NOTE DE SYNTHESENOTE DE SYNTHESEMMééthode de thode de

LA NOTE DE SYNTHESE LA NOTE DE SYNTHESE JURIDIQUEJURIDIQUE

La note de synthèse est un exercice technique qui devient uneépreuve de plus en plus répandue dans les concours (E.N.M.,

examen d’entrée aux C.R.F.P.A -pré CAPA-, concoursadministratifs …).

Un rappel de méthodologie de cette épreuve peut apparaîtrenécessaire.

Après la présentation de la note de synthèse (I), je vousproposerai quelques conseils d’élaboration de celle-ci (II).

I. La note de synthI. La note de synthèèsese

Le nom luiLe nom lui--même est expressif, car smême est expressif, car s’’il il ss’’agit bien agit bien

dd’’une note (A), une note (A), celle ci doit être de synthcelle ci doit être de synthèèse (B).se (B).

A. Une noteA. Une note……Il sIl s’’agit dagit d’’un exercice qui, un exercice qui,

est supposest supposéé être adressêtre adresséé àà un un destinataire (prdestinataire (prééfet, ministre, avocat fet, ministre, avocat ou notaire) ou notaire) doit pouvoir faire connadoit pouvoir faire connaîître tre rapidement les rapidement les ééllééments ments primordiaux dprimordiaux d’’un dossier dun dossier d’’une une cinquantaine de pages. cinquantaine de pages. LL’’objectif est donc dobjectif est donc d’’assurer assurer àà cette cette personne un gain de temps. personne un gain de temps. Il sIl s’’agit, par consagit, par consééquent dquent d’’un un travail travail objectif, neutreobjectif, neutre, qui, qui exclut tout exclut tout apport personnelapport personnel ou toute idou toute idéée qui e qui ne serait pas prne serait pas préésente dans les sente dans les documents.documents.Votre opinion sur le sujet est Votre opinion sur le sujet est indiffindifféérente rente Il faut en revanche faire preuve Il faut en revanche faire preuve dd’’analyse, en relevant les diffanalyse, en relevant les difféérents rents liens qui existent entre les liens qui existent entre les documents, pour relever les iddocuments, pour relever les idéées es directrices de la note.directrices de la note.CC’’est pourquoi la note sera est pourquoi la note sera prpréésentsentéée sous forme de plan, ne e sous forme de plan, ne retenant que lretenant que l’’essentiel des idessentiel des idéées es éémises. mises.

il faut absolument il faut absolument ééviter deux viter deux éécueils : cueils :

--se contenter de faire un se contenter de faire un travail de travail de recopiagerecopiage ou, pis encore, de ou, pis encore, de paraphrase des documentsparaphrase des documents, , rassemblant avec plus ou moins de rassemblant avec plus ou moins de bonheur des morceaux de bonheur des morceaux de documents. documents.

Il ne sIl ne s’’agit pas dagit pas d’’un run réésumsuméé, , mois encore d'un "best of" des mois encore d'un "best of" des morceaux choisis.morceaux choisis.

--àà ll’’inverse,inverse, faire une dissertationfaire une dissertationissue de ses propres connaissances, issue de ses propres connaissances, sur le sujet donnsur le sujet donnéé..

On doit bannir toute idOn doit bannir toute idéée ou e ou toute volonttoute volontéé de commentaire : de commentaire : il nil n’’y a pas dy a pas d’’avis personnel avis personnel ààdonner (ni de donner (ni de ““jeje””, ni de , ni de ““nousnous””, , y compris dans l'annonce du y compris dans l'annonce du plan) plan) il est fondamental de rester il est fondamental de rester neutre et objectif. Vous êtes neutre et objectif. Vous êtes transparent & au services des transparent & au services des documentsdocuments

B. B. ……de synthde synthèèse.se.

CC’’est un travail qui est un travail qui consiste consiste àà synthsynthéétiser, tiser, cc’’est est àà dire, dire, àà rassembler rassembler ll’’essentielessentiel de lde l’’ensemble ensemble des documents soumis, des documents soumis, afin de nafin de n’’en retenir que en retenir que ll’’essentiel. essentiel.

Il faut donc effectuer, Il faut donc effectuer, pour chaque document, pour chaque document, un tri entre ce qui vous un tri entre ce qui vous apparaapparaîît fondamental et t fondamental et ce qui vous semble ce qui vous semble accessoire. accessoire.

Il faut, par un Il faut, par un ddééveloppement dveloppement d’’environ environ 4 pages relever les 4 pages relever les ééllééments les plus ments les plus significatifs, les significatifs, les informations essentielles, informations essentielles, des documents proposdes documents proposéés. s.

II. Conseils de mII. Conseils de mééthode pour thode pour ll’é’élaboration de la note.laboration de la note.

Le dLe déélai de 5 heures, qui, de prime abord lai de 5 heures, qui, de prime abord est long, sest long, s’’avavèère en fait relativement court, re en fait relativement court, compte tenu du travail compte tenu du travail àà effectuer. effectuer. LL’’organisation du travail se fait autour de 3 organisation du travail se fait autour de 3 éétapes. Il est difficile de donner une tapes. Il est difficile de donner une éévaluation valuation de temps pour chaque de temps pour chaque éétape, qui est propre tape, qui est propre ààchacun dchacun d’’entre vousentre vousje ne saurai trop vous conseiller, en revanche, je ne saurai trop vous conseiller, en revanche, de vous chronomde vous chronoméétrer, afin de connatrer, afin de connaîître votre tre votre propre division du temps, pour chaque propre division du temps, pour chaque éétape tape

11°° éétape : la lecturetape : la lecture--Une premiUne premièère lecture re lecture ggéénnéérale, rale, rapide, et transversalerapide, et transversale vous vous donnera une approche globale du donnera une approche globale du sujet concernsujet concernéé (car il peut arriver (car il peut arriver que la note nque la note n’’ait pas de titre : ait pas de titre : ««effectuez la note de syntheffectuez la note de synthèèse des se des documents suivants documents suivants »»). ). SS’’il y a un titre, pensez il y a un titre, pensez ààll’’examiner, il peut apporter des examiner, il peut apporter des informations sur linformations sur l’’orientation orientation ààdonner donner àà la lecture de certains la lecture de certains documents, pour retenir ou documents, pour retenir ou éécarter, dcarter, dééjjàà certaines certaines informations.informations.--Il faut ensuite, par cette premiIl faut ensuite, par cette premièère re approche relever la nature des approche relever la nature des documents, leur longueur, leur documents, leur longueur, leur datedate…… et det d’’effectuer un premier effectuer un premier classement. classement.

La deuxiLa deuxièème lecture est la plus fondamentale.me lecture est la plus fondamentale.On reprend chaque document, selon lOn reprend chaque document, selon l’’ordre ordre

que vous souhaitez : thque vous souhaitez : théématique, matique, chronologique, par naturechronologique, par nature……ou tout ou tout simplement par lsimplement par l’’ordre proposordre proposéé. . Chaque document est Chaque document est éétuditudiéé au regard de ce au regard de ce qui vous paraqui vous paraîît t essentielessentiel, on peut , on peut soulignersoulignerce qui vous apparace qui vous apparaîît comme tel, relever, au t comme tel, relever, au brouillon ces idbrouillon ces idéées. es. On doit se rappeler que la note de synthOn doit se rappeler que la note de synthèèse se est la retranscription dest la retranscription d’’ididéées multiples et ques multiples et qu’’il il faut faut ééviter tout contresens sur lviter tout contresens sur l’’information information contenue dans le document contenue dans le document éétuditudiéé. . Il ne faut donc pas dIl ne faut donc pas dééformer lformer l’’ididéée, il vous e, il vous faut la comprendre, la dfaut la comprendre, la dééfinir avant de finir avant de ll’’exploiter. exploiter. Lorsque vous relevez sur vos brouillons les Lorsque vous relevez sur vos brouillons les ididéées de chaque document, faiteses de chaque document, faites--le avec le avec vos propres termes sous forme personnelle. vos propres termes sous forme personnelle. Il faudra ensuite relever les corrIl faudra ensuite relever les corréélations lations entre chaque documents (doc. 3 & 9, par ex. entre chaque documents (doc. 3 & 9, par ex. ))

Je ne saurai trop vous conseiller de dresser (au Je ne saurai trop vous conseiller de dresser (au brouillon, uniquement au recto de chaque feuille) brouillon, uniquement au recto de chaque feuille) un tableau comme il suit : un tableau comme il suit :

11°° éétape : la lecturetape : la lecture

Doc nDoc n°° RefRef(nature/auteur/dat(nature/auteur/datee……) )

IdIdéées es PpalesPpales

ConnexitConnexitéé

11

22

22°° éétape : ltape : l’é’élaboration du planlaboration du planAprAprèès avoir relevs avoir relevéé les idles idéées et les es et les notions essentielles de chaque notions essentielles de chaque document document AprAprèès les avoirs rassembls les avoirs rassembléées au es au brouillon, brouillon, il faut les il faut les organiser sous forme organiser sous forme logiquelogique. . Il y a une hiIl y a une hiéérarchie, dans les idrarchie, dans les idéées qui es qui devrait vous amener devrait vous amener àà constater deux constater deux ou trois grandes idou trois grandes idéées directrices qui es directrices qui devraient vous permettre ldevraient vous permettre l’é’élaboration laboration du plan.du plan.LLàà encore rappelezencore rappelez--vous que vous êtes vous que vous êtes au service des documents et que ce au service des documents et que ce sont eux qui doivent vous guider dans sont eux qui doivent vous guider dans l'l'éélaboration du plan et non l'inverse laboration du plan et non l'inverse n'ayez recours au plan type qu'en n'ayez recours au plan type qu'en ultime ressort. Si vous y faites appel ultime ressort. Si vous y faites appel camouflezcamouflez vous "vous "ppeppe/ exception" / exception" "fondement/port"fondement/portéée" e" "conditions/effets""conditions/effets"……

Utilisez des intitulUtilisez des intituléés simples qui doivent s simples qui doivent rester neutre vis rester neutre vis àà vis de votre propre vis de votre propre opinion,opinion,mais qui doivent, nmais qui doivent, nééanmoins permettre la anmoins permettre la

ddéétermination dtermination d’’une problune probléématique, y matique, y compris critique, si cellecompris critique, si celle--ci ressort des ci ressort des documents.documents.

La dLa déémonstration doit être structurmonstration doit être structuréée, e, subdivissubdiviséée. (si e. (si possposs jusqu'au 1, 2jusqu'au 1, 2…… au mois au mois en A, B)en A, B)

33°° éétape : la rtape : la réédactiondactionLL’’introductionintroduction doit être soigndoit être soignéée : e :

suivre les suivre les éétapes qui sont celles de tapes qui sont celles de toute introduction : un entame qui toute introduction : un entame qui amamèène le sujet, puis lne le sujet, puis l’’annonce du annonce du ththèème, sa dme, sa dééfinition si cela apparafinition si cela apparaîît t dans les documents. dans les documents. On On éénonce la problnonce la probléématique et le matique et le plan. On peut, plan. On peut, éévidemment citer videmment citer quelques documents dans quelques documents dans ll’’introduction (parfois les plus dintroduction (parfois les plus déélicat licat àà intintéégrer dans le corps du devoir). grer dans le corps du devoir). Elle doit faire env. 10 % du corps du Elle doit faire env. 10 % du corps du devoir (soit devoir (soit àà peu prpeu prèès s ¼¼ de page)de page)

Le dLe dééveloppement doit être structurveloppement doit être structuréé, , avec des avec des ““chapeauxchapeaux””, et , et ll’’emploi de emploi de formules de transitionsformules de transitions (d(d’’une part, une part, tout dtout d’’abord, en premier lieuabord, en premier lieu……). ). Profitez de cela pour caser des Profitez de cela pour caser des documents dont on ne sait pas trdocuments dont on ne sait pas trèès s bien s'ils relbien s'ils relèèvent de telle ou de telle vent de telle ou de telle partie. partie.

Chaque document doit être citChaque document doit être citéé, , entre parenthentre parenthèèses ex : (doc. 1) ou ses ex : (doc. 1) ou (Cass. 1re civ., 9 oct. 2001 (Cass. 1re civ., 9 oct. 2001 --doc. 3doc. 3--). ). On ne doit pas citer plus de 2 ou 3 On ne doit pas citer plus de 2 ou 3 documents sur la même iddocuments sur la même idéée et e et ééviter des citations viter des citations àà la chala chaîîne ou en ne ou en cascade (7 ou 8 cascade (7 ou 8 doctsdocts.).)Le style, bien Le style, bien éévidemment doit être videmment doit être celui dcelui d’’un devoir de droit, aun devoir de droit, aéérréé, , clair, en franclair, en franççais classique et sobre ais classique et sobre (phrases simples et pas de (phrases simples et pas de nnééologismes).ologismes).LL’’ididéée de synthe de synthèèse doit toujours se doit toujours vous être vous être àà ll’’esprit.esprit.la conclusion, enfin, nla conclusion, enfin, n’’est pas est pas indispensableindispensable

NOTE DE SYNTHESENOTE DE SYNTHESE

LL’’information du Patientinformation du Patient

Document 1Document 1code de dcode de dééontologie montologie méédicale D.1995dicale D.1995

Art. 4 Art. 4 --Le secret professionnel, instituLe secret professionnel, instituéé dans l'intdans l'intéérêt des patients, s'impose rêt des patients, s'impose àà tout mtout méédecin dans les conditions decin dans les conditions éétablies par la loitablies par la loiLe secret couvre tout ce qui est venu Le secret couvre tout ce qui est venu èè la connaissance du mla connaissance du méédecin dans l'exercice de au profession, c'estdecin dans l'exercice de au profession, c'est--àà--dire non dire non seulement ce qui lui a seulement ce qui lui a ééttéé conficonfiéé, mais aussi ce qu'a a vu, entendu ou compris., mais aussi ce qu'a a vu, entendu ou compris.TITRE IITITRE IIDevoirs envers les patientsDevoirs envers les patientsArt. 32 Art. 32 -- DDèès lors qu'il a accepts lors qu'il a acceptéé de rde réépondre pondre àà une demande, le mune demande, le méédecin s'engage decin s'engage àà assurer personnellement au assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dpatient des soins consciencieux, déévouvouéés et fonds et fondéés sur les donns sur les donnéées acquises de la science, en faisant appel, s'il y a es acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, lieu, àà l'aide de tiers compl'aide de tiers compéétente.tente.Art. 33 Art. 33 -- Le mLe méédecin doit toujours decin doit toujours éélaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant laborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps le temps nnéécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des mcessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des mééthodes scientifiques les mieux adaptthodes scientifiques les mieux adaptéées et, s'il y a es et, s'il y a lieu, de concours approprilieu, de concours appropriéés.s.Art 34 Art 34 -- Le mLe méédecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clartdecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clartéé indispensable, veiller indispensable, veiller àà leur comprleur comprééhension hension par le patient et son entourage e t s'efforcer d'en obtenir la bpar le patient et son entourage e t s'efforcer d'en obtenir la bonne exonne exéécution.cution.Art. 35 Art. 35 -- Le mLe méédecin doit decin doit àà la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, unela personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et information loyale, claire et appropriappropriéée sur son e sur son éétat, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au tat, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de long de la maladie, il tient compte de la personnalitla personnalitéé du patient dans ses explications et veille du patient dans ses explications et veille àà leur comprleur comprééhension.hension.Toutefois, dans l'intToutefois, dans l'intéérêt du malade et pour des raisons lrêt du malade et pour des raisons léégitimes que le praticien apprgitimes que le praticien appréécie en conscience, un malade cie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostpeut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas oic graves, sauf dans les cas oùù l'affection dont il est l'affection dont il est atteint expose les tiers atteint expose les tiers àà an risque de contamination.an risque de contamination.Un pronostic fatal ne doit être rUn pronostic fatal ne doit être réévvéélléé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prqu'avec circonspection, mais les proches doivent en être préévenus, sauf venus, sauf exception ou si le malade a prexception ou si le malade a prééalablement interdit cette ralablement interdit cette réévvéélation ou dlation ou déésignsignéé--les tiers auxquels elle doit être faite.les tiers auxquels elle doit être faite.Art. 36 Art. 36 -- Le consentement de la personne examinLe consentement de la personne examinéée ou soigne ou soignéée doit être recherche doit être recherchéé dans tous les cas.dans tous les cas.Lorsque le malade, en Lorsque le malade, en éétat d'exprimer sa volonttat d'exprimer sa volontéé, refuse les investigations ou le traitement propos, refuse les investigations ou le traitement proposéés, le ms, le méédecin doit decin doit respecter ce refus aprrespecter ce refus aprèès avoir informs avoir informéé le malade de ses consle malade de ses consééquences.quences.Si le malade est hors d'Si le malade est hors d'éétat d'exprimer sa volonttat d'exprimer sa volontéé, le m, le méédecin ne peut intervenir sans que ses proches aient decin ne peut intervenir sans que ses proches aient ééttééprpréévenus et informvenus et informéés, sauf urgence ou impossibilits, sauf urgence ou impossibilitéé..Les obligations du mLes obligations du méédecin decin àà l'l'éégard du patient lorsque celuigard du patient lorsque celui--ci est un mineur ou un majeur protci est un mineur ou un majeur protééggéé sont dsont dééfinies finies ààl'article 42.l'article 42.Art. 37 Art. 37 -- En toutes circonstances, le mEn toutes circonstances, le méédecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade,decin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister l'assister moralement et moralement et ééviter toute obstination dviter toute obstination dééraisonnable dans les investigations ou la thraisonnable dans les investigations ou la théérapeutique.rapeutique.

Document 2Document 2Charte du patient hospitalisCharte du patient hospitaliséé

AnnexAnnexéée e àà la circulaire ministla circulaire ministéérielle nrielle n°°9595--22 du 6 mai 1995 relative 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisaux droits des patients hospitalisééss

1. Le service public hospitalier est accessible 1. Le service public hospitalier est accessible àà tous et en particulier aux personnes les tous et en particulier aux personnes les plus dplus déémunies. Il est adaptmunies. Il est adaptéé aux personnes handicapaux personnes handicapéées. es. 2. Les 2. Les éétablissements de santtablissements de santéé garantissent la qualitgarantissent la qualitéé des traitements, des soins et de des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.3. L'information donn3. L'information donnéée aux patients doit être accessible et loyale. Le patient partice aux patients doit être accessible et loyale. Le patient participe ipe aux choix thaux choix théérapeutiques qui le concernent. rapeutiques qui le concernent. 4. Un acte m4. Un acte méédical ne peut être pratiqudical ne peut être pratiquéé qu'avec le consentement libre et qu'avec le consentement libre et ééclairclairéé du du patient. patient. 5. Un consentement sp5. Un consentement spéécifique est prcifique est préévu notamment pour les patients participant vu notamment pour les patients participant àà une une recherche biomrecherche bioméédicale, pour le don et l'utilisation des dicale, pour le don et l'utilisation des ééllééments et produits du corps ments et produits du corps humain et pour les actes de dhumain et pour les actes de déépistage. pistage. 6. Le patient hospitalis6. Le patient hospitaliséé peut, peut, àà tout moment, quitter l'tout moment, quitter l'éétablissement sauf exceptions tablissement sauf exceptions prpréévues par la loi, aprvues par la loi, aprèès avoir s avoir ééttéé informinforméé des risques des risques ééventuels qu'il encourt. ventuels qu'il encourt. 7. La personne hospitalis7. La personne hospitaliséée est traite est traitéée avec e avec éégards. Ses croyances sont respectgards. Ses croyances sont respectéées. Son es. Son intimitintimitéé doit être prdoit être prééservservéée ainsi que sa tranquillite ainsi que sa tranquillitéé. . 8. Le respect de la vie priv8. Le respect de la vie privéée est garanti e est garanti àà tout patient hospitalistout patient hospitaliséé ainsi que la ainsi que la confidentialitconfidentialitéé des informations personnelles, mdes informations personnelles, méédicales et sociales qui le concernent.dicales et sociales qui le concernent.9. Le patient a acc9. Le patient a accèès aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre s aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre mméédical par l'intermdical par l'interméédiaire d'un praticien qu'il choisit librement. diaire d'un praticien qu'il choisit librement. 10. Le patient hospitalis10. Le patient hospitaliséé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander rdu droit de demander rééparation des prparation des prééjudices qu'il estimerait avoir subisjudices qu'il estimerait avoir subis

Document 3 : Document 3 : Loi relative aux Droits des maladesLoi relative aux Droits des malades Code de la Code de la SantSantéé PubliquePublique

Art. L. 1110Art. L. 1110--2.CSP2.CSP«« La personne malade a droit au respect La personne malade a droit au respect de sa dignitde sa dignitéé.. »…»…

«« Art. L. 1110Art. L. 1110--4. 4. -- Toute personne prise en charge Toute personne prise en charge par un professionnel, un par un professionnel, un éétablissement, un rtablissement, un rééseau de seau de santsantéé ou tout autre organisme participant ou tout autre organisme participant àà la la prpréévention et aux soins a droit au respect de sa vie vention et aux soins a droit au respect de sa vie privprivéée et du secret des informations la concernant.e et du secret des informations la concernant.«« ExceptExceptéé dans les cas de ddans les cas de déérogation, expressrogation, expresséément ment prpréévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des vus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues informations concernant la personne venues àà la la connaissance du professionnel de santconnaissance du professionnel de santéé, de tout , de tout membre du personnel de ces membre du personnel de ces éétablissements ou tablissements ou organismes et de toute autre personne en relation, organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activitde par ses activitéés, avec ces s, avec ces éétablissements ou tablissements ou organismes. Il s'impose organismes. Il s'impose àà tout professionnel de santtout professionnel de santéé, , ainsi qu'ainsi qu'àà tous les professionnels intervenant dans le tous les professionnels intervenant dans le systsystèème de santme de santéé..«« Deux ou plusieurs professionnels de santDeux ou plusieurs professionnels de santéé peuvent peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dtoutefois, sauf opposition de la personne dûûment ment avertie, avertie, ééchanger des informations relatives changer des informations relatives àà une une même personne prise en charge, afin d'assurer la même personne prise en charge, afin d'assurer la continuitcontinuitéé des soins ou de ddes soins ou de dééterminer la meilleure terminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une personne est prise en charge par une ééquipe de soins quipe de soins dans un dans un éétablissement de santtablissement de santéé, les informations la , les informations la concernant sont rconcernant sont rééputputéées confies confiéées par le malade es par le malade ààl'ensemble de l'l'ensemble de l'ééquipe.quipe.

««.L. 1111.L. 1111--22-- Toute personne a le droit d'être informToute personne a le droit d'être informéée sur e sur son son éétat de santtat de santéé. Cette information porte sur les diff. Cette information porte sur les difféérentes rentes investigations, traitements ou actions de prinvestigations, traitements ou actions de préévention qui sont vention qui sont proposproposéés, leur utilits, leur utilitéé, leur urgence , leur urgence ééventuelle, leurs ventuelle, leurs consconsééquences, les risques frquences, les risques frééquents ou graves normalement quents ou graves normalement prpréévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres visibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conssolutions possibles et sur les consééquences prquences préévisibles en cas visibles en cas de refus. Lorsque, postde refus. Lorsque, postéérieurement rieurement àà l'exl'exéécution des cution des investigations, traitements ou actions de prinvestigations, traitements ou actions de préévention, des vention, des risques nouveaux sont identifirisques nouveaux sont identifiéés, la personne concerns, la personne concernéée doit e doit en être informen être informéée, sauf en cas d'impossibilite, sauf en cas d'impossibilitéé de la retrouver.de la retrouver.«« Cette information incombe Cette information incombe àà tout professionnel de santtout professionnel de santéédans le cadre de ses compdans le cadre de ses compéétences et dans le respect des tences et dans le respect des rrèègles professionnelles qui lui sont applicables. Seules gles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilitl'urgence ou l'impossibilitéé d'informer peuvent l'en dispenser.d'informer peuvent l'en dispenser.«« Cette information est dCette information est déélivrlivréée au cours d'un entretien e au cours d'un entretien individuel.individuel.«« La volontLa volontéé d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectd'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectéée, sauf e, sauf lorsque des tiers sont exposlorsque des tiers sont exposéés s àà un risque de transmission.un risque de transmission.«« Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnmentionnéés au prs au préésent article sont exercsent article sont exercéés, selon les cas, s, selon les cas, par les titulaires de l'autoritpar les titulaires de l'autoritéé parentale ou par le tuteur. parentale ou par le tuteur. CeuxCeux--ci reci reççoivent l'information proivent l'information préévue par le prvue par le préésent article, sent article, sous rsous rééserve des dispositions de l'article L. 1111serve des dispositions de l'article L. 1111--5. Les 5. Les intintééressresséés ont le droit de recevoir euxs ont le droit de recevoir eux--mêmes une mêmes une information et de participer information et de participer àà la prise de dla prise de déécision les cision les concernant, d'une maniconcernant, d'une manièère adaptre adaptéée soit e soit àà leur degrleur degréé de de maturitmaturitéé s'agissant des mineurs, soit s'agissant des mineurs, soit àà leurs facultleurs facultéés de s de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.«« Des recommandations de bonnes pratiques sur la Des recommandations de bonnes pratiques sur la ddéélivrance de l'information sont livrance de l'information sont éétablies par l'Agence tablies par l'Agence nationale d'accrnationale d'accrééditation et d'ditation et d'éévaluation en santvaluation en santéé et et homologuhomologuéées par arrêtes par arrêtéé du ministre chargdu ministre chargéé de la santde la santéé..«« En cas de litige, il appartient au professionnel ou En cas de litige, il appartient au professionnel ou ààl'l'éétablissement de santtablissement de santéé d'apporter la preuve que d'apporter la preuve que l'information a l'information a ééttéé ddéélivrlivréée e àà l'intl'intééressresséé dans les conditions dans les conditions prpréévues au prvues au préésent article. Cette preuve peut être apportsent article. Cette preuve peut être apportéée e par tout par tout moyen. moyen. »»

Document 3 : Document 3 : Loi relative aux Droits des maladesLoi relative aux Droits des malades Code de la Code de la SantSantéé PubliquePublique

«« Art. L. 1111Art. L. 1111--44. . -- Toute personne prend, avec le professionnel de santToute personne prend, avec le professionnel de santéé et compte tenu des et compte tenu des informations et des prinformations et des prééconisations qu'il lui fournit, les dconisations qu'il lui fournit, les déécisions concernant sa santcisions concernant sa santéé..«« Le mLe méédecin doit respecter la volontdecin doit respecter la volontéé de la personne aprde la personne aprèès l'avoir informs l'avoir informéée des conse des consééquences de quences de ses choix. Si la volontses choix. Si la volontéé de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sade la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en vie en danger, le mdanger, le méédecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter ldecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins es soins indispensables.indispensables.«« Aucun acte mAucun acte méédical ni aucun traitement ne peut être pratiqudical ni aucun traitement ne peut être pratiquéé sans le consentement libre et sans le consentement libre et ééclairclairéé de la personne et ce consentement peut être retirde la personne et ce consentement peut être retiréé àà tout moment.tout moment.«« Lorsque la personne est hors d'Lorsque la personne est hors d'éétat d'exprimer sa volonttat d'exprimer sa volontéé, aucune intervention ou investigation , aucune intervention ou investigation ne peut être rne peut être rééalisaliséée, sauf urgence ou impossibilite, sauf urgence ou impossibilitéé, sans que la personne de confiance pr, sans que la personne de confiance préévue vue ààl'article L. 1111l'article L. 1111--6, ou la famille, ou 6, ou la famille, ou àà ddééfaut, un de ses proches ait faut, un de ses proches ait ééttéé consultconsultéé..«« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être sLe consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systystéématiquement recherchmatiquement recherchéé s'il s'il est apte est apte àà exprimer sa volontexprimer sa volontéé et et àà participer participer àà la dla déécision. Dans le cas ocision. Dans le cas oùù le refus d'un le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorittraitement par la personne titulaire de l'autoritéé parentale ou par le tuteur risque d'entraparentale ou par le tuteur risque d'entraîîner des ner des consconsééquences graves pour la santquences graves pour la santéé du mineur ou du majeur sous tutelle, le mdu mineur ou du majeur sous tutelle, le méédecin ddecin déélivre les livre les soins indispensables.soins indispensables.«« L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son clinique requiert son consentement prconsentement prééalable. Les alable. Les éétudiants qui retudiants qui reççoivent cet enseignement doivent être au proivent cet enseignement doivent être au prééalable alable informinforméés de la ns de la néécessitcessitéé de respecter les droits des malades de respecter les droits des malades éénoncnoncéés au prs au préésent titre.sent titre.«« Les dispositions du prLes dispositions du préésent article s'appliquent sans prsent article s'appliquent sans prééjudice des dispositions particulijudice des dispositions particulièères res relatives au consentement de la personne pour certaines catrelatives au consentement de la personne pour certaines catéégories de soins ou d'interventions. gories de soins ou d'interventions.

DOCUMENTDOCUMENT 44Cass. 1re civ., 25 fCass. 1re civ., 25 féévrier 1997 (extraits)vrier 1997 (extraits)

«« Attendu queAttendu que celui qui est lcelui qui est léégalement galement tenu ou contractuellement tenu dtenu ou contractuellement tenu d’’une une obligation particuliobligation particulièère dre d’’informationinformation doit doit rapporter la preuve de lrapporter la preuve de l’’exexéécution de cution de cette obligationcette obligation

DOCUMENTDOCUMENT 55Cass. 1re Cass. 1re civciv, 7 oct. 1998 (extraits), 7 oct. 1998 (extraits)

«« Hormis les cas d'urgence, d'impossibilitHormis les cas d'urgence, d'impossibilitééou de refus du patient d'être informou de refus du patient d'être informéé, un , un mméédecin est tenu de lui donner une decin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriinformation loyale, claire et appropriéée sur e sur les risques gravesles risques graves affafféérents aux rents aux investigations et soins proposinvestigations et soins proposéés et il n'est s et il n'est pas dispenspas dispenséé de cette obligation par le de cette obligation par le seul fait qu'un tel risque grave ne se seul fait qu'un tel risque grave ne se rrééalise qu'exceptionnellement.alise qu'exceptionnellement. »»

DOCUMENT 6DOCUMENT 6Cass. civ., 29 mai 1951Cass. civ., 29 mai 1951

Cass. civ., 29 mai 1951Cass. civ., 29 mai 1951 ; consorts Martin c/ ; consorts Martin c/ BirotBirot). [Ed. G.]). [Ed. G.]

LA Cour ; LA Cour ; -- Sur le moyen unique : Sur le moyen unique : -- Vu les articles 1147 et 1315 du Vu les articles 1147 et 1315 du Code civilCode civil; ; -- Attendu que, si le contrat qui se forme entre le Attendu que, si le contrat qui se forme entre le chirurgien et. son client comporte., en principe, l'obligation pchirurgien et. son client comporte., en principe, l'obligation pour le our le praticien de ne procpraticien de ne procééder der àà telle optelle opéération chirurgicale dration chirurgicale dééterminterminéée, e, par lui jugpar lui jugéée utile, qu'apre utile, qu'aprèès avoir au prs avoir au prééalable obtenu alable obtenu l'assentiment du malade, il appartient toutefois l'assentiment du malade, il appartient toutefois àà celuicelui--ci, lorsqu'il ci, lorsqu'il se soumet en pleine luciditse soumet en pleine luciditéé v v àà l'intervention du chirurgien, de l'intervention du chirurgien, de rapporter la preuve que ce dernier a manqurapporter la preuve que ce dernier a manquéé àà cette obligation cette obligation contractuelle en ne l'informant pas de la vcontractuelle en ne l'informant pas de la vééritable nature de ritable nature de l'opl'opéération qui se prration qui se prééparait, et en ne sollicitant pas son parait, et en ne sollicitant pas son consentement consentement àà cette opcette opéérationration ; ;

……-- Mais attendu qu'en rattachant ainsi, dans les circonstances par Mais attendu qu'en rattachant ainsi, dans les circonstances par lui relevlui relevéées, la responsabilites, la responsabilitéé du chirurgien du chirurgien àà L'inexL'inexéécution non cution non éétablie d'une obligation tablie d'une obligation àà la fois professionnelle et contractuelle, la fois professionnelle et contractuelle, l'arrêt attaqul'arrêt attaquéé a ma mééconnu les rconnu les rèègles de la preuve et a violgles de la preuve et a violéé les les textes citextes ci--dessus visdessus viséés;s;

DOCUMENTDOCUMENT 77CE, sect., 5 janv. 2000CE, sect., 5 janv. 2000

LE CONSEIL D'LE CONSEIL D'ÉÉTATTAT --•• ConsidConsidéérant que lorsque l'acte mrant que lorsque l'acte méédical envisagdical envisagéé, , même accompli conformmême accompli conforméément aux rment aux rèègles de l'art, gles de l'art, comporte des risques connus de dcomporte des risques connus de dééccèès ou s ou d'invaliditd'invaliditéé, le patient doit en être inform, le patient doit en être informéé dans dans des conditions qui permettent de recueillir son des conditions qui permettent de recueillir son consentement consentement ééclairclairéé ; que, si cette information ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilitd'impossibilitéé, de refus du patient d'être inform, de refus du patient d'être informéé, , la seule circonstance que les risques ne se la seule circonstance que les risques ne se rrééalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas alisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligationles praticiens de leur obligation ;;

DOCUMENT 8DOCUMENT 8Cour de cassation Cour de cassation -- PremiPremièère chambre civile 9 octobre 2001re chambre civile 9 octobre 2001

Et sur les deuxiEt sur les deuxièème, troisime, troisièème et quatrime et quatrièème branches du moyen me branches du moyen Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;Attendu que la cour d'appel a estimAttendu que la cour d'appel a estiméé que le grief de dque le grief de dééfaut d'information sur les risques, en cas faut d'information sur les risques, en cas de prde préésentation par le sisentation par le sièège, d'une cge, d'une céésarienne et d'un accouchement par voie basse, ne pouvait sarienne et d'un accouchement par voie basse, ne pouvait être retenu dêtre retenu dèès lors que le ms lors que le méédecin n'decin n'éétait pas en 1974 contractuellement tenu de donner des tait pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications affrenseignements complets sur les complications afféérentes aux investigations et soins proposrentes aux investigations et soins proposéés et s et ce d'autant moins qu'en l'espce d'autant moins qu'en l'espèèce le risque ce le risque éétait exceptionnel ;tait exceptionnel ;

Attendu, cependant, qu'un mAttendu, cependant, qu'un méédecin ne peut être dispensdecin ne peut être dispenséé de son devoir d'information visde son devoir d'information vis--àà--vis de vis de son patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respectson patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignitsauvegarde de la dignitéé de la personne humaine, par le seul fait qu'un risque grave ne de la personne humaine, par le seul fait qu'un risque grave ne se rse rééalise alise qu'exceptionnellement ; que la responsabilitqu'exceptionnellement ; que la responsabilitéé consconséécutive cutive àà la transgression de cette obligation la transgression de cette obligation peut être recherchpeut être recherchéée, aussi bien par la me, aussi bien par la mèère que par son enfant, alors même qu're que par son enfant, alors même qu'àà l'l'éépoque des poque des faits la jurisprudence admettait qu'un mfaits la jurisprudence admettait qu'un méédecin ne commettait pas de faute s'il ne rdecin ne commettait pas de faute s'il ne réévvéélait pas lait pas ààson patient des risques exceptionnels ; qu'en effet, l'interprson patient des risques exceptionnels ; qu'en effet, l'interpréétation jurisprudentielle d'une même tation jurisprudentielle d'une même norme norme àà un moment donnun moment donnéé ne peut être diffne peut être difféérente selon l'rente selon l'éépoque des faits considpoque des faits considéérréés et nul ne s et nul ne peut se prpeut se préévaloir d'un droit acquis valoir d'un droit acquis àà une jurisprudence figune jurisprudence figéée , d'oe , d'oùù il suit qu'en statuant comme il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violelle l'a fait, la cour d'appel a violéé les textes susvisles textes susviséés ;s ;PAR CES MOTIFSPAR CES MOTIFS

DOCUMENTDOCUMENT 99

Cass. 1re civ. 13 nov. 2002Cass. 1re civ. 13 nov. 2002

«« CC’’est est àà bon droit que la cour dbon droit que la cour d’’appel, qui a appel, qui a relevrelevéé ququ’’il nil n’é’était pas dtait pas déémontrmontrééququ’’informinforméée du risque exceptionnel tenant e du risque exceptionnel tenant àà ll’’acte chirurgical, la patiente aurait acte chirurgical, la patiente aurait refusrefuséé ll’’intervention, en dintervention, en dééduit duit ququ’’elle ne elle ne ddéémontre pas que lmontre pas que l’’absence absence dd’’information lui ait causinformation lui ait causéé un un prprééjudice indemnisablejudice indemnisable »»..

Document 10 code civilDocument 10 code civil

Art. 16Art. 16--3 3 «« (L. n. 94(L. n. 94--653, 29 juill. 1994, art. 3). 653, 29 juill. 1994, art. 3). -- Il ne peut être portIl ne peut être portéé atteinte atteinte àà l'intl'intéégritgritéé du du corps humain qu'en cas de ncorps humain qu'en cas de néécessitcessitéé (L. n. 99(L. n. 99--641, 27juill.1999, art. 70) m641, 27juill.1999, art. 70) méédicale pour la dicale pour la personnepersonne……Le consentement de l'intLe consentement de l'intééressresséé doit être recueilli doit être recueilli prprééalablement hors le cas oalablement hors le cas oùù son son éétat rend tat rend nnéécessaire une intervention thcessaire une intervention théérapeutique rapeutique ààlaquelle il n'est pas laquelle il n'est pas àà même de consentir même de consentir »»

Document 11 : Loi relative aux Document 11 : Loi relative aux Droits des maladesDroits des malades

CSPCSP«« Art. L. 1111Art. L. 1111--7. 7. -- Toute personne a accToute personne a accèès s àà l'ensemble des informations concernant sa santl'ensemble des informations concernant sa santéé ddéétenues par des tenues par des professionnels et professionnels et éétablissements de santtablissements de santéé, qui sont formalis, qui sont formaliséées et ont contribues et ont contribuéé àà l'l'éélaboration et au suivi du laboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prdiagnostic et du traitement ou d'une action de préévention, ou ont fait l'objet d'vention, ou ont fait l'objet d'ééchanges changes éécrits entre crits entre professionnels de santprofessionnels de santéé, notamment des r, notamment des réésultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'interventionsultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, , d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptid'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thons théérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de rapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santsurveillance, correspondances entre professionnels de santéé, , àà l'exception des informations mentionnant qu'elles l'exception des informations mentionnant qu'elles ont ont ééttéé recueillies auprrecueillies auprèès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge ths de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge théérapeutique ou concernant un tel rapeutique ou concernant un tel tiers.tiers.«« Elle peut accElle peut accééder der àà ces informations directement ou par l'intermces informations directement ou par l'interméédiaire d'un mdiaire d'un méédecin qu'elle ddecin qu'elle déésigne et en signe et en obtenir communication, dans des conditions dobtenir communication, dans des conditions dééfinies par voie rfinies par voie rééglementaire au plus tard dans les glementaire au plus tard dans les huitshuits jours jours suivant sa demande et au plus tôt aprsuivant sa demande et au plus tôt aprèès qu'un ds qu'un déélai de rlai de rééflexion de quaranteflexion de quarante--huit heures aura huit heures aura ééttéé observobservéé. Ce . Ce ddéélai est portlai est portéé àà deux mois lorsque les informations mdeux mois lorsque les informations méédicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la dicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission dcommission déépartementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en apartementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatripplication du quatrièème alinme alinééa.a.«« La prLa préésence d'une tierce personne lors de la consultation de certainessence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandinformations peut être recommandéée par e par le mle méédecin les ayant decin les ayant éétablies ou en tablies ou en éétant dtant déépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissapositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance nce sans accompagnement ferait courir sans accompagnement ferait courir àà la personne concernla personne concernéée. Le refus de cette dernie. Le refus de cette dernièère ne fait pas obstacle re ne fait pas obstacle àà la la communication de ces informations.communication de ces informations.«« A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillA titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur ies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnsubordonnéée e àà la prla préésence d'un msence d'un méédecin ddecin déésignsignéépar le demandeur en cas de risques d'une gravitpar le demandeur en cas de risques d'une gravitéé particuliparticulièère. En cas de refus du demandeur, la commission re. En cas de refus du demandeur, la commission ddéépartementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Sonpartementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au davis s'impose au déétenteur des informations tenteur des informations comme au demandeur.comme au demandeur.«« Sous rSous rééserve de l'opposition prserve de l'opposition préévue vue àà l'article L. 1111l'article L. 1111--5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'acc5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accèès s est exercest exercéé par le ou les titulaires de l'autoritpar le ou les titulaires de l'autoritéé parentale. A la demande du mineur, cet accparentale. A la demande du mineur, cet accèès a lieu par s a lieu par l'interml'interméédiaire d'un mdiaire d'un méédecin.decin.«« En cas de dEn cas de dééccèès du malade, l'accs du malade, l'accèès des ayants droit s des ayants droit àà son dossier mson dossier méédical s'effectue dans les conditions dical s'effectue dans les conditions prpréévues par le dernier alinvues par le dernier alinééa de l'article L. 1110a de l'article L. 1110--4.4.«« La consultation sur place des informations est gratuite. LorsquLa consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la de le demandeur souhaite la déélivrance de copies, livrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissquel qu'en soit le support, les frais laisséés s àà sa charge ne peuvent excsa charge ne peuvent excééder le coder le coûût de la reproduction et, le cas t de la reproduction et, le cas ééchchééant, de l'envoi des documents. ant, de l'envoi des documents. »»

DOCDOC REFREF IDID CONNEXITECONNEXITE11 code de dcode de dééontologie montologie méédicale dicale

D.1995D.1995Information = devoir dInformation = devoir dééontologique montologique méédecindecincontenucontenusecretsecret

3/2/43/2/4

33

22 Charte du patient hospitalisCharte du patient hospitaliséé Information droit, contenuInformation droit, contenu……consentementconsentementcommunicationcommunication

1/3/41/3/4……1111

33 Loi relative aux Droits des Loi relative aux Droits des malades Code de la Santmalades Code de la SantééPublique 1110Publique 1110--2 11112 1111--2 et 42 et 4

DignitDignitééSecretSecretInformation droit du maladeInformation droit du maladeInformation : dInformation : déébiteurs, crbiteurs, crééanciers, but, contenu, anciers, but, contenu, preuvepreuve……ConsentementConsentement

88111/2/4/1/2/4/……

1/2/4/1/2/4/……1010

44 Cass. 1re civ., 25 fCass. 1re civ., 25 féévrier 1997vrier 1997 Information obligation +Information obligation +resprespInformation preuveInformation preuve

1/31/33/63/6

55 Cass. 1re Cass. 1re civciv, 7 oct. 1998, 7 oct. 1998 Information contenu (exceptionnel) fondementInformation contenu (exceptionnel) fondement 3/7/83/7/8

66 Cass. civ., 29 mai 1951Cass. civ., 29 mai 1951 Information preuveInformation preuve 3/43/4

77 CE, sect., 5 janv. 2000CE, sect., 5 janv. 2000 Information obligation , contenu (exceptionnel)Information obligation , contenu (exceptionnel) 3/ 4/ 63/ 4/ 6

88 Cour de cassation Cour de cassation --PremiPremièère chambre civile 9 re chambre civile 9 octobre 2001octobre 2001

Information fondement Information fondement Contenu (exceptionnelContenu (exceptionnel

33

99 Cass. 1re civ. 13 nov. 2002Cass. 1re civ. 13 nov. 2002 DDééfaut information et responsabilitfaut information et responsabilitéé : question du lien : question du lien de causalitde causalitéé (preuve)(preuve)

1010 C.CivC.Civ 1616--33 Consentement nConsentement néécessaire (but information)cessaire (but information) 1/2/1/2/33/4/5/6//4/5/6/77

1111 Loi relative aux Droits des Loi relative aux Droits des maladesmaladesCSP1111CSP1111--77

Communication informations post (dossier) Communication informations post (dossier) Doc.2 Doc.2

PLANPLANLL’’obligation dobligation d’’information qui incombe au professionnel information qui incombe au professionnel de santde santéé dans ldans l’’exercice de son activitexercice de son activitéé est en pleine est en pleine mutation.mutation.Traditionnellement conTraditionnellement conççue comme un devoir (doc1) ue comme un devoir (doc1) voire une obligation contractuelle () elle est aujourdvoire une obligation contractuelle () elle est aujourd’’hui hui perperççue comme un droit du patient, lue comme un droit du patient, léégalement consacrgalement consacréé().().Parfois mis en opposition avec la notion connexe de Parfois mis en opposition avec la notion connexe de secret msecret méédical (Doc 1; Doc 3), elle prdical (Doc 1; Doc 3), elle préésente une sente une vvééritable spritable spéécificitcificitéé tant dans la dtant dans la déélicate dlicate déétermination termination de ses fondements que dans sa mise en de ses fondements que dans sa mise en œœuvre qui se uvre qui se prpréésente comme particulisente comme particulièèrement exigeante. rement exigeante.

I/ la difficultI/ la difficultéé de dde déétermination des fondements juridiques termination des fondements juridiques de lde l’’obligation dobligation d’’information du patientinformation du patient

A/ LA/ L’’apparente stabilitapparente stabilitéé des des fondements (fondements fondements (fondements hhééttééronomes). ronomes).

Constater la banalitConstater la banalitéé des des fondements de lfondements de l’’informationinformation

1/Fondements de droit 1/Fondements de droit communcommun

Autonomie de la volontAutonomie de la volontéé : : consentement nconsentement néécessite cessite information information prepre (16(16--33……CassCass1997)1997)

2/Fondement sp2/Fondement spéécifiques: cifiques: Devoir dDevoir dééontologique ontologique

B/ LB/ L’’incertaine incertaine éévolution des volution des fondements (fondements fondements (fondements autonomes)autonomes)

Doter lDoter l’’information dinformation d’’un un fondement autonome /originalfondement autonome /original

--1/ la volont1/ la volontéé dd’’extension extension aux aux ppesppes fondamentaux ()fondamentaux ()

-- 2/la rationalisation : 2/la rationalisation : aujourdaujourd’’hui texte autonome hui texte autonome pour la santpour la santéé dans la loi dans la loi Kouchner : consKouchner : conséécration de cration de ll’’autonomie ?autonomie ?

II/ la sII/ la séévvééritritéé de mise en de mise en œœuvre de luvre de l’’obligation obligation dd’’information du patientinformation du patient

A/ A/ la portla portéée /le /l’’exigence exigence accrue/laccrue/l’’accroissement des exigencesaccroissement des exigences

VisVis--àà--vis dvis d’é’éventuelles exo et p/r au ventuelles exo et p/r au contenucontenu1/une port1/une portéée absolue e absolue

ExonExonéération presque impossible et ration presque impossible et floue floue

sauf urgence et impossibilitsauf urgence et impossibilitééSauf volontSauf volontéé du patientdu patient

Conflit Conflit ddééontoonto/droits des patients/droits des patients2/ un contenu en extension2/ un contenu en extension

Des temps multipliDes temps multipliéés : s : prepre per per postpostTraditionnellement : loyale, Traditionnellement : loyale, claireclaire……AggravAggravéé par par jpjp respresp civciv(exceptionnel) (exceptionnel) Obscurci par la loiObscurci par la loi

B/ La preuve de lB/ La preuve de l’’informationinformation

1/l1/l’’alourdissement alourdissement jpjpDD’’une exigence de preuve par le une exigence de preuve par le patientpatientÀÀ la preuve par le professionnella preuve par le professionnel

alourdissement relatifalourdissement relatifPreuve lien causalPreuve lien causal

2/ cons2/ conséécration lcration léégalegale