NOTIFICATION FINALE DU RAPPORT D’OBSERVATIONS …et de voirie) et la mise en place de quelques groupements de commande. En outre, un mécanicien de la commune de Plozévet est mis

Le président Le 24 octobre 2016

à

Monsieur le Sénateur-Maire

de Plonéour-Lanvern

Place Charles de Gaulle

BP 8

29720 Plonéour-Lanvern

Dossier suivi par : Annie Fourmy, greffière

T 02.99.59.85.44

Mel. [email protected] Réf. : n° du contrôle : 2016-0073

Objet : notification des observations définitives relatives à l’examen

de la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern

P.J. : 1 rapport d’observations définitives

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern concernant les

exercices 2012 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5

du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être

jointe.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de

protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à

l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette

perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en

faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et

l’administration.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande

d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui

communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Enfin je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code

précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’à la directrice départementale du

Finistère.

Jean-Louis HEUGA

3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr

NOTIFICATION FINALE

DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern

au cours des exercices 2012 et suivants

EN L’ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL

SOMMAIRE

Rapport d’observations définitives p. 1 à 20

.

Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Commune de Plonéour-Lanvern – Exercices 2012 et suivants

1/20

Sommaire

1. Gouvernance et administration de la commune 5

1.1. Mutualisation avec la communauté de communes 5

1.2. Partage d’informations 5

1.3. Délégations de signature et de fonction 6

2. Relations avec les tiers 8

2.1. Gestion des Halles Raphalen 8

2.2. Relations avec les associations 8

3. Fiabilité des comptes et situation financière 8

3.1. Fiabilité des comptes 9

3.2. Situation financière 10

4. Gestion des ressources humaines 13

5. Gestion de commande publique 14

5.1. Le champ du contrôle 14

5.2. Organisation de la commande publique 14

5.3. Passation des marchés 14

5.4. Exécution des marchés 16

6. Annexes 18



2/20

Commune de Plonéour-Lanvern

OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE

DES COMPTES DE BRETAGNE

Exercices 2012 et suivants

La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de

travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern à compter

de l’exercice 2012. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 5 janvier 2016.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le

29 avril 2016 avec le maire de Plonéour-Lanvern.

Lors de sa séance du 31 mai 2016, la chambre a formulé ses observations provisoires qui ont été

adressées le 24 juin 2016 au Sénateur-Maire de la commune. Des extraits ont été également adressés aux

tiers mis en cause.

Après avoir examiné sa réponse écrite, et entendu à sa demande le Sénateur-Maire de Plonéour-

Lanvern, la chambre, lors de sa séance du 9 septembre 2016, a arrêté ses observations définitives.



3/20

Résumé

Plonéour-Lanvern, membre de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden est, en 2015,

une collectivité de 6 153 habitants. Elle emploie 36 agents début 2016.

La situation financière reste satisfaisante mais pourrait se dégrader rapidement si l’effet de ciseau

constaté devait perdurer. Les dépenses de fonctionnement progressent près de trois fois plus rapidement que

les recettes. La capacité d’autofinancement brute a baissé de 27 %. Dès lors, la capacité de désendettement

est moins favorable qu’en 2012 et s’établit à 6,2 années en 2015.

L’administration de la commune est pénalisée par un manque de formalisation des pratiques et

décisions. De plus, la faible dématérialisation des dossiers ne facilite pas le partage de l’information dans les

services et avec les élus. Dans le domaine financier, la commune ne dispose pas d’outils de planification

pluriannuelle des investissements ni d’analyse prospective des dépenses de fonctionnement permettant une

meilleure information des élus et une plus grande anticipation.

La commune a développé un partenariat avec plusieurs associations dont les relations mériteraient

d’être mieux contractualisées. Des progrès significatifs ont déjà été accomplis en cours de contrôle.

La gestion comptable reste perfectible en matière de qualité de l’inventaire, de réalité des restes à

réaliser, de suivi effectif des immobilisations en cours et d’exhaustivité des rattachements. Par ailleurs, les

taux de réalisation budgétaire sont parfois faibles.

La durée annuelle légale du temps de travail de 1 607 heures est respectée. Néanmoins, le dispositif

légal des jours de fractionnement n’est pas mis en œuvre. Le système des autorisations exceptionnelles est à

revoir et le plan de formation est à améliorer.

Enfin, la gestion de la commande publique est insuffisamment rigoureuse tant pour la gestion des

dossiers des marchés que pour le choix et l’usage des critères de sélection, les modalités de prolongation des

marchés, le suivi des délais et des conditions de réalisation ou encore la vérification du service fait. Sur les

douze marchés analysés, deux d’entre eux présentaient des irrégularités très substantielles.

Lors de l’audition menée à sa demande, le Sénateur-Maire a indiqué partager les recommandations

de la chambre et s’est engagé à les mettre en œuvre rapidement, deux d’entre elles étant déjà appliquées.



4/20

Recommandations

Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et rappels

suivants :

En matière d’administration :

Recommandation n° 1 : Formaliser les avis des commissions municipales conformément au règlement

intérieur (§ 1.3.1).

Recommandation n° 2 : Compléter l’inventaire des biens acquis avant 2002 pour le faire coïncider avec

l’état de l’actif du comptable (§ 3.1.3).

Recommandation n° 3 : Clarifier les modalités de financement du centre communal d’action sociale

(§ 3.3.2).

Recommandation n° 4 : Etablir un plan pluriannuel d’investissement (§ 3.3.1).

Recommandation n° 5 : Mettre à jour, sous la forme d’une délibération, le régime des autorisations

spéciales d’absences (§ 4).

Recommandation n° 6 : Appliquer le dispositif légal relatif aux jours de fractionnement (§ 4).

En matière d’achat :

Recommandation n° 7 : Formaliser les principales procédures d’achats à respecter dans un document

ad-hoc (§ 5.2).

Recommandation n° 8 : Respecter les règles de la commande publique (définition et utilisation des critères

de sélection des offres, rédaction et suivi des clauses relatives aux délais de réalisation, aux modalités de

réception et aux pénalités) (§ 5.3 et 5.4).

Recommandation n° 9 : Mettre en place systématiquement des documents de suivi des travaux (§ 5.4).

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur

une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à

tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le

corps du rapport et dans son résumé.



5/20

Plonéour-Lanvern, au cœur du Pays Bigouden, est une commune rurale très étendue de

4 891 hectares. Sa population est passée de 4 800 habitants en 1999 à 6 153 en 2015, soit une augmentation

de 25 %. Elle s’est accrue de 5 % depuis 2012.

La commune emploie 36 agents fin 2015. Elle est membre de la communauté de communes du Haut

Pays Bigouden composée de dix communes et peuplée de 17 352 habitants. Créée en 1992, elle est présidée

par le maire de Plonéour-Lanvern depuis 2004.

1. Gouvernance et administration de la commune

1.1. Mutualisation avec la communauté de communes

Le projet de schéma de mutualisation a été adressé aux communes par la communauté de communes

du Haut Pays Bigouden en octobre 2015 conformément à l’article L. 5211-39-1 du code général des

collectivités territoriales (CGCT). Chaque commune devait émettre un avis avant le conseil communautaire

du 21 décembre 2015. Cet avis facultatif n’a pu être retrouvé. En revanche, une lettre manuscrite du maire à

la CCHPB sur ce sujet, exprimant l’avis favorable de la commune, a été produite en fin de contrôle.

Les mutualisations existantes portent, en 2016, sur l’application du droit des sols, la gestion des

Halles Raphalen, le partage de quelques outils et engins (logiciel SIG, matériels d’entretien, de manifestation

et de voirie) et la mise en place de quelques groupements de commande. En outre, un mécanicien de la

commune de Plozévet est mis à disposition dans le cadre d’une collaboration entre cette commune, la

communauté et Plonéour-Lanvern depuis 2012.

Les actions concrètes prévues au schéma sont donc limitées. Elles concernent par exemple la mise en

place d’un règlement de voirie et celle d’un règlement de la commande publique.

Ce schéma de mutualisation semble conçu a minima et se présente comme une série de diagnostics à

réaliser et d’études à mener.

En audition, l’ordonnateur le confirme et précise que le prochain schéma sera plus ambitieux, le

périmètre de l’intercommunalité s’étant récemment stabilisé.

1.2. Partage d’informations

La circulation de l’information entre les élus et les services de la commune apparaît perfectible. Si

les élus sont très impliqués dans l’organisation et le fonctionnement de la collectivité, les services techniques

et administratifs semblent insuffisamment associés à leur démarche. Ces derniers ont, alors, des difficultés à

assurer un suivi administratif fiable. Ainsi, les dossiers de travaux de la commune sont insuffisamment

documentés. Enfin, les espaces partagés au sein de l’intranet communal sont peu utilisés ce qui ne facilite pas

les échanges tant entre les services qu’entre les services et les élus.

La faible formalisation constatée dans la programmation financière, le fonctionnement des

commissions permanentes, l’exécution des marchés publics et les relations avec les associations renforce les

problèmes liés à une circulation insuffisamment fluide de l’information. Elle constitue un obstacle à la

recherche de l’efficacité à long terme et de la sécurité juridique. La commune est consciente de cette

faiblesse et s’engage à améliorer rapidement la formalisation et le suivi des dossiers municipaux.



6/20

Par ailleurs, la dématérialisation réalisée pour les délibérations, les formations, la gestion des

personnels reste à mettre en œuvre notamment pour les marchés publics, les associations et les commissions

municipales. De même, si les courriers entrants sont systématiquement numérisés, ceux émis par la

commune ne le sont pas. Ces derniers sont gérés uniquement sous forme papier et ne sont pas référencés. Le

classement actuel des courriers ne permet pas d’assurer l’exhaustivité de leur archivage.

En audition, l’ordonnateur indique partager ces différents constats.

1.3. Délégations de signature et de fonction

Le maire a octroyé la délégation de fonction et de signature à neuf adjoints et à douze conseillers

municipaux pour les affaires les concernant par deux arrêtés du 31 mars 2014. Le maire n’a pas délégué de

signature au personnel communal. Compte tenu du nombre important d’élus concernés, il a été nécessaire de

préciser pour chacun le détail des attributions pour éviter des chevauchements de compétences. Néanmoins,

il persiste des chevauchements sur deux sujets mineurs : distribution alimentaire et itinéraires de randonnées.

La rédaction des délégations laisse quelques ambiguïtés dans le partage des missions entre élus. En

effet, les attributions évoquent différentes notions d’animation, de suivi, de fonctionnement, d’achat ou de

travaux qui ne sont pas clairement établies et peuvent se recouper ou être partagées, en matière sociale par

exemple. De même, pour les travaux et selon leur nature, des ambiguïtés entre la rédaction et la mise en

œuvre des délégations persistent. De même, la compétence de l’élue chargée des services techniques

municipaux n’est pas précisée en matière de travaux et d’acquisition de matériels, domaines dans lesquels le

service technique intervient régulièrement.

1.4. Commissions municipales

La commune dispose de quatre commissions permanentes se réunissant régulièrement : la

commission des finances, de l’aménagement et de l’urbanisme, des affaires sociales et scolaires, de la vie

associative et culturelle. Si des ordres du jour sont préalablement adressés aux membres des commissions,

leur activité n’est pas formalisée, ce qui ne permet pas d’assurer la transparence, l’efficacité et le suivi de

l’action de ces structures.

Le Sénateur-Maire indique que l’avis des commissions municipales est précisé, de façon quasi

systématique, dans les rapports présentés au conseil municipal, avant la prise de décision.

Le règlement intérieur prévoit en effet que les commissions permanentes instruisent les affaires qui

leur sont soumises et préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur

d'activités.

Le règlement intérieur précise également qu’elles émettent leur avis à la majorité des membres

présents. Dans les exemples analysés, les modalités de constitution de l’avis rendu par les commissions ne

sont jamais présentées (présences, conditions de majorité).

En audition, le Sénateur-Maire s’engage à mettre en place la formalisation de ces avis.

1.5. Information du conseil municipal

Les procès-verbaux des conseils municipaux sont généralement détaillés, sauf dans deux cas.

Chaque année, le conseil municipal doit donner aux élus une information sur le fonctionnement de

l’EPCI de rattachement mais également sur la gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement, sur la base

des articles L. 5211-39 et D. 2224-3 du CGCT prévoyant des conditions de délais de présentation.



7/20

Dans les comptes rendus des conseils municipaux, il n’apparaît pas que les délégués de la commune

rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de

coopération intercommunale comme le prévoit l’article L. 5211-39 précité.

Les rapports d’activité de l’EPCI retraçant notamment la gestion des déchets et de l’assainissement

n’ont pas été présentés au conseil municipal dans les règles en 2012 et 2013 puisqu’ils n’existaient pas. Les

rapports d’activité de la communauté de communes ont été produits en 2014 et 2015 mais apportent des

informations sommaires sur la gestion des déchets et de l’assainissement.

1.6. Suivi des dossiers importants

Plusieurs dossiers font l’objet d’un suivi insuffisant.

Premièrement, dans le cadre de l’application de la loi Handicap du 11 février 2005, tout

établissement recevant du public devait faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles

d’accessibilité des locaux publics soit en attestant que celles-ci étaient respectées, soit en déposant un agenda

d’accessibilité programmée (Ad’AP). Engager une démarche d’Ad’AP est la seule option pour poursuivre,

en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité au-delà de 2015. Aussi, ce document de programmation

pluriannuelle devait être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015. Par délibération du 28 septembre

2015, le conseil municipal de Plonéour-Lanvern a autorisé le maire à déposer une demande de dérogation

pour l’agenda d'accessibilité. Lors du contrôle, la commune indiquait que les démarches visant à formaliser

l’AD’AP restaient toujours en cours, la demande de dérogation n’ayant pas encore été instruite par les

services de la préfecture. En audition le 9 septembre 2016, l’ordonnateur précisait attendre cette dérogation

pour la fin du mois de septembre 2016.

Les étages de la mairie, la gare routière et quelques locaux associatifs ne répondent toujours pas aux

normes d’accessibilité. La mise aux normes des sanitaires est également en retard et se réalise au rythme

d’un par an.

Deuxièmement, le camping municipal a cessé son activité mais le budget annexe relatif à cette

activité n’a pas été clos. Le résultat cumulé s’élève à un déficit de 81 000 € fin 2014. La commune n’a pas

pris de décision sur le devenir de cet équipement. Cependant, ce dernier a fait l’objet d’appel à des

exploitants privés. Plusieurs projets ont déjà été présentés sans qu’aucun n’ait abouti à ce jour.

Enfin, la révision du plan local d’urbanisme (PLU) est en cours avec l’aide d’un conseil depuis début

2015. Cette étude permettra d’affiner la réflexion sur l’organisation du territoire communal pour les douze

ans à venir. L’inventaire des zones humides est en cours et l’établissement du réseau des eaux pluviales se

termine. Ces dispositions permettront d’adapter le PLU aux prescriptions récentes. Le PLU prévu

initialement fin 2016 serait plus vraisemblablement adopté au premier semestre 2017 selon la commune.

1.7. Comité de direction

Le maire et ses principaux collaborateurs se réunissent au sein d’un comité de direction (CODIR)

deux à trois fois par mois pour examiner les dossiers en cours. Ses comptes rendus sont formalisés sous la

forme d’un document de deux pages en moyenne. S’ils présentent généralement le planning des principaux

rendez-vous ainsi que quelques statistiques sur des sujets suivis, ces comptes rendus restent trop succincts

pour la mise en œuvre d’un management efficace.

Les noms des participants ne sont pas toujours mentionnés. Les dossiers en cours sont présentés

habituellement sous la forme d’une liste de sujets, sans que soient mentionnés le détail des problématiques,

le nom des responsables des actions et leurs modalités d’accomplissement. Néanmoins, le compte-rendu du

dernier CODIR remis en fin de contrôle montre des améliorations notables.



8/20

2. Relations avec les tiers

2.1. Gestion des Halles Raphalen

La communauté de communes a construit à Plonéour-Lanvern un équipement communautaire ayant

pour vocation l'accueil et l'organisation d'activités et d'événements de loisirs, sportifs et culturels. Cet

équipement a coûté 7 M€, dont 1,5 M€ à la charge de la commune via un fonds de concours. La communauté

a confié la gestion de cet équipement à la commune en 2012 dans le cadre d’une convention pluriannuelle

renouvelée en décembre 2015. La commune emploie un agent chargé d’assurer l’accueil. La convention

prévoit un partage équitable des dépenses de fonctionnement entre les deux collectivités, une fois pris en

compte les recettes générées par les activités et manifestations.

La rédaction de la convention n’amène pas de remarque particulière hormis un renouvellement de la

convention avec six mois de retard en décembre 2015.

Sur le plan financier, l’exploitation de l’équipement se traduit par une dépense annuelle

d’exploitation de 42 000 €1 en 2015 alors que les recettes provenant des facturations aux utilisateurs

s’élèvent à 4 200 €. L’écart est important et invite à une double réflexion sur la tarification pratiquée et sur

l’occupation effective des locaux. En audition, l’ordonnateur précise que la commune a pu récemment

contracter avec de nouveaux usagers.

Enfin, les contrats d’occupation signés avec différentes organisations utilisatrices à l’année n’étaient

pas disponibles à la commune, pourtant chargée de les gérer selon la convention.

2.2. Relations avec les associations

La commune a subventionné des associations à hauteur de 0,159 M€ pour l’exercice 2015, dont un

tiers pour l’investissement. Les deux associations bénéficiant d’une subvention annuelle supérieure à

23 000 € sont le « Comité des œuvres sociales » pour un montant de 26 000 € et « Les amis de la

Bibliothèque » pour 40 000 €. Si cette dernière association est liée à la commune par une convention datant

du 10 juillet 2008 d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, le comité des œuvres sociales

n’avait pas de convention comme l’exige la réglementation. Par délibération du 31 mars 2016, deux

nouvelles conventions ont été votées par l’assemblée délibérante.

Par ailleurs, les locaux municipaux mis à disposition d’une trentaine d’associations n’ont

généralement pas fait l’objet d’une convention sauf dans trois cas. Dans sa délibération du 31 mars 2016, le

conseil municipal a retenu un modèle type de convention. La liste des associations bénéficiaires de locaux a

été mise à jour. Les conventions sont en cours d’établissement.

Enfin, la commune ne disposait pas de la liste des élus qui participent à la gouvernance des

associations subventionnées alors que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou

plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme

mandataires » selon les termes de l’article L. 2131-11 du CGCT. La commune s’engage à recenser les élus

concernés.

3. Fiabilité des comptes et situation financière

Les comptes de la commune comprennent un budget principal et un seul budget annexe « le camping

Mariano » depuis le transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes du Haut Pays

Bigouden au 1er janvier 2014. Ce budget annexe « Eau potable » a été clôturé et son résultat d’un montant de

0,1 M€ transféré à la communauté.

1 Hors frais financiers de remboursement des emprunts contractés par les deux entités et hors charges de personnels de l’agent

communal gérant l’équipement à l’année, non décomptés ici.



9/20

Un engagement partenarial triennal sur la période 2014-2016 entre la commune et le comptable

public visait à dématérialiser différents documents, améliorer l’efficacité des procédures et la qualité

comptable mais également l’expertise financière. Cet engagement n’a pas encore fait l’objet d’une

évaluation.

3.1. Fiabilité des comptes

3.1.1. Taux d’exécution des budgets

Les taux d’exécution du budget principal, tant en dépenses qu’en recettes de la section de

fonctionnement, traduisent des prévisions budgétaires globalement satisfaisantes.

En revanche, le taux de réalisation en investissement -avant restes à réaliser- s’élevait à 35 % en

2014. Pour les deux opérations d’investissement portant sur plusieurs exercices, l’ordonnateur a inscrit la

totalité de la dépense dès la première année et reporté d’année en année la part non-utilisée. En audition, le

Sénateur–Maire explique que la faiblesse de ces taux de réalisation provient notamment de la position des

financeurs qui réclament un engagement intégral des budgets des opérations qu’ils financent.

3.1.2. Restes à réaliser

Chaque année, la commune reporte ses crédits d’investissement en dépenses et en recettes au budget

primitif suivant.

La commune inscrit en restes à réaliser un montant d’emprunts de 0,3 à 0,8 M€ sur la période 2012-

2015 alors qu’aucune lettre d’engagement d’une banque n’a pu être produite pour justifier ces montants. Dès

lors, cette recette annuelle injustifiée rend les comptes administratifs et les budgets primitifs insincères.

3.1.3. Inventaire et état de l’actif

Tenu depuis 2012, l’inventaire ne reflète pas avec fidélité les biens à l’actif de la collectivité. Les

actifs immobilisés inscrits à l’inventaire s’élèvent à un montant de 7,9 M€ fin 2015 alors qu’à l’état de l’actif

et à la balance des comptes du comptable public ils s’établissent à 42,7 M€2. Cette différence s’explique par

l’absence de certains comptes à l’inventaire. La commune devrait se rapprocher des services du comptable

public afin de compléter un inventaire qui n’intègre pas les biens entrés dans le patrimoine de la commune

avant 2002.

Par ailleurs, l’amortissement des biens les plus récents apparaît satisfaisant à l’inventaire mais

l’absence d’exhaustivité des biens acquis avant 2002 peut minorer les charges d’amortissement de la

commune. Enfin, la numérotation des biens d’inventaire est parfois différente à l’inventaire et à l’état de

l’actif.

Les immobilisations en cours sont insuffisamment suivies. Le dernier apurement du compte concerné

a eu lieu en 2012. Les immobilisations en cours s’élevaient à 5 M€ fin 2014.

3.1.4. Rattachement des charges et des produits

Le rattachement des charges n’a été réalisé qu’une seule fois en 2013 pour un montant modeste de

5 000 €. Pourtant, sur la base des données comptables produites, les dépenses non rattachées aux exercices

contrôlés s’élèvent à un montant compris entre 42 000 € et 83 000 € et les recettes entre 20 000 € et 30 000 €.

Si ces actions de rattachement génèrent un travail assez lourd pour des montants finalement assez

faibles, il pourrait être préférable de développer l’utilisation de la journée complémentaire en lien avec les

services du comptable public.

2 Solde du compte de gestion : comptes n°20+21+23+26+27.



10/20

3.1.5. Suivi du service fait

La commune dispose de comptabilités d’engagement et analytique bien établies.

Le service de la comptabilité utilise une fiche de renseignements afin de suivre les factures et

préparer le mandatement. Elle est agrafée aux factures et doit être complétée par le service ou l’élu chargé

d’établir le service fait. Ce document permet, alors, d’établir concrètement, en l’absence d’une autre pièce, la

réalité du service fait.

Ces fiches sont régulièrement absentes ou ne sont pas correctement renseignées pour les mandats

relatifs à des dépenses d’investissement en 2015 et 2016. De même, la signature de la personne référente

accompagnée de la mention « bon pour accord » n’est pas systématique pour les dépenses de

fonctionnement. L’ordonnateur ajoute que « pour tenir compte des remarques, la fiche de visa sera

généralisée aux factures de fonctionnement à compter du 1er

mai 2016 et nous veillerons à ce qu’elle soit

correctement complétée ».

En outre, les bons de commandes ne sont pas systématiquement rattachés à l’appui des factures

concernées. L’ordonnateur indique qu’un rappel à l’ordre a été fait aux services techniques afin qu’ils

retournent systématiquement un exemplaire de ces bons au service comptabilité et cela dès leur émission

pour qu’un engagement comptable puisse être passé.

Le délai global de paiement moyen de la commune est satisfaisant. Il s’établit à 15,4 et 16,3 jours

respectivement en 2014 et 2015.

3.2. Situation financière

Les principaux indicateurs financiers de la commune sont moins favorables en 2015 qu’en 2012.

3.2.1. La section de fonctionnement du budget principal

La progression de 12,5 % des produits de gestion et de 35,6 % des charges de gestion sur la période

2012-2015 soumet la commune à un effet de ciseau puissant (cf. annexe 1).

Les ressources fiscales qui constituent la moitié des produits de gestion de la commune progressent

de 14,5 % sur la période. La fiscalité reversée principalement par l’intercommunalité augmente de 52,9 %.

Les dotations de l’Etat s’accroissent de 10,9 %.

Si certaines dotations de l’Etat, comme la dotation forfaitaire, baissent dans le cadre de la

contribution de la commune au redressement des finances publiques, la dotation de solidarité rurale (DSR) et

la dotation nationale de péréquation sont en progression. Ainsi, la DGF progresse sur la période 2012-2015

et représente un montant de 213 € par habitant en 2014, soit un montant supérieur à la moyenne de 196 € de

la strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants. La DGF est en baisse de 40 000 € en 2016.

La progression du produit de la fiscalité des ménages (TH, TF et TFNB3) résulte du dynamisme des

bases et de l’évolution des taux4. Le produit des impôts locaux par habitant a progressé de 10,8 % entre 2012

et 2015. Les impôts locaux s’élèvent à 292 € par habitant en 2014 contre 451 € pour la moyenne de la strate.

3 Taxe d’habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TF), et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

4 En 2015 : Taxe d’habitation (13,82 %), taxe sur le foncier bâti (16,77 %), et taxe foncier non bâti (40,03 %).



11/20

Tableau n° 1 : Dépenses et recettes de fonctionnement du budget principal

En milliers d’euros 2012 2013 2014 2015 (1) Variation

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 1 851 1 952 2 021 2 121 14,5 %

Ressources d'exploitation 204 222 168 172 -15,9 %

Ressources institutionnelles (dotations et participations) 1 484 1 563 1 605 1 645 10,9 %

Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 161 161 161 246 52,9 %

Production immobilisée, travaux en régie 59 50 61 46 -22,5 %

Total des produits de gestion 3 760 3 948 4 017 4 230 12,5 %

Charges à caractère général 704 780 783 848 20,4 %

Charges de personnel 1 177 1 223 1 316 1 438 22,1 %

Subventions de fonctionnement 205 413 476 579 182,3 %

Autres charges de gestion 290 299 333 359 23,5 %

Total des charges de gestion 2 378 2 717 2 910 3 224 35,6 %

Excédent brut de fonctionnement 1 382 1 230 1 107 1 005 -27,3 %

en % des produits de gestion 36,8 % 31,2 % 27,6 % 23,8 % -35,3 %

Source : Comptes de gestion. (1) Données provisoires

L’augmentation de 35,6 % des charges de gestion est liée à celle de 27,1 % des charges de

personnel et dans une moindre mesure à celle des subventions de fonctionnement.

Cette dernière progression s’explique par la hausse de 0,35 M€ de l’aide au centre communal

d’action sociale (CCAS) en raison du développement d’une structure multi-accueil et de la réforme des

rythmes scolaires. Depuis plusieurs années, la commune accorde au CCAS une subvention et une avance de

trésorerie. En 2015, les montants respectifs sont de 0,4 M€ et 0,2 M€5. Les conditions de financement de ce

centre communal méritent d’être clarifiées. En effet, d’une part la délibération6 relative à la subvention reste

ambiguë puisqu’elle précise que « si le CCAS est en mesure, comme l'année passée, de rembourser cette

subvention à la commune, en tout ou partie, il le fera, sachant que la CAF verse les produits du contrat

enfance jeunesse de l'année précédente seulement en fin d'exercice », laissant supposer un remboursement

partiel ou total de la subvention. Enfin, la délibération relative à l’avance remboursable devrait au moins

préciser, en l’absence de convention, les modalités de remboursement.

Les charges de personnel progressent de 27,1 % alors que les effectifs augmentent de 12,5 %. Cette

évolution est due à plusieurs mesures nationales concernant les agents de catégorie C, et à un accroissement

de 35 000 € des assurances des personnels lors de la renégociation du contrat. Les charges de personnel

représentent 33,4 % des charges de gestion en 2015, soit 3,8 points de plus qu’en 2012 mais ne s’élèvent

qu’à 217 € par habitant en 2014 pour un montant moyen de 532 € pour la strate.

Bien qu’en forte progression, les charges de fonctionnement représentent 570 € par habitant en

2014, soit un niveau inférieur à la moyenne de la strate de 1 035 €.

3.2.2. Autofinancement

L’excédent brut de fonctionnement (EBF) se réduit de 27,3 % entre 2012 et 2015 en raison d’une

progression nettement plus rapide des charges que des produits de gestion.

Tableau n° 2 : Autofinancement du budget principal


Excédent brut de fonctionnement 1 382 1 231 1 107 1 005 -27,3 %

CAF brute 1 214 922 964 882 -27,4 %

Annuité en capital de la dette 503 530 583 640 26,8 %

CAF nette ou disponible 711 392 380 244 -65,7 %

Source : Comptes de gestion . (1) Données provisoires

5 En 2015 (délibération n° 4.10 du 24 mars 2015), 150 000 € ont finalement été avancés et août et septembre 2015 et remboursés par

le CCAS en décembre 2015.

6 Délibération n° 4.10 du 15 décembre 2015 – Celle de 2014 est libellée dans les mêmes termes.



12/20

La capacité d’autofinancement brute régresse de 27,4 % de 1,2 M€ à 0,9 M€ sur la période. La

progression de 30 % des remboursements de la dette a fait chuter de 65,7 % la capacité d’autofinancement

nette.

La dégradation de la situation financière se traduit par la baisse du ratio CAF brute/produit de

gestion passant de 32,3 % à 20,9 %. La CAF brute par habitant d’un montant de 159 € devient, en 2014,

inférieur à la moyenne de la strate qui s’établit à 168 €.

Enfin, la capacité de désendettement du budget principal reste satisfaisante même si elle se

dégrade, passant de 4,1 à 6,2 années de la CAF brute.

3.2.3. Dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’équipement s’élèvent en moyenne à 1,6 M€ par an sur les quatre derniers

exercices (cf. annexe 2).

Tableau n° 3 : Dépenses d’équipement


Dépenses réelles 2 234 1 418 1 100 1 623 - 27,3 %

Subventions 113 113 113 0

Source : Comptes de gestion (1) Données provisoires

Ces dépenses d’investissement sont financées sur la période par l’autofinancement à 26 %,

l’emprunt à 39 %, les subventions d’investissement à 11 % et le Fonds de compensation pour la TVA à

14 %. Le fonds de roulement net global s’établit à 0,85 M€ fin 2015.

L’investissement moyen de la commune par habitant d’un montant de 857 € est inférieur de 20 % à

la moyenne de la strate sur la période 2012-2014.

3.2.4. Gestion de la dette et de la trésorerie

L’encours de la dette du budget principal progresse de 8 % de 2012 à 2015 et s’élève à 5,4 M€. La

dette de la commune paraît peu risquée et est essentiellement contractée à taux fixe ou variable sur des

indices de type Euribor ou lié au taux du livret d’épargne populaire.

L’encours de dette par habitant s’élève à 835 €, dans la moyenne nationale de la strate en 2014

(830 €).

La commune dispose d’une ligne de trésorerie d’un montant de 0,6 M€ depuis plusieurs années.

Cette ligne a longtemps été disproportionnée par rapport aux besoins. Elle n’a d’ailleurs été utilisée qu’une

seule fois sur la période 2012-2015. Néanmoins, la collectivité paie chaque année des frais de commission

d’engagement d’un montant annuel de l’ordre de 800 €. Cette ligne de trésorerie pourrait cependant s’avérer

très utile à compter de 2016 pour aider au financement du CCAS, dont les recettes sont parfois tardivement

reçues de la caisse d’allocations familiales.

Enfin, la commune mobilise de façon trop précoce des emprunts conduisant en fin d’année à une

trésorerie abondante d’un montant oscillant entre 0,5 et 0,8 M€.

3.2.5. Stratégie communale

Compte tenu de l’évolution défavorable de sa situation financière, la chambre considère que la

stratégie communale devrait être formalisée.



13/20

En effet, la commune ne dispose pas d’outils ou de documents de planification de ses dépenses,

permettant aux services d’anticiper la gestion des projets et la préparation des marchés publics.

Par ailleurs, les débats d’orientations budgétaires ne présentent pas de vision pluriannuelle. Ils sont,

cependant, détaillés et tenus dans les délais. Bien que le programme de travaux fasse l’objet d’une

présentation détaillée, cette dernière est éparpillée dans plusieurs délibérations ce qui ne permet pas aux élus

d’avoir une vision d’ensemble des travaux.

Cette absence de prospective financière se traduit par un défaut de planification des besoins de

fonctionnement des principaux services et de suivi de leur réalisation et de plan pluriannuel d’investissement.

4. Gestion des ressources humaines

La commune a réalisé une mise à jour du régime indemnitaire de ses agents dans une délibération du

15 décembre 2014.

L’effort de réduction du nombre de postes budgétaires vacants devrait être poursuivi pour le faire

coïncider avec les besoins. En effet, le tableau des emplois 2015 décompte 36 agents présents et dix postes

budgétaires non pourvus qui n’apparaissent plus d’actualité.

La commune a fixé en 2001 à 1 600 heures le régime annuel de son temps de travail, devenu 1 607 h

en 2005. L’accord cadre retient un régime de 37,5 heures par semaine. En revanche, la commune n’applique

pas le dispositif légal des jours de congés supplémentaires dits « de fractionnement » octroyés de droit en

fonction du nombre de jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Si le nombre

de congés annuels pris hors de la période précitée est égal à 5, 6 ou 7 jours, il ouvre droit à un jour de congé

dit de « fractionnement ». S’il excède 8 jours, deux jours de congés dits de « fractionnement » sont octroyés.

La commune accorde conformément à la législation des autorisations spéciales d'absence à l'occasion

d'événements familiaux définies dans une note de service datant de 1986. La chambre recommande la

commune à mettre à jour la liste des autorisations spéciales d’absence et à la proposer au conseil municipal

pour délibération.

La commune affiliée au centre départemental de gestion édite régulièrement un bilan social.

L’absentéisme pour maladie ordinaire représentait 7417 jours d’arrêt pour 34 agents en 2013, représentant

une moyenne annuelle de 21,8 jours d’absence par agent, soit un niveau important comparé à la moyenne

nationale de 12 jours constatée en 20118. Des arrêts en maladie ordinaire de plusieurs agents sur des durées

assez longues expliquent cette situation peu favorable.

Enfin, contrairement aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la

formation des agents de la fonction publique territoriale, la commune ne dispose pas d’un plan de formation

annuel ou pluriannuel. Néanmoins, le service des ressources humaines tient à jour un tableau de suivi des

demandes de formation et de leur réalisation. La commune précise qu’un plan pluriannuel 2016-2018 est en

cours de préparation et qu’une coopération existe avec les communautés de communes voisines.

Les agents de la commune ont suivi en moyenne 2,8 jours de formation, soit un volume proche de la

moyenne nationale9.

7 274 jours en 2014, 616 jours en 2015.

8 CNFPT/DGCL - Bilans sociaux 2011 – 8ième synthèse nationale des rapports sur l’état au 31/12/2011 des collectivités (juin 2014).

9 – Moyenne de 2,64 jours en 2011, dernière moyenne disponible - CNFPT/DGCL - Bilans sociaux 2011 – 8ième synthèse nationale

des rapports sur l’état au 31/12/2011 des collectivités (juin 2014) – moyenne rapportée à l'effectif total des agents permanents (titulaires, stagiaires et non titulaires permanents).



14/20

5. Gestion de commande publique

5.1. Le champ du contrôle

Les contrôles ont porté sur 12 marchés sélectionnés sur la base des listes annuelles établies par la

commune de Plonéour-Lanvern dans le cadre de l’article 133 du code des marchés publics (CMP).

L’échantillon (cf. annexe 3) représente environ 15 % des marchés notifiés de 2012 à 2015 (12/76). L’analyse

de ces marchés a mis en évidence des insuffisances.

Consciente des irrégularités relevées tant dans la passation que dans l’exécution des marchés, la

commune s’est engagée à améliorer rapidement la qualité de la préparation et du suivi des dossiers.

5.2. Organisation de la commande publique

La commande publique est placée sous la responsabilité du directeur général des services, assisté du

directeur des services techniques. Les personnels administratifs et les élus concernés n’ont pas suivi de

formation spécifique durant la période sous contrôle. La commune précise qu’une journée de formation est

prévue en 2016 pour deux agents.

Si les dossiers de marchés apparaissent globalement bien tenus, il manque quelquefois des pièces

pour les dossiers partagés entre les services et les élus.

La commune prévoit de rédiger un guide pour formaliser sa politique d’achats et ses procédures en

lien avec la communauté de communes du Haut Pays Bigouden. En effet, le schéma de mutualisation précité,

en cours de préparation au sein de la communauté, fait référence à un tel guide. Par ailleurs, une

mutualisation des personnels spécialisés dans l’achat est envisagée au niveau de la communauté.

5.3. Passation des marchés

5.3.1. Expression des besoins et choix de la procédure

Les besoins sont généralement correctement évalués sous les trois réserves suivantes.

Premièrement, pour le dossier n° 17 relatif aux illuminations festives et à la modernisation des

ouvrages d’éclairage public, la durée retenue par la commune est de 10 ans (2004-2014) sous la forme d’une

tranche ferme de 6 ans et d’une option de 4 ans supplémentaires, pour un total de l’ordre de 0,65 M€ dans le

cadre d’un dialogue compétitif. Or, aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un

marché ordinaire est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en

concurrence périodique ».

La chambre rappelle d’une part que selon l’article 23 de la directive 2004/18/CE, le recours au

dialogue compétitif est réservé aux marchés « particulièrement complexes », ce qui ne semble pas être le cas

du marché précité et d’autre part qu’aucune nécessité n’imposait une durée aussi longue. Le nouveau contrat

passé en 2014 est d’une durée de 6 ans.

Deuxièmement, le marché pluriannuel à bons de commande relatif à la réalisation du bulletin

municipal (dossier n° 3) d’un montant annuel de 12 000 € a été passé dans le cadre de la procédure adaptée

alors même que l’acte d’engagement présentait un marché sans montant maximal. Si un marché à bons de

commande ne fixe pas de montant maximal, il ne peut être conclu dans le cadre d’une procédure adaptée

selon l’article 27-VI du code des marchés publics. La commune n’a pas choisi la procédure appropriée.

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Directives/2004-18-CE/Directive-2004-18-CE.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Marche-particulierement-complexe.htm



15/20

Enfin, des travaux similaires réalisés sous maîtrise d’ouvrage d’ERDF ont été réalisés par deux

entreprises pour les montants respectifs de 70 000 et 22 000 €, dépassant le seuil de 15 000 € relatif à

l’obligation de mise en concurrence et en vigueur jusqu’au 30 septembre 2015. La commune a utilisé

l’opportunité offerte par ERDF lors de l’enfouissement des lignes électriques de faire de même pour son

réseau d’éclairage public et les lignes téléphoniques. La commune n’a pas eu connaissance des prix négociés

par ERDF et n’a pu vérifier la pertinence des devis proposés par les deux entreprises.

5.3.2. Modes de publicité, délais et dépôt des candidatures et des offres

Publicité, délai de réception des offres, tenue du registre des offres et délai de notification aux

candidats non retenus apparaissent satisfaisants.

L’analyse des 40 offres reçues en réponse aux 18 lots ou marchés de l’échantillon retenu montre que

la collectivité reçoit environ 2,2 offres par dossier. Ainsi, dans plus de la moitié des dossiers traités, la

commune n’a reçu qu’une ou deux offres. La commune cherche à élargir son champ de publicité. Par

ailleurs, elle utilise déjà la plateforme dématérialisée Megalis permettant une diffusion régionale, voire

nationale de ses marchés.

5.3.3. Usage des critères de sélection des offres

L’usage des critères de sélection des offres apparaît très perfectible.

La sélection des offres du marché de voirie (dossiers n° 8 à 11) s’est faite sur des critères de valeur

technique s’apparentant à des critères de sélection des candidatures : certifications, agréments de la société,

références réglementaires, capacités techniques. Il en est de même pour le marché n° 2. Deux arrêts de la

Cour de justice des communautés européennes10

considèrent que ces critères ont trait à l’aptitude des

soumissionnaires à exécuter un marché et n’ont pas la qualité de critères pour juger de l’attribution des

offres. Le préfet du Finistère11

a attiré l’attention de la commune sur ce point particulier dans le cadre du

contrôle de légalité pour les dossiers n° 8 à 11.

L’utilisation et la notation des critères et sous-critères ne sont pas exemptes d’erreurs.

Ainsi, les pondérations des critères prix et valeur technique fixés dans l’avis d’appel public à la

concurrence (AAPC) ont été inversés lors de l’analyse des offres pour les dossiers n° 1 et 15 et étaient

différents de ceux présentés dans le règlement de consultation. Cependant, cette erreur n’a pas eu d’impact

sur le classement des marchés.

Le règlement de la consultation de trois dossiers (n° 8 à 11) prévoyait, par erreur, pour la valeur

technique un système de notation des notes sur 40. Ces notes ont dû être modifiées pour passer à une

notation sur 30. Le passage d’un barème à l’autre n’a pas été suffisamment rigoureux, sans toutefois modifier

le classement des offres.

Des différences entre les critères inscrits dans l’AAPC et ceux retenus pour l’analyse des offres ont été

constatés dans les dossiers n° 2 et 4. Pour le dossier n° 2, il ressort que le classement final n’est pas justifié

au regard des critères initiaux. Ainsi, dans la grille d’analyse de ce dossier, plusieurs notes ne sont pas

expliquées (références et service commercial) et des erreurs apparaissent dans les totalisations du tableau

final. Pour le marché n° 4, l’attribution n’est pas justifiée. Cette situation s’explique en partie par la volonté

municipale de regrouper plusieurs marchés dans un même avis d’appel public à la concurrence, source

potentielle de confusion dans le choix des critères pour des marchés très différents.

10 CJCE C-532/06 du 24/01/2008, points 30 et 31 ; CJCE 19/06/2003, GAT : aff.C-315-01, Emm. G. Lianakis, points 57 à 67.

11 Lettre du Préfet du 12 mai 2014.



16/20

Les modalités de notations retenues sont régulièrement peu pertinentes ou n’ont pas été retrouvées.

La notation du critère prix des dossiers n° 2 et 4 et des dossiers n° 1 et 15 illustre bien le rang de classement

des offres dans ce critère, mais ne rend pas compte de l’écart réel entre les offres proposées. Pour ces trois

derniers dossiers, l’analyse du critère prix est réalisée sur la base du prix total égal à la somme des prix

unitaires du bordereau de prix et du coût portant sur une simulation sur chantier. Néanmoins, les modalités

du choix retenu n’apparaissent pas à la lecture du tableau d’analyse des offres qui mélange ces deux éléments

de prix, le premier étant peu pertinent.

La méthode de notation utilisée pour les autres critères représentant de 40 à 60 % de la note finale de

plus de la moitié de l’échantillon (dossiers n° 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 15), n’est pas toujours appropriée.

Toutes les offres sont en effet classées ex-aequo sur ces critères autres que le prix. Le choix s’est finalement

porté sur l’offre la « moins disante » par une sélection sur le seul critère prix, et non sur l’offre la « mieux

disante ». La jurisprudence administrative12

considère que la valeur des offres doit être appréciée au regard

de l’ensemble des critères énoncés dans les documents du marché. La commune sensible à ces manquements

s’engage à mieux formaliser les prochaines consultations.

5.3.4. Travaux d’accès au lotissement de Stangoulinet

Les dossiers n° 5, 6 et 7 relatifs aux lots n° 1, 2 et 3 d’un même marché notifié en 2013 et

représentant un montant total de 90 000 € HT concernent l’aménagement d’un chemin public utilisé comme

voie d’accès à des lotissements privés en cours d’aménagement.

Premièrement, le coût de cet aménagement a vocation à être intégralement réparti entre les différents

lotisseurs selon la commune. Pourtant, le dossier produit lors du contrôle sur place ne mentionne pas le

remboursement de ces travaux à la commune. La convention de remboursement ne semble pas avoir été

établie. Aucun remboursement n’avait été effectué en avril 2016. Néanmoins, un engagement unilatéral écrit

des deux lotisseurs a finalement été produit par la commune avant la fin du contrôle. L’un des lotisseurs qui

devait prendre à sa charge 85 % des travaux, a cessé son activité. La commune est à la recherche d’un

nouveau partenaire.

Deuxièmement, chacun des trois lots notifiés en juillet 2013 est découpé en deux phases. La première

consiste en la réalisation d'une voirie provisoire avec le passage de tous les réseaux, puis dans un deuxième

temps la voirie définitive et la pose du mobilier d'éclairage public. Les travaux des secondes phases ne sont

pas encore engagés en mai 2016.

La chambre relève que les trois lots de ce marché ont été notifiés sans limitation de durée

contrairement aux dispositions de l’article 16 du code des marchés publics. En outre, la commune ne dispose

ni des procès-verbaux de réception pour la première phase des trois lots, ni d’ordre de service de

prolongation des travaux, ni d’information sur le partage des coûts entre les premières et les secondes phases.

5.4. Exécution des marchés

5.4.1. Respect des délais de réalisation et des durées des marchés

Les conditions d’application des délais de réalisation, de livraison ou de décompte des pénalités

figurant dans les contrats sont souvent imprécises voire absentes.

Les délais d’exécution des travaux sont souvent absents dans les bons de commande (dossiers n° 1,

8, 9 et 15). Les retards de livraison ou de l’exécution des bons de commande ou des travaux ne font pas

l’objet de clauses de pénalités au cahier des charges (dossiers n° 2, 12, 13, 15 et 16). Les documents de suivi

et de procès-verbaux de réception ne sont pas toujours présents (dossiers n° 1, 15 et 16).

12 CAA de Lyon, 30 décembre 2003, commune d’Izernore, n°00LY02619.



17/20

Les prolongations des délais de réalisation ne sont pas toujours actées de façon satisfaisante. Ainsi,

l’avenant n° 1 du dossier n° 4 (travaux sur le réseau d’eau potable - budget annexe de l’eau) n’a pas fait

l’objet d’un ordre de service prolongeant les travaux du marché global.

Enfin, le marché pluriannuel de travaux d’éclairage public (dossier n° 15) révèle des irrégularités

portant sur les reconductions annuelles, sur la durée totale du contrat et sur le montant global du marché.

Bien que le marché ait été reconduit trois fois, les lettres de renouvellement annuel n’ont pas été établies,

comme le prévoit l’article 1er du cahier des clauses particulières13. La commune a signé quatre bons de

commande d’un montant de 46 796,94 € TTC au-delà de la date de la fin du contrat fixée au 31 mars 2014.

Le montant total commandé excède de 10 000 € celui initialement fixé à 120 000 € HT.

La commune s’accorde à parfaire ses pratiques et s’engage à revoir ses procédures internes ainsi que

la coordination des différents intervenants communaux.

5.4.2. Suivi des travaux et de la facturation

En matière de travaux, aucun document communal ne prévoit les modalités de validation des devis et

du contrôle du service fait à réception des factures.

Les dossiers de suivi de marchés ne sont pas toujours en ordre et présentent des défauts de pièces

même si ces dernières souvent dispersées finissent par être retrouvées. Ainsi, les procès-verbaux de réception

des marchés n° 1, 4 et 15 sont absents. Par ailleurs, l’implication concomitante des élus et des services

techniques ne permet pas toujours un suivi cohérent des travaux réalisés dans la commune.

Des erreurs de facturation ponctuelles ont été constatées. La première concerne la liquidation de

factures relatives à l’édition du bulletin municipal en raison de l’oubli de la remise de 5 % sur plusieurs

factures et d’une erreur de prix lors du retirage du numéro 35. La régularisation d’un montant total de

806,90 € doit intervenir en juin 2016. La seconde concerne un marché de candélabres. Les produits annoncés

dans le devis ne correspondent pas à ceux livrés. Les explications produites par la commune et l’entreprise

indiquent qu’il s’agit d’un manque de formalisation à la suite de changements des besoins communaux.

La commune s’engage à renforcer ses procédures de suivi des travaux et de la facturation.

13 «Le marché est renouvelable. Son renouvellement se réalisera par la transmission d’un courrier validant la reconduction sans que

sa durée puisse excéder 4 années ».



18/20

6. Annexes

Annexe 1

Principales données financières de la commune

En euros 2012 2013 2014 2015 Variation

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 1 851 473 1 952 208 2 021 322 2 120 773 14,5%

+ Ressources d'exploitation 204 149 221 761 167 686 171 680 -15,9%

= Produits "flexibles" (a) 2 055 622 2 173 969 2 189 007 2 292 453 11,5%

Ressources institutionnelles (dotations et participations) 1 484 003 1 563 269 1 605 438 1 645 140 10,9%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 161 070 161 070 161 070 246 323 52,9%

= Produits "rigides" (b) 1 645 073 1 724 339 1 766 508 1 891 463 15,0%

Production immobilisée, travaux en régie (c) 59 785 50 328 61 947 46 325 -22,5%

= Produits de gestion (a+b+c = A) 3 760 480 3 948 637 4 017 462 4 230 242 12,5%

Charges à caractère général 704 185 780 287 783 122 848 151 20,4%

+ Charges de personnel 1 177 783 1 223 916 1 316 631 1 438 194 22,1%

+ Subventions de fonctionnement 205 131 413 663 476 600 579 019 182,3%

+ Autres charges de gestion 290 931 299 842 333 663 359 337 23,5%

= Charges de gestion (B) 2 378 029 2 717 708 2 910 016 3 224 701 35,6%

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 1 382 451 1 230 929 1 107 446 1 005 541 -27,3%

en % des produits de gestion 36,8% 31,2% 27,6% 23,8% -35,3%

+/- Résultat financier (réel seulement) -172 646 -158 996 -154 643 -144 567 -16,3%

- Subventions exceptionnelles versées aux SPIC 0 152 037 0 0

+/- Autres produits et charges excep. réels 5 008 2 007 10 918 21 269 324,7%

= CAF brute 1 214 813 921 903 963 721 882 243 -27,4%

en % des produits de gestion 32,3% 23,3% 24,0% 20,9% -35,4%

Charges à caractère général 704 185 780 287 783 122 848 151 20,4%

+ Charges de personnel 1 177 783 1 223 916 1 316 631 1 438 194 22,1%

+ Subventions de fonctionnement 205 131 413 663 476 600 579 019 182,3%

+ Autres charges de gestion 290 931 299 842 333 663 359 337 23,5%

+ Charges d'intérêt et pertes de change 172 646 158 996 154 716 144 567 -16,3%

= Charges courantes 2 550 675 2 876 704 3 064 732 3 369 267 32,1%

Charges de personnel / charges courantes 46,2% 42,5% 43,0% 42,7% -7,6%

Intérêts et pertes de change / charges courantes 6,8% 5,5% 5,0% 4,3% -36,6%

CAF brute 1 214 813 921 903 963 721 882 243 -27,4%

- Dotations nettes aux amortissements 236 810 273 010 277 100 294 935 24,5%

+ Quote-part des subventions d'inv. transférées 4 752 3 657 2 599 1 922 -59,6%

= Résultat section de fonctionnement 982 755 652 550 689 221 589 230 -40,0%

CAF brute 1 214 813 921 903 963 721 882 243 -27,4%

- Annuité en capital de la dette 503 801 529 449 583 161 638 572 26,8%

= CAF nette ou disponible (C) 711 012 392 455 380 560 243 670 -65,7%

Sources : données des comptes de gestion de la commune.



19/20

Annexe 2

Tableau de financement des investissements de la commune

en € 2012 2013 2014 2015 Variation

= CAF nette ou disponible (C) 711 012 392 455 380 560 243 670 -65,7%

Taxes locales d'équipement et d'urbanisme 80 282 39 391 6 913 241 -99,7%

+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 358 428 283 064 157 143 117 402 -67,2%

+ Subventions d'investissement reçues 388 897 199 662 118 775 51 225 -86,8%

+ Produits de cession 0 97 825 119 780 270 038

+ Autres recettes 0 197 23 187 42 336

= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 827 607 620 139 425 797 481 242 -41,9%

= Financement propre disponible (C+D) 1 538 619 1 012 594 806 357 724 913 -52,9%

Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx

en régie) 68,9% 71,4% 73,3% 44,7% -35,2%

- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie) 2 234 134 1 418 458 1 100 159 1 623 175 -27,3%

- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) 113 434 113 068 113 068 0 -100,0%

- Participations et inv. financiers nets -27 700 120 000 -122 350 -1 075 -96,1%

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre -781 221 -639 332 -284 570 -897 187 14,8%

Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de

réaménagement) 450 000 700 000 500 000 1 000 000 122,2%

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net

global -331 221 60 668 215 430 102 813 -131,0%

Travaux en régie 59 785 50 328 61 947 46 325 -22,5%

Valeur nette comptable des immobilisations 0 95 359 62 465 200 765

+/- values annuelles réalisées 0 2 465 57 315 69 274

= Produits de cession de l'année 0 97 825 119 780 270 038

+/- values en % de la VNC des immo cédées NC 2,6% 91,8% 34,5%

+ Nouveaux emprunts 450 000 700 000 500 000 1 000 000 122,2%

= Encours de dette du BP au 31 décembre 4 991 134 5 161 286 5 078 074 5 439 502 9,0%

- Trésorerie nette hors compte de rattachement avec les BA, le

CCAS et la caisse des écoles 432 956 599 395 691 463 742 355 71,5%

Capacité de désendettement BP en années (dette / CAF

brute du BP) 4,1 5,6 5,3 6,2 50,1%

Sources : données des comptes de gestion de la commune.



20/20

Annexe 3

Liste des marchés analysés

Objet Date du marché Montant / € HT

N°1 Adduction en eau potable 2010-2013 19/07/2010 83 612 /an

N°2 Balayeuse de voirie 2012 21/08/2012 76 590

N°3 Réalisation bulletin municipal 2012 27/04/2012 sans mini, ni maxi

12 000 /an

N°4 Travaux d'eau potable 2013 01/02/2013 93 346

N°5 Travaux voie d'accès à Stangoulinet : lot 1 05/07/2013 55 879



N°8 Marché de voirie pluriannuel 2014 : lot1 13/03/2014 180 000




N°12 Marché de travaux débroussaillage 2015: lot 1 21/05/2015 maxi annuel : 50 000

N°13 Marché de travaux divers de nettoyage 2015: lot 2 21/05/2015 maxi annuel : 50 000

N°14 Marché de service transport d'enfants 2015 et 2016 10/08/2015 maxi annuel : 45 000

N°15 Marché de travaux sur le réseau d'éclairage public

2010-2014 19/07/2010 maxi annuel : 30 000

N°16 Marché sur le réseau d'éclairage public 2015-2019 21/07/2015 maxi annuel : 50 000

N°17 Marché illuminations festives-éclairage public et

modernisation 04/10/2004 forfait annuel : 11 000

N°18 Marché modernisation-éclairage public et

illumination 2014 /

Sources : Liste des marchés de la commune / article 133 du code des marchés publics.

Documents

NOTIFICATION FINALE DU RAPPORT D’OBSERVATIONS …et de voirie) et la mise en place de quelques groupements de commande. En outre, un mécanicien de la commune de Plozévet est mis