nitrates - Les services de l'État en Haute-Garonne · nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion ... La mise en œuvre de cette directive en France

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Les mesures obligatoires du programme d’actions « nitrates » dans la zone vulnérable de Haute-Garonne

Introduction La directive dite « nitrates » adoptée en 1991 vise à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type. En application de la directive communautaire concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, des programmes d’actions sont définis et rendus obligatoires sur les zones vulnérables. Ils comportent les actions et mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines, les eaux douces superficielles, les eaux des estuaires et les eaux côtières et marines. La mise en œuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programme d’actions. Suite à une réforme de la réglementation « nitrates » engagée depuis 2011, le 5ème

programme d’actions « nitrates » est constitué :

• d’un programme d’actions national, constitué de huit mesures obligatoires sur l’ensemble des zones vulnérables françaises, • de programmes d’actions

régionaux qui, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, renforcent et/ ou adaptent certaines mesures du programme d'actions national et fixent des actions

supplémentaires nécessaires à l'atteinte des objectifs de qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates. La réforme des programmes d’actions « nitrates » a été menée en privilégiant une approche agronomique, et en veillant à concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Les mesures retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience. Qui est concerné ? Tout exploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d’élevage au moins est situé en zone vulnérable. Les communes situées en zone vulnérable sont listées en annexe n°1.

Ce document constitue un résumé des principales règles qui s’appliquent

dans les zones vulnérables du département de Haute-Garonne au titre des programmes d’actions national et régional.

Il ne remplace pas les textes réglementaires.

Les références des textes réglementaires sont listées en fin de document.

Pour toutes questions, prendre contact auprès de la DDT de Haute Garonne : [email protected]

la bonne dose, au bon endroit

et au bon moment

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Principales définitions :

• Classement des fertilisants azotés :

Type I (Fumiers) Type II (Lisiers) Type III

Caractéristiques

Fertilisant azoté à C/N élevé contenant de l’azote organique et une faible proportion d’azote

minéral

Fertilisant azoté à C/N bas contenant de l’azote

organique et une proportion d’azote minéral variable

Engrais minéraux et uréiques de synthèse

Déjections animales avec litière sauf fumiers de volailles ex : fumiers de ruminants (bovins, ovins, caprins, …), fumiers porcins et fumiers équins Composts d’effluents d’élevage (CEE)

Fumiers de volailles Déjections animales sans litière (ex : lisiers bovin et porcin, lisiers de volaille, fientes de volaille) Eaux résiduaires et effluents peu chargés Digestats bruts de méthanisation

Sont notamment concernés

Les produits organiques non cités ci-dessus sont classés en type I ou II en fonction de la valeur de leur C/N (supérieure ou inférieure à 8)

Engrais azotés simples, binaires, ternaires (ex : urée, ammonitrate) Engrais en fertirrigation

• Effluents peu chargés : effluents issus d’un traitement d’effluents bruts et ayant une

quantité d’azote par m3 inférieure à 0.5kg/m3. • Fumier compact pailleux : fumier ayant subi un pré-stockage d’au moins 2 mois en

bâtiment ou sous les animaux eux-mêmes et non susceptibles d’écoulement. • Îlot cultural : un îlot cultural est constitué d’un regroupement de parcelles contiguës,

entières ou partielles, homogène d’un point de vue de la culture, de l’histoire culturale (successions de cultures et apports de fertilisants) et de la nature de terrain.

• CIPAN (Culture Intermédiaire Piège A Nitrates) : une culture se développant entre deux cultures principales et qui a pour but de limiter les fuites de nitrates. Sa fonction principale est de consommer les nitrates produits lors de la minéralisation post récolte et éventuellement les reliquats de la culture principale précédente. Elle n’est ni récoltée, ni fauchée, ni pâturée (il s’agirait sinon d’une culture dérobée).

• Cours d'eau BCAE en Haute Garonne : cours d'eau représentés sur les cartes IGN 1/25 000 par des traits bleus pleins et par des traits bleus pointillés nommés portant le même nom que le cours d'eau en trait plein qu'il prolonge (cf. arrêté départemental du 10/05/2006 portant sur la définition des cours d'eau pour la conditionnalité).

• Culture dérobée : culture présente entre deux cultures principales dont la production est exportée ou pâturée.

• Interculture longue : interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à compter du début de l'hiver.

• Interculture courte : interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l'été ou à l'automne.

• Azote efficace : somme de l'azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme organique minéralisable pendant le temps de présence de la culture en place ou de la culture implantée à la suite de l'apport ou, le cas échéant, pendant la durée d'ouverture du bilan. Dans certains cas particuliers, la période durant laquelle la minéralisation de l'azote sous forme organique est prise en compte est différente ; la définition utilisée est alors précisée au sein même des prescriptions.

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• Campagne culturale : période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou période de douze mois choisie par l'exploitant. Cette période vaut pour toute l'exploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrement

• Zones à contrainte argileuse : Zones sur lesquelles la nature du sol ine permet pas que le travail du sol soit réalisé pendant la période d'implantation de la culture intermédiaire piège à nitrates

Sommaire

1. Périodes d’interdiction d’épandage 2. Stockage des effluents d’élevage 3. Équilibre de la fertilisation azotée 4. Plan Prévisionnel de Fumure et Cahier d’Enregistrement des Pratiques 5. Limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandue annuellement par l’exploitation 6. Conditions particulières d’épandage 7. Couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours de périodes pluvieuses 8. Couverture végétale permanente des cours d’eau et autour des plans d’eau 9. Gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs Références réglementaires Annexes

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1. Périodes d’interdiction d’épandage

Sont concernés : Tous les épandages de fertilisants azotés en zone vulnérable Principe : Les épandages de fertilisants azotés sont interdits pendant certaines périodes, qui varient selon le type de culture et le type de fertilisants azotés, et qui sont présentées dans le calendrier ci-après.

Les périodes d’interdiction ne s’appliquent pas : - aux apports contenus dans l'eau d'irrigation, - à l’épandage de déjections réalisé par les animaux eux-mêmes, - aux cultures sous abri, - aux compléments nutritionnels foliaires, - à l’épandage d’engrais minéral phosphaté NP-NPK localisé en ligne au semis des cultures d’automne dans la limite de 10 kg N/ha.

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Calendrier des périodes d’interdiction en Haute-Garonne

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2. Stockage des effluents d’élevage

2.1) Ouvrages de stockage Sont concernées : Tous les exploitants ayant au moins un bâtiment d’élevage en zone vulnérable (dans ce cas, tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte). Principe de la mesure :

• Étanchéité / absence de fuite : Les ouvrages de stockage d’effluents doivent être étanches et gérés de manière à n’occasionner aucun écoulement dans le milieu. • Capacité suffisante : Les éleveurs doivent disposer de capacités de stockage, exprimées en mois de production d’effluents pour chaque espèce animale, au moins égales à celles figurant dans le tableau ci-après. Quand la durée de présence effective des animaux dans les bâtiments est inférieure à la durée indiquée dans le tableau, la capacité de stockage doit être au moins égale au temps de présence effective des animaux dans les bâtiments. Les valeurs de capacités de stockage s'appliquent aux effluents d'élevage épandus sur les terres de l'exploitation ou, en dehors de l'exploitation, sur des terres mises à disposition par des tiers. Les fumiers compacts pailleux et les fientes de volailles stockés au champ (voir 2.2) et les effluents d’élevage traités ou transférés hors de l’exploitation ne sont pas concernés.

Attention : Pour les bovins, les ovins et les caprins, la capacité de stockage exigée varie selon la localisation géographique du bâtiment d’élevage. L’ensemble des petites régions agricoles de la zone vulnérable en Haute-Garonne est en zone B, exception faite de la commune de LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY située dans la petite région agricoles « la rivière Plantaurel » classée en zone C.

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Tableau des capacités de stockage exprimées en mois de production d'effluent Pour chaque espèce animale.

Espèces animales Type d'effluent d'élevage

Temps passé à l'extérieur des

bâtiments Zone

B Zone

C

≤ 3 mois 6 Fumier ( type I)

> 3 mois 4

≤ 3 mois 6,5

Bovins lait (vaches laitière et troupeau de renouvellement) et

les caprins et ovins lait Lisier ( type II)

> 3 mois 4,5

≤ 7 mois 5 5,5 Bovins allaitants (vaches allaitantes et troupeau de

renouvellement) et les caprins et ovins autres que lait

fumier, lisier (type I et II) > 7 mois 4

≤ 3 mois 6

de 3 à 7 mois 5 5,5 Fumier ( type I)

> 7 mois 4

≤ 3 mois 6,5

de 3 à 7 mois 5 5,5

Bovins à l’engraissement

Lisier ( type II)

> 7 mois 4

Fumier ( type I) 7 Porcs

Lisier ( type II) 7,5

Volailles fumier, fientes ou lisier 7

Autres espèces 5

Un éleveur peut présenter un calcul individuel des capacités de stockage pour justifier de capacités de stockage inférieures à celles du tableau.

Dans ce cas : - les capacités de stockage calculées doivent être suffisantes pour respecter les périodes d’interdiction d’épandage et tenir compte des risques supplémentaires liés aux conditions climatiques. - toutes les preuves justifiant de l’exactitude du calcul effectué et de son adéquation avec le fonctionnement de l’exploitation doivent être disponibles. ATTENTION : Les éleveurs qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes doivent se mettre en conformité d’ici le 1er octobre 2016 au plus tard. Ils doivent se signaler à la DDT en indiquant leur projet de mise aux normes et les dates envisagées pour le début et la fin des travaux (modèle de déclaration à demander en DDT ou à télécharger sur son site) . Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage, ils peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.

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2.2) Stockage au champ

En dehors des zones où l’épandage est interdit, des zones inondables, et des zones d’infiltration préférentielle (failles ou bétoires), le stockage au champ est autorisé en zone vulnérable sous certaines conditions pour : - les fumiers compacts pailleux non susceptibles d’écoulement, après un pré-stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière (ouvrage de stockage étanche et géré de manière à n’occasionner aucun écoulement dans le milieu) ; - les fientes de volailles issues d’un séchage (à plus de 65% de MS), si le tas est couvert par une bâche imperméable à l’eau mais perméable aux gaz ; dans les conditions minimales suivantes : - les effluents doivent tenir naturellement en tas sans produire d'écoulement latéral, - le tas de produit homogène doit être constitué de façon continue, - le volume du dépôt doit être adapté à la fertilisation des parcelles réceptrices, - pour une durée de stockage inférieure à 10 mois, - avec 3 ans de délai avant un retour sur un même emplacement.

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3. Equilibre de la fertilisation azotée

Sont concernés : Tous les îlots culturaux situés en zone vulnérable. Principe : • La dose de fertilisants épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature.

• Le calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter est obligatoire sur chaque îlot cultural en zone vulnérable. Le référentiel qui définit, pour chaque culture ou prairie, la méthode de calcul de la dose prévisionnelle à utiliser, ainsi que les règles s’appliquant au calcul des différents postes et les valeurs par défaut nécessaires est fixé dans l’arrêté préfectoral régional du 06 juin 2014 Équilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées (cf. références des textes réglementaires en fin de document). Pour chaque culture ou prairie, l’une des trois méthodes de calcul suivantes s’applique :

• l’équation bilan (voir schéma ci-après), • le pivot (valeur centrale à partir de laquelle la dose est déterminée) • le plafond (valeur maximale à ne pas dépasser).

Le détail du calcul n’est pas exigé pour les CIPAN, pour les cultures dérobées ne recevant pas d’apport de fertilisant azoté de type III et pour les cultures recevant une quantité d’azote total inférieure à 50 kg par hectare. Cultures faisant l'objet d'une méthode de calcul particulière visées par l’arrêté préfectoral régional :

• Cultures faisant l'objet d’un calcul du bilan prévisionnel ◦ Céréales à paille ◦ Maïs et Sorgho ◦ Colza ◦ Prairies et cultures fourragères ◦ Chanvre ◦ Tabac ◦ Culture porte-graines.

• Cultures faisant l'objet de doses pivot ◦ Tournesol

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◦ Soja ◦ Lin ◦ Arboriculture.

• Cultures faisant l'objet de doses plafond

◦ Cultures maraîchères de plein champ et sous abri ◦ Autres cultures (Vignes, protéagineux et autres cultures éparses).

Schéma du principe du bilan

• Lorsqu’un objectif de rendement est utilisé dans le calcul de la dose prévisionnelle, il est calculé comme la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée et, si possible, pour des conditions comparables de sol, au cours des 5 dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale. Lorsque les références disponibles sur l’exploitation sont insuffisantes, les valeurs par défaut fixées par l’arrêté préfectoral régional du 06/06/2014 relatif au référentiel sont utilisées. • L'exploitant peut recourir à un outil de calcul de la dose prévisionnelle en lieu et place du référentiel régional :

o cet outil doit être conforme à la méthode du bilan prévisionnel développée par le COMIFER o les mesures ou analyses propres à l'exploitation éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’outil doivent être tenues à disposition de l'administration.

• La dose réellement apportée doit être conforme à la dose prévisionnelle calculée. Des apports supérieurs sont autorisés sous réserve d’être justifiés par :

o une quantité d’azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, o l’utilisation d’un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation o un accident cultural intervenu après le calcul de la dose prévisionnelle et détaillé dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

• Prévisionnelle d’azote à apporter est > 100 unités d’azote efficace par hectare selon les règles suivantes :

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Cas général (hors maïs):

Dose prévisionnelle totale calculée

à apporter (unité d’azote efficace par

hectare)

Nombre d’apports

Si utilisation d’engrais à libération progressive et contrôlée à azote de synthèse organique ou avec inhibiteur de nitrification ou engrais enrobés

Comprise entre 100 et 150 2 apports minimum 2 apports minimum

Strictement supérieure à 150 3 apports minimum 2 apports minimum

Cas du maïs : L’épandage d’azote doit être fractionné en 3 apports au moins. En cas d’apport au semis, ce premier apport doit être ≤ à 40 unités d’azote efficace par hectare.

Le nombre d’apports peut être réduit à 2 :

- si le 2ème apport ≤ 100 unités d’azote efficace par hectare, ou - si le 2ème apport est réalisé après le stade 8 feuilles de la culture, ou - si utilisation d’engrais à libération progressive et contrôlée à azote de synthèse organique ou avec inhibiteur de nitrification ou engrais enrobés.

• La fertilisation azotée des légumineuses est interdite sauf dans le cas d'un l'apport de fertilisants azotés sur luzerne et sur les prairies d'association graminées-légumineuses dans la limite de l'équilibre de la fertilisation, • Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenu de réaliser, chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable. L’analyse à réaliser porte sur le reliquat d’azote minéral en sortie d’hiver. Elle doit être réalisée avant l’établissement du Plan de fumure prévisionnel.

Pour les prairies et pour la vigne, l’analyse peut porter sur le taux de matière organique.

• Possibilités de fertilisation sur CIPAN et cultures dérobées :

CIPAN Culture dérobée Intérêt Piégeage de l’azote Culture à cycle court

Récolte ou pâturage Non Oui

Type I et II dans la limite de 70 kg d’azote efficace Fertilisation

Type III - à l’implantation de la culture en fonction de ses besoins

Plan prévisionnel de fertilisation Non

Oui, si épandage de fertilisants azotés

de Type III

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4. Plan Prévisionnel de Fumure et Cahier d’Enregistrement des Pratiques

Sont concernés : Tous les îlots culturaux situés en zone vulnérable, qu’ils reçoivent ou non des fertilisants azotés. Principe :

• Le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) :

o permettent d’aider l’agriculteur à mieux gérer sa fertilisation azotée. Ils portent sur une campagne complète et sont établis pour chaque îlot cultural en zone vulnérable, o doivent être conservés durant au moins cinq campagnes.

• Le PPF est établi conjointement au calcul de la dose prévisionnelle d’azote à apporter (mesure « équilibre de la fertilisation azotée »). Il doit être réalisé avant le premier apport d'engrais, ou le second apport en cas de fractionnement. Il est exigible au plus tard pour le :

o 1er mars pour les cultures d’hiver, o 15 juin pour les cultures d’été.

Il contient les principaux éléments nécessaires au calcul de la dose prévisionnelle et le résultat du calcul. L’arrêté national du 19/12/2011 modifié le 23/10/2013 précise le détail du contenu obligatoire. L’arrêté préfectoral régional relatif au référentiel propose un modèle à l'annexe 18 . • Le CEP doit être tenu à jour après chaque épandage de fertilisants (un délai de 30 jours entre le dernier épandage et son inscription est toléré). Il contient à la fois des informations sur chacun des îlots culturaux (couvert, apports de fertilisants, gestion de l’interculture…), des éléments de description du cheptel et les bordereaux co-signés d’échange ou de transfert des effluents d’élevage.

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5. Limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents

d’élevage épandue annuellement par l’exploitation Sont concernées : Toutes les exploitations utilisant des effluents d'élevage dont un îlot cultural au moins est situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte. Principe : La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile doit est ≤ à 170 kg d'azote. Tous les fertilisants azotés d'origine animale sont considérés, qu'ils aient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu'ils sont homologués ou normés.

Rappel : l’azote des effluents d’élevage doit également être géré de manière à permettre le respect de l’équilibre de la fertilisation azotée sur chaque îlot cultural.

Méthode de calcul

Quantité d’azote épandable produite par les animaux de l’exploitation : obtenue en multipliant les effectifs (tous les effectifs animaux de l'exploitation, situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte) par les normes réglementaires de production d’azote par animal . Ces tableaux sont regroupés en annexe n° 2 Pour les vaches laitières, la norme de production d’azote par animal dépend de la référence laitière du troupeau et du temps passé à l’extérieur des bâtiments. Le temps passé à l’extérieur des bâtiments (pâture, aire d’exercice..) est égal : - au nombre de mois pendant lesquels les animaux sont à l'extérieur en continu (jours et nuits), le temps de traite n’est pas décompté,

Production d'azote

des animaux

-

Quantité d'azote issu des effluents d'élevage cédés (épandues chez

les tiers ou transférées)

+

Quantité d'azote issu des effluents

d'élevage provenant d'un

tiers

-

Quantité d'azote issu des effluents

d'élevage abattu par traitement

/ SAU De

l'exploitation < 170

KgN/ha

EXPORTATION IMPORTATION TRAITEMENT

Effectif x Production d'azote Épandable par animal

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- additionné du temps cumulé (exprimé en mois) passé à l’extérieur des bâtiments pendant les périodes où les animaux passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors. Le temps de traite est décompté. Les éléments de description du cheptel permettant de calculer les effectifs moyens présents ainsi que la production laitière moyenne annuelle du troupeau et son temps de présence à l’extérieur des bâtiments doivent être renseignés dans le cahier d'enregistrement des pratiques. Quantités d’azote issu d’effluents d’élevage cédées ou importées : les quantités épandues chez les tiers ou transférées et les quantités d’azote issu d’effluents d’élevage venant des tiers sont retranchées ou ajoutées selon les cas. Tous les fertilisants azotés d’origine animale sont considérés, qu’ils aient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu’ils sont homologués ou normés ; Les quantités épandues chez les tiers, transférées ou provenant des tiers figurent sur les bordereaux d’échanges / de transfert d’effluents qui doivent être tenus à disposition de l’administration ; ces bordereaux ne sont pris en compte dans le calcul que s’ils sont co-signés par le donneur et le receveur de l'effluent. Quantités d’azote issu d’effluents d’élevage abattues par traitement : Les quantités d’azote abattues par traitement sont calculées à partir des documents de suivi de l'installation de traitement qui sont tenus à disposition de l’administration.

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6. Conditions particulières d’épandage

Sont concernés : Tous les épandages de fertilisants azotés en zone vulnérable.

Principe :

Tout épandage de fertilisants azoté en zone vulnérable doit respecter.

les distances d’épandage par rapport aux cours d’eau BCAE

Type de fertilisant Distance à respecter 35 m des berges

Type I et II 10 m des berges si présence d’une couverture végétale permanente de 10 m et ne recevant aucun intrant

Type III 2 m des berges, et apport interdit sur les bandes enherbées le long des cours d’eau BCAE (cf. Pt. 8)

les conditions d’épandage par rapport aux sols à forte pente

Attention : L’épandage de fertilisants azotés sur les sols à forte pente, dans des conditions de nature à entraîner leur ruissellement, est interdit en zone vulnérable.

Les conditions d'épandage sont résumées dans les tableaux suivants. Les modalités pratiques de mise en œuvre et de cette obligation sont en cours de

définition par les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture

: épandage autorisé sans condition

: épandage autorisé sous condition

: épandage interdit

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CAS GENERAL

Type de fertilisant

Classe de pente

Type I Type II Type III

0-10% Autorisé Autorisé Autorisé

10-15% Autorisé

Autorisé si un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et

permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en

dehors des îlots culturaux de l'exploitation (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins cinq

mètres de large, talus) est présent le long de la bordure aval de ces îlots ou, le cas échéant, en bas de pente à l'intérieur de

ces îlots

Autorisé

15-20%





ces îlots

Interdit





ces îlots

>20% Interdit Interdit Interdit

PRAIRIE DE PLUS DE 6 MOIS

Type de fertilisant

Classe de pente

Type I Type II Type III

0-10% Autorisé Autorisé Autorisé 10-15% Autorisé Autorisé Autorisé

15-20% Autorisé

Autorisé si un talus continu et perpendiculaire à la pente est

présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural concerné ou en bas de pente à l'intérieur de l'îlot

Autorisé

>20%





Interdit

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CULTURE PERENNE

Type I Type de fertilisant

Classe de pente

FCP, CEE, autres produits organiques solides dont l’apport

vise à prévenir l’érosion des sols

Autres fertilisants azotés de type I

Type II Type III

0-10% Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

10-15% Autorisé Autorisé

Autorisé si un dispositif continu,

perpendiculaire à la pente et permettant

d'éviter tout ruissellement ou

écoulement en dehors des îlots culturaux de l'exploitation (bande enherbée ou boisée

pérenne d'au moins cinq mètres de large, talus)

est présent le long de la bordure aval de ces îlots ou, le cas échéant, en

bas de pente à l'intérieur de ces îlots

Autorisé

15-20% Autorisé

Autorisé si un dispositif

continu, perpendiculaire à la pente et permettant

d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors des îlots

culturaux de l'exploitation (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins

cinq mètres de large, talus) est

présent le long de la bordure aval de ces

îlots ou, le cas échéant, en bas de pente à l'intérieur de

ces îlots

Interdit

Autorisé Si l' apport' est ≤ 50 kg N efficace / ha /an. À condition que l'îlot cultural soit enherbé

ou qu'un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et

permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors de l'îlot cultural (bande enherbée ou boisée pérenne

d'au moins cinq mètres de large, talus) est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural

>20% Autorisé Interdit Interdit

Autorisé Si l' apport' est ≤ 50 kg N

efficace / ha /an. À condition que l'îlot cultural soit enherbé

ou qu'un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et

permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en dehors de l'îlot cultural (bande enherbée ou boisée pérenne

d'au moins cinq mètres de large, talus) est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural

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Les conditions d’épandage par rapport aux sols détrempés, inondés,

enneigés, gelés

Types de fertilisant Sols détrempés et inondés Sols enneigés Sols pris en masse par le gel

Autres Interdit Interdit Interdit Type I

FCP, CEE, produit

organique solide dont l’apport vise à prévenir

l’érosion des sols

Interdit Interdit Autorisé

Type II Interdit Interdit Interdit Type III Interdit Interdit Interdit

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7. Couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours

de périodes pluvieuses Sont concernés : Les îlots culturaux en zone vulnérable. Principe : • Les risques de fuites de nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l’automne. La couverture des sols à la fin de l’été et à l’automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours de ces périodes pluvieuses en immobilisant temporairement l’azote minéral sous forme organique. • Ainsi, la couverture des sols est rendue obligatoire :

o pendant les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l’automne. La couverture peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement qui doivent alors être maintenues au minimum un mois ; pendant les intercultures longues, selon les modalités présentées ci-après :

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Cas général Derrière maïs grain, sorgho ou tournesol

Champ d’application

Interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à compter du début de l’hiver.

Interculture comprise entre un maïs grain, un sorgho ou un tournesol et une culture semée à l’été ou à l’automne.

Type de couvert possible

- CIPAN, - culture dérobée, - repousses de colza denses et homogènes spatialement, - repousses de céréales denses et homogènes spatialement autorisées dans la limite de 20% des surfaces en interculture longue à l’échelle de l’exploitation

- cannes de maïs grain, sorgho ou tournesol finement broyées et enfouies dans les 15 jours suivant la récolte, - CIPAN / culture dérobée

Conditions d’implantation

- date limite d’implantation de la CIPAN ou de la culture dérobée : 20 septembre - durée d’implantation de la CIPAN : 2 mois minimum

Exceptions à l’obligation de

couverture

La couverture des sols n’est pas obligatoire pour les îlots culturaux sur lesquels : 1) la récolte de la culture principale précédente est postérieure au 20 septembre. 2) un travail du sol doit être réalisé pendant la période d’implantation de la CIPAN ou des repousses en zone à contrainte argileuse (listées en annexe 1 du présent document ). Dans ce cas, l'exploitant doit consigner la date de travail du sol préalable à l'implantation de la culture principale dans le cahier d'enregistrement des pratiques. L'exploitant doit également appliquer les 2 mesures compensatoires suivantes : - mettre en place une couverture des sols sur au moins 20% de la surface en interculture longue - mettre en place une bande végétalisée non fertilisée d’au moins 5 mètres de large le long des cours d’eau situés en zone à contrainte argileuse et identifiés sur les cartes IGN au 1/25000 en trait bleu plein ou en trait bleu pointillé nommé ou non nommé.

S'il y a recours à l'une de ces exceptions, l’agriculteur calcule le bilan azoté post-récolte et l’inscrit dans son cahier d’enregistrement des pratiques.

Le cas échéant conditions

supplémentaires sur les couverts

La CIPAN et les repousses de céréales ou de colza ne peuvent pas être détruites avant le : - 1er novembre, - 1er octobre en zone à contrainte argileuse

Destruction des couverts

La destruction chimique des CIPAN et repousses est interdite, sauf sur les îlots en techniques culturales simplifiées, et sur ceux destinés à des légumes, des cultures maraîchères ou des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots totalement infestés par des adventices vivaces, sous réserve d'une déclaration à l'administration.

Autres précisions relatives à cette mesure :

o une bande de « non semis » de CIPAN en bordure de parcelles pour maîtriser les adventices de bord de champ et/ou des bandes intercalaire dans la parcelle pour favoriser la diversité des milieux pour la petite faune sont tolérées si ces bandes sont localisées et de largeur restreinte (largeur d’un vibroculteur) ;

o un broyage ou roulage du couvert avant la date limite de destruction est possible pour éviter la montée en graine du couvert et donc dès la floraison du couvert ;

o un déchaumage léger après la récolte de colza ou céréales est possible si les repousses sont maintenues par la suite ;

o l’usage localisé d’herbicide (lutte contre certaines adventices) est autorisé sur CIPAN ou repousses sous certaines conditions précisées dans l’arrêté du 19/12/2011, modifié le 23/10/2013 .

o la destruction chimique du couvert pendant la durée d’implantation pour les parcelles infestées par l’ambroisie et dans le cadre d’un plan de lutte contre l’ambroisie est tolérée (tout en considérant que la destruction chimique est en général le dernier recours mis en avant dans ces plans, l’arrachage, la tonte, la fauche, le déchaumage et les autres pratiques mécaniques devant être privilégiées).

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8. Couverture végétale permanente des cours d’eau et autour des plans d’eau

Sont concernés : Tous les îlots culturaux situés en zone vulnérable. Principe :

Les plans d’eau de plus de 1 ha et les cours d’eau « BCAE »(voir définition pour la Haute-Garonne ) doivent être bordés d’une bande végétalisée, d’une largeur minimale de 5m. Cette bande végétalisée ne doit recevoir ni fertilisants azotés ni produits phytosanitaires. Les modalités d’entretien des cours d’eau BCAE sont fixées par l’arrêté national du 13 juillet 2010 et, le cas échéant par l’arrêté préfectoral « BCAE » spécifique à chaque département ( voir références réglementaires ) .

Exemple de constitution de bande végétalisée

A compléter au minimum par 3 m de bandes végétalisées

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9. Gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs

Sont concernés : Tous les parcours de volailles, palmipèdes et porcs situés en zone vulnérable. Principe : Les dispositions suivantes relatives à la gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs sont obligatoires, à savoir :Les aires d’abreuvement et d’alimentation doivent être aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire,Les parcours doivent être enherbés avant l’entrée des animaux et ne doivent pas comporter de légumineuses pures,Les élevages qui ne sont pas sous signe officiel de qualité ou qui ne sont pas engagés dans la démarche « bienvenue à la ferme » doivent respecter les densités maximales d'animaux suivantes : - pour les élevages de volailles et palmipèdes : la production annuelle par hectare et par an doit être ≤ 16 500 équivalent poulets (cf. tableau des équivalences en annexe n°3). - pour les élevages de porc à l’engraissement (porcs âgés de plus de 17 semaines) : le chargement doit être ≤120 porcs /ha Les parcours implantés à proximité des cours d’eau identifiés sur les cartes IGN au 1/25000 en trait plein bleu ou trait bleu pointillé nommé et non nommé doivent respecter les obligations suivantes: - les parcours doivent être implantés à une distance minimale par rapport au cours d’eau : 10 m pour les volailles, 20 m pour les palmipèdes, 35 m pour les porcins, - une bande végétalisée d’au moins 5 mètres de large doit être implantée entre le cours d’eau et l’extérieur des parcours de volailles et palmipèdes. L’effectif présent sur chaque parcelle, les dates d’utilisation du parcours (date entrée, date sortie) doivent être enregistrées.

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Références réglementaires

• Zones vulnérables : Arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates dans le bassin Adour-Garonne.

• Programme d’actions national : Arrêté interministériel du 19 décembre 2011

relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013.

• Programme d’actions régional : Arrêté préfectoral du 15 avril 2014

établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Midi-Pyrénées.

• Equilibre de la fertilisation azotée pour la région Midi-Pyrénées : Arrêté

préfectoral du 6 juin 2014 établissant le référentiel pour la région Midi-Pyrénées.

• Textes Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (B.C.A.E)

◦ Arrêté départemental du 10 mai 2006 portant sur la définition des cours d'eau pour la conditionnalité,

◦ Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

L'ensemble de ces textes

et les documents utiles sont accessibles l'adresse suivante :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-assainissement/Qualite-de-l-eau-et-des-milieux-

aquatiques/Nitrates

Liste des annexes

Liste des communes situées en zone vulnérable et Classement en Zone à contrainte Argileuse.

Tableaux de production d'azote épandable suivant les espèces.

Le tableau des équivalences pour les productions de volailles et palmipèdes.

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Annexe 1 : Communes situées en zone vulnérable et Classement en Zone à contrainte Argileuse

Les communes en partie en Zone à contrainte Argileuse: Seul le texte de l’arrêté régional fait foi, les cartes de ces communes sont consultables par le lien: http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eaurisques-naturels-et-technologiques/Eau-et-assainissement/Qualite-de-l-eau-et-des-milieux-aquatiques/Nitrates

N° Insee

Nom de la commune classée en zone vulnérable

Classement en Zone à contrainte Argileuse

N° Insee



31004 AYGUESVIVES En totalité 31161 DEYME En totalité 31006 ALBIAC En totalité 31162 DONNEVILLE En totalité 31022 AUCAMVILLE En partie 31165 EAUNES En partie 31026 AURIAC-SUR-VENDINELLE En totalité 31169 ESCALQUENS En totalité 31032 AUSSONNE Non classée 31180 FALGA En totalité 31033 AUTERIVE En partie 31181 LE FAUGA En partie 31035 AUZEVILLE-TOLOSANE En totalité 31182 FENOUILLET En partie 31036 AUZIELLE En totalité 31185 FOLCARDE En totalité 31037 AVIGNONET-LAURAGAIS En totalité 31186 FONBEAUZARD En totalité 31044 BALMA En totalité 31187 FONSORBES Non classée 31048 BAZIEGE En totalité 31188 FONTENILLES Non classée 31051 BEAUFORT Non classée 31192 FOURQUEVAUX En totalité 31052 BEAUMONT-SUR-LEZE En partie 31194 FRANCARVILLE En totalité 31054 BEAUTEVILLE En totalité 31202 FRONTON Non classée 31055 BEAUVILLE En totalité 31203 FROUZINS Non classée 31056 BEAUZELLE Non classée 31205 GAGNAC-SUR-GARONNE Non classée 31057 BELBERAUD En totalité 31209 GARAC En totalité 31058 BELBEZE-DE-LAURAGAIS En totalité 31210 GARDOUCH En totalité 31060 BELESTA-EN-LAURAGAIS En totalité 31219 GENSAC-SUR-GARONNE En partie 31061 BELLEGARDE-SAINTE-MARIE En totalité 31220 GIBEL En totalité 31062 BELLESSERRE En totalité 31229 GRATENS Non classée 31065 BERAT Non classée 31230 GRATENTOUR En totalité 31066 BESSIERES En partie 31231 GRAZAC Non classée 31069 BLAGNAC Non classée 31232 GRENADE En partie 31071 BOIS-DE-LA-PIERRE Non classée 31233 GREPIAC En partie 31087 BRAGAYRAC En totalité 31243 JUZES En totalité 31088 BRAX Non classée 31248 LABARTHE-SUR-LEZE Non classée 31089 BRETX Non classée 31249 LABASTIDE-BEAUVOIR En totalité 31091 BRUGUIERES En totalité 31253 LABASTIDETTE Non classée 31093 LE BURGAUD En partie 31254 LABEGE En totalité 31094 BUZET-SUR-TARN En partie 31259 LACROIX-FALGARDE En partie 31096 CABANAC-SEGUENVILLE En partie 31261 LAFITTE-VIGORDANE Non classée 31099 CAIGNAC En totalité 31262 LAGARDE En totalité 31100 CALMONT En partie 31263 LAGARDELLE-SUR-LEZE En totalité 31101 CAMBERNARD Non classée 31264 LAGRACE-DIEU En partie 31104 CAPENS En partie 31265 LAGRAULET-SAINT-NICOLAS En totalité 31106 CARAMAN En totalité 31269 LAMASQUERE Non classée 31107 CARBONNE En partie 31277 LASSERRE En partie 31111 CASTAGNAC En partie 31281 LAUNAC En partie 31113 CASTANET-TOLOSAN En totalité 31282 LAUNAGUET En totalité 31116 CASTELGINEST En totalité 31284 LAUZERVILLE En totalité 31118 CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS En partie 31286 LAVELANET-DE-COMMINGES Non classée 31120 LE CASTERA En totalité 31287 LAVERNOSE-LACASSE Non classée 31128 CAUJAC Non classée 31291 LEGUEVIN Non classée 31135 CAZERES Non classée 31293 LESPINASSE En partie 31137 CESSALES En totalité 31296 LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY En partie 31145 CINTEGABELLE En partie 31297 LEVIGNAC En partie 31148 CLERMONT-LE-FORT En partie 31299 LHERM Non classée 31149 COLOMIERS Non classée 31303 LONGAGES Non classée 31150 CORNEBARRIEU Non classée 31304 LOUBENS-LAURAGAIS En totalité 31157 CUGNAUX Non classée 31310 LUX En totalité 31160 DAUX En partie 31311 LA MAGDELAINE-SUR-TARN Non classée

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N° Insee



N° Insee



31317 MARIGNAC-LASCLARES Non classée 31460 ROQUETTES Non classée 31320 MARQUEFAVE En partie 31464 SABONNERES En totalité 31324 MARTRES-TOLOSANE En partie 31467 SAINT-ALBAN En totalité 31325 MASCARVILLE En totalité 31473 SAINT-CEZERT Non classée 31326 MASSABRAC En partie 31475 SAINT-CLAR-DE-RIVIERE Non classée 31328 MAUREMONT En totalité 31476 SAINT-ELIX-LE-CHATEAU Non classée 31329 MAURENS En totalité 31478 SAINT-FELIX-LAURAGAIS En partie 31330 MAURESSAC Non classée 31481 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES Non classée 31334 MAUZAC En partie 31485 SAINT-GERMIER En totalité 31338 MENVILLE En partie 31486 SAINT-HILAIRE Non classée 31339 MERENVIELLE En partie 31490 SAINT-JORY En partie 31341 MERVILLE En partie 31491 SAINT-JULIA En totalité 31345 MIREMONT En partie 31492 SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE Non classée 31349 MONDAVEZAN Non classée 31496 SAINTE-LIVRADE En totalité 31351 MONDONVILLE Non classée 31499 SAINT-LYS Non classée 31354 MONESTROL En totalité 31506 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE En totalité 31356 MONTAIGUT-SUR-SAVE En partie 31507 SAINT-PAUL-SUR-SAVE En partie 31361 MONTAUT En totalité 31514 SAINT-ROME En totalité 31366 MONTBRUN-LAURAGAIS En totalité 31515 SAINT-RUSTICE En totalité 31368 MONTCLAR-LAURAGAIS En totalité 31516 SAINT-SAUVEUR En totalité 31374 MONTESQUIEU-LAURAGAIS En totalité 31517 SAINT-SULPICE-SUR-LEZE Non classée 31377 MONTGAILLARD-LAURAGAIS En totalité 31519 SAINT-VINCENT En totalité 31380 MONTGEARD En totalité 31525 SALLES-SUR-GARONNE Non classée 31381 MONTGISCARD En totalité 31526 LA SALVETAT-SAINT-GILLES Non classée 31382 MONTGRAS En totalité 31527 LA SALVETAT-LAURAGAIS En totalité 31383 MONTJOIRE En partie 31533 SAUBENS Non classée 31384 MONTLAUR En totalité 31541 SEILH Non classée 31392 MOURVILLES-BASSES En totalité 31546 SEYRE En totalité 31393 MOURVILLES-HAUTES En totalité 31547 SEYSSES Non classée 31395 MURET En partie 31551 TARABEL En totalité 31396 NAILLOUX En totalité 31555 TOULOUSE En partie 31399 NOE En partie 31557 TOURNEFEUILLE Non classée 31402 ODARS En totalité 31558 TOUTENS En totalité 31403 ONDES Non classée 31560 TREBONS-SUR-LA-GRASSE En totalité 31406 PALAMINY Non classée 31563 VACQUIERS En partie 31409 PECHABOU En totalité 31566 VALLEGUE En totalité 31416 PEYSSIES Non classée 31568 VARENNES En totalité 31417 PIBRAC Non classée 31570 VAUX En totalité 31420 PINSAGUEL Non classée 31571 VENDINE En totalité 31421 PINS-JUSTARET Non classée 31572 VENERQUE En totalité 31424 PLAISANCE-DU-TOUCH Non classée 31574 VERNET Non classée 31429 POMPERTUZAT En totalité 31576 VIEILLEVIGNE En totalité 31433 PORTET-SUR-GARONNE En partie 31577 VIGNAUX En totalité 31435 POUCHARRAMET Non classée 31580 VILLATE Non classée 31438 PRADERE-LES-BOURGUETS En partie 31581 VILLAUDRIC Non classée 31439 PRESERVILLE En totalité 31582 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS En totalité 31441 PRUNET En totalité 31583 VILLEMATIER Non classée 31442 PUYDANIEL En partie 31584 VILLEMUR-SUR-TARN En partie 31446 RAMONVILLE-SAINT-AGNE En totalité 31588 VILLENEUVE-TOLOSANE Non classée 31450 RENNEVILLE En totalité 31589 VILLENOUVELLE En totalité

31453 RIEUMAJOU En totalité 31454 RIEUMES Non classée 31458 ROQUES Non classée

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Annexe n°2

A. - Production d'azote épandable par les herbivores, hors vaches laitières

ANIMAUX PRODUCTION N UNITAIRE Herbivores (Kg d'azote/animal présent/an)

Vache nourrice, sans son veau 68 Femelle > 2 ans 54

Mâle > 2 ans 73 Femelle 1 - 2 ans, croissance 42,5

Mâle 1 - 2 ans, croissance 42,5 Bovin 1 - 2 ans, engraissement 40,5

Vache de réforme 40,5 Femelle < 1 an 25

Mâle 0 - 1 an, croissance 25 Mâle 0 - 1 an, engraissement 20

Broutard < 1 an, engraissement 27 Brebis 10

Brebis laitière 10 Bélier 10

Agnelle 5 Chèvre 10 Bouc 10

Chevrette 5 Cheval 44

Cheval (lourd) 51 Jument seule 37

Jument seule (lourd) 44 Jument suitée 44

Jument suitée (lourd) 51 Poulain 6 mois - 1 an 18

Poulain 6 mois - 1 an (lourd) 22 Poulain 1 - 2 ans 37

Poulain 1 - 2 ans (lourd) 44 (Kg d'azote/place)

Place veau de boucherie 6,3 (Kg d'azote/animal produit)

Agneau engraissé produit 1,5 Chevreau engraissé produit 1,5

B. ― Production d'azote épandable par les vaches laitières (kg d'azote/an/animal présent)

TEMPS PASSÉ à l'extérieur des bâtiments PRODUCTION LAITIÈRE (kg lait/vache/an) < 6 000 kg 6 000 à 8 000 kg > 8 000 kg < 4 mois 75 (*) 83 (*) 91 (*) 4 à 7 mois 92 (*) 101 (*) 111 (*) > 7 mois 104 (*) 115 (*) 126 (*)

(*) Pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, une valeur de 95 kgN d'azote/ an/ vache s'applique aux élevages ayant plus de 75 % de surface en herbe dans la surface fourragère principale.

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C. ― Production d'azote épandable pour les volailles

ANIMAUX production N unitaire ANIMAUX production N

unitaire

Volailles (g

d'azote/animal produit)

Volailles (g

d'azote/animal produit)

Caille Future reproductrice (œufs et chair) 9 Perdrix 15 semaines 34 Label 12 60 semaines 186 Pondeuse (œuf et reproduction) 46 Reproductrice 181 Standard 15 Pigeons Par couple 331 Canard Colvert (pour lâchage) 49 Pintade Biologique (bâtiments fixes) 58

Colvert (pour tir) 104 Biologique (cabanes mobiles) 56 Colvert reproducteur 470 Future reproductrice 90 Barbarie (mixte) 72 Label 69 Barbarie mâle 85 Reproductrice 220 Mulard gras 47 Standard 52 Mulard prêt à gaver (extérieur) 112 Poule Pondeuse (reproductrice chair) 449 Mulard prêt à gaver (intérieur) 122 Pondeuse (reproductrice ponte) 313 Pékin 70 Pondeuse biologique (œufs) 346

Cane Barbarie future reproductrice 186 Pondeuse label (œufs) 375 Barbarie reproductrice 794 Pondeuse plein air (œufs) 354 Pékin future reproductrice 227 Pondeuse sol (œufs) 359 Pékin (chair) 586 Pondeuse standard (œufs) - cage standard 349

Pékin (ponte) 489 Pondeuse standard (œufs) - cage, fosse profonde 242

Reproductrice (gras) 702 Pondeuse standard (œufs) - cage, séchoir 401 Canette Barbarie label 62 Poulet Biologique (bâtiments fixes) 62

Barbarie standard 46 Biologique (cabanes mobiles) 55 Mulard à rôtir 88 Label (bâtiments fixes) 57 Pékin 52 Label (cabanes mobiles) 56 Chapon Pintade label 125 Standard 30 Label 144 Standard léger (export) 22 Standard 142 Standard lourd 41 Mini label 134 Poulette Œufs - standard cage, label, bio et plein air 81 Coquelet 13 Œufs - standard sol 83

Dinde A rôtir biologique 82 Future reproductrice (ponte) 85 A rôtir label 80 Poularde Label 86 A rôtir standard 85 Découpe (mixte, bio et label) 208 Future reproductrice 588 Lourde 341 Médium 227 Reproductrice 603

Faisan 22 semaines 85 62 semaines 299 Reproducteur 285

Oie A rôtir 305 Grasse 71 Prête à gaver 168

Reproductrice (chair), par cycle de ponte 655

Reproductrice (grasse) 806

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D. ― Production d'azote épandable pour les élevages cunicoles

LAPINS kG D'AZOTE LAPINS produits/

an/femelle

ALIMENTATION % protéines

Lapine, élevage naisseur-engraisseur 3,24 46 16,5 Lapine, élevage naisseur 1,34 54,7 17 Lapin produit, élevage engraisseur 0,044 16,5 E. ― Production d'azote épandable pour les porcins (kg d'azote/animal produit)

SANS COMPOSTAGE AVEC COMPOSTAGE

Standard Biphase Standard Biphase Caillebotis seul

Truie présente (1) 17,5 14,5

Post-sevrage (2) 0,44 0,4

Engraissement (3) 3,25 2,7

Engraissement (4) 0,048 0,043

Litière de paille accumulée (6) Truie présente (1) (5) 14,3 11,8 11,8 9,8

Post-sevrage (2) 0,31 0,29 0,22 0,2

Engraissement (3) 2,33 1,93 1,63 1,35

Engraissement (4) 0,034 0,031 0,024 0,022

Litière de sciure accumulée (6) Post-sevrage (2) 0,19 0,17 0,17 0,15

Engraissement (3) 1,37 1,14 1,23 1,02

Engraissement (4) 0,02 0,018 0,018 0,016 (1) Les rejets sont calculés par truie présente et par an (pour 1 200 kg d'aliment par truie et par an). (2) Les rejets sont calculés par porcelet produit entre 8 et 30 kg de poids vif pour un indice de consommation de 1,74 kg par kg. (3) Les rejets sont calculés par porc produit entre 30 et 112 kg de poids vif pour un indice de consommation en engraissement de 2,86 kg par kg. (4) Correction à apporter au rejet lorsque le poids d'abattage est supérieur à 112 kg (kg d'azote par kg poids supplémentaire à l'abattage). (5) On considère que les truies sont élevées sur caillebotis pendant la lactation et sur litière accumulée aux autres stades (gestation, quarantaine, attente saillie). (6) Valeurs obtenues pour des litières fonctionnant correctement c'est-à-dire maintenues sèches par une bonne gestion du bâtiment et des apports de paille ou de sciure. Il s'agit d'un compostage post-élevage.

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Annexe n° 3

Equivalence en poulets par espèces de volailles Nota. − Les volailles et gibier à plumes sont comptés en utilisant les valeurs suivantes

exprimées en animaux-équivalents : caille 0,125 pigeon, perdrix 0,25 coquelet 0,75 poulet léger 0,85 poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice,faisan, pintade, canard colvert

1

poulet lourd 1,15 canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur 2 dinde légère 2,2 dinde médium, dinde reproductrice, oie 3 dinde lourde 3,5 palmipèdes gras en gavage 7

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Documents

nitrates - Les services de l'État en Haute-Garonne · nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion ... La mise en œuvre de cette directive en France