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2020
NORMANDIE
> Normandie
> Vos interlocuteurs régionaux
> Les membres du bureau du Conseil Paritaire de Gestion (CPG) Mandat du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020
VOTRE DÉLÉGATION RÉGIONALE
Présidente Mme Carole THUNIN Clerc de l’Étude de Helleboid, Meuleman, Bekaert & Robillard à Caen (14)
Vice-Président
Me François CHEVALIER-WYNDHAM-JONESNotaire à Cherbourg en Cotentin (50)
Membres
M. Yannick BRAZ DA SILVA(14)
Me Edith BRILLANT Notaire à Putanges-Pont-Écrepin (61)
Me Claire DELEU Notaire à Louvigny (14)
Me Valérie LECOUP-BLOT Notaire à Louviers (27)
Mme Anne FAUTRAT Clerc de l’Étude Lemoigne-Robert, à Cerisy-la-Salle (50)
NORMANDIE
16, rue Étienne Marcel
75002 Paris
Tél. : 01 53 40 45 60
Fax : 01 53 40 45 61
Courriel : [email protected]
NormaNdie – Formations 2020
Mme Sabine ROVANI Directrice du centre
Mme Virginie LAURET Assistant - Gestionnaire
M. Julien THIERY Assistant
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à la formation et des quiz sommatifs pour évaluer
les objectifs acquis).
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(présentiel
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> notre offre
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- Vos attestations de présence
(onglet Formation > Historique de formation).
- Toutes les factures de votre étude sur le compte
INAFON du délégué, de l’employeur ou du comptable
(onglet Documents > Factures de l’étude).
- �La�fiche�de�formation.�
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Le saviez-vous ?
NOUVEAU
Le règlement de vos formations est à effectuer à réception de la facture et avant la tenue du stage.
Rappel
Réf. In tule de la forma on Niveau Date(s) Lieu(x) Duree
Calvados (14)GDP006A La SCI, au service de la structuration et de la transmission d'un patrimoine immobilier
Formateur(s) : William ALTIDE Expert 14/09/2020 et
15/09/2020
CAEN 2 jours
DIC211A Le dépôt de pièces de la VEFA et les bonnes pratiques
Formateur(s) : Christelle COSSADE Pratique
courante
21/09/2020 CAEN 1 jour
GDL002A Découverte de la comptabilité notariale
Formateur(s) : Patrick POSSEL débutant 24/09/2020 et
25/09/2020
CAEN 2 jours
DIC800A Parcours : la vente d'immeuble"au fil des réformes"
Formateur(s) : Nathalie BERNARD, Marie-Elisabeth MATHIEU Pratique
courante
Du 25/09/2020 au
20/11/2020
CAEN 6 jours
DIC002N La gestion immobilière à l'épreuve de la loi Elan
Formateur(s) : Alexandre LEVILLAIN débutant 13/10/2020 CAEN 1 jour
DPF033A Bien débuter avec la déclaration de succession
Formateur(s) : Cécilia BROTO débutant 15/10/2020 et
16/10/2020
CAEN 2 jours
DPF120A De la bonne pratique du testament : des évolutions légales aux précisions jurisprudentielles récentes
Formateur(s) : Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Expert Date non fixée CAEN 1 jour
DPF036A Technique de liquidation de communauté et de succession
Formateur(s) : Bernard VAREILLE Pratique
courante
05/11/2020 et
06/11/2020
CAEN 2 jours
DIC107A Vente et acquisition : contrats spéciaux avec une collectivité territoriale
Formateur(s) : Philippe DUPUIS Pratique
courante
09/11/2020 et
10/11/2020
HEROUVILLE ST
CLAIR
2 jours
DIC051A TVA et vente d'immeuble
Formateur(s) : Juliette MOLINIER Pratique
courante
23/11/2020 HEROUVILLE ST
CLAIR
1 jour
GDL103A Les obligations et échéances comptables, sociales et fiscales : pour ne rien oublier
Formateur(s) : Yanick GINESTET Initiation 24/11/2020 et
25/11/2020
CAEN 2 jours
GDP001N Actualité du démembrement de propriété et pratique du quasi-usufruit
Formateur(s) : Cécilia BROTO Pratique
courante
01/12/2020 CAEN 1 jour
NORMANDIE FORMATIONS PAR DÉPARTEMENT
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
Manche (50)DRU029A Espace rural et urbanisme : l'urbanisme part en campagne
Formateur(s) : Marie-Elisabeth MATHIEU Pratique
courante
22/09/2020 Cherbourg-en-
Cotentin
1 jour
Seine-Maritime (76)GDL058A Comment taxer les actes courants ?
Formateur(s) : Sylvaine MARUEJOL Pratique
courante
17/09/2020 et
18/09/2020
LE HAVRE 2 jours
DIC190A Les clés pour bien traiter un dossier de vente (Formalités et rédaction d'actes)
Formateur(s) : Delphine LOISEAU-PRIEUR Initiation 24/09/2020 et
25/09/2020
ROUEN 2 jours
DPF037A Déclaration de succession : perfectionnement
Formateur(s) : Stéphane BERRE Pratique
courante
01/10/2020 et
02/10/2020
ROUEN 2 jours
DDE072A Bien débuter avec la pratique notariale du droit des sociétés
Formateur(s) : William ALTIDE débutant 02/11/2020 ROUEN 1 jour
DPF026A La séparation des couples non mariés
Formateur(s) : Sylvie FERRÉ-ANDRÉ Pratique
courante
17/11/2020 ROUEN 1 jour
GDL002A Découverte de la comptabilité notariale
Formateur(s) : Patrick POSSEL débutant 19/11/2020 et
20/11/2020
ROUEN 2 jours
NORMANDIE FORMATIONS PAR DÉPARTEMENT
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
Réf. In tule de la forma on Niveau Date(s) Lieu(x) Duree
SEPTEMBRE 2020GDP006A La SCI, au service de la structuration et de la transmission d'un patrimoine immobilier
Formateur(s) : William ALTIDE Expert 14/09/2020 et
15/09/2020
CAEN (14) 2 jours
GDL058A Comment taxer les actes courants ?
Formateur(s) : Sylvaine MARUEJOL Pratique
courante
17/09/2020 et
18/09/2020
LE HAVRE (76) 2 jours
DIC211A Le dépôt de pièces de la VEFA et les bonnes pratiques
Formateur(s) : Christelle COSSADE Pratique
courante
21/09/2020 CAEN (14) 1 jour
DRU029A Espace rural et urbanisme : l'urbanisme part en campagne
Formateur(s) : Marie-Elisabeth MATHIEU Pratique
courante
22/09/2020 Cherbourg-en-
Cotentin (50)
1 jour
DIC190A Les clés pour bien traiter un dossier de vente (Formalités et rédaction d'actes)
Formateur(s) : Delphine LOISEAU-PRIEUR Initiation 24/09/2020 et
25/09/2020
ROUEN (76) 2 jours
GDL002A Découverte de la comptabilité notariale
Formateur(s) : Patrick POSSEL débutant 24/09/2020 et
25/09/2020
CAEN (14) 2 jours
DIC800A Parcours : la vente d'immeuble"au fil des réformes"
Formateur(s) : Nathalie BERNARD, Marie-Elisabeth MATHIEU Pratique
courante
Du 25/09/2020 au
20/11/2020
CAEN (14) 6 jours
OCTOBRE 2020DPF037A Déclaration de succession : perfectionnement
Formateur(s) : Stéphane BERRE Pratique
courante
01/10/2020 et
02/10/2020
ROUEN (76) 2 jours
DIC002N La gestion immobilière à l'épreuve de la loi Elan
Formateur(s) : Alexandre LEVILLAIN débutant 13/10/2020 CAEN (14) 1 jour
DPF033A Bien débuter avec la déclaration de succession
Formateur(s) : Cécilia BROTO débutant 15/10/2020 et
16/10/2020
CAEN (14) 2 jours
DPF120A De la bonne pratique du testament : des évolutions légales aux précisions jurisprudentielles récentes
Formateur(s) : Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Expert Date non fixée CAEN (14) 1 jour
NOVEMBRE 2020
NORMANDIE FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
NOVEMBRE 2020DDE072A Bien débuter avec la pratique notariale du droit des sociétés
Formateur(s) : William ALTIDE débutant 02/11/2020 ROUEN (76) 1 jour
DPF036A Technique de liquidation de communauté et de succession
Formateur(s) : Bernard VAREILLE Pratique
courante
05/11/2020 et
06/11/2020
CAEN (14) 2 jours
DIC107A Vente et acquisition : contrats spéciaux avec une collectivité territoriale
Formateur(s) : Philippe DUPUIS Pratique
courante
09/11/2020 et
10/11/2020
HEROUVILLE ST
CLAIR (14)
2 jours
DPF026A La séparation des couples non mariés
Formateur(s) : Sylvie FERRÉ-ANDRÉ Pratique
courante
17/11/2020 ROUEN (76) 1 jour
GDL002A Découverte de la comptabilité notariale
Formateur(s) : Patrick POSSEL débutant 19/11/2020 et
20/11/2020
ROUEN (76) 2 jours
DIC051A TVA et vente d'immeuble
Formateur(s) : Juliette MOLINIER Pratique
courante
23/11/2020 HEROUVILLE ST
CLAIR (14)
1 jour
GDL103A Les obligations et échéances comptables, sociales et fiscales : pour ne rien oublier
Formateur(s) : Yanick GINESTET Initiation 24/11/2020 et
25/11/2020
CAEN (14) 2 jours
DECEMBRE 2020GDP001N Actualité du démembrement de propriété et pratique du quasi-usufruit
Formateur(s) : Cécilia BROTO Pratique
courante
01/12/2020 CAEN (14) 1 jour
NORMANDIE FORMATIONS PAR DATE
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
EntrepriseDDE072A Bien débuter avec la pratique notariale du droit des sociétés
Niveau débutantDurée 1 jourPublic concerné Assistant(e)s, formalistes,comptables taxateurs,clercs rédacteurs
DATES
ROUEN (76) > 02/11/2020
PREREQUIS
Grands principes du droit des contrats
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Connaître les différentes formes sociales
Cerner les principales utilités des sociétés
Constituer une société
Connaître les grands principes du fonctionnement d’une société en cours de vie sociale
FORMATEUR(S)
William ALTIDE
Maître de conférences associé à l’Université de Lille -
Directeur du D.U. de droit des sociétés - Of counsel Alter Via Avocats
FamilleDPF037A Déclaration de succession : perfectionnement
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Notaires, clercs
DATES
ROUEN (76) > 01/10/2020 et 02/10/2020
PREREQUIS
Fondamentaux en droit des successions (dévolution, donation) et des régimes matrimoniaux
Fondamentaux et pratique de la déclaration de succession
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Établir des déclarations de successions comportant les difficultés fréquemment rencontrées
- Communauté et succession, reprises et récompenses, forfait mobilier, contrats d’assurance-vie non
dénoués, déductions à opérer au second décès
- Logement de la famille : décote de l’article 764 bis du CGI, impacts fiscaux des droits temporaires et
droit viager au logement
- Taxation des contrats d’assurance-vie dénoués (art 757 B CGI)
- Liquidation des droits en présence de donations antérieures (rapport civil/rappel fiscal), réductions,
incidences de la représentation au sens fiscal
Connaître et préconiser les différentes modalités de paiement de l’impôt
FORMATEUR(S)
Stéphane BERRE
Directeur de l'IMN et du CFPN de Lyon
Chargé d'enseignement universitaire
NORMANDIE FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF033A Bien débuter avec la déclaration de succession
Niveau débutantDurée 2 joursPublic concerné Secrétaires etassistant(e)s de clercamené(e)s à intervenirdans les dossiers desuccessionCollaborateursdébutants/enreconversion vers uneactivité en droit de lafamille Collaborateurssouhaitant se familiariseravec l’aspect fiscal durèglement dessuccessions et compléterleurs connaissancesciviles
DATES
CAEN (14) > 15/10/2020 et 16/10/2020
PREREQUIS
Connaissances élémentaires en droit des successions (dévolution légale) et des régimes matrimoniaux
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Maîtriser les règles fiscales essentielles de la fiscalité des successions
Rédiger la déclaration de succession dans les situations usuelles
Connaître les indications à porter dans la déclaration
Déterminer l’actif taxable et le passif déductible
Calculer les droits exigibles
FORMATEUR(S)
Cécilia BROTO
Diplômée notaire, Chargée d'enseignement à l'AUREP
DPF120A De la bonne pratique du testament : des évolutions légales aux précisionsjurisprudentielles récentes
Niveau ExpertDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs confirmés
DATES
CAEN (14) > Date non fixée
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Disposer d’une véritable expertise en matière de testament
Savoir conseiller utilement et efficacement le testament
Maîtriser les évolutions légales et jurisprudentielles appliquées aux testaments
Eviter les clauses « pièges »
FORMATEUR(S)
Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE
Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Bordeaux
Directeur Scientifique du CRIDON Sud-Ouest
NORMANDIE FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DPF036A Technique de liquidation de communauté et de succession
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Clercs, notaires
DATES
CAEN (14) > 05/11/2020 et 06/11/2020
PREREQUIS
Les fondamentaux en matière de régimes matrimoniaux et du droit des successions
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appliquer et combiner les techniques liquidatives de communauté et de succession
Mener les opérations jusqu’au partage inclus
Liquider et partager des successions confondues
Concevoir et adapter l’acte de partage à chaque situation
FORMATEUR(S)
Bernard VAREILLE
Agrégé des Facultés, Professeur à l’Université de Limoges, Membre du Comité Scientifique du CRIDON Sud
Ouest
Directeur Scientifique du Centre de Recherches sur les entreprises, les organisations et le patrimoine
(CREOP)
DPF026A La séparation des couples non mariés
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires, clercs
DATES
ROUEN (76) > 17/11/2020
PREREQUIS
Maitrise de l’essentiel du PACS et du concubinage
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Aspects civils et fiscaux
Établir les éléments d’actif et de passif
Calculer le montant des créances entre concubins ou pacsés ?
Déterminer les droits des parties
Évaluer les aspects pécuniaires postérieurs
Rédiger la trame de l’acte de liquidation ?
Calculer les conséquences fiscales de la rupture (droit d’enregistrement, IRPP, ISF)
FORMATEUR(S)
Sylvie FERRÉ-ANDRÉ
Notaire, Agrégée des Facultés, Professeur à l'Université de Lyon Jean Moulin III, Directrice du Master I et II
de Droit notarial de la faculté de Droit de l'Université Lyon II
Gestion de l’office
NORMANDIE FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
Gestion de l’officeGDL058A Comment taxer les actes courants ?
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Toute personne devantpratiquer la taxe desactes
DATES
LE HAVRE (76) > 17/09/2020 et 18/09/2020
PREREQUIS
Maîtrise du tarif et des fondamentaux de la taxe.
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les
conventions taxables,
Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte,
Appliquer le tarif en conséquence,
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.
FORMATEUR(S)
Sylvaine MARUEJOL
Ancienne comptable-taxatrice
GDL002A Découverte de la comptabilité notariale
Niveau débutantDurée 2 joursPublic concerné Personnes sansconnaissance encomptabilité notariale
DATES
CAEN (14) > 24/09/2020 et 25/09/2020
ROUEN (76) > 19/11/2020 et 20/11/2020
PREREQUIS
Avoir des connaissances en comptabilité générale
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Découvrir les spécificités de la comptabilité notariale
Comprendre le fonctionnement des écritures « informatiques » par les logiciels
FORMATEUR(S)
Patrick POSSEL
Comptable-taxateur
NORMANDIE FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDL103A Les obligations et échéances comptables, sociales et fiscales : pour ne rien oublier
Niveau InitiationDurée 2 joursPublic concerné Non renseigné
DATES
CAEN (14) > 24/11/2020 et 25/11/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Acquérir une méthodologie de travail
Connaître les échéances comptables, sociales et fiscales, savoir les analyser et les traiter,
Acquérir les bons réflexes comptables tout au long de l’année
Respecter les obligations comptables, sociales et fiscales
FORMATEUR(S)
Yanick GINESTET
Comptable-taxatrice
Gestion de patrimoineGDP006A La SCI, au service de la structuration et de la transmission d'un patrimoineimmobilier
Niveau ExpertDurée 2 joursPublic concerné Notaires et clercsexpérimentés
DATES
CAEN (14) > 14/09/2020 et 15/09/2020
PREREQUIS
Connaissance au moins basique du droit des sociétés et de la fiscalité des revenus immobiliers.
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Etre en mesure d’identifier les déterminants du recours à la SCI dans la situation d’un client.
Maitriser l’utilité, tant civile que fiscale, de la SCI en matière de structuration, de restructuration et de
transmission d’un patrimoine immobilier.
Etre en capacité d’identifier et de rédiger les clauses statutaires les plus importantes, en fonction du
projet du client.
Savoir prendre en charge un secrétariat juridique basique de SCI.
FORMATEUR(S)
William ALTIDE
Maître de conférences associé à l’Université de Lille -
Directeur du D.U. de droit des sociétés - Of counsel Alter Via Avocats
NORMANDIE FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
GDP001N Actualité du démembrement de propriété et pratique du quasi-usufruit
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs
DATES
CAEN (14) > 01/12/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit civil
OBJECTIFS
Intégrer les modifications récentes en matière de démembrement Et maîtriser la quasi-usufruit
FORMATEUR(S)
Cécilia BROTO
Diplômée notaire, Chargée d'enseignement à l'AUREP
Immobilier et constructionDIC211A Le dépôt de pièces de la VEFA et les bonnes pratiques
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Non renseigné
DATES
CAEN (14) > 21/09/2020
PREREQUIS
Connaissances fondamentales en matière de VEFA
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
comprendre l’importance des pièces à contrôler et à annexer à l’acte de dépôt
apprendre à monter un programme
détecter les anomalies et les pièges à éviter
comprendre le rôle du notaire dans les vérifications à effectuer
actualités juridiques (assurances, Garantie financière d’achèvement, validité du permis, règlement de
copropriété-état descriptif….)
FORMATEUR(S)
Christelle COSSADE
Notaire assistant
NORMANDIE FORMATIONS PAR THEME
Mis à jour le 13/09/2020
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Association INAFON – 16 rue Étienne Marcel – 75002 PARISTél. 01 53 40 45 40 – Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : [email protected] – Site : www.inafon.fr
Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC190A Les clés pour bien traiter un dossier de vente (Formalités et rédaction d'actes)
Niveau InitiationDurée 2 joursPublic concerné Assistant(e)s, Clercs,Formalistes
DATES
ROUEN (76) > 24/09/2020 et 25/09/2020
PREREQUIS
Aucun
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Avoir des repères juridiques et pratiques quant au déroulement d’un dossier de vente
Connaitre les différents avant contrats
Savoir quelles formalités préalables demandées en fonction de la nature du bien vendu (maison,
terrain, appartement)
Savoir rédiger les avant contrats et actes de vente
A l’appui d’actes comprendre la pertinence et de l’utilité des clauses
Aborder la fiscalité des ventes
FORMATEUR(S)
Delphine LOISEAU-PRIEUR
DIC800A Parcours : la vente d'immeuble"au fil des réformes"
Niveau PratiquecouranteDurée 6 joursPublic concerné Notaires etcollaborateurs pratiquantla vente d'immeuble.
DATES
CAEN (14) > Du 25/09/2020 au 20/11/2020
PREREQUIS
Connaissances en droit immobilier
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Appréhender les réformes frappant la vente d'immeuble (Loi ALUR, Loi Macron, Ordonnance du 27
août 2015 et autres textes à venir...) ;
Actualiser ses connaissances depuis l'acte préparatoire jusqu'à l'acte définitif afin d'avoir une vision
d'ensemble du processus contractuel ;
Anticiper les conséquences fiscales en fonction des différents paramètres ;
Sécuriser l'opération par le choix du contrat le plus adapté.
FORMATEUR(S)
Nathalie BERNARD
Juriste consultante spécialisée en Droit immobilier
Marie-Elisabeth MATHIEU
Maître de conférences à l'Université d'Évry Val d'Essonne, membre du Centre de recherche Léon Duguit et
professeur à l'INFN
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC002N La gestion immobilière à l'épreuve de la loi Elan
Niveau débutantDurée 1 jourPublic concerné Non renseigné
DATES
CAEN (14) > 13/10/2020
PREREQUIS
Connaissances basiques en droit des baux d’habitation et gérance,
OBJECTIFS
Maitriser les enjeux de la loi ELAN en matière de gestion immobilière d’habitation
Savoir déterminer les règles juridiques applicables à ces nouveaux régimes et « outils »
FORMATEUR(S)
Alexandre LEVILLAIN
Docteur en droit, Avocat au barreau de Paris, Diplômé notaire, Professeur Associé IPAG Business School,
Membre de l'équipe pédagogique de l'INDI
DIC107A Vente et acquisition : contrats spéciaux avec une collectivité territoriale
Niveau PratiquecouranteDurée 2 joursPublic concerné Clercs, notaires
DATES
HEROUVILLE ST CLAIR (14) > 09/11/2020 et 10/11/2020
PREREQUIS
Quelques connaissances en droit administratif
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Caractériser des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics).
Distinguer les biens des personnes publiques (domaine public/domaine privé)
Savoir choisir le contrat adapté
Rédiger des actes notariés concernant les acquisitions et ventes des collectivités locales.
FORMATEUR(S)
Philippe DUPUIS
Consultant auprès du Cridon Nord est
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
DIC051A TVA et vente d'immeuble
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Clercs, notaires
DATES
HEROUVILLE ST CLAIR (14) > 23/11/2020
PREREQUIS
Connaître les bases de la fiscalité immobilière
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Acquérir les reflexes ; Quel vendeur ? Quel bien ? Pourquoi faire ?
Analyser la situation de fait et appliquer les règles qui correspondent
Maitriser les règles relatives au droit à déduction et à la régularisation de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA)
FORMATEUR(S)
Juliette MOLINIER
Docteur en droit, Juriste consultante spécialisée en droit fiscal
RuralDRU029A Espace rural et urbanisme : l'urbanisme part en campagne
Niveau PratiquecouranteDurée 1 jourPublic concerné Notaires etcollaborateurs.
DATES
Cherbourg-en-Cotentin (50) > 22/09/2020
PREREQUIS
Connaissance des fondamentaux du droit commun rural et du droit de l’urbanisme.
OBJECTIFS
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les règles spéciales d’urbanisme applicable à l’espace rural
Acquérir les réflexes pour conseiller les opérations immobilières en zone rurale (servitudes, échanges
de parcelles, urbanisme agricole)
Appréhender de manière transversale le droit rural à travers les règles d’urbanisme
FORMATEUR(S)
Marie-Elisabeth MATHIEU
Maître de conférences à l'Université d'Évry Val d'Essonne, membre du Centre de recherche Léon Duguit et
professeur à l'INFN
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Créée le 25 février 1972, n° existence : 11750094675 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État) Siret 308 388 636 00174 – TVA intracommunautaire : FR 96 308 388 636
