Notice de Sécurité Incendie Incinérateur déchets DASRI

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DOC. – N° CAPSE-2019-435-01-NSI-DCE rev0

TYPE NOTICE DE SECURITE INCENDIE

Destinataire(s) PROMED, AEN, SOCOTEC

Notice de Sécurité Incendie

Incinérateur déchets DASRI, déchets DANGEREUX et

non DANGEREUX et cadavres d’animaux

ZI Ducos - Nouméa

PROMED

Phase DCE

1 28/10/2020 Eric SEGALA, CAPSE NC Mise à jour suite réunion pompier de Nouméa

0 31/03/2020 Antoine FEBVRE, CAPSE NC Création document

Révision Date Rédaction Commentaires

DOC – N° CAPSE-2019-435-01-NSI-DCE rev 1


Notice de Sécurité Incendie - Incinérateur – PROMED – Phase DCE

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SOMMAIRE 0 INTRODUCTION ............................................................................................................................................... 6

0.1 INTERLOCUTEURS PROJET .............................................................................................................................. 6 0.2 PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT ............................................................................................................ 6 0.3 REGLEMENTATION APPLICABLE ..................................................................................................................... 6

1 IMPLANTATION ............................................................................................................................................... 9

2 ACCESSIBILITE .............................................................................................................................................. 11

3 CONSTRUCTION ............................................................................................................................................ 12

4 DESENFUMAGE .............................................................................................................................................. 12

5 SYSTEME DE DETECTION INCENDIE ..................................................................................................... 13

6 MOYENS DE SECOURS ................................................................................................................................. 13

7 ELECTRICITE ET ECLAIRAGE.................................................................................................................. 14

8 EXPLOITATION .............................................................................................................................................. 15

9 ANNEXES ......................................................................................................................................................... 16

9.1 PLAN DE SITUATION ..................................................................................................................................... 16 9.2 CALCUL D9 .................................................................................................................................................. 17 9.3 CALCUL D9A ............................................................................................................................................... 19 9.4 PLAN DE SECURITE ....................................................................................................................................... 20




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GLOSSAIRE

APSAD Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages

BAES Bloc Autonome d’Eclairage de Sécurité

BAPS Bureau de l’Assemblée de la Province Sud

CP Commission Permanente

DENFC Dispositifs d'Evacuation Naturelle des Fumées et des Chaleurs

DIMENC Direction de l’Industrie, des Mines et de l’Energie de Nouvelle Calédonie

DN Diamètre Nominal

EN European Norm

ESFR Early Suppression Fast Response

ICPE Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

IT Instruction Technique

NF Norme Française

NSI Notice de Sécurité Incendie

PC Permis de Construire

PCS Pouvoir Calorifique Supérieur

RDC Rez-De-Chaussée

SSI Système de Sécurité Incendie

SUE Surface Utile d’Evacuation

UP Unité de Passage

Résistance au feu des produits de construction :

R = pour la stabilité SF Stable au Feu

E = pour l'étanchéité PF = Pare-Flamme

I = pour l'isolation thermique CF = Coupe-Feu

Stabilité au feu SF = R

Pare-flamme PF = RE ou E

Coupe-feu CF = REI ou EI




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Réaction au feu des produits de construction :

En France il existait un classement, composé de 5 catégories, qui définissent la réaction au feu des

matériaux :

− M0 “incombustibles”

− M1 “non inflammables”

− M2 “difficilement inflammables”

− M3 “moyennement inflammables”

− M4 “facilement inflammables”

Le nouveau système de classification Européen comprend 7 Euroclasses : A1, A2, B, C, D, E, et F

− Les Euroclasses A1, A2 et B : Elles correspondent aux classes des produits non combustibles et

peu combustibles. Elles caractérisent les produits de la construction les plus sûrs en matière de

Sécurité contre l’incendie.

− Les Euroclasses C, D et E : Elles correspondent aux classes des produits combustibles. Elles

caractérisent les produits de la construction les plus dangereux en matière de comportement au

feu.

− L’Euroclasse F : Les produits classés dans cette catégorie ne sont soumis à aucune évaluation de

leurs performances.

A l’exception des Euroclasses A1 et F, deux classements relatifs à la production de fumées (classement s,

«smoke») et à la production de gouttes ou particules enflammées (classement d, «droplet») viennent

compléter l’Euroclasse principale.

Ci-dessous un tableau d’équivalence :




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Tableau 1 : équivalence entre Eurocodes et classement Français.




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0 INTRODUCTION

0.1 INTERLOCUTEURS PROJET

Nom du maître d’ouvrage : PROMED

Nom de l’architecte : AEN

Bureau de contrôle : SOCOTEC

0.2 PRESENTATION DE L’ETABLISSEMENT

Le projet se situe sur le lot 7PIE – Ducos sur la commune de Nouméa (voir plan de situation en annexe).

Cet entrepôt sera composé de :

➢ Une zone en RDC composé d’une grande partie « incinérateur », des locaux de stockage (DASRI,

liquides, pièces, produits dangereux, réactifs), d’une zone de lavage, un poste de contrôle.

➢ Zone de réception, bureaux, salle de réunion, cafeteria, vestiaires, WC.

A noter en extérieur :

➢ une cuve gasoil de 20 000L,

➢ un groupe électrogène 200 KVA.

Le bâtiment est découpé en 4 zones séparées par des parois REI 120 :

- Incinérateur, autoclave, chaudière, poste de contrôle. La superficie globale est de 720m².

- Stockage de liquides, DASRI, déchets liquides, entrepôt réfrigéré. La superficie globale est de

190m².

- Stockage de pièces et de réactifs. La superficie globales est de 125m².

- Réception, bureaux, vestiaires, cafétéria. La superficie globale est de 191 m².

0.3 REGLEMENTATION APPLICABLE

Le Droit du Travail applicable est la partie incendie de la délibération de la commission permanente du

congrès n° 34/CP du 23 février 1989 relative aux mesures générales en matière de sécurité et d'hygiène.

L’établissement est classé ICPE niveau autorisation selon les rubriques indiquées dans le tableau suivant.




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Tableau 1 : Classement dans la nomenclature des ICPE

Désignation des activités Capacité Nomenclature

Rubrique Seuil Régime

Incinération des déchets d’activités de soins à

risques infectieux

Traitement des DASRI par

l’incinérateur 2721 Sans seuil A

Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des

substances dangereuses ou préparations

dangereuses

Incinérateur de déchets dangereux 2770-1 Sans seuil A

Installation de traitement thermique de déchets

non dangereux

Incinérateur

Qté < 3t/j 2771 Sans seuil A

Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des

substances dangereuses ou préparations

dangereuses

Traitement des DASRI par

broyage-stérilisation (autoclave) 2790-2 Sans seuil A

Incinération de cadavres d’animaux de

compagnie Traitement par incinérateur 2740 Sans seuil A

Installation de lavage de fûts, conteneurs, citernes de transport de matières alimentaires,

de matières dangereuses Lavage des fûts vides, Q = 0.2m3/j 2795 Q<20m3/j D

Combustion

Chaudière de 406,55 kW et Groupe

électrogène de secours 200 KVA

(160 kW)

Pt = 566,55 kW

2910-A Pth ≤ 2 MW NC

Liquides inflammables (stockage en réservoirs

manufacturés de -)

Cuve aérienne de 20 000 litres de

gazole

Qéq total = 4 m3

1432 Ceq ≤ 5 m3 NC

Réfrigération ou compression

(installation de -) Pabs = 0,016 MW 2920 Pabs>10 MW NC

Atelier de charge d’accumulateur Chargeur du chariot élévateur :

5 kW 2925 Pmax > 50 kW NC

Céq = capacité équivalente ; Pth = puissance thermique ; Pabs = Puissance absorbée

A = Autorisation ; D = Déclaration ; NC = Non classé.




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Tableau 2 : Textes calédoniens applicables utilisés pour l’établissement du présent dossier

Référence du texte Intitulé du texte Application

Délibération n°105/CP

du 14 novembre 2002

Relative à la gestion des déchets d’activités de soins et assimilés ainsi que des pièces

anatomiques

Modalités

d’entreposage des DASRI

Délibération n°807-

2012/BAPS/DENV du 10 décembre 2012

Relative aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la

protection de l’environnement soumises à déclaration Unité de lavage des fûts

Arrêté n°04-3103/GNC

du 29 décembre 2004

Pris pour application de l’article 23 alinéa 2 de la délibération n°105/CP du 14

novembre 2002 relative à la gestion des déchets d’activités de soins et assimilés ainsi que des pièces anatomiques

Autoclave existant de

PROMED




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1 IMPLANTATION

Figure n°1 : Emplacement du projet

L’implantation du bâtiment sur le site a été définie en tenant compte dans un premier temps de la

distance réglementaire de l’arrêté métropolitain du 20 septembre 2002 relatif aux installations

d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux. Une distance de 200 mètres doit être respectée entre les zones d’entreposage et d’incinération des déchets et les habitations, de zones

destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et d’établissements recevant

du public.




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Un recensement des habitations (autorisées par permis de construire mais également les habitations

précaires dites « squat » visibles) et des ERP a été réalisé sur vue aérienne et sur le terrain au mois d’août 2019. La DSCGR n’a pas été en mesure de fournir la liste des ERP situées le long de la rue des

Frères Terrasson, ni aux alentours. Les entreprises/organismes suspectées pouvant être ERP ont été constatées par téléphone pour connaître leur classement. Ce recensement a été complété avec les cartes

PUD en cours de révision transmises par le SERAIL en septembre 2019. Le classement PUD UE2 incluant

le centre d’accueil les Manguiers a été pris en compte.

En recoupant les distances d’éloignement pour chaque habitation et ERP, le foncier exploitable pour le

projet a pu être mis en évidence.

L’implantation du bâtiment sur l’assiette du foncier exploitable a été réalisée dans un second temps par le

groupement de maîtrise d’œuvre.

Figure n°2 : foncier exploitable pour le projet ProMed

Nous précisons l’absence de tout ERP ou habitation dans les 200m autour du projet.




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2 ACCESSIBILITE

Article 2.2.1 de la délibération n°251-2011

Le site dispose d’un accès depuis la rue de Frères Terrasson pour permettre l’intervention des services

d’incendie et de secours. Cet accès pourra ouvert immédiatement sur demande des services d’incendie et

de secours.

Un parking véhicules légers et la dépose de containers assurent qu’aucun stationnement lié à

l’exploitation n’occasionnera de gêne pour l’accessibilité des engins de secours.

Une voie d’accès des services de secours de 4m de large et périphérique à l’établissement est maintenue

dégagée de tout stationnement.

Figure n°3 : Accès des secours




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3 CONSTRUCTION

Suivant la rubrique la plus contraignante, à savoir la rubrique 2740 (incinérateur d’animaux), le local de

l’incinérateur est isolé des locaux adjacents par des parois (murs en planchers) de propriétés REI 120 ou

coupe-feu 2h, dont les baies de communications et portes sont coupe-feu 1h (voir plan de sécurité

incendie).

La zone bureaux est donc isolée coupe-feu 2 heures par rapport à l’espace incinération. Les parois

montent toute hauteur jusque sous couvertures.

Des dispositifs d’arrêt d’urgence des circuits électriques, d’éclairage et de force motrice de l’incinérateur

sont placés à l’extérieur du local d’incinération.

A noter que le volume « poste de contrôle » est intégré dans le volume de l’incinérateur.

L’exploitant affichera dans les locaux susceptibles d’être à l’origine d’un incendie, des consignes de

sécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d’incendie et les

modalités d’alerte des services de secours.

Il est à noter que le Maître d’Ouvrage fait le choix de mettre en place une détection incendie généralisée à l’ensemble de son site. Une entreprise de télésurveillance sera également désignée par le Maître

d’Ouvrage, cela permettra notamment l’intervention rapide des services de secours.

4 DESENFUMAGE

La zone incinérateur sera désenfumée naturellement en toiture.

La surface des évacuations des fumées devra être égale à 2% du local à désenfumer.

La surface à désenfumer est d’environ 654 m² soit 654 * 2/100 = 13,08 m² de surface utile (SUE).

La commande de désenfumage sera automatique sur détecteur incendie dans la zone incinérateur au

RDC. Cette commande sera doublée d’une commande manuelle directement sur le CMSI.

Les amenées d'air frais seront réalisées par les ouvrants en façade (notamment par les portes

sectionnelles).




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5 SYSTEME DE DETECTION INCENDIE


La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est

obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette

détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment et le compartimentage de la ou des

cellules sinistrées.

Un document CAPSE NC joint à la présente notice décrit la philosophie du SSI (cahier des charges

fonctionnel SSI).

6 MOYENS DE SECOURS

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

➢ plusieurs appareils d'incendie (poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100 ou DN 150. Ces

appareils sont alimentés par un réseau public ou privé. L’accès extérieur de la cellule est à moins

de 100 mètres d’un appareil d’incendie. Les appareils d’incendie sont distants entre eux de 150

mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).

Etant donné la présence d’un poteau incendie trop éloigné de l’établissement, il sera créé un niveau

poteau incendie privé à proximité de l’établissement délivrant 60m3/h (voir plan ci-dessous).

Figure n°4 : Création d’un poteau incendie

Le débit et la quantité d’eau d’extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 susvisé (voir en annexe pour le calcul D9 ainsi que le calcul D9A rétention des

eaux d’extinction).

A noter que le poteau incendie et la cuve d’eau de 60 m3 couvrent le besoin en eau calculé suivant la

règle D9.




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➢ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux

présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec

les matières stockées ;

➢ de robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues (il sera installé des DN33).

L’établissement sera doté de 4 RIA (DN 33) dans la zone incinérateur (cf plan de sécurité).

Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux

angles différents.

Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt, l’exploitant organise un exercice de

défense contre l’incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.

Nous précisons que les eaux d’extinction incendie (y compris la prise en compte des volumes d’eau liés

aux intempéries) seront stockées sur le site. En effet, une première zone de rétention sera constituée par le bâtiment en lui-même avec ses zones de rétention ponctuelles (fosses), une deuxième zone de

rétention sera réalisée par la mise en charge des réseaux extérieurs (réseau voirie propre au site) et

enfin une troisième zone identifiée au niveau du parking.

Pour information, le volume d’eau retenu sera de 160 m3 (volume obtenu suivant la règle D9A) le calcul

est détaillé dans le paragraphe 9.3.

La rétention des eaux d’extinctions sera réalisée par la mise en charge des zones imperméabilisées

situées autour du bâtiment. Le volume pouvant être retenu de cette manière est de 300m3.

7 ELECTRICITE ET ECLAIRAGE


Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes

applicables.

Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.

Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toutes les

dispositions pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.

Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de

propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des

flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.

Article 53 de la délibération n°34/CP

Un éclairage de sécurité par BAES sera réalisé (cf plan de sécurité).




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8 EXPLOITATION


La fermeture automatique des dispositifs d’obturation (portes coupe-feu) n’est pas gênée par des

obstacles.

Nous précisons que certaines portes notées PFA sur les plans de sécurité sont des portes à fermetures automatiques et donc ouvertes en période normale d’activité. Ces portes se fermeront en cas de

détection incendie (détection manuelle et automatique).


Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

➢ l’interdiction de fumer ;

➢ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

➢ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du stockage ;

➢ l'obligation du " permis d’intervention " ou " permis de feu ";

➢ les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;

➢ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts

notamment) ;

➢ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances

dangereuses ;

➢ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte ;

➢ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

➢ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de

l'établissement, des services d'incendie et de secours ;

➢ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.




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9 ANNEXES

9.1 PLAN DE SITUATION

Figure n°5 : Plan de situation




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9.2 CALCUL D9

Le dimensionnement des besoins en eaux de lutte contre l’incendie est calculé selon la méthode de

calculs présentée dans le Document Technique D9 « Défense extérieure contre l’incendie – Guide pour le

dimensionnement des besoins en eaux », édité par le Centre National de Prévention et de Protection, septembre 2001 et élaboré conjointement par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP),

la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et l’Institut National d’Etudes de la Sécurité

Civile (INESC).

Catégorie de risque :

Au sens de la notice D9, le site peut relever des rubriques suivantes :

- Fascicule A rubrique 01 – Chaufferies et gazogènes fixes ;catégorie RS

- Fascicule I rubrique 02 – Traitement des ordures ménagères ; catégorie RS

- Fascicule L rubrique 05 – transformation de matière plastique non alvéolaire ; catégories 1 pour

l’activité et 2 pour le stockage.

Le niveau de risque est croissant de catégorie 1 à catégorie 3.

RS : Risques Spéciaux. La catégorie de risque est définie au cas par cas.

La plus grande surface non recoupée par des murs CF 2h est la zone de traitement de déchets d’une

superficie de 720m².

Au regard de l’activité menée et de la faible charge calorifique dans cette zone, nous retenons la

catégorie de risque 1.




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Critère Coefficient additionnel

Coefficients retenus pour

le calcul

commentaire

Hauteur de stockage (si pas d'information alors hauteur de stockage = hauteur bâtiment moins 1m) - Jusqu'à 3 m - Jusqu'à 8 m - Jusqu'à 12 m - Au dela de 12 m

0 + 0,1 + 0,2 + 0,5

0

Le stockage se fera à une hauteur maximale de 3m

Type de construction (ne pas tenir compte du sprinkler) - ossature stable au feu > 1 heure - ossature stable au feu > 30 minutes - ossature stable au feu < 30 minutes

0 - 0,1

0 + 0,1

-0,1

La totalité de la structure et des murs du bâtiment sont

en béton armé majoritairement

préfabriqué. La charpente sera en acier

galvanisé avec une isolation thermique.

La stabilité est réputée >1h

Type d'interventions internes

- accueil 24H/24 (présence permanente à l'entrée)

-0,1 0

- DAI généralisée reportée 24H/27 7J/7 en télésurveillance ou au poste de secours 24H/24 lorsqu'il existe, avec des consignes d'appels

-0,1

-0,1

L’établissement possède un équipement d’alarme de

type A relié à un réseau de détecteurs de fumée, de chaleur et de flammes.

- Service de sécurité incendie 24H/24 avec moyens appropriés équipe de seconde intervention, en mesure d'intervenir 24H/24

-0,3

0

coefficients 0

surface de référence (S en m²) 718 Plus grande surface non

recoupée

Qi (débit intermédiaire en m3/h) 35

Catégorie de risques (voir annexe 1 de la D9) Risque 1 : Q1 = Qi x1 Risque 2 : Q2 = Qi x 1,5 Risque 3 : Q3 = Q1 x 2 1

35 Risque retenu 1

Risque Sprinklé (oui ou non) non 35

Débit requis (Q en m3/h) 60 Minimum selon la D9

A noter que pour cette même surface et avec un niveau de risque 3, le débit requis serai le même.




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9.3 CALCUL D9A

Le Document Technique D9 « Défense extérieure contre l’incendie – Guide pour le dimensionnement des

rétentions des eaux d’extinction » le mode de calcul du volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction. Le volume d’extinction est la somme :

- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie calculé selon la D9. Le volume

correspondant est de 120m3.

- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 l/m2 de surface de drainage vers l’ouvrage de

confinement lorsque le confinement est externe. Les zones imperméabilisées (2 210 m²) et le toit

du bâtiment (1315m²) représentent une superficie totale de 3525 m2. Le volume lié aux

intempéries est de 35,25 m3.

- de 20% du volume des liquides stockés dans le local contenant le plus grand volume doit être

intégré au calcul du volume de la rétention. Nous retenons 20% de la cuve de gazole soit 5m3.




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Besoin pour la lutte extérieure

Résultat document D9 :

(Besoin X2 heures au minium) 120

+ +

Moyens de lutte intérieure contre

l'encendie

Sprinkler Volumes réserve intégrale de la source principale ou besoin X durée théorique

maxi de fonctionnement 0

+ +

Rideau d'eau Besoin X 90 mn 0

+ +

RIA A négliger 0

+ +

Mousse HF et MF débit de solution moussante X temps

de noyage (en gal. 15-25 mn) 0

+ +

Brouillard d'eau et

autres systèmes

Débit X temps de fonctionnement requis

0

+ +

Volumes d'eau liés aux intempéries

10 litres/m² de surface de drainage 35,25

+ +

Présence de stock de liquide

20 % du volume contenu dans le local

contenant le plus grand volume 5

= =

Volume total de liquide à mettre en rétention en m3 160

9.4 PLAN DE SECURITE

Les plans incendie sont une retranscription de certaines des exigences de cette notice. En cas de

contradiction entre la notice et ses plans, c’est l’exigence de la notice qu’il faut appliquer.

Les éléments tels que les extincteurs, déclencheurs manuels, BAES peuvent être placés différemment pour des raisons de construction et d’aménagement intérieur tant que les exigences du dossier restent

respectées.

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