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CODE CIVIL

Nouveau droit du divorce: c'est la fête des pères! RÉFORME — Cette semaine, les Chambres fédérales vont finir de traiter une révision légale attendue avec impatience par les papas.

Par Ludovic Rocchi – 18.6.2013

A l’avenir, l’autorité parentale conjointe va être généralisée.

Image: Fotolia

A l’avenir, l’autorité parentale conjointe va être généralisée.

 En chantier depuis neuf ans, la réforme du Code civil régissant l’autorité parentale devrait enfin aboutir cette semaine devant les Chambres fédérales. Elle vise à corriger une injustice faite le plus souvent aux pères en cas de divorce. Les mères, qui obtiennent en majorité la garde des enfants, détiennent en effet un droit de veto pour empêcher que l’autorité parentale soit partagée avec le père. Avec la révision de la loi, l’autorité parentale conjointe deviendra un acquis pour tous les pères, qu’ils soient divorcés ou simplement non mariés (naissance hors mariage).

De la rétroactivité de la loi

Cette nouvelle approche de partage des grandes décisions concernant les enfants semble désormais acquise. De même que le devoir de s’informer et de trouver un accord en cas de déménagement, avec recours à un juge prévu par la loi. Mais une divergence continue d’opposer féministes et défenseurs de la condition paternelle. Voilà pourquoi d’ultimes débats doivent se dérouler cette semaine encore devant les Chambres fédérales. Il s’agit de déterminer si la nouvelle loi pourra être revendiquée rétroactivement par tous les pères divorcés. Ou si seuls ceux qui ont vécu une séparation dans les cinq dernières années avant l’entrée en vigueur de la loi pourront saisir cette occasion.

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«Cette limitation ne tient pas debout, dénonce Patrick Robinson, porte-parole de la Coordination romande des organisations paternelles. Il s’agit d’une résistance déplacée de la part des féministes socialistes qui ont un poids démesuré dans ce débat.» Envoyé au front par son parti, le conseiller national Jean Christophe Schwaab (PS/VD) ne voit évidemment pas cette limitation de cinq ans comme négative: «Il ne faut pas raviver inutilement de vieux conflits. La nouvelle loi est axée sur le bien de l’enfant, ne trahissons pas son esprit!»

Favoriser la médiation

Une large majorité du Conseil national n’a pas été sensible à cet argument, estimant au contraire que les conflits peuvent s’estomper avec le temps et qu’il faut offrir la rétroactivité à chaque parent ayant des enfants encore mineurs. Mais le Conseil fédéral et le Conseil des Etats restent accrochés au délai de cinq ans, d’où les ultimes débats en cours.

Reste qu’à l’avenir, en tout cas, l’autorité parentale conjointe va être généralisée et valorisée. «Dans l’ancien système, elle était parfois marchandée contre des pensions plus élevées, explique Patrick Robinson. La nouvelle loi va éliminer une grosse source de conflits.»

Pour les défenseurs des pères, il aurait fallu aller plus loin, en parlant désormais de «responsabilité parentale» à mieux partager en cas de divorce, en partant du principe que la garde au quotidien des enfants devrait pouvoir l’être aussi. Cette approche responsabilisante et moins conflictuelle du rôle de chaque parent en cas de divorce implique de favoriser la médiation. «C’est la grande déception de cette révision légale, conclut Patrick Robinson. Mais la médiation n’est pas dans l’intérêt des avocats et leur lobby est puissant aux Chambres fédérales!» Le débat n’est de toute manière pas clos, puisque le régime des pensions alimentaires va aussi bientôt être révisé (lire encadré).

15 374 enfants de divorcés en 2010

15 374: c'est le nombre d’enfants qui ont vécu le divorce de leurs parents en 2010. Dans 50,6% des cas, l’autorité parentale a été attribuée à la mère, contre 3,8% au père. Dans 45,5% des cas, un accord a été trouvé pour une autorité parentale partagée.

Pensions aussi à réformer

A Berne, les scènes de ménage ne sont de loin pas terminées à propos du nouveau droit du divorce. La ministre de la Justice, Simonetta Sommaruga (PS), a frisé la rupture lorsqu’elle a voulu tout réformer d’un coup, autorité parentale et pensions alimentaires. Ce lien entre les principes et l’argent a déclenché l’ire des organisations paternelles et de la droite.

Revenue en arrière, la ministre a donc soumis au Parlement une révision de l’autorité parentale qui touche à sa fin. Et elle doit présenter d’ici à la fin de cette année une révision du droit d’entretien. L’empoignade est programmée. Les avocates des mères réclament par exemple une hausse de la pension minimale par enfant au- dessus de 900 francs par mois. Et une meilleure prise en compte du temps consacré aux enfants. Les pères, eux, désespèrent de voir reconnue la prise en compte de leur propre temps consacré à la visite de leurs enfants et de leurs propres frais de garde.

Autre source de débats à venir: l’attribution des pensions directement au nom des enfants pour protéger leur intérêt supérieur. Mais qui va les représenter et les défendre face à leurs parents?

Source URL (extrait le 18.6.2013) : http://www.lematin.ch/suisse/nouveau-droit-divorce-c-fete-peres/story/30282735