REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - AVRIL 2014 - N°461 // 101

DROIT I TEXTES JURIDIQUES I ÉCHOS PARLEMENTAIRES

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 4/2/2014)

Arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « cer-tificat médical accident du travail - maladie professionnelle »

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028556473&dateTexte=&categorieLien=id

LOIS (JO du 8/2/2014)

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 12/2/2014)

Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028586431&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 16/2/2014)

Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.

do?cidTexte=JORFTEXT000028600707&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 20/2/2014)

Décision du 17 décembre 2013 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et pres-tations pris en charge par l’assurance maladie

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028621743&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 21/2/2014)

Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résul-tats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028625878&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 26/2/2014)

Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil natio-nal du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028655819&dateTexte=&categorieLien=id

TEXTES JURIDIQUES

ÉCHOS PARLEMENTAIRES

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Nécessaire dépistage précocedu virus du sidaJean-Noël Guérini, sénateur, rappelle au ministère de la Santé qu’en France 30 000 séropositifs s’ignorent tels et sont à l’origine de 60 % des contaminations annuelles. Le dépistage précoce du VIH est d’autant plus important qu’un traitement immédiat évite les complications de l’infection et assure une espérance de vie proche de celles de la population générale. Le Conseil national du sida (CNS) sur les autotests de dépistage du VIH (décembre 2012) note : dépister plus tôt les personnes qui ignorent leur infection est un enjeu collectif essentiel en termes de perfor-mances de la prévention et du contrôle de l’épidémie. La mise à disposition des autotests [tests rapides sur sang capillaire] a été validée par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE : avis 119 du 21/2/2013) examinant les problèmes éthiques posés par la commercialisation d’autotests de dépistage de l’infection VIH, avis rendu public le 25/3/2013.

Rappel du ministère : on recense chaque année plus de 6 000 nouvelles infections et au total 150 000 personnes sont séropo-sitives en France. En 2011, 5,2 millions de sérologies VIH ont été réalisées, soit une augmentation de 4 % sur 2010. Des pro-grammes de dépistage par test rapide à orientation diagnostique (TROD) existent depuis plus d’un an (réponse du 6/2/2014). Une soixantaine d’associations sont habilitées et subventionnées en 2011-2012, ce qui a permis près de 36 000 TROD dans 24

régions. Le dépistage doit viser les popula-tions les plus expo-sées, hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, femmes migrantes, avec tous les moyens disponibles.

Le ministère a lancé en 2013 un programme complémentaire de dépistage rapide en Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Guyane, ciblant les sujets les plus exposés. Concernant les autotests VIH, il s’agit de tests qui peuvent être disponibles en libre accès. Au vu des conclusions du CNS et du CCNE, le ministère a décidé d’engager la procédure permettant la mise à disposition des autotests en France. À ce jour, en Europe, aucun autotest VIH n’est autorisé à la vente, ni ne dispose de marquage CE. Compte tenu des recommandations émises par le CNS et le CCNE, le ministère a souhaité approfondir l’évaluation de la mise à disposition de ces autotests en saisissant l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour avis sur l’accompagnement des utilisateurs en termes de précautions d’utilisation et d’interprétation des résultats, et la Haute autorité de santé (HAS) pour avis sur la manière dont les autotests VIH peuvent s’intégrer dans la stratégie nationale de prévention et de dépistage du VIH.