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Négociations entre Négociations entre l‘Intersyndicale et le l‘Intersyndicale et le
GouvernementGouvernement
VademecumVademecum
Historique des principaux événementsHistorique des principaux événements
datedate événementévénement
22.02.200622.02.2006 Constitution de l‘IntersyndicaleConstitution de l‘Intersyndicale
23.03.23.03. 1re entrevue avec le MENFP1re entrevue avec le MENFP
Fin marsFin mars Sondage organisé par l‘IntersyndicaleSondage organisé par l‘Intersyndicale
03.05.03.05. 2e entrevue avec le MENFP2e entrevue avec le MENFP
09.05.09.05. Réunion avec les comités des professeurs et les Réunion avec les comités des professeurs et les délégués syndicauxdélégués syndicaux
15.05.15.05. 3e entrevue avec le MENFP3e entrevue avec le MENFP
12.06.12.06. 4e entrevue avec le MENFP4e entrevue avec le MENFP
26.06.26.06. 5e entrevue avec le MENFP5e entrevue avec le MENFP
Juillet – septembreJuillet – septembre Discussion au sein de l‘IS; demande d‘avis juridiquesDiscussion au sein de l‘IS; demande d‘avis juridiques
14.09.14.09. 6e entrevue avec le MENFP6e entrevue avec le MENFP
25.09.25.09. Réunion avec les comités des professeurs et les Réunion avec les comités des professeurs et les délégués syndicauxdélégués syndicaux
27.09.27.09. Propositions du MENFP par courrierPropositions du MENFP par courrier
04.10.04.10. 7e réunion avec le MENFP – rupture des négociations7e réunion avec le MENFP – rupture des négociations
10.10.10.10. Lettre du MENFP: Invitation à un échange de vues en Lettre du MENFP: Invitation à un échange de vues en présence du Premier ministre et du ministre de la présence du Premier ministre et du ministre de la Fonction publiqueFonction publique
17.10.17.10. 1re entrevue avec le Gouvernement1re entrevue avec le Gouvernement
09.11.09.11. 2e entrevue avec le Gouvernement 2e entrevue avec le Gouvernement ACCORD ACCORD
13.11.13.11. Texte résumant l‘accord conclu entre l‘Intersyndicale Texte résumant l‘accord conclu entre l‘Intersyndicale et le Gouvernementet le Gouvernement
14.11. – 21.11.14.11. – 21.11. Les différents syndicats font avaliser l‘accord par leurs Les différents syndicats font avaliser l‘accord par leurs comités et comités élargiscomités et comités élargis
21.11.21.11. Réunion de concertation avec les comités des Réunion de concertation avec les comités des professeurs, les délégués syndicaux et chaque professeurs, les délégués syndicaux et chaque enseignant intéresséenseignant intéressé
Fin novembreFin novembre Consultation de la baseConsultation de la base
compte rendu de l’entrevue du 23 mars 2006compte rendu de l’entrevue du 23 mars 2006 annonce de la part du MENFPannonce de la part du MENFP
abolition de la décharge « lettre ministérielle »abolition de la décharge « lettre ministérielle »
abolition de la première décharge pour anciennetéabolition de la première décharge pour ancienneté
diminution considérable des coefficientsdiminution considérable des coefficients
heures de disponibilité en dehors de la tâche régulière de heures de disponibilité en dehors de la tâche régulière de 22 leçons/semaine22 leçons/semaine
propositions concernant la redéfinition de la tâche des propositions concernant la redéfinition de la tâche des enseignants soumises par la ministre de l’Éducation enseignants soumises par la ministre de l’Éducation
nationale et de la Formation professionnelle à nationale et de la Formation professionnelle à l’Intersyndicale le 3 mai 2006l’Intersyndicale le 3 mai 2006
tâche d’enseignement :tâche d’enseignement : – 18 leçons effectives (début de carrière) – 14 leçons effectives 18 leçons effectives (début de carrière) – 14 leçons effectives
(fin de carrière)(fin de carrière) – tâche d’enseignement pour les professeurs d’éd. physique et tâche d’enseignement pour les professeurs d’éd. physique et
les maîtres d’EST :les maîtres d’EST : 20 leçons effectives (début de carrière)20 leçons effectives (début de carrière)
1re décharge pour ancienneté à 45 ans1re décharge pour ancienneté à 45 ans
2 leçons soit 4 heures d’activités hebdomadaires dans l’intérêt du 2 leçons soit 4 heures d’activités hebdomadaires dans l’intérêt du fonctionnement des enseignements dans le lycéefonctionnement des enseignements dans le lycée
la somme des éléments de la tâche réglementaire ne doit pas être la somme des éléments de la tâche réglementaire ne doit pas être inférieure à 22 leçons (donc : la disponibilité pourrait s’élever à 6 inférieure à 22 leçons (donc : la disponibilité pourrait s’élever à 6 heures/semaine)heures/semaine)
48 heures de formation continue obligatoire par période de trois 48 heures de formation continue obligatoire par période de trois ansans
proposition de texte pour les dispositions réglant le proposition de texte pour les dispositions réglant le contenu et le volume de la tâche des enseignants de contenu et le volume de la tâche des enseignants de
l’enseignement post-primaire (26 juin 2006)l’enseignement post-primaire (26 juin 2006)
tâche hebdomadaire : tâche d’enseignement + tâche de tâche hebdomadaire : tâche d’enseignement + tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissementdisponibilité pour l’enseignement et l’établissement
volume de la tâche : vingt-et-une leçonsvolume de la tâche : vingt-et-une leçons
Si les besoins du service l’exigent, des leçons supplémentaires Si les besoins du service l’exigent, des leçons supplémentaires peuvent être imposées aux enseignants. peuvent être imposées aux enseignants. Le maximum de leçons imposables est de cinq heures Le maximum de leçons imposables est de cinq heures hebdomadaires. Cette limite ne peut être dépassée avec l’accord hebdomadaires. Cette limite ne peut être dépassée avec l’accord de l’enseignant.de l’enseignant.
Le ministre fixe le volume de la décharge accordée sous réserve Le ministre fixe le volume de la décharge accordée sous réserve toutefois que le volume total des décharges accordées ne peut toutefois que le volume total des décharges accordées ne peut pas excéder 1/x de l’ensemble des leçons d’enseignement pas excéder 1/x de l’ensemble des leçons d’enseignement engagées pour assurer le bon fonctionnement de l’enseignement.engagées pour assurer le bon fonctionnement de l’enseignement.
les décharges pour ancienneté ne sont plus mentionnées.les décharges pour ancienneté ne sont plus mentionnées.
courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 6 juillet 2006 - Proposition de coefficients
Cours de langues div. sup. de l‘EST, cycle sup. Cours pratiques, cours d‘éd. sportive, artistique
rég. techn. EST / classes ens. prép., classes spéciales (cycle inférieur)
à déterminer
Autres cours
Proposition de coefficientsAlternative
Cours pratiques, cours d‘éducation sportive, Autres cours
Artistique (cycle inférieur)
courrier de Madame la ministre de l’Éducation courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 27 nationale et de la Formation professionnelle du 27
septembre 2006septembre 2006
tâche hebdomadaire : tâche d’enseignement + tâche de disponibilité tâche hebdomadaire : tâche d’enseignement + tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissementpour l’enseignement et l’établissement
volume de la tâche : vingt-deux leçons dont l’équivalent d’une leçon de volume de la tâche : vingt-deux leçons dont l’équivalent d’une leçon de disponibilité pour l’enseignement et l’établissementdisponibilité pour l’enseignement et l’établissement
Si les besoins du service l’exigent, des leçons supplémentaires peuvent Si les besoins du service l’exigent, des leçons supplémentaires peuvent être imposées aux enseignants. Le maximum de leçons imposables est être imposées aux enseignants. Le maximum de leçons imposables est de cinq heures hebdomadaires. Cette limite ne peut être dépassée de cinq heures hebdomadaires. Cette limite ne peut être dépassée qu’avec l’accord de l’enseignant.qu’avec l’accord de l’enseignant.
Le ministre fixe le volume de la décharge accordée sous réserve Le ministre fixe le volume de la décharge accordée sous réserve toutefois que le volume total des décharges accordées ne peut pas toutefois que le volume total des décharges accordées ne peut pas excéder 1/x de l’ensemble des leçons d’enseignement engagées pour excéder 1/x de l’ensemble des leçons d’enseignement engagées pour assurer le bon fonctionnement de l’enseignement.assurer le bon fonctionnement de l’enseignement.
1re décharge pour ancienneté à 50 ans1re décharge pour ancienneté à 50 ans
coefficients : seulement le premier tableau (cf. courrier du 6 juillet 2006) coefficients : seulement le premier tableau (cf. courrier du 6 juillet 2006) est maintenuest maintenu
courrier de Madame la ministre de l’Éducation courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 25 nationale et de la Formation professionnelle du 25
octobre 2006 résumant l’entrevue avec le octobre 2006 résumant l’entrevue avec le gouvernement en date du 17 octobre 2006gouvernement en date du 17 octobre 2006
lettre ministérielle : 1 leçon hebdomadaire équivalant à 2 lettre ministérielle : 1 leçon hebdomadaire équivalant à 2 heures sera réservée aux activités pédagogiques et devra heures sera réservée aux activités pédagogiques et devra être inscrite dans « l’organisation du lycée à manière que la être inscrite dans « l’organisation du lycée à manière que la prestation soit vérifiable. »prestation soit vérifiable. »
reporter à 55 ans l’âge à partir duquel des décharges pour reporter à 55 ans l’âge à partir duquel des décharges pour ancienneté peuvent être attribuésancienneté peuvent être attribués
diminuer les coefficients attribués aux leçons en raison du diminuer les coefficients attribués aux leçons en raison du niveau de la classeniveau de la classe et de l’ et de l’effectif des élèveseffectif des élèves uniformément de 0,05 pointsuniformément de 0,05 points
courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale courrier de Madame la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 13 novembre et de la Formation professionnelle du 13 novembre 2006 résumant l’accord entre l’Intersyndicale et le 2006 résumant l’accord entre l’Intersyndicale et le
gouvernement en date du 9 novembre 2006gouvernement en date du 9 novembre 2006
La décharge « lettre ministérielle » est remplacée par une La décharge « lettre ministérielle » est remplacée par une tâche de disponibilité pour l’enseignement et tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement qui est équivalente à 72 heures d’activités l’établissement qui est équivalente à 72 heures d’activités à prester selon les besoins résultant de l’organisation du à prester selon les besoins résultant de l’organisation du lycée (concertations, réunions avec les parents d’élèves, lycée (concertations, réunions avec les parents d’élèves, participation aux projets, formation continue etc.). participation aux projets, formation continue etc.).
La tâche restera fixée à 21 + 1 leçon de décharge La tâche restera fixée à 21 + 1 leçon de décharge pour ces activités qui ne sont pas à inscrire dans pour ces activités qui ne sont pas à inscrire dans l’horaire des professeurs, mais à prester selon des l’horaire des professeurs, mais à prester selon des besoins spécifiques.besoins spécifiques.
LETTRE MINISTÉRIELLELETTRE MINISTÉRIELLE
4 décharges 4 décharges pour ancienneté sont pour ancienneté sont accordéesaccordées à l’âge de à l’âge de 45, 50 et 55 (2 décharges) ; pour les professeurs ayant déjà 45, 50 et 55 (2 décharges) ; pour les professeurs ayant déjà une deuxième décharge à 45 ans, une période de transition une deuxième décharge à 45 ans, une période de transition est fixée : est fixée :
– les professeurs ayant déjà une deuxième décharge les professeurs ayant déjà une deuxième décharge auront leur troisième après 25 années de service.auront leur troisième après 25 années de service.
DÉCHARGES POUR ANCIENNETÉDÉCHARGES POUR ANCIENNETÉ
Les coefficients des branches ayant un coefficient supérieur Les coefficients des branches ayant un coefficient supérieur à 1 sont uniformément diminués de 0,05 points ; un seuil à 1 sont uniformément diminués de 0,05 points ; un seuil est fixé à 1.est fixé à 1.
Les coefficients des branches affectées d’un coefficient 1 Les coefficients des branches affectées d’un coefficient 1 sont diminués de 0,05 lorsque l’effectif de la classe est sont diminués de 0,05 lorsque l’effectif de la classe est inférieur à l’effectif de référence ; un seuil de 0,85 est fixé inférieur à l’effectif de référence ; un seuil de 0,85 est fixé pour ces branches.pour ces branches.
Le système de prise en compte des différents éléments de Le système de prise en compte des différents éléments de la tâche sera modifié, à savoir : d’abord les leçons avec la tâche sera modifié, à savoir : d’abord les leçons avec coefficients, ensuite les leçons sans coefficients et coefficients, ensuite les leçons sans coefficients et finalement les décharges sont prises en compte.finalement les décharges sont prises en compte.
COEFFICIENTS ET COMPUTATIONCOEFFICIENTS ET COMPUTATION
Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction publique s’engagent à faire examiner au cours de cette publique s’engagent à faire examiner au cours de cette année-ci la possibilité d’établir un compte-épargne-temps année-ci la possibilité d’établir un compte-épargne-temps dans l’enseignement secondaire.dans l’enseignement secondaire.
COMPTE-ÉPARGNE-TEMPSCOMPTE-ÉPARGNE-TEMPS
Pourquoi devrait-on soutenir l’accord ?Pourquoi devrait-on soutenir l’accord ?
l’accord contient des résultats plus qu’acceptables pour tout le corps l’accord contient des résultats plus qu’acceptables pour tout le corps enseignantenseignant
l’accord garantit la solidarité entre les enseignants nommés et les l’accord garantit la solidarité entre les enseignants nommés et les nouvelles nominationsnouvelles nominations
l’accord garantit la solidarité entre les enseignants de différentes l’accord garantit la solidarité entre les enseignants de différentes disciplines : aucune discipline n’est défavorisée par rapport à une autre disciplines : aucune discipline n’est défavorisée par rapport à une autre (diminution uniforme des coefficients)(diminution uniforme des coefficients)
l’accord évite que le Gouvernement procède à une détérioration l’accord évite que le Gouvernement procède à une détérioration démesurée et illimitée des conditions de travail du corps enseignantdémesurée et illimitée des conditions de travail du corps enseignant
l’accord donne satisfaction à quelques revendications adressées depuis l’accord donne satisfaction à quelques revendications adressées depuis longue date au Gouvernement : computation inversée et compte-épargne-longue date au Gouvernement : computation inversée et compte-épargne-tempstemps
le règlement grand-ducal évite que la décharge « lettre ministérielle », les le règlement grand-ducal évite que la décharge « lettre ministérielle », les décharges pour ancienneté et une diminution supplémentaire des décharges pour ancienneté et une diminution supplémentaire des coefficients se réalisent à l’avenir suivant le « bon gré » du ministre de coefficients se réalisent à l’avenir suivant le « bon gré » du ministre de l’Éducation nationalel’Éducation nationale
le règlement grand-ducal garantit les conditions de travail qui ne pourront le règlement grand-ducal garantit les conditions de travail qui ne pourront plus être modifiées par simple « instruction ministérielle » à l’avenirplus être modifiées par simple « instruction ministérielle » à l’avenir
QUESTIONS ?QUESTIONS ?