NTERVENTION DU MÉDECIN EN GARDE À VUE ......pouvoir attirer l’attention du magistrat sur l’existence de lésions trau-matiques récentes constatées dans le temps de la garde

recommandait que la réponse médicale prenne la forme d’un docu-ment uniformisé et comporte deux volets, le premier volet constituantle certificat remis à l’autorité requérante, le second volet, non trans-mis, constituant le dossier médical confidentiel 4. En 2009, leministère de la Justice a publié un guide de bonnes pratiques incluantun certificat type, inspiré du modèle précédent 5. Cependant, à ce jour,l’utilisation de ces modèles reste inhabituelle. Le Comité européen deprévention de la torture, à la suite d’une visite en France, a recom-mandé leur utilisation 6. Le faible recours aux modèles existantspourrait être dû aux défauts de leur contenu, inadapté à la diversitédes médecins intervenant en garde à vue : médecins généralistes,urgentistes ou médecins légistes, intervenants habituels ou aucontraire exceptionnels 7. Dans ce dernier cas, certains médecins nesont familiers ni des particularités de l’examen médical d’une per-sonne gardée à vue, ni desmodalités de réponse à uneréquisition judiciaire et deslimites du secret professionneldans ce contexte. Ainsi, nousavons élaboré puis utilisé unnouveau modèle de certificat.Cet article présente les élé-ments du certificat contenusdans son premier volet puisinsiste sur l’originalité du secondvolet, s’inscrivant dans le courant des recommandations nationales.Le certificat est reproduit en figure 2. Un exemplaire supplémentairedes deux volets décrits est produit sous la forme de feuillets autoco-piés, afin de faciliter la transmission d’informations aux médecinsintervenant ultérieurement ou chargés du suivi, en particulier auxurgences hospitalières ou en milieu pénitentiaire (Figure 1).

■ Le premier volet : le certificatmédical établi sur réquisition et transmis au requérant

Le certificat médical établi dans un contexte spécifique de garde à vuea cette particularité de constituer à la fois un document à contenumédical et un document judiciaire à valeur probante.

Un document à contenu médical

Ce certificat, qui sera pièce jointe à la procédure, doit caractériser lasituation d’examen : auteur de la demande, heure de la demande,

L’article 63-3 du code de procédure pénale, modifié parla loi du 14 avril 2011 1, pose comme principe le droitd’être examiné par un médecin pour toute personneplacée en garde à vue.Le médecin, requis par un officier de police judiciaire,doit au terme de son examen, dans un certificat médi-cal, se prononcer sur la compatibilité de l’état de santéde la personne avec son maintien en garde à vue dansles locaux où se déroule la mesure. En revanche, la loireste muette quant au contenu de ce certificat, tout enprécisant désormais que le médecin « procède àtoutes constatations utiles » 2. De fait, il existe unehétérogénéité marquée des informations transmisespar le médecin, d’un praticien à l’autre 3. Pendantlongtemps, la transmission des informations médi-cales en garde à vue n’était pas formalisée et, selonles praticiens, se limitait à la mention d’une compati-bilité de l’état de santé avec la garde à vue ou étaitaccompagnée de certaines données médicales pour-tant couvertes par le secret professionnel. Cette situa-tion d’hétérogénéité des réponses était préjudiciableaux personnes examinées en garde à vue et auxmédecins susceptibles de devoir répondre de leursactes. Le soin apporté par le rédacteur à remplir lecertificat était notoirement variable. À l’issue d’uneconférence nationale de consensus en 2004, le jury

(1) L. n° 2011-392 du 14 avr. 2011 relative à la garde à vue, JO 15 avr.2011.

(2) Ibid.(3) P. Chariot, F. Teissière, P. Werson, Certificat médical de compatibi-lité avec la garde à vue. Med Leg Soc 2001; 4 : 69-70.

(4) Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé. Inter-vention du médecin auprès des personnes en garde à vue. Textes desrecommandations. Saint-Denis : ANAES, 2005. www.has-sante.fr/por-tail/upload/docs/application/pdf/Garde_vue_long.pdf ; V. également,P. Chariot, P. Martel, M. Penneau, M. Debout, Guidelines for doctorsattending detainees in police custody. Int J Legal Med 2008; 122 : 73-6.

(5) Guide de bonnes pratiques relatif à l’intervention du médecin engarde à vue. www.web.ordre.medecin.fr/actualite/gav2009.pdf

(6) Comité européen pour la prévention de la torture. Rapport au gou-vernement de la République française relatif à la visité effectuée enFrance par le Comité européen pour la prévention de la torture et despeines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 sept. au 9oct. 2006. Strasbourg, 2007. http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2007-45-inf-fra.htm

(7) P. Chariot, Pratiques médicales en garde à vue en France. In Actesde la conférence de consensus, l’intervention du médecin en garde àvue, Paris, Dalloz, 2006, 11-6.

Dossier

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Octobre 2012 AJ Pénal

INTERVENTION DU MÉDECIN EN GARDE À VUE :CONTENU DU CERTIFICAT MÉDICALET DE SES À-CÔTÉS

par Patrick ChariotMédecin légisteHugo BriffaInterne en médecine généraleet Aude LepresleInterne de psychiatrie

Ainsi, la localisationd’éventuelles lésionstraumatiques récentes figuredésormais sur le certificat remis à l’autorité, ainsi que la mention, s’il y a lieu, de larédaction d’un certificatdescriptif de blessures.

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identité de la personne examinée, identité du médecin examinateur,lieu et heure de l’examen. Le contenu de la réquisition judiciaire ainsique la réponse aux questions posées doivent y figurer. Les éven-tuelles attentions particulières de la part des gardiens nécessitéespar l’état de la personne examinée doivent être clairement indiquées,tel l’horaire de délivrance d’un traitement. En revanche, il ne précisepas la nature des traitements éventuellement délivrés, qui resteconfidentielle. Il doit être compréhensible par des non-médecins etpouvoir attirer l’attention du magistrat sur l’existence de lésions trau-matiques récentes constatées dans le temps de la garde à vue, et nonà distance, indépendamment de toute réquisition spécifique. Ainsi, lalocalisation d’éventuelles lésions traumatiques récentes figure désor-mais sur le certificat remis à l’autorité, ainsi que la mention, s’il y alieu, de la rédaction d’un certificat descriptif de blessures. La réponsedu médecin sur la compatibilité de l’état de santé de la personne avecla garde à vue doit souvent être nuancée. Proposée au médecin surle certificat, parmi les choix de conclusions, la compatibilité sousconditions permet de s’adapter à la réalité des décisions prises surle terrain. Les conditions invoquées peuvent être la mise à disposi-tion d’une couverture ou d’un matelas en cellule, ou la nécessité d’unnouvel examen médical dans un délai déterminé, avant la fin du délaide 24 heures, par exemple chez une personne alcoolo-dépendante oudiabétique traitée par insuline. Une telle compatibilité sous conditionsreprésentait en effet plus de la moitié des conclusions dans une séried’examens de personnes gardées à vue en Allemagne 8. L’identifica-tion explicite de différentes situations dans lesquelles l’état de santéde la personne est compatible avec le maintien en garde à vue dansles locaux de police a une utilité pédagogique, en particulier lorsquele médecin requis a une expérience limitée de l’intervention en gardeà vue. Ainsi, les raisons médicales pour qu’une garde à vue ne soitpossible dans des locaux de police ou de gendarmerie qu’uniquementjusqu’à une heure donnée sont souvent liées aux conditions de repos,très précaires et ne pouvant convenir, par exemple, à une femmeenceinte de 6 mois ou encore à un patient présentant un syndromed’apnée du sommeil appareillé. Suite aux décisions d’incompatibilité,bien que la décision d’hospitalisation revienne au médecin hospita-

lier, il est utile d’informer l’officierde police judiciaire de l’existence oude l’absence d’une indicationd’hospitalisation. La mention expli-cite de ces différentes situations aété guidée par l’expérience desituations où une personne gardéeà vue n’est pas dans un état desanté lui permettant de rester dansles conditions précaires offertespar des locaux de police. Pourautant, si la personne se trouvait à

domicile avant le placement en garde à vue, elle pourrait y revenir etil n’y a pas d’indication à une hospitalisation. On peut citer le casd’une personne ayant un membre inférieur immobilisé par un plâtrecruro-pédieux. Les pratiques judiciaires peuvent varier localement etselon la gravité de l’infraction suspectée mais il y a habituellementdans ces situations une levée de la garde à vue et il est important quel’officier de police judiciaire en soit informé clairement et par écrit,afin de faciliter l’information et les décisions du parquet.

Un document judiciaire à valeur probante

L’intervention d’un médecin en garde à vue se déroule le plus sou-vent dans un cadre inhabituel, peu satisfaisant au regard des condi-tions matérielles minimales d’exercice médical. La réponse dumédecin requis concerne des informations couvertes par le secretprofessionnel. Au-delà d’une simple réponse par oui ou par non àla question de la compatibilité de l’état de santé avec la garde à vue,

le recueil et la retranscription de données médicalesdans la seconde page du document constituent unélément de preuve de la réalisation d’un examen cli-nique en cas de plainte ou d’événement médicalgrave ultérieur et permettent la traçabilité des actesmédicaux, en particulier en cas d’examens répétésau cours de la même garde à vue.La question des conditions matérielles de l’examenconduit à s’interroger sur les conditions de l’entretienavec la personne. Contrairement aux recommanda-tions de 2004 ainsi qu’à une pratique déjà ancienne auRoyaume-Uni 9, le certificat figurant en annexe duguide de bonnes pratiques publié par le ministère dela Justice en 2009 ne propose plus au médecin defournir des indications sur la capacité de la personneà répondre aux interrogatoires. Certains enquêteurscraignaient en effet que l’expression de réserves sur lacapacité de la personne à être interrogée n’induise descontestations sur la force probante des renseigne-ments obtenus lors des auditions.Depuis la conférence de consensus de 2004, l’affir-mation d’une nécessaire unicité du support rédac-tionnel est associée à la distinction, tout aussinécessaire, de la réponse à la réquisition judiciaire(premier volet) et de la mention de données médi-cales soumises au secret professionnel (secondvolet).

■ Le second volet : le document médicalconfidentiel, accessible à la personne examinée, à sonconseil, ou au magistrat quien ordonnerait la saisie

Cette fiche médicale, qui ne sera pas jointe à laprocédure, doit caractériser les antécédents patho-logiques de la personne et son traitement éventuel,en particulier ceux qui pourraient influer sur la déci-sion de compatibilité avec le maintien dans leslocaux où se déroule la mesure. Elle doit égalementpréciser les modalités de surveillance et la nécessitééventuelle d’un nouvel examen médical avant la findes 24 premières heures de garde à vue. Elle peutcomporter des termes médicaux. Elle inclut le résul-tat de l’examen clinique, en particulier pour ce quiconcerne l’existence de lésions traumatiquesrécentes et la nature des traitements délivrés.En 2009, l’évolution portait surtout sur la structura-tion de la partie médicale confidentielle. Le modèlemis en place en Seine-Saint-Denis depuis 2010, pré-voit explicitement la mention systématique d’éven-tuelles lésions traumatiques constatées et permet lerecueil de données sur l’état de santé perçu, la santémentale et les pratiques addictives.

(8) S. Heide, D. Stiller, R. Lessig, C. Lautenschläger, M. Birkholz,W. Früchtnicht, Medical examination of fitness for police custody intwo large German towns. Int J Legal Med 2012; 126 : 27-35.

(9) GA Norfolk, Fitness to be interviewed and the appropriate adultscheme : a survey of police surgeons’ attitudes. J Clin Forensic Med1996; 3 : 9-13.

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AJPénal Octobre 2012

Bien que la décisiond’hospitalisation revienne aumédecin hospitalier, il est utiled’informer l’officier de policejudiciaire de l’existence ou de l’absence d’une indicationd’hospitalisation.


vrance des traitements prescrits est un guide favorisant sa mise enœuvre.Plus particulièrement, attirer l’attention du médecin sur l’existence degardes à vue antérieures contribue à sa capacité d’apprécier le niveaud’anxiété associée à la privation de liberté, souvent d’autant plusgrande que la personne n’a jamais été soumise à une telle mesure.Connaître le motif de placement, d’après les dires de la personne oupar lecture de la mention écrite, inconstante, de ce motif sur la réqui-sition à médecin, permet également de comprendre le contexte de laprivation de liberté et les suites qui pourraient être données. Cespréoccupations ne s’inscrivent pas dans une perspective d’enquête oud’interrogatoire déguisé : il s’agit d’apprécier la compatibilité avec lemaintien dans les locaux de police ou l’indication à une surveillanceou une réévaluation médicale avant la fin de la période de 24 heures.La loi du 14 avril 2011, introduisant la nécessité pour le médecin deprocéder à toutes constatations utiles, reflète probablement cettepréoccupation de protection. L’évolution vers une meilleure signali-sation des violences pouvant survenir à l’occasion d’un placement engarde à vue semble régulière depuis 2004. En effet, la conférence de2004 a recommandé qu’un examen cutané soit conduit devant toutesuspicion de violences 12. En 2009, le volet médical du document a étéenrichi par l’ajout d’un paragraphe sur les violences subies alléguéespar les personnes placées en garde à vue et la constatation de lésionstraumatiques, mettant ainsi en application la recommandation précé-dente. Le document médical présenté ici permet le recueil dedonnées sur la nature d’éventuelles lésions traumatiques et leurcontexte de survenue, indépendamment d’une demande judiciairespécifique de décrire de telles lésions 13. Le volet transmis en réponseà la réquisition mentionne l’existence de lésions traumatiquesrécentes. Cette précision a pour fonction d’attirer l’attention du des-tinataire du certificat, officier de police judiciaire ou magistrat, ou d’unlecteur, avocat ou médecin intervenant ultérieurement. Ces informa-tions sont précisées par une description de la nature et de la locali-sation des lésions constatées, ainsi que par la détermination d’uneincapacité totale de travail au sens du code pénal de manière systé-matique sur le volet confidentiel. Les intérêts de la personne gardéesont préservés en cas de plainte de sa part à l’issue de la garde à vue.

L’introduction d’une perspective de santé publique

Dans cette perspective, plusieurs limites sont apparues lors de l’uti-lisation des premiers modèles de certificats proposés. En effet, lamention des lésions traumatiques éventuelles était très inconstante,et relevait d’initiatives personnelles du médecin; la mention de décla-rations de la personne examinée sur leur contexte de survenue étaitinhabituelle; la précision des antécédents médicaux mentionnés,qu’ils soient somatiques ou psychiques, était en règle faible, voireabsente. Il n’y avait pas la possibilité pratique d’un recueil de donnéesépidémiologiques dans une perspective de santé publique, contraire-ment aux préconisations d’experts intervenus lors de la conférencede consensus 14. Tout en augmentant la quantité d’informationsrecueillies, nous avons conservé un espace rédactionnel limité àdeux pages, une pour le certificat remis à l’autorité requérante,l’autre pour le dossier médical confidentiel. Les premiers médecinsutilisateurs ont apporté des critiques et suggestions sur une versioninitiale, qui portaient sur la mise en page du certificat, sa facilitéd’utilisation quotidienne, ainsi que sur la pertinence de ses diffé-rentes rubriques. Le modèle a dès lors été utilisé pour plus de 30000examens médicaux en garde à vue. Il a été mis à la disposition ducorps médical grâce à sa publication dans La Presse Médicale, revuemédicale généraliste 15.Des données recueillies sur les pratiques addictives permettent d’ap-précier la fréquence et la quantité, le mode de consommation, l’âgede début et l’heure de la dernière prise pour chaque produit. Le

Une préoccupation législative de protection de la personne placée en garde à vueDans l’introduction de la partie médicale confidentielle,le médecin précise si l’examen est demandé par lesservices enquêteurs ou par la personne elle-même et,dans ce dernier cas, le motif de cette demande. Cettedonnée initiale éclaire le médecin sur le contexte deson intervention, du point de vue de la personne exa-minée, et contribue à orienter son examen. En cas deproblèmes psychologiques ou d’affection psychiatriquedéclarée, des informations sur un suivi ou une éven-tuelle hospitalisation en psychiatrie, sur un référentpsychiatrique actuel et sur les dates de la dernière etde la prochaine consultation doivent compléter larecherche d’antécédents.L’heure de début de garde à vue, l’existence de gardesà vue antérieures et s’il y a lieu le délai depuis la der-nière mesure, le type d’infraction et l’appréciation dela personne sur le déroulement général de la garde àvue sont indiqués. La fiche médicale invite le médecinà préciser, en cas de violences déclarées, leur lieu desurvenue et le type de violences (nature des coups s’ils’agissait de coups, auteurs, qualité de ces derniers).Ces éléments, recueillis de manière succincte auprèsde la personne, constituent une source d’informationsd’une valeur particulière en raison du moment de leurrecueil, pendant la garde à vue et non à distance decelle-ci. Les allégations de violences et la constatationde lésions traumatiques récentes sont loin d’êtreexceptionnelles en garde à vue. Ainsi lors d’une séried’examens en garde à vue chez 2694 personnesconsécutives en 2010, 686 — soit 25 % d’entre elles —rapportaient avoir subi des violences, 55 % de ces vio-lences ayant eu lieu lors de l’interpellation et 13 %pendant la garde à vue. Dans cette même étude, nousavons constaté l’existence de lésions traumatiquesrécentes chez plus des trois quarts (79 %) des per-sonnes rapportant des violences 10.Le médecin est invité à apprécier l’état psychique et leniveau de vigilance de la personne et, s’il constate deslésions traumatiques récentes visibles, à déterminerune incapacité totale de travail au sens pénal, qu’ellesoit demandée sur réquisition ou non. Il doit précisersi les traitements délivrés le sont dans le cadre d’unedémarche de continuité des soins ou de l’instaurationd’un nouveau traitement médicamenteux. Ainsi, le juryde la conférence ayant retenu le principe d’une conti-nuité des soins en garde à vue 11, la mention, sur lesupport rédactionnel, de différentes modalités de déli-

(10) S. Gahide, A. Lepresle, C. Boraud, TS Mahindhoratep, P. Chariot,Reported assaults and observed injuries in detainees held in police cus-tody. Forensic Sci Int 2012 dx.doi.org/10.1016/j.forsciint.2012.08.031.

(11) Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé. Inter-vention du médecin auprès des personnes en garde à vue. Textes desrecommandations. Saint-Denis : ANAES, 2005. www.has-sante.fr/por-tail/upload/docs/application/pdf/Garde_vue_long.pdf.

(12) Préc., note 11.(13) S. Gahide, A. Lepresle, C. Boraud, TS Mahindhoratep, P. Chariot,préc., note 10.

(14) A. Fagot-Largeault, in Actes de la conférence de consensus, l’in-tervention du médecin en garde à vue. Paris, Dalloz, 2006, 384-5.

(15) H. Briffa, T. Lefèvre, C. Boraud, P. Chariot, Intervention du méde-cin en garde à vue : proposition d’un certificat médical amélioré. PresseMed 2012 dx.doi.org/10.1016/j.lpm.2012.04.027.

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médecin doit ensuite qualifier l’usage de chaque substance, qualifiéde manière standardisée comme normal, à risque ou nocif, ou unedépendance. Pour les pratiques addictives, les critères d’usage et dedépendance étaient ceux de la classification internationale la pluscommunément utilisée (DSM IV). Le médecin mentionne si unedémarche de soins addictologiques est en cours. La connaissance detelles données contribue à prévenir la survenue de complications aucours de la garde à vue et à préciser la nature des attentions parti-culières requises de la part des gardiens.Trois questions utilisées dans une évaluation de la santé ressentiestandardisée à l’échelon européen ont été inclues 16, comme suit :« Souffrez-vous d’une maladie ou d’un problème de santé chro-nique? », « Êtes-vous limité depuis au moins six mois à cause d’unproblème de santé, dans les activités que les gens font habituelle-ment? », « Comment jugez-vous votre état de santé général? ». Encas de lésions traumatiques, la durée d’incapacité totale de travail ausens du code pénal était déterminée suivant les recommandations debonne pratique publiées par la Haute autorité de santé 17. Cette men-tion avait pour fonction de donner une évaluation systématique duretentissement fonctionnel des lésions traumatiques éventuellementconstatées.Les questions standardisées sur l’état de santé perçu ajoutent unedimension d’observatoire de santé à l’examen des personnesgardées, souvent peu médicalisées. Les informations recueillies surles pratiques addictives et la santé mentale complètent cetteapproche de santé publique; elles permettent de dépister et de pré-venir les complications qui pourraient survenir pendant la garde àvue, tels les syndromes de sevrage, parfois à l’origine de faux aveux 18.L’obtention de ces données facilite en outre le lien avec les structuresde soins. L’appréciation de l’état de conscience et du niveau de vigi-lance est désormais explicitement attendue, en raison de son poidsdans la détermination de la compatibilité de l’état de santé d’une per-sonne avec son maintien en garde à vue dans les locaux de police oude gendarmerie.

■ ConclusionLe certificat actuel concilie plusieurs objectifs : (1) la protection desintérêts de la personne examinée et information du magistrat, en

cas de mauvaises conditions d’interpellation ou degarde à vue, (2) la protection du médecin en cas decontestation ultérieure par la personne ou par lesservices de police ou de justice, (3) le recueil dedonnées épidémiologiques, notamment dans lessituations de violences, tout en respectant les recom-mandations du ministère de la Justice en 2009. Lesmodifications apportées dans la partie transmise àl’autorité requérante se situent dans l’esprit de la loiréformant la garde à vue en 2011. Son intérêt et savalidation pratique seront majorés par une utilisationétendue à des médecins n’intervenant en garde à vueque de manière exceptionnelle. La mise en œuvre, enjanvier 2011, de la réforme de la médecine légale ini-tiée par les ministères de la Justice et de la Santé estl’occasion d’une harmonisation des pratiques dansune perspective nationale 19. Avocats et magistrats,mieux informés de l’existence d’un document médi-cal établi pendant le temps de la garde à vue, nontransmis à l’autorité requérante mais néanmoinsaccessible, pourront contribuer plus efficacement aurespect des droits de la personne privée de liberté ouconstater d’éventuels manquements.

(16) B. Cox, H. van Oyen, E. Cambois, C. Jagger, S. Le Roy, J.-M. Robine,I. Romieu, The reliability of the Minimum European Health Module. IntJ. Public Health 2009; 54 : 55-60.

(17) Haute autorité de santé. Certificat médical concernant une per-sonne victime de violences. Octobre 2011. http://www.has-sante.fr/por-tail/upload/docs/application/pdf/2011-11/certificat_medical_initial_concernant_une_personne_victime_de_violences_-_recommandations.pdf, consulté le 24 sept. 2012.

(18) Ph. Allain, Dickinson : le faux coupable à la barre. Un SDF témoi-gnait hier au procès du meurtrier de la jeune Caroline. Libération,8 juin 2004. http://www.liberation.fr/societe/0101491587-dickinson-le-faux-coupable-a-la-barre consulté le 24 sept. 2012.

(19) P. Chariot, Organisation nationale de la médecine légale enFrance. Rev Prat 2012. 62 : 2-4.



Figure 1. Architecture du document de deux pages


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Figure 2. Modèle de certificat utilisé en Seine-Saint-Denis depuis 2010


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