A l'heure du bouclage de cette lettre d'information, nous apprenons la formation d'unnouveau gouvernement et la nomination de Madame Sylvia Pinel comme ministre duLogement et de l'Egalit des territoires. Au nom de l'quipe de la Dihal, je tiens as-surer la nouvelle ministre de l'engagement de ma dlgation au service de l'hberge-ment et de l'accs au logement des personnes sans-abri ou mal loges.

A lheure de son dpart, je souhaite galement remercier Ccile Duflot et les collabo-rateurs de son cabinet, pour leur soutien et le travail accompli en faveur du logementdes plus dmunis durant ces deux dernires annes.

Nous vous prsenterons prochainement loccasion dun numro hors-srie lesgrandes lignes de la politique que Sylvia Pinel prvoit de mettre en oeuvre

Alain RgnierPrfet, Dlgu interministriel pour

lhbergement et laccs au logement

agenda

dito

Sommaire : Dossier le point sur le plan pluriannuel de lutte contre lapauvret et pour linclusion - diagnostics territoriaux, tats gnrauxdu travail social, rsorption des bidonvilles, logement des jeunes,convention Dihal-UNPI, lutte contre lhabitat indigne et loi Alur , for-mations LHI, programme dtudes 2014, brves...

la lettre dinformationde la Dihal n 13

2 avril 2014

Sylvia Pinel est nomme ministre du Lo-gement et de lEgalit des territoires suc-cdant ainsi Ccile Duflot.

Originaire de Montauban (Tarn-et-Garonne), juriste de formation (DEA endroit fondamental et europen), dpute dela 2me circonscription de son dparte-ment, elle a auparavant occup les fonc-tions de ministre dlgue l'Artisanat, auCommerce et au Tourisme dans le prc-dent gouvernement.

Voir lannonce sur le site du ministre du Logement et de lEgalit des territoires :http://www.territoires.gouv.fr/sylvia-pinel-nommee-ministre-du-logement-et-de-l-egalite-des-territoires

Voir la liste des ministres sur le portail du gouvernement :http://www.gouvernement.fr/

Premier ministre / ministre du Logement et de lEgalit des territoiresDlgation interministrielle lhbergement et laccs au logement

Mercredi 29 janvier Parissignature dune convention Dihal/UNPI relative lintermdiation locative et la mobilisation du parcpriv a des fins sociales

Vendredi 31 janvier Parisprsentation du 19me rapport annuel sur ltatdu mal logement de la Fondation Abb Pierre

Mardi 4 fvrier Paris1re runion de concertation avec les associationsmembres de la Commission nationale consulta-tive des gens du voyage (CNCGV)

Jeudi 6 fvrier Paris28me atelier de la Dihal sur le thme : traiter lur-gence dans les situations dhabitat insalubre oudangereux ou lorsquil y a pril en la demeure

Jeudi 13 et vendredi 14 fvrier Bruxelles4me runion des points de contacts nationaux cam-pements Roms de la commission europenne

Mercredi 26 fvrier Paris2me runion de concertation avec les Associationsmembres de la Commission nationale consulta-tive des gens du voyage (CNCGV)

Mardi 4 mars ParisRunion du comit de pilotage interministriel dela mission pour lanticipation et laccompagne-ment du dmantlement des campements illicites

Lundi 10 mars Paris1re runion de concertation avec les lus de la Com-mission nationale consultative des gens du voyage

Mardi 11 mars ParisRunion du groupe national de suivi de la missionpour lanticipation et laccompagnement du d-mantlement des campements illicites

Jeudi 13 mars Paris29me atelier de la Dihal sur le thme : "L'accom-pagnement dans le logement des personnes ensouffrance psychique"

Mardi 18 mars ParisJourne nationale dchange des correspondantsdpartementaux de la mission pour lanticipationet laccompagnement du dmantlement des cam-pements illicites

Mercredi 19 mars ParisJourne nationale dchanges des correspon-dants dpartementaux hbergement logement de la Dihal

Jeudi 3 avril Paris30me atelier de la Dihal sur le thme Ville soli-daire loccupation de lespace public

Vendredi 4 avril BruxellesSommet europen sur linclusion des Roms

Notez la date !

Ville solidaire colloque national

les 26 et 27 juin 2014 MarseilleFriche de la belle de mai

La lettre dinformation de la Dihal n 13

la feuille de route pour 2014Par une lettre de mission du Premier ministredu 1er fvrier 2013, Franois Chrque, Ins-pecteur gnral des affaires sociales, a tcharg du suivi de la mise en uvre du Planpluriannuel de lutte contre la pauvret et pourlinclusion sociale, adopt lors du Comit inter-ministriel de lutte contre les exclusions du 21janvier 2013. Un an aprs, Franois Chrquea donc remis au Premier ministre un rapportfaisant le bilan dune anne de mise en uvrede ce plan. Dans ce document, le rapporteurnote la forte mobilisation des acteurs, tant ence qui concerne les services de lEtat, que lescollectivits locales, les oprateurs et les asso-ciations, mobilisation quil a pu constater aucours des 30 rencontres territoriales quil a or-ganises tout au long de lanne 2013. Il metgalement en exergue des avances positives,telles que la revalorisation du RSA, le lance-ment de la premire phase dune garantiejeunes ou lallongement des contrats aids.Dans le champ de lhbergement et du loge-ment, thmatique juge une des plus lourdesdu plan , au regard des enjeux qui sy atta-chent, le rapport note que nombre de mesuressont tributaires de la mise en oeuvre de la loi Alur , ce qui rend lvaluation difficile imm-

diatement. Il avance toutefois un certain nom-bre de recommandations : poursuivre le travailengag afin de mettre fin la gestion authermomtre de lhbergement durgence,en lien avec des rponses structurelles quilappelle dvelopper en direction des deman-deurs dasile ; mener bien la ralisation desdiagnostics 360, comme lment cl de lamise en uvre de ce volet du plan. Enfin deuxsujets sont points dans le rapport comme de-vant constituer des priorits pour 2014, sa-voir amliorer leffectivit du logement pour lesmnages reconnus prioritaires et urgents autitre du dalo, et veiller une application pleineet entire de la circulaire du 26 aot 2012 re-lative lanticipation et laccompagnementdu dmantlement des campements illicites.Comme le dit Franois Chrque en introduc-tion de son rapport : lanne 2014 doit per-mettre de maintenir une dynamique autour dela mise en uvre du plan. A cet gard, latenue du Cile en janvier 2014 est un signal fort: elle doit permettre de donner aux diffrentsacteurs des perspectives de travail pour lesmois venir, notamment en vue du dploie-ment territorial du plan, et procder aux ajus-tements qui seraient ncessaires.

La parole aux personnesaccueillies ou accompagnesla tribune du Conseil consultatif despersonnes accueillies ou accompa-gnes (CCPA)

Le CCPA a envoy ses vux pour 2014 auPrsident de la Rpublique, au Premier minis-tre et aux ministres concerns par le plan plu-riannuel de lutte contre la pauvret et pourlinclusion sociale. A la suite dune journedvaluation de la mise en uvre du plan, leCCPA a mis un souhait prioritaire : que lhu-main soit au cur de toutes les politiques (passeulement sociales) mises en uvre. Repre-nant chacune des thmatiques du plan, leCCPA a fait plusieurs propositions. Extraits :En ce qui concerne laccs aux droits il esturgent daugmenter les lieux de domiciliation,den amliorer laccueil qui doit tre universelet inconditionnel et qui doit permettre dinfor-mer sur les droits. Par ailleurs, afin de luttercontre le non recours aux droits, il faut renfor-cer le reprage des personnes en difficults.Ainsi, nous proposons de dvelopper la for-mation dexperts du vcu pour leur permettredaller rencontrer les personnes isoles et lesamener vers laccs aux droits. Il faut gale-ment largir les maraudes, pas seulementdans les centres des villes, mais galementen priphrie et aussi dans les zones rurales.Nous pensons quil faut galement renforcerles structures daccueil de jour qui doivent treouvertes toute lanne. La thmatique de lh-bergement et de laccs au logement nous im-porte galement beaucoup, nous travaillonssur ce sujet depuis quatre ans maintenant.Malgr les mesures prises, elles ne sont pas la hauteur de la situation dramatique danslaquelle se trouve un nombre toujours plus im-portant de personnes contraintes de vivre larue. Il faut agir de toute urgence ! Nous pen-sons quil faut rquisitionner les logementsvides et augmenter les taxes sur les loge-ments qui restent vacants. Des terrains doi-vent tre mis disposition gratuitement pourla construction de logements sociaux, notam-ment dans les villes qui ne respectent pas lesquotas. Ces dernires doivent tre sanction-nes encore plus durement. Il faut par ailleursrevoir les critres dattribution permettant lac-cs au logement pour tous, notamment lesjeunes de moins de 25 ans sans ressources.Nous savons quune concertation sur le sujeta t lance en 2013, mais les rsultats noussemblent largement insuffisants. Concernantlemploi et la formation, nous avons plusieurspropositions vous faire. En ce qui concerneles relations avec Ple Emploi, nous propo-sons que les conseillers suivent des forma-tions plus adaptes pour mieux rpondre aux

Le plan de lutte contre la pauvret

Premier ministre / ministre du Logement et de lEgalit des territoires

Le 31 janvier 2014, la ministre de lgalit desterritoires et du logement, Ccile Duflot, a an-nonc le lancement dune mission spcifiqueconfie loprateur public Adoma pour la r-sorption des bidonvilles. Cet oprateur pourratre mobilis par les prfets en fonction des be-soins identifis dans les dpartements, soit pourdes interventions en ingnierie sociale, soit entant quoprateur de logement trs social.Adoma sinscrira dans laction dj engage parle gouvernement et dont la Dihal assure le suivide la mise en uvre. Dans ce cadre, le prfetAlain Rgnier a adress fin 2013 aux prfetsune note bilan et perspectives . La Dihal aengag en outre depuis le dbut l'anne unesrie de rencontres de terrain dans les territoiresles plus concerns pour travailler avec les ser-

vices dconcentrs et les oprateurs sur la pro-grammation des actions en 2014, en particuliercelles qui seront soutenues dans le cadre del'enveloppe des quatre millions deuros prvusdans le plan pluriannuel de lutte contre la pau-vret et pour linclusion sociale. La procdurede slection des projets engags se fera auprintemps. La ralisation de diagnostics glo-baux et individualiss et les projets en faveur delaccs lemploi, au logement, la scolarisa-tion et la sant restent la priorit. Lobjectifpour cette anne est aussi davancer dans unedmarche de contractualisation dans les terri-toires entre lEtat, les collectivits locales et lesassociations. En 2014, la Dihal souhaite gale-ment lancer une campagne contre la discrimi-nation des habitants de campements illicites.

hender la dmarche, tant dans ses apportsque ses difficults. Une runion commune desdirecteurs rgionaux : Dreal et DRJSCS aumois de mars a permis de les sensibilser auxenjeux de cette dmarche et la ncessitd'une collaboration troite de leurs services.Pour la maitrise d'ouvrage conjointe des Direc-tion gnrale de la cohsion sociale (DGCS),Direction de lhabitat, de lurbanisme et despaysages (DGALN-DHUP) et de la Dihal, laproccupation est maintenant de rpondre auxinterrogations rcurrentes souleves par lesacteurs de terrain sur la finalit et l'usage deces diagnostics, sur leur mise jour dans ladure, sur les rles respectifs des niveaux d-partementaux et rgionaux et sur les condi-tions runir pour une gnralisation russie tous les territoires.

Rsorption des bidonviles : une nouvelle mission confie loprateur AdomaUn levier supplmentaire pour lapplication de la circulaire du 26 aot 2012

La construction des diagnostics sur les 4 terri-toires prcurseurs que sont le Doubs, la Loire,lOise et la Somme est acheve ou en passede l'tre et l'tape qui reste franchir est celledu partage et de la validation collective des do-cuments produits. Le travail est largement en-tam en ce qui concerne les dpartements dela 2me phase savoir Loire-Atlantique,Sarthe, Mayenne, Vende, Maine-et-Loire,Cte dOr, Essonne, Gard, Bouches-du-Rhne,Gironde et Haute-Garonne qui ont pu dj b-nficier d'une premire version des outils telsque le kit mthodologique et le socle com-mun d'indicateurs . Ces outils ont fait l'objetde simplifications et de prcisions pour tenircompte des besoins et observations des pre-miers sites. De mme le calendrier est assoupliafin de permettre aux acteurs de mieux appr-

Les diagnostics territoriaux 360la dmarche de ralisation des diagnostics 360 se poursuit

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3000 logements PLAI Une nouvelle offre de logementstrs sociauxLa ministre du Logement avait annonc lors du74me congrs de lUnion sociale pour lhabitat(USH) Lille en septembre 2013, l'exprimen-tation d'un programme de 3 000 logements PLAI adapts . Il s'agit de proposer des loge-ments trs sociaux bas niveau de loyer. Unpremier appel projets en fin d'anne 2013 adonn lieu la validation de 174 oprations quiconcernent 623 logements. Un second appel projets sera lanc en avril 2014. Les bailleurssociaux sont concerns ainsi que les orga-nismes agrs au titre de la matrise douvragedinsertion (MOI).

On distingue deux catgories de logements sociauxsuivant les prts et subventions accords aux orga-nismes pour leur production : les PLUS (Prt locatif usage social) et les PLAI (Prt locatif aid dintgration).Les PLAI sont destins aux personnes en difficult. Ilsaccueillent des mnages disposant de ressources in-frieures de 55 60 % au plafond de ressources exig lentre dans un logement PLUS.

Les Etats gnraux dutravail social

Le logement des jeunes

Dans le cadre du Plan pluriannuel de luttecontre la pauvret et pour linclusion, le Premierministre a souhait l'organisation d'Etats gn-raux du travail social qui se tiendront en fin d'an-ne 2014. En vue de prparer ce rendez-vousnational, la Direction gnrale de la cohsionsociale (DGCS) anime un comit de pilotagepartenarial qui soutient l'organisation d'assisesinterrgionales. Le calendrier et les thmes re-tenus sont les suivants : Rgion Sud Est Lyon, le 8 avril thme : Place des usagers /Lutte contre les exclusions, accs aux droits etinsertion / Rgion Ouest Rennes, le 17 avril thme : Formation initiale et continue / pro-tection de l'enfance, jeunesse et services aux

nombreux chantiers comme lencadrement desloyers, la scurisation des relations locatairesbailleurs, le plafonnement des frais dagenceetc... En dehors du cadre lgislatif, un groupede travail, pilot par la Dihal, et runissant desassociations, des oprateurs et plusieurs ad-ministrations a t mis en place afin deconstruire des propositions concrtes pouramliorer laccs au logement des jeunes. Cegroupe constitue par ailleurs un lieu de par-tages, dchanges et dinformation ainsi que devalorisation des expriences et initiatives lo-cales. Conformment aux nouvelles perspec-tives du plan priorit jeunesse , en 2014, cegroupe travaillera llaboration de proposi-tions concernant plus spcifiquement les pointssuivants : lamlioration de laccs au logementdes jeunes les plus en difficult, llaborationde stratgies rgionales et la dclinaison terri-toriale des mesures nationales. Pour laborerces propositions, le groupe sappuiera sur unetude visant valoriser les initiatives et projetslocaux.

Le 4 mars 2014 le Comit interministriel dela jeunesse sest runi sous la prsidence duPremier ministre et en prsence de 18 minis-tres du gouvernement. Ce comit a t locca-sion de raffirmer limportance de cettepolitique interministrielle qui sarticule autourde 4 fondamentaux (favoriser le droit communpour laccs aux droits sociaux, viser lautono-mie et la scurisation des parcours dans leurglobalit, lutter contre les ingalits et les dis-criminations, encourager la participation desjeunes et la co-construction des politiques pu-bliques) et 13 chantiers prioritaires qui se d-clinent en 47 mesures concrtes. Lobjectif decette politique est daccompagner les jeunesdans leur parcours, leur vie quotidienne, leurprojets, afin de favoriser leur accs lautono-mie et la responsabilit dans les meilleuresconditions possibles. Lune des mesures duplan priorit jeunesse concerne loptimisa-tion du droit commun pour faciliter laccs desjeunes au logement. Ladoption de la loi Alur le 21 fvrier 2014 a permis de concrtiser de

La lettre dinformation de la Dihal n 13

Les rendez-vous des assisesinter-rgionales : 7 rencontres dans les territoires dici lt

Comit intermistriel de la jeunesse : les perspectives 2014 en matirede logement

Convention Dihal / UNPILa principale organisation reprsentative des bailleurs privs sen-gage pour le dveloppement de lintermdiation locative

>> En savoir plus sur le dispositif Solibail et lintermdiation locative : www.solibail.fr

www.dihal.gouv.fr

besoins et attentes des personnes, et ce, afinquils soient en capacit de mieux orienter les b-nficiaires vers les dispositifs, emplois ou forma-tions adquats. Au vu de lvolution de la courbedu chmage et de la fragilit grandissante despersonnes se prsentant Ple Emploi, nousproposons que des travailleurs sociaux y soientembauchs afin daccompagner au mieux lespersonnes vulnrables se prsentant. Nous es-prons vivement que la convention cadre entrePle Emploi et lAssemble des Dpartements deFrance se mettra en place au plus vite. Le champde la formation doit galement tre revu : aug-menter la rmunration des apprentis pour facili-ter le suivi de la formation, dvelopperlalternance, augmenter le nombre de formationsgratuites pour permettre un plus grand nombredy avoir accs. Les partenariats entre centres deformation et centres dorientation doivent tre ren-forcs. La Garantie Jeunes doit porter sur 20000jeunes en 2014, nous souhaitons quelle soit ac-cessible tout jeune en situation de prcarit. Lagouvernance. Nous entendons ce thme au tra-vers du dveloppement de la dmarche partici-pative, tous les niveaux de la prise de dcisionpublique. Nous demandons ce que les per-sonnes accompagnes soient reprsentes danstoutes les instances, au travers de collectifs dap-partenance. La loi du 2 janvier 2002 rnovant lac-tion sociale et mdicosociale doit treconcrtement applique. Nous avions avancune recommandation que Monsieur Chrque arepris dans son rapport : nous demandons ceque soit rserv 1/1000me des sommes al-loues la lutte contre la pauvret pour l'applica-tion relle de la participation afin que celle-ci nedevienne pas une "participation alibi". Enfin, ilnous semble important de ne pas omettre deprendre en compte les personnes sans papierdans la prise de dcision.

le CCPACCPA - C/O Fondation de lArme du Salut

60, rue des frres Flavien - 75020 Paris

Le 29 janvier dernier, Jean Perrin prsident delUnion nationale de la proprit immobilire(UNPI) et Alain Rgnier, dlgu interminist-riel pour lhbergement et laccs au logementont sign une convention qui a pour objet decoordonner l'action de l'Etat et des propri-taires du parc priv en vue de dvelopper lacaptation de logement dans le parc priv desfins sociales en dveloppant l'intermdiation lo-cative et notamment le dispositif Solibail. Ainsi,dans les 7 rgions o est dploy ce dispositif(le de France, Languedoc-Roussillon, Midi-Py-rnes, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-Loire,

Provence-Alpes-Cte-d'Azur et Rhne-Alpes).des rencontres seront proposes entre les pr-sidents des chambres locales de l'UNPI, lesservices dconcentrs de l'Etat et les associa-tions charges de prospecter les logements.Une premire rencontre a t organise le 14fvrier dernier en Ile-de-France, d'autres sonten prparation. La Dihal continue de travailleravec les autres organisations reprsentant lesecteur priv du logement et travaille d'autresaccords toujours dans le but de faciliter le tra-vail de terrain des associations engages dansl'intermdiation locative.

familles / Rgion Ile de France Paris, le 3 (ou4) juin thme : Mtiers et complmentarits/ hbergement et accs au logement / RgionEst Strasbourg, le 5 juin thme : Coordi-nation inter-institutionnelle entre acteurs / Egalitentre les femmes et les hommes / Rgion SudOuest Bordeaux, le 10 juin thme : Muta-tions du travail social et chantiers venir / Auto-nomie des personnes ges ou handicapes / Rgion Grand Sud Marseille, le 27 juin -thme : Place des usagers / Hbergement etaccs au logement / Rgion Nord Lille, le 8juillet thme : Dveloppement social et tra-vail social collectif / Lutte contre l'exclusion,accs aux droits et insertion .

suite de la page prcdente

La lettre dinformation de la Dihal n 13

Le programme Un chez-soidabord : fin des inclusionsdans le programme de rechercheEntre septembre 2011 et mars 2014, 702 per-sonnes ont t incluses dans le programme Un chez-soi dabord . 98% des inclusionsprvues ont donc eu lieu sur les quatre sites :200 personnes sur Marseille et 200 sur Tou-louse, 182 sur la Mtropole Lilloise et 120 surParis. Comme le prvoit le protocole de re-cherche, la moiti des personnes (soit 100 Marseille et 100 Toulouse, 91 sur la Mtro-pole Lilloise et 60 Paris) a t loge et ac-compagne. Les premiers rsultats dactivitsoulignent la stabilit dans le logement des lo-cataires, lefficacit de laccompagnement m-dico-social, un dcloisonnement global dansles territoires et de nouvelles pratiques colla-boratives entre les champs de la psychiatrie,du social, de laddictologie et du logement.Lexprimentation se poursuit jusqu fin 2016permettant le suivi des personnes incluses, lerecueil des donnes dvaluation et la rflexionsur la modlisation du programme une fois lex-primentation acheve.

Agir dans lurgence en matire delutte contre lhabitat indigne Le 28me atelier de la Dihal du 6 fvrier derniersur le thme "traiter lurgence dans les situa-tions dhabitat insalubre ou dangereux", a per-mis daborder longuement la question dupouvoir d'excution force de l'administration,principe nonc ds 1902 dans l'arrt Saint-Just . Beaucoup de services se posent desquestions quand, confronts une urgence sa-nitaire ou de scurit dans des logements in-dignes, ils se trouvent face la ncessit d'agirsans tarder tout en tant, parfois, confronts des publics faisant obstruction leur action.L'atelier a bien mis en avant toute la puissanced'action par elle-mme de l'administration del'Etat et des collectivits pour mener bien sesmissions ainsi que l'obligation absolue de fairepasser la scurit des personnes avant touteautre considration.

Lquipe de la DihalLa Dihal est heureuse d'accueillir au sein deson quipe Nathalie Goyaux, mise disposi-tion par le ministre des Affaires sociales pourprendre en charge la mission relative aux Gensdu voyage, auprs d'Alain Rgnier. Dans cecadre elle a entam des concertations prala-bles la publication d'un dcret rnovant laCommission nationale consultative des gensdu voyage. Par la suite elle appuiera le dlguinterministriel dans l'organisation et l'anima-tion des travaux de la commission dans sanouvelle configuration.

Les formations la lutte contre lhabitat indigne

La loi Alur et la lutte contre lhabitat indigne

Le calendrier des formations organises en partenariat avec le rseau des Centres de valorisationdes ressources humaines (CVRH) du ministre du Logement et de lEgalit des territoires, animespar le PNLHI et les correspondants techniques dpartementaux, est actualis. Les modules proposssadressent prioritairement aux agents concerns par la LHI en poste en prfecture- DDT(M), DDCS,Dreal, DT ARS, ARS, collectivits locales, notamment les SCHS. Les avis de stage sont disponiblessur lextranet PNLHI ou sur demande auprs de : contact.dihal@developpement-durable.gouv.frModule 1 les fondamentaux : Rouen du 20 au 22 mai ; Arras du 11 au 13 juin ; Paris du 24au 26 septembre. Module travaux doffice : Tours les 5 et 6 mai ; Paris les 26 et 27 juin. Module prescription des arrts : Aix en Provence les 15 et 16 mai ; Paris les 18 et 19 septembre. Mo-dule pouvoirs de police des maires : Nancy les 10 et 11 avril ; Toulouse les 17 et 18 avril ; Aixles 4 et 5 juin ; Rouen les 25 et 26 septembre ; Clermont-Ferrand les 7 et 8 octobre. Module droitsdes occupants, aspects humains et sociaux : Paris les 8 et 9 avril ; Toulouse les 19 et 20 juin ;Clermont-Ferrand les 20 et 21 novembre et Arras (dates dterminer). Module sensibilisationdes collectivits locales : Mcon le 13 mai ; et Arras, Rouen, Toulouse, Tours (dates dterminer).Le module formation des formateurs qui sest tenu Mcon du 25 au 27 mars a abord parti-culirement limpact de la loi Alur (voir article ci-dessous) ainsi que les aspects sociaux et humainsde la LHI. Par ailleurs, de nouveaux correspondants ont rejoint le rseau. Un module spcifique DOM est envisag au dernier trimestre 2014.

Cette loi prsente des avances significatives pour le traitement des coproprits en difficult. Ellepermettra aussi une action mieux cible pour les logements qui, sans tre indignes, sont non-dcents.Dans ce cas, les caisses dallocations familiales (ou de mutualit sociale agricole - MSA) auront lapossibilit non plus de supprimer le tiers payant en versant la somme correspondante directementau locataire - avec le risque qu'un locataire trs dsargent ne se mette lui-mme en difficult - maisde consigner l'allocation logement qui sera retenue tant que les travaux ncessaires pour accder la dcence n'auront pas t raliss (pendant un dlai de 18 mois, l'allocation tant perdue si, auterme prescrit, le propritaire n'a pas ralis les travaux). Bien entendu, dans ce cas, le locatairen'aura verser que la part du loyer normalement sa charge. Enfin, dans le champ de la lutte contrel'habitat indigne proprement parler, la loi Alur dispose qu'une part significative des EPCI se verratransfrer les pouvoirs de police spciale LHI des maires de leur territoire avec la possibilit pour leprfet de dlguer au mme prsident d'EPCI les polices qui relvent de sa comptence. C'est l unpas en avant par la simplification du jeu d'acteurs de la LHI.

Premier ministre / ministre du Logement et de lEgalit des territoires www.dihal.gouv.fr

Brves

Ouvertes aux agents des services de ladministration et des collectivits, etgratuites, les formations la lutte contre lhabitat indigne se poursuivent

La Dihal a arrt un programme dtudes ambitieux pour lanne 2014

La loi pour lAccs au logement et un urbanisme rnov (Alur) a t voteau Parlement et valide par le Conseil constitutionnel, puis promulgue

La lettre dinformation de la Dihal est une publication du dlgu inter-ministriel pour lhbergement et laccs au logement

Ministre du Logement et de lEgalit des territoires - Dihal

244, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris

Responsable de la publication : Alain Rgnier,

Prfet, dlgu interministriel

Rdacteur en chef : Manuel Demougeot, directeur de cabinet

Ont collabor ce numro : Denise Aubry, Sami Chayata, Anne Cinget, Pas-

cale Estcahandy, Marie Gaffet, Catherine Ganey, Susanne Kulig, Claire Le-

mauff, Marie-Franoise Lavieville, Guillaume Nungesser, Clmence Peyrot,

Christine Pointereau, Michel Polge, David Vadon.

ISSN n 2115 - 4163La lettre dinformation de la Dihal - n 13 - 2 avril 2014Dihal - Cellule communication - droits rservs

La Dihal, dans le cadre de ses missions danimation de rseaux et de recherche-valuation, sestfixe pour lanne 2014 diffrents objectifs en matire dtudes. Ainsi, aprs la consultation menefin 2013, le bureau dtudes qui est charg de raliser les travaux portant sur la place et le rledes FSL dans la politique sociale du logement : tat des lieux a t choisi. Il sagit de la socit Ville et habitat , qui connat particulirement bien ce champ des politiques publiques. Ltude estco-pilote par la DHUP, la DGCS et lAssemble des dpartements de France (ADF) avec une coor-dination densemble assure par la Dihal. Le premier comit de pilotage sest runi mi-mars. La d-lgation va galement piloter un ensemble de travaux portant soit sur une partie de loffre delogements accompagns : cest le cas de ltude dj lance sur loccupation des pensions defamille et rsidences-accueil et les volutions qui ont pu avoir lieu depuis leur cration, soit sur despublics pour lesquels les rponses restent encore en-dea des besoins : personnes sortant deprison ou sous main de justice, public jeune en difficult. Enfin, en lien avec la mission rcemmentconfie au dlgu interministriel, une tude action va tre dfinie pour mieux cerner les besoinsdes gens du voyage en cours de sdentarisation, la lumire des projets qui ont pu tre ralissces dernires annes.

Le programme dtudes de la Dihal