail de recensement desdispositifs communaux et provinciaux. Ce cadrepermettra de mieux renseigner les usagers afind’optimaliser les aides existantes, peu importe leniveau de pouvoir.

( 49 ) No9 (2020-2021)

4.3 Question n˚ 461, de Mme Sobry du6 mai 2021 : Pandémie qui touche le sporthippique

Depuis environ deux semaines et une compéti-tion internationale organisée à Valence, une épidé-mie de rhinopneumonie touche le monde équestre.Celle-ci n’est certainement pas à prendre à la lé-gère puisqu’elle peut être mortelle et est terrible-ment contagieuse, en particulier chez les chevauxnon vaccinés.

Par sécurité, la fédération internationale a dé-cidé d’annuler une série d’événements dans dixpays d’Europe, dont la Belgique. Silke Hamer-linck, de la Fédération royale belge des sportséquestres (FRBSE) reconnaît que des cas de rhinosont détectés annuellement, mais que le virus decette année est très virulent et qu’il se transmet vial’homme et le cheval, mais également via le maté-riel.

Suite à ces annonces, la Ligue équestreWallonie-Bruxelles (LEWB) et la ligue flamande sesont entretenues avec la commission vétérinaire dela FRBSE. La décision d’annuler toutes les compé-titions jusqu’au 28 mars compris a été prise. En cequi concerne les entraînements et autres rassem-blements de «bulles de chevaux», il est demandéaux clubs affiliés de les annuler également.

Il semble donc que la grande majorité des acti-vités équestres soit mise à l’arrêt pendant plusieurssemaines afin d’endiguer la propagation du virus.

Mes questions, Madame la Ministre, sont lessuivantes :

— La survenance de cette pandémie équine, alorsmême que nous faisons toujours face à laCovid-19, permet-elle à certains manèges etclubs d’équitations de maintenir une formed’activité ?

— Est-il interdit aux clubs et manèges de tenirdes rassemblements et entraînements ou s’agit-il d’une recommandation ?

— Comment la Fédération Wallonie-Bruxellesaccompagne-t-elle les opérateurs dans ce nou-veau coup dur à gérer ?

— La pandémie aura-t-elle un impact sur l’entraî-nement des cavaliers de haut niveau ?

Réponse : Suite à cette pandémie, les activi-tés des clubs, déjà réduites par les directives pourcontrer la pandémie de la Covid-19, n’ont passubi de réels changements. En effet, les chevauxtouchés étaient très majoritairement des chevauxde compétition qui sont rarement dans des clubs,mais bien dans des infrastructures privées. La Fé-dération équestre internationale (FEI), la FRBSE etses deux ailes ont émis la recommandation d’évi-

ter qu’un cheval ne passe d’un club à l’autre, maisn’ont pas recommandé d’interdiction au sein desclubs eux-mêmes.

Étant donné la pandémie de la Covid-19, lesrassemblements et entraînements étaient déjà in-terdits. Ce virus qui a atteint les chevaux n’adonc absolument rien changé mise à part l’annu-lation de toute compétition professionnelle qui aété décidée, elle, partout en Europe, par la FEI.La FRBSE et ses deux ailes ont naturellement suivileur fédération de tutelle et ont, par ailleurs, an-nulé tout entraînement officiel. L’annulation descompétitions pour professionnels est une décisionde la FEI.

La Fédération Wallonie-Bruxelles n’a pas derôle à jouer, car il s’agit d’un problème sanitairedépendant du bien-être animal. Par ailleurs, cetype d’épizootie n’étant pas une maladie dite de«déclaration obligatoire», l’Agence fédérale pourla sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) n’estpas intervenue. Cependant, un groupe de travailélargi regroupant la FRBSE, ses deux ailes, laConfédération belge du cheval et ses deux ailes,Equi Focus Point et le LRV (Landelijke Rijvereni-gingen) s’est réuni une fois par semaine pour fairele point sur l’évolution de cette épizootie.

Cette pandémie n’aura aucun impact sur l’en-traînement des athlètes de haut niveau. Le seul im-pact actuel se situe dans certaines mesures contrai-gnantes pour les organisateurs de compétitions in-ternationales qui seront levées fin de ce mois demai. Néanmoins, le calendrier des événements in-ternationaux est suffisamment riche de compéti-tions pour que les athlètes puissent pratiquer leursport et préparer les grandes échéances sans pro-blème.

D’autre part, les annulations d’entraînementsofficiels et de compétitions professionnelles ontété levées le 12 avril dernier et la LEWB a, enrespectant scrupuleusement le protocole sport del’Administration de l’éducation physique et dessports (ADEPS), déjà organisé plusieurs compéti-tions professionnelles sans le moindre problème.Il n’y a plus eu, en Belgique, de cas d’infection derhinopneumonie répertoriée depuis le 19 avril der-nier.

4.4 Question n˚ 462, de Mme De Re du6 mai 2021 : Intelligence artificielle et biaisde genre

L’intelligence artificielle (IA) cherche à repro-duire le fonctionnement du cerveau humain. Cen’est donc pas un métier en soi, mais une techno-logie numérique utilisée dans différents domaineset qui fait appel à plusieurs spécialités. Depuispeu, de nombreux acteurs se penchent sur la ques-tion de l’égalité femmes-hommes dans le numé-rique, par exemple la Commission européenne ou

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l’UNESCO. Dresser un tableau exact de la situa-tion comparée des femmes et des hommes en IAn’est pas aisé. Toutefois, on peut citer un tauxde femmes inférieur à 20 % parmi les spécialistesde l’IA au niveau mondial en 2019. En 2018, lesfemmes représentaient environ 10 % des effectifsde Google et Facebook aux postes techniques etscientifiques. Une IA égalitaire, développée par deséquipes mixtes, pourrait se révéler un levier fonda-mental pour la mixité.

Or, il est aujourd’hui reconnu que les IA vé-hiculent les stéréotypes et reproduisent la discri-mination, comme la reconnaissance faciale et lareconnaissance vocale, du fait principalement desdonnées utilisées pour entraîner ces IA. Les basesd’apprentissage, sur lesquelles ces systèmes «ap-prennent» en termes de qualité, d’exhaustivité etde représentativité, sont donc d’une importancecruciale. Intégrer des femmes dans les équipes dedéveloppement pourrait permettre l’inclusion dedonnées et de points de vue propres aux femmes.De même, plus les personnes à l’origine de l’IAseront diversifiées, sur le plan de l’origine eth-nique, culturelle, du niveau ou type d’étude, plusde points de vue différents pourront être pris encompte, ce qui favorisera la création de basesd’apprentissage plus représentatives de la société.Ainsi, la mixité et la diversité au sens large deséquipes pourraient conduire à une IA plus inclu-sive et plus égalitaire, en plus des bénéfices déjàconnus de la mixité des équipes, à savoir unemeilleure performance, une productivité et unecréativité accrues, et une augmentation de la co-hésion sociale.

Là où je veux en venir, Madame la Ministre,c’est à vos domaines de compétences que sont l’en-seignement supérieur et la recherche scientifique.En effet, l’IA hérite de la situation d’inégalité etde discrimination du domaine numérique et desformations et métiers de l’informatique. Une rai-son de ce désintérêt pourrait être les stéréotypesde genre. Véhiculés par tous les acteurs de la so-ciété, ces stéréotypes sont acquis et acceptés parles filles dès l’école primaire. L’éducation pourraitgrandement contribuer à améliorer la féminisationdu numérique. Or, le problème est bien connu :les femmes sont globalement majoritaires dansl’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, sauf précisément dans le troisième cycle(études doctorales) et les sciences.

Madame la Ministre, partagez-vous ma préoc-cupation quant à la question de l’égalité de genredans le domaine de l’intelligence artificielle tellequ’elle se développe dans la recherche scientifiqueen Fédération Wallonie-Bruxelles ? Des stratégiesde sensibilisation sont-elles mises en place afin queles biais de genres soient directement traités auprèsdes communautés de l’IA dans le monde universi-taire et auprès du Fonds de la recherche scienti-fique (FNRS) notamment ?

Réponse : Je partage votre préoccupationquant à l’égalité de genre dans la recherche scien-tifique. S’il est vrai que les choses évoluent dansle bon sens, les progrès sont trop lents, et parti-culièrement pour le numérique auquel se rattachel’intelligence artificielle.

Cette préoccupation, je la partage avec la mi-nistre de l’Éducation, mais aussi avec les ministresrégionaux et de la Commission communautairefrançaise (COCOF) en charge de la Recherche,de l’Emploi et de la Formation. Ensemble, nousavons décidé de mettre en place un outil de concer-tation et de proposition entre les entités fédéréesconcernées, appelé «Comité STEAM» (Science,technology, engineering, arts and mathematics),dans le but de favoriser la cohérence globale desapproches déjà nombreuses et proposer une stra-tégie à moyen et long terme impliquant l’ensembledes acteurs concernés.

Cette stratégie se penchera aussi sur les stéréo-types qui font que les jeunes filles et les femmescroient à tort que ces domaines ne sont pas pourelles.

Il est en effet difficile d’augmenter le nombrede femmes dans les métiers de l’intelligence artifi-cielle, et donc de faire disparaître ces biais genrés,si le nombre de candidates aux postes est insuf-fisant. Or, on compte aujourd’hui une fille pourneuf garçons dans les filières du numérique.

4.5 Question n˚ 463, de M. Desquesnes du6 mai 2021 : Organisation des camps et desséjours pendant l’été

Anticipation et concertation. . . sont souventles clés de la réussite. Vous le savez sans doute,cette période est le moment habituel des prépara-tions de camps pour les mouvements de jeunesse,mais également des séjours pour les organisationsde jeunesse. Raison pour laquelle nous avons étéheureux d’apprendre lors du comité de concerta-tion du 23 avril dernier que les camps et séjoursd’été devraient être autorisés.

À travers les médias, les modalités semblentsimilaires à celles de l’an dernier, à savoir : campset séjours, dès le 24 juin, activités autorisées enintérieur et extérieur jusqu’à 50 personnes avecnuitées autorisées. Vous précisez, Madame la Mi-nistre, que ce seuil pourra être augmenté en fonc-tion de la situation sanitaire, qui sera évaluée à lafin du mois de mai. Les associations et leurs bé-névoles vont une nouvelle fois faire preuve d’in-ventivité et de flexibilité pour permettre à chaqueenfant et chaque jeune de vivre, durant tout l’été,des moments collectifs épanouissants.

Madame la Ministre, quel est l’état de vos dis-cussions avec le secteur de la jeunesse ? Un proto-cole est-il déjà étudié et disponible pour les asso-ciations ?

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— Quelles sont les institutions qui seront asso-ciées à la gestion de ces protocoles ? Je pensenotamment au commissaire corona et aux ex-perts qui l’assistent dans sa mission.

— Comptez-vous repartir d’une page blanche oudu protocole en vigueur durant l’été 2020 ? Desadaptations sont-elles nécessaires au vu du bi-lan positif de l’an dernier ?

— Avez-vous, afin de ne pas mettre en difficulté lesassociations, prévu un échéancier sur la réalisa-tion de ce/ces protocoles ainsi que leur mise enapplication ?

Réponse : Tout comme vous, je souligne l’im-portance de pouvoir donner des lignes claires àtoutes nos associations du secteur jeunesse et desperspectives quant à l’organisation des camps, desséjours et des centres de vacances ainsi que lesstages durant l’été.

Comme vous avez pu le découvrir, le Comitéde concertation (Codeco) de ce 23 avril a annoncéque ces activités pourront avoir lieu, au minimum,comme l’année dernière. Pour les camps d’été, lesséjours et centres de vacances, ainsi que pour lesstages (sans distinction d’âge), les activités serontpossibles en intérieur et extérieur jusqu’à 50 per-sonnes (hors encadrants) avec nuitées autorisées àpartir du 25 juin.

Ce seuil pourra être augmenté en fonction dela situation sanitaire, qui sera évaluée prochaine-ment.

Cette décision fait suite à un courrier commundes ministres de la Jeunesse à notre premier mi-nistre, M. De Croo. Nous lui avions demandé deconfirmer à l’ensemble des acteurs de la jeunessela possibilité d’organiser des activités durant lesvacances d’été 2021 sous le protocole de l’annéedernière, au minimum.

Le Codeco n’exclut pas la possibilité d’aug-menter les bulles et de revoir certaines mesures àla fin mai sur base de la situation sanitaire du mo-ment. Il convient de rappeler que la situation sa-nitaire de ce 23 avril dernier amenait à de la pru-dence et ne permettait pas d’annoncer l’ouverturecomplète des activités sans un protocole strict etcadré.

Ceci dit, je n’ai pas attendu la rédactionde cette lettre pour mettre autour de la tablel’ensemble du secteur de la jeunesse pour dis-cuter du protocole pour l’été 2021. Au final,c’est cinq réunions qui ont été organisées. Noussommes repartis du protocole été 2020 et avonsanalysé les points qui pourraient être modifiésdans l’organisation des activités, et ce, au bénéficedes jeunes.

Par ailleurs, comme régulièrement, une ren-contre entre le secteur de la jeunesse et les experts

pourra être organisée. Il est primordial que l’en-semble des acteurs de la jeunesse puisse échangeravec ces derniers pour mettre en perspective lesmesures sanitaires avec l’organisation pratique desactivités, camps, séjours et centres de vacances.

Nous avions promis au secteur de la jeu-nesse de leur annoncer un cadre minimum pourl’organisation des activités de l’été pour la mi-mai au maximum. La décision du Codeco de ce23 avril permet donc de répondre à notre pro-messe et notre objectif.

Le protocole sera d’application dès ce25 juin et les acteurs de la jeunesse peuvent donc,dès à présent, réfléchir à l’organisation des ac-tivités en tenant compte du protocole de l’an-née dernière. Diverses propositions d’assouplisse-ments des mesures seront demandées par la suite.Je pense notamment à l’augmentation de la bullede 50 actuellement décidée par le Codeco du23 avril dernier. D’autres mesures d’assouplisse-ments seront demandées, elles sont en construc-tion entre mon cabinet et le secteur de la jeunesse.Ces propositions permettront une meilleure priseen charge du jeune, une logistique facilitée pourles associations et garantiront une sécurité sani-taire tant pour les jeunes que pour les encadrants.

En conclusion, vous pouvez compter sur moipour continuer à défendre le secteur de la jeunesseet les assouplissements nécessaires dans les pro-chaines semaines, et ce, au bénéfice des jeunes etdes associations de jeunesse qui, sans relâche, fontpreuve d’inventivité et de résilience en cette pé-riode de crise.

4.6 Question n˚ 464, de Mme Gahouchi du6 mai 2021 : Filière STEM (Science, techno-logy, engineering and mathematics)

Digital Wallonia incarne l’objectif du gouver-nement wallon de faire de la Wallonie une terred’excellence numérique, à travers son territoire,ses acteurs et ses usages.

J’ai pu prendre connaissance d’une publica-tion diffusée ce 3 mai 2021 sur le site de «Digitalwallonia.be» s’intitulant No STEM, no future !

Celle-ci relate «qu’avec un des plus faiblestaux de diplômés d’Europe dans les filières STEM(Science, Technology, Engineering, and Mathema-tics), la Wallonie souffre d’un véritable déficit pourdes compétences pourtant totalement indispen-sables pour son redéploiement économique et sonrôle dans la société numérique».

Alors que d’après l’étude «Be The Change»d’Agoria, la part d’emplois qualifiés, voire haute-ment qualifiés, ne cesse d’augmenter en Walloniecomme dans le reste du monde, le taux de jeunesdiplômés dans les filières scientifiques et tech-niques demeure un des plus faible d’Europe (qua-torze diplômés âgés de 20 à 29 ans pour 1 000 ha-

No9 (2020-2021) ( 52 )

bitants en 2018 contre vingt pour la moyenne eu-ropéenne – source Eurostat). Ce constat pourraitêtre véritable frein pour le redéploiement écono-mique de la Wallonie et sa prospérité future.

Madame la Ministre,

— Quelles sont les actions que seront mises enœuvre afin de répondre à cette problématique ?

— Ne serait-il pas intéressant de lancer une cam-pagne d’information, de sensibilisation auprèsdes étudiants et leur expliquer les opportunitésde carrières professionnelles que permettent lesfilières scientifiques et techniques ?

— Quel est l’état de la question ?

Réponse : J’ai eu plus d’une fois l’occasion dem’exprimer au Parlement sur l’intérêt que repré-sente les sciences, la technologie, l’ingénierie et lesmathématiques (STEM, Science, technology, en-gineering and mathematics) qui sont aujourd’huiplus ou moins intensément présentes dans n’im-porte quelle entreprise, qu’elles s’adressent au sec-teur de la santé, des technologies de l’informationet de la communication (TIC), de la finance ou en-core de la fonction publique. En outre, les évo-lutions constantes des technologies issues de cesdomaines impactent de plus en plus rapidementtous les aspects de la société : l’économie, le mar-ché du travail, l’enseignement, le vieillissement dela population, la recherche. . . Et ces évolutions re-présentent un potentiel important de solutions auxgrands enjeux environnementaux et climatiques.

Les conséquences du manque d’investisse-ments dans ces filières se répercutent, entre autres,au travers d’un déficit d’innovation et de re-cherche, engendrant donc un manque de créationde valeurs qui affecte le développement écono-mique et social, mais aussi la compétitivité d’unpays.

Les données récoltées ces dernières années surles filières d’enseignement, de formation et profes-sionnelles démontrent que les STEM relèvent éga-lement d’une problématique de genre (autre su-jet abordé régulièrement dans les questions oralesqui me sont adressées). Les filles et jeunes femmestendent à être beaucoup moins présentes que lesgarçons et jeunes hommes dans ces filières por-teuses d’avenir.

Les réponses apportées à ces questions oralesm’ont permis de mettre en avant le fait que les me-sures prises par les autorités publiques pour palliercette pénurie sont nombreuses et leurs impacts dif-ficiles à mesurer sur le court terme, tout commeles causes du manque d’intérêt pour ces filières deformation et domaines professionnels sont diffi-ciles à identifier. De plus, les acteurs liés à ces thé-matiques sont nombreux et diversifiés dans leursdomaines et champs d’action, étant donné notam-

ment, la transversalité des domaines et les techno-logies visées.

D’autre part en date 8 mars 2021, le gouverne-ment de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le gou-vernement de la Région de Bruxelles-Capitale etle collège de la Commission communautaire fran-çaise ont décidé :

1o de mettre en place un outil de concertation etde proposition entre les entités fédérées concer-nées dans le but de favoriser la cohérenceglobale des approches STEAM (Science, tech-nology, engineering, arts and mathematics) àtous les niveaux et proposer une stratégie àmoyen/long terme impliquant l’ensemble desacteurs concernés ;

2o de donner à cet outil de concertation et de pro-position le nom de «Comité STEAM» ;

3o d’associer le gouvernement wallon à cet ou-til, conformément à la décision des gouverne-ments wallon et de la Communauté françaisedu 10 septembre 2020 ;

4o de découper cet outil en deux instances :

— une coupole interministérielle qui ras-semble les conseillers des ministres impli-qués et qui concerte les propositions de latask force avant de les transmettre aux dif-férents gouvernements ;

— une task force qui rassemble les acteurssocio-économiques et issus de la sociétécivile en plus des acteurs de l’enseigne-ment des organismes qui gèrent les donnéeset statistiques consolidées chargé d’émettredes propositions d’objectifs stratégiques etd’objectifs opérationnels d’une stratégie àhorizon 2030.

Les travaux se poursuivent et j’ai bon espoirque la task force puisse se réunir avant cet été.

4.7 Question n˚ 465, de Mme Gahouchi du6 mai 2021 : Pénurie du personnel soignant– redynamisation de la formation

La pandémie de la Covid-19 fait apparaître,de façon inquiétante, que la pénurie des métiersinfirmiers est une réalité.

En août 2020, l’Association belge des pra-ticiens de l’art infirmier annonçait déjà que pasmoins de 5 000 postes étaient vacants en Belgique.

Les hôpitaux sont face aujourd’hui à une réelleproblématique de recrutement des infirmiers. Se-lon la vice-présidente de la fédération nationaledes infirmières de Belgique «La crise a montré qu’ilmanquait vraiment des personnes diplômées auchevet des patients»

Madame la Ministre :

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— Envisagez-vous de mener une campagne desensibilisation, d’information à destination desétudiants afin de les inciter à choisir cette filièreet enrayer cette pénurie inquiétante ?

— Quels sont les moyens que vous allez mettre enœuvre, avec les universités et les hautes écoles,afin de revaloriser cette filière des soins des mé-tiers infirmiers ?

— Quel est l’état de la question ?

Réponse : Je vous rejoins pour souligner l’im-portance des professions de santé et, en particulier,celle d’infirmier, qui a été illustrée par la crise sa-nitaire. Je suis aussi bien consciente de la pénurieapparue dans cette profession et de la nécessité depromouvoir les vocations dans ce domaine.

J’ai ainsi aidé financièrement les onze hautesécoles habilitées pour cette filière d’enseignementà réaliser des vidéos promouvant ce beau métier etsoulignant ses qualités humaines. Ces vidéos sontdiffusées sur les sites internet de ces hautes écoles.

Jusqu’ici, la formation de bachelier en sciencesinfirmières, donnant accès à la profession d’infir-mier en soins généraux, est assurée uniquementpar les hautes écoles. Dans le but de valoriserla profession, sur ma proposition, le gouverne-ment a décidé d’habiliter des consortiums réunis-sant les hautes écoles et les universités qui ont lescompétences de la santé dans leurs attributions,à organiser un nouveau master en sciences infir-mières. Cette formation, accessible aux titulairesdu bachelier en sciences infirmières, sera opé-rationnelle dès la prochaine rentrée académiquede septembre 2021. Ce master est déjà une condi-tion fixée dans la loi sur les professions de santépour accéder à la pratique infirmière avancée, unepratique dont les contours précis doivent encoreêtre définis par des arrêtés fédéraux.

Il faut effectivement savoir que les critères desfonctions infirmières dans les soins de santé sontune compétence de l’autorité fédérale. Mon cabi-net est cependant représenté dans le groupe de tra-vail constitué par mon collègue, le ministre fédéralde la Santé, Frank Vandenbroucke, pour débattrede ces critères et pour promouvoir l’attractivité dela profession.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous unefois ces travaux mieux avancés.

4.8 Question n˚ 466, de Mme Kapompole du6 mai 2021 : Diplômés après-Covid-19

Suite à une conférence-débat organisée récem-ment par les jeunes socialistes de Mons intitulée«Covid-19 : Quel(s) impact(s) sur la vie des étu-diant.e.s ?», les étudiants et étudiantes ont mani-festé quelques préoccupations et inquiétudes, no-tamment concernant l’égalité des traitements et

l’accès à la profession pour les jeunes diplômés2020 ainsi que ceux qui en sortiront durant cetteannée académique 2021. Ces deux dernières an-nées ont, comme nous le savons, fortement été per-turbées par la crise sanitaire. La crise de la Covid-19 a changé la donne pour les diplômés 2020qui doivent développer des stratégies inédites pourmieux se faire embaucher. En espérant, pour lespromos à venir, que les effets de la crise puissentrapidement s’estomper.

Madame la Ministre,

Quelles réponses apporterez-vous à ces jeunesface à leurs préoccupations ?

Existe-t-il des dispositions particulières pouraccompagner les étudiants concernés ? Dans la né-gative, des initiatives en ce sens ne devraient-ellespas être prises ?

Réponse : L’insertion professionnelle desjeunes diplômés est une préoccupation constantedes acteurs de l’enseignement supérieur et de laministre de l’Enseignement supérieur que je suis.Nous le savons, et cela fait consensus, un di-plôme de l’enseignement supérieur constitue unbouclier contre le chômage puisque le taux dechômage des personnes diplômées de l’enseigne-ment supérieur est presque trois fois inférieur àcelui des personnes sans qualification. C’est par-ticulièrement important dans une période commecelle que nous connaissons puisque les jeunes,s’ils sont moins touchés par la Covid-19 sur leplan sanitaire, semblent être plus affectés par lesconséquences économiques et sociales des mesuresmises en œuvre pour lutter contre la pandémieCovid-19.

C’est pourquoi je m’attache à contribuer àl’insertion professionnelle des jeunes diplômés entravaillant sur trois plans différents.

Le premier plan est celui de la qualité et dela poursuite des formations dans cette période decrise sanitaire. Comme vous le savez, l’insertionprofessionnelle des diplômés est garantie par laqualité de la formation dispensée au sein de nosétablissements d’enseignement supérieur et par lacrédibilité des modes d’évaluation des étudiantslors des épreuves certificatives. Ainsi, en cette pé-riode de crise sanitaire, il m’est apparu essentield’une part, de soutenir les établissements d’ensei-gnement supérieur pour leur permettre de pour-suivre leur mission d’enseignement et de forma-tion professionnelle et d’autre part, de soutenir lesétudiants via des aides à la réussite ou des aides so-ciales afin de leur permettre de bénéficier au mieuxde ces formations dans un contexte difficile.

Ainsi l’ensemble des moyens mis à disposi-tion des établissements ont permis de garantir lacontinuité des activités de formation sans que celan’affecte ni la valeur des diplômes ni les taux deréussite des étudiants aux épreuves certificatives.L’étude réalisée en octobre 2020 par l’Université

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catholique de Louvain (UCLouvain) sur l’insertionsocioprofessionnelle des diplômés en période decrise sanitaire semble confirmer ces éléments puis-qu’elle indique que le taux de diplômés 2020 ré-munérés trois mois après leurs études est similaireà celui des diplômés en 2018. Cette étude souligneégalement le taux élevé de satisfaction relatif à laqualité de la formation reçue (91 %). Toutefois,cette étude révèle également les difficultés de la re-cherche d’emploi dans un contexte de crise sani-taire. Elle indique notamment que pour 57 % desdiplômés de 2020, la recherche d’emploi est per-çue comme plus difficile.

Le deuxième volet de mon action réside dansle soutien aux établissements d’enseignement su-périeur et dans l’octroi de moyens spécifiques dansle cadre de la crise sanitaire qui peut leur per-mettre entre autres de développer les services auxétudiants en vue de favoriser leur insertion profes-sionnelle. S’il n’existe pas de ligne budgétaire spé-cifique dédiée au soutien à l’insertion profession-nelle, le soutien aux établissements leur permetde mettre en œuvre une série d’initiatives visantà favoriser l’insertion professionnelle des jeunes.À titre d’illustration, de nombreuses hautes écoleset universités (dix-sept établissements) ont sous-crit à la plateforme jobteaser permettant de mettreen relation les étudiants et les recruteurs. De nom-breux établissements offrent également des forma-tions aux étudiants pour apprendre à rédiger uncurriculum vitae ou une lettre de motivation, ilsmettent en place également des événements per-mettant la rencontre avec les recruteurs (careerday) ou les professionnels. Enfin, au cours de cettepériode, les établissements mobilisent égalementleur réseau d’anciens élèves et alumni pour faci-liter la transition entre l’enseignement et le mondeprofessionnel.

Enfin, comme vous le savez, l’insertion profes-sionnelle proprement ne relève pas de ma compé-tence en tant que telle et il est nécessaire que les ré-ponses soient coordonnées entre les différents ni-veaux de pouvoirs afin qu’un soutien importantà notre jeunesse soit mis en place. Il est donc né-cessaire qu’une large concertation autour des me-sures en faveur de la jeunesse soit mise en place etqu’elle s’inscrive dans le cadre des différentes ini-tiatives européennes (youth employment initiativeou youth reinforced garantie) qui visent à soute-nir l’enseignement et la formation professionnelle,tout en renforçant les mesures pour favoriser l’in-sertion des jeunes sur le marché de l’emploi. C’estpourquoi j’ai annoncé le lancement des Assises dela jeunesse pour la fin du mois de juin afin d’as-socier les jeunes à la sortie de crise, mais aussi lesaider à tourner la page de la crise sanitaire.

Je vous remercie Madame Kapompole pourvotre question qui m’a permis d’expliciter mes ré-flexions et mon engagement quotidien pour soute-nir l’insertion professionnelle des jeunes diplômés.

4.9 Question n˚ 467, de M. Dodrimont du11 mai 2021 : Absence de nouvelles me-sures pour le sport lors du dernier Comitéde concertation (Codeco)

Le Comité de concertation (Codeco) du23 avril dernier n’a annoncé aucune nouvelle me-sure pour le secteur sportif. Aucune reprise decompétitions en extérieur, aucune pratique spor-tive en intérieur pour les plus de douze ans. Il sem-blerait que le Codeco du 11 mai prochain traiteradu sport amateur, voire l’organisation de stagesavec 50 personnes dès le 25 juin.

Me confirmez-vous ces décisions ? Quelle estvotre analyse suite à ces dispositions prises ou pasprises ? Comment dès lors aider à cette reprise dusport aussi bien en extérieur qu’en intérieur ?

Le plan plein air prévoirait des groupes de25 personnes en extérieur, peu importe l’âge, etce dès le 8 mai. Est-ce exact ? Quelles seraient lesautres mesures de ce plan plein air pour le sport ?

Réponse : Depuis le 8 mai dernier, l’activitéphysique et sportive, en extérieur, se déroule sansrestriction d’âge par groupe de maximum 25 per-sonnes. En indoor, la pratique est limitée aux en-fants jusqu’à l’âge de douze ans accomplis.

À partir du 9 juin, suite au Codeco du11 mai dernier, les restrictions seront levées, et lesport indoor et outdoor pourra reprendre avec desgroupes fixés à 100 personnes à l’extérieur et 50 enintérieur et la permission de reprendre les compé-titions et championnats. Seuls les sports de com-bat devront encore s’abstenir de contact jusqu’au1er juillet.

En termes de public, dès le 9 juin, la jaugeest fixée à maximum 200 personnes en intérieuret 400 en extérieur. À partir du 1er juillet, sila situation sanitaire évolue favorablement, ceschiffres passent respectivement à maximum 2 000et 2 500 personnes puis à maximum 3 000 et5 000 spectateurs à partir du 30 juillet. Jusqu’àcette date, le port du masque et le maintien desdistances sociales restent de mise. Les perspectivesà partir du 1er septembre doivent encore être dé-terminées.

La reprise progressive du sport est donc bel etbien actée.

4.10 Question n˚ 468, de M. Dodrimont du11 mai 2021 : Perspectives de la reprise dusport

Je souhaite revenir sur la reprise des activitéssportives, une actualité qui évolue de semaine ensemaine. Si la pratique sportive reste prioritaire, jerappelle l’importance de la sécuriser au maximum.

C’est d’ailleurs dans ce cadre que tous les testslancés notamment par le professeur Francaux et

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le Centre d’accompagnement du parcours scolaire(CAPS) sont utiles pour bien comprendre com-ment une activité sportive peut être un vecteur detransmission du virus.

Pour la santé mentale et physique de tous,jeunes et moins jeunes, les activités sportivesdoivent reprendre plus largement qu’actuellement,progressivement, et ce bien entendu selon un pro-tocole strict.

Pour l’instant, les compétitions profession-nelles se déroulent sans public. Quelles sont lesperspectives de retrouver autour des terrains, sup-porters et familles ? Quand des événements spor-tifs tests seront-ils réalisés et dans quelles disci-plines ?

Réponse : Le 11 mai dernier, le Codeco adressé le calendrier de reprise des activités phy-siques et sportives à partir du 9 juin prochain,pour autant que les conditions sanitaires le per-mettent.

À cette date, les restrictions seront levées et lesport indoor et outdoor pourra reprendre avec desgroupes fixés à 100 personnes à l’extérieur et 50 enintérieur et la permission de reprendre les compé-titions et championnats.

Seuls les sports de combat devront encores’abstenir de contact jusqu’au 1er juillet.

En termes de public, dès le 9 juin, la jaugeest fixée à maximum 200 personnes en intérieuret 400 en extérieur. À partir du 1er juillet, sila situation sanitaire évolue favorablement, ceschiffres passent respectivement à maximum 2 000et 2 500 personnes puis à maximum 3 000 et5 000 spectateurs à partir du 30 juillet. Jusqu’àcette date, le port du masque et le maintien desdistances sociales restent de mise. Les perspectivesà partir du 1er septembre doivent encore être dé-terminées.

J’ai souhaité réaliser deux tests pour analyserla ventilation dans les salles de sport dont notam-ment, d’analyser un cours de zumba et le fitness.Ces tests sont en cours d’analyse notamment aucommissariat corona. Si nous recevons le feu vert,les tests se dérouleront en juin.

4.11 Question n˚ 469, de M. Dodrimont du11 mai 2021 : Équipements pour la venti-lation des salles de sport

De nombreuses études scientifiques concluentsur ce constat : la ventilation est l’élément prin-cipal pour que se déroulent dans les meilleuresconditions, la pratique sportive d’une part etl’organisation d’événements sportifs avec publicd’autre part.

Quelle est la situation aujourd’hui dans nosinfrastructures sportives ? Quelle est votre analysesur ces équipements spécifiques à la ventilation ?

Les centres ADEPS (Administration de l’éducationphysique et des sports) en sont-ils équipés mêmepartiellement ? Est-ce une volonté d’y installer cessystèmes de ventilation ? Prévoyez-vous un dispo-sitif pour aider les gestionnaires de salles à s’enéquiper ?

Réponse : Une task force ventilation a été miseen place par le Comité de concertation afin d’exa-miner les recommandations qui pourraient êtreformulées auprès des différents secteurs concernésafin de permettre une reprise de certaines activitésen toute sécurité. Les infos sont relayées sur diffé-rents sites et notamment dans le protocole sport.

L’Association des établissements sportifs(AES) va à cet égard contacter les ministres encharge des Infrastructures sportives afin d’envisa-ger une campagne de sensibilisation, mais égale-ment l’installation éventuelle de Co2mètre.

La task force a formulé différentes recomman-dations générales et cumulatives :

— le respect des gestes barrières en indoor ;

— le renouvellement régulier de l’air dans tous lesespaces clos au moyen d’une ventilation méca-nique ou naturelle ;

— la vérification des systèmes existants (bon fonc-tionnement, entretien. . .) ;

— la vérification des filtres utilisés (changement sinécessaire, nettoyage. . .).

Cette même task force a édicté différentsconseils comme :

— celui d’aérer et/ou de ventiler le plus possible,en coupant au maximum et si possible com-plètement la recirculation d’air et en amenant100 % d’air neuf ;

— s’il est impossible de couper complètement larecirculation d’air en provenance de l’intérieurdes locaux, d’augmenter au maximum le débitd’air neuf ;

— si l’augmentation du débit d’air neuf ne suffitpas, il convient d’examiner la possibilité tech-nique d’installer un système de filtration cen-tralisée ;

— dans le cadre d’une rénovation ou d’une nou-velle installation, prévoir une filtration de l’aircentralisée (filtres HEPA ou à précipitationélectrostatique).

La task force ne préconise pas le recours sys-tématique au Co2mètre.

Au niveau des centres ADEPS, la Directiongénérale des infrastructures (DGI) m’informe quenos infrastructures sont équipées de systèmes de

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ventilation qui permettent d’assurer un renouvel-lement d’air suffisant que pour ne pas dépasser lanorme des 900 PPM. Toutefois, vu la diversité descentres et des pratiques sportives, les services de laDGI ont entamé un diagnostic plus précis afin dedéterminer les salles qui nécessiteraient une atten-tion accrue. Cette direction rencontrera prochai-nement l’Administration générale du sport afin dediffuser l’information et de guider les services del’ADEPS pour l’organisation des activités et stagesen indoor.

4.12 Question n˚ 470, de Mme Cassart-Mailleuxdu 19 mai 2021 : Pérennité des pointsverts ADEPS (Administration de l’éduca-tion physique et des sports)

Les points verts ADEPS (Administration del’éducation physique et des sports) proposentchaque semaine des rendez-vous dominicaux al-liant marche, jogging ou encore marche d’orienta-tion au fil des plus beaux chemins et sentiers deWallonie et de Bruxelles. C’est, sans aucun doute,un des fleurons du sport pour tous en FédérationWallonie-Bruxelles.

Le calendrier des Points verts s’établit de nom-breux mois à l’avance et les plus fidèles organi-sateurs sont prioritaires sur la date d’une annéeà l’autre. Néanmoins, depuis de nombreux mois,la crise de la Covid-19 empêche la tenue de cesévénements. Malgré l’annonce d’un plan plein air,les organisateurs de points verts sont dans l’incon-nue et beaucoup ont déjà annulé leur activité pour2021.

Madame la Ministre, il me revient que l’Ad-ministration générale du sport (AGS) pour touslaisserait entendre aux organisateurs qu’ils ris-queraient de perdre leur date en 2022 s’ils n’or-ganisent pas l’activité cette année. Vous imagi-nez bien l’inquiétude pour tous les bénévoles despoints verts ! Pouvez-vous me dire ce qu’il en estet rassurer l’ensemble des organisateurs de cesrendez-vous dominicaux ?

Réponse : Le nombre de points verts s’accroîtd’année en année et l’élaboration du calendrier desmarches a lieu de nombreux mois à l’avance. Ac-tuellement, le service des points verts de mon ad-ministration travaille sur la programmation despoints verts 2022.

Pour attribuer les dates aux différents groupe-ments organisateurs, la commission de program-mation se base sur certaines règles qui ont été éta-blies pour garantir la priorité des groupements quiorganisent déjà une marche l’année précédente.

Pour votre parfaite information, ce système depriorité fonctionne suivant trois critères bien défi-nis :

— la priorité 1 est accordée aux groupements re-

prenant la date la plus proche de celle attribuéel’année précédente ;

— la priorité 2 est accordée aux groupements sou-haitant modifier la date attribuée l’année précé-dente ;

— la priorité 3 est accordée aux nouveaux candi-dats organisateurs.

Les groupements qui ont annulé leur marchel’année précédente, sans motif valable, reçoiventalors un protocole provisoire de priorité 3.

Dans ce cadre, et dans le contexte actuel, ila été précisé que les Points verts qui ont été an-nulés pendant la période de la crise Covid-19 neseraient pas impactés par cette annulation dans laprogrammation 2022.

Par contre, comme chaque année, le principeest que ceux qui ont la possibilité d’organiser unemarche et qui n’ont pas de raison «valable» del’annuler s’exposent au risque de perdre cette prio-rité, si cette même date est demandée par un autregroupement.

Il faut savoir que certains groupements organi-sateurs annoncent déjà des annulations pour juin,et même octobre en regard des mesures sanitaires,alors que nous ne connaissons pas encore les pro-tocoles ou éventuelles autorisations et interdic-tions qui seront applicables d’ici là. Il est donc in-dispensable de rappeler cette règle afin d’éviter quele calendrier des Points verts de cette année 2021ne se vide complètement par mesure anticipativede précaution de tous les groupements. Lors descontacts du service Points verts avec certains orga-nisateurs des marches des mois de mai et suivants,mon administration a insisté auprès des groupe-ments organisateurs pour éviter l’annulation pré-cipitée et attendre donc de connaître les nouvellesconditions de reprise.

Depuis lors, le retour de ces marches est pos-sible depuis le 13 mai, et cela pour le plus grandplaisir des marcheurs.

Bien entendu, si les organisateurs des marchesdu mois de mai nous indiquaient qu’ils ont troppeu de temps pour organiser leur marche dans debonnes conditions, il va de soi que cela rentreraitdans les critères d’une raison valable.

4.13 Question n˚ 471, de Mme Sobry du19 mai 2021 : Sédentarité et baisse d’acti-vité physique chez les Belges

La Ligue cardiologique belge (LCB) est in-quiète de la santé des Belges, qui passent de plusen plus de temps assis. En effet, la moyenne pourun adulte dans notre pays s’élève à 6h39 de tempspassé assis par jour. Chez un quart de ces per-sonnes, on est même au-delà de 8 heures par jour.

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Ces résultats nous classent à la sixième place despays européens avec la population adulte la plus«sédentaire».

Le Docteur Bondue, président du comité scien-tifique de la Ligue cardiologique belge, se dit in-quiet par ces chiffres, gonflés partiellement par lesconfinements qui poussent les personnes à moinsbouger. La sédentarité est par ailleurs associée àla surmortalité puisqu’elle augmente les risquesde maladies cardiovasculaires, d’hypertension etd’excès pondéral.

Pour contrer cette tendance, la Ligue cardio-logique belge lance une troisième édition du mou-vement «Please stand up and move». Il s’agitd’un programme sportif développé par des car-diologues et adapté aux personnes en manque demouvement.

À l’occasion d’une question écrite en fin d’an-née dernière, vous m’aviez informée de la mise enplace, avec l’aide d’athlètes reconnus, d’un mes-sage quant à la nécessité de rester actif. En outre,l’Administration de l’éducation physique et dessports (ADEPS) était particulièrement active dansle domaine, via des capsules vidéo et des lives surFacebook proposant des séances sportives à dis-tance.

Mes questions, Madame la Ministre, sontdonc les suivantes :

— Votre ministère est-il associé au mouvement«Please stand up and move» ?

— Avez-vous eu des échanges avec votre homo-logue en charge de la Santé, Christie Mor-reale, quant à ces risques pour la santé liés aumanque d’activité physique ?

— Les différentes initiatives prises par l’ADEPSsont-elles toujours d’actualité ? Avec quels ré-sultats ? Sont-elles largement suivies ?

— Avec le déconfinement progressif, convient-ilde promouvoir davantage la reprise du sport,notamment en plein air ?

Réponse : La sédentarité constitue en effet unfléau. Elle se renforce par nos modes de vie. À cetégard, le télétravail pourrait permettre de déga-ger du temps pour bouger un maximum. Car il nefaut pas résumer la solution à cette problématiqueau seul sport. Le mouvement est primordial. Lesbonnes habitudes comme opter pour son vélo plu-tôt que la voiture, jardiner plutôt que de regarderune série doivent être insufflées.

À cet égard, l’initiative de la LCB est intéres-sante, car elle vise à conscientiser les employeursà mettre des éléments en place pour favoriser lemouvement de leurs travailleurs tout au long de lajournée : téléphoner debout et en marchant, préfé-rer les escaliers à l’ascenseur. . .

Mes services n’ont pas été sollicités, toutefoisils ne sont pas en reste. Depuis, février, ils pro-posent chaque mardi et vendredi «Les midis de laforme». Une séance de sport à la maison ou au bu-reau pour les employés du ministère de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles. Les exercices s’effectuentavec une chaise, une bouteille d’eau. . . un décras-sage tout en douceur pendant la pause déjeuner.

L’évolution du contexte sanitaire permet unereprise de plus en plus large des activités sportives.

En termes de promotion, je rappelle que l’opé-ration «J’me bouge pour mon club» accessible àtoutes et à tous gratuitement a permis de mettreen mouvement près de 110 000 personnes qui ont,en deux semaines, parcouru plus de 6,2 millions dekilomètres en ne tenant pas compte des coefficientscorrectifs. Non seulement cette action encourageau mouvement, mais elle permet à nos clubs derecréer une dynamique positive et pas seulementauprès de leurs membres.

Je souligne, et pour s’en convaincre il suffitde regarder autour de soi, que les citoyens ontadopté d’autres rythmes depuis plusieurs mois.Les cyclistes sont plus nombreux et les marcheursfoulent de manière encore plus importante les Ra-vel. Il convient d’entretenir cet état d’esprit, maisc’est un enjeu collectif qui dépasse largement lemouvement sportif.

4.14 Question n˚ 472, de M. Daele du25 mai 2021 : État des lieux de la recon-naissance de nouvelles organisations d’aideen milieu ouvert (AMO)

En début d’année civile, je vous avais interrogéde différentes manières sur le budget 2020 du sec-teur de l’aide à la jeunesse qui prévoyait une aug-mentation des subventions aux services d’aide enmilieu ouvert (AMO) de 22,55 %. Cet échangeavait permis, entre autres, de mettre en lumièreque les budgets avaient été utilisés pour améliorerles conditions salariales des travailleurs des AMO.Vous m’aviez également appris que quelques de-mandes d’AMO existantes avaient été formuléesen vue d’un passage à la catégorie supérieure.Votre administration était alors en charge de l’exa-men de ces demandes de reconnaissance et de ren-forcement financier.

Madame la Ministre,

Qu’en est-il de l’analyse de ces demandes ?

Réponse : Dès avant le conclave budgétaire,j’ai demandé à mon administration de m’adres-ser une estimation budgétaire des demandes intro-duites en ce qui concerne la création de nouvellesAMO, de passage d’AMO existantes en catégoriesupérieure ou de création d’antennes.

En date du 23 mars 2021, l’administrationm’a transmis une estimation de près de 2 millions

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d’euros pour la création de deux nouvelles AMO,dont une AMO 24h/24, ainsi que pour le passageen catégorie 3 de cinq AMO.

Depuis lors, mon administration a encore reçuquatre demandes de passage en catégorie 3 et unedemande pour un mi-temps travailleur de rue.

À l’occasion de l’ajustement budgétaire 2021et malgré la situation budgétaire difficile de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles, j’ai obtenu 1,5 mil-lion d’euros pour l’Aide à la jeunesse qui seraprioritairement consacré à l’accompagnement del’accueil familial, l’accompagnement intensif enfamille et l’accompagnement du parrainage. Parailleurs, le budget pour le passage de catégoried’AMO a été prévu lors de cet ajustement.

Je reste cependant très attentive à la situationdes AMO et de la prévention. Je continuerai à plai-der auprès de mes collègues du gouvernement enfaveur de la prévention et pour la nécessité d’in-vestir dans l’avenir de nos jeunes, en continuantà développer le maillage des AMO partout sur leterritoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, afinque chaque jeune ait des chances égales de pouvoirsolliciter une AMO.

4.15 Question n˚ 473, de M. Dodrimont du25 mai 2021 : Formation en maréchalerie

Créée en 1904, l’École centrale pratique demaréchalerie de l’État, située à Anderlecht, avaitpour but de répondre à la nécessité de former desmaréchaux-ferrants capables de résoudre par desferrures appropriées les différents problèmes queposaient les nombreuses maladies des pieds deschevaux. Mondialement reconnue, l’école, deve-nue entre-temps «l’École de maréchalerie», dis-pense actuellement ses formations en enseigne-ment de promotion sociale sur les sites d’Ander-lecht, Ghlin et Libramont.

Outre la dextérité manuelle et la bonne ré-sistance physique, le métier de maréchal-ferrantimpose également d’être calme et respectueuxenvers l’animal, or, depuis quelque temps, cer-tains maréchaux-ferrants professionnels estimentqu’aujourd’hui, les formations en maréchalerie nesont pas toujours adéquates avec des incidencessur le bien-être animal.

Madame la Ministre,

— Ces plaintes vous sont-elles arrivées ? Si oui,quel suivi y avez-vous donné ?

— Combien d’élèves suivent cette formation et ensortent diplômés ces dernières années ?

— Les stages et la pratique professionnelle fontpartie intégrante de la formation, mais sont-ilssuffisants ?

— La formation comprend-elle un cours spéci-fique dédié au bien-être animal ?

Réponse : La nouvelle direction en place de-puis octobre 2019 est très attentive au bien-êtreanimal. Depuis cette date et donc depuis le débutde mon mandat, aucune plainte n’a été enregistréeet aucune maltraitance n’a été observée par le staffadministratif. Les enseignants en place sont trèssensibles au bien-être animal et veillent au respectdes animaux.

Les candidats à la formation sont une tren-taine à rejoindre l’école chaque année en sep-tembre. L’École de maréchalerie diplôme environdix étudiants chaque année.

La formation se fait sur trois ans avec unstage d’observation de 100 périodes la deuxièmeannée et un stage de pratique professionnelle demaréchal-ferrant de 240 périodes la troisième an-née.

Lors de la préparation des nouveaux dossierspédagogiques, les acteurs insistent dans les pro-grammes sur les notions suivantes :

— respect de la déontologie et de l’éthique profes-sionnelle ;

— respect du bien-être animal.

4.16 Question n˚ 474, de M. Agache du25 mai 2021 : Droits d’inscription des per-sonnes sans emploi dans l’enseignement depromotion sociale

Afin de s’inscrire pour des cours en enseigne-ment de promotion sociale, les étudiants doivents’acquitter d’un droit d’inscription (DI) qui se cal-cule selon le nombre de périodes suivies, si lesétudes sont du supérieur ou pas, etc.

Certaines personnes peuvent être exonérées dupaiement du DI : par exemple quand l’étudiantbénéficie d’allocations de chômage, du RIS. . . (cf.circulaire 7080). Jusqu’en 2019, il suffisait pources personnes de fournir une attestation d’exoné-ration délivrée par le Forem ou Actiris.

Depuis, Actiris et le Forem ont changé la pro-cédure de délivrance de ces attestations. Consé-quence : certaines catégories de personnes béné-ficiant jusque là de cette exonération n’y ont plusdroit aujourd’hui.

Pour être plus précis, une personne (souventune femme) ne bénéficiant d’aucune aide finan-cière institutionnelle en son nom propre et quidépend souvent de son compagnon, ne peut êtreexemptée du DI.

Elle doit donc payer l’intégralité de la sommedemandée (un module de français langue étran-gère par exemple c’est environ 80 euros, la pre-

( 59 ) No9 (2020-2021)

mière année d’aide-soignant c’est environ 230 eu-ros. . .).

La personne désireuse de faire une formationne pourra le faire que si la personne dont elle dé-pend accepte de payer la formation. Or, bien sou-vent le revenu ne permet pas de payer, en plus duquotidien, une formation. Plus improbable encore,dans le cas de maltraitance conjugale, où les vel-léités de prise d’indépendance sont de facto répri-mées.

Ces situations renforcent la dépendance et/oula précarité des personnes déjà fragilisées.

Beaucoup de personnes qui veulent reprendredes études afin de s’émanciper en sont empêchées.

Madame la Ministre, quelle votre analyse dela situation ? Quelles dispositions avez-vous misesen œuvre pour faciliter l’accès aux formations enenseignement de promotion sociale à ces catégo-ries de demandeurs d’emploi pour qui cet ensei-gnement retrouve particulièrement sa finalité pre-mière, soit concourir à l’épanouissement indivi-duel en promouvant une meilleure insertion pro-fessionnelle, sociale, culturelle et scolaire ?

Réponse : Jusqu’en 2019, Actiris et le Foremdélivraient une attestation d’exonération du droitd’inscription aux formations de l’enseignement depromotion sociale indistinctement à tous les de-mandeurs d’emploi. Et ce, sans tenir compte del’article 12, § 3, de la loi du Pacte scolaire du29 mai 1959, qui exclut de ce droit certaines caté-gories de demandeurs d’emploi.

Des pratiques conformes à la législation etau respect des compétences des différents inter-venants ont été mises en place. Dorénavant, lesservices publics de l’emploi renseignent ainsi auxétablissements d’enseignement de promotion so-ciale la catégorie de demandeur d’emploi à la-quelle l’apprenant appartient et il revient alors àl’établissement d’analyser lui-même si cette per-sonne est exemptée ou non au regard de la loi.

Étant donné le rôle majeur que joue l’ensei-gnement de promotion sociale en tant que vec-teur d’insertion professionnelle et sociale de sesapprenants, j’ai chargé mon administration d’ana-lyser le système actuel d’exemption du droit d’ins-cription en vue d’une meilleure prise en comptede différentes catégories de demandeurs d’emploi,mais également d’autres catégories de personnes àfaible revenu ou sans revenu. Sur la base de cetteanalyse, je proposerai au gouvernement de modi-fier les dispositions de la loi du 29 mai 1959 quirégissent cette matière.

En ce qui concerne plus particulièrement laproblématique que vous soulevez des femmes aufoyer sans revenu qui se trouvent sous la coupe deleur compagnon ou dans une situation de violenceconjugale, il n’existe pas de moyen individuel deles identifier pour d’évidentes raisons de respect de

la vie privée. Néanmoins, si le ménage est bénéfi-ciaire d’un revenu d’intégration ou si la compagneest demandeuse d’emploi sans indemnité (en rai-son du fait que c’est son compagnon qui perçoitl’allocation ou un revenu), elle peut, déjà aujour-d’hui, bénéficier d’une exemption.

4.17 Question n˚ 475, de M. Desquesnes du25 mai 2021 : Bachelier en coaching sportifdans les hautes écoles

Plusieurs hautes écoles ont lancé il y a peu unbachelier en coaching sportif, et ce en diploma-tion. Les promoteurs de ce projet dans les hautesécoles partaient notamment du constat que le dé-veloppement de la pratique sportive se faisait demanière trop peu encadrée ce qui pouvait susci-ter des difficultés physiques pour certains (néo-)sportifs. La multiplication des coachs sportifset l’utilisation des réseaux sociaux pour diffuserleurs séances ne sont en effet pas en soi des gagesde qualité des formations qui sont dispensées.

La crise sanitaire a évidemment renforcé le be-soin de faire du sport de manière individuelle, auvu des contraintes édictées pour le sport en inté-rieur ou en groupe. On ne peut évidemment ques’en réjouir, mais certains observateurs et forma-teurs ont exprimé des craintes, car certains coachsqui accompagnent les nouveaux pratiquants dusport n’ont pas les qualifications requises pour lefaire.

À l’heure où le sport devient un outil essen-tiel pour la santé physique, mais aussi la santémentale en cette période de crise, à l’heure où onprescrit même de la pratique sportive sur demandemédicale comme le prévoit l’excellent projet desport sur ordonnance, il ne faudrait pas que sesavantages soient annihilés par des pratiques noncontrôlées.

Madame la Ministre,

Quelle démarche pouvez-vous faire pour queles formations en coaching sportif dispensées parles hautes écoles soient mieux reconnues et per-mettent à ceux qui en sont les détenteurs de valo-riser leur diplôme ? Comment attirer davantage decoachs amateurs vers ces formations ? Une protec-tion du titre est-elle envisageable ?

Comment sensibilisez-vous les sportifs à la né-cessité de se faire encadrer par des personnes dû-ment formées pour qu’elles puissent ne retirer quedes bénéfices de la pratique sportive ?

Réponse : Depuis quelques années, plusieurshautes écoles organisent en effet des bacheliers encoaching sportif.

En 2017, la formation a commencé à Bruxellesen co-diplomation entre plusieurs hautes écoles(Léonard de Vinci, Francisco Ferrer, Galilée et laHaute École de Bruxelles). Il y a eu 36 diplômés à

No9 (2020-2021) ( 60 )

l’issue de l’année 2019-2020.

À Liège, une collaboration entre la HauteÉcole Charlemagne et la Haute École de la pro-vince de Liège a permis l’ouverture de cette forma-tion en 2016. En 2018-2019, il y a eu 26 diplôméset en 2019-2020, il y en a eu 37.

Ces formations étant assez nouvelles, il estassez logique qu’elles ne soient pas encore trèsconnues du grand public. Elles donnent toutefoisdroit à un titre de bachelier, qui est un titre pro-tégé, en ce sens que seuls les établissements qui ysont habilités peuvent délivrer ce titre.

Au-delà de cet aspect, votre question porteplus généralement sur les conditions d’accès àla profession, matière qui ne relève pas de mescompétences, qu’il s’agisse d’imposer certains di-plômes pour exercer comme indépendant ou sala-rié dans certains secteurs d’activités ou encore deprévoir, dans le cadre de projets pilotes de sportsur ordonnance, l’intervention de coachs sportifsdétenteurs de certains diplômes.

Dans le cadre de mes compétences, par contre,vous savez que la formation des cadres sportifsau sein de nos clubs et fédérations constitue l’unedes pierres angulaires de ma politique sportive.1 million d’euros, chaque année, sont mobiliséspour soutenir le travail de nos fédérations dans cecadre. Elles se chargent des cours spécifiques adap-tés aux exigences de leur discipline – leurs cahiersdes charges sont validés par l’Administration del’éducation physique et des sports (ADEPS). Monadministration se charge quant à elle des cours gé-néraux. Aujourd’hui, plus de 70 000 entraîneursdisposent d’une certification ADEPS et 5 000 en-traîneurs suivent chaque année les cours et remiseà niveau.

Nos clubs sont incités à faire appel à des en-traîneurs qualifiés notamment au travers des diffé-rents labels existants au sein de nos fédérations.

Par ailleurs, les étudiants en éducation phy-sique au sein de notre enseignement supérieurpeuvent valoriser les cours de formation de cadresADEPS au sein de leur cursus.

Lors du dernier ajustement, j’ai obtenu500 000 euros visant à soutenir nos fédérationsdans le recrutement et la formation au métier d’en-traîneur pour la tranche des seize à vingt-cinq ans.

4.18 Question n˚ 476, de Mme Kapompole du25 mai 2021 : Assises de la jeunesse

Au cœur de la crise sanitaire, un nouveau phé-nomène directement lié à la Covid-19 est apparu,l’épuisement lié aux déséquilibres que la pandé-mie a provoqué dans notre quotidien, à la pertedes liens sociaux et des interrogations sur le futur.

Tous les témoignages émanant de psychiatres,pédopsychiatres ou de psychologues vont dans le

même sens, qu’ils travaillent en hôpital, en insti-tutions dédiées au stress ou en consultation pri-vée : ils sont désormais débordés par les appels depersonnes en détresse psychologique, une détressesouvent liée à la pandémie de Covid-19. Le phé-nomène explose dans toutes les catégories d’âge,mais surtout auprès des adolescents et des jeunesadultes.

Face à ce constat, vous annonciez récemmentà la presse la mise sur pied d’une forme d’Assisesde la jeunesse en accord avec plusieurs demandesdu secteur pour pouvoir mettre autour de la tableun très grand nombre de jeunes et leur permettrede venir avec des solutions qu’ils pourront portersur toute une série de domaines, aussi de permettreà la jeunesse de tourner la page de la Covid-19 etfaire des propositions sur les thématiques qui lespréoccupent.

Madame la Ministre,

Avez-vous déjà prévu un agenda pour le lan-cement de ces «assises de la jeunesse» ? Qui com-posera ces assises ? Les associations des jeunes enferont partie ? Dans l’affirmative, sous quels cri-tères ? Quelles seront les priorités de ce dispositif ?Quelles seront les balises du futur cadre de travailde ces assises ?

Réponse : Consciente de l’impact des restric-tions sur la santé mentale de la population et plusparticulièrement de nos jeunes, j’ai toujours plaidépour la nécessité de prendre en compte le bien-êtrepsychologique de la population et de nos jeuneslors des décisions prises au Comité de concerta-tion (Codeco).

En effet, cette pandémie a limité ce qui faisaitl’essence même de la jeunesse : la vie sociale, l’ap-prentissage de la liberté. Nos jeunes en ont été af-fectés. Ils n’en restent pas moins des moteurs decréativité, d’innovation et de solidarité.

Face à ce constat et en ce qui concerne les as-sises de la jeunesse, elles prendront la forme d’unegrande consultation de notre jeunesse (organiséeou non). L’objectif de ces assises sera d’écouter etentendre les jeunes, permettre à ces derniers des’exprimer et de relayer leurs attentes aux auto-rités. En effet, il conviendra de tirer les enseigne-ments de cette période de crise et d’offrir des pers-pectives à la jeunesse à la fin de cette crise.

À noter que le concept se veut dynamique etn’est donc pas encore figé, dès lors qu’il doit en-core être enrichi par l’apport des organisations dejeunesse participantes.

La journée de lancement est prévue à la findu mois de juin. Les organisateurs iront ensuite àla rencontre des jeunes de Wallonie et de Bruxellestout au long de l’été. C’est dans ce cadre que,tout au long des vacances d’été, une caravanesillonnera l’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour aller récolter et traduire la parole

( 61 ) No9 (2020-2021)

des jeunes. Diverses associations de jeunesse se-ront mobilisées dans ce cadre.

La coordination des Assises sera assurée parplusieurs partenaires, dont l’association Scan-R.Des discussions ont également eu lieu avec le Fo-rum des jeunes. Il est évident que tous les acteursqui souhaiteront s’inscrire dans la démarche se-ront bien entendu étroitement associés à l’organi-sation de celles-ci.

Dans le cadre de ces assises, cinq thématiquesseront abordées tout au long des travaux de ré-flexion organisés à travers la Fédération Wallonie-Bruxelles avec les différents acteurs du secteur jeu-nesse :

— les études ;

— les activités extrascolaires (sport, mouvementsde jeunesse, activités de jeunesse) ;

— le marché de l’emploi et des jobs étudiants ;

— la santé mentale des jeunes ;

— et l’épanouissement personnel.

Si je partage l’objectif de créer une conférenceinterministérielle (CIM) Jeunesse, il me semble in-dispensable au préalable d’avoir pu écouter et en-tendre les jeunes. C’est le sens des Assises de lajeunesse. À défaut, cela ne ferait que creuser l’écartentre les jeunes et la politique.

Ce constat est également partagé par mes ho-mologues communautaires en charge de la jeu-nesse auxquels j’avais écrit dès le mois de mars.Comme moi, ils sont convaincus de la nécessité denon seulement écouter nos jeunes, mais égalementde les entendre avant de mettre sur pied cette CIMjeunesse.

Les travaux de cette CIM, qui réunira les dif-férents niveaux de pouvoir de la Belgique fédé-rale, seront alimentés par les Assises de la jeunesse.C’est cette CIM Jeunesse qui sera chargée d’assu-rer la concrétisation des résultats de ces assises.

4.19 Question n˚ 477, de M. Gardier du26 mai 2021 : Société de gestion du Bois-Saint-Jean (SGBSJ)

La présente vous est adressée quant à la so-ciété de gestion du Bois-Saint-Jean (SGBSJ), so-ciété anonyme de droit public créée en 2005 dontles associés sont la Fédération Wallonie-Bruxelles,la province de Liège et la ville de Liège. Elle anotamment pour mission de gérer les infrastruc-tures, l’administration, les locations et la mainte-nance technique des installations. L’un des bâti-ments les plus célèbres et dont elle détient la ges-tion est le Country Hall, soit une salle permettant

d’accueillir des événements culturels et, bien sûr, leclub de basket-ball Liège Basket.

La presse s’est récemment fait l’écho du choixde cette salle quant à l’organisation d’un événe-ment sportif indoor sous forme de test afin decontribuer à la recherche nécessaire au déconfine-ment du sport suite à la pandémie de Covid-19.

Selon mes informations, les exercices comp-tables 2018 et 2019 ont constaté des pertes s’éle-vant à 103 248 euros et 212 896 euros. Dans le casde l’exercice comptable 2019, on constammentnotamment une baisse des capitaux propres s’éle-vant à 260 542 euros. Ces données ne sont mal-heureusement pas de nature à rassurer les nom-breuses composantes de la société en général dé-pendant du SGBSJ, que cela soit pour le sport oula culture, a fortiori lorsque les effets de la pan-démie de Covid-19 se feront ressentir dans l’exer-cice comptable 2020 devant être publié au coursde l’année 2021.

Selon l’annexe 8 du rapport de la Cour descomptes, relatif aux projets de décrets contenant lepremier ajustement des budgets pour l’année 2017de la Communauté française, présenté au Parle-ment le 29 juin 2017, la SGBSJ fait partie d’ungroupe d’organismes repris dans le périmètre de laCommunauté française.

Madame la Ministre, mes questions à ce sujetsont dès lors les suivantes :

— Sachant que la Fédération Wallonie-Bruxellesest associée avec la province de Liège et la villede Liège, pouvez-vous me présenter la hauteurde leurs participations respectives au sein ducapital de la Société (anonyme) de gestion duBois-Saint-Jean (SGBSJ) ?

— Un monitoring de la situation comptable est-ilréalisé pour la SGBSJ ?

Réponse : Initialement, l’actionnariat de la so-ciété anonyme SGBSJ était constitué de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles, de la province de Liège etd’ECETIA Intercommunale.

ECETIA Intercommunale a été remplacée, dé-but 2020, par la ville de Liège.

Les 615 actions de la société anonyme sont ré-parties comme suit :

— Fédération Wallonie-Bruxelles : 613 ;

— province de Liège : 1 ;

— ville de Liège : 1.

Au plus tard pour le 30 juin de chaque année,les actionnaires doivent approuver les comptes an-nuels de l’exercice comptable portant sur l’annéecivile écoulée.

No9 (2020-2021) ( 62 )

Par ailleurs, le gouvernement de la FédérationWallonie-Bruxelles a désigné plusieurs administra-teurs le représentant au sein du Conseil d’adminis-tration de la société anonyme. Il leur appartientd’informer le gouvernement de l’état financier dela société anonyme.

4.20 Question n˚ 478, de Mme Sobry du26 mai 2021 : Pratique du VTT en Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles et futur réseau detracés balisés

Le VTT est un sport qui a de plus en plusde succès auprès des jeunes belges. À ce sujet, laRTBF abordait récemment, lors de son JT de 13h,que l’une des pistes de free ride utilisées par lesadeptes de ce sport allait bientôt devoir fermer sesportes.

Aménagée en 2011 par un groupe de jeunesà Kortenberg, la piste, située dans un bois privéappartenant à une multinationale avait, jusqu’àaujourd’hui, atteint une très belle réputation etvoyait même des sportifs étrangers venir s’y en-traîner. Le terrain était d’ailleurs devenu un incon-tournable pour tous les adeptes de ce sport.

C’est en mai dernier, suite à un contrôle del’inspection des bois et forêts, qu’il a été révélé quele bois était un terrain protégé et que, de ce fait, lapiste de VTT qui y avait été créée ne pouvait plusêtre utilisée.

Dans ce sujet, plusieurs jeunes dénonçaientégalement le manque d’infrastructures dédiées à lapratique du VTT en Belgique. En effet, une foisla piste de Kortenberg détruite, il n’y en aura plusaucune dans les environs de Bruxelles.

À l’occasion d’une question récente sur lessportifs verbalisés à Spa alors qu’ils pratiquaientle VTT dans les bois, vous nous informiez qu’uneréflexion sur un réseau de tracés balisés était encours avec la Région wallonne. Vous aviez donceu, à ce sujet, des contacts avec les ministres Tel-lier et De Bue.

Madame la Ministre, j’ai donc plusieurs ques-tions à ce sujet :

— Sur base des contacts avec les ministres régio-naux compétents, quelles sont les avancées dece réseau de tracés balisés ?

— Le nombre de lieux dédiés à la pratique duVTT est-il en adéquation avec le succès actuelde cette discipline ?

— La réflexion sur ce réseau de tracés balisés a-t-elle déjà permis de chiffrer le nombre de pistesnécessaires/souhaitées.

Réponse : La Fédération Wallonie-Bruxellesn’est compétente ni en matière de tourisme (le

commissariat général au Tourisme balise différentsitinéraires), ni en matière de nature ou de forêt (ilrevient au Département de la nature et des forêtsde faire respecter le code forestier), ni en matièred’infrastructures sportives.

Les adeptes de cette discipline et de ses décli-naisons doivent respecter la législation en vigueuret il revient au niveau de pouvoir compétent deprendre en considération les besoins spécifiques etles modalités d’informations nécessaires.

Différents sites et applications recensent lesparcours les plus appropriés en fonction de ses en-vies et de son niveau.

Un développement d’infrastructures adaptées,afin d’assurer une utilisation respectueuse et op-timale, doit émerger des clubs, de la Fédération etdes autorités locales. Bien évidemment, je peux ac-compagner et soutenir tout plan ambitieux et res-pectueux de l’environnement.

Enfin, la ministre wallonne en charge du Tou-risme travaille actuellement sur une révision du ca-hier des normes pour le balisage.

À mon initiative, un groupe de travail a étéformé. Il est constitué de représentants de mon ca-binet, de mon administration, de la Fédération cy-cliste Wallonie-Bruxelles, et des acteurs du mondecycliste.

L’objectif de ce groupe de travail est de défi-nir le développement et la promotion du cyclismesous toutes ses formes en Fédération Wallonie-Bruxelles.

5 Ministre de l’Éducation

5.1 Question n˚ 68, de Mme Gahouchi du 11 fé-vrier 2020 : Sécurisation et accès aux écoles

Ce lundi 20 janvier 2020, un incident graves’est produit au sein de l’Athénée royal deFontaine-l’Evêque. Un individu extérieur à l’écoles’est introduit au sein de l’établissement. Le jeunehomme était sur la cour de récréation lorsque laproviseure de l’établissement l’a invité à quitterl’école, c’est alors qu’elle a été violentée par l’indi-vidu qui n’a pas hésité à utiliser l’usage de la forcepour prendre la fuite.

Madame la Ministre,

— Existe-t-il des formations spécifiques dispen-sées à l’équipe éducative afin de faire face à dessituations de ce type ?

— Les écoles bénéficient-elles d’un budget de sé-curisation des infrastructures ?

— Toutes nos écoles sont-elles sécurisées afind’éviter ce type d’intrusion ?

( 63 ) No9 (2020-2021)

Réponse : Afin de développer la prévention demenaces ou d’intrusions offensives au sein d’unétablissement scolaire, des journées d’informationpour les chefs d’établissements sur le phénomèneAMOK ont été dispensées par la cellule de coordi-nation AMOK de la Police fédérale lors des annéesscolaires en 2016, 2017 et 2018. Le Service deséquipes mobiles de la Direction générale de l’en-seignement obligatoire était également présent lorsde ces séances d’information pour rappeler leursmissions de prévention et d’accompagnement dansle cadre des incidents critiques. Le renouvellementde ces séances d’informations dès que la situationsanitaire le permettra est à l’étude.

Ces journées étaient organisées en deuxtemps : une première partie donnée par la policeet l’autre par le Service des équipes mobiles. Lapolice explique ce qu’est un incident AMOK etcomment y réagir plus spécifiquement. Mais l’as-pect préventif est également abordé comme, parexemple, l’instauration d’un climat positif au seinde l’institution et un contact avec le référent-écolede la police locale. Le Service des équipes mobiles,quant à lui, présente le travail réalisé dans le cadredes incidents critiques et donne des clés d’inter-vention pour limiter les effets négatifs de ce typed’événement.

Les informations sur la gestion de ce type desituation sont disponibles également dans le Guidepratique relatif à la prévention et à la gestion desviolences en milieu scolaire édité par la Directiongénérale de l’Enseignement obligatoire. Cette pu-blication offre aux équipes éducatives des pointsde repère dans des démarches de sensibilisation,de prévention ciblée et d’intervention de crise.

Enfin, quant à l’équipement de sécurité desécoles, comme requis par le Code bien-être au tra-vail, chaque établissement scolaire doit disposerd’un Plan d’urgence interne qui prévoit des me-sures matérielles et organisationnelles adaptées aubâtiment scolaire à mettre en application lors desituations d’urgence (plans d’évacuation, lieux derassemblement, procédures de relevé de présence,la liste des secouristes. . .). Pour ce qui concernel’infrastructure des bâtiments scolaires, il y a lieud’établir un marquage et une identification uni-forme des bâtiments scolaires ainsi que de mettreà jour les plans des bâtiments scolaires. Ceux-cidoivent être fiables et facilement accessibles pour

les services de secours.

5.2 Question n˚ 258, de Mme Schyns du 14 jan-vier 2021 : Jurys délivrant le certificat deconnaissance approfondie de la langue d’im-mersion (CCALI)

En commission de l’Éducation du 5 janvier,dans le cadre de l’interpellation «Tous bilinguesen 2025» à laquelle je m’étais jointe, je vous avaisposé quelques questions chiffrées et il avait étéconvenu avec la présidence de la commission devous les adresser par écrit.

Le 28 mars 2019, le Parlement de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles a adopté un décretportant diverses mesures en matière d’immersionlinguistique, des jurys délivrant le certificat deconnaissance approfondie de la langue d’immer-sion (CCALI), délivrant le certificat de connais-sance de la langue d’enseignement et des commis-sions linguistiques.

Madame la Ministre,

— Combien de candidats se sont inscrits et ontréussi les différents jurys de langues en alle-mand, anglais et néerlandais pour les sessionsde 2019 et 2020 ?

— Ces jurys ont-ils été impactés par la crise de laCovid-19, à l’instar des autres jurys de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles délivrant les certi-ficat d’études du premier degré de l’enseigne-ment secondaire (CE1D), certificat d’études dudeuxième degré de l’enseignement secondaire(CE2D) et certificat d’enseignement secondairesupérieur (CESS) ?

— Quand auront lieu les prochaines sessions desjurys linguistiques ?

— Quelle analyse faites-vous de l’évolution de ceschiffres ? Sont-ils de nature à améliorer le re-crutement de candidats certifiés leur permet-tant d’enseigner en immersion ?

Réponse : Vous trouverez les chiffres relatifs àla passation des examens du jury habilité à déli-vrer un CCALI dans le tableau ci-dessous.

No9 (2020-2021) ( 64 )

* **

Si le taux d’absence aux examens s’est élevé à27 % en 2020, il était de 12 % en 2019, pour unemoyenne de 17 % sur les 10 dernières années. Lacrise sanitaire explique plus que probablement cetaccroissement significatif.

Quant au taux global de réussite des candidatset candidates ayant présenté les épreuves, en 2020,celui-ci était plus élevé qu’en 2019. Il est en effetpassé de 40 % à 57 %, pour un taux moyen deréussite de 39 % sur les dix dernières années.

Concernant le CCALI, celui-ci constitue unedes voies permettant d’enseigner en immersion. Ilexiste, en effet, d’autres moyens visant à fournirla preuve de la connaissance approfondie d’unelangue d’immersion.

Ladite preuve est en effet apportée par la pos-session de différents diplômes, certificats et déci-sions de l’administration(5) :

— le titre de capacité délivré dans la langue d’im-mersion, comme prévu dans la réglementationrelative aux titres et fonctions de l’enseigne-ment obligatoire ou reconnu équivalent ou re-connu professionnellement pour l’exercice dela fonction ;

— le certificat d’enseignement secondaire supé-rieur ou tout autre titre de bachelier ou de mas-ter délivré en Belgique dans la langue d’immer-sion ;

— tout titre étranger délivré dans la langued’immersion reconnu équivalent au moins auCESS ;

— le certificat de connaissance approfondie de lalangue néerlandaise ou de la langue allemande

délivré par la Communauté flamande ou par laCommunauté germanophone ;

— le certificat de réussite des unités d’enseigne-ment UE 12 ou UE 9 de la langue d’immer-sion organisées par l’enseignement de promo-tion sociale, selon que l’enseignant ait un titrerequis ou suffisant.

Dans le cadre du «jury Immersion», le ni-veau minimum de langue attendu pour réussir lesépreuves correspond au C1 du cadre européencommun de référence des langues. L’objectif de cejury n’est pas de délivrer un maximum de certifi-cats à un maximum de candidats, mais bien de vé-rifier leur capacité linguistique pour dispenser unenseignement de qualité en immersion et de leurpermettre de compléter un titre de capacité initialpour obtenir un titre requis.

Par ailleurs, sachez que nombre de candidatset de candidates présentant les examens du jurys’est accru depuis dix ans. Il était de 74 en 2011 etil a dépassé la barre de la centaine de candidatsen 2016. Le nombre d’inscriptions a atteint sonmaximum en 2018 avec 154 inscriptions. Si l’on aenregistré 20 inscriptions de moins en 2020, celas’explique probablement par une information plusexhaustive donnée aux candidats et candidates aupréalable quant au niveau des examens, mais éga-lement par l’année de dérogation supplémentaireintroduite par le décret du 28 mars 2019 qui per-met à certains de perfectionner leur maîtrise dela connaissance écrite de la langue d’immersionavant de présenter leur examen.

En effet, la raison de l’échec lors d’une pre-mière présentation des épreuves provient très sou-vent d’un niveau trop faible atteint pour la langueécrite, l’examen oral enregistrant, quant à lui, un

(5) Article 4bis, § 2, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l’enseignement en langue d’immersionet diverses mesures en matière d’enseignement

( 65 ) No9 (2020-2021)

taux de réussite très important – à titre d’exemple,un seul candidat a échoué à l’épreuve orale d’an-glais en 2020. Lors de cette dernière session,sur les quinze candidats qui ont été dispensésde l’épreuve orale d’anglais pour l’avoir réussieprécédemment et qui devaient encore présenterl’épreuve écrite, treize l’ont réussie et ont finale-ment obtenu le CCALI.

En cas d’échec, les candidats sont informés deleurs points faibles. Le meilleur taux de réussite decette année est très certainement à corréler à unepréparation plus minutieuse des candidats et can-didates qui, en raison du report des examens, ontbénéficié de six mois de plus pour la parfaire.

Quant au contexte sanitaire et son impact surl’organisation des examens du «jury Immersion»,son organisation, le nombre de candidats concer-nés, ainsi que la planification des épreuves nepeuvent en aucun cas être comparés avec les jurysde l’enseignement secondaire délivrant les CE1D,CE2D et CESS.

En raison du confinement du printemps der-nier, les épreuves du CCALI initialement program-mées en mars, avril et mai 2020 ont dû être re-portées. Elles ont finalement pu avoir lieu en no-vembre 2020, dans le respect des mesures sani-taires particulièrement strictes.

Dans l’intervalle, à mon initiative, un arrêtéde pouvoirs spéciaux a été adopté par le gouver-nement en vue d’autoriser la possibilité pour lesenseignants qui se trouvaient dans leur dernièreannée de dérogation en 2019-2020, de bénéficierd’une dérogation exceptionnelle supplémentaire,dans le but de leur permettre de poursuivre leursfonctions durant l’année scolaire 2020-2021, endépit du report des examens.

Une telle mesure s’inscrivait également dansl’objectif de lutter contre la pénurie d’enseignantsen langue d’immersion puisque cette fonction derecrutement est en pénurie, voire en pénurie sévèredans l’enseignement.

Mon administration m’informe que l’organi-sation des examens en novembre dernier et leurdéroulement ont été appréciés tant par les candi-dats et candidates que par les membres du jury.Notons que celles et ceux qui n’ont pas pu seprésenter à l’examen notamment pour des raisonsspécifiquement liées à la crise sanitaire ou ayantont échoué ont pu s’inscrire à la session 2021,qui s’est déroulée de la mi-mars au début du moisde mai 2021.

Les inscriptions pour les examens de 2021sont un peu moins nombreuses dans l’ensembledes jurys et commissions linguistiques. Ainsi,110 candidats s’étaient inscrits pour la session de2021 du CCALI.

5.3 Question n˚ 259, de Mme Vandorpe du14 janvier 2021 : Dotations complémen-taires octroyées à certains établissements deWallonie-Bruxelles Enseignement (WBE)

Lors du Conseil des ministres du 17 dé-cembre 2020, en point A84, le gouvernement aoctroyé une série de dotations complémentairesdestinées à des établissements de l’enseignementobligatoire organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Wallonie-Bruxelles Enseignement).

Madame la Ministre,

— Pouvez-vous nous dresser la liste de ces établis-sements et des dotations octroyées, à titre com-plémentaire ?

— Sur base de quels critères ces établissementsont-ils reçu une dotation complémentaire ?

— Sur quelle allocation de base et quelle divisionorganique ces crédits ont-ils été octroyés ?

Réponse : Le point au gouvernement que vousvisez proposait l’octroi, à charge du budget 2020,des dotations complémentaires aux établisse-ments de l’enseignement obligatoire du réseauWallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) confor-mément aux dispositions décrétales ci-dessous.

L’article 3, § 3bis, de la loi du 29 mai 1959modifiant certaines dispositions de la législationde l’enseignement, dispose que :

«§ 3bis. Chaque établissement reçoit 75 %de la dotation forfaitaire établie conformément au§ 3. Pour l’enseignement fondamental et l’ensei-gnement secondaire ordinaires et spécialisés, unepartie du solde est répartie par application d’unmécanisme de différenciation conformément audécret du 28 avril 2004 relatif à la différenciationdu financement des établissements d’enseignementfondamental et secondaire ordinaires et spécialiséset le reste, augmenté du prélèvement de 14 % viséà l’article 18, § 1er, du décret du 12 juillet 2001 vi-sant à améliorer les conditions matérielles des éta-blissements de l’enseignement fondamental et se-condaire est réparti par le gouvernement selon laprocédure et les critères fixés à l’alinéa 2 entre l’en-semble des établissements d’enseignement fonda-mental et secondaire ordinaires et spécialisés. Pourl’enseignement de promotion sociale, le solde estréparti par le gouvernement selon la procédure etles critères fixés à l’alinéa 2 entre l’ensemble desétablissements d’enseignement de promotion so-ciale.

Pour les répartitions visées à l’alinéa 1er, tanten ce qui concerne les établissements d’enseigne-ment fondamental et secondaire ordinaires et spé-cialisés que pour les établissements d’enseigne-ment de promotion sociale, le gouvernement sefonde sur les propositions du Service général de

No9 (2020-2021) ( 66 )

l’Enseignement de la Communauté française. Cespropositions visent, en fonction des moyens dispo-nibles, à répondre aux demandes des chefs d’éta-blissements dûment motivées sur base d’un ou plu-sieurs des critères suivants :

a) le nombre ou la situation particulière desmembres du personnel ouvrier ou de maîtrise ;

b) les besoins énergétiques ;c) la spécificité de certaines options nécessitant

des moyens de fonctionnement particulière-ment importants ;

d) des locaux et/ou superficies surdimensionnéspar rapport à la population scolaire ;

e) la situation budgétaire et/ou financière ;f) des situations ponctuelles relevant de circons-

tances exceptionnelles ou de force majeure.»

L’article 18, § 1er, alinéa 3, du décret du12 juillet 2001 visant à améliorer les conditionsmatérielles des établissements de l’enseignementfondamental et secondaire, dispose que :

«À partir de l’année 2014, 14 % des dota-tions budgétaires calculées selon les alinéas 1er et2 sont prélevés et redistribués entre établissementsconformément aux alinéas 1 et 2 du § 3bis de l’ar-ticle 3 de la Loi du 29 mai 1959 modifiant cer-taines dispositions de la législation de l’enseigne-ment.»

Il a donc été convenu de répartir les moyensdisponibles entre les différents établissements duréseau WBE en fonction des critères repris audeuxième aliéna du § 3 bis de l’article 3 du Pactescolaire.

Les moyens octroyés l’ont été sur les divisionsorganiques suivantes :

— DO 51 - AB 41.23.70 ;

— DO 52 - AB 41.23.50 ;

— DO 53 - AB 41.23.50.

5.4 Question n˚ 299, de Mme Schyns du4 mars 2021 : Respect du décret du17 juillet 2020 modifiant des dispositions re-latives à l’exclusion d’élèves et au refus de ré-inscription dans l’enseignement obligatoire

Lors de l’échange de vues en commission del’Éducation du 23 février dernier portant sur l’ar-rêté du gouvernement de la Communauté fran-çaise de pouvoirs spéciaux n˚ 52 dérogeant à cer-taines dispositions relatives à l’exclusion définitived’élèves et au refus de réinscription dans l’ensei-gnement obligatoire, je vous ai interrogé sur le dé-cret du 17 juillet 2020 modifiant des dispositionsrelatives à l’exclusion d’élèves et au refus de réins-cription dans l’enseignement obligatoire dont lesdispositions couraient jusqu’au 5 septembre 2020.

— Le décret précité a-t-il été bien respecté ?

— Votre administration a-t-elle reçu des plaintesà ce sujet ? Dans l’affirmative, combien deplaintes ont été déposées ? Quels étaient lesmotifs de ces plaintes ? Quel suivi vos servicesont-ils assuré à cet égard ?

Réponse : Pour l’année scolaire 2019-2020,l’administration a reçu au total 148 signalementsde refus de réinscription, ce qui représente dix foismoins de signalements comparativement à l’annéescolaire 2018-2019 (1484 refus de réinscription).

Sur ces 148 signalements, seize ont été trans-mis à l’administration après le 17 juillet 2020 ettreize d’entre eux reprenaient des motifs autresque ceux listés dans le Code de l’enseignement fon-damental et de l’enseignement secondaire. Cepen-dant, nous ne savons pas si ces procédures d’ex-clusion se sont déroulées avant ou après la pro-mulgation du décret.

L’administration n’a pas reçu de plainte à cesujet.

5.5 Question n˚ 319, de Mme Gahouchi du20 avril 2021 : Prévention AMOK au seinde nos écoles

AMOK signifie en langue malaise «rage in-contrôlable», un terme étendu à toute situation dedésordre. Il désigne un incident où un ou plusieursauteurs procède(nt) de manière froide et calculée,pour faire un maximum de victimes, en se dépla-çant librement dans un lieu occupé par un largepublic.

La ville de Liège a connu deux intrusions ar-mées importantes en dix ans.

Notamment en mai 2018 où un jeune hommearmé entre dans l’Athénée Léonie de Waha et tiretrois fois vers la cour de récréation. . .

Depuis ces terribles événements, le service deprévention communal et les services de police ontmis en place un module de sensibilisation intru-sion armée pour les écoles.

En janvier 2020, 80 enseignants de six écolesont pris part un exercice de prévention AMOK or-ganisé par le service de prévention et la zone depolice de Liège.

Madame la Ministre,

— Avez-vous connaissance d’autres initiatives dece genre en matière de prévention AMOK ?

— Comment les équipes éducatives sont-elles sen-sibilisées à cette thématique ?

— Pourriez-vous nous faire un point sur le sujet,notamment concernant les dispositions prises

( 67 ) No9 (2020-2021)

par certains établissements ?

Réponse : Le type d’exercice auquel il est faitréférence s’organise à l’initiative des zones de po-lice, en concordance avec le respect de l’autono-mie des méthodes propres aux enseignants, auxéquipes éducatives et aux fédérations des pouvoirsorganisateurs.

Néanmoins, afin de développer la préventionde menaces ou d’intrusions offensives au sein d’unétablissement scolaire, des journées d’informationpour les chefs d’établissements sur le phénomèneAMOK ont été dispensées par la cellule de coordi-nation AMOK de la Police fédérale lors des annéesscolaires en 2016, 2017 et 2018. Le Service deséquipes mobiles de la Direction générale de l’en-seignement obligatoire était également présent lorsde ces séances d’information pour rappeler leursmissions de prévention et d’accompagnement dansle cadre des incidents critiques. Le renouvellementde ces séances d’informations dès que la situationsanitaire le permettra est à l’étude.

Ces journées étaient organisées en deuxtemps : une première partie donnée par la policeet l’autre par le Service des équipes mobiles. Lapolice explique ce qu’est un incident AMOK etcomment y réagir plus spécifiquement. Mais l’as-pect préventif est également abordé comme, parexemple, l’instauration d’un climat positif au seinde l’institution et un contact avec le référent-écolede la police locale. Le Service des équipes mobiles,quant à lui, présente le travail réalisé dans le cadredes incidents critiques et donne des clés d’inter-vention pour limiter les effets négatifs de ce typed’événement.

Les informations sur la gestion de ce type desituation sont disponibles également dans le Guidepratique relatif à la prévention et à la gestion desviolences en milieu scolaire édité par la Directiongénérale de l’Enseignement obligatoire. Cette pu-blication offre aux équipes éducatives des pointsde repère dans des démarches de sensibilisation,de prévention ciblée et d’intervention de crise.

Enfin, quant à l’équipement de sécurité desécoles, comme requis par le Code bien-être au tra-vail, chaque établissement scolaire doit disposerd’un Plan d’urgence interne qui prévoit des me-sures matérielles et organisationnelles adaptées aubâtiment scolaire à mettre en application lors desituations d’urgence (plans d’évacuation, lieux derassemblement, procédures de relevé de présence,la liste des secouristes. . .). Pour ce qui concernel’infrastructure des bâtiments scolaires, il y a lieud’établir un marquage et une identification uni-forme des bâtiments scolaires ainsi que de mettreà jour les plans des bâtiments scolaires. Ceux-cidoivent être fiables et facilement accessibles pourles services de secours.

5.6 Question n˚ 320, de Mme Ahallouch du20 avril 2021 : Écoles à pédagogie active

Certains parents au Luxembourg, convaincuspar la pédagogie Freinet en primaire, souhaitentassurer un enseignement secondaire pratiquant lamême pédagogie active, ce qui n’existe pas dans larégion.

Des associations naissent dans plusieurs villesafin de faire aboutir leur projet d’école, ce quipeut prendre selon eux trois à quatre ans pourque l’école soit reconnue par la fédération Wal-lonie Bruxelles.

Dans le décret du 24 juillet 1997 définissantles missions prioritaires de l’enseignement fonda-mental et de l’enseignement secondaire et organi-sant les structures propres à les atteindre (décret«Missions»), la Communauté française donnait àl’enseignement quatre objectifs principaux. Pourles rencontrer, elle recommande notamment d’uti-liser une pédagogie différenciée, c’est-à-dire «unedémarche d’enseignement qui consiste à varier lesméthodes pour tenir compte de l’hétérogénéité desclasses ainsi que de la diversité des modes et desbesoins d’apprentissage».

Dans sa mise à jour de juillet dernier, le dé-cret va plus loin encore, en demandant aux écolesde fournir aux élèves ayant des besoins spécifiquesun soutien supplémentaire pour leur permettre depoursuivre leur parcours scolaire dans l’enseigne-ment ordinaire.

L’enquête du Programme international pour lesuivi des acquis (PISA) reconnaît le système éduca-tif finlandais comme l’un des meilleurs au mondedepuis le début des années 2000, où la référence àla pédagogie active est claire, tout en laissant unegrande liberté pour les choix pédagogiques des en-seignants.

Chers collègues,

Madame la Ministre,

Vu les difficultés rencontrées dans l’enseigne-ment pendant cette pandémie, comment pouvons-nous soutenir les parents et élèves motivés par cetype d’enseignement à pédagogie active, qui pour-rait renforcer la motivation d’autres élèves touchéspar la crise ? Puisque les familles font la démarche,pourquoi pas l’école ?

Combien d’écoles du réseau de la FédérationWallonie-Bruxelles se déclarent-elles exercer la pé-dagogie active ? Combien de places proposent-elles ?

Il apparaît que les intérêts des enseignants sontencore mesurés pour ces pédagogies, notammentparce qu’ils ne se sentent pas suffisamment formés.Le plus souvent, ces pédagogies sont brièvementdécrites, sans aborder leur mise en œuvre dans uneclasse. Pouvez-vous initier une formation continuepour soutenir cet apprentissage ?

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Comment le Pacte pour un enseignement d’ex-cellence se positionne-t-il par rapport aux pédago-gies dites actives ?

Réponse : Les pédagogies actives se fondenttoutes sur des principes fondamentaux similaires :se centrer sur l’enfant et son bien-être, dévelop-per des activités variées liées aux intelligencesmultiples, etc. Permettez-moi de préciser d’em-blée qu’il n’existe actuellement aucune étude me-née en Fédération Wallonie-Bruxelles pour mesu-rer les avantages et les inconvénients des telles pé-dagogies. L’extrême pluralité des projets s’en ré-clamant rendrait assurément cette tâche singuliè-rement conséquente.

En tout état de cause, il n’entre pas dans lesmissions du pouvoir régulateur (PR) d’intervenirpar rapport au projet pédagogie d’une école (tantqu’elle respecte les prescrits légaux, les textes fon-damentaux et les différends attendus, notammenten matière d’évaluations externes). L’article 24 denotre Constitution garantit la liberté des choix pé-dagogiques des pouvoirs organisateurs autant quela liberté de choix des parents.

Par ailleurs, nous ne disposons pas d’unecomptabilité exhaustive des écoles dites «à péda-gogie active». Tout au plus ai-je déjà pu indiquerlors de précédentes questions parlementaires quecinq écoles de l’enseignement fondamental sub-ventionné par la Fédération Wallonie-Bruxellesse réclament de la pédagogie Waldorf Steiner. Jevous invite à vous adresser à mon collègue Frédé-ric Daerden, en charge de la tutelle de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), pour connaître lenombre d’écoles du pouvoir organisateur WBEadoptant, le cas échéant, des méthodes de péda-gogie active ainsi que le nombre de places qu’ellesproposent.

En matière de formation continue, le PR nepeut certainement pas promouvoir l’une ou l’autreméthode pédagogique particulière. Il peut cepen-dant informer, conseiller ou diffuser des pistesdidactiques validées scientifiquement, comme desoutils diagnostics ou des dispositifs de différencia-tion ou de remédiation.

Le Pacte pour un enseignement d’excellence arepris plusieurs principes inhérents aux pédago-gies actives. Dans une certaine mesure, la mise enplace du tronc commun (TC) s’inspire de préceptesde base en la matière, comme l’ouverture aux in-telligences multiples et aux disciplines artistiqueset polytechniques, ou l’instauration de l’accompa-gnement personnalisé permettant à chaque élèvede progresser à son propre rythme.

Néanmoins, la réforme du TC s’accompagneégalement d’une volonté de ne pas prescrire de pé-dagogie particulière. Elle met l’accent sur la dis-tinction entre le «Quoi ?» – qui relève des réfé-rentiels – et le «Comment ?» – qui relève des mé-thodes pédagogiques, laissées à la libre apprécia-

tion des établissements. Ainsi, c’est l’ensemble desmesures qui concrétiseront le Pacte, et non uni-quement la mise en place de pédagogies actives,qui amèneront la Fédération Wallonie-Bruxelles àaméliorer l’efficacité et l’efficience de son systèmescolaire ainsi qu’à réduire les inégalités scolaires.

5.7 Question n˚ 321, de Mme Ahallouchdu 20 avril 2021 : Règles des examensde juin 2021

Les associations de parents vous de-mandent de fixer rapidement des règles, commepour juin 2020. «La pandémie a forcé tous les sec-teurs à revoir leurs prétentions, ajoute VéroniqueDe Thier de la Fédération des associations de pa-rents de l’enseignement officiel (FAPEO). Pour-quoi l’enseignement serait-il la seule exception ?Il faudrait même que les règles soient contrai-gnantes, car, on l’a vu l’année passée, quelquesécoles et pouvoirs organisateurs n’ont pas suivi lesrecommandations.»

Dans votre circulaire du 19 mai 2020,vous préconisez notamment la bienveillance desconseils de classe, auxquels revient la décision fi-nale d’évaluer les élèves. Redoublements et exa-mens de passage doivent être l’exception, claire-ment motivés, et faire l’objet d’un échange préa-lable avec les parents.

Le retour à 100 % de présentiel des élèves defin de secondaire sera positif, mais ne peut pas de-venir une pression supplémentaire. Beaucoup ontété touchés par cette période, certains ont décro-ché, d’autres n’ont pas trouvé leur équilibre dansle système hybride. Le prochain retour des élèves à100 % en présentiel ne va pas à lui seul permettrede les raccrocher totalement aux apprentissages.

Madame la Ministre,

Comment prévoyez-vous de laisser une lati-tude aux écoles et pouvoirs organisateurs, en vertude leur liberté d’enseignement, tout en contrôlantles pratiques des examens et délibérations de find’année ?

Quelles sont les balises concertées avec les re-présentants syndicaux, des parents et des pouvoirsorganisateurs, qui cadreront les évaluations in-ternes ?

Les épreuves externes – certificat d’études debase (CEB), certificat d’études du premier degréde l’enseignement secondaire (CE1D), certificatd’enseignement secondaire supérieur (CESS) – quiavaient été annulées l’an passé auront cette foisbien lieu. De quel ordre seront les recommanda-tions officielles concernant les autres examens ?

Réponse : Comme vous le savez, la circu-laire 8052 du 14 avril 2021 «Covid-19 : Dispo-sitions pour la fin de l’année 2020-2021 relativesà l’organisation des épreuves d’évaluation somma-

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tive, à la sanction des études et aux recours» a fixédes balises claires aux écoles en termes d’organisa-tion de la fin de l’année scolaire.

Le texte a fait l’objet de larges concerta-tions avec les acteurs de l’enseignement et les dis-positions qu’elle contient reposent sur plusieursconstats et recommandations qui m’ont été trans-mis par les représentants des associations de pa-rents, mais aussi par ceux des organisations syndi-cales, des fédérations de pouvoirs organisateurs etde Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE).

Par ailleurs, même si le retour de tous lesélèves de l’enseignement obligatoire à 100 % enprésentiel, prévu le 10 mai, est indispensable no-tamment pour les plus jeunes, les plus vulnérablesou ceux qui ont décroché passivement ou active-ment, vous avez raison de souligner qu’il ne per-mettra pas à lui seul de les raccrocher totalementaux apprentissages.

Si, en raison du principe de liberté pédago-gique consacré par la Constitution, il revient entiè-rement aux écoles et aux pouvoirs organisateursde déterminer les modalités d’appréciation de laréussite des élèves, la circulaire fixe cependant desbalises et des recommandations précises en ce quiconcerne l’organisation des examens, les délibéra-tions et les recours.

Le dispositif, ainsi prévu repose sur laconfiance portée aux équipes éducatives quiconnaissent le mieux leurs élèves.

Je leur demande toutefois de privilégier aumaximum les temps de cours et d’apprentissageset de limiter au maximum les périodes consacréesà l’évaluation. Ces dernières ne doivent pas néces-sairement prendre la forme d’une session d’exa-mens continue avec suspension des cours. Il estpossible de s’appuyer sur des éléments d’évalua-tion continue, voire d’organiser les évaluationssommatives internes pendant les périodes de coursou encore une session allégée ou raccourcie.

Dans tous les cas, j’insiste sur le fait que lesmoments d’évaluation, aussi importants soient-ils pour permettre à l’élève de se situer et deconstruire la suite de son parcours scolaire,doivent être organisés dans des conditions qui necontribuent pas à accentuer la pression que nosjeunes subissent déjà étant donné le contexte decrise sanitaire.

Il est rappelé avec insistance que les apprentis-sages et les évaluations internes doivent, à l’ins-tar du CEB, du CE1D ou du CESS, porter surles «essentiels» tels que définis dans le document«Essentiels et balises diagnostiques pour la ren-trée 2020».

Par ailleurs, vu le contexte, les décisions duconseil de classe devront être précédées d’un dia-logue avec l’élève et sa famille, et ce, particulière-ment, lorsque les perspectives de réussite ne sont

pas assurées. Cet entretien doit permettre de dé-gager des pistes de remédiation et de soutien et, lecas échéant, aider à construire un plan d’accompa-gnement à l’orientation pour les élèves qui seraientsusceptibles de poursuivre leur scolarité dans uneautre forme d’enseignement.

C’est le conseil de classe qui est souverain pourrendre les décisions de réussite ou non. Cette an-née, plus encore que les précédentes, il convien-dra de prendre en considération le niveau des ap-prentissages, mais aussi l’intérêt psychoéducatifde l’élève. Cela signifie qu’il faudra, pour chaqueélève, valoriser ses réussites, tenir compte de la di-mension prospective de la décision et envisager lesdécisions de redoublement quand toutes les autrespossibilités d’accompagnement et de remédiationont été envisagées.

Si une procédure de conciliation interne estmenée, elle doit permettre d’essayer de trouver unesolution interne à l’établissement. Il s’agit encoreune fois de la conduire dans un souci de dialogueréel entre l’école et les parents.

Enfin, il est demandé aux conseils de recoursexternes de prendre en considération les recom-mandations qui précèdent lorsqu’ils seront ame-nés à examiner les dossiers des élèves majeursrequérants ou des parents de l’élève mineur quicontestent une décision du conseil de classe.

5.8 Question n˚ 324, de Mme De Re du6 mai 2021 : Sensibilisation à l’entrepreneu-riat

On lit ces derniers temps beaucoup de témoi-gnages et d’analyses sur le décrochage scolaire etsur la démotivation des élèves. Le climat actuel liéà la crise sanitaire en est le principal responsable.Il existe de chouettes initiatives ludiques, innova-trices et proactives qui visent à faire découvrir auxélèves 1 001 possibilités de carrière. Pour exemple,l’association 100 000 entrepreneurs a des partena-riats avec des écoles dans tout Bruxelles et à tra-vers la Wallonie. Leur but est de ramener des en-trepreneurs dans les classes et les faire témoignersur leurs expériences. Ce type d’initiative est im-portante pour le lien entre les élèves et la sociétécivile ; cela constitue des échanges riches et fait dé-couvrir des métiers différents aux élèves. Ce genred’initiative peut être une manière de motiver lesélèves de par son caractère dynamique et proac-tif. De plus, dans l’ADN d’un tel projet, il y a unevolonté de susciter des vocations chez les femmes.

Madame la Ministre, connaissez-vous l’asso-ciation 100 000 entrepreneurs ? L’avez-vous déjàrencontrée ?

Y a-t-il d’autres initiatives en FédérationWallonie-Bruxelles telles que celle-ci ?

Quelle est la synergie entre votre cabinet etcelles-ci ?

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Existe-t-il un soutien organisationnel à ce typed’initiatives ?

Réponse : J’ai rencontré l’ASBL 100 000 en-trepreneurs Belgique au mois de mars dernier, et ilsont eu l’occasion de me présenter non seulementleur structure, mais également leur projet «hacks-tereotypes.be» dans le cadre de leur semaine desensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat fémi-nin. Cet événement a par ailleurs fait l’objet de lapublication le 5 mars 2021 d’une circulaire infor-mative à destination de l’ensemble de nos écoles.

L’ASBL 100 000 entrepreneurs Belgique en-tend sensibiliser les jeunes à l’esprit d’entre-prendre, dans l’enseignement secondaire et supé-rieur, à Bruxelles et en Wallonie, en organisantdes témoignages d’entrepreneurs bénévoles dansles écoles. Créée en 2013, l’ASBL a déjà sensibiliséplus de 40 000 jeunes par le biais d’un réseau de2 000 entrepreneurs, autour de 1 000 enseignantset de 300 établissements scolaires.

Au-delà de la vision entrepreneuriale, cetteASBL permet aux élèves de se mettre en projetc’est-à-dire de reconnaître leurs idées et les réali-ser, tout en valorisant leurs talents, leur créativité,leur autonomie et ainsi développer leur confianceen soi et leurs capacités d’adaptation.

L’association, composée d’une équipe de cinqpersonnes, bénéficie du soutien financier de parte-naires publics (Sowalfin, SPF économie, RBC. . .)et privés (Banque De Groof, Fondation Bernheim,Fondation BNP Paribas. . .).

Depuis 2018, grâce au soutien du servicepublic fédéral (SPF) Économie, l’ASBL organisechaque année «la Semaine de sensibilisation desjeunes à l’entrepreneuriat féminin». Cette initia-tive a pour objectif de sensibiliser les jeunes detreize à vingt-cinq ans à l’esprit d’entreprendre età diffuser une image féminine de l’entrepreneuriat.Les femmes entrepreneures ou porteuses d’un pro-jet vont à la rencontre d’élèves et d’étudiants dansl’enseignement secondaire et supérieur pour parta-ger leur expérience professionnelle. Le projet mo-bilise un grand nombre de femmes témoins en fé-dérant de multiples réseaux de femmes porteusesde projets et créatrices d’entreprises.

Par ailleurs, cette sensibilisation est renfor-cée cette année par la mise en lumière des fi-lières STEAM (Science, technology, engineering,arts and mathematics) dont on sait qu’elles sontfacilement porteuses de stéréotypes genrés, gre-vant l’orientation positive de jeunes filles.

D’autres projets en lien avec l’esprit d’entre-prendre existent par ailleurs et sont soutenus parla Fédération Wallonie-Bruxelles, par exemple :

— Le projet «Story me» (développé uniquementen Région de Bruxelles-Capitale), auquel ontparticipé sept écoles de différents réseaux ;quatre d’entre elles ont inscrit des actions en-

trepreneuriales dans leur plan de pilotage. Surles trois dernières années, le projet a permis detoucher quelque 4 700 élèves. Les écoles men-tionnent les apports du projet dans leurs objec-tifs de lutte contre le décrochage scolaire, dansl’amélioration de l’orientation des élèves ou en-core dans des objectifs de développement de lacitoyenneté.

— Il existe également différents projets d’écolesentrepreneuriales, et j’ai eu l’occasion de dé-couvrir sur le terrain le projet de l’école qua-lifiante d’Asty Moulin à Namur. Les effetssemblent très positifs sur la motivation desélèves, qui dans le cas présent avaient mêmeconcrétisé leurs démarches entrepreneurialesvia un projet Erasmus avec un lycée profession-nel de Lorient, avec également une grande im-plication de toute l’équipe pédagogique pouren faire un projet d’établissement cohérent.

— Un dernier exemple : depuis 2013 la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles finance le projet «En-treprises d’entraînement pédagogique», auquelune soixantaine d’établissements participentactuellement. Les écoles créent des entreprisesqui sont le reflet d’une véritable PME (pe-tites et moyennes entreprises) au sein d’unmarché concurrentiel, excepté la fonction deproduction en elle-même. L’entreprise étudieles marchés, fait de la publicité, s’approvi-sionne, transporte, stocke, planifie, vend ses«produits», paie ses salaires, ses impôts, ses co-tisations sociales, etc. Tous les services com-merciaux (secrétariat, accueil, achats, ventes,comptabilité) d’une entreprise sont ainsi orga-nisés, et exercés par les élèves. Cette année,au cours de la foire annuelle qui était orga-nisée virtuellement, j’ai eu l’occasion d’échan-ger avec les organisateurs, les professeurs et lesélèves.

5.9 Question n˚ 325, de Mme Roberty du6 mai 2021 : Place des femmes dans les coursd’histoire

L’histoire est écrite par les vainqueurs dit-on.Elle a aussi été écrite par des hommes à uneépoque où les mœurs et les sociétés n’avaient pas levisage qu’on leur connaît aujourd’hui. Les femmeset leur rôle dans l’histoire ont donc été occul-tés. Heureusement, nombreux sont les ouvrageshistoriques qui, ces dernières années, s’échinentà les réhabiliter. Marylène Patou, préhistorienne,l’assure : «L’homme préhistorique est aussi unefemme». Elle maintient aussi que ces hypothèsestronquées invisibilisent les femmes et sont pro-blématiques, car elles participent au maintiend’une domination masculine dans nos sociétés etdans l’imaginaire collectif. Aujourd’hui encore, lesfemmes sont peu présentes dans les cours d’his-toire et les manuels. Si elles sont toutefois repré-

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sentées, c’est souvent de façon stéréotypée. Ellessont alors cruelles, intrigantes, perfides ou encorepeureuses, frivoles, fragiles. Une étude menée en2012 en Fédération Wallonie-Bruxelles et intitulée«Sexes & manuels : promouvoir l’égalité dans lesmanuels scolaires» est à cet égard très éloquente.

Quels que soient l’origine, le genre ou la reli-gion d’un élève, l’école est supposée être la sourced’un enseignement juste et équitable. Pourtant, lesjeunes filles sont sous-représentées dans leur genre,notamment dans les supports pédagogiques. C’estd’autant plus regrettable qu’elles ont besoin de fi-gures féminines auxquelles s’identifier. Elles ontbesoin de savoir que oui, les femmes aussi fontl’Histoire, qu’elles peuvent avoir et qu’elles ont euun rôle de premier ordre. Qu’elles ont été reines,artistes, scientifiques, exploratrices, à la tête d’ar-mées ou de grands mouvements émancipateurs.

Madame la Ministre,

— L’étude susmentionnée, réalisée en 2012, a-t-elle permis d’initier des pistes de réflexion,d’évolution quant à cette problématique ?

— Seriez-vous favorable à des manuels scolairesqui se voudraient plus neutres, plus inclusifs ?

— Les nouveaux référentiels du tronc communsont-ils plus égalitaires en la matière ? Le biaisde genre a-t-il guidé le travail des rédacteurs etrédactrices ?

— Les professeurs sont-ils sensibilisés à cette pro-blématique ? Que prévoit la future formationinitiale des enseignants ? Des programmes deformation continue existent-ils ?

Je conclurai en disant que visibiliser lesfemmes dans l’histoire ne devrait pas relever d’unchoix pédagogique. Ce qu’on choisit d’enseigner ànos jeunes devrait être le reflet de la société danslaquelle nous voulons vivre, des valeurs que noussouhaitons transmettre aux générations futures. Etmoi, Madame la Ministre, je veux vivre dans unesociété démocratique et égalitaire.

Réponse : La question que vous soulevez estparticulièrement importante. La place des femmesdans l’histoire est effectivement un enjeu parti-culièrement sensible dans les discussions qui ontlieu sur l’égalité de genre et la représentation desfemmes dans la société.

Il est vrai qu’à cet égard, les manuels scolairesont souvent été vecteurs de propagation de sté-réotypes, même si le constat doit être nuancé. S’iln’existe pas d’étude récente sur l’évolution des ma-nuels sur cette question depuis dix ans, il faut ce-pendant préciser que la question de l’égalité degenre fait partie de la charte que les éditeurs demanuels scolaires s’engagent à respecter pour queleurs ouvrages puissent être subventionnés par la

Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est donc une exi-gence qui existe déjà.

Quant aux référentiels, la question de l’égalitéde genre a été bien présente au cours de leur ré-daction. Avec le gouvernement, j’ai souhaité éga-lement que cette question soit approfondie dansl’étape de finalisation, avec un soin particulier ap-porté aux termes utilisés et aux représentations in-duites par les référentiels.

Concernant la partie relative à l’histoire, ily aura bien des actrices de l’histoire identifiées,des mouvements collectifs également, mais la ré-flexion ira aussi plus loin, avec d’autres référen-tiels. En effet, plutôt que de se contenter d’acco-ler des noms de femmes dans le référentiel, la ré-flexion des élèves sera portée sur les raisons de l’in-visibilisation des femmes dans certaines périodesou dans certains processus.

Il s’agit là d’une façon de problématiser cetteapproche intéressante et riche de potentialités.L’occasion d’avoir un recul critique pour toutes ettous !

Enfin, les équipes pédagogiques ne sont pasoubliées puisqu’elles peuvent effectivement suivreplusieurs formations à l’Institut de la formation encours de carrière (IFC) sur la question du genre, del’égalité et des stéréotypes. Mais pour les perspec-tives en formation initiale, je me permets de vousrenvoyer vers ma collègue en charge de l’enseigne-ment supérieur.

5.10 Question n˚ 326, de M. Cornillie du19 mai 2021 : Première édition du «Moisdu qualifiant»

La Fédération Wallonie-Bruxelles a mis surpied et lancé la première édition du Mois du qua-lifiant. Durant ce mois de mai, l’action entendapporter une plus grande visibilité aux établis-sements d’enseignement secondaire technique etprofessionnel.

L’enseignement qualifiant francophone consti-tue une filière cruciale et professionnalisante, maisreste encore trop souvent injustement stigmatiséet considéré comme une voie de relégation. Cettefilière permet pourtant l’accès direct à une profes-sion tout en laissant la possibilité de poursuivreune formation dans l’enseignement supérieur detype haute école ou universitaire.

Il nous appartient durant cette législature delutter contre ces stéréotypes profondément ancrésdans l’imaginaire collectif et attirer davantage dejeunes vers ces (excellentes) filières qualifiantes.

N’oublions pas que notre vie et notre quoti-dien fonctionnent en grande partie grâce à des per-sonnes issues de l’enseignement qualifiant.

Est-il d’ores et déjà prévu de pérenniser l’opé-ration «Mois du qualifiant» dans les années à ve-

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nir ?

Concrètement, quelles actions seront mises enplace pour apporter plus de visibilité aux établis-sements concernés ?

En dehors du mois consacré à l’enseignementqualifiant, quelles actions seront entreprises afind’augmenter son attrait auprès de la population etainsi lutter contre les stigmatisations à son égard ?

Avez-vous déjà entamé les réflexions etéchanges avec les acteurs quant à l’avenir de cettefilière après le Tronc commun ? De manière plusgénérale, où en est ce chantier essentiel du Pactepour un enseignement d’excellence ?

Réponse : Le «Mois du qualifiant» est unprojet qui relève de l’initiative des Chambresenseignement des instances bassin enseignementqualifiant-formation-emploi (IBEFE) de Bruxelles,Liège, Verviers et la Wallonie picarde, et son ob-jectif principal est la promotion des établissementsscolaires proposant des filières techniques et pro-fessionnelles, afin de faire connaître au plus grandnombre les options qualifiantes dans les écoles dechaque zone au moyen d’une vaste campagne decommunication.

Pour cette première édition, les chefs de projetdes Chambres à l’initiative ont souhaité mener ceprojet au départ de quatre zones seulement. Uneévaluation basée sur des indicateurs quantitatifs etqualitatifs de cette opération est d’ores et déjà pré-vue pour la rentrée 2021.

En cas d’évaluation positive du projet, il estbien entendu qu’il sera envisagé de généralisercette organisation à l’ensemble des dix zones de laFédération Wallonie-Bruxelles dès l’année scolaireprochaine.

De plus, des représentants de l’enseignementde promotion sociale ont déjà partagé leur souhaitde rejoindre le projet l’année prochaine.

Cette première édition pilote ne fait que poserles jalons d’un projet bien plus ambitieux. L’har-monisation (en Fédération Wallonie-Bruxelles, eninterréseaux) et la valorisation de l’«image» del’enseignement qualifiant requièrent une mise encommun des moyens et des expériences qu’uneseule année scolaire (qui plus est, inédite) ne per-met évidemment pas.

D’autres actions de valorisation et de promo-tion de l’enseignement qualifiant sont égalementmenées via les Chambres enseignement. Parmi lesactions déjà en cours, nous pouvons citer, de ma-nière non exhaustive :

— Metierama : cet outil vise à faire prendreconscience de la diversité des métiers. Il inciteles joueurs à (se) poser des questions sur unegrande variété de métiers. Il vient en supportà toute activité de découverte et d’informationsur les métiers.

— Capsules vidéo : le projet Cap’Orientationainsi que le concours «Réalisez une cap-sule vidéo «Métier» avec Abdel en Vrai» parexemple, visent la réalisation de vidéos commeoutil de réflexion sur le processus d’aide àl’orientation des élèves d’une part, et sou-tiennent l’axe «orientation positive» notam-ment priorisé par le Pacte pour un enseigne-ment d’excellence, en développant l’informa-tion sur les métiers à destination directe desjeunes et de leurs parents.

— Développement de sites internet : certainesChambres enseignement ont développé dessites internet ayant pour objectif de présenterl’offre de l’enseignement qualifiant sur les ter-ritoires concernés.

— Folders/dépliants de promotion de l’offre d’en-seignement qualifiant : plusieurs Chambres en-seignement développent des dépliants présen-tant l’offre de l’enseignement qualifiant des ter-ritoires concernés.

— Visites d’entreprises/centres de technologieavancée/ateliers d’écoles qualifiantes : plusieursChambres enseignement développent des ac-tions axées sur l’organisation de journées «dé-couverte métiers» à destination des écolesprimaires et secondaires de leur territoire.Dans la même logique, plusieurs partenariatssont développés et actions entreprises avec leshautes écoles pédagogiques/facultés pédago-giques universitaires afin de permettre de sen-sibiliser les futurs enseignants à l’enseignementqualifiant. De tels partenariats sont égalementdéveloppés dans certaines zones avec les agentsdes centres psycho-médico-sociaux (PMS).

Par ailleurs, le site «Mon école, mon métier»hébergé actuellement par la Fédération Wallonie-Bruxelles permet de relayer les différentes actionsentreprises qui permettent de mettre en avant tantles options qualifiantes que les métiers.

Outre ce côté valorisation, le site géré parle service «Direction des relations école, mondedu travail» renseigne sur les formations organi-sées au sein de la Fédération Wallonie-Bruxellesvia des fiches métiers. Actuellement 80 fiches ontété également distribuées sous format papier etconditionnées dans des boîtes attractives auprèsdes écoles qui en ont fait la demande et des or-ganismes abordant les dispositifs de l’orientation.

L’objectif de ces deux outils est de rassemblerles informations sur les études qualifiantes utilespour les élèves et leurs parents, mais aussi les pro-fessionnels.

Une mise en lumière des divers métiers ainsique l’excellence technologique, les équipements depointes et les débouchés sont les informations pré-sentes tant sur les fiches qu’au niveau du site et qui

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sont désormais accessibles au public cible.

5.11 Question n˚ 328, de M. Florent du25 mai 2021 : Transports en commun dansl’indice composite du nouveau décret «Ins-criptions»

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en première lecture l’avant-projet de décret abrogeant les dispositifs actuelsdu décret du 3 avril 2009 relatif à la régulationdes inscriptions des élèves dans le premier de-gré de l’enseignement secondaire (décret «Inscrip-tions») et insérant de nouvelles dispositions auCode de l’enseignement fondamental et de l’ensei-gnement secondaire. Cette réforme entrera en vi-gueur pour la rentrée de septembre 2022 – doncmise en œuvre dès février de l’année prochaine.

Ma question porte sur l’indice composite uti-lisé en cas de dépassement de l’offre de places etqui permet de classer les demandes d’inscriptions.Plus précisément sur le calcul de la distance géo-graphique entre domicile de l’élève et l’école. Cettedistance est actuellement calculée à vol d’oiseau etnombreux sont les élèves qui ne parcourent pascette distance à vol d’oiseau, mais plus souvent entransport en commun.

L’introduction d’un paramètre temps de par-cours en transport en commun est-il à l’étude ?Quelles sont les options sur la table ? S’il est uti-lisé, s’agira-t-il d’un paramètre supplémentaire ouexclusif par rapport à la distance géographique ?Pratiquement parlant, comment les parents pour-ront utiliser ce paramètre ?

Réponse : L’idée de prendre en compte lestransports en commun dans l’indice composite aeffectivement été évoquée dans les discussions re-latives à l’avant-projet de décret concernant lesinscriptions.

Si l’idée est séduisante au premier abord, ils’avère qu’en pratique, elle recèle malheureuse-ment beaucoup d’écueils et de complexité. En ef-fet, la distance en transports en commun, mêmeavec des modalités plurimodales, ouvre la porte àdes situations très différentes.

D’abord, l’offre de transports est loin d’êtreégale en Fédération Wallonie-Bruxelles. Certainsendroits sont bien desservis, d’autres le sont beau-coup moins, surtout dans des régions plus rurales.De la sorte, certains élèves pourraient se trouverpénalisés par leur situation et l’offre de transportsdisponible autour de leur domicile.

Difficulté supplémentaire, cette offre peut êtretrès variable sur une même journée si on consi-dère également la fréquence, voire le temps de par-cours. Un bus pris dans les bouchons du matin va-t-il défavoriser ceux qui l’empruntent ?

D’un point de vue technique, les choses ne

sont pas aisées puisqu’il faudrait collecter desbases de données qui appartiennent à la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles. Il ne s’agit pas là d’unobstacle au sens strict puisque c’est de la sorte quenous fonctionnons pour le calcul à vol d’oiseau.Par contre, les difficultés seraient importantes encas de modifications d’horaires, de lignes de trajetdont les conséquences seraient immédiates sur lescalculs des indices composites.

Il est vrai qu’à considérer ces difficultés, le cal-cul par «vol d’oiseau» conserve plusieurs avan-tages, dont notamment celui d’une base identiqueet objectivable de comparaisons entre les diffé-rentes situations. Mes équipes y réfléchissent néan-moins encore, même si j’émets de vives réserves surcette piste.

5.12 Question n˚ 329, de Mme Ahallouch du25 mai 2021 : Place des enfants avectroubles du spectre autistique (TSA) sansdéficience intellectuelle ou avec quotient in-tellectuel élevé au sein de l’enseignement

Le droit fondamental à la formation pourtous les enfants est ancré la «Déclaration de Sala-manque» de l’UNESCO de 1994. Plusieurs textesinternationaux ont ensuite consacré ce droit à l’in-clusion pour les personnes handicapées, dont laConvention des Nations unies relative aux droitsdes personnes handicapées (CNUDPH) signée etadoptée par la Belgique.

Selon l’article 24, les États partis doivent assu-rer la réalisation du droit des personnes handica-pées à l’éducation par le biais d’un système éduca-tif inclusif à tous les niveaux, et pour tous les étu-diants et étudiantes, y compris les personnes han-dicapées, sans discrimination et dans des condi-tions d’égalité avec les autres.

Notre Constitution a également consacré ledroit à l’éducation pour tous : «Chacun a droità l’enseignement dans le respect des libertés etdroits fondamentaux». Depuis le 11 mars 2021,nous avons une Constitution augmentée d’un ar-ticle 22ter, dont voici le détail : «Chaque personneen situation de handicap a le droit à une pleineinclusion dans la société, y compris le droit à desaménagements raisonnables.»

Ce qui permet de comprendre le Pacte pour unenseignement d’excellence et l’idée derrière l’écoleinclusive qui est d’adapter l’enseignement obliga-toire à tous les élèves, quel que soit entre autresleur handicap.

Chers collègues,

Madame la Ministre,

La mise en place de pôles territoriaux a été re-portée d’une année. Si l’école ordinaire doit de-main jouer le rôle de première ligne pour scolari-ser les enfants en situation de handicap, il est né-

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cessaire qu’une deuxième ligne soit présente à sescôtés pour l’accompagner, et ce, grâce au soutiendes pôles territoriaux.

Concernant le décret pôles territoriaux,qu’est-il prévu pour les élèves ayant un troubledu spectre autistique (TSA) avec un niveau in-tellectuel préservé ? Pourront-ils recevoir du sou-tien ou un soutien individuel ? Quel support cesélèves, leurs parents, leurs professeurs et leursécoles vont-ils pouvoir demander dans ces cas pré-cis ?

Sans soutien, l’enfant avec un trouble duspectre autistique avec quotient intellectuelle pré-servé va développer des déficiences acquises parmanque de support dans son apprentissage.Pouvez-vous assurer une solution adaptée poursurpasser leurs troubles d’apprentissage ?

En effet, il me semble que prévoir dès le départune prise en charge adaptée afin de permettre l’ap-prentissage et leur mise en autonomie coûtera bienmoins cher que de créer des comorbidités supplé-mentaires aux enfants TSA sans déficience intel-lectuelle.

Le Pacte pour un enseignement d’excellence etle décret pôles territoriaux doivent apporter unesolution pour tous les enfants en situation de han-dicap grâce à un soutien spécifique et essentiel afinde surpasser les troubles d’apprentissage.

Réponse : Un des objectifs d’amélioration denotre système éducatif est d’augmenter progressi-vement l’inclusion des élèves à besoins spécifiquesdans l’enseignement ordinaire dans l’ensemble dela Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet objectif re-pose sur une double ambition d’amélioration de laprise en charge des élèves à besoins spécifiques quisont scolarisés dans l’enseignement ordinaire etd’augmentation de la part d’élèves scolarisés dansl’enseignement spécialisé qui poursuivent leur sco-larité dans l’enseignement ordinaire moyennantdes soutiens adéquats (projets d’intégration per-manente totale).

Dans ce cadre, des pôles territoriaux serontcréés et constitueront, pour les écoles d’enseigne-ment ordinaire, un soutien concret dans la mise enplace des aménagements raisonnables et des inté-grations permanentes totales au bénéfice des élèvesà besoins spécifiques, sur tout le territoire de la Fé-dération Wallonie-Bruxelles.

L’attachement des pôles à l’enseignement spé-cialisé permettra de mettre à disposition le person-nel expérimenté et multidisciplinaire de l’enseigne-ment spécialisé dans les écoles de l’enseignementl’ordinaire.

Les missions des membres de l’équipe pluri-disciplinaire seront à la fois individuelles et collec-tives. Il s’agira :

— d’informer les écoles concernant les aménage-

ments raisonnables (dispositions légales, typo-logie, fiches outils. . .) ;

— d’accompagner les enseignants dans la mise enplace d’aménagements raisonnables, et le caséchéant accompagner les élèves à besoins spé-cifiques, dans les écoles de l’enseignement ordi-naire ;

— de proposer des outils en matière d’accom-pagnement d’élèves à besoins spécifiques auxéquipes pédagogiques et éducatives des écolesde l’enseignement ordinaire ;

— d’accompagner les élèves à besoins spécifiquesdans le cadre du dispositif d’Intégration perma-nente totale.

De la sorte, au même titre que les autres élèvesà besoins spécifiques, un élève porteur d’autismeavec une intelligence préservée pourra bénéficierd’un accompagnement tant individuel pour lui quecollectif pour l’équipe éducative qui l’accompagneau quotidien, en fonction des besoins, et tel queprévu dans son protocole d’aménagements raison-nables s’il est issu de l’enseignement ordinaire, oudans son protocole d’intégration permanente to-tale s’il a fréquenté l’enseignement spécialisé au-paravant.

Dès la rentrée 2022, les pôles seront mis enœuvre progressivement. Dans l’intervalle, dès sep-tembre 2021, tous les coordonnateurs seront, pro-gressivement également, recrutés. Chaque coor-donnateur aura accès à un «pot de périodes» pourla prise en charge des élèves pour lesquels un pro-tocole Aménagement raisonnable sera conclu. Lesélèves accompagnés actuellement par une écoled’enseignement spécialisé dans le cadre de l’in-tégration permanente totale (IPT) continueront àêtre accompagnés par cette même école l’an pro-chain.

5.13 Question n˚ 331, de M. Di Mattia du25 mai 2021 : Pratiques de remédiation

Dans la circulaire 8052 du 14 avril 2021 surles dispositions pour la fin de l’année 2020-2021relatives à l’organisation des épreuves d’évalua-tion sommative, à la sanction des études et auxrecours, vous insistez particulièrement sur le bien-être psychologique et émotionnel des élèves, maiségalement qu’il importe d’accorder aux décisionsde redoublement un caractère exceptionnel et defavoriser le passage dans l’année supérieure, le caséchéant en soutenant les élèves par des dispositifsd’accompagnement et de remédiation.

Par ailleurs, la fin de l’enseignement hybrideet le retour de l’ensemble des élèves à l’école vontpermettre aux établissements de concrétiser desplans de remédiation pour la fin de l’année, maiségalement pour la rentrée à venir.

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Madame la Ministre, j’en viens à mes ques-tions :

1. Pouvez-vous nous indiquer si les dispositifsd’accompagnement et de remédiation seront-ilsappelés à s’étendre durant l’année scolaire 2021-2022 ? Comptez-vous octroyer des moyens sup-plémentaires à partir du 1er septembre 2021 quiseraient exclusivement réservés à la remédiation ?

2. Quel type de remédiations serait le plus ap-proprié à mettre en place dans notre situation ac-tuelle et dans le cadre de la sortie de crise ? Dansvotre circulaire, vous ne mettez pas en évidence ladifférentiation, pouvez-vous nous indiquer les me-sures actuelles et à venir en la matière ?

3. Pourriez-vous nous faire un compte rendude la manière dont les établissements utilisentles budgets débloqués pour engager un éducateursupplémentaire ? Avez-vous déjà des retours duterrain ?

Réponse : Deux dispositifs de soutien renforcéet ciblé pour les élèves seront mis en œuvre àpartir de la rentrée scolaire 2021-2022, moyen-nant l’adoption du décret-programme portant di-verses mesures relatives à la lutte contre la crisede la Covid-19, au plan de relance européen,à l’Égalité des chances, aux Bâtiments scolaires,à Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), auxDroits des femmes, à l’Enseignement supérieur,à la Recherche scientifique, au secteur non mar-chand, à l’Éducation et aux Fonds budgétaires.

Ceux-ci viseront à octroyer des moyens sup-plémentaires aux écoles et aux centres psycho-médico-sociaux (PMS) pour développer un ac-compagnement pédagogique et didactique (centrésur les apprentissages) et/ou un accompagnementéducatif et psychosocial (centré sur le bien-être àl’école, la santé mentale et le décrochage scolaire).

Les écoles primaires relevant de l’enseigne-ment ordinaire et spécialisé (toutes maturitésconfondues) recevront un pot de périodes équi-valant à 12 millions d’euros (débloqués par legouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelleslors du dernier conclave budgétaire), et ce du1er septembre au 31 décembre 2021.

Les écoles secondaires relevant de l’enseigne-ment ordinaire et spécialisé (formes 3 et 4) ainsique les centres PMS recevront, quant à elle, desmoyens supplémentaires pour un montant égalà 26,9 millions d’euros (dans le cadre du plande relance européen – The Recovery and Resi-lience Facility), et ce du 1er septembre 2021 au30 juin 2022 pour les premières, et du 1er jan-vier 2022 au 30 juin 2022 pour les seconds.

Dans tous les cas, la liberté de choix laisséeaux établissements et centres PMS au niveau desfonctions de recrutement, des actions à dévelop-per et du public cible doivent leur permettre derépondre directement à leurs propres besoins. Au-trement dit, les stratégies de soutien déployées de-

vront directement correspondre aux obstacles etdifficultés réels rencontrés sur le terrain.

En matière de différenciation plus particuliè-rement, en ce compris l’accompagnement person-nalisé, les expériences-pilotes menées dans l’ensei-gnement fondamental et secondaire depuis 2019prendront fin au terme de cette année scolaire.Leurs résultats seront exploités en 2021-2022 envue d’opérationnaliser le déploiement, à partir de2022-2023, du dispositif structurel de différencia-tion et d’accompagnement personnalité. Cette an-née «transitoire» visera notamment à outiller etpréparer la formation des enseignants en la ma-tière.

Enfin, l’utilisation des moyens supplémen-taires octroyés aux écoles du 1er mars au30 juin 2021 pour renforcer le soutien éducatif etpsychosocial des élèves de l’enseignement secon-daire ordinaire et spécialisé (formes 3 et 4) fait ac-tuellement l’objet d’une mission d’évaluation qua-litative de la part du Service général de l’inspec-tion. Un rapport d’analyse est attendu pour la findu mois d’août prochain.

5.14 Question n˚ 332, de Mme Kapompole du25 mai 2021 : Décrochage scolaire suite àla crise sanitaire

Depuis de longs mois, certains élèves du se-condaire suivent un enseignement hybride, à mi-temps à l’école et à mi-temps à la maison. Le sys-tème a montré ses limites chez certains, qui ontperdu leurs repères et leur motivation. D’autressont tombés dans la spirale du décrochage sco-laire. Heureusement, cette période difficile à vivrepour de nombreux jeunes touche à sa fin. La pressea récemment relayé votre décision de mettre surpied un groupe de réflexion par rapport aux pro-blèmes grandissants de décrochage scolaire dansle cadre de la crise sanitaire. Vous annonciez vou-loir arriver rapidement à une série de propositionspour lutter contre ce phénomène, renforcer la re-médiation et mettre en place une stratégie d’ac-compagnement personnalisé.

Madame la Ministre,

Avez-vous les chiffres du nombre d’élèves endécrochage scolaire depuis le début de cette an-née scolaire ? Quelles propositions ont été misesen œuvre pour lutter contre le phénomène gran-dissant de décrochage scolaire dans le contexte dela crise sanitaire ?

Réponse : L’évolution de l’absentéisme sco-laire n’est pas encourageante et les chiffres restentalarmants.

Dans le premier graphique ci-dessous, onconstate notamment que de 35 384 signalementsen mars 2021, on est passé à 38 397 le mois sui-vant, notamment avec une aggravation dans l’en-seignement secondaire.

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Si on compare les chiffres de cet exercice sco-laire à ceux de l’exercice précédent, repris dans legraphique suivant (données disponibles jusqu’auconfinement de mars 2020), on relève une vé-ritable augmentation inquiétante. Néanmoins, iln’est pas trop tard pour freiner le phénomène ettenter de le juguler le plus rapidement possible.

Je suis tout à fait consciente de ce qui se joue,c’est pourquoi mon administration et moi-mêmeavons agi et réagi dans l’urgence tout au long dela crise, en n’ayant de cesse de plaider pour lemaintien de l’ouverture des écoles, priorité abso-lue. Lors de mes rencontres avec experts et col-lègues, mon objectif essentiel a été et reste toujoursde garantir le droit à l’éducation en offrant, dans

la mesure du possible, un cadre de stabilité auxjeunes.

À cette fin, nous avons pu et pouvons compterau quotidien sur la bonne volonté, la motivation etle professionnalisme de tous les acteurs de l’éduca-tion pour faire face à cette situation inédite. Nousavons tenté continuellement d’envisager les diffé-rents scénarios possibles en termes d’évaluations,des mesures de protection, et ce toujours dans uncontexte d’incertitude lancinante avec laquelle ilnous a fallu toutes et tous composer. Nous avonsadapté et réadapté ces scénarios au gré des déci-sions prises par le Codeco pour faire face à l’évo-lution de la pandémie.

À la rentrée 2020-2021, les écoles, en fonc-

( 77 ) No9 (2020-2021)

tion de leur réalité locale, ont été invitées à mettresur pied des stratégies de rentrée axée sur l’hybri-dation, la différenciation et la lutte contre le dé-crochage. Elles ont été épaulées par les cellules desoutien et d’accompagnement des Fédérations despouvoirs organisateurs et Wallonie-Bruxelles En-seignement (WBE) ainsi que par les délégués aucontrat d’objectifs et les directeurs de zone.

Pour réduire les inégalités et permettre auxélèves de garder le contact avec l’école, le gouver-nement a initié d’importantes mesures pour sou-tenir l’équipement numérique des élèves, notam-ment via l’acquisition d’un stock d’ordinateurs parles écoles et via la possibilité, pour les parents desélèves de la troisième à la septième année secon-daire, d’acheter ou de louer du matériel informa-tique. Un budget exceptionnel a également été dé-bloqué en vue de permettre aux écoles d’acheterdes ordinateurs et/ou des tablettes pour les mettreà la disposition des élèves. Un «répertoire des lieuxaccessibles aux élèves pour un enseignement à dis-tance» a également été mis à la disposition des éta-blissements scolaires pour les élèves qui ne dispo-seraient pas de matériel ou de connexion à leurdomicile.

D’autres types de ressources ont été mises àla disposition du personnel éducatif. Par exemple,le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxellesa développé la plateforme d’enseignement à dis-tance HAPPI (hybridation des apprentissages in-teractifs). La plateforme e-classe a également étéenrichie en contenus pédagogiques et didactiquescentrés sur les pratiques de différenciation et d’ac-compagnement personnalisé, entre autres.

Des points de matière essentiels dans les ap-prentissages ont clairement été définis par le Ser-vice général de l’inspection, en collaboration avecla Direction des standards éducatifs et des éva-luations. L’objectif, en définissant ces essentiels,était d’identifier les éléments indispensables queles élèves doivent absolument pouvoir maîtriser.Loin de constituer un nivellement par le bas, re-centrer le focus sur les essentiels doit permettre delaisser du temps aux équipes éducatives pour amé-nager les grilles horaires en fonction des besoinsdes élèves et d’y insérer, par exemple, de la remé-diation, de l’écoute des jeunes ou encore d’autresactivités favorisant leur bien-être.

Grâce aux dix-sept premiers millions d’eu-ros de budget dégagés par le gouvernement dela Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre deson fonds d’urgence, les écoles à indice socio-économique faible (un à dix) ont pu bénéficier del’octroi temporaire de 35 000 périodes permettantde déployer des pratiques d’accompagnement per-sonnalisé afin de soutenir les élèves le plus adéqua-tement possible, en fonction de leurs besoins. Cer-taines ont opté pour l’engagement d’enseignants,d’autres ont fait le choix de recruter des éduca-teurs, des assistants sociaux ou des psychologues.

Toujours dans le cadre d’un fonds d’urgencedégagé par la Fédération Wallonie Bruxelles,19 millions d’euros supplémentaires ont permisd’apporter un soutien renforcé de type éducatifet psychosocial aux élèves des écoles de l’ensei-gnement secondaire ordinaire et spécialisé, et ceen vue de l’amélioration de leur bien-être mental,émotionnel, relationnel et psychologique. Ce sou-tien a consisté en des prises en charge individuellesou collectives des élèves, qui ont pu prendre laforme d’actions de prévention et de suivi des étatsde détresse psychologique, de troubles de la santémentale et du décrochage scolaire. L’objectif étaittriple : soutenir la santé mentale et le bien-être desélèves, développer et/ou maintenir un climat sco-laire serein et bienveillant, et lutter contre le décro-chage scolaire. Une partie du budget a été consa-crée au recrutement d’éducateurs dans les écolesd’enseignement secondaire ordinaire, une autre aurecrutement de personnel paramédical, social etpsychologique au sein des écoles de l’enseigne-ment secondaire spécialisé de formes 3 et 4, etune autre encore au recrutement de fonctions tech-niques (psychologues et assistants sociaux) dansles centres psycho-médico-sociaux (PMS).

Dès le dernier trimestre de l’année scolaire pré-cédente, les équipes éducatives et les centres PMSont été incités à mobiliser les intervenants actifsdans le cadre des cellules de concertation locales(représentants d’aides en milieu ouvert, servicesd’aide à la jeunesse, etc.) et à ouvrir la collabo-ration à un large éventail d’acteurs para- ou ex-trascolaires (comme les écoles de devoirs, les mai-sons de jeunes, les éducateurs de quartier. . .). Lemaillage de ce réseau associatif est resté effec-tif et actif dans l’élaboration de suivis continus.Dans le contexte très difficile que nous connais-sons, le partenariat peut s’avérer plus précieux quejamais. Les initiatives et synergies locales, adap-tées aux réalités particulières de chaque quartier,de chaque commune, offrent en effet des opportu-nités uniques pour appréhender le vécu et les diffi-cultés éprouvées par les jeunes.

À partir de la rentrée scolaire 2021-2022,deux dispositifs de soutien renforcé et ciblé pourles élèves seront mis en œuvre, moyennant l’adop-tion du décret-programme portant diverses me-sures relatives à la lutte contre la crise de laCovid-19, au plan de relance européen, à l’Égalitédes chances, aux Bâtiments scolaires, à Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), aux Droits desfemmes, à l’Enseignement supérieur, à la Re-cherche scientifique, au secteur non marchand, àl’Éducation et aux Fonds budgétaires.

Ceux-ci viseront à octroyer des moyens sup-plémentaires aux écoles et centres PMS pour dé-velopper un accompagnement pédagogique et di-dactique (centré sur les apprentissages) et/ou unaccompagnement éducatif et psychosocial (centrésur le bien-être à l’école, la santé mentale et le dé-crochage scolaire).

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5.15 Question n˚ 333, de Mme Kapompole du25 mai 2021 : École «Break»

L’école «Break» a ouvert ses portes en sep-tembre 2019 et propose un suivi individualisé en-cadré par une équipe multidisciplinaire. Elle ac-cueille des adolescents qui sont en souffrance parrapport au circuit classique de l’enseignement,mais aussi des jeunes qui ont été victimes de har-cèlement ou qui souffrent de phobie scolaire. Lesadolescents qui fréquentent l’implantation Breakrestent scolarisés dans leurs écoles d’origine.

Une équipe pluridisciplinaire, composée d’en-seignants, d’une psychologue, d’un ergothérapeuteet d’une logopède, prend le temps d’analyser avecle jeune ce qui lui convient le mieux. Le suivi esttrès individualisé et l’équipe propose un enseigne-ment à la carte, en fonction des besoins de l’élève.Ceci, dans l’objectif de faire reprendre confianceaux élèves vis- à-vis des enseignants et des autresjeunes, grâce à une prise en charge d’abord axéesur le mieux-être psychologique, la joie retrouvéed’apprendre et de vivre en groupe. Dès qu’ils sontprêts, ils retournent alors vers le circuit classique.

Madame la Ministre,

Serait-elle transposable dans les écoles de laFédération Wallonie Bruxelles comme moyen delutte contre le décrochage et comme solution pourles élèves qui ont perdu la motivation ? Serait-il pertinent de prendre l’initiative de mettre desopérateurs autour de la table pour envisager sousquelle forme cela pourrait se faire ?

Réponse : L’école «Break» est une implan-tation d’une école d’enseignement spécialisé detype 5 pour des élèves convalescents.

En effet, ce type d’enseignement a évolué cesdix dernières années. Il ne s’agit plus uniquementde classes à l’hôpital, mais également d’un ensei-gnement dispensé, quel que soit le lieu où séjournel’élève durant sa convalescence. Le public de cesécoles est varié, il peut s’agir d’élèves qui n’y se-ront inscrits que quelques jours, alors que d’autresseront suivis sur de plus longues périodes, soit demanière continue soit de manière intermittente.

Le lien avec l’école d’origine, c’est-à-direl’école où le jeune était inscrit préalablement, estimportant et nécessaire pour maintenir le lien so-cial ; des concertations sont dès lors organisées. Ilest à noter que certains jeunes n’ont jamais été sco-larisés.

À l’instar de ce qui se déroule dans les autrestypes d’enseignement spécialisé, les membres dupersonnel de l’enseignement spécialisé de type 5ont développé une expertise auprès des élèves dontils ont la charge. Ils visent à rendre chaque élève leplus autonome possible eu égard à ses problèmesde santé.

Comme je le disais plus haut, les écoles d’en-

seignement spécialisé de type 5 sont plus large-ment sollicitées pour accueillir des jeunes «à l’arrêtscolaire» pour des motifs d’ordre psychique.

Couverts par un certificat médical, ces élèvessont donc considérés comme en absence régulièreet au fil des semaines, au fil des mois, au fil des an-nées parfois, certains jeunes sortent ainsi du sys-tème scolaire.

Pour un certain nombre d’entre eux, un tra-vail sur la confiance en soi ainsi qu’un vrai pro-jet d’apprentissage, est indispensable avant mêmed’envisager des apprentissages disciplinaires.

Il existe d’autres structures de ce type, parexemple l’école Léopold Mottet à Liège qui a laparticularité de travailler tant sur le niveau fon-damental que secondaire. Cette dernière a orga-nisé une classe en structure scolaire d’aide à la so-cialisation (SSAS), c’est-à-dire une structure sco-laire d’aide à la socialisation, qui accueille desélèves en décrochage scolaire pour raisons mé-dicales comme la phobie scolaire, la dépression,l’anorexie. . . Citons également le Centre thérapeu-tique pour adolescents, l’école Clairs Vallons.

Il est vrai que ce type de structures est né-cessaire dans notre paysage scolaire et que l’offren’est peut-être pas suffisante. C’est pour cette rai-son que dans le cadre de la mise en œuvre des pôlesterritoriaux, j’ai souhaité que ces écoles d’ensei-gnement spécialisé puissent conclure des conven-tions de partenariats spécifiques avec plusieurspôles.

D’autres projets seront bientôt analysés parles services du gouvernement comme la créationde classes et implantations à visée inclusive pourdes élèves relevant de l’enseignement spécialisé detype 5 dans des écoles d’enseignement ordinaires.Ce dispositif favorisant les collaborations et lespartenariats entre les deux types d’enseignementen développant des moments de temps partagésentre les élèves qui fréquentent ces deux typesd’enseignement.

Initié sous la législature précédente, un groupede travail du Conseil supérieur des élèves à besoinsspécifiques et plus particulièrement l’Associationdes pédagogues hospitaliers rédige actuellementun avis sur l’enseignement spécialisé de type 5.Cet avis, lorsqu’il aura été validé par le conseil,me sera transmis. Nul doute qu’il contiendra desrecommandations dont je pourrai m’inspirer pourpermettre à cet enseignement de mieux poursuivreencore ses objectifs.

5.16 Question n˚ 334, de Mme Kapompole du25 mai 2021 : École «Autrement»

Un projet d’école inclusive va voir le jouren septembre 2021. En effet, l’«École Autrement»ouvrira officiellement ses portes à Colfontaine,

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afin d’accueillir des élèves de la première à la troi-sième année secondaire, désireux de rentrer dansun projet pédagogique innovant. L’établissementn’est pas financé par les pouvoirs publics. Son fi-nancement dépend donc de la participation desparents, fixée à 500 euros mensuels. L’École Autre-ment propose un enseignement inclusif qui privi-légie les apprentissages par leur mise en pratique.

Sophie Dehon, neuropsychologue spécialiséedans les troubles autistiques et les déficiences in-tellectuelles, qui est à l’origine de ce nouveau pro-jet, travaille beaucoup avec les enfants ayant destroubles de l’attention. Tous ces enfants ont desbesoins spécifiques et ne se retrouvent pas toujoursdans le système d’enseignement traditionnel. Lesenfants qui passent par l’École Autrement aurontdonc la possibilité de rejoindre un enseignementplus «traditionnel» à l’issue de leur troisième an-née secondaire s’ils le souhaitent. Si le projet ren-contre le succès, la responsable n’exclut cependantpas la possibilité de l’étendre à l’ensemble du cyclesecondaire.

Madame la Ministre,

Pouvez-vous nous dire, si d’autres projets dece type existent en Fédération Wallonie-Bruxelles ?Sont-ils soutenus financièrement par la FédérationWallonie-Bruxelles ? Enfin, des mesures sont-ellesprévues afin de favoriser ce genre d’initiatives ?

Réponse : Faire le choix d’inscrire un élèvedans une structure privée relève de l’autorité pa-rentale et je la respecte.

Comme vous le savez, un des objectifs d’amé-lioration de notre système éducatif est d’augmen-ter progressivement l’inclusion des élèves à besoinsspécifiques dans l’enseignement ordinaire dansl’ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Jevoudrais également rappeler que le Pacte pour unenseignement d’excellence – en tant que réformesystémique – prévoit de favoriser le dispositif del’école inclusive par d’autres initiatives complé-mentaires qui doivent permettre aux équipes édu-catives de prendre en charge une plus grande hété-rogénéité des classes.

On peut citer l’octroi de périodes complémen-taires pour le renforcement de la langue d’appren-tissage, la mise à disposition de périodes com-plémentaires pour développer l’accompagnementpersonnalisé des élèves, l’encadrement complé-mentaire de logopèdes dans l’enseignement mater-nel, la réforme de l’orientation vers le spécialisé,la mise en place progressive du dossier d’accom-pagnement de l’élève, la mise en place progressivedu tronc commun, ou la réforme de la formationinitiale des enseignants et de la formation en coursde carrière.

Des classes et implantations à visée inclusivepour les élèves de type 2 (porteurs ou non d’au-tisme) et de type 3 (porteurs d’autisme) ont égale-ment été créées, principalement en Wallonie, mais

aussi à Bruxelles. Ces classes inclusives sont à cejour au nombre de dix-sept. Ce dispositif favo-rise les collaborations et les partenariats entre lesécoles d’enseignement ordinaire et d’enseignementspécialisé en développant des moments de tempspartagés entre les élèves qui fréquentent ces deuxtypes d’enseignement.

De plus, dès la rentrée 2022, des pôles territo-riaux seront créés et constitueront, pour les écolesd’enseignement ordinaire, un soutien concret dansla mise en place des aménagements raisonnableset des intégrations permanentes totales au béné-fice des élèves à besoins spécifiques, sur tout le ter-ritoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

L’attachement des pôles à l’enseignement spé-cialisé permettra de mettre à disposition le person-nel expérimenté et multidisciplinaire de l’enseigne-ment spécialisé dans les écoles de l’enseignementl’ordinaire.

Mon rôle est de faire en sorte de trouver lameilleure voie pour chaque élève, pour que chaqueélève puisse trouver la place qui lui convient dansnotre système éducatif.

5.17 Question n˚ 335, de M. Léonard du25 mai 2021 : Mois du qualifiant

Les filières de l’enseignement technique et pro-fessionnel manquent encore d’attrait.

Ce n’est pas nouveau, même s’il faut soulignerles efforts réalisés pour en augmenter la visibilité(portes ouvertes, compétitions métiers comme lesStartech day’s, EuroSkills et WorldSkills, etc.)

Encore trop présentes, la stigmatisation et laméconnaissance de ces filières ne favorisent pas cechoix d’étude par un jeune, même si l’enseigne-ment qualifiant ne se résume pas aux métiers ma-nuels. En effet, près de 170 options dans neuf sec-teurs différents sont proposées par les écoles de laFédération Wallonie Bruxelles.

Dans ce cadre, toute action visant à promou-voir ces filières est la bienvenue.

La première édition du Mois du qualifiants’inscrit manifestement dans cette dynamique, carelle devrait permettre aux élèves et aux parentsde parcourir et de découvrir virtuellement le vastepaysage des filières qualifiantes en Wallonie pi-carde. En fonction de l’évaluation de cette initia-tive, celle-ci pourrait-elle s’étendre à d’autres pro-vinces de Wallonie ?

Je prends un autre exemple, celui de l’artisa-nat. La tendance actuelle est de vouloir remettre envaleur les nombreux métiers de l’artisanat. Maispour devenir artisan, il faut se former au métier etapprendre sur la durée. Dans l’optique de susciterdes vocations, lorsque l’évolution de la crise sani-taire l’autorisera, pourquoi ne pas demander à des

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artisans locaux de venir expliquer et faire des dé-monstrations de leur savoir-faire dans les classesou les ateliers, devant les étudiants ?

Ce genre d’action a-t-elle déjà pu être testée ouconstitue-t-elle une piste de réflexion actuelle ?

Enfin, je crois nécessaire, voire essentiel, demettre en exergue les efforts entrepris par «Skillsbelgium» qui envoie, chaque année, des com-pétiteurs belges aux championnats européens etmondiaux des filières qualifiantes et des métierstechniques, technologiques et scientifiques. Cesconcours permettent de montrer aux jeunes à quelpoint les métiers techniques sont importants dansla vie quotidienne.

À ce propos, l’organisation Skills belgiumest-elle soutenue par la Fédération Wallonie-Bruxelles, de quelle manière et grâce à quelsmécanismes (subsides récurrents/soutien financierponctuel, appels à projets, aides à la promo-tion. . .) ?

Réponse : Le «Mois du qualifiant» est unprojet qui relève de l’initiative des Chambresenseignement des instances bassin enseignementqualifiant-formation-emploi (IBEFE) de Bruxelles,Liège, Verviers et la Wallonie picarde, et son ob-jectif principal est la promotion des établissementsscolaires proposant des filières techniques et pro-fessionnelles, afin de faire connaître au plus grandnombre les options qualifiantes dans les écoles dechaque zone au moyen d’une vaste campagne decommunication.

Pour cette première édition, les chefs de projetdes Chambres à l’initiative ont souhaité mener ceprojet au départ de quatre zones seulement. Uneévaluation basée sur des indicateurs quantitatifs etqualitatifs de cette opération est d’ores et déjà pré-vue pour la rentrée 2021.

En cas d’évaluation positive du projet, il estbien entendu qu’il sera envisagé de généralisercette organisation à l’ensemble des dix zones de laFédération Wallonie-Bruxelles dès l’année scolaireprochaine.

De plus, des représentants de l’enseignementde promotion sociale ont déjà partagé leur souhaitde rejoindre le projet l’année prochaine.

Cette première édition pilote ne fait que poserles jalons d’un projet bien plus ambitieux. L’har-monisation (en Fédération Wallonie-Bruxelles, eninterréseaux) et la valorisation de l’«image» del’enseignement qualifiant requièrent une mise encommun des moyens et des expériences qu’uneseule année scolaire (qui plus est, inédite) ne per-met évidemment pas.

Quant à l’autorisation de permettre l’accueildes artisans au sein des écoles de l’ensemble dela Fédération Wallonie-Bruxelles, chaque pouvoirorganisateur doit veiller à ce que l’école ou lesécoles qu’il organise intègrent l’orientation au sein

même du processus éducatif. Afin de s’inscriredans cette politique d’orientation positive, chaqueécole est tenue de favoriser l’éveil aux professionsde ses élèves.

À cette fin, plusieurs initiatives peuvent êtreentreprises par les écoles, si besoin, en colla-boration avec les centres psycho-médico-sociaux(PMS) ou d’autres acteurs actifs dans le domainede l’orientation. Sur le terrain, les actions sontdonc très diverses et peuvent revêtir différentesformes : séances d’information, visites, stages, etc.

Dans ce contexte, des démonstrations par desartisans pourraient bien entendu être organiséespar les écoles afin de sensibiliser leurs élèves auxmétiers de l’artisanat.

Dans cette même logique, des projets sontainsi organisés en collaboration avec les IBEFE telsque des visites d’entreprises/centres de technolo-gie avancée/ateliers d’écoles qualifiantes : plusieursChambres enseignement développent des actionsaxées sur l’organisation de journées «découvertemétiers» à destination des écoles primaires et se-condaires de leur territoire. Plusieurs partenariatssont, comme vous le constaté, développés et desactions déjà entreprises. Il est dès lors tout à faitenvisageable d’inverser la dynamique à savoir ac-cueillir ces entreprises plutôt que d’aller à leur ren-contre.

Et enfin, La Fédération Wallonie-Bruxellessoutient effectivement l’action de l’ASBL World-skills Belgium de différentes manières.

Worldskills Belgium organise depuis plusieursannées l’événement Startech’s Days en vue desélectionner les candidats qui participeront auxcompétitions internationales des métiers tech-niques Euroskills et Worldskills. En marge des sé-lections, un Village métiers composé de stands des-tinés aux élèves du dernier cycle de l’enseigne-ment primaire et du secondaire leur permet deréaliser des activités en lien avec les métiers. Cetévénement contribue à la promotion des métierstechniques et technologiques auprès des élèves etainsi à une orientation positive vers l’enseigne-ment qualifiant en luttant contre les préjugés tou-jours prégnants envers les filières qualifiantes etles métiers techniques. La Fédération Wallonie-Bruxelles contribue financièrement à l’organisa-tion de cet événement via l’octroi d’un subside an-nuel de 39 000 euros.

La Fédération Wallonie-Bruxelles soutientégalement l’organisation des compétitions inter-nationales (Euroskills et Worldskills) par l’octroid’un subside annuel de 30 000 euros.

En outre, la Fédération Wallonie-Bruxellesparticipe à la politique de gestion de l’ASBL par saparticipation aux organes de gestion, en tant quemembre effectif du Conseil d’administration et del’Assemblée générale de l’association. Tant l’admi-nistration que le cabinet de la ministre y sont re-

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présentés.

Quant à la promotion des métiers techniques,technologiques et scientifiques, la Fédération abien sûr à cœur de contribuer à la promotion desactions organisées par Worldskills Belgium, no-tamment en relayant systématiquement tout évé-nement, via ses canaux de communication, auprèsde ses différents publics, en ce compris les établis-sements scolaires. L’objectif est notamment d’en-courager la participation des jeunes aux compé-titions nationales et/ou internationales, mais éga-lement de sensibiliser le personnel pédagogique àintégrer les comités métiers mis sur pied dans lecadre des compétitions et contribuer au dévelop-pement des WorldSkills Belgium Training Center.

5.18 Question n˚ 337, de Mme Sobry du26 mai 2021 : Filières musique-études enFédération Wallonie-Bruxelles

Il n’y aura, cette année, aucun candidat belgeau concours Reine Élisabeth. Même s’il est statis-tiquement logique qu’il n’y ait pas de participantbelge chaque année, Jean-Claude Vanden Eynden,ancien candidat et désormais membre de jury, sou-ligne que les filières pour jeunes talents sont troppeu développées dans notre pays ce qui expliqueen partie le peu de musiciens d’exceptions en Bel-gique. Le directeur général du Conservatoire royalde Mons, Michel Stockhem, précise d’ailleurs quele niveau requis pour participer à des concours duniveau du concours Reine Élisabeth demande uninvestissement dès le plus jeune âge.

Bien qu’il existe certains programmes de for-mation musicale pour les étudiants de secondaire,le Conservatoire n’est ouvert qu’en tant qu’étudesupérieure et ne peut donc être entamé plus jeune.À l’inverse de ce qui existe pour le sport, où le pro-gramme sport-étude permet de pratiquer un sportà haut niveau dès l’enfance tout en suivant lescours, la musique ne dispose pas de tels aménage-ments. C’est pourtant entre douze et dix-huit ansque l’on forme les jeunes talents. Encore une fois,une comparaison avec le sport s’impose : combiende nos Diables rouges seraient devenus footbal-leurs professionnels en ayant commencé le foot in-tensif à dix-huit ans ? Probablement aucun.

Certaines écoles privées, comme l’institut Mu-sica Mundi à Waterloo, prennent des initiativespour pallier ce manque. Le prix se paie évidem-ment fort : plus de 20 000 euros par année.

Alors que la Déclaration de politique com-munautaire (DPC) précise que le gouvernemententend mettre en place une politique cohérented’éducation qui associe à l’école les activités spor-tives, artistiques et culturelles, rien n’y est préciséquant à un éventuel programme adapté aux mu-siciens les plus talentueux. Ni comment seraientdétectés les talents naissants.

Mes questions, Madame la Ministre, sontdonc les suivantes :

— Quelles sont les possibilités, pour les jeunes en-core à l’école, de bénéficier d’un enseignementde la musique, de viser l’excellence et percerdans ce monde professionnel ?

— Des partenariats écoles/enseignement secon-daire artistique à horaire réduit (ESAHR)existent-ils à cette fin ?

— Développer un programme «musique-étude», àl’instar de ce qui existe pour le sport, est-il en-visageable ? Avez-vous connaissance de projetsen la matière ?

— Des échanges avec votre homologue ValérieGlatigny, en charge de l’Enseignement supé-rieur et donc des conservatoires, ainsi qu’avecvotre homologue Bénédicte Linard, en chargede la Culture, ont-ils lieu ?

Réponse : Le palmarès des finalistes et des lau-réats au concours international Reine Élisabethdémontre que les Belges sont bien représentés,francophones comme néerlandophones, et ce de-puis le début du concours. Mais il est vrai qu’iln’y a pas de lauréat belge chaque année ! Cela neveut évidemment pas dire que le niveau des étudesmusicales en Belgique est peu élevé.

L’enseignement musical a pour visée principalede former des musiciens de qualité, et de préparer,le cas échéant les élèves aux concours internatio-naux. Relever le défi d’un concours comme celuidu concours Reine Élisabeth demande certes desqualités exceptionnelles de musicien, mais découleaussi d’un choix individuel du candidat.

Il n’existe pas de filière «musique-études» pro-prement dite dans l’enseignement secondaire ordi-naire.

Toutefois, le dispositif «jeunes talents» permetla formation de jeunes à partir de quatorze ansdans les établissements supérieurs de musique.Cette formation est intégrée dans le programmescolaire de ces jeunes. Ils étaient 51 à avoir bénéfi-cié de celle-ci l’année scolaire passée.

L’administration peut, à titre exceptionnel etdans des cas individuels, autoriser des élèves dudeuxième degré ou du troisième degré de l’ensei-gnement général ou technique de transition ayantréussi une épreuve d’admission dans une école su-périeure des arts à remplacer une ou plusieurs op-tions de base simples ou leur option de base grou-pée par un nombre équivalent de périodes d’ensei-gnement musical.

Une convention entre l’es écoles supérieuresdes arts et l’établissement d’enseignement obliga-toire où le jeune talent est inscrit doit alors êtreconclu.

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Concernant les partenariats écoles/ESAHR, àpartir de la troisième année de l’enseignement se-condaire ordinaire, les élèves de l’enseignementtechnique de transition qui ont réussi l’épreuved’admission en humanités artistiques peuvent ac-céder aux différents domaines de l’ESAHR. Lespériodes suivies dans ce cadre au sein d’une aca-démie constituent une option de base groupée quin’est pas soumise à la programmation et fontpartie intégrante de la grille-horaire de l’élèveconcerné.

À ce jour, la spécialité «Musique» est organi-sée par l’ESAHR de Charleroi, en partenariat avecl’Athénée Royal Vauban et l’Institut Saint-André.

Enfin, des contacts sur cette problématiquespécifique n’ont pas été pris avec mes collèguesen charge de l’Enseignement supérieur et de laCulture.

5.19 Question n˚ 338, de Mme Schyns du26 mai 2021 : Recherches sur l’apprentis-sage en distanciel

Lors de votre réponse à ma question portantsur l’«Évaluation de la mise en œuvre de l’appren-tissage en mode hybride» du 18 mai en commis-sion de l’Éducation, vous avez indiqué que «la mu-tualisation des expériences et des expertises à l’in-ternational (. . .) est déjà à l’œuvre à travers desinitiatives de terrain ou des projets de rechercheen éducation.»

Pouvez-vous nous indiquer quels recherchesou projets de recherches vous évoquiez et dansquels délais les résultats des recherches sont atten-dus ?

De même, pouvez-vous lister l’ensemble desrecherches subsidiées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ces trois dernières années, portant sur lathématique des expériences d’apprentissage à dis-tance ou en mode hybride et la mutualisation deces expériences et expertises ? Lesquelles sont ter-minées ? Quelles sont celles en cours et dans quelsdélais les recevrez-vous ?

Réponse : Nul doute que le monde scienti-fique a tenu compte des bouleversements induitspar la crise sanitaire dans l’orientation même desprojets de recherche développés. La multiplicationdes études réalisées dans le champ des sciences del’éducation à propos de l’enseignement hybride oude la santé mentale des élèves n’est pas à démon-trer.

Par ailleurs, les productions scientifiques s’ins-crivent toutes dans un flux de dialogues et deréflexions critiques à l’échelle internationale. Jen’imagine pas non plus les sciences de l’éducationéchapper à cette tendance irrésistible et irréver-sible.

Sans prétendre pouvoir procéder à un inven-

taire exhaustif des études réalisées au sujet de l’ap-prentissage en distanciel en Fédération Wallonie-Bruxelles, je citerai néanmoins deux projets par-ticuliers financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et dont les résultats permettront demieux appréhender la problématique en question.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, une re-cherche intitulée «Crise sanitaire Covid-19 en Fé-dération Wallonie-Bruxelles : confinement et in-égalités d’apprentissage ?» est menée par l’Univer-sité libre de Bruxelles, sous la direction de Tho-mas Barrier et Bernard Rey (Centre de rechercheen sciences de l’éducation).

D’une durée de deux ans, cette recherche am-bitionne de mettre en lumière les effets des diffé-rentes phases de la crise sanitaire – phases mar-quées par l’adoption de circulaires successives,par le passage d’un code couleur à un autre, parl’hybridation de l’enseignement et des apprentis-sages, etc. Plus précisément, quatre axes d’analyseportent respectivement sur :

1o les inégalités scolaires (inégalités d’appren-tissage, fracture numérique, littératie numé-rique. . .) ;

2o la forme scolaire (l’école comme «espacefermé», l’enseignement hybride, les pratiquescollaboratives. . .) ;

3o l’autonomie (communautés d’apprentissage,dépendance à l’écosystème numérique. . .) ;

4o les savoirs (les essentiels et balises diagnos-tiques, les savoirs scolaires et ceux acquis endehors de l’école. . .).

Ce faisant, la recherche s’inscrit dans une pers-pective de co-construction avec les établissementset les différents publics de l’école. Elle vise à per-mettre aux acteurs de terrain de problématiserleurs propres pratiques en temps de crise sanitaireet d’expérimenter de nouvelles pistes en la matière.

Par ailleurs, en 2024, la Fédération Wallonie-Bruxelles participera pour la seconde fois à l’en-quête internationale TALIS (Teaching and Lear-ning International Survey) de l’Organisation decoopération et de développement économiques(OCDE). Cette enquête récolte des données auto-rapportées par les enseignants de l’enseignementprimaire et ceux du premier degré de l’enseigne-ment secondaire ainsi que leurs directeurs/trices àpropos des conditions d’enseignement et d’exer-cice du métier, et des environnements d’apprentis-sage.

Afin de tenir compte des bouleversements in-duis par la pandémie Covid-19, le comité directeurde TALIS a suggéré d’adapter le questionnaire ini-tial en accordant une plus grande attention à/aux :

— dimensions d’équité ;

— l’assiduité et l’engagement des élèves ;

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— l’enseignement des compétences socio-émotionnelles, notamment en ce qui concernele renforcement de la résilience, de l’adaptabi-lité et de la responsabilité sociale des élèves ;

— pratiques d’enseignement (y compris les nou-velles approches telles que l’apprentissage hy-bride) et d’évaluation ;

— pratiques de collaboration (y compris le rôledes réseaux sociaux et des outils de vi-déo/diffusion permettant le partage de bonnespratiques entre enseignants) ;

— modalités de gouvernance et partenariats entreles différents acteurs du système scolaire ;

— points de vue et rôles des directeurs/trices, no-tamment en ce qui concerne la gestion desécoles et l’anticipation/la préparation de scéna-rios futurs.

Les résultats finaux de l’enquête TALIS 2024sont attendus pour mars 2026.