SNLA-FO Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière

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Directeur de la publication : Michel Sidoroff N° 31 – Avril 2016 – Prix : 0,50€ - Commission paritaire n° 0520 S 08136 Tiré à 1000 exemplaires Edité par le SNLA-FO : 2, rue de la Michodière, 75002 PARIS et imprimé par Graphic Union 4 Rue de la Petite Ferme, 77173 Chevry-Cossigny

« Avec le théâtre je connaîtrai la conscience du Prince. » Hamlet, W. Shakespeare

PROJET de LOI TRAVAIL : RETRAIT ! Le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière appelle les artistes à poursuivre leur mobilisation avec l’ensemble des salariés pour le retrait du projet de « Loi Travail ».

Plus que jamais, les artistes sont concernés. Malgré les modifications annoncées par le gouvernement en début de semaine, la philosophie générale du texte demeure : le Code du Travail reste menacé. En instaurant la primauté aux accords d’entreprise, c’est tout l’édifice des droits interprofessionnels garantis par le Code du travail qui est remis en cause ; les conventions collectives le sont également puisqu’un accord d’entreprise, fut-il signé d’un syndicat minoritaire moyennant un « référendum » auprès des salariés pourrait y déroger.

En même temps que le gouvernement tente d’imposer sa « Loi Travail », il tente d’imposer la légalisation du travail gratuit des artistes par l’article 11.A du projet de Loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine ». En jeu, notre présomption irréfragable de notre statut de salarié. En même temps que le gouvernement tente d’imposer sa « Loi Travail », il apporte son soutien au MEDEF qui exige de nouvelles économies sur le dos des demandeurs d’emploi et des salariés-intermittents. Le cadrage budgétaire proposé le 8 mars par le MEDEF pour la renégociation des annexes 8 & 10 est inacceptable. Se battre pour le retrait de la Loi Travail c’est se battre pour la défense de notre statut de salarié, de nos conventions collectives et garanties de rémunérations. C’est aussi se battre pour la défense des annexes 8 & 10 dans le régime interprofessionnel d’assurance chômage. C’est pourquoi, samedi 9 avril, le SNLA-FO appelle tous les artistes, avec leurs collègues techniciens et les personnels administratifs dans les théâtres, sur les plateaux, dans les studios, à manifester massivement avec des milliers de salariés, d’étudiants et de lycéens pour le retrait du projet de Loi Travail.

EDITO

- Actualité-

2 Manifestation du 9 mars contre le projet de loi El Kohmri

Projet de Loi Travail : RETRAIT ! Communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL

La puissante journée de grève et manifestations rassemblant plus d’un million de personnes dans 260 villes a démontré la détermination sans faille des étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es à obtenir le retrait du projet de loi travail et à conquérir de nouveaux droits sociaux.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL et FIDL réaffirment que dans un contexte de hausse du chômage, d’explosion de la précarité et de la pauvreté, ce texte va organiser une régression généralisée des droits, créer un dumping social entre les entreprises d’un même territoire et d’une même branche et aggraver les inégalités entre les salarié-es.

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, ce projet de loi travail ne créerait en aucun cas les emplois pérennes nécessaires à la relance et à l’investissement.

Le gouvernement doit entendre les milliers d’étudiant-es, de lycéen-nes, de salarié-es, de privé-es d’emploi et de retraité-es mobilisés massivement aujourd’hui dans la rue et dans les entreprises avec de nombreux appels à la grève. II doit entendre tous les citoyen-nes qui s’expriment, 70% de la population estime en effet, qu’il faut retirer le texte, qu’il n’est pas amendable, sa philosophie globale restant inchangée.

Les organisations syndicales signataires affirment une nouvelle fois que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en

assurant la sécurité des manifestant-es.

Elles confirment leur disponibilité pour rencontrer le gouvernement et faire des propositions de droits nouveaux en termes d’emploi, de salaires et pensions, de temps de travail, de protection sociale, de garanties collectives, de conditions de travail, de formation et de droits et libertés syndicales. Des propositions porteuses de progrès social et correspondant à la réalité du travail d’aujourd’hui et de demain.

D’ores et déjà, de nouvelles journées de mobilisation avec grèves et manifestations sont prévues et ce dès le 5 avril à l’initiative des organisations de jeunesse.

Les salarié-es se mobiliseront sous diverses formes, notamment avec l’interpellation des parlementaires.

Le 9 avril, elles appellent à la réussite d’une nouvelle grande journée d’action de grèves et de manifestations.

Si le gouvernement ne répond pas, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL resteront déterminées à poursuivre et amplifier la mobilisation pour obtenir Ie retrait du projet de loi travail et à conquérir de nouveaux droits sociaux y compris par les manifestations et la grève interprofessionnelle.

•Elles décident de se revoir le 6 avril.

Paris, le 31 mars 2016

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- Défense de l’emploi et des outils de travail -

Même les Théâtres nationaux sont menacés : extraits commentés du rapport de la Cour des comptes

SNLA-FO

2 rue de la Michodière 75002 Paris Tél. 01 47 42 33 75 Fax. 01 47 42 39 45 Email: syndicat.snla-fo@wanadoo.fr Site web : http://www.snla-fo.com

P.19 - À l ’exception du TNS, tous les théâtres nationaux ont vu leurs charges de structure augmenter à un rythme nettement plus rapide que celui de l’inflation (jusqu’à + 27 % pour l’Odéon), principalement en raison de la croissance de la masse salariale du personnel permanent. Les charges structurelles de la Comédie-Française s’établissent en 2014 à 26,31 M€, dont 80 % imputables à la seule masse salariale du personnel permanent (20,71 M€).

L’augmentation moins rapide de la subvention de fonctionnement de l’État (de + 1,94 % pour le TNS à + 4,95 % pour la Colline) par rapport au « théâtre en ordre de marche » a inévitablement conduit à la baisse de la part de subvention disponible pour financer les dépenses artistiques, à l ’ exception cependant du TNS dont l’activité et, partant, les dépenses artistiques, ont baissé de 12 % au cours de la période.

P.22 - Dès l ’ origine, le fonctionnement de la Comédie-Française a été fondé sur le principe d’une répartition quasi-intégrale des bénéfices de l ’ exploitation au profit des sociétaires et plus marginalement du personnel.

Il résulte de ce système du « partage » que l’excédent dégagé, quel qu’il soit, ne conduit qu’à un profit très marginal pour l ’ établissement public, puisque le résultat est aussitôt converti en charges de rémunérations (immédiates ou différées) qui font inéluctablement progresser la masse salariale.

Ce régime d’intéressement apparaît d’autant plus problématique que le partage présenté comme une « rémunération variable » s’apparente, en réalité, à une charge structurelle, peu dépendante des performances de l’établissement.

Commentaire : l’autonomie budgétaire et la répartition d’une partie des recettes entre les salariés serait insupportable pour l’Etat, qui souhaiterait avoir la mainmise sur ces budgets et ainsi justifier les baisses de subventions des autres structures en pointant du doigt le fonctionnement des Théâtres Nationaux.

P.24 - Le personnel technique concentre la majeure partie des moyens humains des quatre théâtres, tant en termes d’effectifs physiques (39% des effectifs en 2014) que de charges salariales (32 % du total des dépenses de personnel) 275, loin devant les rémunérations des artistes (16 % du total en 2014). Ainsi, le fonctionnement des théâtres nationaux obéit à un ratio implacable et, peu soutenable à long terme, qui veut qu’un euro investi pour le personnel artistique d’un spectacle conduise à dépenser deux euros en soutien technique à la scène.

Commentaire : Mettre en cause le personnel technique contre l’artistique ?

Le cloisonnement excessif entre les métiers (tapissiers, accessoiristes, machinistes du cintre et du plateau, etc.) entraîne des rigidités qui sont autant de facteurs de contraintes, de coûts et de complexité.

Commentaire : Ce « cloisonnement excessif entre les métiers » n’est-il pas une mise en cause des métiers et leurs particularités ? Et des listes de fonctions ?

P.32 – CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

S’ils (les théâtres nationaux) ont conservé le niveau et l’exigence de leurs créations, c’est au prix d’un subventionnement massif de l’État qui ne peut, dans un contexte budgétaire contraint, continuer à assurer seul la pérennité du système.

Commentaire : menace directe de restriction budgétaire ?

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Si des efforts ont d’ores et déjà été consentis, ils demeurent néanmoins insuffisants au regard des économies et des opportunités de réformes qui peuvent être identifiées.

En outre, ils n’exonèreront pas le ministère de la culture de veiller activement à ce que la situation spécifique des théâtres nationaux au sein du paysage dramatique français demeure justifiée par la singularité de leurs projets d ’activité et de leur modèle de fonctionnement.

Commentaire : Contradictoire. L’Etat veut veiller à conserver leur modèle de fonctionnement ou les aligner ?

- Défense de l’emploi et des outils de travail -

Communiqué du SNLA-FO SOUTIEN à la MOBILISATION des PERSONNELS du THEATRE de la CITE INTERNATIONALE

Le syndicat national Force Ouvrière des artistes interprètes, metteurs en scène, chorégraphes et réalisateurs radiophoniques (SNLA-FO) apporte tout son soutien et appelle les artistes à soutenir la grève des personnels techniques, administratifs et d’accueil du Théâtre de la Cité internationale, envisage pour aujourd’hui. Menacé depuis des mois par la décision de coupe de quasi moitié du budget par le Conseil d’administration de la Cité Internationale, établissement sous tutelle du Ministère de l’Enseignement supérieur, le Théâtre de la Cité Internationale, lieu de création théâtrale, chorégraphique et musicale risque aujourd’hui de disparaître si le ministère de la culture mais aussi de l’enseignement supérieur n’interviennent pas. Depuis près d’un an, l’activité du théâtre, dépourvu de directeur, repose sur l’engagement de ses personnels techniques, administratifs, d’accueil et les artistes qui y travaillent, sans que ni l’un ni l’autre ministère n’ait, malgré de nombreuses démarches, répondu à la demande des personnels de maintien de l’activité du théâtre et des équipes. Cette situation s’inscrit dans un contexte où nombre d’établissements sur tout le territoire national sont aujourd’hui menacés par les coupes budgétaires et la réforme territoriale, et avec eux, la création et les emplois. C’est pourquoi le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière apporte tout son soutien à la mobilisation des personnels du Théâtre de la Cité internationale et à leur demande qu’une délégation soit reçue par la nouvelle ministre. Paris, le 16 février 2016

Manifestation du 26 janvier en soutien aux fonctionnaires pour la défense de leur statut et l’augmentation de leur indice

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- Défense de l’emploi et des outils de travail -

Concernant la masse salariale classée par contrats, on constate toujours une légère augmentation du nombre d’artistes en CDI depuis 2012, bien qu’entre 2013 et 2014 elle est bien plus faible (39 de plus) qu’entre 2012 et 2013 (225 de plus), et se rapproche plus d’une stagnation. La progression sur les contrats à temps plein a elle aussi été ralentie, là où la progression a été de 37% entre 2012 et 2013, elle n’a été que d’environ 4,5% entre 2013 et 2014. Parallèlement, les emplois en CDD ont plus progressé entre 2013 et 2014 (+1562) qu’entre 2012 et 2013 (+ 335). Voir données du tableau ci-dessous :

Concernant le volume d’heures payées sur l’ensemble de la branche, on constate une légère hausse depuis 2012 (32 257h en 2013 pour 35585h en 2014), mais toujours pour un seuil en deçà de ce qu’il était en 2011 (36 938 heures en 2011). En revanche le nombre de structures lui, continue d’augmenter (3036 structures en 2011 pour 3419 en 2012, 3588 en 2013 et 4040 en 2014).

On peut également noter que l’emploi artistique a connu une légère augmentation en 2014 (29,6% contre 29,3% en 2013) mais sans pour autant atteindre le niveau de 2012 (34,9%, soit un peu plus d’un tiers). La part du volume d’heure est estimée 27,5% en 2014, soit un peu plus qu’en 2013 (25,7%), mais toujours en deçà de 2012 (30,8%).

Concernant le taux de revalorisation salariale annuelle toutes catégories confondues (hors NAO), là où le nombre de structures ayant effectué une revalorisation collective avait diminué de près de 40% entre 2012 et 2013, il diminue de nouveau de 29% entre 2013 et 2014, passant de 173 à 140 (contre 283 en 2012). Le taux moyen de revalorisation, qui avait connu une légère hausse (1,78% en 2012 pour 2,07% en 2013) est retombé à 1,78% en 2014.

2011 2012 2013 2014

Artistes en CDI

Moins de 25% 46 64 53 37

De plus de 25% à 50% 15 14 13 32

De plus de 50% à 80% 18 20 20 16

De plus de 80% à moins

de 100%

12 1 2 3

Temps plein 1082 638 874 913

TOTAL 1173 737 962 1001

Artistes en CDD (dont

CDDU)

46 058

46 188

46 523

48085

Emploi des artistes dans les institutions et Compagnies subventionnées : Extrait du dernier rapport de branche (2014)

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- Défense de l’emploi et des outils de travail -

Emploi des artistes dans les Centres Dramatiques Nationaux

Le tableau concernant l’emploi artistique dans les Centres dramatiques nationaux sur les 3 années précédentes (au 17 juin 2015) présente à nouveaux de nombreux écarts de respect du volume d’emploi des artistes interprètes par ces structures, au regard de l’accord du 26 mai 2003 encadrant ce dernier. Ainsi, le plus mauvais élève est le CDN de Montpellier, avec le non respect des quotas prévus par huit articles sur les neuf encadrant le budget artistique, tout poste confondu. Il est suivi de près par celui de Marseille, Nancy, Gennevilliers et Bordeaux, qui font figures de plus mauvais élèves concernant le respect de l’accord. Les trois articles concernant le ratio entre la masse salariale des artistes interprètes pour des activités de plateau en comparaison du budget artistiques hors frais annexes des accueils, le ratio d’heures des artistes interprètes en comparaison des heures dévolues au postes administratifs et techniques, ainsi que le nombre de mois versés aux artistes interprètes, emplois induits inclus, sont ceux qui sont le moins respectés par la très grande majorité des structures. En effet, 10 CDN sur les 32 ne respectent connaissent des écarts de 5 points ou plus par rapport aux critères de l’accord concernant les 3 articles, et jusqu’à 18 CDN sont concernés sur au moins deux de ces trois articles.

Face au non respect récurrent et qui s’aggrave de nombreux CDN de l’accord sur le volume d’emploi des artistes dans les CDN, le Conseil national du SNLA a décidé d’en assigner 16 d’entre

eux, voici leurs données issu du tableau susnommé

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- Défense de l’emploi et des outils de travail -

Emploi des artistes interprètes, des artistes bruiteurs et réalisateurs à Radio France

Courrier d'alerte des réalisateurs à Benoît Gallet, Président de Radio France (extraits)

Monsieur le Président,

Les réalisatrices et réalisateurs de Radio France constatent avec inquiétude une baisse globale de la production de leurs émissions et une réduction de leur durée moyenne annuelle d'emploi. Cette baisse, engagée lentement depuis plusieurs années, s'est accélérée depuis deux ans.

Ils regrettent de ne pas avoir été entendus malgré plusieurs alertes formulées soit individuellement, soit syndicalement depuis deux ans. Les réalisateurs, qui sont susceptibles de mettre leur qualification et leur talent au service de nombreuses productions, et sur toutes les chaînes de Radio France, ont analysé les raisons de ce rétrécissement de leur activité radiophonique : ils souhaitent vous faire part de leurs multiples inquiétudes.

Les réalisateurs voient s'approcher le moment de la fermeture des studios dits « moyens » pour remise aux normes et réfection, sans garantie de retrouver un appareil de production équivalent et sans que des lieux de substitution soient proposés par la Direction de Radio France d'une manière tangible, ce qui augmente encore leurs craintes.

Depuis le mois de novembre 2015, les potentiels d'heures-assistants attribués à France Culture pour la fiction ont été réduits de 500 heures. Cette amputation provoque inéluctablement un espacement des productions pour chaque réalisateur. Elle entraîne une tension supplémentaire dans le travail des assistantes et assistants. Elle empêche les responsables de la production de fictions d'anticiper et de prévoir une programmation harmonieuse des productions. Elle provoque désorganisation et stress dans une activité artistique qui nécessite réflexion, anticipation et travail organisé. Il s'agit là d'une remise en cause d'un accord qui avait été passé entre la Direction de Radio France, la Régie des Personnels de Production d'une part, les assistants et les réalisateurs d'autre part, comme suite à plusieurs mobilisations soutenues par les organisations syndicales, lors d'une première suppression d'heures-assistants.

Il est indispensable de restituer au plus tôt au service des fictions ces 500 heures-assistants annuelles pour la bonne marche de la fiction à Radio France.

La décision de votre Direction de limiter l'emploi de personnels en CDD n'a pas donné lieu au recrutement de trois CDI correspondants, en remplacement des assistants en CDD qui travaillaient pour les fictions de manière régulière jusqu ’à présent. Cela a conduit à restreindre drastiquement la souplesse minimum d'organisation des services de fictions de France Culture et de France Inter. Il est donc indispensable de procéder au recrutement de trois assistants en CDI, afin d'assurer la bonne marche de ces services et de maintenir l’appel ponctuel à des CDD pour les moments de tension de production.

À tout cela s'ajoute le non-remplacement à ce jour de l'administratrice des fictions de France Culture, qui pèse sur les collaborateurs et responsables de ce service depuis plusieurs mois, et par ricochet sur l'ensemble de la production de la fiction de Radio France.

(…) Leur [les réalisateurs] plus grande inquiétude concerne les studios dits « moyens ». Ils la partagent avec les techniciens, les assistants, les artistes en général. Attribués à la production de fictions, mais aussi secondairement de documentaires et de magazines, ces studios constituent un appareil de production exceptionnel, dont peu de radios peuvent se prévaloir.

Photographie témoignant de l’état d’un des studios à Radio France

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- Défense de l’emploi et des outils de travail -

Au nombre de six avant le commencement des travaux catastrophiques de réhabilitation-transformation de la Maison de la Radio, ils ne sont plus que quatre. En raison des travaux, seuls deux studios, le 110 et le 111, fonctionnent actuellement. C'est une des causes de la diminution de la production et cela a des conséquences très graves pour les artistes, les auteurs, les musiciens susceptibles de travailler pour les fictions, ainsi que pour les réalisateurs.

Or les studios de fiction sont les plus polyvalents : on peut y produire tous types d'émissions, d'où l'intérêt de ces six plateaux, dont quatre étaient majoritairement utilisés par la fiction. Ces studios ne peuvent voir leur nombre diminuer. Il y va de la production de fiction comme celle d'autres émissions. Or, il semblerait qu’il soit envisagé de fusionner les studios 110 et 111 en un seul, ce afin d’en faire une salle de répétition pour l’orchestre.

Quelles garanties la Direction de Radio France offre-t-elle de restituer des espaces dotés de qualités acoustiques au moins équivalentes à celles des studios 110 et 111 dans le jeu de translations qui semble envisagé ? En outre, le simple fait de voir mentionnés dans les documents fournis aux groupes de travail sur

les studios des équipements vidéo ou des gradins est préoccupant car il est évident qu ’ ainsi dotés ils n’assureraient plus leur fonction de manière pleine et entière. Les réalisateurs n'ignorent pas que la Direction de Radio France est pressée par le gouvernement de trouver des « moyens propres » pour son financement et que la tentation existe d'utiliser ces studios à tout autre chose qu'à la production radiophonique. Mais c'est au Ministère de tutelle d’accorder les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de Radio France. Ils vous rappellent que la RTBF, après ses restructurations, est devenue incapable de produire et de diffuser des fictions d'envergure.

En conséquence de ce qui précède, les réalisateurs vous demandent instamment de vous engager à restituer, en lieu et place ou en équivalents stricts, les studios 110, 111, 114 et 115 aux fictions, c’est-à-dire de voir Radio France se doter de quatre studios dans lesquels la fiction serait prioritaire, au minimum.

Si la réfection des studios constitue l'avenir, l'utilisation de locaux de substitution pendant les nombreuses années de travaux est du domaine du présent. Or votre Direction n'a toujours rien proposé de concret à ce propos. Vous comprendrez que les professionnels que sont les réalisateurs, particulièrement attentifs aux conditions acoustiques et d’ergonomie, soient inquiets. Avec eux, les auteurs, les adaptateurs, les comédiens, les musiciens, les bruiteurs, et toutes les professions contribuant à la réalisation des fictions, techniciens, assistants le sont également. Tous vous demandent de mettre en œuvre le maximum de moyens possible afin de chercher et de proposer des locaux de substitution utilisables, acceptables pour leurs équipes et pour les interprètes. Ils sont disponibles pour toutes les visites nécessaires, comme ils l'ont expliqué aux directions des Chaînes. C'est une décision souveraine, qui concerne Radio France, sa Présidence, sa Direction. Elle engage le sort de tous les métiers à la Radio. Ils attendent dans ce domaine des décisions cohérentes et rapides.

Les réalisateurs attendent par ailleurs une réponse et une proposition de rencontre de votre part, eu égard à l'importance des enjeux soulevés dans ce courrier d'alerte.

Les réalisatrices et réalisateurs de Radio France.

Paris, le 10 févier 2016

Manifestation du 26 janvier en soutien aux fonctionnaires pour la défense de leur statut et l’augmentation de leur indice

- Maintien des annexes 8 dans le régime interprofessionnel de l’Assurance chômage-

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Extraits du communiqué publié en mai 2015 à propos du projet de loi de

réforme du « dialogue social »

Le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière, s’inquiète de l’article 20 du projet de loi de réforme du dialogue social qui porte notamment « sanctuarisation des annexes 8 & 10 », actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale. (…) Dans son exposé des motifs, le gouvernement dit « rechercher une solution pérenne » pour les annexes 8 & 10 », alors que le MEDEF a tenté l’année dernière de les supprimer purement et simplement, le mécanisme prévu risque de conduire à terme à une caisse autonome, fût-elle adossée au régime interprofessionnel d’assurance chômage, voire à l’instauration d’une carte professionnelle.

(…) Par l’article 20 du projet de loi, ces négociations se dérouleraient selon une lettre de cadrage établie au niveau interprofessionnel (par qui, nul ne le sait) qui fixera la « trajectoire financière » ainsi que les principes généraux d’indemnisation. Imaginons qu’en relation avec l’explosion du chômage, le déséquilibre croissant des comptes de l’UNEDIC (22 milliards de déficit actuellement) le MEDEF exige de nouvelles « économies », c’est bien dans ce cadre que les annexes 8 & 10 devront être négociées. Actuellement, et c’est bien ce qui a sauvegardé pendant des décennies les annexes 8 & 10 malgré les tentatives répétées du MEDEF, elles font partie intégrante de la négociation interprofessionnelle.

Si les annexes 8 & 10 ne sont plus négociées au niveau interprofessionnel, on peut imaginer d’autres règles que les règles assurantielles qui régissent tout le régime d’assurance chômage où tout salarié qui ouvre des droits doit le moment venu pouvoir en bénéficier. Dès lors, les organisations représentatives du spectacle seraient placées devant un choix terrible : baisser les prestations ou durcir les conditions d’accès pour maintenir le niveau d’indemnisation des bénéficiaires. C’est là qu’une carte professionnelle pourrait apparaître pour restreindre le champ des bénéficiaires.

Enfin, l’article 20 du projet de loi prévoit la création

d’un comité d’experts dont la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, comme chacun sait grand défenseur des droits des salariés, vient avec l’accord du gouvernement, d’interdire la nomination par les confédérations syndicales, renforçant encore l’isolement du futur régime des annexes 8 & 10.

Le fonctionnement de ce comité d’experts serait même défini par l’Etat. Et c’est ce Comité d’experts qui donnerait avis sur la validité de l’accord ! Autrement dit, c’est tout le régime paritaire d’assurance chômage qui est menacé de contrôle par l’Etat.

(…) La réforme engagée se sert de la fragilité du dialogue social, des doutes exprimés sur la représentation syndicale, le retour d ’ un certain corporatisme, pour imposer des solutions néfastes à la liberté d ’ être artiste, technicien, ou tout autre professionnel du spectacle. Car demain, si une carte professionnelle doit être mise en place pour limiter l’accession aux droits du chômage, pour travailler, êtes-vous certains de faire partie des « heureux élus » ? Qui le décidera, vos diplômes, vos carrières, votre entregent ?

Le Conseil National, le 22 mai 2015

LOI Rebsamen d’août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (extraits)

Titre II : Article 34 I.- A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Contributions et allocations, Art. L5424-20, Art. L5424-21, Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage, Art. L5424-22, Art. L5424-23 II.- Avant le 31 mars 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail révisent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage prévus au 3° de l'article L. 1242-2 du même code.

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- Maintien des annexes 8 dans le régime interprofessionnel de l’Assurance chômage-

En l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture. Ces organisations négocient, avant ladite date, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. III.- Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions. IV.- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations d'assurance maladie, maternité et chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non-recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.

photo

Manifestation du 27 février 2014 en défense des annexes 8 & 10

Le SNLA-FO informe du communiqué du 30 mars de sa fédération, la FASAP-FO (extraits) : (…) C’est dans ce contexte que se mènent depuis plus d’un mois les négociations assurance-chômage, tant au niveau interprofessionnel qu’au niveau des annexes 8 & 10, désormais séparé. Le 24 mars dernier, le MEDEF a proposé une lettre de cadrage et 185 millions d’euro d’économie. La Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse (FASAP-FO) se félicite du refus de sa confédération d’accepter une telle économie. Le 29 mars, une nouvelle séance de négociation des annexes 8 & 10 s’est tenue. Face aux exigences du MEDEF, toutes les organisations syndicales de salariés et la fédération des employeurs (FESAC-Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma) ont convenu d’en rester aux économies déjà importantes consenties en 2014. La FASAP-FO et les autres fédérations syndicales ont exprimé leur souhait de parvenir à un accord. Pour la FASAP-FO, il en va de la vie de 110 à 120 000 salariés-intermittents. 2

Mais une question se pose : qu’est-ce qui permet au MEDEF d’exercer une telle pression, sinon la séparation de négociation des annexes 8 & 10 du reste du régime interprofessionnel d’assurance-chômage ?

Depuis des années, nombreux sont ceux qui vilipendent la solidarité interprofessionnelle, le paritarisme, les annexes 8 & 10 et la convention nationale d’assurance-chômage. Pourtant, c’est grâce à la solidarité interprofessionnelle qu’elles existent, bien que le MEDEF n’en ait jamais voulu. Les mêmes s’alarment aujourd’hui qu’elles pourraient disparaître d’ici 2020. A qui la faute ? Qui s’est félicité des décisions du Premier Ministre ? Pas FO ; pour notre part, nous continuerons à nous battre contre le cadrage budgétaire des annexes et pour leur retour dans la solidarité interprofessionnelle.

Face à de telles menaces contre l’indemnisation des demandeurs d’emploi et celles des salariés intermittents, face aux dangers de la Loi Travail, face au crime de l’article 11.A contre les artistes, la FASAP FO appelle tous les salariés du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse à la grève le 31 mars et à manifester massivement :

- pour le retrait de la Loi Travail

- contre le cadrage budgétaire des annexes et pour leur maintien dans la solidarité interprofessionnelle

- contre la légalisation du travail gratuit des artistes, pour le maintien de leur plein et entier statut de salarié

Paris, le 30 mars 2016

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Position du Bureau Exécutif de la FASAP-FO du 5 novembre dernier à propos des disposition sur les pratiques amateurs dans le projet de loi Création, Architecture et Patrimoine (LCAP) Soucieux de défendre la richesse, la diversité et la qualité de la création, portées par l ’ excellence d ’artistes professionnels bénéficiant du statut de salariés et de sa présomption irréfragable, - considérant que la pratique amateur se développe et a besoin de s'épanouir sans pour autant créer une concurrence déloyale envers le travail des artistes professionnels, ni fragiliser leur statut de salarié, - considérant les contraintes réglementaires en matière de sécurité, la FASAP-FO admet la nécessité de modifier la législation actuelle mais se prononce pour l’abrogation de l’article 11 alinéa 3 de la Loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » tel qu ’ adopté en première lecture par l ’Assemblée

Nationale. Elle considère que l’article L8221-4 pourrait être modifié comme suit : « par exception à l’article L8221-4 alinéa 4, les groupements d ’ amateurs ont la possibilités d’utiliser du matériel professionnel nécessaire aux représentations qu’ils organisent : matériel de salle ou matériel loué. » Mais également : « par exception à l’article L8221-4 alinéa 1, les groupements d’amateurs peuvent avoir recours à la publicité non commerciale pour annoncer leurs représentations. » Il peut être également rappelé : Les groupements d’amateurs peuvent organiser sans billetterie ni contrat de cession autant de représentations qu ’ ils jugent nécessaires pour montrer leur pratique. Les représentations avec billetterie sont limitées à 6 par spectacle et par saison. En application de l’article L 7123-3 du Code du travail, les entrepreneurs du spectacle, structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieu de spectacle visés à l’article L.7122-2 du Code du travail ont obligation de rémunérer les artistes interprètes qu ’ ils emploient, qu ’ ils aient ou non recours à de la billetterie ou à un contrat de cession.

Le bureau exécutif, 5 novembre 2015

- Défense du statut de salarié des artistes interprètes -

Compte-rendu du Comité d’écoute des salariés-intermittents (CESI) du

10 mars dernier

A la demande des organisations syndicales, un « comité d’écoute des salariés intermittents » se réunit depuis un an. Mise en place par arrêté ministériel, ce « comité d’écoute » a pour objet d ’ examiner des problèmes d ’ interprétation et d ’ application de la convention d ’ assurance chômage. Y participent les organisations syndicales, les organisations patronales du secteur, avec Pôle Emploi Service.

Plusieurs sujets ont déjà été abordés :

- les rémunérations en espèces

- la coordination des régimes

- la prise en compte des heures dispensées par des artistes au compte d’Etablissement de la fonction publique.

Lors de la réunion du 10 mars dernier un nouveau sujet a été abordé : le « contrôle mandataire », en l’occurrence de Compagnies. Des cas anonymisés de contrôles ont été présentés par PES. Après examen des cas, il ressort de l ’ avis unanime des organisations syndicales que les décisions de PES de rejet de demandes d’allocation ne tiennent pas compte des réalités des conditions de l’activité de création actuelle. Le représentant du syndicat participant à cette réunion a rappelé l’attachement du SNLA-FO à la présomption de salariat. C’est cette présomption qui confère à l’artiste le bénéfice de salaires et donc de droits sociaux, dont celui d’être indemnisé par l’assurance chômage, s’il réunit les conditions. Le statut de salarié est basé sur le lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Ce lien de subordination suppose un formalisme qui doit être respecté y compris dans le cas de Compagnies dont on sait bien que ce sont les artistes qui en sont à l’origine et qui en sont les animateurs. C ’est pourquoi, le représentant du syndicat a également plaidé pour une « présomption de bonne foi » lors de contrôle mandataire et considéré que ce qui devrait être déterminant est la réalité du travail.

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- Défense du statut de salarié des artistes interprètes -

Aggravation scandaleuse de l’article 11 A du projet de loi LCAP en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale par la présentation de l’amendement gouvernemental n° 399 le 21 mars 2016 (extraits)

« Dans le champ lucratif, le principe est la présomption de salariat et le respect des rémunérations minimales conventionnelles ; toutefois par dérogation à ce principe, les structures de création, de production, de diffusion peuvent avoir recours à un ou plusieurs amateurs considérés en tant qu’individus ou à des groupements d’amateurs structurés sous forme associative sans les rémunérer dès lors que les structures ont une mission d’accompagnement, de valorisation de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, définie soit dans ses statuts soit dans une convention établie entre la puissance publique. »

La « contre proposition » de la CGT spectacle datée du 10 septembre 2015 (extraits)

« Amendement n°31 Nouvel article 13-3 (…) : Les activités artistiques pratiquées en amateur III- Lorsqu’un amateur ou un groupement d’amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est réputé acte de commerce. Leur prestation relève des articles L.7121-3 et L.7121-4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné. Toutefois, par dérogation à ces articles, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieu de spectacle dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent présenter des spectacles issus d’activités de groupement amateurs ou ceux des structures de l’enseignement artistique spécialisé, sur le territoire de la structure concernée...

Les spectacles présentés dans ces conditions le sont en dehors de la saison

régulière, dans un cycle dédié à l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupement d’artistes amateurs, sans billetterie payante. La mission d’accompagnement de la pratique amateur, de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d’amateur du territoire est définie dans document contractuel établi entre la structure et l’Etat, ou les Collectivités territoriale ou leurs groupements. (…) »

La Direction Générale de la Création Artistique (DGCA) a convoqué une réunion avec les syndicats d'artistes pour une ultime concertation avant le passage en seconde lecture lundi à 16h à l'Assemblée Nationale du texte de loi. La CFDT a dit son opposition à ce texte et demandé pourquoi le ministère de la jeunesse et des sports ne prenait pas part à cette loi. J'ai distribué la proposition de FO envoyée à la ministre et rappelé que pour nous, autoriser des prestations avec billetterie mettant sur scène des artistes amateurs non rémunérés était le problème de cette loi. La CGT a dit son adhésion à ce texte de loi. Mais pas dans l'état. (…) Il a été rappelé que la plupart des ensembles professionnels ont le statut d'association et que cette loi leur est offerte

pour contourner la présomption de salariat. (…) Les syndicats des artistes FO ont été les premiers à dénoncer la mise en concurrence déloyale offerte aux organisateurs de spectacle « de produire des artistes sur scène sans être tenus de les rémunérer ». Le ministère semble redécouvrir les problèmes que vont soulever cet article de loi sur l'emploi des artistes. Depuis 2 ans, la DGCA a légalisé des pratiques aujourd’hui illégale plutôt que d’œuvrer à encadrer des pratiques loyales et respectueuses des droits de chacun. Notre contre proposition envoyée à l'ancienne ministre n'a pas été entendue alors qu’elle prouvait que d’autres voies étaient possible pour encadrer la visibilité des pratiques amateurs sans détruire les emplois des artistes professionnels.

Raymond, Artiste lyrique

Compte rendu de la réunion en urgence du 19 mars 2016 (extraits)

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- Défense de nos salaires et rémunérations complémentaires -

En décembre dernier se sont tenues les élections au Conseil d’administration de l’Adami, à l’issue desquelles le SNLA-FO a pu se féliciter de la réélection de deux de

ses membres. Nous publions ici la lettre d’Isabelle Gonzalez, l’une d’entre elles.

Chers tous, Tout d’abord un grand merci pour votre soutien indéfectible qui m’a permis, honorablement, d’être réélue au sein de ce tout nouveau CA de l’Adami. En effet, celui-ci fait peau neuve, comptabilisant un bon tiers d’administrateurs fraîchement arrivés, permettant ainsi, au passage, un rajeunissement de ce conseil. POUR INFO : • Suite aux attentats du 13 novembre au Bataclan, un fonds d’urgence voté par le CA de l’Adami d’un montant d’1 million d’€ au total est affecté au spectacle vivant en soutien aux artistes qui auraient subis le contrecoup des attentats (annulations de spectacles, baisse de fréquentation). Une partie de cette somme est gérée par le CNV et l’autre par l’Adami qui a créé une commission afin de traiter les demandes d’aide aux artistes en difficulté. A l’heure actuelle 69 artistes en ont bénéficié. Si vous êtes dans ce cas là, n’hésitez pas à contacter l’Adami qui vous renseignera sur les démarches à effectuer. N’hésitez pas non plus à faire circuler l’information auprès des collègues. • Il existe également un fonds solidaire appelé « Droit au Cœur » qui peut vous accorder une aide ponctuelle en cas de problèmes financiers. • Sachez que vous pouvez être associé de l’Adami lorsqu’il y a exploitation des captations de votre travail. Si vous répondez à ces critères, faîtes le nous savoir pour préparer en amont la prochaine campagne en vue des élections du CA de l’Adami. Car, comme dit le vieil adage : « on est jamais mieux servi que par soi-même ». Et pour cela, nous avons besoin de forces combatives pour faire valoir nos droits.

Les revendications et derniers acquis du SNLA-FO pour de réelles augmentations des salaires, à l’occasion des négociations annuelles des salaires (NAO)

A l’occasion des nombreuses négociations de salaires concernant les champs qu’il représente, le SNLA-FO informe de ses revendications face aux employeurs, Dans les champ des Entreprises Artistiques et Culturelles, le SNLA-FO a constaté que les artistes interprètes n’ont bénéficié que de 1,1% d’augmentation dans la branche depuis 2012 or, l’indice INSEE des prix à la consommation a augmenté de 3,6% sur la même période ! Le SNLA-FO a donc demandé de réclamer 4% d’augmentation pour les salaires réels et minimas. Concernant les artistes interprètes engagés dans les émissions de télévision, les employeurs ne proposaient que 0,5% d’augmentation des salaires lors des dernières séances de négociations, alors qu’ils avaient été réévalués de 1,3% en 2014. Le SNLA-FO a donc réclamé une augmentation de 1,6%, pour réussir finalement à arracher 1,4% aux employeurs. Dans le champ de la production cinématographique, les techniciens ont vu leur salaires réévalués de 1,2% en 2015. Concernant les artistes interprètes

- Informations pratiques -

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DEMANDE d’ADHESION

Nom : Prénom : Adresse : Mail : Tél. : Portable : Catégorie Artiste (entourer catégories vous correspondant) : Chorégraphique, Dramatique, Variétés, Lyrique, Metteur en scène, chorégraphe, réalisateur radiophonique… Montant de la cotisation: Carte 14 euros puis 5 euros par mois minimum

A renvoyer au :

SNLA-FO 2 rue de la Michodière - 75002 Paris

Adresses utiles :

SNM-FO Syndicat National des musiciens 2, rue de la Michodière 75002 Paris Téléphone: 06 18 00 16 21 jlbernard.fo@wanadoo.fr www.musiciens-fo.com

SNSV-FO Syndicat National des personnels techniques et administratifs du spectacle vivant 2, rue de la michodière 75002 Paris Tél : 06 58 27 80 23 fo.spectacle@gmail.com http://fo-snsv.cabanova.com/draft/le-snsv-fo.html

FORTAC Syndicat National Force Ouvrière des Réalisateurs et Techniciens de l’Audiovisuel et du Cinéma 2, rue de la Michodière 75002 Paris Téléphone: 01 47 42 35 86 http://www.fortac.fr/contact.html

Union départementale FO de Paris 131, rue Damrémont - 75018 PARIS Tél : 01 53 01 61 00 http://udfo75.nuxit.net/ contact@udfo75.net

ADAMI 14, rue Ballu - 75311 Paris Tél : 01 44 63 10 00 www.adami.fr

AFDAS 66, rue Stendhal - 75020 PARIS tél. 01 44 78 39 39 https://www.afdas.com/ Congés Spectacles 7 rue du Helder 75440 Paris CEDEX 09 Tél : 01 44 83 45 00 AUDIENS (siège social) & Union sociale du spectacle (USS) : www.audiens.org 74, rue Jean Bleuzen 92177 Vanves cedex Tél : 0 811 65 50 50 Les unions sociales du spectacle (USS) sont gérées par Audiens. Les contacter pour s’informer en cas de besoin, car nous y avons des représentants FNAS 185 avenue de Choisy 75 013 Paris Tél: 01 44 24 72 72 http://www.fnas.info/default2.asp

- Défense de nos salaires et rémunérations complémentaires -

Négociations de la Convention Collective Nationale des artistes interprètes engagés dans les émissions de télévision :

Depuis lundi 25 janvier un « accord d’étape » est mis à la signature des syndicats d ’artistes interprètes. QUE CONTIENT CET ACCORD ?

Cet accord remplacera les garanties actuelles de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision. Cette convention collective, dont le SNLA-FO a été négociateur et dont il est signataire, mettait en œuvre depuis 1992 les droits voisins aux droits d’auteur reconnus par la loi de 1985, dite loi Lang. Ainsi, une rémunération complémentaire nous était versée pour chaque rediffusion.

Des accords particuliers avaient été négociés ultérieurement, avec ARTE et M6 ; puis pour les chaînes du câble.

En 2004, France 3 obtient de syndicats signataires un accord d ’ exception, instaurant un principe de multidiffusion pour la même rémunération, pour « Plus belle la vie ». La direction arguait ne pas savoir si la série aurait du succès. On connaît la suite. « Plus belle la vie » a rapporté des sommes énormes à la chaîne, son concept, au succès duquel les artistes ont contribué, a été vendu dans le monde entier. L’accord est resté en l’état.

En 2007, la CCN est révisée. Les chaînes obtiennent de syndicats signataires l’instauration de tranches horaire Prime time (19h – 22h) et hors Prime Time (22h01 – 18h59). Avec une baisse de notre rémunération sur la tranche hors Prime Time de …75% !

En 2009, l ’ accord VOD instaure une semaine sans rémunération des artistes et son renouvellement en 2011, deux semaines.

Sur cette belle lancée, les chaînes demandent en 2012 la renégociation d’ensemble de la convention collective, au prétexte des nouveaux médias. Le SNLA-FO propose que la négociation se limite à un avenant plutôt qu’une renégociation de l’ensemble de la convention collective. Les autres syndicats, aujourd ’ hui signataires de l ’ « accord d ’étape » acceptent les désidératas des diffuseurs et ont même revendiqué la renégociation de la convention !

Avec quels résultats ?

Il n ’ est plus question désormais d ’ une rediffusion ouvrant droit à rémunération, mais de 6 rediffusions.

Sur une période de trois semaines. 6 rediffusions auxquelles s’ajoutent la « preview » et la VOD pour le même montant. On ne parle plus de chaîne mais de groupe audiovisuel. Bref, selon nos calculs, on avait déjà perdu 75% de notre rémunération complémentaire hors prime time en 2007, on en perd encore 90% aujourd’hui. Et bien sûr, les chaînes, TF1, Canal +, M6 mais également France Télévisions d’expliquer à ceux qui apparemment les ont entendus que c’était la crise, que leur chiffre d’affaire était en baisse, que le modèle économique avait changé… Oui, le modèle économique a changé. Les groupes audiovisuels ont remplacé les chaînes, avec encore plus de recettes. Crise, baisse du chiffre d’affaire ?

Entre 2001 et 2013 le groupe M6 est passé de 569 à 665 millions ; le groupe Canal + de 1 milliard 530 millions à 1 milliard 882 millions, France télévisions de 2 milliards 180 millions à 3 milliards 54 millions ; entre 2013 et 2014, le chiffre d’affaire du groupe TF1 est passé de 2 milliards 75 millions à 2 milliards 275 millions. Les achats de droits du sport, colossaux. 150 millions d ’ euro estimés pour la Coupe du Monde football en 2017 par TF1. Au 30 septembre 2015, clôture de l’action de TF1 en hausse de… 17,5%. Et ce serait nous, pauvres hères qui devraient nous serrer la ceinture, y rajouter des trous même ? Honteux ! (retrouver une analyse plus complète de l ’ accord et d ’ autres chiffres sur http://www.snla-fo.com).

S’il y a bien un secteur où il y a de l’argent c’est celui de l ’audiovisuel. Cette nouvelle baisse de rémunération complémentaire des artistes, à la hache, est intolérable. Nous avons en outre un désaccord fondamental avec les syndicats qui une nouvelle fois bradent les droits : avant tout, nous considérons que nous devons vivre de notre travail et de sa rémunération.

•Avec l ’ aide de notre fédération et de notre confédération, avec l’aide de la profession, nous ferons tout pour faire échouer cet « accord de méthode ».

•Pour la défense de nos métiers, la défense de notre statut de salariés, pour la rémunération de notre travail et la défense de tous nos droits rejoignez le SNLA-FO.

Paris, le 5 février 2016

Casse du siècle Comment les télés font main basse sur nos rémunérations pour rediffusion