Réforme anti-endommagement

Nathalie ROUANETSébastien ASPERT

BRON, le 11 février 2014

Code de la voirie routière et de la propriété :

– Autorisation des propriétaires et gestionnaires

– Préconisations techniques (règlement de voirie...)

– Coordination au titre du pouvoir de police

Code de la route :

– Travaux sur des routes : la sécurité de usagers et des personnels

Code des postes et des communications électroniques :– la loi PENTAT

Code de l'environnement– Réforme anti endommagement des réseaux

Code de la Voirie Routière

SommaireC

ode

de la

voi

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outiè

reC'est un bien

inaliénable et imprescriptible:

- appartenant à la collectivité publique (Etat, Département, Commune)

- destiné au public

- aménagé pour le public

Le DPR comprend l'ensemble des biens du domaine public affecté aux besoins de la circulation routière.

Il est constitué de tous les éléments situés dans l'emprise de la voie qui sont nécessaires à l'exploitation et à la conservation des routes, c'est àdire:

-Chaussées, Fossés, Accotements, Talus

Mais aussi les équipements de la route tels que:

-Signalisation, Ouvrages d'art, Glissières, Assainissement routier, Plantations, Aires annexes...

SommaireC

ode

de la

voi

rie r

outiè

re C’est ce que l’on appelle

“l’usage normal”

La vocation première de la routeest

d’ASSURER LE TRANSPORTTERRESTRE

Le gestionnaire de la voie donne parfois l’autorisation d’utiliser le DPR.

C’est

“l’usage privatif”

Cod

e de

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oirie

rou

tière

Police de conservation :L’autorité compétente délivre préalablement aux travaux une autorisation de voirie ou un accord technique, qui renvoie éventuellement à un règlement de voirie définissant les modalités techniques d’intervention ou à défaut qui les précise.

Cod

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rou

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Police de circulation

Code de la Propriété Privée

Cod

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Police de circulation

Coordination des travaux :

Le maire en agglomération, et le Président du Conseil Général sur RD hors agglomération doivent assurer la coordination des travaux (art L115-1) selon qu’il s’agit de travaux programmables, non prévisibles ou urgents.

Attention:Il existe des voies qui ne font pas partie du Domaine Public Routier

– Chemins ruraux (domaine privé communal)– Délaissés devenus des voies privées de la collectivité publique– Chemins d'Association Foncière (parcelles cadastrées)

Il convient alors d'obtenir l’autorisation du propriétaire par signatured’une convention-Se poser la question des indemnités-Envisager l’inscription d’une servitude

Code de la Route

Cod

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oute

Les travaux peuvent nécessiter pour assurer la sécurité des usagers de la route comme celle des personnels intervenant sur le chantier des mesures de restriction de circulation ou de stationnement :-déviation,-limitation de vitesse-interdiction de stationner…

Police de circulationC’est l’autorité en charge du pouvoir de police de circulation qui peut prendre les arrêtés relatifs à ces restrictions.

Code des Postes et des CommunicationsElectroniques

la loi PENTAT (n°2009-1572)

S'appuie sur les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, (en Côte d'Or, le SDANT du Conseil Général)

Tout maître d’ouvrage a l’obligation d’informer de la collectivité en charge du SDAN pour des travaux de plus d'1 km

– Avec décapage de revêtement

– Avec remplacement ou mise en place d'appuis

– Avec tranchées

Celle-ci doit alors effectuer une publicité auprès des collectivités ou opérateurs susceptibles de demander la mise en place d'un réseau numérique.

Ce réseau est mis en œuvre à la charge du demandeur moyennant une convention avec le Mou.

Le demandeur devient propriétaire du réseau.

Cod

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stes

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ctro

niqu

es

L'objectif est de favoriser l'émergence de projets de création de réseaux et éventuellement de mutualiser les coûts.

Dans les faits, les schémas émergent peu à peu. Les modalités de coordination de travaux sont parfois difficiles à mettre en place car cela demande une coordination

- d'inscription budgétaire

- de zonage géographique

- de travaux

pas toujours compatibles avec les contraintes de calendrier des collectivités et des maîtres d'ouvrage

Cod

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ctro

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Code de l'Environnement

La réforme Anti-endommagemmentDécret DT-DICT

4 millions de kilom ètres de réseaux, dont :

• 1/3 aériens (1 325 000 km)

• 2/3 enterrés ou subaquatiques (2 725 000 km)

• 40 % sensibles pour la sécurité (1 630 000 km) : électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur

• et

• 60 % non sensibles pour la sécurité (2 420 000 km) : communications électroniques, eau, assainissement, mais souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers.

• 5 à 10 millions de chantierspar an

Un bilan inquiétant

• 100 000 dommages aux réseaux chaque année, soit 400 dommages par jour ouvrable

• Parmi eux 4 000 dommages sur réseaux de transport ou de distribution de matières dangereuses, avec des conséquences potentielles dramatiques

• Une gêne quotidienne pour les usagers des services publics (eau, électricité, gaz, téléphone,…)

18

Ce que l’on aimerait ne plus voir …

18 novembre 2011 – Dijon (21) Rupture d’une canalisation d’eau potable lors de travaux de construction du tramway, ayant entraîné une inondation à l’entrée de l’hôpital général

19

Une organisation des infrastructures des

sous-sols urbains souvent anarchique !

20

Quelle relation entre la cartographiedes réseaux et la sécurité des travaux ?

• Des travaux souvent effectués avant 2012 sansanalyse préalable de la localisation des réseaux existants

• ou Des travaux souvent fondés sur des données de localisation non caractérisées, non validées et non garanties

• Une impossibilité fréquente d’échange de données cartographiques entre acteurs différents : maîtres d’ouvrage de travaux, exploitants des réseaux existants, entreprises de travaux, maîtres d’œuvre,…

21

Conséquences d’une insuffisancede la cartographie des réseaux

• Des entreprises qui intervenaient au hasard dans des zones où il y avait peut-être des réseaux (ou peut-être pas)

• Des entreprises qui accordaient un crédit excessif à des données cartographiques pourtant non garanties

• Une situation longtemps entretenue par l’absence d’exigence sur la qualité de la cartographie des nouveaux réseaux posés

22

La réforme anti-endommagementOBJECTIFS

Décret 2011 – 1241 du 5 octobre 2011, transposé dans le Code de l'Environnement art R 554-1 sq

Arrêté du 28 juin 2012 (norme NF S70-003-1)

23

Les 3 axes de la Réforme

1- Création de l’observatoire national DT-DICT

2- Création du guichet unique : téléservice réseaux-et-canalisations.gouv.fr

3- Refonte du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991

AXE 1: L'Observatoire élargi DT-DICT

1

AXE 2: La création du Guichet Unique

2

• Une plateforme internet nationale unique de recensement de tous les réseaux aériens et enterrés implantés en France, mise à jour en temps réel

• Un moyen fiable, instantané et gratuit pour les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de connaître les exploitants de réseaux concernés par l’emprise de leurs projets de travaux

• Un outil qui libère les mairies d’une responsabilitéque beaucoup d’entre elles avaient du mal àassumer

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

AXE 2: Utilisation du Guichet Unique

2

AXE 2: Utilisation du Guichet Unique

2

AXE 2: Guichet Unique et Cartographie

2

• Le guichet unique contient une cartographie des réseaux , mais celle-ci n’est pas accessible aux usagers

• La cartographie des réseaux enregistrée sur le guic het unique est constituée de « zones d’implantation » qui sont des bandes (buffers) de 100 m de largeur centrées à10 m près sur le tracé des réseaux

• Les zones d’implantation devaient être enregistrées sur le GU au plus tard le 30 juin 2013 : cf. applicatio n gratuite pour les éditer :

• http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/199/reseaux-et-canalisations.map#

AXE 3: La Refonte du décret de 1991

3

décret n°91-1147 du 14 octobre 1991décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011

Nouvelles responsabilités des maîtres d’ouvrage sur la préparation des projets, basée sur une localisation précise des réseaux

Renforcement des compétences de tous les acteurs

Adaptation des techniques de travaux à proximité immé diate des réseaux sur la base d’un guide technique reconnu

Elaboration de projet

3 mois**

9 / 15 jours *

Schéma de synthèse

15 jours

PAD : prestataire d’aide à la déclaration

* à réception DT ou 15 jours si DT sous forme non dématérialisée ( + 15 jours si localisation par l’exploitant : RDV sur site).

** Au-delà : renouvellement DT sauf si le marché prévoit des conditions techniques et financières particulières.

AXE 3-1:

3-1

Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet)Meilleure préparation en amont des chantiers

•Consultation systématique du Guichet Unique (ou d’un prestataire d’aide à la déclaration)

•Envoi d’une Déclaration de projet de Travaux (DT) àchaque exploitant de réseaux sur l’emprise du chantier projeté.

•Depuis le 1er juillet 2012 , les réponses aux DT et DICT doivent mentionner la classe de précision

AXE 3-1:

Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet)Meilleure préparation en amont des chantiers

• Les classes de précision de la cartographie des rés eaux : les Exploitants doivent ranger tous leurs réseaux, tron çon par tronçon, dans l’une des 3 classes de précision :

• Classe A : incertitude maximale de localisation inférieure à+/- 40 cm (réseau rigide) ou +/- 50 cm (réseau flexible)

• Classe B : incertitude maximale de localisation inférieure à+/- 1,5 mètre

• Classe C : incertitude maximale de localisation supérieure à+/- 1,5 mètre ou absence de cartographie

3-1

AXE 3-2:

Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet)Réponses aux DT et Investigations Complémentaires

Les données cartographiques des réseaux enterrés da ns l’emprise des travaux sont en totalité dans la:

classe de précision A => Etape DCE directement

Ou certaines de ces données sont dans la:classe de précision B ou C => Mesures nouvelles

3-2

• Investigations Complémentaires (IC) lorsque le chantier :

• Autre que de faible emprise et faible durée

• et situé dans une unité urbaine au sens de l’INSEE (7 300 communes parmi les 36 500)

• concerne des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité(sauf si branchements pourvus d'affleurants)

Sinon, investigations facultatives, ou à défaut Clauses tec hniques et financières obligatoires dans le marché pour l’emploi de techniques de travaux adaptées à l’imprécision des données.

AXE 3-2:

Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet)

3-2

Investigations complémentaires :Amélioration de la localisation

des réseaux par détection

Réponses aux DT et Investigations Complémentaires

AXE 3-2:

Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet)

3-2

• Obligation réglementaire de qualification : les prestataires en détection et géoréférencement devront être certifiés au plus tard le 1er janvier 2017

• Jusqu’à cette date, les maîtres d’ouvrage choisissent pour les IC et les récolements les prestataires qu’ils estiment compétents

• Le règlement et les référentiels de la certification des prestataires ont été fixés par arrêté ministériel du 19 février 2013

• Le comité de certification sera mis en place fin 2013, et les premières certifications pourront intervenir en 2014

L’obligation de compétences pour les prestataires en cartographie

Réponses aux DT et Investigations Complémentaires

AXE 3-2:

Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet)

3-2

Réponses aux DT et Investigations Complémentaires

AXE 3-2:

Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet)

3-2

Réponses aux DT et Investigations Complémentaires

• ATTENTION: Possibilité pour tout maître d’ouvrage dispensé d’investigations complémentaires (IC) en phase projet de procéder à des opérations de localisation au début de la phase travaux :

• Comme les investigations complémentaires, les opéra tions de localisation permettent d’améliorer la cartograp hie des réseaux

• Toutefois, elles ne nécessitent pas de géoréférence ment et peuvent se traduire par un simple marquage ou pique tage au sol

• Et l’envoi des résultats aux exploitants des réseau x concernés n’est pas exigé par les textes

AXE 3-3:

Exploitants de réseauxRéponses aux DT et RDV obligatoires

3-3

• Cas particulier des exploitants des réseaux les plus sensibles : Localisation précise de leur réseau obl igatoire par prise de rendez-vous sur site, soit lors de la répo nse à la DT, soit lors de la réponse à la DICT

• Systématique pour les exploitants de réseaux de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)

• Dans certains cas pour les exploitants de réseaux de distribution de gaz :

➮ travaux près de réseaux de pression maximale de service > 4 bar

➮ travaux utilisant une technique sans tranchée

➮ travaux en zone urbaine dense difficile d’accès pour les services d’intervention de l’exploitant

AXE 3-4:

Exploitants de réseaux et CollectivitésAmélioration progressive de la cartographie

3-4

• Prise en compte par les exploitants de réseaux des résultats des investigations complémentaires faites par les maîtres d’ouvrage

• Obligation immédiate de relevés topographiques des réseaux neufs ou modifiés et dans la classe de préc ision A

• Un référentiel unique pour la gestion des données cartographiques (RGE 93)

• Utilisation par tous les exploitants de réseaux sen sibles d’un fond de plan mutualisé (BDU) géoréférencé :

• au plus tard en 2019 dans les unités urbaines• au plus tard en 2026 hors des unités urbaines

AXE 3-4:

Exploitants de réseaux et CollectivitésAmélioration progressive de la cartographie

3-4

Préconisations relatives aux relevésToute investigation ou construction de réseau doit être l’objet d’un référencement et d’une intégration dans le guichet unique. Le relevédoit être réalisé par un prestataire certifié.

Chaque relevé doit être entre autre:

-daté

-identifié (nom du prestataire, nature de l’ouvrage…)

-la technologie utilisée ainsi que l’appareil marque et n°de série, avec l’incertitude de mesure doivent être précisés

-la précision est automatiquement de classe A (40 cm)

Elaboration de projet

3 mois**

9 / 15 jours *

Schéma de synthèse

15 jours

PAD : prestataire d’aide à la déclaration

* à réception DT ou 15 jours si DT sous forme non dématérialisée ( + 15 jours si localisation par l’exploitant : RDV sur site).

** Au-delà : renouvellement DT sauf si le marché prévoit des conditions techniques et financières particulières.

Préparation des travaux

42

9 jours

2 jours*

3 mois**

Schéma de synthèse

* sans réponse pour les réseaux sensibles, les travaux ne peuvent commencer (pas de préjudice pour l’entreprise)

** au-delà : nouvelle DICT (idem en cas d’interruption travaux > 3 mois)Renouvellement de la DICT si la durée des travaux à proximité de réseaux sensibles est > à 6 mois si réunions périodiques non planifiées

AXE 3-5:

Entreprises de travaux - Phase DICTMeilleure préparation en amont des chantiers

3-5

• Vérification de l’existence des DT, et collecte auprès du maître d’ouvrage de tous les éléments utiles : réponses aux DT, résultats des investigations complémentaires le cas échéant

• Consultation systématique du Guichet Unique (ou d’un prestataire d’aide aux déclarations ayant passé convention avec le guichet unique)

• Envoi d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) à chacun des exploitants de réseaux concernés par l’emprise du chantier futur

AXE 3-6:

Exploitants de réseaux – Phase DICTAnticipation des situations à risques

3-6

• Signalement des organes de sectionnement dans la réponse aux DICT

• Anticipation des risques d’incidents lors de la réponse aux DICT, pour être en mesure d’intervenir de manière efficace et rapide

AXE 3-7:

3-7

AXE 3-8

3-8

Entreprises réalisatrices

La préparation et exécution des travaux

• Information des salariés sur les précautions partic ulières àprendre, et protection de l’accès aux organes de c oupure signalés dans le récépissé de DICT

• Adaptation des techniques de travaux appliquées à pr oximitéimmédiate des réseaux, en tenant compte du guide technique réglementaire, en partie prescriptif

• Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié ou très mal localisé), sans préjudice pour l’entreprise de travaux

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AXE 3-9

3-9

Maîtres d’ouvrage et Entreprises de travaux :

Encadrement des compétences des personnels

« toute personne chargée par le responsable de projet d’encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité de réseaux et toute personne travaillant sous la direction de l’exécutant des travaux doivent disposer des compétences appropriées. »

Maîtres d’ouvrages :

Autorisations d’intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les personnes préparant les projets de travaux, fondées sur des compétences vérifiées

Entreprises de travaux :

Autorisations d’intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les conducteurs de travaux et les conducteurs d’engins, fondées sur des compétences vérifiées

Obligation au 1er janvier 2017

AXE 3-10

3-10

Sanctions pénales et administratives prévues aux textes

• Sanctions sous forme d’amende administrative réprim ant les infractions de tous les acteurs (maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux, prestataires d’appui aux DT-DICT), en complément des sanctions pénales existantes

AXE 3-10

3-10

Sanctions pénales et administratives prévues aux textes

1 - Au titre de la prévention des ouvrages existants dans la zone de travauxDécret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011

PROJET D’INTERVENTION SUR DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Phase 1: Phase 1: DDééclarationclaration de Projet de de Projet de Travaux (DT)Travaux (DT)

FormulFormul éée par le mae par le ma îître dtre d ’’ouvrage des ouvrage des travaux ou son matravaux ou son ma îître dtre d ’œ’œuvre aux uvre aux propripropri éétaires dtaires d ’’ ouvrages.ouvrages.

Elle sElle s ’’obtient via le Guichet Unique ou obtient via le Guichet Unique ou par le biais dpar le biais d ’’un PAD (Prestataire dun PAD (Prestataire d ’’Aide Aide àà la Dla Dééclaration) homologuclaration) homologu éé..

Elle peut conduire Elle peut conduire àà des Investigations des Investigations ComplCompl éémentaires pour mieux localiser mentaires pour mieux localiser les rles r ééseaux.seaux.

Phase 2: Phase 2: DDééclarationclaration dd’’ intention de intention de commencer les travaux (DICT)commencer les travaux (DICT)

En fonction des rEn fonction des r ééponses aux DT, elle ponses aux DT, elle est formulest formul éée par le par l ’’entreprise chargentreprise charg éée des e des travaux aux propritravaux aux propri éétaires des ouvrages taires des ouvrages pour recueillir les consignes pour recueillir les consignes ééventuelles ventuelles pour pour ééviter les dommages viter les dommages àà leurs leurs ouvrages.ouvrages.

Préalablement aux travaux, il convient des’assurer de:• La sécurisation les équipes de travaux

et les populations environnantes• La prise en compte des ouvrages

existants

2 - Au titre de l’occupation du domaine public routierCode de la Voirie Routière – Code Général des Collectivités Territoriales –

Règlement de Voirie et Règlement de Remblayage des Tranchées

�� Le gestionnaire de la voirie ( le PrLe gestionnaire de la voirie ( le Pr ééfet sur les RN, le Prfet sur les RN, le Pr éésidentsident

du Conseil Gdu Conseil G éénnééral sur les RD, le Maire sur les VC)ral sur les RD, le Maire sur les VC)

ddéélivre une autorisation de voirie.livre une autorisation de voirie.

Qui fait la demande ? le maQui fait la demande ? le ma îître dtre d ’’ouvrage des travaux ouvrage des travaux ààrrééaliser ou, en son nom le maaliser ou, en son nom le ma îître dtre d ’œ’œuvre ou luvre ou l ’’entreprise.entreprise.

A qui ? A qui ? àà la mairie.la mairie.

Par quel document ? la Par quel document ? la demandedemande dd’’ intervention sur le intervention sur le domaine public routier.domaine public routier.

3 - Au titre de la police de la circulationCode de la route – Circulaire interministérielle relative à la signalisation

temporaire de chantier – Guides SETRA du chef de chantier

�� Si les travaux, objet de lSi les travaux, objet de l ’’autorisation de voirie, vont occasionner autorisation de voirie, vont occasionner une gune g êêne ne àà la circulation, ils vont devoir la circulation, ils vont devoir éégalement galement êêtre stre s éécuriscuris éés s par un arrpar un arr êêttéé de policede police . .

En agglomEn agglom éération: cet arrration: cet arr êêttéé de police est toujours dde police est toujours d éélivrlivr éé par le par le Maire, aprMaire, apr èès avis du Prs avis du Pr éésident du Conseil Gsident du Conseil G éénnééral sur RDral sur RD

Hors agglomHors agglom éération: cet arrration: cet arr êêttéé est dest d éélivrlivr éé par le service par le service gestionnaire de la voie (Prgestionnaire de la voie (Pr ééfet sur RN, PCG sur RD et Maire fet sur RN, PCG sur RD et Maire sur VC) . Il peut parfois sur VC) . Il peut parfois êêtre conjoint.tre conjoint.

Sur RGC, lSur RGC, l ’’avis du Pravis du Pr ééfet est toujours sollicitfet est toujours sollicit éé et det d ’’autres autres services peuvent services peuvent êêtre consulttre consult éés (transports scolairess (transports scolaires ……) ) dd’’ooùù la nla n éécessitcessit éé de respecter les dde respecter les d éélais dlais d ’’ instruction.instruction.

52

Merci de votre attention