NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 19 septembre … › fileadmin › GRAND_DOLE_CONNAITRE... · 2020-03-04 · - 2 - Conseil Communautaire du 19 septembre

- 1 -

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 19 septembre 2019

DOLEXPO

HALL SOLAR IMPULSE

18h30

- 2 -

Conseil Communautaire du 19 septembre 2019

Dole ORDRE DU JOUR

Point d’information et communication du Président

Désignation d’un secrétaire de séance Approbation des comptes-rendus du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président Compte-rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire

NOTICE N°01 : Entrée au capital de la commune de Saint-Aubin – SPL GRAND

DOLE DEVELOPPEMENT 39 ...................................................................................... - 7 -

NOTICE N°02 : Attribution de fonds de concours pour les communes

d’Auxange, Damparis, Frasne-les-Meulières, Peintre et Vriange............................. - 8 -

NOTICE N°03 : Charte du transfert des compétences assainissement, eau

potable et eaux pluviales urbaines ......................................................................... - 9 -

NOTICE N°04 : Création des budgets annexes Eau et Assainissement .................... - 15 -

NOTICE N°05 : Demande de garantie d’emprunt par SEDIA pour le financement

de l’opération d’aménagement et de commercialisation du pôle Innovia ............... - 16 -

NOTICE N°06 : Constitution d’une provision pour le financement du Compte

Epargne Temps ....................................................................................................... - 18 -

NOTICE N°07 : Délégation de Service Public pour l’exploitation de trois

équipements nautiques – conditions de dépôt des listes de candidats à la CDSP ... - 20 -

NOTICE N°08 : Délégation de Service Public pour l’exploitation de trois

équipements nautiques – composition de la CDSP .................................................. - 21 -

NOTICE N°09 : Modification du tableau des effectifs .............................................. - 22 -

NOTICE N°10 : Complément de rémunération du personnel mis à disposition

par l’Etat................................................................................................................. - 23 -

NOTICE N°11 : Service de remplacement des secrétaires de mairie -

conventions de prestations de services et de mises à disposition .......................... - 25 -

NOTICE N°12 : Modification des périmètres des zones d’activités d’intérêt

communautaire ...................................................................................................... - 45 -

NOTICE N°13 : Transfert des ZAE non achevées de la Commune de TAVAUX.......... - 46 -

NOTICE N°14 : Signature du protocole d’accord Grand Dole « Territoire

d‘Industrie » .......................................................................................................... - 47 -

NOTICE N°15 : Signature d’une convention avec la SAFER Bourgogne Franche-

Comté ..................................................................................................................... - 48 -

NOTICE N°16 : Travaux SIDEC - Extension du réseau de distribution publique

d’électricité ............................................................................................................ - 49 -

NOTICE N°17 : Programme d’actions pour les aides à la pierre 2019-2021 –

Avenant 1 ............................................................................................................... - 50 -

- 3 -

NOTICE N°18 : Adoption du Programme Local de l'Habitat 2018-2023 ................... - 51 -

NOTICE N°19 : Cession de terrain à l’association ECCOFOR – Les Grandes

Epenottes - Dole ..................................................................................................... - 52 -

NOTICE N°20 : Cession de terrain à la société SCI RM² (FCB Isolation) – Les

Grandes Epenottes - Dole ....................................................................................... - 53 -

NOTICE N°21 : Cession de terrain à la société Motos Box 39 – Les Grandes

Epenottes - Dole ..................................................................................................... - 54 -

NOTICE N°22 : Cession de terrain à la société Jura Trucks Services – Les

Chaucheux - Foucherans ........................................................................................ - 55 -

NOTICE N°23 : Cession de terrain à BPCE Lease Immo – Les Charmes d’Amont

- Tavaux ................................................................................................................. - 56 -

NOTICE N°24 : Schéma Régional d’Aménagement et de Développement

Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) – Avis des Personnes Publiques

Associées ................................................................................................................ - 57 -

NOTICE N°25 : Exonération des commerces et entreprises dans le cadre de la

mise en œuvre de la redevance spéciale gros producteurs ..................................... - 60 -

NOTICE N°26 : Demande de subventions pour le fonctionnement du

Conservatoire à Rayonnement Départemental du Grand Dole – Année 2019 .......... - 61 -

NOTICE N°27 : Convention de financement 2019 de l’Ecole de Musique Tavaux

– Abergement -Damparis (EMTAD) ......................................................................... - 62 -

NOTICE N°28 : Convention de financement 2019 de l’Ecole de Musique de

Saint-Aubin ............................................................................................................ - 65 -

NOTICE N°29 : Mise à jour du règlement intérieur du service Lecture publique

de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ................................................ - 68 -

- 4 -

Décisions prises par Monsieur le Président Jean-Pascal FICHERE

Dans le cadre de ses pouvoirs propres et en vertu de la délibération du 19 mai 2016 (n°GD39/16) portant délégation d’attributions au Président

Décision Service Nom de l'entreprise Marché Montant TTC

Dépenses Recettes

Décisions avec incidence financière

62/19 Finances Caisse d'Epargne Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 3 000 000€ au taux de 1,09% pour une durée de 30 ans

3 000 €

(frais de dossier)

3 000 000,00 €

63/19 Finances Banque Postale Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 3 000 000€ au taux de 1,22% pour une durée de 20 ans

2 100 €

(frais de dossier)

3 000 000,00 €

69/19 Sports Société Gustave Achat d'engrais pour le terrain hybride du Stade Bobin

9 135,72 €

70/19 Sports SARL Lola des Roches Convention d'occupation précaire pour la gestion du snack de l'Aquaparc Isis et la Piscine Léo Lagrange (forfait suivant le nombre d'entrées pour l’Aquaparc)

Aquaparc : entre 4000 € et 7000 €

Tavaux : 500 €

75/19 Actions Educatives Société MICHAUD Achat de matériel pour l'aménagement de la restauration scolaire George Coulon de Tavaux

4 704,00 €

78/19 Commande Publique SARL PMM Avenant 1 à la maîtrise d'œuvre pour la mise aux normes de l’accessibilité des arrêts de bus du Grand Dole dans le cadre de l'agenda d'accessibilité programmé - Etudes pour 12 quais supplémentaires

4 060,80 €

80/19 Commande Publique CIBEST Avenant 1 à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection embarqué dans les bus urbains de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole - Equipement d'un bus supplémentaire

4 044,00 €

83/19 Service Technique SUEZ EAU France Contrat de maintenance du poste de relevage de Choisey recevant les eaux usées de la nouvelle caserne de pompiers

2 496,00 €

85/19 Commande Publique XEFI Groupement de commandes pour des fournitures (approvisionnement en consommables et maintenance de copieurs et imprimantes -Lot 1 : Copieurs)

sans minimum/sans maximum

86/19 Commande Publique XEFI Groupement de commandes pour des fournitures (approvisionnement en consommables et maintenance de copieurs et imprimantes -Lot 2 : Imprimantes)

sans minimum/sans maximum

87/19 Direction des Systèmes d’Information

Département du Jura Avenant à la convention de participation au portail départemental de lecture publique JuMEL - Acquisition de ressources numériques en ligne

5 417,10 €

- 5 -

89/19 Commande Publique TAUW France Etude de sols 16 758,00 €

90/19 Commande Publique Société JURA EXPERTISE

AUTOMOBILES

Prestations d'expertise de

véhicules pour la fourrière intercommunale

De 48 à 90 €

max par véhicule

91/19 Commande Publique POLYPEINT Avenant 2 relatif au réaménagement des combles de l'hôtel d'agglomération - Lot 3 : Cloisons-Faux Plafonds-Peinture

1 800,00 €

Décision

Service

Nom de l'entreprise

Marché

Décisions sans incidence financière

74/19 Culture Conseil Départemental du Jura

Convention de prêt de malles thématiques dans le cadre d'animations musicales

82/19 Finances

Suppression de la régie d'avances et de recettes du Pôle Actions Educatives

84/19 Urbanisme Délégation à la commune de Dole du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'une propriété au 32 Bd Wilson

88/19 Commande Publique

H3C ENERGIES Avenant 2 à l'élaboration du Plan Climat Air Energie (PCAET) du Grand Dole : Prolongation de la durée de 4 mois

92/19 Commande Publique

France Clôture Environnement

Avenant 2 à l'implantation d'une station hydrogène - Lot 3 Serrurerie-Métallerie : Prolongation de la durée de 2 mois

- 6 -

Communication des Décisions prises par le Bureau communautaire

En vertu de la délibération du 19 mai 2016 (n°GD40/16a) portant délégation d’attributions au Bureau communautaire

N° de décision

Objet de la décision Décision Date

DB25/19 Adhésion au groupement de commandes pour les travaux d’aménagement de la voie Grévy

Avis favorable 20 juin 2019

DB26/19 Mise en place de contrats de partenariat « Ambassadeurs du sport » - année 2019

Avis favorable 4 100 €

20 juin 2019

DB27/19 Convention de prestation de services pour la mise à disposition d’un bureau au Centre d’Activités Nouvelles à la société BOUHAND #OPC

Avis favorable

11 juillet 2019

DB28/19 Mise à disposition de bureaux et ateliers au Centre d’Activités Nouvelles - Renouvellement de conventions

Avis favorable 04 septembre

2019

DB29/19

Convention de prestation de services pour la mise à disposition d’un atelier au Centre d’Activités Nouvelles à l’Association Régionale pour l’Insertion et la Qualification dans le BTP en Bourgogne Franche-

Comté


2019

DB30/19 Convention de prestation de services pour la mise à disposition d’un bureau au Centre d’Activités Nouvelles à la société ABC Téléphonie et Informatique


2019

DB31/19

Attribution d’une subvention à l’Ecole Nationale

Supérieure d’Architecture de Nancy dans le cadre de la « Semaine Architecture et Patrimoine » du 23 au 28 septembre 2019


04 septembre 2019

DB32/19

Demande de subvention au Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté pour l’accueil de

l’exposition « (En)quête d’insectes » dans le réseau des médiathèques du Grand Dole


04 septembre 2019

- 7 -

NOTICE N°01 : Entrée au capital de la commune de Saint-Aubin – SPL GRAND DOLE

DEVELOPPEMENT 39

POLE : Direction Générale des Services

RAPPORTEUR : Jean-Pascal FICHERE

La SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 a été créée en avril 2016 par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole pour accompagner ses collectivités membres dans des opérations d’aménagement et de construction. Cette forme de société à capital public n’a vocation à intervenir que pour ses actionnaires. Du fait de son statut juridique, la SPL ne peut donc travailler que pour ses collectivités membres. En application des dispositions réglementaires applicables aux SPL, toute cession d’action à un nouvel

actionnaire public est soumise à l’agrément du conseil d’administration de la société, mais doit également être autorisé par les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires. La SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 sollicite en ce sens la Communauté d’Agglomération du Grand Dole pour l’entrée au capital de la commune de Saint-Aubin.

En effet, la commune de Saint-Aubin, porteuse d’un projet d’aménagement, a sollicité son entrée au capital de la SPL et a délibéré en Conseil Municipal le 29 avril 2019 pour l’acquisition auprès de chacune

des deux collectivités actionnaire (la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole) d’une action d’une valeur nominale de 100 € chacune, soit l’acquisition de deux actions au total. Conformément aux statuts, le conseil d’administration de la SPL a donné son agrément. Suite à cette nouvelle entrée au capital social de la société, la nouvelle répartition du capital social serait

la suivante :

Actionnaires Montant souscrit Nombre d’actions détenues

Communauté d’Agglomération du GRAND DOLE 274 800 € 2 748

Ville de Dole 274 800 € 2 748

Commune de Champvans 200 € 2

Commune de Saint-Aubin 200 € 2

TOTAL 550 000 € 5 500

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- DE PRENDRE ACTE de l’entrée au capital de la SPL GRAND DOLE DEVELOPPEMENT 39 pour la commune de Saint-Aubin,

- D’AUTORISER la vente d’une action (valeur nominale de 100 €) à la commune de Saint-Aubin,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- 8 -

NOTICE N°02 : Attribution de fonds de concours pour les communes d’Auxange, Damparis,

Frasne-les-Meulières, Peintre et Vriange

POLE : Direction Pilotage & Coordination

RAPPORTEUR : Jean THUREL

Vu l’article L5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l’attribution de fonds de concours, Vu la délibération n° GD03/18 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole du 22 février 2018 validant les orientations du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité,

Vu la délibération n° GD27/18 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole du 15 mars 2018 portant approbation du règlement des fonds de concours, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole du 04 septembre 2019,

Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur la signature d’une convention d’attribution de fonds de concours pour les communes et projets suivants :

Commune Projet Coût total HT

du projet Montant sollicité

% sollicité

AUXANGE Signalétique et accessibilité sur le village et ses hameaux 8 544,32 € 3 779,00 € 44%

DAMPARIS

Travaux d'aménagement, de sécurité et de mise en

accessibilité de bâtiments communaux

38 900,00 € 10 000,00 € 26%

FRASNE LES MEULIERES

Aménagement des locaux intérieurs du bâtiment communal

18 000,00 € 7 200,00 € 40%

PEINTRE Amélioration de la sécurité et du cadre de vie rue de Menotey

8 821,00 € 4 410,00 € 50%

VRIANGE Aménagement de voies communales

7 398,00 € 3 699,00 € 50%

TOTAL 81 663,32€ 29 088,00 €

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D’ATTRIBUER aux communes concernées les fonds de concours précités, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d’attribution de fonds de concours

correspondantes.

- 9 -

NOTICE N°03 : Charte du transfert des compétences assainissement, eau potable et eaux

pluviales urbaines

POLE : Services Techniques

RAPPORTEUR : Jean-Pascal FICHERE

La Loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire le transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au 1er janvier 2020. Au-delà des grands principes qui s’appliquent aux transferts de compétences (notamment concernant le

transfert des contrats, du personnel, de l’ensemble des actifs et des passifs et la mise à disposition des biens à titre gratuit), il convient de définir des grandes orientations partagées avec les communes et syndicats actuellement compétents afin de s’assurer de la mise en œuvre d’une gouvernance adaptée à l’échelle de l’Agglomération, d’une gestion de la continuité de service satisfaisante et d’une politique de gestion patrimoniale cohérente, à traduire en prospectives budgétaire et tarifaire.

Aussi, il est proposé d’inscrire dans un document unique, intitulé « Charte du transfert des compétences

assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines », les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert, portant sur la gouvernance, l’organisation et le mode de gestion, ainsi que sur la gestion des investissements, du budget et des tarifs. Cette charte, jointe en annexe à la présente délibération, sera signée par le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, ainsi que par les Maires des communes et les Présidents de syndicats actuellement compétents en matière d’assainissement, d’eau potable et de gestion des eaux pluviales sur le territoire.

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - DE VALIDER le principe et le contenu de la charte, définissant les orientations stratégiques à mettre

en œuvre dans le cadre du transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

- D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole à signer

ladite charte. ANNEXE – Charte du transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux

pluviales urbaines

- 10 -

CHARTE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES

ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE ET GESTION DES

EAUX PLUVIALES URBAINES

La Loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire le transfert des compétences assainissement, eau

potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

au 1er janvier 2020.

Dans le cadre de ce transfert, les principes réglementaires suivants s’appliquent :

- Dissolution des syndicats intercommunaux présents exclusivement sur le périmètre de la

Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

- Possibilité pour les syndicats intercommunaux présents sur plus de deux Établissements

Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre de subsister après le

1er janvier 2020,

- Transfert et continuité de l’ensemble des contrats en cours,

- Transfert du personnel obligatoire s’il exerce son activité uniquement sur la compétence

transférée,

- Mise à disposition des biens à titre gratuit,

- Transfert de l’ensemble des actifs et passifs.

La présente charte vise à définir les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre

du transfert des compétences Assainissement, Eau potable et Gestion des eaux pluviales

urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

- 11 -

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

La mise en place d’une gouvernance adaptée :

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole doit créer une régie à simple autonomie

financière et mettre en place un Conseil d’Exploitation.

Le rôle du Conseil d’Exploitation est de porter un avis sur toutes les questions intéressant

l’assainissement. Les membres du Conseil d‘Exploitation sont désignés par le Conseil

Communautaire, sur proposition du Président. Le Conseil doit comprendre une majorité de

conseillers communautaires ainsi que des membres n’appartenant pas au Conseil Communautaire.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage à constituer un Conseil

d’Exploitation représentatif du territoire, intégrant notamment des personnes qualifiées

en raison de leur compétence (par exemple des conseillers municipaux, des élus des

syndicats dissous…).

Au 1er janvier 2020, la SEMOP Dolea Assainissement sera transférée de la Ville de Dole à la

Communauté d’Agglomération du Grand Dole ; cette dernière nommera ses représentants pour la

période allant jusqu’aux élections municipales de 2020, puis pour la période suivante.

Une organisation permettant d’assurer une parfaite continuité de service :

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole reprendra l’ensemble des contrats en cours,

jusqu’à leurs échéances.

Sur le périmètre actuellement en régie, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

organisera la facturation et l’exploitation par le biais d’un marché public de prestations de service,

divisé en 2 lots géographiques, afin d’apporter un dispositif d’astreinte robuste.

Ce marché pourra éventuellement être complété par des conventions de gestion avec certaines

communes dans des cas particuliers. Les communes concernées et la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole détermineront ensemble le contour des conventions de gestion à

prévoir.

Le sujet du personnel exerçant pour partie ses missions au service de la compétence transférée

sera abordé avec les communes concernées par d’éventuelles mises à disposition, notamment

pour les communes qui imputent des charges de personnel sur le budget assainissement.

Lors de l’établissement des conventions de gestion et/ou de mise à disposition du

personnel, les communes concernées et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

s’engagent à trouver des points d’équilibre technique et financier équitables pour les

deux parties.

- 12 -

Une maîtrise économique du transfert de la compétence :

Les biens affectés à la compétence seront mis à disposition de la Communauté d’Agglomération

du Grand Dole à titre gratuit. Un procès-verbal de mise à disposition sera rédigé.

Concernant les investissements :

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage à assurer la continuité des opérations

en cours.

Afin d’avoir une meilleure visibilité technique et économique, la Communauté d’Agglomération du

Grand Dole s’engage à construire un schéma directeur et un plan pluriannuel d’investissements

robustes à l’échelle de l’Agglomération.

Compte tenu de l’hétérogénéité des situations, les investissements seront « fléchés » par entité

actuellement compétente en fonction du transfert de l’excédent et de la capacité

d’autofinancement nette.

Les investissements seront réalisés en fonction des capacités de financement de chaque

entité et des priorités définies dans le cadre du schéma directeur.

Concernant le budget assainissement :

Le budget 2020 sera établi sur la base de la consolidation des comptes administratifs 2018.

Pour les communes ne disposant pas de budget annexe assainissement, une évaluation des

recettes et des charges transférées permettra de s’assurer de l’équilibre financier de la

compétence.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage à mettre en œuvre une comptabilité

analytique par entité actuellement compétente, permettant d’apprécier les équilibres financiers et

de mesurer la capacité d’investissement sur l’entité concernée.

Au sujet du transfert de l’excédent : Le transfert de l’excédent des syndicats dissous vers la

Communauté d’Agglomération du Grand Dole est automatique. A contrario, le transfert de

l’excédent d’une commune vers la Communauté d’Agglomération du Grand Dole n’est pas

automatique et doit faire l’objet d’une délibération concordante entre l’Agglomération et la

Commune.

Il est rappelé que les excédents résultent des redevances assainissement et qu’ils sont à mettre en

parallèle avec les indicateurs financiers et les enjeux techniques. Le transfert des excédents est un

impératif compte tenu des enjeux en matière d’investissements.

Les communes s’engagent à transférer leur excédent assainissement à la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole.

- 13 -

Concernant les tarifs :

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage à maintenir les tarifs actuels pour

l’année 2020, à l’exception des évolutions contractuelles des parts délégataires.

A partir de 2021, l’évolution des tarifs sera étudiée à l’échelle de chaque entité actuellement

compétente, en fonction de l’équilibre financier sur l’entité et des travaux prioritaires.

Le plan pluriannuel d’investissements permettra d’établir une prospective budgétaire et tarifaire à

l’échelle de l’Agglomération.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage à maintenir les tarifs actuels sur

l’année 2020 et à réfléchir sur les potentielles évolutions tarifaires à partir de 2021 à

l’échelle de chaque entité compétente, en fonction de leur équilibre financier.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

La définition des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines :

La compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » s’exerce uniquement sur les zones

urbanisées, c’est-à-dire les zones où l’urbanisation est assez dense pour nécessiter de gérer les

eaux pluviales créées par ces zones.

Le système de gestion des eaux pluviales de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est

constitué des réseaux d’eaux pluviales strictes (canalisation principale hors avaloirs et grilles) et

n’intègre pas les fossés, les cours d’eau busés, les bassins d’infiltration ou de stockage/ restitution,

les noues…

Inventaire du patrimoine et évaluation des charges transférées :

Afin d’avoir une meilleure connaissance technique et économique, la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole s’engage à établir un inventaire, un schéma directeur et un plan

pluriannuel d’investissements de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à l’échelle

de l’Agglomération.

Les communes et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engagent à identifier le

patrimoine effectivement concerné par le transfert et à évaluer les charges associées au transfert

de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

- 14 -

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE

Situation au 1er janvier 2020 :

Au 1er janvier 2020, la SEMOP Dolea Eau sera transférée de la Ville de Dole à la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sera en représentation-substitution

au sein des 5 syndicats existants. Il convient ainsi pour les syndicats de modifier leurs statuts (en

Syndicat Mixte) et pour l’Agglomération de nommer ses représentants pour la période allant

jusqu’aux élections municipales de 2020, puis pour la période suivante.

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose, pour la période allant jusqu’aux

élections municipales de 2020, de nommer les élus qui représentent actuellement les

communes au sein des syndicats et de la SEMOP.

SIGNATURES :

Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

Le Président

Pour la Collectivité concernée,

Le Maire

- 15 -

NOTICE N°04 : Création des budgets annexes Eau et Assainissement

POLE : Moyens et ressources / Direction des Finances

RAPPORTEUR : Félix MACARD

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, validés en Conseil Communautaire le

5 octobre 2017, relatifs à l’extension des compétences obligatoires aux compétences « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2020,

Il convient dès lors de créer les budgets annexes retraçant les opérations relatives auxdites compétences.

Ces budgets annexes seront régis par la norme comptable M49 développée, instruction budgétaire applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable.

La création d’un budget annexe permet de retracer dans un document unique l’ensemble des écritures, aussi bien en dépenses qu’en recettes, liées au fonctionnement du service. Il permettra également de faciliter la mise en œuvre et le suivi des obligations fiscales, notamment en matière de TVA.

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Communautaire :

- DE PROCEDER à l’ouverture, à compter du 1er janvier 2020, et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M49 développée, des budgets annexes suivants :

Budget Annexe « Assainissement Régie » Budget Annexe « Assainissement Affermage » Budget Annexe « Eau Affermage »

- DE PLACER chacun de ces trois budgets annexes dans le champ d’application de la TVA,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures administratives

nécessaires à ces opérations et à signer tout document à intervenir.

- 16 -

NOTICE N°05 : Demande de garantie d’emprunt par SEDIA pour le financement de l’opération

d’aménagement et de commercialisation du pôle Innovia


RAPPORTEUR : Félix MACARD

La société SEDIA, concessionnaire pour l’aménagement de la zone INNOVIA, sollicite une garantie d’emprunt pour assurer le financement de l’opération d’aménagement et de commercialisation du pôle Innovia. Le Syndicat Mixte Innovia ne remplissant pas les conditions nécessaires pour accorder directement sa garantie au regard des ratios prudentiels issus de la loi « Galland » du 5 janvier 1988, ce dernier a proposé que chacun des deux membres apporte sa garantie à hauteur des parts qu’il représente dans le

Syndicat Mixte, soit :

Communauté d’Agglomération du Grand Dole : 88% Région Bourgogne – Franche Comté : 12%

Le montant total emprunté par SEDIA s’élève à 2 200 000 €.

L’établissement emprunteur sollicite une garantie à hauteur de 80% du montant total du prêt. La répartition suivante pourrait ainsi être retenue :

Emprunt Total 2 200 000 €

Total quotité garantie sollicitée 80%

Total à garantir 1 760 000 €

dont part CA Grand Dole 88% 1 548 800 €

dont part Région BFC 12% 211 200 €

Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole accorde, sur une quotité de 80% du montant total d’un emprunt à garantir, une quote-part garantie à hauteur de 88% de

cette quotité, pour un prêt d’un montant total de 2 200 000 € souscrit par la société SEDIA, ci-après l’Emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l’opération d’aménagement et de commercialisation du pôle Innovia. Article 2 : Le montant d’emprunt garanti par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole au

bénéfice de l’emprunteur est de 1 548 800 € soit 70,4% du montant total de l’emprunt.

Les caractéristiques financières de l’emprunt sont les suivantes :

Montant du prêt : 2 200 000 € Taux : Fixe 1,40%

TEG : 1,40%

Durée : 13 ans Différé d’amortissement : 2 ans Périodicité : semestrielle Amortissement : progressif, échéances constantes Conditions particulières : pas d’indemnité de remboursement anticipé sur les cessions

- 17 -

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 70,4% d’un emprunt d’un montant total de 2 200 000,00€

contracté par la société SEDIA pour assurer le financement de l’opération d’aménagement et de commercialisation du pôle Innovia, dans les conditions énumérées ci-avant ainsi qu’en annexe à la présente délibération,

- DE NOTER que pour le cas où la caution viendrait à être mise en jeu, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt en lieu et place de l’emprunteur,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document y afférent.

ANNEXE – Contrat de prêt avec la Caisse des dépôts et consignations

- 18 -

NOTICE N°06 : Constitution d’une provision pour le financement du Compte Epargne Temps


RAPPORTEUR : Jean-Michel DAUBIGNEY

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne-Temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne-Temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Epargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° GD14/11 du 17 février 2011 relative à la mise en place du Compte Epargne-Temps pour les agents de la Communauté d’Agglomération,

La Communauté d'Agglomération du Grand Dole a instauré le Compte Epargne-Temps (CET) par délibération en date du 17 février 2011 pour les agents titulaires et contractuels.

Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans le règlement d'application annexé à ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur commun à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, à la Ville de Dole et au CCAS de Dole. Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET, il convient de constituer des provisions budgétaires, conformément à la nomenclature comptable M57.

En effet, l'instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions, permettant de constater une dépréciation ou un risque ou d'étaler une charge exceptionnelle. La provision constituée est ainsi ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle

et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi, sont retracés sur l'état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif.

Concernant la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, au 1er janvier 2019, 125 agents avaient ouvert un CET, pour un nombre total de jours épargnés de 1768 jours.

Selon la réglementation, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie :

indemnisés,

et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),

et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).

Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés par les agents de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas limitatifs suivants :

au profit des ayant droits dans le cas du décès d’un agent,

au profit de la collectivité ou de l’établissement d’accueil, par le biais d’une convention financière, en cas de départ d’un agent dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement.

Il est ainsi recommandé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin de la relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission,

décès…) ; le montant de cette provision est calculé à partir des jours détenus au-delà du 15ème par les agents bénéficiant d’un CET, comme le préconise la nomenclature M57.

Dans ces conditions, seuls 41 agents sont concernés pour un montant total valorisable de 55 057,50€, selon le barème en vigueur (135 € / jour pour un agent de catégorie A ; 90 € / jour pour un agent de catégorie B ; 75 € / jour pour un agent de catégorie C), et le détail ci-dessous :

- 19 -

Catégorie

statutaire

Montant

brut /j (€)

Nb d'agents

avec CET

Nb de jours

épargnés

Montant

total (€)

Nb d'agents

avec CET >15j

Nb de jours

monétisables

(> 15j)

Montant

Total

valorisable (€)

A 135,00 19,00 291,50 39 352,50 7,00 100,00 13 500,00

B 90,00 32,00 530,50 47 745,00 11,00 195,50 17 595,00

C 75,00 74,00 946,00 70 950,00 23,00 319,50 23 962,50

Total 125,00 1 768,00 158 047,50 41,00 615,00 55 057,50


- DE CONSTITUER une provision de 55 057,50 € pour financer le Compte Epargne-Temps, - DE DIRE que les crédits seront inscrits en dépenses au budget 2019 à l’occasion de la prochaine

Décision Modificative (nature 6815 – chapitre 68 – fonction 01),

- DE PRENDRE ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime de droit commun semi-budgétaire,

- DE PRECISER que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement

réactualisé du Compte Epargne-Temps et qu'elle sera reprise dès que le besoin de financement du Compte Epargne-Temps sera éteint.

- 20 -

NOTICE N°07 : Délégation de Service Public pour l’exploitation de trois équipements nautiques

– conditions de dépôt des listes de candidats à la CDSP

POLE : Moyens et ressources / Direction de la Commande Publique

RAPPORTEUR : Stéphane CHAMPANHET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-5, D1411-3, D1411-4 et D1411-5, Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, les plis contenant les offres doivent être ouverts par une commission spécifique, dénommée « commission de délégation de service public » (CDSP), qui émet un avis sur les candidatures et les offres ou sur les projets d’avenants entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% du montant initial. Elle dresse la liste des candidats

admis à présenter une offre. Cette commission est composée :

- du Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant, Président de la commission,

- de cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel ; il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres

titulaires,

- de membres à voix consultative : le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence.


- D’APPROUVER la création d’une commission de délégation de service public pour l’exploitation des trois équipements nautiques de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

- DE FIXER, en vue de procéder à l’élection des membres de cette commission, les règles suivantes :

Dépôt des listes de candidatures auprès de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération,

Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a des sièges de titulaires ou de

suppléants à pourvoir,

Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.

- 21 -

NOTICE N°08 : Délégation de Service Public pour l’exploitation de trois équipements nautiques

– composition de la CDSP

POLE : Moyens et ressources / Direction de la Commande Publique

RAPPORTEUR : Stéphane CHAMPANHET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-5, D1411-3, D1411-4, et D1411-5, Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° GDXX/19 du 19 septembre 2019, fixant comme date limite pour le dépôt des listes pour la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) relative à l’exploitation de trois équipements

nautiques le 19 septembre 2019, La Communauté d’Agglomération du Grand Dole doit procéder à l’élection de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants à la CDSP.

La commission a pour mission de :

- Ouvrir les plis contenant les candidatures

- Examiner les candidatures reçues

- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

- Ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus

- Etablir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat

- Emettre un avis sur les offres analysées

- Emettre un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%

Ses membres sont élus :

- Obligatoirement au sein de l’assemblée délibérante

- A la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel au

scrutin de liste - Au scrutin secret sauf accord unanime contraire

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- DE PRENDRE ACTE que le Président de la CDSP pour la gestion des équipements nautiques sera

Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ou son représentant,

- DE PROCEDER à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission de délégation de service public pour l’exploitation des équipements nautiques de la

Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

- 22 -

NOTICE N°09 : Modification du tableau des effectifs

POLE : Moyens et ressources / Direction des Ressources Humaines

RAPPORTEUR : Jean-Michel DAUBIGNEY

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont

créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

1) Transformation d’un poste d’adjoint administratif – Service de remplacement des secrétaires de mairie

Dans le cadre du processus de mutualisation des services, la mise à disposition de services peut être proposée aux communes membres afin de pourvoir au remplacement de personnel indisponible.

Ainsi, afin de pouvoir assurer les remplacements des secrétaires de mairie en cas d’absence, il a été créé, par délibération n° GD107/18 du 27 septembre 2018, un poste d’adjoint administratif à raison de 25 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire de cet agent étant modifié à sa demande à

compter du 1er octobre 2019, il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif à raison de 25 heures hebdomadaires et de créer un poste d’adjoint administratif à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2019.

2) Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe – Conservatoire à Rayonnement Départemental

Un professeur d’enseignement artistique de classe normale (à raison de 16 heures hebdomadaires) faisant valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2019, un recrutement a été opéré afin d’assurer son remplacement. L’agent retenu relevant du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique, il convient de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à raison de

18 heures hebdomadaires à compter du 23 septembre 2019. En raison des besoins supplémentaires en terme pédagogique et en terme de développement des activités sur les territoires de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, la quotité hebdomadaire de ce poste est portée à 18 heures.

En cas de décision favorable, il appartiendra au Conseil Communautaire :

- DE SUPPRIMER :

o un poste d’adjoint administratif à raison de 25 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2019,

o un poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale à raison de 16 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2019,

- DE CREER : o un poste d’adjoint administratif à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du

1er octobre 2019, o un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à raison de 18 heures

hebdomadaires à compter du 23 septembre 2019,

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

- 23 -

NOTICE N°10 : Complément de rémunération du personnel mis à disposition par l’Etat


RAPPORTEUR : Claude FRANCOIS

L’article 7-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n°2010-467 du 7 mai 2010

– article 4, prévoit la possibilité d’accorder un complément de rémunération au personnel mis à disposition par l’Etat, selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans la collectivité d’accueil. Considérant la mise à disposition par l’Etat d’un conservateur des bibliothèques afin d’assurer les fonctions de direction adjointe, chargé de mission stratégie et prospectives du réseau des médiathèques de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

Considérant l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par délibération n° GD122/17 du 14 décembre 2017 et n° GD162/18 du 20 décembre 2018 pour le cadre d’emploi des conservateurs des bibliothèques,

Il convient d’attribuer le RIFSEEP au conservateur des bibliothèques mis à disposition par l’Etat dans les mêmes conditions que pour le personnel communautaire, à savoir :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) FILIERE CULTURELLE

Catégorie Cadre

d’emploi

Groupe de

fonction Emploi (à titre indicatif)

Montant annuel

plancher

Montant maximal

individuel annuel

A Conservateur

des bibliothèques

Groupe 2 Directeur adjoint… 830 € 31 450 €

A Conservateur

des bibliothèques

Groupe 3 Directeur de service… 830 € 34 000 €

Complément Indemnitaire Annuel (CIA) FILIERE CULTURELLE

Catégorie Cadre d’emploi Groupe de fonction

Emploi (à titre indicatif) Montant maximal individuel annuel

A Conservateur des

bibliothèques Groupe 2 Directeur adjoint… 5 550 €

A Conservateur des

bibliothèques Groupe 3 Directeur de service… 6 000 €

La présente délibération prendra effet le 1er octobre 2019. Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Il est précisé que l’ensemble des dispositions énoncées dans les délibérations n° GD122/17 et n°GD162/18 demeurent inchangées et que les crédits correspondants seront calculés dans les limites

fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

- 24 -


- D’AUTORISER le versement d’un complément de rémunération au personnel mis à disposition par

l’Etat, - D’INSTAURER l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans les conditions

indiquées ci-dessus au personnel mis à disposition par l’Etat relevant du cadre d’emploi des

conservateurs des bibliothèques,

- D’INSTAURER le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-dessus au personnel mis à disposition par l’Etat relevant du cadre d’emploi des conservateurs des bibliothèques.

- 25 -

NOTICE N°11 : Service de remplacement des secrétaires de mairie - conventions de

prestations de services et de mises à disposition


RAPPORTEUR : Jean THUREL

Depuis 2015, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose à ses communes membres un service de remplacement de personnel, afin de pallier à l’absence ponctuelle d’agents communaux. Dans le cadre de ce service, et afin de répondre aux demandes formulées par plusieurs communes du territoire et par le Syndicat Mixte Doubs Loue, les mises à disposition suivantes sont proposées :

Mise à disposition - commune de Foucherans

La commune de Foucherans a un besoin supplémentaire en matière de secrétariat de mairie. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 35 heures de service hebdomadaires pour la période du lundi 02 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus. Une

convention de mise à disposition prévoit notamment les modalités de remboursement des frais

(rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement, congés payés) et la durée de la mise à disposition.

Mise à disposition - commune de Sampans La commune de Sampans a un besoin supplémentaire en matière de secrétariat de mairie. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires au bon

fonctionnement de ce service. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 35 heures de service hebdomadaires pour la période du lundi 09 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019 inclus. Une convention de mise à disposition prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement, congés payés) et la durée de la mise à disposition.

Mise à disposition - commune d’Eclans-Nenon

La commune d’Eclans-Nenon a un besoin supplémentaire en matière de secrétariat de mairie. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 25 heures de service hebdomadaires pour la période du lundi 19 août 2019 au vendredi 30 août 2019 inclus. Une heure de

tuilage est également prévue le vendredi 09 août 2019. Une convention de mise à disposition prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais

de déplacement, congés payés) et la durée de la mise à disposition.

Mise à disposition – commune de Villette-les-Dole La commune de Villette-les-Dole a un besoin en matière de personnel en raison de l’absence de sa secrétaire de mairie. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 18 heures à 20 heures de service hebdomadaires pour la période du lundi 4 novembre 2019 jusqu’au

retour de la secrétaire en poste. Une convention de prestation de services prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement, congés payés) et la durée de la prestation de services.

Prestation de services – Syndicat Mixte Doubs Loue Le syndicat mixte Doubs-Loue a un besoin supplémentaire en matière de personnel administratif. La

Communauté d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires à son bon

fonctionnement. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 8,5 heures de service hebdomadaires pour la période du mardi 1er octobre 2019 au mardi 31 mars 2020. Une convention de prestation de services prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement, congés payés) et la durée de la mise à disposition.

Prestation de services – commune de Villers-Robert La commune de Villers-Robert a un besoin supplémentaire en matière de secrétariat. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 17 heures de service hebdomadaires pour la période du jeudi 1er août 2019 au vendredi 31 juillet 2020. Une convention de prestation de

- 26 -

services prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales,

formation, frais de déplacement, congés payés) et la durée de la prestation de services.

Prestation de services – commune de Jouhe La commune de Jouhe a un besoin supplémentaire en matière de secrétariat. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 20 heures de service hebdomadaires

pour la période du lundi 2 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019. Une convention de prestation de services prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement, congés payés) et la durée de la prestation de services.

Prestation de services – commune de Damparis La commune de Damparis a un besoin supplémentaire en matière de secrétariat. La Communauté

d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 5 heures de service hebdomadaires pour la période du mardi 1er octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019. Une convention de prestation de services prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales, formation, frais de déplacement, congés payés) et la durée de la

prestation de services.

Prestation de services - commune d’Eclans-Nenon La commune d’Eclans-Nenon a un besoin supplémentaire en matière de secrétariat de mairie. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera les missions afférentes à raison de 5,5 heures de service hebdomadaires, du mercredi 11 septembre au vendredi 20 septembre 2019. Une convention de prestation de services prévoit notamment les modalités de remboursement des frais (rémunération et

charges sociales, formation, frais de déplacement, congés payés) et la durée de la mise à disposition. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D’APPROUVER les conventions de prestations de services et de mises à disposition précitées,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions.

ANNEXES – Conventions de prestations de services et de mises à disposition avec les communes et le Syndicat Mixte Doubs Loue

- 27 -

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Entre

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, représentée par Monsieur Jean-Pascal FICHERE,

Président,

Et

La commune de Foucherans, représentée par Monsieur Félix MACARD, Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met Madame Caroline ROY, adjoint administratif principal de 1ère classe, à disposition de la commune de Foucherans, pour exercer les fonctions de

secrétaire de mairie, à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du lundi 2 septembre 2019 jusqu’au mardi 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

La situation administrative de Madame Caroline ROY (avancement, autorisation de travail à temps partiel,

congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

ARTICLE 3 : Rémunération et conditions de remboursement

Versement : la Communauté d’Agglomération du Grand Dole versera à Madame Caroline ROY la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi)

Remboursement : la commune de Foucherans remboursera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Caroline ROY, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 24,84 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation.

- 28 -

ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité

Un rapport sur la manière de servir de Madame Caroline ROY sera établi après entretien individuel par la commune de Foucherans au 31 décembre de l’année N et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est saisie par la commune de Foucherans.

ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition de Madame Caroline ROY peut prendre fin :

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,

- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,

- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,

Si à la fin de sa mise à disposition, Madame Caroline ROY ne peut être affectée dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.

ARTICLE 6 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du

Tribunal Administratif de Besançon.


La présente convention sera jointe à l’arrêté individuel de mise à disposition pris pour Madame Caroline ROY et transmise à l’intéressée.

Fait à Dole en 4 exemplaires, le

Pour la Communauté d’Agglomération du

Grand Dole,

Le Président,

Jean-Pascal FICHÈRE

Pour la commune de Foucherans,

Le Maire,

Félix MACARD

Caroline ROY

- 29 -


Entre


Président,

Et

La commune de Sampans, représentée par Monsieur Gérard GINET, Maire,








La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met Madame Catherine TRAVERSE, adjoint administratif principal de 2ème classe, à disposition de la commune de Sampans, pour exercer les fonctions de

secrétaire de mairie, à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du lundi 9 septembre 2019 jusqu’au mardi 31 décembre 2019.


La situation administrative de Madame Catherine TRAVERSE (avancement, autorisation de travail à temps

partiel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.


Versement : la Communauté d’Agglomération du Grand Dole versera à Madame Catherine TRAVERSE la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi)

Remboursement : la commune de Sampans remboursera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Catherine TRAVERSE, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 26,23 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation.

- 30 -


Un rapport sur la manière de servir de Madame Catherine TRAVERSE sera établi après entretien individuel par la commune de Sampans au 31 décembre de l’année N et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est saisie par la commune de Sampans.


La mise à disposition de Madame Catherine TRAVERSE peut prendre fin :





Si à la fin de sa mise à disposition, Madame Catherine TRAVERSE ne peut être affectée dans les

fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.


Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.


La présente convention sera jointe à l’arrêté individuel de mise à disposition pris pour Madame Catherine

TRAVERSE et transmise à l’intéressée.



Grand Dole,

Le Président,


Pour la commune de Sampans,

Le Maire,

Gérard GINET

Catherine TRAVERSE

- 31 -


Entre


Président,

Et

La commune d’Eclans-Nenon, représentée par Monsieur Jacky ZASEMPA, Maire,








La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met Madame Brigitte DUPREY, adjoint administratif, à disposition de la commune d’Eclans-Nenon, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, à raison de 25 heures hebdomadaires à compter du lundi 19 août 2019 jusqu’au vendredi 30 août 2019. Une période tuilage avec la secrétaire en poste est également prévue le vendredi 09 août 2019.


La situation administrative de Madame Brigitte DUPREY (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.


Versement : la Communauté d’Agglomération du Grand Dole versera à Madame Brigitte DUPREY la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités

et primes liées à l’emploi)

Remboursement : la commune d’Eclans-Nenon remboursera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Brigitte DUPREY, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de

responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 21 € toutes charges comprises, qui interviendra en fin de prestation.

- 32 -


La mise à disposition de Madame Brigitte DUPREY peut prendre fin :



- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme

d’accueil,


Si à la fin de sa mise à disposition, Madame Brigitte DUPREY ne peut être affectée dans les fonctions

qu’il exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.


Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.


La présente convention sera jointe à l’arrêté individuel de mise à disposition pris pour Madame Brigitte DUPREY et transmise à l’intéressée.



Grand Dole,

Le Président,


Pour la commune d’Eclans-Nenon,

Le Maire,

Jacky ZASEMPA

Brigitte DUPREY

- 33 -


Entre


Président,

Et

La commune de Villette-les-Dole, représentée par Monsieur René CURLY, Maire,








La Communauté d’Agglomération du Grand Dole met Madame Noémie HOYMANS, adjoint administratif, à disposition de la commune de Villette-les-Dole, pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, à

raison de 18 heures à 20 heures de service hebdomadaires à compter du lundi 4 novembre 2019 jusqu’au retour de la secrétaire.


La situation administrative de Madame Noémie HOYMANS (avancement, autorisation de travail à temps

partiel, congés annuels, de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.


Versement : la Communauté d’Agglomération du Grand Dole versera à Madame Noémie HOYMANS la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi)

Remboursement : la commune de Villette-les-Dole remboursera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole le montant prorata temporis de la rémunération et des charges sociales de Madame Noémie HOYMANS, complété des frais de formation, des frais de déplacement, des frais d’assurance statutaire et de responsabilité civile et d’une participation au CNAS, soit un coût horaire forfaitaire de l’agent de 21,00 € toutes charges comprises, qui interviendra trimestriellement.

- 34 -


Un rapport sur la manière de servir de Madame Noémie HOYMANS sera établi après entretien individuel par la commune de Villette-les-Dole au 31 décembre de l’année N et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole est saisie par la commune de Villette-les-Dole.


La mise à disposition de Madame Noémie HOYMANS peut prendre fin :





Si à la fin de sa mise à disposition, Madame Noémie HOYMANS ne peut être affectée dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.





La présente convention sera jointe à l’arrêté individuel de mise à disposition pris pour Madame Noémie HOYMANS et transmise à l’intéressée.



Grand Dole,

Le Président,


Pour la commune de Villette-les-Dole,

Le Maire,

René CURLY

Noémie HOYMANS

- 35 -

PROJET DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES – SYNDICAT MIXTE DOUBS-LOUE

Entre

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, représentée par Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE,

Président,

Et

Le Syndicat Mixte Doubs-Loue, représenté par Monsieur Patrick PETITJEAN, Président,

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.5211-56 et L.5211-4-1,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, article 68,

Depuis 2015, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose un service de remplacement de

personnel, afin de pallier à l’absence ponctuelle d’agents communaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la mutualisation des services de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole adopté par le Conseil Communautaire du 4 février 2016, la mise à disposition de services peut être proposée aux communes membres afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible, notamment dans le domaine du secrétariat de mairie.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Le Syndicat Mixte Doubs-Loue a un besoin en matière de personnel administratif. La Communauté

d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition du Syndicat Mixte Doubs-Loue les moyens

nécessaires à son bon fonctionnement. Un agent assurera ainsi les missions afférentes, à raison de 8,5

heures de service hebdomadaires.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la période du mardi 1er octobre 2019 au mardi 31 mars 2020.

Article 3 : Contenu de la convention

Le contenu de cette prestation est le suivant :

Le contenu de cette mise à disposition est le suivant :

- gestion du secrétariat (accueil, rédaction de courriers, invitations …),

- rédaction des actes administratifs (délibérations…),

- comptabilité (saisie, exécution, contrôle budgétaire …),

- gestion des paies.

- 36 -

Article 4 : Rémunération et montant de la prestation de services

Versement : la Communauté d’Agglomération du Grand Dole versera à l’agent mis à disposition la

rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités

et primes liées à l’emploi).

Remboursement : le Syndicat Mixte Doubs-Loue remboursera à la Communauté d’Agglomération du

Grand Dole le montant correspondant au nombre d’heures effectuées sur la période précitée multiplié par le tarif horaire unique fixé à 21,00 € (délibération du conseil communautaire n°140/18 du 15 novembre 2018).

Article 5 : Fin de la convention

La convention de mise à disposition peut prendre fin :

- Au terme prévu à l’article 2 de la présente convention,

- Dans le respect d’un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 2 de la présente

convention, à la demande de l’un ou l’autre des contractants.

Article 6 : Contentieux



La présente convention sera adressée au comptable de la collectivité et aux contractants.

Fait à Dole en 4 exemplaires,

Le


Grand Dole,

Le Président,


Pour le Syndicat Mixte Doubs-Loue

Le Président,

Patrick PETITJEAN

- 37 -

PROJET DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES – VILLERS-ROBERT

Entre


Président,

Et

La Commune de Villers-Robert, représentée par Monsieur Maurice HOFFMANN, Maire,




Depuis 2015, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose à ses communes membres un service de remplacement de personnel, afin de pallier à l’absence ponctuelle d’agents communaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la mutualisation des services de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole adopté par le Conseil Communautaire du 4 février 2016, la mise à disposition de services peut être proposée aux communes membres afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible, notamment dans le domaine du secrétariat de mairie.



La Commune de Villers-Robert a un besoin en matière de personnel administratif. La Communauté

d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition de la Commune de Villers-Robert les moyens

nécessaires au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera ainsi les missions afférentes, à

raison de 17 heures de service hebdomadaires.


La présente convention est conclue pour la période du jeudi 1er août 2019 au vendredi 31 juillet 2020.



- accueil du public,

- gestion du secrétariat (rédaction de courriers administratifs, préparation des convocations et des

invitations…),

- rédaction des actes administratifs (arrêtés municipaux, actes d’état civil, délibérations…).

- 38 -





Remboursement : la commune de Villers-Robert remboursera à la Communauté d’Agglomération du

Grand Dole le montant correspondant au nombre d’heures effectuées sur la période précitée multiplié par le tarif horaire unique fixé à 21,00 € (délibération du conseil communautaire n°140/18 du 15 novembre 2018).











Le


Grand Dole,

Le Président,


Pour la commune de Villers-Robert

Le Maire,

Maurice HOFFMANN

- 39 -

PROJET DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES - JOUHE

Entre


Président,

Et

La Commune de Jouhe, représentée par Monsieur Joël GERDY, Maire,




Depuis 2015, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose à ses communes membres un

service de remplacement de personnel, afin de pallier à l’absence ponctuelle d’agents communaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la mutualisation des services de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole adopté par le Conseil Communautaire du 4 février 2016, la mise à disposition de services peut être proposée aux communes membres afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible, notamment dans le domaine du secrétariat de mairie.



La Commune de Jouhe a un besoin en matière de personnel administratif. La Communauté

d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition de la Commune de Jouhe les moyens nécessaires

au bon fonctionnement de ce service. Un agent assurera ainsi les missions afférentes, à raison de 20

heures de service hebdomadaires.


La présente convention est conclue pour la période du lundi 2 septembre 2019 au mardi 31 décembre

2019.





invitations…),


- 40 -





Remboursement : la commune de Jouhe remboursera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

le montant correspondant au nombre d’heures effectuées sur la période précitée multiplié par le tarif horaire unique fixé à 21,00 € (délibération du conseil communautaire n°140/18 du 15 novembre 2018).











Le


Grand Dole,

Le Président,


Pour la commune de Jouhe

Le Maire,

Joël GERDY

- 41 -

PROJET DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES – DAMPARIS

Entre


Président,

Et

La Commune de Damparis, représentée par Monsieur Michel GINÈS,




Depuis 2015, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose à ses communes membres un service de remplacement de personnel, afin de pallier à l’absence ponctuelle d’agents communaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la mutualisation des services de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole adopté par le Conseil Communautaire du 4 février 2016, la mise à disposition de services peut être proposée aux communes membres afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible, notamment dans le domaine du secrétariat de mairie.



La Commune de Damparis a un besoin en matière de personnel administratif. La Communauté

d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition de la Commune de Damparis les moyens


raison de 5 heures de service hebdomadaires.


La présente convention est conclue pour la période du mardi 1er octobre 2019 au mardi 31 décembre

2019.



VIE ASSOCIATIVE

- gère la partie administrative du planning de réservation des salles communales aux associations,

- recense et répartit entre les services concernés les demandes des associations,

- 42 -

COMMUNICATION

- collecte des informations,

- rédaction d’articles courants,

- mise en forme sur les différents supports de communication,

- travaux d’impression,

- photothèque,

- assure le secrétariat de la communication : correspondance, mise sous enveloppe, affranchissement,

etc. (expédition du magazine municipal, Concert Alte Voce, convivium etc)

SECRETARIAT

En cas de besoin, assure l’accueil physique et téléphonique du public du secrétariat de mairie et la

délivrance d’acte d’état civil.





Remboursement : la commune de Damparis remboursera à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole le montant correspondant au nombre d’heures effectuées sur la période précitée multiplié par le tarif horaire unique fixé à 21,00 € (délibération du conseil communautaire n°140/18 du 15 novembre 2018).











Le


Grand Dole,

Le Président,


Pour la commune de Damparis

Le Maire,

Michel GINÈS,

- 43 -

PROJET DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES – ECLANS-NENON

Entre


Président,

Et

La Commune d’Eclans-Nenon, représentée par Monsieur Jacky ZASEMPA, Maire,




Depuis 2015, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose à ses communes membres un

service de remplacement de personnel, afin de pallier à l’absence ponctuelle d’agents communaux. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la mutualisation des services de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole adopté par le Conseil Communautaire du 4 février 2016, la mise à disposition de services peut être proposée aux communes membres afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible, notamment dans le domaine du secrétariat de mairie.



La Commune d’Eclans-Nenon a un besoin en matière de personnel administratif. La Communauté

d’Agglomération du Grand Dole met ainsi à disposition de la Commune d’Eclans-Nenon les moyens


raison de 5,5 heures de service hebdomadaires.


La présente convention est conclue pour la période du mercredi 11 septembre au vendredi 20 septembre

2019.





invitations…),


- 44 -





Remboursement : la commune d’Eclans-Nenon remboursera à la Communauté d’Agglomération du Grand

Dole le montant correspondant au nombre d’heures effectuées sur la période précitée multiplié par le tarif horaire unique fixé à 21,00 € (délibération du conseil communautaire n°140/18 du 15 novembre 2018).











Le


Grand Dole,

Le Président,


Pour la commune d’Eclans-Nenon

Le Maire,

Jacky ZASEMPA

- 45 -

NOTICE N°12 : Modification des périmètres des zones d’activités d’intérêt communautaire

POLE : Attractivité et Aménagement du Territoire / Direction du Développement économique

RAPPORTEUR : Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE

Par délibération n° GD133/17 du 14 décembre 2017, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a

approuvé les conventions de mandat établies avec les communes pour la gestion des zones d’activités transférées au 1er janvier 2017. Ces conventions, fixant les modalités de la gestion des zones d’activités transférées, s’appuyaient sur un périmètre défini. Par ailleurs, par délibération n° GD68/18 du 19 juin 2018, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a approuvé le principe et les modalités du reversement par les communes concernées du produit de la Taxe d’Aménagement perçu dans les zones d’activités. Les conventions encadrant ce reversement

intégraient également une cartographie des périmètres concernés. Après plusieurs mois d’exécution de ces conventions et dans le contexte d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il est apparu nécessaire de faire évoluer certains des périmètres concernés par les conventions de mandat de gestion et/ou de reversement de la taxe d’aménagement.

Les propositions d’évolution de ces périmètres sont annexées à la présente délibération.

En cas d'accord, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D’APPROUVER les modifications des périmètres des zones d’activités telles qu’annexées à la

présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le cas échéant pour les communes concernées les avenants aux conventions de mandat de gestion et de reversement de la taxe d’aménagement prenant en compte ces modifications.

ANNEXE – Cartes des modifications des zonages des ZAE

- 46 -

NOTICE N°13 : Transfert des ZAE non achevées de la Commune de TAVAUX



Lors de la délibération n° GD67/18 bis du 19 juin 2018, le Conseil Communautaire a approuvé à

l’unanimité le transfert des Zones d’Activité Economique (ZAE) à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Dans le cadre de ce transfert, il était prévu que les parcelles cadastrées ZE 225, ZE 234 et ZE 153 situées dans la Zone d’Activité Economique de la commune de Tavaux soient transférées à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Or, il apparaît que la commune de Tavaux a pris des engagements particuliers avec la SNCF concernant la parcelle ZE n° 225 d’une superficie d’environ 10 123 m² afin que soit maintenue une activité fret avec le quai de déchargement. Parallèlement, un échange foncier permettrait à la commune de disposer de terrains aux abords de l’ancienne gare de Tavaux.

Par conséquent, il est proposé de ne pas transférer à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ladite parcelle.


- DE VALIDER l’achat en pleine propriété des parcelles ZE 234 et ZE 153, et seulement celles-ci situées sur la commune de Tavaux selon les conditions financières approuvées lors de la délibération n° GD67/18 bis du 19 juin 2018,

- DE PRECISER que toutes les autres dispositions de la délibération du Conseil Communautaire précitées restent valables,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le compromis de vente et l’acte de vente à intervenir.

- 47 -

NOTICE N°14 : Signature du protocole d’accord Grand Dole « Territoire d‘Industrie »



L’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale de reconquête

industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qui relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire. Cette nouvelle approche repose sur plusieurs principes :

- Un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des territoires à forts enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative,

- Un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux : industriels, maires, présidents d’intercommunalités au service d’une approche « du bas vers le haut ».

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole a été identifiée « Territoire d’industrie » lors du 1er comité de pilotage régional du 25 janvier 2019. A compter de cette date s’est engagé, avec les

entreprises du bassin dolois, le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, les services de l’Etat et l’ensemble des partenaires de la Communauté d’Agglomération, un travail d’identification des démarches et des projets structurants pouvant s’inscrire dans le dispositif « Grand Dole Territoire d’Industrie ». Trois comités de projet ont ainsi été réunis, les 05 avril, 22 mai et 09 septembre derniers et ont permis d’aboutir au protocole d’accord annexé à la présence.

Ce protocole, validé lors du Comité de projet du 09 septembre 2019 a pour objet de formaliser l’engagement des parties prenantes à cette démarche « Grand Dole Territoire d’industrie » et de présenter les orientations qui président à l’établissement du contrat de Territoire d'industrie 2019-2022. Il précise également le plan d’actions retenu pour chacun des axes de travail identifié dans le dispositif. Chacune des actions fait l’objet d’une fiche (annexée au protocole), dument approuvée par les signataires concernés :

Axe 1 – Recruter - « Mobilité résidentielle au service de l’emploi », porteur Pôle Emploi Dole

Axe 2 – Innover - « Développement d’une unité de production d’énergie et de chaleur à partir de biomasse »,

porteur EQIOM

- « Valorisation d’hydrogène coproduit », porteurs COLRUYT / INOVYN / MAHYTEC

- « Evolution du site Solvay de Tavaux », porteur SOLVAY

Axe 3 – Attirer - « Aménagement à usage économique de sites industriels et commerciaux vacants », porteur

GRAND DOLE

Axe 4 – Simplifier - « Simplification des procédures administratives et environnementales », divers porteurs dont

AFULUDINE

Il est ici précisé que de nouvelles actions pourront également être proposées afin d’enrichir le plan d’actions.

Les autres modalités d'exécution de ce protocole sont décrites dans le projet annexé à la présente. En cas d'accord, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- DE VALIDER l’engagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole aux côtés de

l’Etat, du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et de ses autres partenaires dans le dispositif « Grand Dole Territoire d’Industrie »,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le protocole d’accord « Grand Dole Territoire d’Industrie » annexé à la présente ainsi que le contrat de territoire d’industrie à venir.

ANNEXE – Protocole d’accord « Grand Dole Territoire d’Industrie »

- 48 -

NOTICE N°15 : Signature d’une convention avec la SAFER Bourgogne Franche-Comté



La SAFER Bourgogne Franche-Comté est intervenue aux cours des derniers mois aux côtés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, afin de mener les démarches foncières (constitution de réserves et négociation d'emprises) nécessaires à l'accueil d'une base logistique dans la Commune de Rochefort-sur-Nenon. Ces interventions, conduites dans le contexte d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

ont mis en exergue la nécessité d'une approche proactive des problématiques foncières du territoire. Il s'agit ainsi d'anticiper, et le cas échéant de compenser les développements d'urbanisation à venir, qu'ils soient à vocation économique, d'habitation, etc. mais également de préserver des espaces naturels ou de compenser leur réduction lorsque celle-ci ne peut être évitée. Enfin, la constitution de réserves foncières par l'Agglomération peut également avoir pour objet l'aide à l'installation de nouvelles activités agricoles.

Pour ces raisons, il est proposé de renforcer et d'élargir le partenariat entre la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole et la SAFER, à travers une convention d'accompagnement pour la maîtrise foncière, qui porte sur trois prestations distinctes :

- la réalisation d'une étude foncière prospective, - la négociation foncière des emprises de projets, - la constitution de réserves foncières.

Les modalités d'exécution de ces prestations sont décrites dans le projet de convention annexé à la présente. En cas d'accord, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - DE VALIDER le principe de conventionnement entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

et la SAFER portant sur la maîtrise foncière,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toute pièce afférente à cette délibération, et en

particulier la convention annexée à la présente.

ANNEXE – Convention d’accompagnement pour la maîtrise foncière avec la SAFER

- 49 -

NOTICE N°16 : Travaux SIDEC - Extension du réseau de distribution publique d’électricité

POLE : Attractivité et Aménagement du Territoire / Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat

RAPPORTEUR : Patrick JACQUOT

Par délibération n° GD74/19b du 27 juin 2019, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole s’est prononcée favorablement sur la création d’un point d’alimentation électrique au Mont Roland, approuvant lors de cette séance le plan de financement global de l’opération. Pour des questions administratives, il convient de prendre une nouvelle délibération portant sur les seuls travaux qui seront réalisés par le SIDEC du Jura, lequel envisage d’intervenir sur le réseau de distribution

d’électricité implanté sur la Collectivité, pour réaliser les travaux d’extension : PCT - Extension communale : Pélerinage des gens du voyage au Mont Roland à SAMPANS.

Le montant total estimé des travaux s’élève à 13 447,00 € HT.

Dans la mesure où ces interventions présentent un intérêt général, contribuant notamment à l’aménagement, à la mise en valeur et au développement du territoire, ainsi que la protection des

paysages en cas de travaux réalisés en technique discrète, il est proposé de verser au SIDEC une contribution d’un montant estimé à 5 284,67 €. Le financement de ce programme serait assuré selon les principes suivants :

Montants HT TVA TTC

Montant des travaux projetés HT : 13 447,00 €

Part Couverte par le Tarif : PCT 5 472,93 € Participation du SIDEC 2 689,40 € Récupération de T.V.A 2 477,92 € Solde à la charge de la Collectivité 5 284,67 €

TOTAL 13 447,00 € 2 477,92 € 15 924,92 €

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n° 1950 du 24 novembre 2018 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,


- D’APPROUVER le projet de travaux d’extension à réaliser sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collectivité d’un montant estimé à 13 447,00 € HT,

- DE PRENDRE ACTE que la part de la Collectivité, estimée à 5 284,67 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux - le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général

et définitif de l’opération

- D’AUTORISER le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoin, le Conseil communautaire devra être saisi pour accord,

- DE S’ENGAGER en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la

limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux et à ce titre d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents à cet effet,

- D’INSCRIRE les dépenses liées à la présente décision au budget principal de la collectivité.

- 50 -

NOTICE N°17 : Programme d’actions pour les aides à la pierre 2019-2021 – Avenant 1


RAPPORTEUR : Dominique MICHAUD

Par délibération n° GD08/19 du 21 janvier 2019, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a approuvé le programme d’action de la Collectivité pour la période 2019-2021. Ce document précise les modalités d’intervention locales de l’Agence nationale de l’habitat sur le territoire communautaire : priorités d’intervention, critères de sélectivité des dossiers, modalités financières d’intervention, conventionnement des logements et loyers applicables, etc.

Le système de demande en ligne évolue continuellement et l’Anah y intègre désormais les demandes de propriétaires bailleurs. Les plafonds de loyers par territoire doivent désormais être mis à jour dans le référentiel d’information du demandeur. Or le mode de calcul actuel du loyer n’est pas compatible avec les fonctions d’édition proposées. Une nouvelle méthodologie pour le calcul des différents loyers applicables est donc développée dans le programme d’actions.

Cet avenant intègre également un réajustement des taux de subvention pour les projets de « travaux lourds » dans des logements vacants afin d’être en cohérence avec les autres taux de subvention applicables localement. Enfin, pour davantage de transparence, il est précisé en annexe la prise en compte, ou non, de certains travaux selon la nature du projet. Pour certains travaux, des prix plafonds sont même indiqués. Cette

annexe vient compléter la liste des travaux recevables éditée par l’Anah. Ces modifications, conformément à l’article R321-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, a préalablement ont été soumises à l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat lors de sa séance du 11 septembre 2019. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER le programme d’actions modifié,

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à procéder aux notifications de

subventions relevant des dispositions du programme d’actions.

ANNEXE – Avenant 1 - Programme d’actions pour les aides à la pierre 2019-2021

- 51 -

NOTICE N°18 : Adoption du Programme Local de l'Habitat 2018-2023



Par délibération n°GD32/19 du 25 avril 2019, la Communauté d'Agglomération du Grand Dole a arrêté son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) portant sur la période 2018-2023 au vu des avis exprimés par les communes membres. Conformément à l’article L302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet a été transmis pour avis au représentant de l’Etat dans le Département. Par courrier du 7 juin 2019, Monsieur le Préfet

du Jura nous faisait part de ses remarques qui, si elles n’appellent pas de modifications directes du document, devront être traitées durant la période de validité du PLH. Par ailleurs, il souligne que les analyses conduites sont de qualité et que la démarche d’association doit être soulignée. D’autre part, le document a été présenté au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) le 25 juin 2019. Les membres du bureau du CRHH ont ainsi émis un avis favorable, soulignant « l’ambition

de la collectivité en termes de traitement du parc existant », tout en apportant certaines

recommandations, notamment sur la période de validité du document qu’il conviendra de prolonger jusqu’à l’automne 2025, et invite la Collectivité à être plus vigilante sur les objectifs non atteints lors du PLH précédent. L’ensemble des observations a été transmise par courrier de Monsieur le Préfet du Jura en date du 18 juillet 2019, lesquelles feront l’objet de compléments ultérieurs, et au plus tard lors de l’évaluation

triennale du document. Conformément à l’article L302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le PLH 2018-2023 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole deviendra exécutoire dans un délai de deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat. La délibération d’adoption du PLH devra être affichée deux mois au siège de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dole et dans les communes membres. Le PLH adopté devra être tenu à disposition du public au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, dans les mairies et à la Préfecture.


- D’ADOPTER le Programme Local de l’Habitat 2018-2023 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole,

- DE CHARGER Monsieur le Président d’engager les démarches prévues dans la procédure : publication, affichage et suivi (bilans annuel, triennal et final),

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

ANNEXES – Diagnostic, Orientations et programme d’actions, Pièces administratives

Les annexes sont disponibles sur demande auprès de la Direction Pilotage & Coordination [email protected]

- 52 -

NOTICE N°19 : Cession de terrain à l’association ECCOFOR – Les Grandes Epenottes - Dole



L’association ECCOFOR porte l’école de production Juralternance, qui comprend deux sections distinctes (métallerie et pneumatiques/garage) actuellement situées sur deux sites différents : la métallerie au Centre d’Activités Nouvelles du Grand Dole et le garage dans la zone d’activité du Défois à Dole. L’objectif de l’école de production est donc de construire un nouveau bâtiment d’environ 1 500 m² permettant de rassembler sous un même toit les deux ateliers ainsi que le stockage de pneumatique et de mutualiser les espaces administratifs et d’enseignement (salles de cours).

L’association ECCOFOR a donc saisi la Communauté d’Agglomération du Grand Dole d’une demande d’acquisition de terrain et après examen des sites susceptibles de convenir et des besoins de l’entreprise, il a été retenu une parcelle sur la zone d’activités des Grandes Epenottes à Dole, située au croisement des rues Audemar Guyon et Jeanrenaud. Le lot pressenti pour recevoir cette activité proviendrait de la division d’une masse d’environ 4 200 m² à parfaire par voie de géomètre.

Le prix de vente convenu est de 40 €/m² hors taxe augmenté de la T.V.A. sur la marge. En outre, l’acquéreur a demandé à bénéficier d’un pacte de préférence portant sur une parcelle d’environ 1 400 m² jouxtant par la partie sud le lot défini ci-avant et issu de la même masse. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- D'APPROUVER la vente à ECCOFOR de la parcelle cadastrée à Dole section DE n° 94p d'une

contenance d’environ 4 200 m² à parfaire par voie de géomètre,

- DE PRECISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 40 €/m² hors taxe, augmentée de la TVA sur la marge,

- DE PRENDRE ACTE que l'acquéreur s'engage à :

déposer une demande de permis de construire un bâtiment dans le respect des règles

d’urbanisme en vigueur, avant le 30 novembre 2019,

signer l’acte de vente après obtention du permis de construire purgé de tout recours au plus

tard le 30 juin 2020, Etant entendu que si l’une ou l’autre de ces deux conditions n’était pas satisfaite, la Collectivité se réserverait le droit de renoncer à son engagement de vendre,

débuter les travaux de construction (situation attestée par le dépôt en mairie de Dole de la

déclaration d’ouverture de chantier) au plus tard trois mois après la signature de l’acte de vente, l’inobservation de cette clause pouvant conduire à la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente minoré de 10% à titre de dommages et intérêt. Dans cette hypothèse, le vendeur fera connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire,

terminer le chantier (situation attestée par le dépôt en mairie de Dole de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) au plus tard douze mois après la

signature de l’acte de vente,

A verser à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, en cas de revente de tout ou partie du terrain bâti ou non dans le délai de dix ans suivant la régularisation de la vente par acte authentique, une indemnité hors taxe, calculée comme étant le produit de la surface du terrain vendu par un complément de prix de 20 €/m² hors taxe.


- 53 -

NOTICE N°20 : Cession de terrain à la société SCI RM² (FCB Isolation) – Les Grandes

Epenottes - Dole



La société RM² domiciliée à Dole (39100), 2 rue Audemar Guyon, a saisi la Communauté d’Agglomération du Grand Dole d’une demande d’acquisition de terrain dépendant de la zone d’activités des Grandes Epenottes à Dole, en vue d’édifier des locaux industriels à usage d’atelier et de bureaux. La demande porte sur une parcelle de 2 343 m². Le prix de vente convenu lors des premiers contacts

établis de longue date était de 38,20 €/m² hors taxe auquel s’ajoute une TVA sur la marge. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D'APPROUVER la vente à la SCI RM² de la parcelle cadastrée à Dole section DE n°87 d'une

contenance de 2 343 m²,

- DE PRECISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 38,20 €/m² hors taxe, soit la somme de 89 502,60 € nette pour le vendeur, augmentée de la TVA sur la marge,


déposer une demande de permis de construire un bâtiment dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur, avant le 30 novembre 2019,

signer l’acte de vente après obtention du permis de construire purgé de tout recours au plus tard le 30 juin 2020,

Etant entendu que si l’une ou l’autre de ces deux conditions n’était pas satisfaite, la Collectivité se réserverait le droit de renoncer à son engagement de vendre,

débuter les travaux de construction (situation attestée par le dépôt en mairie de Dole de la déclaration d’ouverture de chantier) au plus tard trois mois après la signature de l’acte de vente, l’inobservation de cette clause pouvant conduire à la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente minoré de 10% à titre de dommages et intérêt. Dans cette hypothèse, le vendeur fera connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire,

terminer le chantier (situation attestée par le dépôt en mairie de Dole de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) au plus tard douze mois après la signature de l’acte de vente,

A verser à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, en cas de revente de tout ou partie du terrain bâti ou non dans le délai de dix ans suivant la régularisation de la vente par

acte authentique, une indemnité hors taxe de 46 860 €, calculée comme étant le produit de la surface du terrain vendu par un complément de prix de 20 €/m² hors taxe,


- 54 -

NOTICE N°21 : Cession de terrain à la société Motos Box 39 – Les Grandes Epenottes - Dole



Monsieur LEMIRE, représentant la société Motos Box 39, domiciliée à Dole (39100), 16 rue François

Xavier Bichat, a saisi la Communauté d’Agglomération du Grand Dole d’une demande d’acquisition de terrain dépendant de la zone d’activités des Grandes Epenottes à Dole, en vue d’édifier un bâtiment commercial afin de développer son activité de concessionnaire en motocycles. La demande porte sur une parcelle d’environ 3 100 m². Le prix de vente convenu est de 40 €/m² hors taxe auquel s’ajoute une TVA sur la marge.

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D'APPROUVER la vente à la société Motos Box 39 d’une partie des parcelles cadastrées à Brevans

section ZB 25p et Authume section ZD n° 62p d'une contenance totale d’environ 3 100 m² à parfaire par voie de géomètre,

- DE PRECISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 40 €/m² hors taxe, augmentée de la TVA sur la marge,


Disposer d’un arrêté favorable de permis de construire, avant le 31 mars 2020,

signer l’acte de vente après obtention du permis de construire purgé de tout recours au plus tard le 30 juin 2020,

Etant entendu que si l’une ou l’autre de ces deux conditions n’était pas satisfaite, la Collectivité se réserverait le droit de renoncer à son engagement de vendre,

débuter les travaux de construction (situation attestée par le dépôt en mairie de Brevans de la déclaration d’ouverture de chantier) au plus tard trois mois après la signature de l’acte de vente, l’inobservation de cette clause pouvant conduire à la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente minoré de 10% à titre de dommages et intérêt. Dans cette hypothèse, le vendeur fera connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire,

terminer le chantier (situation attestée par le dépôt en mairie de Brevans de la déclaration

attestant l’achèvement et la conformité des travaux) au plus tard douze mois après la signature de l’acte de vente,

verser à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, en cas de revente de tout ou partie du terrain bâti ou non dans le délai de dix ans suivant la régularisation de la vente par acte authentique, une indemnité hors taxe, calculée comme étant le produit de la surface du terrain vendu par un complément de prix de 20 €/m² hors taxe.


- 55 -

NOTICE N°22 : Cession de terrain à la société Jura Trucks Services – Les Chaucheux -

Foucherans



Par délibération n° GD08/18 du 22 février 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la vente à la société Jura Trucks de la parcelle cadastrée à Foucherans section ZI n° 129p (ZI 133) d’une contenance de 78a 40ca correspondant au lot n° 11 du lotissement les Chaucheux. Lors de la phase de chantier sur la parcelle attenante ZI 130, il s’est avéré qu’un équipement a été

enterré par erreur en dehors de la limite de la parcelle, empiétant ainsi sur le tènement foncier qu’il était convenu de céder à la société Jura Trucks. Ainsi, afin de régulariser cette situation, il a été convenu que la société Jura Trucks pouvait réduire l’emprise de son acquisition d’une bande d’environ 143 m² à l’est de la parcelle ZI 133. Il est donc possible de céder à la société Jura Trucks une emprise d’environ 7 700 m² à parfaire par voie de

géomètre.

Le prix de vente convenu est de 25 €/m² hors taxe auquel s’ajoute une TVA sur la marge de 4,49 €/m² (la marge imposable est la différence entre le prix de vente et le prix payé par le cédant au titre de l’acquisition du terrain vendu soit 25,00 €/m² - 2,53 €/m² = 22,47 €/m²). Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- D'APPROUVER la vente à la S.A.R.L. Jura Trucks Services domiciliée à Dole, rue Général Béthouart,

ou à toute entité constituée à l'effet de réaliser son projet immobilier, de la parcelle provisoirement cadastrée à Foucherans section ZI n° 133p d'une contenance d’environ 77a 00ca à parfaire par voie de géomètre, du lotissement « les Chaucheux »,

- DE PRECISER que cette vente sera réalisée moyennant le prix de 25,00 €/m² hors taxe, soit la somme d’environ 192 500 € hors taxe, augmentée de la TVA sur la marge d’un montant d’environ

34 573 €, formant ainsi un prix TTC d’environ 227 073 €, à préciser après division parcellaire,


disposer d’un arrêté favorable de permis de construire avant le 31 mars 2020,

Signer l’acte de vente après obtention du permis de construire purgé de tout recours au plus tard le 30 juin 2020, Etant entendu que si l’une ou l’autre de ces deux conditions n’était pas satisfaite, la

Collectivité se réserverait le droit de renoncer à son engagement de vendre,

débuter les travaux de construction (situation attestée par le dépôt en mairie de Foucherans de la déclaration d’ouverture de chantier) au plus tard trois mois après la signature de l’acte de vente, l’inobservation de cette clause pouvant conduire à la résiliation de la vente avec restitution du prix de vente minoré de 10% à titre de dommages et intérêt. Dans cette hypothèse, le vendeur fera connaitre sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire,

terminer le chantier (situation attestée par le dépôt en mairie de Foucherans de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) au plus tard douze mois après la signature de l’acte de vente,

verser à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, en cas de revente de tout ou partie du terrain bâti ou non dans le délai de dix ans suivant la régularisation de la vente par acte

authentique, une indemnité hors taxe d’environ 154 000 €, à parfaire après division parcellaire, calculée comme étant le produit de la surface du terrain vendu par un

complément de prix de 20 €/m² hors taxe,


- 56 -

NOTICE N°23 : Cession de terrain à BPCE Lease Immo – Les Charmes d’Amont - Tavaux



Par délibération n° GD05/19 du 21 janvier 2019, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la vente de la parcelle cadastrée section ZE n° 234p d’une contenance d’environ 2 500 m² au prix de 25,00 €/m² hors taxe soit 62 500 € net vendeur à la société TSPC représentée par Monsieur VINCENT. Suite à la Modification du Document Parcellaire Cadastre n°899R, il peut désormais être indiqué que la parcelle est cadastrée ZE n°253, d’une contenance de 2 500 m².

Monsieur VINCENT nous précise aujourd’hui que la vente se fera au profit de la Société BPCE Lease Immo, société anonyme au capital de 62.029.232,00 €, ayant son siège social à PARIS 13ème Arrondissement (75013), 50 Avenue Mendès France, identifiée au SIREN sous numéro 333.384.311 et immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris. La Société BPCE Lease Immo acquière ce terrain en vue de l’édification d’un immeuble à usage de bureaux, artisanat et entrepôt conformément à

l’arrêté du permis de construire, afin de consentir un contrat de crédit-bail immobilier au profit de la

Société dénommée NOLITE TIMERE détenue par Monsieur Vincent PIERRE ; cette dernière sous louera les biens à la société dénommée TSPC COLLETTE détenue également par Monsieur Vincent PIERRE. Enfin, il avait été notifié par délibération n° GD05/19 du 21 janvier 2019 qu’en cas de revente de tout ou partie du terrain ou non bâti dans un délai de dix ans suivant la régularisation de la vente par acte authentique, il serait versé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole une indemnité hors taxe

d’environ 50 000 €, calculée comme étant le produit de la surface du terrain vendu par un complément de prix de 20 €/m² hors taxe. Il convient d’exclure de cette disposition le cas de la levée d’option de la promesse de vente consentie au sein du crédit-bail entre la Société BPCE Lease Immo et la Société NOLITE TIMERE. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- DE VALIDER la vente au profit de la Société BPCE Lease Immo de la parcelle cadastrée à TAVAUX section ZE n°253 d’une contenance de 2 500 m² aux mêmes conditions approuvées par délibération n° GD05/19 du 21 janvier 2019,

- DE PRECISER qu’en cas de vente entre la Société BPCE Lease Immo et le Société NOLITE

TIMERE aucune indemnité ne serait versée à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole,

- DE PRECISER que les autres dispositions de la délibération n° GD05/19 du 21 janvier 2019

restent applicables,


- 57 -

NOTICE N°24 : Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité

des Territoires (SRADDET) – Avis des Personnes Publiques Associées



Par délibération en date des 27 et 28 juin 2019, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a arrêté le projet de Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, SRADDET « Ici 2050 ». La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est invitée en qualité de Personne Publique Associée (PPA) à faire part de son avis dans un délai de trois mois après sa notification. Conformément à l’article R4251-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SRADDET est

constitué : - d’un rapport dans lequel se trouvent un état des lieux synthétique de la situation régionale et la présentation de la stratégie globale du SRADDET déclinée par une série d’objectifs de moyen et long termes et illustrée par une cartographie d’objectifs, - d’un fascicule de règles organisé en six chapitres thématiques (Équilibre et Égalité des territoires,

Gestion économe de l’espace/habitat/urbanisme, Intermodalité et développement des transports, Climat/air/énergie, Biodiversité, Déchets/économie circulaire),

- d’annexes diverses au nombre de 11. Le SRADDET est un document important la Région Bourgogne Franche-Comté, initié en janvier 2017 sur la base des dispositions de la loi NOTRe ; document de planification, le SRADDET a vocation à être le document de référence en matière d’aménagement du territoire. Consciente des enjeux liés à cette démarche, la Région a élaboré ce document avec méthode et dans le cadre d’une large concertation de

l’ensemble des acteurs du territoire. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole s’est montré très active tout au long de cette démarche. En parallèle, les informations et le détail de la stratégie territoriale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ont été portés à la connaissance de la Région, via le Pôle Métropolitain Centre Franche-Comté.

Pour mémoire, la double stratégie initiée sur le territoire par la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole vise, d’une part, à affirmer de façon endogène le territoire par

l’attractivité de la ville-centre et de son cœur historique et, d’autre part, à affirmer le rôle de l’Agglomération par son haut niveau de services et ses potentielles complémentarités avec les deux villes majeures de la Région, équidistantes et proches, Dijon et Besançon. Dans ce contexte, la Ville de Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ont exprimé dès 2017 le souhait de voir traduites dans le SRADDET, au bénéfice de leur territoire et de la Région dans son ensemble, les quatre orientations

suivantes :

1. Ancrer une fonction métropolitaine "Dijonnaise" sur la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, avec l’aéroport, 2. Conforter un pôle majeur d’activités innovantes et renouer avec le passé industriel (site dit Aéropôle d’environ 900 ha et espaces économiques Est /Rochefort), 3. Constituer un pôle fédérateur en Cœur de Région appuyé sur l’ouverture partenariale avec Dijon et

Besançon (en misant sur la Gare [ex-buffet, zone Nord], des TER rapides/cadencées [2 x 20 min], la desserte TGV Paris et Suisse [rabattements sur Dole], l’articulation des patrimoines, notamment gastronomique [interdistance vignobles Bourguignon et Jurassien], un développement spécificité santé sur le territoire avec le Groupement Hospitalier de Territoire Centre Franche-Comté, 4. Assurer une valorisation de l’événementiel périodique (culturel, patrimonial et gastronomique) d'échelle Régionale et au-delà (Cirques et Fanfares, Pupitres en liberté, Week-end gourmand du chat

perché, manifestations Dolexpo, Commanderie, etc.).

Le document aujourd’hui soumis à l’avis des PPA ne répond pas aux attentes exprimées et ne démontre pas la recherche d’une attractivité différenciée par territoire ou groupement de territoires, ou par thématique. De même, le renforcement des centralités de toute taille et leur complémentarité, bien que revendiqués dans le SRADDET, ne sont pas accompagnés d’une démarche volontariste en termes d’aménagement du territoire. Par ailleurs, les outils nécessaires à la concrétisation de certaines ambitions fondées (prescriptivité ou accompagnement incitatif) n’apparaissent pas dans le document proposé.

Quelques exemples peuvent illustrer ce propos, en reprenant les 4 requêtes exprimées par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole :

- 58 -

1/ Sur l’orientation première relative à l’aéroport Dole Jura, le document ne relève pas que seul cet

équipement aéroportuaire Régional, qui accueille plus de 100 000 passagers par an, dispose d’une certification européenne, compte 14 000 mouvements d’aéronefs par an, et voit se renforcer cette année une activité de services pour aéronefs (prise en charge, nettoyage, catering, transport d’équipage, stationnement et maintenance légère avec hangars de 4500m² cf.: https://www.passion.aero/fr/). Le document se limite à une mention dans le diagnostic page 49 dans le chapitre « position de carrefour à

réaffirmer » (avec une cartographie quelque peu réductrice en page 50 pour l’équipement Jurassien et une absence totale sur la carte synthétique des objetcifs du SRADDET, page 33 du rapport d’objectifs) ; il n’est pas reconnu le rôle dynamisant des vols réguliers sur l’activité en général (jets privés, tourisme d’affaires, avions de collection…) et l’attractivité du territoire ; de même, il n’est nullement fait mention du rôle que joue cet équipement de proximité pour une population locale aux attaches géographiques lointaines. Enfin, il n’est tout simplement pas dit si la région considère nécessaire de disposer d’un véritable équipement aéroportuaire civil (…existant à Dole, et seulement à Dole) alors qu’il est fait état de

la nécessité de construire des alliances et de s’ouvrir sur l’extérieur, axe 3, orientation 8 (ce que fait Aéropassion par son activité avec la Suisse). 2/ S’agissant de la volonté du territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole de renouer avec son passé industriel par un développement d’activités innovantes, il peut être constaté que le SRADDET qui certes n’est pas le SRDE2I, ne prévoit pas l’accompagnement des territoires qui pourraient

être identifiés sous cette thématique (ce pourrait être une large part de la dorsale Rhin Rhône, et bien

sûr les « territoires d’industrie » par exemple) ; ni la prescriptivité, ni l’accompagnement incitatif ne viennent identifier des espaces ressources de dimension régionale (Aéropôle de 900 ha, site Rochefort). 3/ Sur le demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole de voir reconnu son rôle de rotule d’articulation de plusieurs territoires, et si l’existence d’une dorsale Rhin Rhône de Belfort-Montbéliard à Mâcon est bien identifiée et reconnue dans le SRADDET comme axe devant servir au confortement des

fonctions métropolitaines, il n’est pas décliné de façon opérationnelle la mise en œuvre d’une telle ambition : mesures incitatives (« accompagnement »), mesures réglementaires (« fascicule des règles »). Il est certes souligné le nécessaire « partage des fonctions métropolitaines entre différents grands pôles… la recherche de coopérations renforcées » mais il est seulement évoqué un possible travail en conférence ou contrat métropolitain. Le territoire du Grand Dole ne peut trouver là une validation de sa requête portant sur la reconnaissance d’un rôle pivot entre Dijon et Besançon. Le modèle prôné de coopération entre territoires basé sur la réciprocité devrait trouver sa concrétisation

dans la déclinaison des 33 objectifs, voire dans l’approche prescriptive : Il n’en est rien, même si le diagnostic dans sa conclusion indique bien que « celle-ci pourrait s’établir avec l’affirmation d’une métropole, capitale régionale, coopérant avec un réseau métropolitain bien affirmé, constitué de pôles

urbains, reliés par des relations de réciprocités ». Il n’est par exemple pas établi dans le fascicule de règles de conditionnalités à l’émergence de certains projets à fort rayonnement, règles qui imposeraient par exemple une vision partagée à un échelon territorial particulier ou contraindraient à l’émergence d’espaces collaboratifs (par exemple un pôle métropolitain Dijon Besançon Dole Beaune Chalon).

4/ Enfin, dans sa contribution commune avec la ville de Dole, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole souhaitait que la culture et l’évènementiel soient reconnus comme vecteur d’attractivité et donc de valorisation et de développement pour des territoires non-métropolitains et non-universitaires qui peuvent ressentir un sentiment de déqualification. Or, il ne semble pas que cette composante immatérielle soit prise en compte pour sous-tendre une politique d’aménagement basée sur l’attractivité

des territoires. Sur ce thème, un accompagnement par le SRADDET des territoires retenus au titre du plan Action cœur de ville aurait notamment aussi pu exprimer une cohérence aux deux échelons Régional et National. Plus globalement sur le document soumis à avis, s’il comporte un caractère prescriptif à travers un fascicule de règles qui permet de dépasser le seul aspect intégrateur du précèdent SRADDT, ledit fascicule de règles n’est pas à l’abri de quelques critiques : ainsi par exemple, au-delà des 3 grandes

polarités urbaines générales identifiées (page 10 fascicule des règles), une douzaine de pôles se voient qualifier de « pôles structurants à rayonnement départemental » ; cette clef d’entrée méconnait la réalité du rayonnement ou de l’aire d’influence de plusieurs territoires –notamment la Communauté d’Agglomération du Grand Dole- dont la situation géographique ou la « spécialisation » renvoie à une dimension autre que le département auquel ils appartiennent (le rayonnement de certains territoires ne touche pas la totalité de leur département mais a contrario un ou plusieurs secteurs d’autres départements). Ce postulat de départ erroné est de nature à biaiser l’application des règles ou des

mesures incitatives. De même, les mesures d’accompagnement proposées, pour louables qu’elles soient, sont largement orientées sur la gouvernance, l’accompagnement d’études, le confortement de l’ingénierie ; en certains domaines, comme la lutte contre l’artificialisation des sols et donc aussi la résorption de friches, il aurait pu être pertinent de travailler dans les mesures d’accompagnement la

- 59 -

question du différentiel de coûts entre constructions neuves et requalifications, là où le foncier reste bon

marché et ne favorise pas les actions vertueuses sur du bâti existant, c'est-à-dire sur les territoires non-métropolitains. L’ambition du chapitre 1er « équilibre et égalité des territoires » parait ainsi relativement

limitée. Le chapitre relatif à la gestion économe de l’espace et à l’habitat affiche quant à lui de plus ambitieux objectifs, mais l’atteinte desdits objectifs supposera des mesures volontaristes. Le chapitre 3 propre aux mobilités, s’il semble essentiellement vouloir se limiter à proposer des solutions alternatives à l’autosolisme, n’affiche guère d’axes d’actions derrière les objectifs. Enfin, s’agissant des chapitres 4, 5 et

6 climat air énergie, biodiversité, déchets et économie circulaire, ils renvoient fort légitimement à des documents spécifiques (PCAET, SCoT, PLUi…) qui déclineront les politiques mises en œuvre en cohérence avec le SRADDET. Par ces motifs, considérant que le SRADDET ne peut en l’état ni afficher, ni initier une démarche pleinement volontariste sur les territoires non-métropolitains, et considérant dès lors qu’il ne répond pas à l’ensemble des attentes exprimées lors de la concertation mise en œuvre,

Vu l’avis émis en Conférence des Maires de l’Agglomération du Grand Dole le 10 septembre 2019, Il est proposé au Conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE du projet de SRADDET Ici 2050 tel qu’il est soumis à l’avis des Personnes

Publiques Associées,

- D’EMETTRE un avis réservé sur le projet de SRADDET en sa forme actuelle,

- DE DEMANDER plus particulièrement la prise en compte des orientations suivantes :

- Affirmation de l’aéroport Dole Jura comme plateforme régionale, - Reconnaissance de la situation de carrefour multimodal de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole, et de la richesse de ses dessertes, notamment

ferroviaires avec identification de la ligne TGV Lyria comme ligne d’intérêt régional, - Correction du fascicule des règles pour tenir compte de la spécificité des territoires

non-métropolitains.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à mener tout échange complémentaire sur le dossier avec la Région.

ANNEXES –Les documents sont consultables à l’adresse suivante : https://doc.bourgognefranchecomte.fr/SRADDET/

- 60 -

NOTICE N°25 : Exonération des commerces et entreprises dans le cadre de la mise en œuvre

de la redevance spéciale gros producteurs

POLE : Services Techniques / Direction de l’Environnement

RAPPORTEUR : Cyriel CRETET

En application du Code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une exonération de la TEOM peut s’appliquer dans le cas d’activités industrielles et commerciales justifiant d’une redevance gros producteur avec le Sictom, ou d’un contrat avec une société habilitée pour le transport et l’élimination des déchets vers une filière de traitement adaptée.

La collectivité doit déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la TEOM. Cette liste est ensuite transmise au Centre des impôts chargé de l’application de l’exonération. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole a dressé la liste des établissements exonérés sur son

territoire et doit la soumettre à l’assemblée délibérante.

Conformément aux exigences énoncées, Il est proposé au Conseil Communautaire : - D’APPROUVER la liste des établissements à exonérer de TEOM pour 2020.

ANNEXE –liste présentée en séance de conseil

ou disponible sur demande auprès de la Direction Pilotage & Coordination [email protected]

- 61 -

NOTICE N°26 : Demande de subventions pour le fonctionnement du Conservatoire à

Rayonnement Départemental du Grand Dole – Année 2019

POLE : Actions Culturelles

RAPPORTEUR : Jean-Philippe LEFEVRE

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole propose, au sein de son Conservatoire à Rayonnement Départemental (C.R.D.), un enseignement musical et chorégraphique de qualité. Il compte à ce jour 733 élèves et développe des partenariats avec l’Education Nationale (Classes à Horaires Aménagés, Education Artistique et Culturelle). Il engage également une politique d’accueil d’artistes au bénéfice des enseignants et élèves de l’ensemble du département. Enfin, il coordonne et accueille les examens départementaux (attestation initiale en Formation Musicale et instruments).

Le budget Primitif du Conservatoire à Rayonnement Départemental, pour 2019, est le suivant :

Dépenses Montant (en € HT)

Recettes Montant (en € HT)

Charges de personnel 1 592 550 € Etat

- Aide au fonctionnement 87 000 €

- Aide spécifique CHAM 5 500 €

Charges à caractère général 61 890 €

Conseil Départemental Participation autres organismes Produits

110 273 €

2 450 €

176 500 €

Autofinancement CAGD 1 274 517 €

Charges de gestion courante

1 800 €

TOTAL 1 656 240 € TOTAL 1 656 240 €

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole sollicite, pour le fonctionnement pédagogique et

administratif de son Conservatoire à Rayonnement Départemental et pour le maintien et le

développement de ses enseignements et activités, une aide de l’Etat et du Conseil Départemental du Jura, au titre de l’année 2019. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour l’année 2019,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes aux montants les plus élevés,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- 62 -

NOTICE N°27 : Convention de financement 2019 de l’Ecole de Musique Tavaux – Abergement -

Damparis (EMTAD)



Par délibération n° GD 21/18 du 15 mars 2018, la Communauté d’agglomération du Grand Dole a reconnu d’intérêt communautaire la mise en œuvre et la coordination d’une politique d’enseignement musical et de danse sur l’ensemble du territoire. Ainsi, en 2018, l’Ecole de Musique de Tavaux – Abergement – Damparis a perçu une subvention d’un montant de 38 529 € afin d’harmoniser progressivement ses tarifs avec ceux du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Dole (CRD).

Dans le but de poursuivre ce travail de convergence tarifaire, il est proposé, pour 2019, d’augmenter le montant du soutien financier à cette association, afin de lui garantir un budget de fonctionnement constant.

Le calcul de cette compensation, basée sur le nombre d’adhérents à l’association en 2018, est le suivant :

Pour les 40 adultes du Grand Dole, la compensation est de 100 € (soit un total de 4 000 €)

Pour les 147 élèves du Grand Dole de moins de 18 ans, la compensation est de 280 € (soit un total de 41 160 €).

Ainsi le montant de la subvention 2019 s’élève à 45 160 €. Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 45 160 € à l’EMTAD,

- D’APPROUVER la convention de financement ci-annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la présente convention et tout acte y afférent.

ANNEXE – Convention de financement 2019 EMTAD

- 63 -

Conv n°GDXX/19

PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT

Entre,

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de l’Europe – BP 458 – 39100 DOLE Représentée par son Président Jean-Pascal FICHERE, Mandaté par le Conseil Communautaire du 19 septembre 2019,

Et

Ecole de Musique de Tavaux Abergement Damparis Dont le siège est fixé à TAVAUX, Maison de la Musique, 21 rue de l’Abergement Représentée par sa Présidente, Madame Joëlle LEPETZ, Autorisée à contracter la présente convention d’autre part,


Article 1er : Objet de la convention Par délibération n° GD21/18 du 15 mars 2018, la Communauté d’agglomération du Grand Dole a reconnu d’intérêt communautaire la mise en œuvre et la coordination d’une politique d’enseignement musical et

de danse sur l’ensemble du territoire. La gestion du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de DOLE est transféré à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ainsi que le soutien aux écoles de musique de Tavaux-Abergement-Damparis (EMTAD) et de Saint Aubin. Dans le but de poursuivre l’harmonisation progressive des tarifs entre ces différents équipements, et

notamment entre le Conservatoire à Rayonnement Départemental de DOLE (CRD) et l’Ecole de Musique de Tavaux-Abergement-Damparis (EMTAD), la Communauté d’Agglomération du Grand Dole soutient financièrement l’EMTAD par le versement d’une compensation pour l’année 2019.

Article 2 : Méthode de calcul de la compensation financière Le calcul de la compensation financière s’effectue sur la base du nombre d’adhérents Grand Dolois à l’association en année N-1, avec application des forfaits suivants, en fonction de la catégorie d’usager

concernée : - Pour un adulte (âgé de 18 ans et plus) : 100 € - Pour un élève âgé de moins de 18 ans : 280 €

- 64 -

Article 3 : Montant de la compensation financière pour 2019

Catégorie usagers

Nombre adhérents

2018

Rappel forfait compensation unitaire

(en €)

Montant total Compensation

(en €)

Adultes (à partir de 18 ans)

40 100 4 000

Elèves de moins de 18 ans 147 280 41 160

TOTAL 187 - 45 160

Article 4 : Date d’effet de la convention La présente convention prend effet à la date de signature par les parties.

Le versement de cette compensation financière interviendra après signature de la présente convention.

Fait à Dole, en 4 exemplaires, le Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

Le Président, Jean-Pascal FICHERE

Pour l’Ecole de Musique de Tavaux, Abergement la Ronce et Damparis,

La Président, Joëlle LEPETZ

- 65 -

NOTICE N°28 : Convention de financement 2019 de l’Ecole de Musique de Saint-Aubin



Par délibération n° GD21/18 du 15 mars 2018, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a reconnu d’intérêt communautaire la mise en œuvre et la coordination d’une politique d’enseignement musical et de danse sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, en 2018, l’Ecole de Musique de Saint Aubin a perçu une subvention d’un montant de 5 130 € afin d’harmoniser progressivement ses tarifs avec ceux du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Dole (CRD).

Dans le but de poursuivre ce travail de convergence tarifaire, il est proposé, pour 2019, de renouveler le montant de ce soutien financier, afin de lui garantir un budget de fonctionnement constant malgré la baisse de ses effectifs.

Ainsi, le montant de la subvention pour 2019 s’élève à 5 130 euros.

Il est ainsi proposé au Conseil Communautaire : - D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 5 130 € à l’Ecole de Musique de Saint-Aubin,

- D’APPROUVER la convention de financement ci-annexée,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la présente convention et tout acte y afférent.

ANNEXE – Convention de financement 2019 Ecole de Musique de Saint-Aubin

- 66 -

Conv n°GDXX/19

PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT

Entre,

La Communauté d’Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de l’Europe – BP 458 – 39100 DOLE Représentée par son Président Jean-Pascal FICHERE, Mandaté par le Conseil Communautaire du 19 septembre 2019,

Et

L’Ecole de Musique de Saint-Aubin Dont le siège est fixé à Saint-Aubin, Représentée par sa Présidente, Madame Virginie VADANS-WINCKLER, Autorisée à contracter la présente convention d’autre part,


Article 1er : Objet de la convention Par délibération n° GD21/18 du 15 mars 2018, la Communauté d’agglomération du Grand Dole a reconnu d’intérêt communautaire la mise en œuvre et la coordination d’une politique d’enseignement musical et

de danse sur l’ensemble du territoire. La gestion du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) de DOLE est transféré à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ainsi que le soutien aux écoles de musique de Tavaux-Abergement-Damparis (EMTAD) et de Saint Aubin. Dans le but de poursuivre l’harmonisation progressive des tarifs entre ces différents équipements, et

notamment entre le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Dole (CRD) et l’Ecole de Musique de Saint Aubin, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole soutient financièrement l’Ecole de Musique de Saint Aubin par le versement d’une compensation pour l’année 2019.

Article 2 : Méthode de calcul de la compensation financière Conformément aux négociations de 2018 et compte tenu de la baisse des effectifs de l’Ecole de Musique, la compensation financière pour l’année 2019 est forfaitaire et exceptionnelle. Son montant est le même

que pour l’année 2018, soit 5 130 €.

Article 3 : Date d’effet de la convention La présente convention prend effet à la date de signature par les parties. Le versement de cette compensation financière interviendra après signature de la présente convention.

- 67 -

Fait à Dole, en 4 exemplaires,

le Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

Le Président, Jean-Pascal FICHERE

Pour l’Ecole de Musique de Saint-Aubin,

La Président, Virginie VADANS-WINCKLER

- 68 -

NOTICE N°29 : Mise à jour du règlement intérieur du service Lecture publique de la

Communauté d’Agglomération du Grand Dole


RAPPORTEUR : Claude FRANCOIS

Le service Lecture publique de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a souhaité mettre à jour son règlement intérieur afin de tenir compte des récentes évolutions dans son fonctionnement.

Ainsi, les principales modifications apportées au règlement intérieur portent sur les points suivants :

● L’usage du téléphone portable est toléré s’il est utilisé avec discrétion, ● Les parents ou accompagnateurs sont responsables des allées et venues de leurs enfants, ainsi

que des documents qu’ils consultent ou qu’ils empruntent ; les enfants ne peuvent être laissés à

la surveillance des bibliothécaires, ● En cas de déclenchement des portiques, l’usager sera invité à vérifier si les documents ont été

correctement enregistrés sur les automates, ● Le téléchargement de fichiers sur internet et leur enregistrement sur des supports personnels

peut être soumis au contrôle d’un bibliothécaire ; cette pratique est soumise au respect de la législation en vigueur sur les droits d’auteur,

● En cas de perte, de détérioration ou de non-restitution d’un document emprunté, le

remplacement à l’identique des documents peut être proposé, ● La projection des documents vidéos empruntés est limitée au cercle familial, ● Pour éviter tout litige, les lecteurs sont invités à vérifier l’état et l’intégrité des documents avant

de les emprunter et de les rendre, ● Tout problème qui n’aurait pas été signalé au personnel engagera la responsabilité de l’usager.


- DE VALIDER la nouvelle version du règlement intérieur du service Lecture publique de la Communauté d’Agglomération du intégrant les modifications listées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes qui en découlent.

ANNEXE – Règlement intérieur du service Lecture publique du Grand Dole

- 69 -

Règlement intérieur du service Lecture publique

du Grand Dole

Article 1 - Missions

1.1 Le service Lecture publique du Grand Dole est un réseau de bibliothèques au service de la

population. Les établissements ont pour mission de permettre et de promouvoir l’accès du plus

grand nombre à l’éducation, à l’information, à la culture et aux loisirs.

1.2 Elle est en particulier chargée du développement de la lecture, de la conservation et de la

mise en valeur des collections patrimoniales, de la promotion du patrimoine architectural.

Elle participe également à l’animation culturelle du territoire.

1.3 Le service Lecture publique est constitué de la bibliothèque centrale de l’Hôtel-Dieu et des

annexes suivantes : bibliothèque Mauricette-Rafin (Dole), médiathèque Albert-Camus (Dole),

médiathèque de Tavaux, médiathèque de Foucherans, bibliothèque d'Authume et bibliothèque de

Champvans.

Article 2 - Règles de vie collective

2.1 Tous les usagers sont tenus de respecter le calme à l’intérieur des locaux. Un comportement

correct et respectueux est exigé à l’égard de tous.

2.2 Le personnel œuvrant au sein du service Lecture publique du Grand Dole, titulaires et

bénévoles, est au service des usagers et s’engage à respecter le code de déontologie du

bibliothécaire promulgué par l’Association des Bibliothécaires Français.

2.3 Dans les locaux, il est interdit de fumer et de vapoter, de circuler en rollers, trottinette ou vélo ;

d’introduire des objets ou produits dangereux ou illicites ; d’introduire un animal, à l’exception des

chiens-guides d’aveugles. Le stationnement des vélos et motocycles est interdit dans les locaux,

des parkings extérieurs sont prévus à cet effet. L’usage du téléphone portable est toléré s’il est

utilisé avec discrétion.

2.4 Les usagers doivent respecter les locaux, les documents, le matériel et le mobilier.

2.5 Les parents ou accompagnateurs sont responsables des allées et venues de leurs enfants,

ainsi que des documents qu’ils consultent ou qu’ils empruntent. Les enfants ne peuvent être

laissés à la surveillance des bibliothécaires.

2.6 Tous les documents sont équipés d’un système antivol. En cas de déclenchement des

portiques, l’usager sera invité à vérifier si les documents ont été correctement enregistrés sur les

automates.

2.7 En cas de non-respect des règles, le personnel des médiathèques pourra prier l’usager de

quitter momentanément l’établissement. En cas de récidive caractérisée, il pourra être interdit

d’accès de manière temporaire ou définitive.

Article 3 - Modalités d’inscription

3.1 L’accès aux salles de lecture est libre et gratuit. Les documents en libre accès peuvent être

consultés sur place sans formalité.

3.2 Le prêt des documents et la consultation d’internet nécessitent une carte de lecteur, délivrée

moyennant la présentation d’une pièce d’identité et l’acquittement de droits d’inscription fixés

annuellement par décision du Président du Grand Dole. Pour les mineurs, l’inscription est faite

sous la responsabilité des parents ou de l’accompagnateur.

3.2 La carte de lecteur est personnelle et incessible. Tout changement de situation, perte ou vol

doit immédiatement être signalé.

Article 4 - Conditions de Prêt

4.1 La consultation sur place des documents est gratuite et ouverte à tous.

4.2 Le prêt des documents est réservé aux lecteurs munis d’une carte en cours de validité. Tous

les documents peuvent être prêtés, à l’exception des documents de référence (encyclopédies,

dictionnaires), des documents antérieurs à 1914, des documents d’archives ou des documents

jugés rares ou précieux par les bibliothécaires.

4.3 Les enfants jusqu’à onze ans révolus sont autorisés à emprunter les documents jeunesse et

les collections de CD et de DVD autorisées aux moins de 12 ans. En dehors de ces collections, le

prêt doit être pris en charge par un adulte.

4.4 Les règles de prêt sont fixées par la Direction et peuvent être modifiées sans préavis. Le

lecteur est tenu de s’y conformer. Pour éviter tout litige, les lecteurs sont invités à vérifier l’état et

l’intégrité des documents avant de les emprunter et de les rendre.

Tout problème qui n’aurait pas été signalé au personnel, engagera la responsabilité de

l’usager.

4.5 La médiathèque se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de document

endommagé dans la boîte de retour. Les documents qui y sont déposés restent sous la

responsabilité de l’emprunteur jusqu’à ce qu’ils soient enregistrés par les agents. En cas de

problème, la médiathèque engagera les procédures prévues à l’article 6.

4.6 La projection des documents vidéos empruntés est limitée au cercle familial.

- 70 -

Article 5 - Consultation sur place (Archives, Fonds ancien ou local)

5.1 Les documents en magasins (livres ou archives) sont communiqués sur demande écrite. Le

personnel peut demander la présentation de la carte d’identité du lecteur. Les bibliothécaires,

dans le souci de conservation des documents, peuvent ne pas autoriser la communication de

documents en mauvais état et orienter les lecteurs soit vers un autre document, soit vers un

support de substitution. Les documents patrimoniaux peuvent être consultés sur demande

motivée et avec l’accord de la Direction ou de son adjoint.

5.2 La communication des archives municipales est soumise aux restrictions réglementaires

fixées par la loi 79-18 du 3 janvier 1979 (JO du 5 janvier 1979) et par la loi 2008-696 du 15 juillet

2008.

Article 6 - Usage des outils informatiques

6.1 L’usage des outils informatiques est gratuit et réservé aux lecteurs munis d’une carte en cours

de validité. Il doit se faire dans le respect de la législation française.

6.2 Les bibliothécaires sont habilités à restreindre la navigation aux seuls sites licites et conformes

aux bonnes mœurs. La consultation de sites faisant l’apologie de la violence, de discriminations,

de pratiques illégales, pornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine est interdite et

peut entraîner la radiation immédiate et définitive de l’usager. Les enfants consultent Internet sous

la responsabilité de leurs parents.

6.3 - Le téléchargement de fichiers sur internet et leur enregistrement sur des supports

personnels peut être soumis au contrôle d’un bibliothécaire. Cette pratique est soumise au

respect de la législation en vigueur sur les droits d’auteur.

Article 7 - Retards, pertes, détériorations

7.1 Les documents empruntés sont placés sous la responsabilité du titulaire de la carte ou de son

responsable légal s’il est mineur.

7.2 Tout retard entraîne l’envoi d’une lettre de rappel (courrier ou courriel). Au-delà de 30 jours de

retard, la carte est bloquée. Une suspension de 7 jours est appliquée à la restitution des

documents.

7.3 En cas de perte, de détérioration ou de non-restitution d’un document emprunté, une

procédure est engagée par le Trésor public ; le lecteur est tenu de rembourser le document selon

un barème fixé par le Président du Grand Dole. Le remplacement à l’identique des documents

peut être proposé.

7.4 Toute dégradation volontaire sera signalée à la police et fera l’objet de poursuites judiciaires,

en application de la loi n°80-532 du 15 juillet 1980, relative à la protection des collections

publiques contre les actes de malveillance.

Article 8 - Accès aux services et animations

8.1 Les animations et manifestations organisées par la médiathèque sont gratuites et ouvertes à

tous.

8.2 La vente de livres par des partenaires privés est autorisée dans le cadre de séances de

dédicace, sous réserve de l'accord de la Direction.

Article 9 - Reproduction et diffusion des documents

9.1 Les documents peuvent être photocopiés librement, sous réserve du respect de la législation

en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit de copie. Une photocopieuse est tenue à la

disposition du public.

9.2 La photocopie d’archives et de documents fragiles ou précieux, ou de documents inédits non

tombés dans le domaine public, peut faire l’objet de restrictions. La photocopie de documents

antérieurs à 1914 est interdite. La reproduction et la diffusion de documents sonores, audiovisuels

et multimédia sont strictement interdites.

9.3 Un service de reproduction numérique est mis en place par la médiathèque de l’hôtel-Dieu.

Sous réserve de l'autorisation du directeur, l’usager équipé du matériel adéquat peut être autorisé

à prendre lui-même les clichés qu'il souhaite.

9.4 Toute reproduction, quel que soit son type, est strictement destinée à un usage privé.

L’utilisation à des fins éditoriales ou de représentation est soumise à l’autorisation de la direction

de l’établissement.

9.5 Un service de prêt entre bibliothèques est également mis en place par la médiathèque, pour

faire venir ou acheminer des documents soit depuis les médiathèques du Jura (réseau JuMel),

soit de la France entière (Réseau PEB). Les documents empruntés au moyen de ce service sont

sous la responsabilité des emprunteurs.

Article 10 - Dons de documents

10.1 La médiathèque dispose des dons qui lui sont proposés à sa convenance. Elle peut les

accepter en totalité ou en partie, les refuser, réorienter les donateurs vers d’autres structures, les

mettre en vente ou les détruire.

10.2 Le donateur peut demander la rédaction d’une convention avec la Communauté

d'agglomération du Grand Dole stipulant les modalités du don (durée, conditions, statut légal du

don ou dépôt).

- 71 -

Article 11 - Application du présent règlement

11.1 Le présent règlement sera communiqué aux usagers lors de leur inscription. La signature

de la carte d’inscription vaut acceptation du règlement. Il sera en outre tenu à leur disposition

par voie d’affichage et sur le site internet.

11.2 Tout usager, inscrit ou non, pénétrant dans les locaux ou faisant appel à ses services,

s’engage à se conformer au présent règlement.

11.3 La direction du service Lecture publique du Grand Dole est chargé de l’application du

présent règlement.

Fait à Dole, le

Le Président du Grand Dole

Jean-Pascal Fichère

Documents

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 19 septembre … › fileadmin › GRAND_DOLE_CONNAITRE... · 2020-03-04 · - 2 - Conseil Communautaire du 19 septembre