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1
V I L L E D E P E R S A N
Monsieur Alain KASSE Madame Joëlle HARNET Monsieur Jacques
JACOPIT Madame Dominique CORNILLE Monsieur Jean-François PEPIN
Madame Noura YALAOUI Madame Cécile CARRE Monsieur Jean-Luc LOSTUZZO
Monsieur Joaquim BARROCA Madame Christine COLLIN Monsieur Arnaud
BAZIN Madame Muriel BILA
Monsieur Marcel PERROT Madame Eliane MOULIN Monsieur Abdel
BOUCHOUICHA Monsieur Mohamed LABBAS Madame Nadine CARRERE Monsieur
Moïse NSUALU (départ à 21 h) Monsieur Valentin RATIEUVILLE Madame
Sabrina ECARD Monsieur Michel BERNY Madame Cécile TANGUY Monsieur
Pierre-André NIESS Madame Virginie CHARPENTIER
Madame Peggy RUOT Madame Michelle RINALDELLI Monsieur Hakim
AZZOUZI Madame Nicole CHICOT Monsieur Daniel MARANTE
Monsieur Moïse NSUALU donne pouvoir à Madame Noura YALAOUI (à
partir de 21 h) Madame Chantal GUILLIOT donne pouvoir à Monsieur
Marcel PERROT Madame Sandy ATTRAIT donne pouvoir à Monsieur Daniel
MARANTE
MEMBRES EXCUSES Annie BENOIT Madame Nathalie BUISSART Monsieur
Yacin BERRABAH SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Mohammed LABBAS
MEMBRES PRESENTS
MEMBRES REPRESENTES
MEMBRES ABSENTS
SECRETAIRE DE SEANCE
-
2
Monsieur le Maire salue les membres de l’assemblée, procède à
l’appel et énonce les votes par procuration. Le quorum est atteint,
la séance du conseil municipal du 30 septembre 2016 est ouverte.
Monsieur le Maire annonce que le secrétaire de séance est Monsieur
Mohammed Labbas. Monsieur le Maire demande s’il y a des
observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 3 Juin
2016 ? Pas d’observation,le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire présente le tableau des décisions municipales et
demande s’il y a des observations ? Pas d’observation. Monsieur le
Maire présente Madame Emilie Ivandekics, nouvelle Directrice de
cabinet qui prend ses fonctions le 1er octobre 2016. Monsieur le
Maire présente ensuite Madame Justine Magnier, nouvelle
Coordinatrice de la structure GUP. Monsieur le Maire annonce la
modification de l’ordre du jour avec le retrait des points numéro 9
et 16, et l’ajout d’une délibération sur table relatif au marché
des assurances, et la modification du point numéro 3 où il faut
lire 119 000 € et non pas 116 000 €. 1 - Election d’un Adjoint au
Maire. Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de
Madame Harnet, qu’il a acceptée en date du 16 août 2016 et demande
l’accord des membres du conseil municipal pour conserver neuf
adjoints. Pas d’observation sur ce point. Deux assesseurs sont
nommés pour procéder aux opérations d’élection du nouvel adjoint,
Madame Rinaldelli et Monsieur Ratieuville. Monsieur le Maire
demande qui est candidat ? Monisieur Bazin propose la candidature
de Madame Ecard. Il est procédé à l’ouverture et à la vérification
de l’urne. Début des opérations de vote. Le dépouillement est
effectué par les deux assesseurs et le résultat est le suivant : 6
votes nul, 25 votes pour Madame Ecard et un vote contre. Madame
Ecard est élue au poste de première adjointe de Monsieur le Maire,
l’assemblée la félicite. Monsieur le Maire lui passe son écharpe. 2
- Garantie d’emprunt au profit de Val d’Oise Habitat. Monsieur le
Maire présente le projet de délibération relatif à la garantie
d’emprunt au profit de Val d’Oise Habitat. Monsieur le Maire
précise que l’opérateur public Val d’Oise Habitat sollicite la
garantie d’emprunt de la Ville pour la réalisation de 38 logements
de fonction à destination des agents de la gendarmerie de
Persan.
-
3
Les services de la Ville et la Municipalité ont établi des
relations de travail constructives et efficaces avec les forces de
l’ordre étatiques, anciennement police nationale, et plus récemment
gendarmerie. Cela se démontre notamment par l’exception nationale
qui caractérise la gendarmerie de Persan, à savoir, une ouverture
24h sur 24h, 7 jours sur 7. L’implantation sur notre territoire de
ces forces de sécurité et le partenariat existant permettent un
maintien ou un rétablissement de l’ordre public rapide et efficace,
à l’image du déploiement impressionnant lors des derniers
évènements. Afin de maintenir ces relations de travail, il convient
de permettre aux agents de la gendarmerie de pouvoir se loger
convenablement. A cet effet, Val d’Oise Habitat va réaliser 38
logements rue des Droits de l’Homme à Persan. Il est donc demander
au conseil d’accorder sa garantie d’emprunt à 100% pour ce projet
d’un montant de 10 418 000,00 €. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA
CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS DE FONCTION RUE DES DROITS DE L’HOMME
A PERSAN PAR VAL D’OISE HABITAT Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2
du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298
du Code Civil, Considérant la demande présentée par Val d’Oise
Habitat afin de compléter le dossier de financement pour la
construction de 38 logements de fonction rue des Droits de l’Homme
à Persan, Considérant la proposition financière présentée par la
Caisse des Dépôts et Consignations, Le conseil municipal, après en
avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : Le conseil
municipal accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le
remboursement des prêts
d’un montant total de 10 418 000,00 € souscrit par Val d’Oise
Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts PLF et PLF foncier sont destinés à financer la
construction de 38 logements de fonction à destination de la
gendarmerie de Persan situés rue des Droits de l’Homme à
Persan.
Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les
suivantes : Prêt PLF Montant du prêt : 6 772 000,00 € Durée totale
du prêt : 40 ans Durée du différé d’amortissement : 24 mois
Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Marge fixe
sur index : 1% Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A
en vigueur à la date d’effet du contrat +1% TEG (indicatif) : 1,75
% Profil d’amortissement : Amortissement déduit de l’échéance. Si
le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés Modalité de révision : Double Révisabilité Limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0% Taux plancher de
progressivité des échéances : 0%. Prêt PLF foncier Montant du prêt
: 3 646 000,00 € Durée totale du prêt : 50 ans Durée du différé
d’amortissement : 24 mois Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A Marge fixe sur index : 1% Taux d’intérêt actuariel
annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
+1% TEG (indicatif) : 1,75% Profil d’amortissement : Amortissement
déduit de l’échéance.
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4
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés Modalité de révision : Double Révisabilité Limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances : 0% Taux plancher de
progressivité des échéances : 0%. Article 3 : La garantie est
apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité
est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur 100% des sommes
contractuellement dues par Val d’Oise Habitat dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à Val d’Oise Habitat pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée
des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts. Article 5 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au
contrat de prêts qui sera passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et Val d’Oise Habitat. 3 -
Vigie citoyenne. Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
: L’importance et l’ampleur des évènements survenus fin juillet sur
les villes de Persan, Beaumont, Bernes sur Oise, Bruyères sur Oise,
Champagne sur Oise et L’Isle Adam, a rendu nécessaire le
gardiennage des bâtiments publics. Les forces de l’ordre, déployées
en grand nombre, étaient concentrées sur le maintien de la sécurité
dans les rues et à l’interpellation des fauteurs de troubles. Pour
ne pas les disperser et permettre une concentration de leur action,
il a été décidé, sur les villes de Persan , Beaumont et Bruyères
sur Oise, principalement impactées, d’organiser la surveillance des
bâtiments publics (Hôtel de Ville, écoles, Médiathèque,
Conservatoire, Crèche, Centre de Loisirs…). Un appel aux bonnes
volontés a été fait pour mettre en place ce qu’on peut appeler une
« vigie citoyenne » dont l’objectif essentiel était de montrer la
présence de personnes dans les bâtiments publics et de signaler
toute tentative de dégradation ou d’effraction. Mise en place sur 5
nuits fin juillet et une nuit mi-septembre, cette vigie citoyenne a
démontré son efficacité car lors de la 1ère nuit d’échauffourées où
elle n’a pas été mise en place, la Ville a comptabilisé plus de 150
000 € de dégâts avec des dégradations sur certaines voiries et sur
des bâtiments publics : Hôtel de Ville, Médiathèque, Conservatoire
et Halte-Garderie. Les nuits suivantes, avec l’instauration de
cette vigie citoyenne, plus aucune atteinte aux bâtiments publics
n’a été constatée ; ce qui n’a pas été le cas pour la voirie…
Ainsi, c’est au total plus de 210 000 € que la Ville va devoir
payer pour réparer les routes et les bâtiments. Il convient de
préciser que des mesures de sécurité ont été prises afin de
préserver les personnes présentes dans les bâtiments publics, à
savoir :
- la mise en place d’un dispositif spécifique d’extraction des
personnes en cas d’atteinte au bâtiment ;
- l’instauration d’une « fiche de liaison » à destination de la
gendarmerie, de la police municipale et des personnes assurant la
vigie citoyenne regroupant toutes les informations nécessaires à
une bonne communication ;
- la passation de consignes répétées systématiquement chaque
soir à toutes les personnes présentes :
o signaler sa présence en allumant toutes les lumières des
bâtiments, o en cas de tentative d’intrusion ou de dégradation
n’avoir aucun contact ni physique ni
oral avec les individus mais composer le numéro qui était
indiqué sur la fiche de liaison,
-
5
o des contacts réguliers avaient lieu avec les organisateurs de
la vigie citoyenne tout au long de la nuit.
Face à l’efficacité de cette mesure et au dévouement démontré
par les personnes présentes, il est demandé au conseil d’autoriser
Monsieur le Maire à récompenser ces dernières par la distribution
de bons d’achat pour un montant total de 11 900 €, et d’assurer
cette distribution en fonction, notamment, du temps donné par
chacun. Il est demandé également d’acter de ce principe, pour
l’avenir, de récompense en cas de besoin d’instauration, à nouveau,
de la vigie citoyenne.
Monsieur le Maire précise que les élus percevant une indemnité
ne bénéficieront pas de cette disposition. Monsieur Azzouzi pense
que « de mettre en jeu la vie des élus, c’est du travail dissimulé
et qu’il est malheureux qu’après ce drame humain et ces
dégradations on fasse la distribution de bons d’achat.». Monsieur
Bazin lui répond que ce n’est pas une rémunération, que le cadre
est parfaitement légal et que l’objectif était de protéger les
biens publics. VIGIE CITOYENNE Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, Vu le rapport présenté en conseil municipal,
Considérant le dispositif mis en place pour répondre aux évènements
survenus sur la période estivale, Le conseil municipal après en
avoir délibéré, DECIDE : 2 abstentions Mme Rinaldelli, M. Azzouzi
31 Voix Pour Article 1 D’indemniser les participants aux vigies
citoyennes par la distribution de bons d’achat pour une dépense
totale de 11 900 €. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à
distribuer ces bons en fonction, notamment, du temps donné par
chacun
des participants. Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au
budget communal. 4 - Création d’un poste de webmestre. Monsieur le
Maire donne la parole à Monsieur Ratieuville qui présente le projet
suivant de délibération relatif à la création d’un poste de
webmestre. Monsieur Ratieuville annonce qu’il est nécessaire de
créer un poste de webmestre pour assurer le développement
structurel du site internet de la Ville et accompagner les projets
et opérations de communication de la collectivité. Le développement
des outils de communication dématérialisés nous contraint à
moderniser nos habitudes en matière d’information à destination de
la population. S’agissant de compétences spécifiques, pour la
plupart nouvelles, il convient donc de créer ce nouveau poste. Il
est demandé au conseil, d’approuver la création d’un poste de
webmestre (cadre d’emploi figurant déjà dans le tableau des
effectifs). Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur
cette présentation ? Pas de question, Monsieur le Maire soumet la
délibération au vote.
-
6
CREATION D’UN POSTE DE WEBMESTRE Vu le Code général des
Collectivités Territoriales, Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, Vu la délibération n°5-2016 en date du 22 Janvier
2016 approuvant les dernières modifications du tableau des emplois,
Considérant la spécificité des compétences requises par le poste
dans le secteur de la communication et la nécessité d’accompagner
les projets et opérations de communication de la collectivité,
Considérant qu’il convient de proposer et de mettre en place des
évolutions structurelles du site internet de la ville.
Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil
municipal, après avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE ARTICLE 1 :
De créer l’emploi de Webmestre.
Cet emploi est rémunéré du 1er au 11ème échelon de la grille
indiciaire des rédacteurs principaux (IB 404 – IM 365, soit un
traitement de base de 1690.06 € brut, et IB 675 – IM 562, soit un
traitement de base de 2602.23 € brut).
ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires à cette rémunération
sont prévus aux budgets 2016 et suivants. 5 - Modification d’un
poste de chargé de mission. Monsieur le Maire présente la
délibération suivante relative à la modification d’un poste de
chargé de mission. Monsieur le Maire donne lecture du rapport de
présentation et explique que par délibération en date du 22 janvier
2016 un poste de chargé de mission pour le cabinet de Monsieur le
Maire a été créé. L’ensemble des fonctions liées aux besoins du
cabinet est maintenant assuré par la nouvelle Directrice de
Cabinet. Par ailleurs, la gestion du logement sur la Ville requiert
une attention toute particulière en raison :
- des nombreux projets immobiliers en cours, - des besoins
exprimés par les Persanais, - de la réglementation en matière de
droit au logement.
La charge de travail liée à cette gestion n’est aujourd’hui pas
entièrement assurée en raison, notamment, d’une rationalisation des
moyens humains de la collectivité. Il convient donc de transformer
le poste de chargé de mission auprès du cabinet de Monsieur le
Maire en chargé de mission logement et relations à la population.
MODIFICATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales ; Vu la délibération N°05-2016 du 22
janvier 2016, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le
conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE
Article 1 : De modifier le poste de chargé de mission créer par la
délibération N°05-2016 du 22 janvier 2016, en
chargé de mission logement et relations à la population.
-
7
Article 2 : Dit que les missions relatives à ce nouveau poste
sont liées : - aux nombreux projets immobiliers en cours, - aux
besoins exprimés par les Persanais, - à la réglementation en
matière de droit au logement.
Article 3 : Dit que les autres éléments relatifs à ce poste
restent inchangés. Article 4 : Le tableau des effectifs sera
modifié en conséquence et la dépense est inscrite au budget
communal. Article 5 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le
contrat de chargé de mission. 6 -Versement d’une subvention au CCAS
pour l’action de programme de réussite éducative (PRE). Monsieur le
Maire donne la parole à Monsieur Pépin qui reprend le rapport de
présentation, à savoir : Tel que défini dans le plan de cohésion
sociale (programmes 15 et 16) et dans la loi n° 2005-32 de
programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le
dispositif de réussite éducative vise à donner leur chance aux
enfants et aux adolescents de 2 à 16 ans ne bénéficiant pas d’un
environnement social, familial et culturel favorable à leur
réussite. Il vise à accompagner dès la petite enfance des enfants
et des adolescents présentant des signes de fragilité en cherchant
à prendre en compte la globalité de leur environnement. Ce
dispositif resitue les difficultés individuelles que ces derniers
rencontrent dans le contexte des difficultés familiales et
environnementales, notamment en matière sociale, sanitaire,
culturelle et éducative. Le Programme de Réussite Educative, mis en
place depuis 2006 sur la Ville et porté juridiquement par le CCAS
perçoit une subvention de l’Etat via les crédits spécifiques de la
Politique de la Ville pour la mise en place d’actions visant la
réussite éducative globale. Depuis 2014, l’Agence Nationale de
Cohésion Sociale qui est le financeur du dispositif oblige les
collectivités à cofinancer à hauteur de 25% l’action de Programme
de Réussite Educative. Le cofinancement Ville au dispositif
conditionne d’une part l’octroi et le maintien de la subvention
Etat et d’autre part permet d’assurer une continuité des actions
éducatives mises en place sur la Ville en transversalité avec les
services municipaux. Rappel des exigences de l’Acsé
- Co-financement local au moins de 25% du budget total, sous
forme de subvention directe et pas seulement en valorisation
d’apports en nature (valorisation matériel, immobilières,
ressources humaines). Il s’agit de montrer une mobilisation
renforcée des moyens de droit commun et de la Collectivité.
- Taux d'individualisation au moins de 75% (le nombre de
parcours individuels mis en place/
nombre d’enfants touchés) sachant que la mise en œuvre de
parcours individualisés demeure une exigence et une condition
d’octroi des crédits. Les enfants présents sur des actions
collectives et n’ayant pas de parcours sont non comptabilisés ; les
actions collectives sont retirées de l’assiette subventionnable
;
- Coût par enfant inférieur à 1200 € (subvention donnée/nombre
de parcours individualisés) ;
- Concentration des moyens sur les quartiers de priorité 1 (Le
Village).
Pour respecter la règle de cofinancement, la Ville doit verser
une subvention directe de 10 000 € sur l’année 2016 au CCAS pour le
Programme de Réussite Educative. VERSEMENT DE SUBVENTION AU CCAS
POUR L’ACTION DE PROGRAMMATION DE REUSSITE EDUCATIVE (PRE)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu le
rapport présenté en conseil municipal,
-
8
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A
L’UNANIMITE
Article 1 : D’attribuer au P.R.E une subvention de
fonctionnement à hauteur de 10 000€.
Article 2 : Dit que la dépense correspondante est inscrite au
budget communal. 7 -Participation de la Ville au financement du
projet de la MJC « tous citoyens, tous concernés ». Monsieur Pépin
continue sa présentation et présente le projet suivant relatif à la
participation de la Ville au financement du projet de la MJC « tous
citoyens, tous concernés » cofinancé par les crédits du CGET qui
s’inscrit au pilier « Valeurs républicaines et citoyenneté » du
contrat de ville 2016. Monsieur Pépin donne lecture du rapport de
présentation à savoir : une commission politique de la
ville-jeunesse s’est tenue 26 juillet 2016 durant laquelle le
porteur de projet MJC a présenté un projet intitulé « tous
citoyens, tous concernés ». Le projet répond aux orientations du
contrat de ville et à l’appel à projet départemental spécifique qui
s’inscrit sur le 4ème pilier du contrat de ville « Citoyenneté et
valeurs de la république ». Un projet qui aujourd’hui répond à un
fort besoin de rassemblement des habitants et qui nécessitera la
participation des acteurs locaux tous confondus (écoles, services
ville, associations…). A quels besoins ce projet répond ?
- Le contexte social actuel et les événements tragiques de
janvier et novembre 2015 et de juillet 2016 qui ont touchés la
France ont eu des répercussions profondes comme celles de diviser
et d’exacerber les replis communautaires et le rejet de l’autre.
Dans ce contexte, il est apparu plus qu’urgent et nécessaire de
proposer une action qui rassemble.
- Les questions « comment faire société ? » ou « comment mieux
vivre ensemble ? » sont une préoccupation à laquelle le projet
tentera d’apporter une réponse collective.
Objectifs de l’action :
- Mobiliser et fédérer les habitants de tous âges et de toutes
origines dans une démarche de recherche-action autour des notions
de démocratie, de laïcité et de vivre ensemble ;
- Qualifier et former le comité du pilotage de l’action dans
lequel le service politique de la ville-jeunesse sera co-pilote
;
- développer le sens critique des jeunes.
Descriptif de l’action : Etape 1 : Constituer un comité de
pilotage (service politique de la ville, conseil citoyen,
médiathèque,
CRC, association la bulle etc…) Etape 2 : Construire une semaine
de la citoyenneté qui se déroulera du 19 novembre au 3 décembre
2016 avec : - une exposition intitulée « Savoir, comprendre,
agir pour dire non à la haine » accueillie du 19 au
30 novembre à la MJC ; - la pièce « Djihad » d’Ismaël Saïdi
programmée le 19 novembre à la MJC (sur un ton d’humour
cette pièce amène un regard critique auprès des jeunes sur les
questions liées à la laïcité, du vivre ensemble et de
l’appartenance) ;
- une soirée théâtre forum prévue le 2 décembre (travail
partenarial avec la GUP Ville et les bailleurs).
-
9
BUDGET DU PROJET 2016 : Coût global : 24 393 € Financent Etat
politique de la ville accordé le 13 juillet : 12 000 € Financement
Ville demandé : 5 000 € Financement MJC : 7 393 € Les dépenses
liées à cette demande de financement :
- rémunération des intervenants (sociologue et anthropologue
pour la démarche recherche-action) ;
- achat de spectacles ; - alimentation (organisation des repas
extérieurs, catering des artistes…) ; - sorties et visites aux
musées et expositions ; - impression et support de communication ;
- paiement des droits SACEM ; - rémunération régisseur et
coordination.
PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT DU PROJET DE LA MJC «
TOUS CITOYENS, TOUS CONCERNES » QUI S’INSCRIT AU PILIER « VALEURS
REPUBLICAINES ET CITOYENNETE » DU CONTRAT DE VILLE 2016. Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales, Vu le Contrat de Ville
CCHVO 2015-2020 signé le 30 juin 2015 entre l’Etat, la Ville de
Persan et la Communauté de communes du haut Val d’Oise, Vu le
rapport présenté aux élus de la commission Politique de la ville et
jeunesse du 26 juillet 2016, Vu le rapport présenté aux élus du
conseil municipal du 16 septembre 2016, Considérant les
orientations de la politique de la ville relatives à la mise en
place d’actions favorisant le lien social, la citoyenneté et le
vivre ensemble; Considérant l’appel à projet départemental
spécifique relatif au pilier « Citoyenneté et valeurs de la
républiques » du contrat de ville pour l’année 2016, Considérant
que le projet de la MJC « tous citoyens, tous concernés »
représente un levier pour conforter et véhiculer auprès des
habitants tous confondus les valeurs communes du vivre ensemble ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A
L’UNANIMITE Article 1 : D’approuver le financement du projet,
Article 2 : De verser une subvention à l’association MJC d’un
montant de 5000 euros sur l’exercice budgétaire 2016. Article 3 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget communal. 8 -
Approbation du compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2015 de
la Semavo, concessionnaire du projet d’aménagement de la ZAC du
Chemin Herbu. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bazin
qui commente le rapport de présentation. Afin de renforcer le
développement économique et faire face au départ d’emplois
industriels, la commune s’est engagée depuis 2005 dans la
réalisation d’une opération d’aménagement à vocation économique et
commerciale.
Ce développement s’appuie sur une volonté forte de qualifier
l’entrée de ville Nord de Persan.
La ZAC du chemin herbu se situe dans le secteur Nord de la
commune de Persan et s’étend sur une surface de 55 hectares
actuellement occupés par des exploitations agricoles.
L’opération d’aménagement consiste en la réalisation d’un
programme prévisionnel global de 46 hectares de terrains à bâtir
destinés à l’accueil d’activités économiques et commerciales
diverses.
-
10
La commune a décidé de prendre un aménageur pour mettre en œuvre
son projet de ZAC.
Après appel d’offre, elle a désigné la SEMAVO par délibération
en date du 25 octobre 2007.
La concession d’aménagement est signée pour une durée de 12
ans
Des aménagements de voiries sont nécessaires à la desserte de la
ZAC. L’assemblée départementale du Val d’Oise a délibéré en
septembre 2010 afin d’approuver le projet de doublement de la RD4
et des aménagements à réaliser sur la RD4 pour desservir la ZAC du
chemin herbu. 1. Rappel des dates importantes
25/10/2007 : délibération du conseil municipal approuvant la
création de la ZAC.
22/10/2008 : signature de la convention de veille et de maîtrise
foncière EPFVO / Ville de PERSAN / SEMAVO.
Avril 2009 : Modification et révisions simplifiées du PLU : la
ville a engagé une procédure de modification et de révisions
simplifiées du PLU.
39 juin 2010 : arrêté préfectoral d’autorisation au titre de la
Loi sur l’eau.
29 septembre 2010 : arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité
Publique au profit de l’EPFVO.
9 février 2011 : signature d’une convention entre le Département
et la SEMAVO relatives aux modalités techniques et financières de
réalisation des travaux d’aménagement sur la RD4 pour la ZAC du
chemin herbu.
10 août 2011 : obtention d’un arrêté de cessibilité sur environ
23 ha de terrains situés à l’Est de la ZAC (secteur correspondant
au retail park prévu de part et d’autre de la RD4 et celui
correspondant à la zone destinée aux PME/PMI).
25 octobre 2011 : obtention d’une ordonnance d’expropriation sur
les emprises définies ci-dessus. 6 et 10 juin 2014 : approbation du
cahier des charges de cession de terrains par la Ville pour la
partie commerciale. 19 décembre 2014 : approbation de la 1er
modification simplifiée du PLU approuvé le 28 juin 2013. La
modification a pour objet : - Modification des règles de
stationnement. L’emprise au sol des airs de stationnement pour
les
commerces ne pourra excéder une fois la surface de plancher du
bâtiment ayant été soumis à l’autorisation commerciale.
- Modification graphique sur le secteur UAa - Modification de
quelques prescriptions réglementaires. Octobre 2014 : Approbation
du Dossier de réalisation de la ZAC et rejet du projet commercial
par la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) 22
décembre 2015 : Signature d’un protocole d’accord avec Link-City
(ex SODEARIF) pour le développement d’un parc logistique d’une
surface de stockage de 46 500 m² 28 décembre 2015 : Annulation de
la décision de la CNAC par la Cour Administrative d’Appel
-
11
Les recours administratifs
Recours contre la DUP
En date du 23 octobre 2012, le juge administratif a rejeté les
recours en annulation des 2 associations, Les Amis de la terre et
Val d’Oise Environnement. Aucun recours n’a été fait de la
décision.
Recours contre l’arrêté de cessibilité En date du 19 juillet
2012, les consorts Guisset ont déposé un recours gracieux à la
préfecture du Val d’Oise puis un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Suite au rejet de leur
demande par le TA de Cergy, les consorts ont interjeté appel près
la cour administrative d’appel de Versailles. A la suite d’une
négociation financière les consorts Guisset se sont désistés, par
envoi d’un mémoire en désistement à la cour d’appel de Versailles.
Une ordonnance en désistement a été prise le 27 janvier 2013. Au 31
décembre 2014, il n’y a plus de recours sur l’opération.
2. Etat d’avancement de l’opération
2.1. Les acquisitions foncières
Conformément à l’article 2 de la convention de concession, la
SEMAVO est chargée d’acquérir les parcelles nécessaires à la mise
en œuvre du programme de la ZAC soit par voie amiable soit par voie
d’expropriation.
En application d’une convention tripartite avec la ville et la
SEMAVO, l’EPFVO a été chargé de procéder aux acquisitions foncières
et s’est vu déléguer le droit de préemption urbain ainsi que le
bénéfice de la DUP. Dans ce montage, l’E.P.F.V.O. deviendra
propriétaire sachant que la SEMAVO réalisera l’ensemble des
négociations amiables et le suivi de la procédure d’expropriation.
Les modalités de rachat des terrains par l’aménageur seront mises
au point entre les partenaires. Le périmètre de l’enquête
parcellaire a été limité, pour la première phase, aux terrains
situés à l’Est de la ZAC (environ 23 ha correspondant aux emprises
du retail park de part et d’autre de la RD4 et de la zone PME/PMI).
Suite à la décision des Consorts Guisset de ne plus valoriser
directement leurs fonciers, il a été procédé à l’acquisition à
l’amiable des terrains appartenant aux consorts Guisset, soit
317.627m2 sur les 548.820m2 à acquérir. Ces acquisitions ont été
régularisées par acte notarié en date du 08 novembre 2013. Des
échanges fonciers entre le CG95 et la SEMAVO sur la RD4 sont à
finaliser pour permettre les travaux mais aussi éviter des
délaissés. 2.2 La zone activités commerciales (projet de retail
park) Depuis l’été 2012, suite au renoncement des consorts Guisset
de valoriser directement leurs fonciers, la SEMAVO a recherché un
opérateur commercial pour développer un projet global cohérent tant
du point de vue programmatique qu’architectural, dédié aux
commerces.
-
12
Dans cette perspective, un protocole d’accord, préfigurant une
promesse de vente a été signé le 12 février 2013 entre SOPIC et la
SEMAVO, sur l’ensemble des terrains commerciaux de la ZAC. Suite à
la participation de Marc GUISSET à l’opération commerciale un
protocole tripartite a été signé le 17 octobre 2013, prévoyant que
Marc GUISSET disposerait sur un terrain à bâtir d’environ 21.055m2,
des droits de construire permettant l’édification de 6.000m2 de
surface de plancher à usage commercial dans le terrain de la
boucle. La programmation est la suivante :
Sur le secteur du retail-park, entre 25.000 m² et 30.000 m² de
surface de plancher destinés au commerce (27 500m2 de surface de
vente sont envisagés). La programmation commerciale porterait
plutôt sur des petites et moyennes surfaces dans les domaines
suivants : Equipements de la maison, équipements de la personne,
loisirs et sports.
Sur le secteur de la boucle, entre 18.000 m² et 30.000 m² de
surface de plancher destinés au commerce. La programmation
commerciale envisagée porte sur des moyennes et grandes surfaces
spécialisées, non alimentaires, sport, bricolage, équipement de la
maison.
Sur le secteur commerces et services, entre 2.500 m² et 8.000 m²
de surface de plancher destinés au commerce, services, restauration
ou hôtellerie.
Les autres secteurs d’activités (zone logistique et PME-PMI)
prévus sur cette ZAC sont à l’état d’ébauche compte tenu du retard
sur le calendrier d’aménagement.
Le bilan financier prévisionnel de l’opération
Le bilan financier prévisionnel établi dans le cadre du présent
CRACL ne présente pas d’évolution notable des postes en dépenses et
recettes, par rapport au CRACL 2014.
En conclusion :
L’année écoulée a été marquée par :
Le 2ème rejet de la CNAC
L’annulation de la décision de la CNAC
La signature d’un protocole d’accord avec Link City pour le
développement logistique
L’année 2016 sera mise à profit pour engager ou poursuivre les
actions suivantes :
Concernant les procédures et les acquisitions foncières :
a) Suivi de l’appel des décisions du juge auprès de la chambre
de l’expropriation de la CAA
Suivi de l’appel des exploitants auprès de la CCA
Concernant les études et investigations techniques :
Adaptation du projet à la ligne 63 KV sous le chemin herbu
a) Adaptation du projet RTE ligne 225 Kv et impact sur la
ZAC
-
13
b) Finalisation des études de PROJET des espaces publics pour
envisager des travaux au 1er semestre 2017
Concernant la commercialisation :
a) Signer de nouvelles promesses de vente avec SOPIC
b) Signer une promesse de vente avec Link-City sur la
logistique.
Monsieur Bazin précise que les nouvelles servitudes RTE
engendrent des dépenses supplémentaires (compensées par une
augmentation du coût de commercialisation) mais que la
participation de la ville est inchangée, que le projet compte 29
000 m2 et que l’on va devoir utiliser moins d’espaces et
privilégier les panneaux solaires et photovoltaïques mais que
malgré ces retards le projet se poursuit. Monsieur le Maire demande
s’il y a des observations sur ce point ? Pas d’observation,
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (C.R.A.C)
2015 DE LA SEMAVO, CONCESSIONNAIRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA
ZAC DU CHEMIN HERBU Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, Vu la délibération 125/2007 du 25 octobre 2007, Vu
le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil municipal
après avoir délibéré, DECIDE : 5 abstentions Mme Rinaldelli, Mme
Chicot, M. Azzouzi, Mme Attrait, M. Marante. 28 voix Pour Article
Unique : D’adopter le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2015
tel que présenté. 10 - Création d’un logement d’urgence. Monsieur
le Maire donne la parole à Madame Collin qui présente le point
relatif à la création d’un logement d’urgence. Madame Collin donne
lecture du rapport de présentation à savoir que le besoin en
logement d’urgence a été identifié sur le territoire de la commune
de Persan. La commune possède un logement qu’elle louait jusqu’à
présent à des agents de la Ville. Il s’agit d’un appartement de
type T3 d’environ 70 m², sur un niveau, situé au 6 rue jean de la
Fontaine. Pour concrétiser cette location, un bail de droit commun
devra être signé entre la commune et le locataire. Ce type de bail
est régi par le Code Civil : sa rédaction est libre et il permet
donc de déroger aux règles habituelles des baux d’habitation
(notamment sur la durée du bail), Il est demandé au conseil : De
constater le besoin en logement d’urgence sur la commune ;
D’approuver l’affectation du logement sis 6 rue Jean de la Fontaine
en logement « d’urgence » ; Monsieur le Maire demande s’il y a des
questions sur ce point ? Pas de question, Monsieur le Maire soumet
la délibération au vote.
-
14
CREATION D’UN LOGEMENT D’URGENCE
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités
territoriales Vu le règlement proposé par le Service Habitat -
Logement Vu le rapport présenté au conseil municipal, Considérant
que le besoin en logement d’urgence a été identifié sur le
territoire de la commune. Considérant que la commune possède un
logement qu’elle louait jusqu’à présent à des agents de la Ville,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A
L’UNANIMITE Article 1 : De constater le besoin en logement
d’urgence sur la commune, Article 2 : D’approuver l’affectation du
logement sis 6 rue Jean de la Fontaine en logement « d’urgence »,
Article 3 : D’accepter le règlement, Article 4 : D’autoriser
Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de cette
opération. 11 - Demandes de subventions pour la réalisation d’un
terrain de football en synthétique. Monsieur le Maire donne la
parole à Monsieur Lostuzzo qui présente les demandes de subvention
pour la réalisation d’un terrain de football en synthétique.
Monsieur Lostuzzo reprend le rapport de présentation et explique
que le complexe sportif Louis Odinot se compose actuellement de
deux terrains de football engazonnés. Le terrain engazonné
subissant une utilisation intensive depuis plusieurs années liée à
la multiplication des matchs et entrainements présente des
désordres conséquents ne pouvant pas être résolu par un entretien
courant. Il a été décidé d'aménager un terrain de football en
synthétique sur le stade Louis Odinot en remplacement d’un terrain
actuellement en gazon naturel, renforçant toujours plus l'offre
sportive présente sur la commune. Le choix de remplacer le terrain
en gazon naturel par un terrain synthétique a été motivé par la
qualité et la résistance du revêtement, mais également par l'usage
intensif qu'il autorise par semaine.
Il a été également décidé de créer une voie de service qui
permettra lors de l’entretien des dispositifs d’éclairage des
terrains, l’entreprise de maintenance doit accéder sur les dits
terrains avec une nacelle « lourde » ce qui endommage les terrains.
De plus, en cas de périodes pluvieuses prolongées les terrains
gorgés d’eau interdisent tout accès d’engin rendant impossible
l’entretien ou le changement de lampes des dispositifs d’éclairage.
Le stade Louis Odinot est actuellement dépourvu de piste
d’athlétisme, il est également prévu la réalisation d’une piste de
course permettant de 4 à 5 couloirs et d’une longueur de 120 m. Le
coût estimatif de l’opération est de 1 036 489,44 € TTC Les travaux
prévus au stade Louis Odinot étant éligibles : - aux fonds d’aide
au football amateur chapitre « Equipement » ; - à la Dotation
Politique Ville ; - aux financements du conseil départemental. Il
convient de préciser qu’en fonction des réponses à ces demandes,
d’autres organismes seront sollicités afin d’obtenir un
subventionnement maximal (Région, FFF, DDCS…). Il est demandé au
conseil de bien vouloir :
-
15
- Approuver le projet d’aménagement du stade Louis Odinot ; -
Approuver les demandes de subvention auprès du fonds d’aide au
Football Amateur, de l’Etat et du Conseil Départemental ; -
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant
de ces demandes. Monsieur le Maire demande s’il y a des
observations ? Monsieur Azzouzi ajoute que le terrain synthétique
remplace les autres projets de terrains et que l’opposition est
satisfaite par cette décision. En ce qui concerne le gymnase,
Monsieur Azzouzi demande ce qu’il en est ? Monsieur Lostuzzo
précise qu’un aménagement de terrains (3 pour le tennis et un
terrain multisports) sont prévus au Centre Technique Municipal et
que les travaux commenceront fin d’année. En l’absence d’autre
question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. DEMANDE
DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’EQUIPEMENTS
D’INTERET LOCAL – EQUIPEMENTS SPORTIFS DE BASE Vu l’article
L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la
liste des aides départementales aux communes les travaux présenté
entre dans le cadre des aides pour la construction d’équipements
d’intérêt local –équipements sportifs de base, Vu le rapport
présenté au conseil municipal,
Vu les critères de pré-éligibilité et la liste des communes
éligibles, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
A L’UNANIMITE Article 1 : De solliciter une subvention
départementale pour le financement de travaux au stade Louis
Odinot. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention attributive de subvention. Article 3 : Dit que les
crédits sont prévus aux budgets 2016 et suivants DEMANDE DE
SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE Vu
l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport présenté au conseil municipal,
Considérant la liste des objectifs prioritaires fixés par le
gouvernement pour l’utilisation des crédits de la dotation
politique de la ville pour 2016, Considérant que ces travaux
entrent dans le cadre des objectifs prioritaires fixés par le
Gouvernement pour l’utilisation des crédits de la Dotation de
Politique de la Ville pour l’année 2016, Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : De
solliciter l’inscription de ces travaux dans le cadre de la
Dotation Politique de la Ville 2016. Article 2 : D’autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention attributive de subvention.
Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget communal.
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL
AMATEUR CHAPITRE « EQUIPEMENT » Vu l’article L.2241-1 du Code
général des collectivités territoriales, Vu la liste des aides du
Fonds d’Aide au football amateur chapitre « Equipement »,
-
16
Vu le rapport présenté au conseil municipal,
Vu les critères de pré-éligibilité et la liste des communes
éligibles, Considérant que ces travaux entrent dans le cadre des
objectifs des aides du Fonds d’Aide au football Amateur, Le conseil
municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article
1 : De solliciter l’inscription de ces travaux dans le cadre des
aides accordées par les Fonds d’Aide au Football
Amateur. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention attributive de subvention. Article 3 : Dit que les
crédits sont prévus au budget communal. 12 - Désaffectation et
déclassement d’un terrain rue du chemin noir. Madame Collin reprend
la parole et présente le projet de délibération relatif à la
désaffectation et au déclassement d’un terrain rue du chemin noir.
Madame Collin reprend le rapport de présentation et précise que la
commune envisage de céder les parcelles AC 122p (776 m²), AC 106
(157 m²) rue du Chemin noir. Un relevé géomètre a permis de
constater que ces deux parcelles sont séparées par une partie du
domaine public (ancien tracé de la rue du chemin Noir). Cette
partie du domaine public n’est plus utilisée depuis 1997 suite à un
nouveau tracé de la rue du chemin Noir. Afin de créer une entité
foncière, il est proposé de désaffecter et de déclasser cette
partie du domaine public (212 m²) dans le domaine privé communal La
désaffectation et le déclassement rendra cette partie aliénable
créant ainsi une entité foncière pouvant être cédée pour
l’installation d’une entreprise ou d’un artisan. Il est demandé au
conseil de bien vouloir : Prononcer la désaffectation et le
déclassement du terrain indiqué dans la présente note ; En
l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la délibération au
vote. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TERRAIN RUE DU CHEMIN
NOIR
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités
territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le PLU approuvé le 28
juin 2013 modifié le 29 Décembre 2014, Vu le rapport de
présentation au conseil municipal, Considérant que la
désaffectation du terrain de son usage actuel puis son déclassement
du domaine public communal sont un préalable indispensable à sa
cession, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A
L’UNANIMITE Article 1 : De constater la désaffectation du domaine
public communal, dudit terrain. Article 2 : D’accepter le
déclassement de ce même terrain du domaine public, selon le plan
ci-annexé.
-
17
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents découlant de cette opération. 13 - Vente terrain
parcelles AI 146 et AN 325 sises 31, Avenue Jean Jaurès avec
l’EPFIF. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Collin qui
présente le point suivant relatif à la vente de terrain parcelles
AI 146 et AN 325 sises 31, Avenue Jean Jaurès avec l’Etablissement
Public Foncier et elle annonce que, la commune de Persan et l’EPF
du Val d’Oise ont convenu, par une convention de veille foncière en
date du 30 novembre 2012, modifiée par les avenants N°1 en date du
5 juillet 2013 et N° 2 en date du 28 décembre 2015 des conditions
dans lesquelles l’Etablissement public foncier procéderait à des
acquisitions d’emprises foncières nécessaires à la réalisation
d’opérations à dominante d’habitat et à la résorption d’habitat
indigne, ayant vocation à être rétrocédées à la commune ou à un
opérateur désigné par elle. Au 1er janvier 2016, l’EPF du Val
d’Oise a été dissout et tous ces actifs et passifs transférés à un
nouvel organisme : l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France
(EPFIF). La convention de veille foncière prévoit, dans son article
1.6, que l’EPFIF pourra être amené à racheter à la commune des
biens faisant partie du périmètre Jean Jaurès et qu’elle aurait dû
acquérir à l’amiable ou par exercice du droit de préemption urbain
à partir de 2015. La commune a acquis dans le cadre de son droit de
préemption urbain les parcelles AI 146 et AN 325 sises 31 avenue
Jean Jaurès. En date du 27 avril 2016, la commune a saisi l’EPFIF
d’une demande de rachat de ce bien.
Il est demandé au conseil, de bien vouloir :
- Approuver le projet de cession à l’EPFIF des parcelles AI 146
et AN 325 ; Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce
point ? Madame Chicot prend la parole et demande si la commune a
les moyens de se payer autant de dépenses ? Monsieur Bazin lui
répond que l’Etablissement Public Foncier nous rachètera ces
terrains et que la commune va récupérer ce qu’elle a avancé. Pas
d’autre observation, Monsieur le Maire soumet la délibération au
vote. VENTE DES TERRAINS PARCELLES AI 146 et AN 325 SISES 31 AVENUE
JEAN JAURES AVEC L’EPFIF
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités
territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le décret N° 2006-1143
du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public
Foncier du Val d’Oise, Vu le PLU approuvé le 28 juin 2013 modifié
le 29 Décembre 2014, Vu la délibération N° 113 – 2012 du 14
septembre 2012 approuvant la convention de veille et de maîtrise
foncière avec l’EPF du Val d’Oise, Vu la délibération N°96– 2015 du
18 décembre 2015 approuvant l’avenant N°2 à la convention de veille
et de maîtrise foncière avec l’EPF du Val d’Oise, Vu la convention
de maitrise foncière signée avec l’EPFIF, Vu la saisine de l’EPFIF
en date du 27 avril 2016, demandant de rachat des parcelles AI 146
et AN 325 sises 31 avenue Jean Jaurès,
-
18
Vu le rapport de présentation au conseil municipal, Considérant
que la convention prévoit que l’EPFIF pourra être amené à racheter
à la commune des biens faisant partie du périmètre Jean Jaurès et
qu’elle aurait dû acquérir à l’amiable ou par exercice du droit de
préemption urbain à partir de 2015, Le conseil municipal, après en
avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : D’approuver la
cession à l’EPFIF des parcelles AI 146 et AN 325 sises 31 avenue
Jean Jaurès.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents découlant de cette opération. 14 - Rétrocession de la
voirie à la société MDBS IMMO. Monsieur le Maire donne la parole à
Monsieur Lostuzzo qui présente le point relatif à la rétrocession
de la voirie à la société MDBS IMMO. Monsieur Lostuzzo reprend le
rapport de présentation et précise que la société MDBS IMMO doit
créer une voie et la rétrocéder à la commune en fin de chantier.
Afin de permettre la rétrocession des voies, la Direction des
Services Techniques et de l’Urbanisme a établi une charte technique
communale des voies nouvelles et des réseaux divers en vue de la
rétrocession des voiries, réseaux, espaces communs et autres
délaissés créés dans le cadre d’aménagement de lotissements et
groupes d’habitations. Celle-ci définissant les contraintes
techniques de réalisation devant être respectées par les promoteurs
en vue de la rétrocession des voies. En application de l’article R
431-24 du code de l’urbanisme, la Sté MDBS IMMO., il est proposé de
signer une convention avec la société MDBS Immo pour le transfert
dans leur domaine la totalité des voies et espaces communs une fois
les travaux achevés. Il est demandé au conseil : ‐ D’accepter la
rétrocession de la voirie et espaces extérieurs à la commune au
titre de l’article R431 –
24 du Code de l’Urbanisme en application de la charte technique
communale des voies nouvelles et des réseaux en vue de la
rétrocession ;
‐ D’autorise Monsieur le Maire à signer tous documents
nécessaires à la rétrocession, à la prise en charge et au transfert
dans le domaine privé ou public de la commune des espaces
rétrocédés.
En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la
délibération au vote. RETROCESSION DE LA VOIRIE MDBS IMMO
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités
territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le rapport présenté
au conseil municipal, Considérant qu’en application de l’article R
431-24 du Code de l’urbanisme, la société MDBS IMMO, il est proposé
de signer une convention avec la société MDBS IMMO pour la
rétrocession dans leur domaine de la totalité des voies et espaces
communs une fois les travaux achevés. Le conseil municipal, après
en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : D’accepter la
rétrocession de la voirie et des espaces extérieurs à la commune
par le promoteur MDBS
IMMO du lotissement réalisé rue Lucien Royer .
-
19
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents découlant de cette opération. 15 - Procédure de
modification simplifiée n°2 du PLU. Madame Collin reprend la parole
et présente le point suivant relatif à la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLU. Madame Collin donne lecture du rapport de
présentation. Suite à la décision du Tribunal Administratif de
Cergy Pontoise en date du 2 février 2016 d’annuler les documents
graphiques des zones 1AUj et 1AUk du PLU de Persan approuvé le 28
juin 2013, il est proposé de modifier les documents graphiques et
le règlement du PLU pour les zones 1AUj et 1AUk justifiant, eu
égard aux nécessités de la protection contre les risques
technologiques, que soient interdites ou soumises à des conditions
spéciales les constructions et installations de toute nature. Les
modifications demandées par le juge concernent des éléments
règlementaires, une procédure de modification simplifiée peut être
utilisée. Dans le cadre de cette procédure, il est également
proposé de modifier les points suivants du PLU de Persan approuvé
le 28 juin 2013 et modifié le 19 décembre 2014 :
- Modification du règlement de la zone UI pour la protection du
futur parc urbain, - Permettre l’aménagement par secteur des zones
1AU et modification du règlement du PLU, - Validation du plan
d’aménagement d’ensemble pour la rue Touati, - Modification des
accès de l’OAP aux abords de la rue Catelas, - Règlement du PLU
pour les zones UG, UA, et 1AU afin d’augmenter la hauteur des murs
des
constructions en fond de terrains.
Considérant les modifications susvisées, Monsieur le Maire
propose, en application de l’article L.123-13-3 du code
l’urbanisme, de mettre en œuvre une procédure de modification
simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Persan. Il est demandé au
conseil : ‐ De prescrire la modification simplifiée N°2, ‐ De
charger Monsieur le Maire de l’ensemble des modalités s’y
rapportant, ‐ De préciser les modalités de mise à disposition du
dossier au public de la façon suivante :
o Publication d’un avis dans la presse locale, « Le Parisien »,
o Affichage de l’avis en mairie pendant un mois, o Publication sur
le site internet de la commune, o Publication dans la revue
municipale distribuée dans tous les foyers, o Ouverture d’un
registre pendant un mois en vue de recueillir les observations
éventuelles du
public ;
‐ De signaler que le projet de modification simplifiée sera
notifié, avant la mise à disposition du dossier au public :
o Au Préfet, o Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil
Départemental, o Au Président de la Communauté de Communes du Haut
Val d’Oise, o Aux maires des communes limitrophes concernées par la
modification, o Aux Présidents des chambres de commerce et
d’industries, des chambres des métiers et
des chambres d’agriculture ;
‐ Dire que conformément au code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet des formalités d’affichage pendant une
durée d’un mois en mairie et mention de cet affichage sera effectué
dans un journal local ;
-
20
Après cette présentation, Monsieur le Maire demande s’il y a des
questions ? Monsieur Azzouzi demande ce que signifie « risques
technologiques » ? Madame Harnet lui répond qu’il s’agit pour
l’acheteur de connaître l’historique du bien qu’il achète. En
l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet la
délibération au vote. PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU
PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territorial, Vu le Code de
l’Urbanisme, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 juin 2013,
modifié le 19 décembre 2014, Vu le rapport de présentation au
conseil municipal, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : De prescrire la modification
simplifiée N°2, telle que présentée,
Article 2 : De charger Monsieur le Maire de l’ensemble des
modalités s’y rapportant,
Article 3 : De préciser les modalités de mise à disposition du
dossier au public de la façon suivante :
o Publication d’un avis dans la presse locale, le Parisien, o
Affichage de l’avis en mairie pendant un mois, o Publication sur le
site internet de la Commune, o Publication dans la revue municipale
distribuée dans tous les foyers, o Ouverture d’un registre pendant
un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du
public
Article 4 : De signaler que le projet de modification simplifiée
sera notifié, avant la mise à disposition du dossier au public
:
o Au Préfet, o Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil
Départemental, o Au Président de la Communauté de Communes du Haut
Val d’Oise, o Aux maires des communes limitrophes concernées par la
modification, o Aux Présidents des chambres de commerce et
d’industries, des chambres des metiers et des chambres
d’agriculture
Article 5 : Dire que conformément au code de l’urbanisme, la
présente délibération fera l’objet des formalités d’affichage
pendant une durée d’un mois en mairie et mention de cet affichage
sera effectué dans un journal local
Article 6 : De l’autoriser à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 16 –
Demande de subvention auprès du fonds d’investissement 2016 pour
l’Ad’Ap.
Monsieur Lostuzzo reprend la parole et présente la demande de
subvention auprès du fonds d’investissement 2016 pour l’AD’AP.
Monsieur Lostuzzo donne lecture du rapport de présentation.
-
21
La collectivité a décidé de demander une subvention au titre de
la mise aux normes des équipements public (Accessibilité – Loi N°
du 2005 – 102 du 11 février 2005), ces travaux entrant dans le
cadre des objectifs prioritaires fixés par le gouvernement pour
l’utilisation des crédits des fonds de soutien à l’investissement
pour l’année 2016 Les travaux qui sont retenus sont ceux figurant
dans le document « MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX
ANNEE 2016 (AD’AP) » Le montant total de l’opération est de 192 738
€ HT soit 231 285,60 € TTC au titre de l’année 2016.
Il est demandé au conseil : ‐ d’Approuver la demande de
subvention au titre du fond de soutien à l’investissement
‐ d’Autoriser Monsieur le Maire à solliciter cette subvention et
de signer tous les documents découlant
de cette demande. Monsieur le Maire demande s’il y a des
questions sur ce point ? En l’absence de question, Monsieur le
Maire soumet la délibération au vote. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE
CADRE DES FONDS DE SOUTIEN A l’INVESTISSEMENT POUR LES AD’AP. Vu le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le conseil
municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article
1 : De solliciter l’inscription des travaux d’accessibilité
présentés dans le cadre du fonds de soutien à
l’investissement pour l’année 2016. Article 2 : D’autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention attributive de subvention.
Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget communal. 17
- Participation 2016 de la Communauté de Communes du Haut Val
d’Oise au Conservatoire à rayonnement communal de Persan. Madame
Carré prend la parole, présente le point suivant et elle précise
que comme chaque année, la ville bénéficie d’un fonds de concours
de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise au titre du
fonctionnement de l’Ecole de Musique, Il est donc demandé au
conseil municipal de solliciter le versement du fonds de concours
d’un montant de 70 000 euros par la Communauté de Communes du Haut
Val d’Oise pour le fonctionnement de l’école de musique de la ville
pour l’année 2016. Madame Chicot prend la parole et demande quel
est l’impact sur l’impôt des Persanais ? Monsieur Bazin précise que
le versement de cette subvention par la CCHVO permet de compléter
les recettes nécessaires à l’équilibre du budget et donc évite de
recourir un peu plus à l’impôt. En l’absence d’autre question,
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. PARTICIPATION
2016 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D’OISE AU
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL DE PERSAN Vu le Code Général
des Collectivités Territoriales ;
-
22
Vu le rapport présenté en conseil municipal ; Le conseil
municipal, après en avoir délibéré ; DECIDE : A L’UNANIMITE Article
1 : De solliciter le versement du fonds de concours d’un montant de
70 000 € versé par la Communauté de
Communes du Haut Val d’Oise pour le fonctionnement de l’école de
musique pour l’année 2016. Article 2 : De donner à Monsieur le
Maire pouvoir pour signer tout document relatif à ce dossier. 18 –
Demande de subvention au Conseil Départemental du Val d’Oise pour
le Conservatoire à rayonnement communal de Persan.
Madame Carré présente le point suivant relatif à une demande de
subvention au Conseil Départemental du Val d’Oise pour le
Conservatoire. Madame Carré explique que, comme chaque année, le
conseil municipal doit délibérer sur une demande de subvention
adressée au Conseil Départemental et ayant pour objet « l’aide à la
structuration des établissements d’enseignement artistique
spécialisé ». Cette subvention est destinée au fonctionnement des
conservatoires et écoles de musique. Monsieur le Maire demande s’il
y a des questions sur cette présentation ? En l’absence de question
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote. DEMANDE DE
SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D’OISE POUR LE
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL DE PERSAN Vu le Code Général
des Collectivités, Vu le rapport présenté en conseil municipal, Le
conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE
Article Unique : De solliciter une subvention de 16 000 € auprès du
Conseil Départemental du Val d'Oise dans le
cadre de l’aide au fonctionnement des établissements communaux
et intercommunaux d’enseignement artistique spécialisé année
2016.
19 - Lancement de la procédure d’appel d’offres et autorisation
de signature des actes d’engagement : entretien, réparation et
amélioration de la voirie des espaces publics et de
l’assainissement. Monsieur Lostuzzo reprend la parole et donne
lecture du rapport de présentation relatif à la procédure
d’entretien, réparation et amélioration de la voirie, des espaces
publics et de l’assainissement. Monsieur Lostuzzo explique que la
collectivité ne possède pas les moyens humains et matériels
d’effectuer l’ensemble des travaux d’entretien, de réparation et
d’amélioration de la voirie. Par conséquent, il est nécessaire que
certaines prestations et travaux soient effectués par une
entreprise spécialisée. Une procédure de marché public en appel
d’offres ouvert doit être lancée en application du décret 2016-360
du 25 mars 2016. Il s’agira d’un marché à bon de commande avec
minimum et maximum conclu avec un titulaire.
-
23
Ce marché sera reconductible 3 fois et prendra effet le 1er
février 2017. Ce marché ne pouvant être alloti pour des raisons
techniques (même prestation mais distinction entre travaux de
fonctionnement et travaux d’investissement), il est décomposé en
deux postes. Les montants annuels pour tous les deux postes : mini
30 000 € HT et maxi 1 200 000 € HT et se décomposent par lot de la
façon suivante :
Lot Minimum H.T € Maximum H.T € Poste n°01 : Entretien et
réparation de voirie 10 000 200 000 Poste n°02 : Travaux de voirie
20 000 1 000 000
Il est demandé au conseil : - D’autoriser Monsieur le Maire à
lancer la procédure de marché, - D’autoriser Monsieur le Maire à
signer les actes d’engagement avec les entreprises désignées par
les membres de la commission d’appel d’offres.
En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la
délibération au vote.
20 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES ET AUTORISATION
DE SIGNATURE DES ACTES D’ENGAGEMENTS : ENTRETIEN, REPARATION ET
AMELIORATION DE LA VOIRIE, DES ESPACES PUBLICS ET DE
L’ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code
des Marchés Publics, La collectivité ne possède pas les moyens
humains et matériels d’effectuer des travaux d’entretien, de
réparation et d’amélioration de la voirie. Par conséquent, il est
nécessaire que ces prestations et travaux soient effectués par une
entreprise spécialisée. Une procédure de marché public en appel
d’offres ouvert doit être lancée en application du décret 2016-360
du 25 mars 2016. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’UNANIMITE Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à
lancer la procédure de marché. Article 2 : D’autoriser Monsieur le
Maire à signer les actes d’engagement avec les entreprises
désignées par les
membres de la commission d’appel d’offres. 21 - Lancement de la
procédure d’appel d’offres et autorisation de signature des actes
d’engagement : marché entretien des espaces verts de la
collectivité. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacopit
qui présente le point relatif au marché d’entretien des espaces
verts de la collectivité. Dans le cadre de l’entretien des espaces
verts de la collectivité, il est nécessaire que ces prestations
soient effectuées en partie par des entreprises spécialisées. Une
procédure de marché public en appel d’offres ouvert doit être
lancée en application du décret 360-2016 du 25 mars 2016. Il
s’agira d’un marché à bon de commande avec minimum et maximum
conclu avec un titulaire par lot. Ce marché est reconductible 3
fois et prendra effet le 1er avril 2017 pour les lots N°01 et 02 et
pour le lot n°03, le 1er janvier 2018.
-
24
Les montants annuels pour tous les lots sont : mini 125 000 € HT
et maxi 500 000 € HT et se décomposent par lot de la façon suivante
:
Lot Minimum H.T € Maximum H.T € Lot Nº1 : Entretien espaces
verts 100 000 400 000 Lot Nº2 : Entretien, élagage, taille en
rideau 20 000 80 000 Lot N°3 : Traitements phytosanitaires 5 000 20
000
Il est demandé au conseil, D’autoriser Monsieur le Maire à
lancer la procédure de marché, D’autoriser Monsieur le Maire à
signer les actes d’engagement avec les entreprises désignées par
les membres de la commission d’appel d’offres. En l’absence de
question, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
LANCEMENT DE LA PROCEDDURE D’APPEL D’OFFRES ET AUTORISATION DE
SIGNATURE DES ACTES D’ENGAGEMENT : MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES
VERTS DE LA COLLECTIVITE Vu le Code Général des Collectivités
territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Dans le cadre de
l’entretien des espaces verts de la collectivité, il est nécessaire
que ces prestations soient effectuées par des entreprises
spécialisées. Une procédure de marché public en appel d’offres
ouvert doit être lancée en application du décret 360-2016 du 25
mars 2016. Il s’agira d’un marché à bon de commande avec minimum et
maximum conclu avec un titulaire par lot. Ce marché est
reconductible 3 fois. Il prendra effet le 1er avril 2017 pour les
lots N°01 et 02 et pour le lot n°03, le 1er janvier 2018. Les
montants annuels pour tous les lots sont : mini 125 000 € HT et
maxi 500 000 € HT et se décomposent par lot de la façon suivante
:
Lot Minimum H.T € Maximum H.T € Lot Nº1 : Entretien espaces
verts 100 000 400 000 Lot Nº2 : Entretien, élagage, taille en
rideau 20 000 80 000 Lot N°3 : Traitements phytosanitaires 5 000 20
000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A
L’UNANIMITE Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la
procédure de marché, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à
signer les actes d’engagement avec les entreprises désignées par
les
membres de la commission d’appel d’offres. 21 - Lancement de la
procédure d’appel d’offres et autorisation de signature des actes
d’engagement : marché de location et de maintenance des copieurs et
du traceur de la Ville. Monsieur le Maire donne la parole à
Monsieur Ratieuville qui donne lecture du rapport de présentation
relatif au marché de location et de maintenance des copieurs et du
traceur de la ville. La Ville loue ses copieurs de ses services et
des écoles, et le traceur utilisé par la communication. A ce jour,
un certain nombre de contrats ont été signés sans vision d’ensemble
bien qu’une mise en concurrence « au coup par coup » a été
faite.
-
25
La définition des besoins est en cours, et les chiffres
estimatifs des dépenses à venir ne sont pas encore connus. Mais,
pour des raisons de calendrier, il est demandé d’autoriser le
lancement de la procédure. A titre d’information, la dépense
annuelle constatée est d’environ 90 000 €. Il est donc demandé au
conseil, D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de
marché, D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes
d’engagement avec les entreprises désignées par les membres de la
commission d’appel d’offres. En l’absence de question, Monsieur le
Maire soumet la délibération au vote.
LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES ET AUTORISATION DE
SIGNATURE DES ACTES D’ENGAGEMENTS : MARCHE DE LOCATION ET DE
MAINTENANCE DES COPIEURS ET DU TRACEUR DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code
des Marchés Publics, Vu le rapport présenté en conseil, Le conseil
municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE Article
1 : D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de marché
visé. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes
d’engagement avec les entreprises désignées par les
membres de la commission d’appel d’offres. 22 - Signature des
actes d’engagement concernant le marché pour l’achat et la
livraison de produits alimentaires. Monsieur le Maire présente les
deux derniers projets de délibération relatifs au marché pour
l’achat et la livraison de produits alimentaires et le marché pour
les contrats d’assurance. Monsieur le Maire donne lecture du
rapport de présentation. Monsieur le Maire précise que dans le
cadre d’achat des produits alimentaires, il est difficile de
quantifier avec précision les besoins annuels (nombre de repas à la
cantine scolaire, cérémonies…) Une procédure de marché public en
appel d’offres ouvert a été lancée en application des articles 33
3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Il s’agit d’un marché
à bon de commande avec minimum et maximum conclu avec plusieurs
titulaires (3 maximum) par lot (sous réserve d’un nombre suffisant
d’offres). Les montants annuels pour tous les lots sont : mini 81
000 € HT et maxi 375 000 € HT et se décomposent par lot de la façon
suivante :
Lot Minimum H.T €. Maximum H.T €Lot Nº1 : Produits surgelés et
congelés 15 000,00 70 000,00 Lot Nº2 : Viandes - charcuteries
fraîches ou réfrigérés
15 000,00 80 000,00
-
26
Lot Minimum H.T €. Maximum H.T €Lot N°3 : Fruits - légumes frais
en l’état et préparés, précuits et réfrigérés
15 000,00 45 000,00
Lot Nº4 : Boissons 3 000,00 20 000,00 Lot Nº5 : Produits
laitiers et avicoles 15 000,00 65 000,00 Lot Nº6 : Epicerie 15
000,00 70 000,00 Lot n°7 : Produits – consommables jetables 3
000,00 25 000,00
Il est demandé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer
les actes d’engagement pour ce marché avec les sociétés suivantes :
Lot n°1 : Produits surgelés et congelés
‐ Sté POMONA – PASSION FROID – P.A des Béthunes – 4, rue du
Palmer – CS 69639 Saint-Ouen-L’Aumône-95064 Cergy-Pontoise
Cedex
‐ Sté FRESCA – 29, rue Hélène Boucher – ZA de la Butte au Berger
– 91380 Chilly-Mazarin ‐ Sté DAVIGEL – rue de la Paix – 60330
Lagny-le-Sec
Lot n°2 : Viandes et charcuteries fraîches ou réfrigérées
‐ Sté Ets LUCIEN – 130, rue des 40 Mines – ZAC de Ther
–Allonne-BP 70795- 60007 Beauvais Cedex
‐ Sté BRAKE – ZI La Marinière – 1 bis, rue du Canal – 91070
Bondoufle
Lot n°03 : Fruits, légumes frais en l’état et préparés, précuits
et réfrigérés ‐ Ets BOUCHARECHAS – 300, rue Fourmy – 78530 Buc ‐
Sté LES HALLES SAINT-JEAN – 31, rue de l’Industrie – ZAC de There –
ZI n°02 – 60000
Beauvais
Lot n°4 : Boissons ‐ Sté PRO A PRO – 18, rue André Petit – BP 36
– 45120 Chalette-sur-Loing ‐ Sté CERCLE VERT – ZA – 54, rue
Saint-Roch – 95260 Beaumont-sur-Oise ‐ Sté TRANSGOURMET – ZI de
Villemilan – 10/12, boulevard Arago – 91325 Wissous Cedex
Lot n°05 : Produits laitiers et avicoles ‐ Sté POMONA - PASSION
FROID – P.A des Béthunes – 4, rue du Palmer – CS 69639 Saint-
Ouen-L’Aumône-95064 Cergy-Pontoise Cedex ‐ Sté GUILLOT JOUANI –
36, rue Henri Farman – 93 297 Tremblay-en-France Cedex ‐ Sté
DISTRILAIT – 194, rue du Bois des Cerisiers – 60100 Creil
Lot n°6 : Epicerie
‐ Sté PRO A PRO – 18, rue André Petit – BP 36 – 45120
Chalette-sur-Loing ‐ Sté TRANSGOURMET– ZI de Villemilan – 10/12,
boulevard Arago – 91325 Wissous Cedex
Lot n°7 : Fournitures de restauration jetables
‐ Sté CHOMETTE – 1, rue René Clair – 91353 Grigny Cedex ‐ Sté M
R NET – Z.A Saint Roch – BP 52 – 95260 Beaumont-sur-Oise.
SIGNATURE DES ACTES D’ENGAGEMENT CONCERNANT LE MARCHE POUR
L’ACHAT ET LA LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES 7 LOTS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu le Code
des Marchés Publics, Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A
L’UNANIMITE
-
27
Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les
actes d’engagement pour ce marché avec les sociétés ci-
nommées : Lot n°1 : Produits surgelés et congelés
‐ Sté POMONA – PASSION FROID – P.A des Béthunes – 4, rue du
Palmer – CS 69639 Saint-Ouen-L’Aumône-95064 Cergy-Pontoise
Cedex
‐ Sté FRESCA – 29, rue Hélène Boucher – ZA de la Butte au Berger
– 91380 Chilly-Mazarin ‐ Sté DAVIGEL – rue de la Paix – 60330
Lagny-le-Sec ‐
Lot n°2 : Viandes et charcuteries fraîches ou réfrigérées ‐ Sté
Ets LUCIEN – 130, rue des 40 Mines – ZAC de Ther –Allonne-BP 70795-
60007 Beauvais Cedex ‐ Sté BRAKE – ZI La Marinière – 1 bis, rue du
Canal – 91070 Bondoufle
Lot n°03 : Fruits, légumes frais en l’état et préparés, précuits
et réfrigérés ‐ Ets BOUCHARECHAS – 300, rue Fourmy – 78530 Buc ‐
Sté LES HALLES SAINT-JEAN – 31, rue de l’Industrie – ZAC de There –
ZI n°02 – 60000 Beauvais
Lot n°4 : Boissons ‐ Sté PRO A PRO – 18, rue André Petit – BP 36
– 45120 Chalette-sur-Loing ‐ Sté CERCLE VERT – ZA – 54, rue
Saint-Roch – 95260 Beaumont-sur-Oise ‐ Sté TRANSGOURMET – ZI de
Villemilan – 10/12, boulevard Arago – 91325 Wissous Cedex
Lot n°05 : Produits laitiers et avicoles ‐ Sté POMONA - PASSION
FROID – P.A des Béthunes – 4, rue du Palmer – CS 69639
Saint-Ouen-L’Aumône-
95064 Cergy-Pontoise Cedex ‐ Sté GUILLOT JOUANI – 36, rue Henri
Farman – 93 297 Tremblay-en-France Cedex ‐ Sté DISTRILAIT – 194,
rue du Bois des Cerisiers – 60100 Creil
Lot n°6 : Epicerie
‐ Sté PRO A PRO – 18, rue André Petit – BP 36 – 45120
Chalette-sur-Loing ‐ Sté TRANSGOURMET– ZI de Villemilan – 10/12,
boulevard Arago – 91325 Wissous Cedex Lot n°7 : Fournitures de
restauration jetables ‐ Sté CHOMETTE – 1, rue René Clair – 91353
Grigny Cedex ‐ Sté M R NET – Z.A Saint Roch – BP 52 – 95260
Beaumont-sur-Oise
23 - Lancement de la procédure d’appel d’offres et autorisation
de signature des actes d’engagement des contrats d’assurance.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation sur les
renouvellements des contrats d’assurance pour la Ville. Une
procédure de marché public en appel d’offres ouvert doit être
lancée en application du décret 2016-360 du 25 mars 2016. Le
montant estimatif des 4 lots sur la durée du marché dépasse le
seuil des procédures formalisées de 209 000 € H.T. Les contrats
d’assurances arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il est
indispensable de lancer une nouvelle procédure. Ce marché est
reconductible 3 fois. Il prendra effet le 1er janvier 2017. Il se
décompose en quatre lots : Lot 1 : assurance des dommages aux biens
et des risques annexes Lot 2 : assurance des responsabilités et des
risques annexes Lot 3 : assurance des véhicules et des risques
annexes Lot 4: assurance de la protection fonctionnelle des agents
et des élus Chaque lot est un marché séparé. Il est demandé au
conseil municipal d’autoriser le lancement de la procédure d’appel
d’offres et d’autoriser la signature des actes d’engagement.
-
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En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet la
délibération au vote.
LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES ET AUTORISATION DE
SIGNATURE DES ACTES D’ENGAGEMENT CONTRATS D’ASSURANCE Vu le Code
Général des Collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés
Publics, Une procédure de marché public en appel d’offres ouvert
doit être lancée en application du décret 2016-360 du 25 mars 2016.
Le montant estimatif des 4 lots sur la durée du marché dépasse le
seuil des procédures formalisées de 209 000 € H.T. Les contrats
d’assurances arrivant à échéance le 31 décembre 2016, il est
indispensable de lancer une nouvelle procédure. Ce marché est
reconductible 3 fois. Il prendra effet le 1er janvier 2017. Il se
décompose en quatre lots :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes Lot 4:
assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus Le
conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : A L’UNANIMITE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de
marché, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les
actes d’engagement avec les entreprises désignées par
les membres de la commission d’appel d’offres L’ordre du jour
est épuisé, la séance est levée à 22 H 20. Fait et délibéré les
jours, mois et an susdits. Les membres présents ont signé pour
copie conforme. Le Maire Alain KASSE
