Note CI-Bio - Avril 2014_VF

Paris, le 10 avril 2014

FNAB 40 rue de Malte 75011 Paris Tl : 01 43 38 38 69 Fax : 01 43 38 39 70 e-mail : [email protected] Organisme professionnel code APE : 9412Z n de SIRET : 394 000 236 000231

Crdit dimpt en faveur de lagriculture biologique Note dinformation et danalyse FNAB

Mode demploi du dispositif CI-Bio pour les exercices 2011 2014 (pour les dclarations dimpt faire partir de 2012)

Objectif Il sagit dun dispositif fiscal national, visant soutenir les fermes engages en agriculture biologique. Initialement mis en place dans lattente dun soutien spcifique aux agriculteurs dj engags en AB (donc flchs pour les producteurs certifis), lobjectif et lenjeu de ce dispositif a progressivement volu pour devenir un soutien complmentaire aux aides spcifiques lagriculture biologique mises en place dans le cadre de la PAC (et qui concernent la conversion mais aussi dsormais le maintien en bio). Ce dispositif vise notamment les plus petites exploitations bio (disposant de peu ou pas de surface) qui savrent pnalises par le mode de calcul surfacique des aides ddies la bio prvues dans la PAC. Il concerne toutes les fermes pour lesquelles au moins 40 % des recettes proviennent d'activits relevant du mode de production biologique, indpendamment de leur rgime fiscal.

Repres historiques et volutions Le crdit d'impt bnficiant aux exploitations en agriculture biologique (CI-Bio) a t mis en place en 2006, initialement sur la base dune part forfaitaire (1 200 ) et dune base surfacique (200 / ha dans la limite de 4 ha), soit un montant total compris entre 1 200 et 2 000 . Ce crdit dimpt bio a ensuite t doubl et prorog en 2009 pour arriver chance en 2010 dans cette version. Son principe a t prolong en 2011 mais sous un autre mode de calcul. Lors de son inscription initiale dans la Loi de Finances 2011, son montant maximal avait t ramen de 4 000 2 000 , sur une base dsormais exclusivement forfaitaire. Suite un avis favorable de la nouvelle commission des finances du Snat, les derniers dbats de dcembre 2011 sur la loi de finances rectificative 2011 ont permis de relever ce montant 2 500 . Ce nouveau dispositif sapplique pour les dclarations 2012 et 2013, respectivement au titre des revenus agricoles 2011 et 2012. Sa mise en uvre a ensuite t prolonge sur proposition du gouvernement lors des dbats sur la loi de finances rectificative de dcembre 2012, et concerne dsormais les exercices fiscaux de 2011 2014 inclus (soit pour les dclarations dimpts faire entre 2012 et 2015 inclus). La version actuellement valable est en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

AATTTTEENNTTIIOONN : 2 gnrations de CI-Bio sous 2 rgimes distincts ! Seul le nouveau dispositif crdit dimpt bio (mis en place partir de lexercice fiscal 2011 inclus) relve des rgles de

minimis pour le secteur de la production agricole primaire (voir plus loin pour les dtails sur le cadre de minimis)

Le crdit dimpt bio ancienne formule (valable au titre des exercices fiscaux compris entre 2006 et 2010 inclus) ne

relve pas du de minimis agricole et ne rentre donc pas dans les montants prendre en compte lors du calcul du plafond

maximal de 7 500 (ou 15 000 ) daides de minimis agricoles. En effet, les bnficiaires daides de minimis doivent tre

clairement et explicitement informs du caractre de minimis agricole des soutiens quils reoivent, ce qui na pas t

le cas pour le CI-Bio dans sa version strictement antrieure 2011.


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Cadre du dispositif en place depuis lexercice 2011 Compatibilit europenne : rgles de minimis pour le secteur agricole

Le montant maximum du CI-Bio est de 2 500 . Pour tre conforme aux rgles europennes (qui limitent les possibilits pour les Etats membres doctroyer des aides agricoles en dehors de la PAC), le CI-Bio demander depuis 2012 sinscrit dans le cadre dit de minimis spcifique la production agricole. Ce cadre plafonnait les aides de minimis du secteur agricole 7 500 jusquau 31/12/2013 [rglement (CE) n1535/2007 1] et a relev ce plafond 15 000 depuis le 1er janvier 2014 [rglement (UE) n1408/2013 ], toutes aides de minimis agricoles confondues et sur une priode de 3 exercices fiscaux glissants (qui comprend lanne de la demande et les 2 annes qui prcdent).

Points de vigilance importants concernant les aides sous rgime de minimis

Le cadre des aides dites de minimis pour la production agricole limite le montant cumul de toutes les aides de type de minimis 7 500 sur 3 ans jusquau 31/12/2013, et 15 000 partir du 1er janvier 2014. Or le crdit dimpt en faveur de la bio nest quune aide de minimis agricole parmi dautres ; dautres dispositifs de soutiens la production agricole sollicits par les producteurs bio sont dj en place (au niveau rgional et/ou national) pour des soutiens ponctuels, conjoncturels ou structurels, et peuvent relever galement du cadre de minimis relatif la production agricole. Il convient donc den tenir compte dans le dcompte des aides de minimis dj perues sur la ferme. Par exemple, laide la certification bio, lexonration de la TFNB2, le crdit dimpt formation ou des aides complmentaires pour des projets dinstallation innovants peuvent galement tre des aides de minimis agricoles dans certaines rgions et/ou dpartements. Il est donc ncessaire de vrifier votre situation au regard de ce type daide, et ce dans le cadre prcis de votre rgion et dpartement.

FFOOCCUUSS :: LLeess ssppcciiffiicciittss aaggrriiccoolleess dduu ccaaddrree ddee mmiinniimmiiss

Les rgles de minimis prvoient 2 cas de figures :

le cadre gnral, rgit par le rglement (CE) n1998/2006, qui sapplique pour toutes activits conomiques sauf

pour la production agricole primaire. Le cadre gnral couvre galement le champ des activits de transformations

agricole. Dans ce domaine, le plafond seuil est fix 200 000 sur 3 ans. Ce plafond a t relev 500 000 en

2008 de faon temporaire. Ce cadre a aussi t prcis et remis jour par le rglement (UE) n1407/2013, valable

compter du 01/01/2014.

le cadre spcifique de la production agricole primaire, rgit jusquen dcembre 2013 par le rglement

(CE) n1535/2007 pour lequel le plafond des aides de minimis est fix 7 500 , et rgit depuis janvier 2014 par le

rglement (UE) n1408/2013 pour lequel le plafond des aides de minimis est fix 15 000 .

Dans le cadre spcifique de la production agricole primaire, il y a ( nouveau) 2 cas de figures prvus :

soit il sagit dune aide directe, pour laquelle le plafond tait bien 7 500 sur 3 ans, et est pass

15 000 sur 3 ans ;

soit il sagit dun investissement aid (prt mobilisant un fonds de garantie) ; et le plafond "quivalent de minimis" correspond alors au montant en quivalent subvention , calcul de faon variable selon le montant et/ou le taux du fonds de garantie mobilis.

Dans un cas comme dans lautre, il est obligatoirement mentionn la rfrence lun de ces 3 textes rglementaires europens qui sy rapporte ; cette mention permet de savoir quel rgime de minimis laide accorde se rapporte.

1 & : Voir focus sur les spcificits agricoles du cadre de minimis, page suivante 2 Taxe foncire sur les proprits non bties : exonration en cas de conversion la bio postrieure au 01/01/2009, sous rserve de dlibration pralable de la commune ou de la communaut de commune (art.1395 G du CGI)


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AASSTTUUCCEE :: CCoommmmeenntt iiddeennttiiffiieerr uunnee aaiiddee ddee mmiinniimmiiss ??

Tout est relatif mais cest simple ! Toutes les aides de type de minimis doivent tre identifies comme telles, avec

mention du caractre de minimis de laide et citation explicite du texte europen de rfrence (voir les rfrences des

3 textes ci-dessus. Donc, en labsence de toute rfrence aux rgles de minimis , une aide octroye nest pas

considre comme une aide de minimis et nest donc pas prendre en compte dans le calcul du plafond de 7 500 ou

15 000 . Cest le cas notamment du CI-Bio demand sur les exercices strictement antrieurs 2011 : il ne sagissait pas

dune aide de minimis.

IMPORTANT : les nouveauts partir du 1er

janvier 2014

Des prcisions sur les conditions de mise en application des 2 nouveaux rglements (UE) n1408/2013 (de minimis agricole) et (UE) n1407/2013 (de minimis entreprise) ont t apportes via la note dinstruction nationale (DGPAAT/SDG/ n2014-246 du 31/03/2014). Il en ressort que :

Le rglement (UE) n1408/2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, adopt le 18 dcembre 2013 et entr en vigueur le 1er janvier 2014, modifie entre autre le plafond des aides de minimis qui est doubl, passant de 7 500 15 000 sur 3 exercices glissants. Aprs vrification auprs de ladministration fiscale pour la mise en application de ce nouveau plafond (change de mail avec la FNAB en date du 07/04/2014), il faut considrer que les crdits d'impt liquids (crance acquise) aprs le 1er janvier 2014 entrent dans le champ d'application de ce nouveau rglement.

Le principe de la transparence GAEC sapplique au plafond daides de minimis pour chaque associ disposant dune part PAC. Ainsi, pour identifier si le nouveau plafond de 15 000 est respect, chaque associ devra intgrer dans son calcul les aides de minimis attribu au GAEC sur les 2 exercices prcdents dans la limite de la part qui lui revenait. Chaque associ devra donc tablir sa propre attestation rcapitulative au titre des aides de minimis se rapportant lexploitation apporte au GAEC.

En cas de fusion, acquisition, reprise et/ou scission, le repreneur doit tenir compte des aides de minimis perues par lentreprise prexistante pour vrifier sil respecte ou non le plafond de minimis de 15 000 .

Le plafond de minimis se vrifie dsormais au titre dune entreprise unique , en prenant en compte la totalit des tablissements rattachs (mme SIREN mais SIRET diffrents). Cest au titre de cette unique entit que le plafond des aides de minimis agricoles de 15 000 sapplique.

Les rgles de cumuls des diffrents types daides de minimis (agricoles, pche / aquaculture, entreprises non agricoles, entreprises dintrt conomique gnral) sont prcises ; chacun de ces types daide dispose dun plafond qui lui est propre :

15 000 pour la production agricole primaire (comme le CI-bio), 30 000 pour la pche et laquaculture, 200 000 pour les entreprises (y compris agro-alimentaires), 500 000 pour les entrepris fournissant des services dintrt conomique gnral.

Ainsi, si une entreprise unique agricole a bnfici la fois daides de minimis agricoles et daides de minimis relevant dun autre secteur (ex : agricole + pche ou agricole + entreprise ), le plafond global de toutes ces aides ne doit pas dpasser le plafond le plus haut (ex : 1 ferme bio demande le CI-bio et a bnfici dune aide de minimis pour son atelier de transformation. On est donc dans un cas de cumul agricole + entreprise ; le plafond global respecter pour cette ferme est donc de 200 K).


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Remarque : le doublement du plafond sur les aides de minimis agricole partir du 01/01/2014 ne remet pas le compteur de minimis de la ferme zro. Le dtail sur la faon de prendre en compte lun ou lautre des plafonds entre avant ou aprs le 01/01/2014 (7 500 ou 15 000 ) est dtaill dans la note dinstruction 2014-246 du 31/03/2014.

Conditions dligibilit

Les conditions d'ligibilit gnrales au dispositif CI-Bio sont actuellement les suivantes : 40% minimum des recettes issues d'activits certifies en agriculture bio, Cumul possible avec les aides de la PAC spcifiques lagriculture biologique (MAE-CAB,

MAET-bio, SAB-C, SAB-M) dans la limite dun total de 4 000 . En cas de dpassement, le montant du crdit dimpt sera diminu dautant.

Application de la transparence GAEC dans la limite de 3 parts PAC, permettant donc de bnficier dun CI-Bio maximum de 2 500 x le nombre de parts PAC, dans la limite de 4 000 daides bio x nombre de parts PAC (dans la limite de 3 parts).

Certains points ont t en partie prciss (ces questions ont t transmises aux Ministres de lAgriculture et des Finances, et sont en cours darbitrage, ou ont t arbitres sans se traduire pour autant dans les termes de larticle 244 quater L du CGI) :

Degr dligibilit au CI-Bio prciser pour les fermes en 1re anne de conversion : pour le moment, le Ministre des Finances retient que le CI-Bio est en principe accessible aux producteurs ayant achev leur conversion et par extension aux agriculteurs nayant pas achev leur conversion mais dont les activits ont fait lobjet dune certification produits en conversion vers lAB (courrier du Ministre du budget la FNAB, du 21/09/2011). Sans modification de la dfinition des activits ligibles relevant du mode de production biologique3, les producteurs en 1re anne de conversion ne sont donc pas pour le moment ligibles au CI-Bio.

Mode de prise en compte de la modulation applique sur les aides bio du 1er pilier : le montant des aides retenu pour le calcul du CI-Bio dans la limite de 4 000 est faire en tenant compte des montants aprs modulation.

FFOOCCUUSS ppoouurr lleess GGAAEECC :: CCoonnddiittiioonnss ddaapppplliiccaattiioonn ddee llaa ttrraannssppaarreennccee GGAAEECC Lapplication du principe de la transparence GAEC sapplique la fois sur les modalits de calcul du plafond aides

de minimis agricoles et sur les modalits de calcul du crdit dimpt bio mais selon des principes diffrents :

Pour la vrification du respect du plafond de minimis sur les productions agricoles : la circulaire

DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30/04/12 apporte des prcisions sur la mise en uvre des rgles de minimis agricole.

Il y est indiqu que le principe de transparence GAEC sapplique sur la base du nombre dexploitations regroupes,

dans la limite de 5 exploitations ( 3.2.2 / p.6). Toutefois ce jour, il y a une incohrence entre cette indication et les

termes (actuels) du formulaire CERFA n12657*06, la multiplication du plafond des aides de minimis agricoles ny tant

pas multipli par le nombre de fermes regroupes (lignes 25 & 35).

Pour le calcul du crdit dimpt bio : les termes de larticle 244 quater L du CGI indique que la transparence

GAEC sapplique sur la base du nombre de parts dans le GAEC, dans la limite de 3 parts. ne autre demande

prcision est en cours pour confirmer les modalits dapplication de la transparence GAEC pour la rvaluation des

plafonds. Toutefois ce jour, il y a une incohrence entre cet article du CGI et les modalits de calculs utilises

dans le formulaire qui proposent un triplement systmatique des plafonds.

3 Dfinition telle quactuellement mentionne au titre de larticle 49 septies Z de lannexe III du CGI


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CCOOMMMMEENNTT FFAAIIRREE ??

Ces incohrences ont t signales plusieurs reprises aux services des Ministres (Agriculture et Finances) en 2012 et

2013, sans aboutir pour le moment une correction sur le formulaire. Ces points vont nouveau tre signals. Dans la

mesure o il ny a pas encore urgence penser (ou faire penser) la dclaration dimpt, il est vivement conseiller

dattendre que (souhaitons-le) les corrections de mise en cohrence soient apportes au prochain formulaire, avant de

satteler son remplissage

Crdit dimpt bio partir de lexercice fiscal 2011 (dclaration faite partir de 2012) : mode demploi En guise de rsum, voici un rcapitulatif mthodologique des tapes pour comprendre et expliquer le dispositif, avec 4 questions clefs successives se poser. A noter que les 2 premires questions sont des pralables et portent sur les conditions d'ligibilit ; les 2 suivantes concernent ensuite les modalits de calcul pour dfinir le montant exact auquel les producteurs peuvent prtendre.

1re

QUESTION : le producteur est-il ligible selon la nature de ses productions ?

Dans ltat actuel des derniers arbitrages effectus par le Ministre des finances (en septembre 2011), le CI-Bio ne concerne que les producteurs ayant achev leur conversion. Cela tant, il est galement admis que [ceux] dont les activits ont fait lobjet dune certification produits en conversion vers lagriculture biologique sont galement ligibles au dispositif . Cela nest donc possible que pour les 2me et 3me annes de conversion. Dun point de vue rglementaire, seules les productions vgtales peuvent se prvaloir dtre identifis comme produits en conversion vers lAB (pour mmoire, il nexiste pas d'identification possible "produits en conversion" pour les produits animaux ou les animaux). Si lon considre donc que cet arbitrage ne peut sappliquer que dans le cas de productions vgtales (ce qui est toutefois une interprtation des termes du courrier du Ministre des Finances), on identifie pour les fermes en conversions 3 cas de figure diffrents. Prenant un exemple avec un producteur dmarrant sa conversion en janvier 2012 (attention, les dates ne servent que de points de repres, sans prjuger des volutions ventuelles ultrieures de larbitrage sur lligibilit au CI-Bio) :

Il sagit dune exploitation en productions vgtales : le producteur peut alors envisager de demander un CI-bio lors de sa dclaration de 2014 (pour ses activits de 2013) car seules les productions vgtales bnficient de la mention "produits en conversion" partir de la 2me anne de conversion, et ses productions seront effectivement en 2me anne de conversion en 2013.

Il sagit dune exploitation dlevage: le producteur pourra donc envisager de demander un CI-bio lors de sa dclaration de 2015 au titre de ses activits de 2014, une fois ses animaux certifis.

Il sagit dune exploitation en polyculture levage. Dans ce cas de figure, le producteur peut envisager de demander un CI-bio lors de sa dclaration 2014 condition que la part de ses recettes issues de ses productions en conversion (identifies comme telles) soit suprieure 40%.

Si ce 1er pralable est rempli, abordons la suite


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2me

QUESTION : le producteur est-il ligible selon la part de ses recettes en bio ?

Le seuil est dau moins 40% des recettes issues dactivits certifies en bio (ou concernant des produits identifis en conversion , avec la mme distinction entre productions animales et vgtales que ci-dessus). Ce calcul est donc fait sur l'anne (n-1) par rapport l'anne de la dclaration, soit sur lexercice 2011 pour la dclaration faite en 2012. En cas de pluriactivit, ce calcul seffectue sur la part agricole des revenus uniquement.

Si ces 2 conditions dligibilit sont bien remplies, passons aux modalits de calcul

3me

QUESTION : le producteur bnficie-t-il daides bio issues de la PAC ?

Si la rponse est non , passez directement la question n4. Si la rponse est oui , il faut calculer le montant du CI-Bio permis , la somme des

aides bio (surfaciques) ajoute au montant de ce CI-Bio ne devant pas excder 4 000 . En cas de dpassement, le montant du CI-Bio est rduit dautant pour rester dans les limites de 4 000 . Dans le cas particulier des GAEC, le principe de la transparence GAEC (multiplication des plafonds par le nombre dassocis) sapplique dans la limite de 3 parts. Les modalits de calculs de ce montant sont reportes dans le formulaire du CI-Bio (lignes 12 ou 30 selon les cas).

Ces calculs permettent de dterminer le montant brut du CI-Bio avant plafonnement .

4me

et DERNIERE QUESTION : le producteur bnficie-t-il daides de minimis

pour la production agricole ?

Si la rponse est non , le crdit dimpt net aprs plafonnement li aux aides de minimis est de 2 500 (ou 2 500 x nombre de parts pour les GAEC) si le producteur na pas daides bio issues de la PAC, ou est identique au montant brut calcul la question prcdente si le producteur bnficie daides bio issues de la PAC.

Si la rponse est oui , il faut reporter dans le formulaire du crdit dimpt bio le montant global cumul des aides de minimis (identifies comme telles au titre de la production agricole) perues au cours des 3 derniers exercices fiscaux, anne de la demande comprise (soit pour une dclaration faite en 2013, mention des aides de minimis perues au titre des exercices 2011, 2012 et 2013). Les modalits de calculs pour dfinir le montant du CI-Bio net aprs plafonnement sont reportes dans le formulaire du CI-Bio (lignes 9, 17, 25 ou 35 selon les cas de figures).

Ces montants sont ensuite reporter sur les formulaires de dclaration dimpts professionnels : Sur la dclaration n2042 CK PRO pour les entreprises individuelles (report du montant du

crdit dimpt bio sur la ligne 8WA), Sur le relev de solde n2572 pour les entreprises soumises limpt sur les socits.


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AASSTTUUCCEE CCOOMMPPLLEEMMEENNTTAAIIRREE :: Une calculette (indicative) est disponible sur le site de la CAB Pays de Loire. Conue et

ralise par la CAB Pays de Loire et la FNAB, elle permet de calculer automatiquement le montant du crdit dimpt bio

permis selon les aides bio dj perues par le producteur. De plus, si vous saisissez galement (manuellement) le montant

global des aides de minimis dj perues, cette calculette vous donne le montant total de crdit dimpt bio net aprs

plafonnement.

>>>> Accs cette calculette et son mode demploi sur le site de la CAB Pays de Loire :

http://biopaysdelaloire.fr/html/index.php?id_repertoire=118&pere=115

AATTTTEENNTTIIOONN !! Les formulaires de demande du CI-Bio n2079-BIO-SD de 2012, 2013 e t2014 - prsentent des erreurs de

calculs pour la mise en application des 2 principes distincts de la transparence GAEC (lignes 25, 30, 35). Ces erreurs ont t

signales mais aucune correction na pour linstant t apporte au formulaire. A suivre pour sa prochaine version (ou pour

une correction venir du formulaire en ligne ce jour ?)

Quel exercice prendre en compte ?

Pour le CI-bio, il faut bien raisonner par anne civile. Cest pourquoi le crdit d'impt pour l'agriculture biologique doit tre demand au titre de l'exercice qui comprend le 31 dcembre. Si un agriculteur bio ralise la clture de son exercice en cours danne, sa demande de crdit dimpt bio portera sur son dernier exercice clos qui comprend un 31dcembre. Par exemple, un paysan bio clos son exercice au 30 juin/ Lors du dpt de sa liasse fiscale (en avril 2014), son dernier exercice clos est celui qui a t clos au 30/06/2013. Par consquent, le CI agriculture biologique qui est sollicit correspond aux dpenses de l'anne 2012, puisque c'est le 31/12/2012 qui est inclut dans le dernier exercice clos.

Pour la vrification du respect des plafonds pour les aides de minimis agricoles en revanche, elle seffectue au moment de la clture de lexercice fiscal ; on aura donc 2 cas de figure selon que lexercice fiscale est cal sur lanne civile ou est cheval sur 2 annes civiles.

Des exemples de vrification du respect du plafond de minimis agricole (plafond pris en compte lpoque :

7 500 ) ont t proposs et travaills avec les services fiscaux du Ministre de lAgriculture en 2012. Ils sont

prsents en annexe de cette note pour expliciter le raisonnement et son application.

Rtroactivit de la demande du CI-Bio En cas doubli, il est possible de demander le crdit dimpt bio par application du droit de reprise de ladministration fiscale dcrit dans larticle L169 du Livre des Procdures Fiscales. Ce droit peut sexercer autant pour rclamer des complments sur les impts dus, que pour valider les demandes ventuelle de crdit dimpt hors dlais (sous rserve que la demande soit recevable). Dune manire gnrale, ce droit de reprise de ladministration fiscale sexerce jusqu' la fin de la troisime anne qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ou (dans certains cas pour le revenus agricole) jusqu' la fin de la deuxime anne. Si un producteur a omis de demander son crdit dimpt bio les annes prcdentes, il peut encore le demander entre 2 et 3 ans aprs lexercice concern.


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ATTENTION : Le doublement du plafond des aides de minimis 15 000 (au lieu de 7 500 ) nest valable que pour les crances acquises aprs le 1er janvier 2014. Donc, mme sil est possible de demander rtroactivement un crdit dimpt bio en 2014 au titre des exercices 2011 ou 2012, cest bien le plafond de 7 500 daides de minimis qui sappliquera pour dterminer le montant de CI-bio permis pour rester en de de ce plafond.

POUR EN SAVOIR PLUS : les rfrences, formulaires et textes en vigueur

Formulaire CERFA n12657*08 du Crdit dimpt bio pour la dclaration de 2014 au titre des activits de l'anne

2013 : disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr via la rubrique "Rechercher / formulaires" : indiquer

"2014" dans la case anne, puis "2079" - "BIO-SD" dans les cases numro d'imprims.

Article 244 quater L du code Gnral des Impts relatifs au crdit dimpt bio : voir lien ci-aprs vers l'article du

CGI rgissant le CI-bio en date du 01/01/2013

Article L169 du Livre des Procdures fiscales relatif au droit de reprise de ladministration fiscale, et notamment

sur les bnfices agricoles : voir lien ci-aprs vers l'article L169 du Livre des Procdures Fiscales

Rglement (CE) n1998/2006 de la commission du 15 dcembre 2006, indiquant les rgles de minimis

gnrales (hors production agricole) jusquau 31 dcembre 2013

Rglement (UE) n1407/2013 de la commission du 18 dcembre 2013, prcisant les rgles de minimis

gnrales (dits rglements de minimis entreprise ) applicable au titre de lentreprise unique du rgime

gnral partir du 1er janvier 2014.

Rglement (CE) n1535/2007 de la commission du 20 dcembre 2007, prcisant les rgles de minimis

spcifiques la production agricole jusquau 31 dcembre 2013.

Rglement (UE) n1408/2013 de la commission du 18 dcembre 2013, prcisant les rgles de minimis

spcifiques la production agricole partir du 1er janvier 2014.

Circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30/04/2012 prcisant les rgles de cadrage et dapplication pour les

aides de minimis dans le secteur de la production agricole dans son ancienne formule (plafond de minimis

7 500).

Instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 du 31/03/2014 prcisant les rgles de cadrage et dapplication

pour les aides de minimis dans le secteur de la production agricole et articulation avec autres aides de minimis

dans le cadre de lapprciation lchelle de lentreprise unique , et ce dans sa nouvelle formule (plafond de

minimis 15 000).

Rdaction / Contact FNAB : Anne HAEGELIN, charge de mission conversion / [email protected]

Annexe

ANNEXE : exemples CI-Bio et plafond de minimis expertiss par les administrations fiscales Echanges de mails effectus dans le contexte des rgles en vigueur sur la campagne 20129

Fiche dexemples Crdit dimpt biologique et plafond de minimis avril 2012

Cas expertiss conjointement par les services professionnels de ladministration fiscale (Ministre des finances) et par les services

fiscaux du Ministre de lagriculture suite la sollicitation de la FNAB

Attention : les exemples et montants cits sont ceux en vigueur au cours de la campagne 2012. Le plafond de minimis agricole et le montant du crdit dimpt ont depuis t modifis. Ne prendre en considration les exemples que pour leur valeur explicative du raisonnement pour la prise en compte des dates pour la dtermination des plafonds de minimis selon que les exercices fiscaux sont ou non cheval sur plusieurs annes civiles.

Documents

Note CI-Bio - Avril 2014_VF