NOUVELLE TARIFICATIONrelative aux baux attribués à des fins d’implantation de l’équipement de télécommunication situé sur les terres du domaine de l’État

Le territoire public est utilisé à diverses

fins, tant pour la mise en valeur des

ressources naturelles que pour la pratique

d’activités de loisir, de tourisme et de

plein air. Le domaine public fait également

l’objet de demandes d’utilisation de plus

en plus nombreuses et diversifiées.

Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle

tarification s’applique aux baux attribués

à des fins d’implantation de l’équipement

de télécommunication situé sur les terres

du domaine de l’État.

TOURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONLe loyer annuel d’un terrain loué à des fins d’implantation de l’équipement de télécommunication est fonction des facteurs suivants :

> le loyer de référence de la région administrative visée; > la proximité des lieux habités; > la superficie de la terre louée; > le nombre de tiers ou société affiliée ayant installé de

l’équipement additionnel de télécommunication

Lors du renouvellement d’un bail signé avant le 1er janvier 2016, toute augmentation de loyer est répartie sur une période de trois ans.

Si, au cours de la location, un autre tiers ou une autre société affiliée au locataire installe de l’équipement additionnel de télécommunication sur la terre ou l’équipement du locataire, le locataire doit au préalable en aviser le ministre pour conclure un nouveau bail.

Lorsque l’ensemble de l’équipement de télécommunication est exclusivement destiné à assurer des services de sécurité publique, le loyer annuel correspond toutefois à 1 % de la valeur marchande de la terre louée.

INDEXATIONLes prix, les frais administratifs et les loyers, sauf ceux correspondant à un pourcentage d’une valeur, seront ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation.

FRAIS D’ADMINISTRATIONFrais d’administration TarifDemande d’utilisation du territoire public 108 $

Analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles

328 $

Délivrance ou transfert de bail 328 $

Autorisation pour l’installation d’une canalisation ou d’une ligne de télécommunication, la construction d’un sentier récréatif, etc.

1 000 $

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELSPour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l’un des bureaux régionaux suivants du MERN:

> Direction régionale du Bas-Saint-Laurent Rimouski : 418 727-3710

> Direction régionale du Saguenay–Lac-Saint-Jean Jonquière : 418 695-8125

> Direction régionale de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches Québec : 418 643-4680

> Direction régionale de la Mauricie–Centre-du-Québec Trois-Rivières : 819 371-6151 1 866 821-4625 (sans frais)

> Direction régionale de l’Estrie–Montréal–Montérégie et de Laval–Lanaudière–Laurentides Montréal : 514 873-2140

> Direction régionale de l’Outaouais Gatineau : 819 246-4827

> Direction régionale de l’Abitibi-Témiscamingue Rouyn-Noranda : 819 763-3388

> Direction régionale de la Côte-Nord Baie-Comeau : 418 295-4676

> Direction régionale du Nord-du-Québec Chibougamau : 418 748-2647

> Direction régionale de la Gaspésie–Îles- de-la-Madeleine Caplan : 418 388-2125

www.mern.gouv.qc.ca