NON à la révision de laLoi sur l’Aménagement

du Territoire (LAT)par Boschetti Steen

Président du PBD « La Côte »

Votations du 3 mars 2013

La peur de l’initiative populaire fédérale «Pour le paysage»

Dépôt de l’initiative <2008>

<2012>Retrait

conditionel de l’initiative

Votation sur la révision de la

LAT <2013>

Encore une atteinte au fédéralisme Compétences transférées à la confédération

Dézonage imposé par Berne

Pas de prise en compte des besoins cantonaux et communaux

Marge de manœuvre des cantons réduite

Mise sous tutelle des cantons

Un dézonage massif

Quelques exemples

Principe de l’offre et la demande

Autant de demande pour beaucoup moins d’offre

Risque de dézonage de plus de la moitié des espaces constructibles dans les cantons romands

Répercutions sur le prix des terrains et des loyers

Valais : 87 % Jura : 79 % Tessin : 73 % Vaud : 57 %

Création d’une nouvelle taxe But : dédommager les personnes dont le terrain a été dézoné

Taxe sur la plus-value foncière (augmentation de la valeur du terrain)

Minimum 20 %

Double imposition

Risque de répercutions de la taxe sur les loyers

Qui paiera la différence ? Risque d’augmentation des impôts

Attention aux dispositions transitoires

Art. 38a al. 3 « A l’échéance du délai prévu à l’al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un canton tant que l’adaptation de son plan directeur n’a pas été approuvée par le Conseil fédéral. »

Art. 38a al. 2 « Jusqu’à l’approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le canton concerné »

= GEL des surfaces à bâtir

En bref ! Encore une atteinte au fédéralisme Dézonage massif Atteinte à la propriété Explosion du prix des terrains et des loyers De nombreux recours aux tribunaux Encore une nouvelle taxe Lourde facture à payer pour les contribuables et les

communes Gel des constructions pendant une durée indéterminée Mauvaise solution pour un vrai problème

Le 3 mars : NON à la LAT

Merci de votre attention

Boschetti SteenPrésident du PBD « La Côte »

Votations du 3 mars 2013