Ordre des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis

À la une> Actualités en Droit pénal, Droit des

Affaires, Droit des étrangers, Droit

social et Droit administratif

et vos rubriques habituelles

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Numéro

41

Salon du

Conseil et

de la

Défense en

Droit du

Travailp.31

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Son Excellence Monsieur Abdou DIOUF et Madame le Bâtonnier Nathalie BARBIER lors de la Rentrée Solennelle de l’EFB, promotion 2008-2009.

Il n’y a pas de meilleur professionnel du droit qu’un avocat. Or aujourd’hui le droit

est partout et il est impossible de nier son impact sur toutes les décisions que vous

êtes amenés à prendre, personnellement ou professionnellement.

Consulter un avocat n’a donc rien d’exceptionnel.

LES AVOCATS.POUR AVANCER

DANS UN MONDE DE DROIT

?Vous avez besoin d’un conseil,

!Vous avez besoin d’un avocat

Par Madame le Bâtonnier Nathalie BARBIER

Actualités� Premier bilan du Salon du Conseil et de la

Défense en droit du Travail par MeChristophe BAUMGARTEN page 5

� Activités du Conseil de l’Ordre page 6

� Création de l’Antenne d’Avocats pour

l’Assistance et la Défense des Victimes

page 7

� DOSSIER LEGISLATIF: la loi d°2007-1545 du

30 octobre 2007 instituant un Contrôleur

Général des lieux de privation de liberté parMe José COELHO pages 8-9

� DROIT DES AFFAIRES: Vous avez dit

“ Société par actions simplifiée ”... et

pourtant par Me Thierry PAIRON pages 10-11

� DROIT PENAL : L’avocat et le stage de

citoyenneté par Me Elisabeth AUERBACHERpage 14

� DROIT ADMINISTRATIF : Les communes et

l’acquisition des biens sans maître par Me Patrick ROULETTE page 15

� DROIT DES ETRANGERS : Les aspects

juridiques essentiels de la loi du 20 novem-

bre 2007 relative à la maîtrise de l’immigra-

tion, à l’intégration et à l’asile par Me RolandBEMBELLY page 16

� DROIT SOCIAL : L’obligation de l’employeur

à la formation continue des salariés est-elle

une obligation de résultat ? par Me AkilHOUSSAIN page 26

� NOUVELLES TECHNOLOGIES : RPVA,

bienvenue dans le monde de la dématériali-

sation par Madame le Bâtonnier CatherineLESAGE page27

Les Cahiers détachablesCAHIER PRATIQUE / INFORMATIONS RAPIDESA retenir / Le Barreau gourmand / Lettre de laConférence des Bâtonniers / L’Europe en Bref / A notersur l’Agenda / Sur le Net pages 17 à 24

Carnet du Barreau page 25

Pratique Professionnel page 28

Que se passe-t-il à la périphérie

de Bobigny ? page 30

La Vie du Barreau en images

pages 31 à 35

Numéro

41Bulletin du BarreauJanvier / Mars 2008

2007 cru exceptionnel

2008 millésime prometteur

2007, ce qu’il faut retenir ?

Grace au soutien des confrères du Barreaude la Seine-Saint-Denis qui m’ont fait l’honneur de m’élire Bâtonnier, je peuxd’ores et déjà dresser pour l’année 2007 unbilan positif.

En effet de nombreuses actions ont étémenées dans divers secteurs jusqu’alorsinexplorés.

Cela pouvait susciter une certaine appré-hension mais les résultats se sont avérésplus que satisfaisants.

Tout d’abord, un remaniement total de ladéfense des mineurs et de la permanencepénale, en garantissant avant tout unedéfense de qualité avec la création du postede responsable mineur.

Ce dernier gère un groupe d’avocats spécia-lisés en cette matière. Ce système salué parla Chancellerie, et dont nous sommes lesprécurseurs, fonctionne aujourd’hui en ayantdépassé toutes nos espérances.

Puis l’organisation du Salon du Droit du Travail nous a occupé dès le premier trimestre 2007, car là encore il s’agissaitd’une première tant au niveau du Barreauqu’au niveau national.

Je ne peux que saluer l’investissement et letravail accompli par les avocats de notreBarreau qui ont abouti à la réalisation d’unévénement exceptionnel, notamment la diffusion de 10.000 exemplaires d’un numérospécial du Bulletin en Droit du Travail ainsique la tenue de notre 1er Salon du Barreau le 7 décembre 2007 en présence de personnalités à la Chambre de Commerce etd’Industrie de Paris Seine-Saint-Denis.

Aujourd’hui encore les incidences sont posi-tives et cette expérience doit nous conforterdans le fait qu’il existe dans notre Barreau un potentiel d’actions possibles que je m’engage à soutenir en tant que Bâtonnier.

De même, à l’ère des nouvelles technologies,il n’est plus à démontrer qu’Internet est unoutil de communication indispensable ; cefut une belle aventure que de réactualiser etredynamiser notre site que l’on nous enviaitdéjà !

Il a été là encore salué à l’unanimité par lesprofessionnels du droit, mais aussi la presseet a été surtout apprécié par les justiciablesinternautes…

Le Barreau de la Seine-Saint-Denis a su prouver son dynamisme, sa réactivité ainsique son modernisme.

D’ailleurs notre baromètre de fréquentationest en constante augmentation passant de150 à 350 visiteurs au quotidien.

Ces nouvelles technologies sont désormaisindissociables de notre profession, noussommes parmi les premiers signataires de laconvention nationale sur le RPVA, spécialedédicace à mon cabinet pilote qui se reconnaîtra…

Enfin, je suis fière de l’élan de solidarité et de la mobilisation dans l’urgence afin dem’assister dans la création du collectif dedéfense des victimes de la catastrophe deBondy.

Devant la souffrance rencontrée par ces victimes, le Barreau de la Seine-Saint-Denisne pouvait en rester là…

2008, ce qu’il faut préparer :

L’antenne des victimes a été créée afin degarantir aux victimes une véritable défensepar les professionnels du droit que sont lesavocats.

Dans la continuité un thème a déjà été retenupour notre prochain Salon à savoir “ le droitdes affaires ”. Il s’agit d’un nouveau défi àrelever par les Avocats du Barreau de laSeine-Saint-Denis qui démontreront une foisde plus leurs compétences professionnelles.

En outre, Monsieur le Président sénégalaisABDOU DIOUF, parrain de la formation 2008-2009 des élèves avocats de l’Ecole françaisede Formation des Barreaux m’a assuré de sa coopération au sein notre antenne balbynienne. J’ai de grandes ambitions pournotre école car la formation reste la base denotre compétence.

En parallèle de ces projets, il convient cependant de rester vigilants face à l’actualitélégislative, comme entre autres les risquesd’une nouvelle réforme du divorce.

Nous devons en effet nous attendre à craindre des difficultés extrêmes pour la profession dans les mois à venir.

Le rôle du Bâtonnier est avant tout de défendre ses avocats dans les combats de notre profession et je serai là, à leurscôtés, pour celui-ci.

Cependant pour commencer l’année ilconvient de ponctuer cet édito par un peud’humour.

Alors le cru 2008 sera-t-il velouté… capiteux… gouleyant ou pétillant ?

Les paris sont lancés…. In vino Veritas !

Nathalie BARBIERBâtonnier du Barreau de la Seine-Saint-Denis

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> Premier bilan du Salon du Conseil et de la Défense

en droit du travail (Bobigny, 7 décembre 2007)La première édition du Salon du Conseilet de la Défense a rencontré, de l’avisunanime, un grand succès.

Ce succès pourrait se limiter à l’énoncéde quelques chiffres :- 120 personnes présentes à l’inauguration

- 30 exposants

- 200 participants sur la journée

- jamais moins de 25 participants à

chacune des cinq tables rondes animées

par des Avocats du Barreau, et 50 lors du

débat sur l’avenir du contrat de travail.

L’organisation d’un salon de qualité apermis un nouveau regard sur notrebarreau tant des justiciables que despouvoirs publics et des collectivités territoriales : représentant de laChancellerie, Président du ConseilGénéral, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, Maires de plusieurs communes du départementont montré à travers leur discours etleur participation financière l’intérêtqu’ils portent à une initiative qui renvoie du département 93 sa véritable imagede dynamisme, et place le Barreauparmi les acteurs incontournables dudépartement.

Ce succès c’est surtout celui de tous les Avocats du Barreau qui sont allésvers les justiciables pour se faireconnaître et montrer leurs compéten-ces : 32 Avocats ont rédigé des articlesdans le Bulletin spécial du Barreau diffusés à 10.000 exemplaires, une vingtaine ont pris des contacts sur leurstand ou sur ceux de l’Ordre, 10 ontanimé des tables rondes.

Les Avocats ont traditionnellement une certaine pudeur à s’afficher et à direqu’ils sont des professionnels irrempla-çables du conseil et de la défense.

Ce salon a été pour les Avocats de notreBarreau non seulement l’occasion de ledire, mais également de le démontrer.

parChristophe BAUMGARTEN

Avocat au Barreaude la Seine-Saint-Denis

Ce travail engagé sous l’impulsion deMadame le Bâtonnier doit se poursui-vre, car “dans un monde de droit” les justi-ciables ont besoin de savoir à quis’adresser pour les conseiller et pour lesassister, et les Avocats du Barreau ontbesoin de se faire connaître.

Le succès de cette initiative doitconduire chaque cabinet à s’interrogersur la façon de communiquer : plaquettede présentation, site internet, organisa-tion de conférences, diffusion périodi-que d’une lettre d’information, participa-tion aux consultations organisées parl’Ordre...

La réflexion de chacun d’entre nous sur les services qu’il peut offrir sera un gagede réussite pour les prochains Salons duConseil et de la Défense, dont la pro-chaine édition aura pour thème le droitdes entreprises.

Christophe BAUMGARTENAvocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

SCP JDS Avocats17, rue de l’Indépendance - 93000 BOBIGNY

Tél : 01.48.96.14.48 - Fax : 01.48.96.13.27e-mail : cabinet@jdsavocats.com

Ce Salon a été une réussite. Je tiens àremercier chaleureusement ceux qui m’ont aidé à ce qu’il puisse se réaliser :

Tout d’abord la commission créée parMaîtres Christophe BAUMGARTEN

et Amine GHENIM

Monsieur Guy COSTE,Président de la CCIP 93

Monsieur Marc QUINTARD,Sous-Directeur des Affaires Civiles et

du Sceau

Monsieur Hervé BRAMY,Président du Conseil Général

Monsieur Francis DUBRAC,Président de Plaine Commune

Promotion

Madame Catherine PEYGE

et la Mairie de Bobigny

Monsieur Jean-Christophe LAGARDE

et la Mairie de Drancy

Monsieur Bertrand KERN

et la Mairie de Pantin

Monsieur Gilbert ROGER

et la Mairie de Bondy

Madame Francine BLANCHE,Secrétaire Confédérale de la CGT

ainsi que tous nos partenaires

et bien évidemment les avocats

du Barreau de la Seine-Saint-Denis.

Nathalie BARBIER

Bâtonnier de l’Ordre des Avocatsau Barreau de la Seine-Saint-Denis

Découvrez sur

www.avocats-bobigny.com

les vidéos du

“ Salon du Droit du Travail en images ”

Le prochain Salon du Conseil et de la

Défense aura lieu le 19 novembre 2008

et sera consacré au

Droit des entreprises

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CONSEIL DE L’ORDRE

DU 11 JUIN 2007

Madame le Bâtonnier propose la créationd’une Commission “ Vigilance ” afin deconvoquer les confrères qui ne répondentpas aux demandes des différentes commissions. En raison de l’arrivée massive de nouveaux confrères, l’instance ordinale doit être particulièrement vigilante.

Le Conseil évoque ensuite le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 sur la profession d’avocat.

Concernant les Mineurs, Madame leBâtonnier indique avoir créé une commission pour les déférés mineurs, enparallèle avec la commission pénaleMajeurs. Elle permettra de sauvegarder la permanence pénale tout en maintenant laqualité et le maintien du même confrèrepour le mineur multi-récidivant. Cette permanence sera coordonnée par un responsable Mineurs et six binômes decoordinateurs.

CONSEIL DE L’ORDRE

DU 28 JUIN 2007

Le Conseil de l’Ordre évoque la réforme dela carte judiciaire, Madame le Bâtonnierfait un compte rendu sur la situation.

Madame le Bâtonnier BARBIER fait unpoint sur la situation des confrères auregard des obligations de la formationcontinue.

CONSEIL DE L’ORDRE

DU 9 JUILLET 2007

Madame le Bâtonnier BARBIER évoquel’organisation des prochaines journées deformation : l’une d’entre elles sera consacrée à la Déontologie.

Au titre des questions diverses, le Conseilde l’Ordre évoque entre autres les activitésdominantes et la réforme de la carte judiciaire.

CONSEIL DE L’ORDRE

DU 10 SEPTEMBRE 2007

Madame le Bâtonnier indique qu’en raisonde la fin du stage, le Barreau de la Seine-Saint-Denis et l’Ordre devront appliquerdes contrôles stricts sur les différentes obligations professionnelles.

Le Conseil se félicite des bons résultats dela Commission “ Vigilance ”.

Un projet de vade-mecum va être établi àdestination des jeunes confrères

A la suite d’un débat, le Conseil vote l’augmentation des frais d’inscription àl’Ordre.

Le Conseil fait ensuite un point sur la situation de la réforme de la carte judiciaire.

Madame le Bâtonnier indique avoir étécontactée pour la mise en place du RPVAau Tribunal de BOBIGNY à compter de janvier 2008.

Au titre des questions diverses, le Conseilévoque la loi du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale, le nouveau site de l’Ordre, la nouvelle campagne de communication du CNB et leBulletin du Barreau Spécial Droit duTravail.

CONSEIL DE L’ORDRE

DU 8 OCTOBRE 2007

Madame le Bâtonnier indique qu’elleentend faire des prochains conseils thématiques, notamment sur la tarification, la taxation et l’article 700.

Madame le Bâtonnier fait un point sur l’organisation du Salon du Droit du Travailet informe le Conseil de la mise en placedu nouveau site de l’Ordre à l’occasion dulancement de la campagne du ConseilNational des Barreaux.

CONSEIL DE L’ORDRE

DU 22 OCTOBRE 2007

Le Conseil de l’Ordre adopte une motionsur la réforme de la carte judiciaire. Iladopte également une motion sur les“ tests ADN ”. Le Conseil engage ensuiteun débat sur la question des activités dominantes, auquel participent Madamele Bâtonnier BARBIER-AUDOUZE,Monsieur le Bâtonnier DETTON et MaîtreRODOLPHE.

CONSEIL DE L’ORDRE

DU 12 NOVEMBRE 2007

Le Conseil de l’Ordre vote l’harmonisationdu règlement intérieur du Barreau aveccelui du Règlement Intérieur National

en ce qui concerne le nombre de semaine de congés payés des avocats collaborateurs.

Le Conseil engage ensuite un débat sur laquestion du “ Périmètre du Droit ” en présence de Maîtres TOUZET du VIGIER,BAUMGARTEN, HOUSSAIN et BILLET. Enconclusion, Madame le Bâtonnier indiquequ’elle entend mener une véritable politique de poursuites aux atteintes dupérimètre du droit.

CONSEIL DE L’ORDRE

DU 26 NOVEMBRE 2007

Madame le Bâtonnier rappelle qu’elle acréé dans l’urgence un collectif de défensedes victimes de la catastrophe de Bondy.Un numéro a été mis à la disposition desvictimes.

Dans la continuité, Madame le Bâtonnierannonce la création d’une associationdénommée “ Antenne d’Avocats pourl’Assistance et la Défense des Victimes ”.Cette création fait suite à des travaux deréflexion qu’elle a engagés avec MaîtreDOMINIQUE-DROUX et ce, dès le moisd’avril dernier.

L’association est composée de tous lesmembres du Barreau, qui donneront desconsultations aux victimes.

La plaquette établie par Maîtres PatrickROULETTE et Perrine CROSNIER à destination des victimes de Bondy, seradéclinée pour l’ensemble des victimes.

Le Conseil engage ensuite un débat sur laquestion des honoraires en présence deMaîtres BOUSSAC-COURTEY, BOSQUE,MENIL, KEITA et BAUMGARTEN. Monsieurle Bâtonnier GOURION fait une synthèsede la note qu’il a établie et diffusée auxmembres du Conseil de l’Ordre.

> Activités du Conseil de l’Ordre

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Le Barreau de BOBIGNY a toujours été conscient de la nécessité de mieux assister les victimes.

Sous la direction de Madame le Bâtonnier, Maître Catherine DOMINIQUE-DROUX a mis en place l’Antenne de défensedes victimes.

Les victimes sont toujours dans une grande précarité et détresse auxquelles souvent s’ajoute le constat injuste d’une inégalité de traitement entre les différentes parties.

Cette antenne a choisi d’affirmer l’égalité des droits des parties devant la Loi.

Le projet est de grande envergure car il a l’ambition de répondre à une demande tous les jours croissante d’une défensede qualité des victimes avec célérité et de garantir à la victime la prise en charge et l’expression de ses droits, quellesque soient ses ressources, d’où les principes directeurs suivants :

1. Une prise en charge immédiate des victimes qui permettra de les orienter dans leurs premières démarches et d’intervenir au plus tôt dans la défense de leurs intérêts

2 . Des Avocats volontaires et formés qui s’impliqueront dans la défense des victimes. Ils justifient avoir acquis dans leurpratique professionnelle une expérience spécifique et sont disponibles pour mener une réflexion sur le droit des victimes afin d’être acteurs dans les choix politiques concernant les victimes. Le libre choix de l’avocat restant prioritaire.

3. Une prise en charge sans conditions de ressources des victimes. La prise en charge des victimes au téléphone et enconsultation sera gratuite. En fonction des revenus de la victime, elle bénéficiera ou non d’une aide juridictionnelle.

4. Coopération avec les différents acteurs de l’institution judiciaire. La qualité et l’efficacité de la défense des victimesexigent un renforcement et un développement des relations avec les différents acteurs de l’institution judiciaire et plusparticulièrement avec : . le parquet. les commissariats. les Urgences Médico-Judiciaires

5. Développement des liens avec le réseau associatif : soutien psychologique, accueil d’urgence ainsi qu’avec tous lesprofessionnels susceptibles d’apporter une aide psychologique, structures d’hébergement et de soins.

6. Les domaines d’intervention des avocats volontaires seront étendus :

. avant l’audience : Ecoute, Conseil, orientation.

. à l’audience un professionnel du droit qui régularise les écritures et assurera un véritable accompagnement de la victime.. après l’audience l’avocat continuera d’assister la victime dans le recouvrement des sommes allouées pour réparer sonpréjudice

> Création de l’Antenne d’Avocats

pour l’Assistance et la Défense des Victimes

Suite à la catastrophe de Bondy, Madame le Bâtonnier a dans l’urgence et avec le soutien des Avocats du Barreau dela Seine Saint Denis :- mis à disposition des victimes un numéro de téléphone unique (01.41.60.80.88)- organisé des consultations pour répondre à une demande immédiate de conseil et d’assistance.

Il convient notamment de saluer Maître Perrine CROSNIER et Maître Patrick ROULETTE, référents de ce collectif, quiont effectué un travail considérable.

Devant la souffrance rencontrée lors de ces consultations, le Barreau de Seine-Saint-Denis ne pouvait en rester là.

C’est pourquoi il a été décidé de la création de l’“ Antenne pour l’Assistance et la Défense des Victimes ”.

Un seul numéro à retenir : 01.41.60.80.88

Une permanence de consultations le mercredi matin et le vendredi après-midi.

VOUS ETES VICTIME, UN NUMERO : 01.41.60.80.88

plus d’informations sur www.avocats-bobigny.com - Espace “Victimes ”

Collectif de Détense des Victimes de la Catastrophe de BONDY

Antenne d’Avocats pour l’Assistance et la Défense des Victimes

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À l’initiative du garde des sceaux, les parlementaires viennent d’adopter le 30 octobre 2007, le projet de loi instituant unContrôleur général des lieux de privation de liberté doté de pouvoirs étendus à l’ensemble des lieux de privation de liberté.

On rappellera utilement que la démarchelégislative est commandée par les exigencesde l’article 19 du protocole des Nations Uniesqui détermine le champ des missionsconfiées aux mécanismes nationaux.

Dans les termes de ces recommandationsinternationales, “ Les mécanismes nationauxde prévention sont investis à tout le moinsdes attributions suivantes :

(a) Examiner régulièrement la situation despersonnes privées de liberté se trouvant dansles lieux de détention visés à l’article 4, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

(b) Formuler des recommandations à l’intention des autorités compétentes afind’améliorer le traitement et la situation despersonnes privées de liberté (...) ;

(c) Présenter des propositions et des observations au sujet de la législation envigueur ou des projets de loi en la matière ”.

Son champ de contrôle n’est pas exclusif desétablissements pénitentiaires et englobeaussi les établissements psychiatriques ycompris sous statut privé dès lors qu’ilsaccueillent des hospitalisés d’office ou surdemande d’un tiers dans les termes de la loidu 27 juin 1990. En effet, suivant l’article 8 dela loi du 30 octobre 2007 “ le Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté peutvisiter à tout moment, sur le territoire de laRépublique, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir despatients hospitalisés sans leur consentementvisé à l’article L. 3222-1 du code de la santépublique ”.

Examinons brièvement le contenu de ce nouveau texte en respectant son architecturelégislative.

1. Le statut et les compétences

D’après les termes de l’alinéa 1 de l’articlepremier de la nouvelle loi, “ le Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté,autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribueaux autorités judiciaires ou juridictionnelles,de contrôler les conditions de prise en chargeet de transfèrement des personnes privéesde liberté, afin de s’assurer du respect deleurs droits fondamentaux ”.

L’alinéa 2 ajoutant que, dans la limite de sesattributions, le Contrôleur général ne reçoitinstruction d’aucune autorité.

Cette nouvelle institution de contrôle deslieux de privation de liberté est, dans les termes de la loi, une “ autorité indépen-dante ”. Un statut jusqu’alors conféré auxseuls Médiateur de la République, Conseil

supérieur de l’audiovisuel et Défenseur desenfants.

La mission confiée au Contrôleur vise lecontrôle des “ conditions de prise en chargeet de transfèrement des personnes privéesde liberté, afin de s’assurer du respect desleurs droits fondamentaux ”.

Le contrôle devra donc porter sur :

- les conditions matérielles de privation deliberté susceptibles de mettre en cause ladignité de la personne (état des locaux,hygiène, alimentation) ;

- l’application aux personnes concernéesdes droits qu’elles conservent et qui varienaturellement selon leur statut (droit à lasanté, liens familiaux, le cas échéant droit autravail ou à la formation en particulier pourles personnes détenues, exercice effectif des droits de recours administratifs ou judiciaires) ;

- les rapports entre les personnes privées deliberté et les personnels des structures dontelles relèvent, en particulier au regard de ladéontologie professionnelle et des droits del’homme.

Il en résulte une définition très générale de lamission du Contrôleur dans la mesure oùl’article premier du dispositif ne vise que lecontrôle des “ conditions de prise en chargeet de transfèrement des personnes privéesde liberté, afin de s’assurer du respect deleurs droits fondamentaux ”. Le texte limitepar conséquent le contrôle aux conditionsmatérielles de la privation de liberté et à l’application effective des droits fondamen-taux des personnes.

2. La nomination et les incompatibilités

Suivant l’article 2 de la loi, le Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté estnommé, en raison de ses compétences etconnaissances professionnelles, par décretdu Président de la République, après avis dela commission compétente de chaqueassemblée, pour un mandat de six ans, nonrenouvelable. Il ne peut être poursuivi,recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasiondes opinions qu’il émet ou des actes qu’ilaccomplit dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avantl’expiration de son mandat qu’en cas dedémission ou d’empêchement.

Les fonctions de Contrôleur général des lieuxde privation de liberté sont incompatiblesavec tout autre emploi public, toute activitéprofessionnelle et tout mandat électif. C’estdonc avec exclusivité que celui-ci exercerases fonctions, à l’occasion desquelles, ajoutel’alinéa 2 de l’article précité, il ne pourra êtrepoursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugépour les opinions qu’il exprimera ou les actesqu’il accomplira.

On retiendra que le Contrôleur général estnommé par décret du Président de laRépublique sur simple avis de la commissioncompétente de chaque assemblée. Des avis dont on rappellera qu’ils ne sont queconsultatifs ce qui, comme soulevé lors desdébats parlementaires, ne devront pas entacher le choix de cette personnalité

reconnue qui devra réunir toutes les qualitésrequises à la conduite de sa mission dont l’indépendance et l’impartialité.

3. Les équipe de contrôleurs

D’après l’article 4 de la loi, le Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté estassisté de contrôleurs qu’il recrute en raisonde leur compétence dans les domaines serapportant à sa mission. Les fonctions decontrôleur sont incompatibles avec l’exerciced’activités en relation avec les lieux contrôlés.

Dans les termes de ce nouveau dispositif, ilfaut comprendre que les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté. Lerecrutement des contrôleurs est placé sous la seule responsabilité du Contrôleur généralqui veille à ce que les fonctions de contrôleursoient incompatibles avec l’exercice d’activités en relation avec les lieux contrôlés.

Il faut savoir qu’il y a en France plus de 5 500lieux de privation de liberté avec la nécessitéde faire assister le Contrôleur général dans samission. Aussi est-il prévu le recrutement decontrôleurs spécialisés. À l’évidence, comptetenu de la multiplicité des lieux concernés etdes problèmes qui se posent, le Contrôleurgénéral doit disposer d’un important nombred’adjoints qualifiés pour assurer pleinementsa mission.

Le dispositif convient au dernier alinéa del’article 4, que, dans l’exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous laseule autorité du Contrôleur général.

4. Le secret professionnel

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi,le Contrôleur général des lieux de privationde liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs qui l’assistent sont astreints ausecret professionnel pour les faits, actes ourenseignements dont ils ont connaissance enraison de leurs fonctions.

L’alinéa 2 complète l’articulation de cette obligation en posant que les collaborateurs etcontrôleurs veillent à ce qu’aucune mentionpermettant l’identification des personnesconcernées par le contrôle ne soit faite dansles documents publiés sous l’autorité duContrôleur général des lieux de privation deliberté ou dans ses interventions orales.

Le dispositif met à la charge de cette nouvelleautorité de contrôle des lieux de privation deliberté, une obligation de secret qui, le caséchéant pourra être sanctionnée par lesrègles de la responsabilité.

5. Les modalités d’information et de saisine

Comme il résulte de la rédaction de l’alinéa 1 de l’article 6 de la loi, “ toute personne physique, ainsi que toute personne morales’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du Contrôleur général des lieuxde privation de liberté des faits ou situationssusceptibles de relever de sa compétence ”.

Le dispositif législatif est complété par un alinéa 2 qui fixe que “ le Contrôleur généraldes lieux de privation de liberté est saisi par

> La loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007, instituant

un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

DOSSIER LEGISLATIF

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le Premier ministre, les membres duGouvernement, les membres du Parlement,le Médiateur de la République, le Défenseurdes enfants, le président de la Commissionnationale de déontologie de la sécurité et leprésident de la Haute autorité de lutte contreles discriminations et pour l’égalité. Il peutaussi se saisir de sa propre initiative ”.

Il en résulte que le Contrôleur général deslieux de privation de liberté peut être soitinformé par des tiers de situations relevantde sa compétence, soit saisi par certainesautorités. Ainsi, s’il peut s’autosaisir, leContrôleur général peut encore être saisi parle Premier ministre, les membres duGouvernement ainsi que les parlementaires.Sa saisine est également conférée à d’autresautorités administratives indépendanteschargées de veiller au respect des droits fondamentaux dont, le Médiateur de laRépublique, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale dedéontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

6. Les pouvoirs d’investigation

Dans les termes de l’article 8 du nouveau dispositif, “ le Contrôleur général peut visiterà tout moment, sur le territoire de laRépublique, tout lieu où des personnes sontprivées de leur liberté par décision d’uneautorité publique, ainsi que tout établisse-ment de santé habilité à recevoir des patientshospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ”.

L’alinéa 2 du même texte ajoutant que “ lesautorités responsables du lieu de privationde liberté ne peuvent s’opposer à la visite duContrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves etimpérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans lelieu visité, sous réserve de fournir auContrôleur général des lieux de privation deliberté les justifications de leur opposition.Elles proposent alors son report. Dès que lescirconstances exceptionnelles ayant motivéle report ont cessé, elles en informent leContrôleur général des lieux de privation deliberté ”.

Quant à l’alinéa 3, il pose que “ le Contrôleurgénéral des lieux de privation de libertéobtient des autorités responsables du lieu deprivation de liberté toute information oupièce utile à l’exercice de sa mission. Lorsdes visites, il peut s’entretenir, dans desconditions assurant la confidentialité de leurséchanges, avec toute personne dont leconcours lui paraît nécessaire ”.

Enfin, l’alinéa 4 vient compléter le dispositifen fixant que “ le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleurgénéral des lieux de privation de libertédemande communication ne peut lui êtreopposé, sauf si leur divulgation est suscepti-ble de porter atteinte au secret de la défensenationale, à la sûreté de l’État, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secretmédical ou au secret professionnel applica-ble aux relations entre un avocat et sonclient ”.

Il s’agit ici du volet central du dispositif decontrôle des lieux de privation de liberté etnotamment l’alinéa 2 du texte qui précise lesrestrictions au droit de visite du Contrôleurgénéral. Des prérogatives qui reposent princi-palement sur le droit de visite de lieux de privation de liberté ainsi que sur le droit d’obtenir des informations sans que le secretpuisse, sous certaines conditions, lui êtreopposé.

Le Contrôleur général bénéficie d’un pouvoird’information renforcé sur trois points.D’abord, sur le modèle de l’article 14-2 duprotocole des Nations Unies, il est préciséque les motifs opposés à la visite duContrôleur général doivent présenter nonseulement un caractère grave mais aussi“ impérieux ”. Il incombera, dans le futur, à lajurisprudence de définir ces “ motifs graveset impérieux ” susceptibles d’entraver la mission de contrôle des lieux de privation deliberté. Ensuite, il est prévu que cette opposi-tion doit être motivée. Enfin, il est précisé que les autorités responsables du lieu de privation de liberté informent le Contrôleurgénéral dès que les circonstances avancées àl’appui d’un refus de visite ont cessé.

7. Les suites données aux visites

Suivant l’article 9 de la loi, “ à l’issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieuxde privation de liberté fait connaître auxministres intéressés ses observations concernant en particulier l’état, l’organisationou le fonctionnement du lieu visité, ainsi quela condition des personnes privées de liberté.Les ministres formulent des observations enréponse chaque fois qu’ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux deprivation de liberté l’a expressémentdemandé. Ces observations en réponse sontalors annexées au rapport de visite établi parle Contrôleur général ”.

L’alinéa 2 ajoutant que si le Contrôleur général des lieux de privation de libertéconstate, dans l’exercice de sa mission, uneviolation grave des droits fondamentauxd’une personne privée de liberté, celui-ci communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartitun délai pour y répondre et, à l’issue de cedélai, vérifie s’il a été mis fin à la violationsignalée. S’il l’estime nécessaire, il rend alorsimmédiatement public le contenu de sesobservations et des réponses reçues.

L’alinéa 3 complète le dispositif en posant que“ si le Contrôleur général a connaissance defaits laissant présumer l’existence d’uneinfraction pénale, il les porte sans délai à laconnaissance du procureur de la République,conformément à l’article 40 du code de procé-dure pénale”.

L’alinéa 4 du même texte fixe que “leContrôleur général porte sans délai à laconnaissance des autorités ou des personnesinvesties du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires ”.

On peut regretter que cette rédaction du texten’exige pas que l’administration concernéepar le contrôle soit destinataire des observations du Contrôleur général, alors

qu’elle est la première visée, avant même leministre. Ne serait-il pas judicieux, en plusd’être un gage d’efficacité, qu’elle reçoive cesinformations au même titre que le ministreconcerné ?

8. Les avis et recommandations

C’est l’article 10 du dispositif qui détermine lepouvoir d’injonction donné au Contrôleur. Il est ainsi précisé à l’alinéa 1 du texte que“ dans son domaine de compétences, leContrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques etpropose au Gouvernement toute modifica-tion des dispositions législatives et réglementaires applicables ”.

L’alinéa 2 vient compléter le texte en posantqu’ “ après en avoir informé les autorités responsables, il peut rendre publics ces avis,recommandations ou propositions, ainsi queles observations de ces autorités ”.

On rappellera qu’en cas d’urgence, leContrôleur général pourra toujours saisir leprocureur de la République sur le fondementde l’article 40 du Code de procédure pénaleen cas de violations graves ou d’infractionsdétectées lors de ses missions.

Le dispositif prévoit encore à l’article 11, laremise d’un rapport annuel d’activité auPrésident de la République et au Parlement.Document qui est rendu public.

Pour finir, l’article 14 du texte pose que lesconditions d’application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles lescontrôleurs mentionnés à l’article 4 sontappelés à participer à la mission duContrôleur général des lieux de privation deliberté, seront précisées par décret en Conseild’État.

José COELHO

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-DenisDocteur en droit médical et de la santé

4, rue Danton - 93150 LE BLANC-MESNILTél : 01.48.65.76.12 - Fax : 01.48.65.76.12

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par Me José COELHOAvocat au Barreau

de la Seine-Saint-Denis

10

Après sa création en 1994, l’année1999 devait être l’année de larenaissance de la Société paractions simplifiée “ SAS ”, puisqued’entité juridique réservée auxseules personnes morales, celle-ci s’ouvrait aux personnesphysiques.

Les nouveautés législatives insuf-flées par la loi du 12 Juillet 1999allaient permettre à la SAS derompre avec le carcan juridiqueconnu de tous les praticiensjusqu’à cette date, en matière dedroit des Sociétés.

Ces nouveautés instituaient uneliberté contractuelle totalementinédite en matière de rédaction de statuts, liberté qui tranchaitsingulièrement avec l’esprit de laloi du 24 Juillet 1966.

Les éléments les plus significa-tifs de cette liberté contractuelledevaient permettre notamment :

De constituer une société avec unnombre restreint d’actionnaires.Le nombre minimum de septactionnaires prévu, concernant lasociété anonyme, n’étant pasrequis pour la SAS, celle-ci peutêtre constituée avec seulementdeux actionnaires, voire un seul, il s’agit alors d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelleou S.A.S.U.,

D’organiser plus simplement lesorganes de Direction. Les disposi-tions légales n’imposent à laS.A.S., que la présence d’unPrésident. Les conseil d’adminis-tration, conseil de surveillance etautres comités sont facultatifs,

De réglementer les mouvementsde capital de façon plus étendue.En effet, au-delà , des clausesusuelles d’agrément et de préemption, les statuts d’une SASpeuvent intégrer des clausesd’inaliénabilité, de sortieconjointe, d’exclusion…

En outre, avant que la SAS n’apparaisse en 1999, sous une“ nouvelle version ”, il était fréquent de recourir aux pactes

d’actionnaires afin de convenird’accords particuliers non autorisés dans les statuts de laSociété anonyme.

Cependant le non respect des stipulations de ces pactes étaitgénéralement sanctionné par lasimple attribution de dommageset intérêts.

A cet égard, la SAS s’est également révélée être novatricepuisque la liberté statutaire permet d’intégrer ses accordsparticuliers directement dans lesstatuts de SAS, ce qui entraîne en cas de violation de ces der-niers, la nullité des décisionscontrevenant audites stipulationsstatutaires.

Néanmoins, bon nombre de praticiens avait souligné, à justetitre, que l’excès de liberté rédactionnelle pouvait entraînerdes excès “ tout court ”.

En effet, lors de la rédaction destatuts d’une SAS, il convient de respecter scrupuleusement les principes fondamentaux régissant le droit des sociétés etnotamment la préservation desintérêts des minoritaires.

C’est ainsi que les premières désillusions sont apparues avecdes rédactions de statuts inoppor-tunes ou inadaptées, ou à raisondes oublis du législateur qui avaitomis de réglementer un certainnombre de points particuliers.

Le régime juridique des SAS aainsi dû être clarifié et précisé. Onpeut retenir comme exemple lespoints suivants :

Sur la représentation d’une SAS

Tout récemment, la Cour d’Appelde PARIS (21 Mars 2007 n° 06 –17919, 4ème chambre A) a eu àconnaître de la représentation desSAS.

Si la solution à cette questionpeut être usuelle pour une structure juridique précisémentréglementée ; il en va différem-ment pour la SAS.

La Cour, après avoir rappelé qu’unDirecteur Général (Mandatairesocial) de SAS, peut, dans le cadred’une clause statutaire se voirconférer les mêmes pouvoirs queceux du Président, précise quepour être opposable aux tiers,ladite clause doit nécessairementavoir été publiée par un dépôtrégulier auprès du Greffe duTribunal de Commerce.

En l’espèce, une assemblée générale extraordinaire de SASaurait adopté une résolution quiattribuait au Directeur Général les mêmes pouvoirs que ceuxdévolus au Président. Cependantcette disposition n’avait pas étéreprise dans les statuts mis à jouret déposés au Greffe. Ces dernierscomportaient toujours une mention libellée ainsi “ Seul lePrésident représente la Société àl’égard des tiers ”

La Cour a considéré que dans cesconditions la Société ne justifiaitpas d’une délégation de représen-tation à son Directeur Général et a annulé une requête et une assignation délivrées au nom dela SAS représentée par sonDirecteur Général.

On constate ainsi que le seul faitde porter le titre de DirecteurGénéral d’une SAS ne suffit pas à conférer le pouvoir de représen-tation de cette société.

> Vous avez dit

“Société par actions simplifiée”... et pourtant

parMe Thierry PAIRONAvocat au Barreau

de la Seine-Saint-Denis

DROIT DES AFFAIRES

11

A noter qu’avant même de se prononcer sur la question de lareprésentation dans les termes,ci-dessus évoqués, le Comité deCoordination des Registres duCommerce et des Sociétés (avisn° 99-77 : bull RCS 11/2000 p21)avait précisé que le DirecteurGénéral (mandataire facultatif),pour avoir une existence légale,devait être porté sur l’extrait KBISde la Société.

Ajoutons également que d’unpoint de vue fiscal la dénomina-tion retenue pour les fonctionsd’un Dirigeant et l’étendue desses pouvoirs ne sont pas sansincidence au regard de l’impôt surla fortune.

Sur la transformation des

sociétés en SAS

En application des dispositions de l’article L 227-3 du Code decommerce, la transformation dessociétés en SAS requiert une décision unanime et ce en raisonde l’augmentation possible desengagements des actionnaires auregard du contenu des clausesstatutaires de la SAS.

La Cour d’Appel de VERSAILLES,dans un arrêt du 24 Février 2005 ,a apporté une précision sur lanotion d’unanimité précitée. Elle a indiqué qu’il s’agit là non seulement de l’unanimité desactionnaires présents ou repré-sentés à l’assemblée générale,mais de la totalité des actionnai-res signataires des statuts.

Sur la fusion-absorption d’une

société par une SAS

Le principe légal posé en matièrede fusion est que ces décisionssont prises à la majorité requisepour modifier les statuts, il s’agit

ainsi des deux tiers pour lesSociétés anonymes.

Après que ce principe ait été rappelé par la Cour d’Appel deVERSALLES (27/01/2005 n° 03-4697 – 12ème Chambre Sect. 2),lors d’une affaire concernant l’ab-sorption d’une société anonymepar une SAS, la Cour de Cassation(19 Décembre 2006 n° 1.497) apour sa part considéré que cettefusion nécessitait un vote à l’unanimité des actionnaires de laSociété Anonyme absorbée.

La motivation de cette exigenceréside dans le fait, comme nousl’avons vu pour la transformation,que les clauses et conditions des statuts de la SAS sont susceptibles de constituer uneaugmentation des engagementsdes actionnaires, opération néces-sitant effectivement l’unanimitédes actionnaires.

On constate ici que le passage àune société par actions simplifiéerévèle des exigences lourdes enraison du respect de la règle del’unanimité.

On peut penser que la consé-quence immédiate de cette exigence est qu’il est probablequ’un certain nombre de SociétésAnonymes ou autres ne pourrontou auront grand peine à se trans-former à raison d’un capital épars.

Ajoutons qu’il n’est pas rared’avoir à connaître de statuts deSAS qui comportent des clausesinsuffisamment réfléchies concer-nant notamment l’inaliénabilité, le droit d’agrément et de préemptionou encore la sortie conjointe.

Le résultat est à cet égard parfoiséloquent : le blocage pur et simple du fonctionnement de la

SAS. Dans cette situation, la SASpeut alors devenir un instrumentredoutable.

Sous réserve d’une rédactionattentive, force est de constaternéanmoins que la SAS se révèleêtre une structure intéressantepour un Chef d’entreprise.

Thierry PAIRON

Avocat au Barreaude la Seine-Saint-DenisCabinet DG & Associés

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14

La loi nº 2004-204 du 9 mars 2004dite PERBEN II, modifiée le 5 mars2007, a instauré notamment pourcertains délits correctionnels (article 131-3 du Code pénal) unenouvelle peine alternative à la prison : les stages de citoyenneté.

Lorsqu’un délit est puni d’unepeine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire quele condamné devra accomplir unstage de citoyenneté (article 131-5-1 du Code Pénal).

Le stage de citoyenneté peut être aussi une peine en cas decontravention (article 131-16 duCode pénal).

Le juge de l’application des peinespeut encore imposer spécialementau condamné l’obligation d’ac-complir un stage de citoyenneté(article 132-45 du Code Pénal).

Ces stages de citoyenneté sont définis par le décret nº2004-1021du 27 septembre 2004 : rappelerau condamné les valeurs républi-caines de tolérance et de respectde la dignité de la personnehumaine et lui faire prendreconscience de sa responsabilitépénale et civile ainsi que desdevoirs qu’implique la vie ensociété. Il vise également à favoriser son insertion sociale.

Lorsqu’il concerne une personnecondamnée pour une infraction commise avec la circonstanceaggravante prévue par l’article132-76, il rappelle en outre à l’intéressé l’existence des crimescontre l’humanité, notammentceux commis pendant la SecondeGuerre mondiale.

Pendant quatre jours, l’associationDialogues Citoyens, avec commedirecteur le sociologue EduardoValenzuela, les stagiaires doiventredécouvrir “ les valeurs républicainesde tolérance et de respect de la dignitéhumaine sur lesquelles est fondée lasociété ”.

Police, magistrat y sont présents.

Organisés en coordination avec le Procureur de la République, cesstages permettent une autrevision de la société que celle habi-tuellement ressentie notammentdans nos “ quartiers ”.

En tant que sanction, ces stagessont organisés sous la houlette duTribunal de Grande Instance ; entant qu’aménagement de peine, ilssont organisés sous la houlette duService Pénitentiaire d’Insertion etde Probation (SPIP).

Sans doute lors de leur développe-ment, ils devront aussi servir à ceque la population comprenne quela prison n’est pas la seule sanc-tion possible.

Néanmoins, redécouvrir lesvaleurs républicaines ne peut

> L’avocat et le stage de citoyenneté

“ L’avocat ne dit pas

seulement le droit. Il

défend, comprend les

vécus des personnes

concernées, les aide

à mieux prendre

conscience de ce

que nos valeurs

républicaines

apportent comme

indépendance, liberté

et fraternité .”

s’effectuer qu’avec la connais-sance des droits de la défense. Lesavocats ne sont-ils pas les garantsde la tolérance, du respect de chacun ?

Ainsi l’association DIALOGUESCITOYEN considère que la présence d’un avocat dans ces stages est primordial.

L’avocat ne dit pas seulement ledroit. Il défend, comprend lesvécus des personnes concernées,les aide à mieux prendreconscience de ce que nos valeursrépublicaines apportent commeindépendance, liberté et fraternité.

Notre rôle ne s’arrête pas à la présence de l’avocat dans le déroulement des stages.

Développer auprès des magistratscette demande de sanction permetsans aucun doute d’éviter la prisonet de permettre le lien social dansles valeurs républicaines.

Ce partenariat avec l’associationDIALOGUES CITOYEN est trèsimportant.

Notre tribunal est le second deFrance pour la délinquance desmajeurs, le barreau de BOBIGNYne peut ne pas être présent lors deces stages de citoyenneté.

Madame le Bâtonnier ayant confiél’organisation de ce partenariattant à moi-même qu’à notreconfrère Ahcène TALEB, il estimportant que nos confrères etconsoeurs s’investissent danscette opération dont notre dépar-tement est pilote.

Elisabeth AUERBACHER

Avocat au Barreaude la Seine-Saint-Denis

Membre du Conseil de l’Ordre9, rue Emile Cordon - 93400 SAINT-OUEN

Tél : 01.40.12.50.57 - Fax : 01.40.11.43.18e-mail : babetune@wanadoo.fr

parMe Elisabeth AUERBACHER

Avocat au Barreaude la Seine-Saint-Denis

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DROIT PENAL

15

Dans le cadre des lois de décentralisation, lelégislateur a prévu de transférer aux communes,la possibilité de prendre possession d’un biensans maître, c’est à dire sans propriétaire connu.

Le principe de transfert a été posé par l’article147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ses modalités ayant été développées par une circulaire du 8 mars 2006.

Les textes étaient visés dans le Code duDomaine de l’Etat et, depuis le 1er juillet 2006, ilssont désormais développés dans le CodeGénéral de la Propriété des PersonnesPubliques, aux articles L 1123-1 et suivants.

Aux termes des ces articles, il a été transféré auxcommunes, une partie des droits anciennementdévolus à l’Etat afin de leur permettre d’acquérirgratuitement des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou sans successionconnue.

1. La définition juridique (art L 1123-1)

“ Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biensautres que ceux relevant de l’article L.1122-1 (successions sans héritier ou abandonnées) et qui :

1º Soit font partie d’une succession ouverte depuis plusde trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’estprésenté ;

2º Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaireconnu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxesfoncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittéespar un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ”.

Le texte fixe précisément le cadre d’interventionet exclut donc les successions connues, même sielles ont été abandonnées, les biens concernésrelevant encore d’une éventuelle transmissionau bénéfice de l’Etat.

Sont en revanche concernés les biens dont lepropriétaire est totalement inconnu ou décédédepuis plus de trente ans sans successionconnue.

Le Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques renvoie alors, d’une part au Code Civilet, d’autre part à des modalités de mise enœuvre.

Les textes donnent ainsi compétence à laCommune pour tous les biens situés sur son territoire mais, cette possibilité de transfert disparaît si elle n’a pas été réalisée dans lesdélais prescrits par la Loi.

Examinons les modalités de mise en œuvre.

2. Les modalités de mise en œuvre (art L 1123-2

et L 1123-3)

> Pour les immeubles relevant d’une succession

ouverte depuis 30 ans :

L’article 713 du Code Civil, modifié par la Loi du13 août 2004 dispose : “ Les biens qui n’ont pas demaître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété esttransférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce àexercer ses droits ”.

Dans ce cas, conformément aux termes d’unecirculaire du 8 mars 2006, il suffit pour procéderau transfert de propriété, que l’assemblée délibérante communale prenne une délibéra-tion autorisant l’acquisition par le Maire, d’unbien sans maître revenant de plein droit à la Commune. Cette prise de possession estconstatée par un procès-verbal affiché en Mairie

et qui n’a pas besoin d’être publié au fichierimmobilier.

> pour les immeubles sans propriétaire connu :

L’article L 1123-3 dispose :

“ L’acquisition des immeubles mentionnés au 2º de l’arti-cle L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes.

Un arrêté du maire pris dans les conditions fixées pardécret en Conseil d’Etat constate que l’immeuble satisfaitaux conditions mentionnées au 2º de l’article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernierpropriétaire connu. Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitantou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui aurait acquitté lestaxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifiéau représentant de l’Etat dans le département.

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicableslorsque les taxes foncières font l’objet d’une exonérationou ne sont pas mises en recouvrement conformément auxdispositions de l’article 1657 du code général des impôts.

Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaîtredans un délai de six mois à dater de l’accomplissement dela dernière des mesures de publicité mentionnées audeuxième alinéa, l’immeuble est présumé sans maître. La commune dans laquelle est situé ce bien peut, pardélibération du conseil municipal, l’incorporer dans ledomaine communal. Cette incorporation est constatéepar arrêté du maire.

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois àcompter de la vacance présumée du bien, la propriété decelui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans ledomaine de l’Etat est constaté par un acte administratif ”.

Il résulte du texte que la prise de possession doitse dérouler en deux phases et, compte tenu del’absence du décret qui devait être pris en Conseil d’Etat, le déroulement peut être le suivant :

> Lorsqu’un immeuble relève de ce texte (plus depropriétaire connu et contributions foncières non acquittées depuis 3 ans) la situation estconstatée par un arrêté du Maire, pris après avisde la commission communale des impôtsdirects. Cet arrêté doit faire l’objet d’une publication et d’un affichage, selon les modalitésde l’article L.2131-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. Il doit être notifié auxderniers domicile et résidence connus des propriétaires avec, le cas échéant, une notifica-tion à l’habitant ou exploitant de l’immeubleconcerné. Enfin, une notification de l’arrêté doitêtre effectuée au représentant de l’Etat dans ledépartement.

> Si passé un délai de 6 mois, le propriétaire nes’est pas fait connaître, l’immeuble est présumésans maître et peut être acquis. L’incorporationdu bien présumé sans maître dans le domainecommunal est décidée par une délibération duConseil Municipal et constatée par arrêté duMaire.m

ATTENTION : la délibération du ConseilMunicipal doit être prise dans un délai de sixmois, à compter de la date de l’arrêté ayantconstaté que le bien était présumé sans maître. Adéfaut la propriété du bien sera attribuée à l’Etat.

3. CONCLUSION

L’un des effets méconnus des diverses Loi dedécentralisation réside dans cette possibilité désormais offerte aux Communes de pouvoirprendre possession de biens qualifiés de “ sansmaîtres ”. Cette possibilité permettra de résoudre

dans certains endroits la problématique de biensà l’abandon, sans dépendre du fonctionnementparfois lourd de l’administration nationale.

Mais, compte tenu de cette nouvelle législation,la commune doit reprendre à sa charge les obligations anciennement dévolues à laDirection Nationale d’Interventions Domaniales(DNID). Sauf pour les biens relevant d’une succession ouverte depuis 30 ans, elle a en effet la charge de l’instruction compète du dossier et respecter des règles de forme parfois draconiennes.

Pour les biens qui avaient déjà été identifiés et enquêtés par la DNID, sous réserve d’uneactualisation de la situation, ils peuvent fairel’objet d’un arrêté immédiat de prise de possession en application des dispositions del’article L 1123-2 du Code Général de la Propriétédes Personnes Publiques. Pour les autres, ilappartiendra à la Commune de mettre en œuvreles moyens lui permettant d’identifier les biensconcernés.

Mais au delà des modalités de prise en charge de cette nouvelle compétence, ces nouvelles dispositions renforcent les pouvoirs d’interven-tion de la Commune, en matière d’habitation ;en effet, compte tenu des modalités d’acquisi-tion - à titre gratuit - ces prises de possessionpeuvent être un moyen de mettre en œuvre surla commune, une politique spécifique en matièred’habitat diffus. Ainsi, la prise de possession deterrains vides ou d’immeubles vacants seraientl’occasion de la construction d’habitats de type HQE, dans des conditions financières permettant, soit une mise en location dans lecadre du logement social, soit une propositionde mise à la vente avec des tarifs extrêmementattractifs compte tenu de l’absence d’incidencedu coût du foncier.

La Loi a donc offert aux Communes un outilexceptionnel de développement de l’HabitatUrbain, il appartient désormais à celles-ci d’entirer toutes les conséquences.

Patrick ROULETTE

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-DenisMembre du Conseil de l’Ordre

9, rue Roger Salengro - 93700 DRANCYTél : 01.48.30.31.31 - Fax : 01.48.95.86.19

e-mail : patrick.roulette@wanadoo.fr

> Les communeset l’acquisition des biens sans maître

parMe Patrick ROULETTEAvocat au Barreau

de la Seine-Saint-Denis

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DROIT ADMINISTRATIF

16

La loi du 20 novembre 2007 fixe les nouvellesdispositions dans le domaine de l’intégrationet de l’asile1.

En matière d’intégration, la loi prévoit que le ressortissant étranger, âgé de plus de 16ans et de moins de 75 ans pour lequel leregroupement familial est sollicité, devrabénéficier dans son pays d’origine, d’uneévaluation de son degré de connaissance dela langue française et des valeurs de laRépublique. Pour ce faire, il pourra suivreune formation minimum de deux mois. Celle-ci sera sanctionnée par la délivrance d’uneattestation de suivi. L’obtention du visa est subordonnée à l’obtention de ladite attestation.

Aux termes de l’article L 311-9 du CESEDA,les candidats admis au regroupement familial (étranger et conjoint) doiventconclure “ un contrat d’accueil et d’intégration ”afin de préparer l’intégration républicaine dela famille dans la société française.

Longtemps débattu, suscitant des positionsdivergentes tant au sein du gouvernementque de l’opposition, l’amendement MARIANIsur l’identification biologique (test ADN) fûtvalidé, avec réserves, par la décision duConseil Constitutionnel du 15 novembre20072.

En effet, selon l’article 13 de la loi, le demandeur d’un visa (ou son représentantlégal) pour un séjour supérieur à trois mois,ressortissant d’un Etat dans lequel l’état civilprésente des lacunes ou carences qui souhaite rejoindre ou accompagner l’un desparents titulaires d’un titre de séjour peut, encas d’inexistence de l’acte d’état civil oulorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existenced’un doute sérieux sur l’authenticité de celuici qui n’a pu être levé par la possession d’étattelle que définie à l’article L 311- 1 du CodeCivil, demander que l’identification dudemandeur de visa par ses empruntes génétiques soit recherchée afin d’apporter unélément de preuve d’une filiation déclaréeavec la mère du demandeur du visa (articleL111-6 du CESEDA dans sa nouvelle rédaction).

Une condition et une information sont délivrées à l’étranger : le consentement de cedernier doit être recueillie de façon préalableet expresse. Il doit être informé de la portéeet des conséquences d’une telle mesure.

Saisi sans délai par les agents diplomatiqueset consulaires, le TGI de Nantes statue sur lanécessité de la mise en œuvre de la mesureaprès avoir effectué toutes les investigationsutiles et dans le respect du principe du contradictoire. Ainsi, il désigne une personnehabilitée à mener cette mission. La décision du TGI de Nantes et, le cas échéant, les conclusions des analyses d’identificationsont communiquées aux agents diplomati-ques ou consulaires. Les frais d’analyses sontpris en charge par l’Etat.

La durée d’expérimentation des analyses nepeut pas dépasser les 18 mois (jusqu’au 31 décembre 2009). Autrement dit, une évaluation se fera à la fin de l’année 2009.

Par ailleurs, l’article L 313-12 du CESEDA prévoit de “ protéger ” le conjoint étranger.En effet, en cas de violences conjugalessubies de la part de son conjoint avant ouaprès la délivrance d’un titre, le conjoint victime de violences bénéficie d’un titre deséjour mention “ vie privée et familiale ”après son arrivée en France. Elle ne peut faire l’objet ni de retrait ni de refus de renouvellement de son titre de séjour.

Dans le domaine du droit d’asile, laCommission des Recours des Réfugiéschange de dénomination : elle devient laCour Nationale du Droit d’Asile (article 29 dela loi).

En ce qui concerne les étrangers placés enzone d’attente, lorsqu’un étranger, dont l’entrée sur le territoire au titre de l’asile a étérefusée, dépose un recours en annulation surle fondement de l’article L 213-9 dans les quatre derniers jours de la période demaintien en zone d’attente, la période dedétention est prorogée d’office de quatrejours à compter du dépôt de recours.

Le Juge des Libertés et de la Détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. Ladécision de prorogation est inscrite sur leregistre prévu à l’article L 221-3 et elle estportée à la connaissance de Monsieur leProcureur de la République.

Les dispositions sur délai de recours restemaintenu à 1 mois. Cependant, l’OFPRA notifie par écrit sa décision au demandeurd’asile. Le législateur a inséré une dispositionnouvelle : aucune décision de ne peut naîtredu silence gardé par l’OFPRA.

L’article 39 de la loi prévoit que la nationalitéfrançaise peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de 13 ans. Ceci,avec la condition de résidence habituelle qui doit être remplie à partir de 8 ans et leconsentement du mineur est en principerequis.

L’article L 511-1 du CESEDA est complété par le principe de l’absence de motivation des obligations de quitter le territoire français(O.Q.T.F.).

Dans le souci de se conformer à l’arrêt GEBREMEDHIEN du 26 avril 2007 (C.E.D.H),le législateur a pris des dispositions nouvelles sur le contentieux des demandeursd’asile à la frontière. En un mot, l’étrangerqui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile peut, dans les 48 heures suivant la notification de cette déci-sion, en demander l’annulation par requêtemotivée adressée au Président du Tribunaladministratif compétent. Ce dernier statuedans un délai de 72 heures à compter de sasaisine.

L’étranger peut bénéficier d’un interprète etêtre assisté d’un Conseil. Cependant, lePrésident du TA ou le magistrat désigné peut,par ordonnance motivée, “ donner acte des désistements, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer ” et rejeter les recours ne relevant pasde sa compétence (forme du recours),

par Roland BEMBELLYAvocat au Barreau

de la Seine-Saint-Denis

recours entachés d’une irrecevabilité manifeste ou manifestement mal fondés.

Le procédé de “ filtre ” du Tribunal administratif est utilisé. C’est pourquoi unerigueur est exigée du Conseil dans la rédaction de son recours ou de l’étranger quirédige lui-même son recours.

En principe, l’audience a lieu dans la salle d’audience du TA compétent. Toutefois, il estpossible que l’audience ait lieu dans la salled’audience de la zone d’attente si l’étranger s’y oppose. Le législateur a prévu à cet effetl’utilisation d’un moyen de communicationaudiovisuelle qui garantit la confidentialitédes débats.

Dans les deux cas, le principe de la publicitédes débats reste maintenu. Le jugementrendu est susceptible d’appel dans un délai de45 jours devant le Président de la Cour d’appel administrative territorialement compétente. L’appel n’a pas d’effet suspensif.En cas de décision favorable du Tribunal administratif, l’étranger est autorisé à entreren France, muni d’un visa de régularisationafin de saisir l’OFPRA (voir article L213-9 duCESEDA).

La loi sur les étrangers du 20 novembre 2007est loin d’avoir épuisé tous les problèmes relatifs à l’immigration, à l’intégration et àl’asile dans notre pays.

Roland BEMBELLY

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis175, avenue Jean Jaurès - 93000 BOBIGNY

Tél : 01.43.93.13.11 - Fax : 01.43.93.13.17e-mail : rolandbembelly@yahoo.fr

1 J.O. N° 270 du 21 novembre 2007.

2 Décision du Conseil Constitutionnel N° 2007-577 DC du 15 novembre 2007.

> Les aspects juridiques essentiels de la loi du 20 novembre 2007

relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

> retrouvez cet article sur www.avocats-bobigny.com

DROIT DES ETRANGERS

A RETENIR

�Cahier détachable Bulletin du Barreau N°41

Janvier / Mars 2008

17

Derniers indices publiés sur

www.insee.fr

Taux d’intérêt légal 2007 : 2,95%

(décret n°2007-217 du 19 février 2007)

Indice du coût de la construction :

3e trimestre 2007 : 1443 (INSEE 09.01.2008)2e trimestre 2007 : 1435 (INSEE 12.10.2007)

Indice de référence des loyers :

3e trimestre 2007 : 109,01 (INSEE 09.01.2008)2e trimestre 2007 : 108,36 (INSEE 12.10.2007)

Indice des prix à la consommation(série hors tabac - ensemble des ménages) :

Novembre 2007 : 116,02 (J.O. 15.12.2007)Octobre 2007 : 115,37 (J.O. 16.11.2007)Septembre 2007 : 115,08 (J.O. 14.10.2007)

Vous avez besoin d’un conseil ?

vous avez besoin d’un avocat !LA PREUVE ! 141231 appels pour la Semaine des Avocats et du

Droit

La profession d’avocat organisait du 8 au 12 octobre dernier laSemaine des Avocats et du Droit : à cette occasion, un numéro Azurpermettait aux particuliers de poser une question de droit directe-ment à un avocat. Cette consultation gratuite, personnalisée et ouverte à tous a ren-

contré un succès considérable puisque 141.231 appels ont été reçus.

Près de 1000 avocats se sont relayés pour répondre aux demandes

de conseil des particuliers. En 2006, la même opération avaitrecueilli 5200 appels en l’espace de 5 jours et mobilisé 250 avocats.Ces 141.231 appels démontrent les énormes besoins de conseilqu’impose un monde de droit toujours plus complexe : le droit estpartout et il évolue vite.Les avocats sont les mieux placés pour vous conseiller et vous aider

à les résoudre. N’hésitez pas à faire appel à eux !

LES AVOCATS.

POUR AVANCER DANS UN MONDE DE DROIT.

Le site de la campagne de la professiond’avocat :

www.avocats.fr

Syndicat des Avocats de FranceA l’occasion du Congrès du Syndicat des Avocats deFrance du 6 novembre 2007 à Rennes, deux avocatsdu Barreau de la Seine-Saint-Denis ont été élus pourun mandat d’un an :

Me Yves TAMETélu au Bureau national

Me Olivier YACOUBélu au Conseil Syndical

Concours international

de plaidoiriesMe Roland BEMBELLY, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, a été sélectionné pour participer à la finale de la 19e édi-tion du Concours International de plaidoiries pour les Droitsde l’Homme, organisé par le Mémorial de Caen le 3 février2008.Il traitera du sujet suivant : “L’affaire Sarah Wykes, symbole desatteintes aux droits de l’Homme au Cabinda”.

AJ FamilleMe José COELHO a publié récemment dans l’AJ Famille (n°12-2007page 472, éditions Dalloz) un article intitulé “Dossier médical et rôle del’avocat dans la procédure d’accès par le patient ou ses ayants-droit”.Ce numéro est disponible à la Bibliothèque de l’Ordre au TGI deBobigny.

Groupe Droits des Femmes

Victimes de violencesUne plaquette de présentation du groupe d’avocat(e)s animé parMe Anne JONQUET a été publiée et largement diffusée dans ledépartement. Intitulée “Des avocats pour défendre vos droits”, elle indi-que les coordonnées des avocat(e)s membres du groupe ainsi quele numéro de la permanence téléphonique hebdomadaire :01.48.96.20.95 (tous les vendredi de 10h à 18h).

Permanence pénaletél : 01.48.96.20.86 - fax : 01.48.32.86.77

Permanence mineurstél : 01.48.96.21.01 - fax : 01.48.30.02.48

Modification

du règlement intérieurPar délibération en date du 12 novembre 2007, le Conseil del’Ordre a décidé de modifier le nombre de semaines de congés del’avocat collaborateur, de 6 à 5 semaines, et ce en conformité avecle Règlement Intérieur National.Cette modification est applicable à compter du 1er décembre 2007.

Commission de Recours

des RéfugiésPetit rappel des conditions dans lesquelles les dossiers sont à dis-position pour consultation à l’accueil Avocats : la demande deconsultation du dossier du requérant est formulée par l’avocatauprès du service de l’accueil avocat (par écrit - formulaire dispo-nible à l’accueil avocat - ou par télécopie).Le service de l’accueil des avocats met à disposition de l’avocat,dans les 48 heures, les dossiers demandés. Ceux-ci restent à sadisposition, soit 10 jours ouvrés si le dossier n’est pas encoreenrôlé, soit 2 jours ouvrés si le dossier est enrôlé. Si, à l’issue duterme prévu, l’avocat n’a pas procédé à la consultation, le servicede l’accueil avocat l’invite à le faire. A défaut de consultation mal-gré ce courrier, un courrier de “dernier délai de consultation avant retourdu dossier dans le service” est adressé à l’avocat. Le dossier consulté (ou non consulté après expiration des délaisde consultation) est renvoyé par le service de l’accueil avocat dansle service ou la division d’origine qui instruit le dossier. Le suivi dela consultation par l’avocat figure dans le dossier du requérant, yinclus les courriers rappelant à l’avocat que les dossiers sont à sadisposition pour consultation.Commission de Recours des Réfugiés

35, rue Cuvier – 93558 MONTREUIL-SOUS-BOISTél : 01.48.18.40.48 – Fax : 01.48.18.40.43

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LE BARREAU GOURMAND

Les toquées du Palais

RESTAURANT “Il CARRETINO SAN CALO”

69, rue Marcelin Berthelot - 93700 DRANCYTél : 01.48.32.63.24 - Carte 25

Fermé le dimanche et le lundi midi

Il CARRETINO SAN CALOAprès un été insouciant où nous avionspu, oublier l’hostilité climatique, il fut ditque “ un gelato al limon ” serait meilleurdans l’assiette qu’en boucle dans nosoreilles.

C’est ainsi que nonchalamment, nousdécidâmes un midi de septembre, d’allerretrouver un peu de soleil.

A 5 minutes en voiture du Palais deJustice, IL CARRETTINO SAN CALO est unetrattoria sicilienne à la cuisine familiale etchaleureuse.

Temple de la déco kitsch, posters dejoueurs de foot et toiles improbables auxmurs, vénus et fontaines côtoyant desbombonnes d’alcool turquoise derrière lebar, tables entassées revêtues de nappesen papier vertes, vous pénétrez ébahischez “ il carrettino ”, Palerme n’est pas loinet pourtant c’est à Drancy...

La famille vous accueille comme à la maison, le père officie en salle, la filleà la caisse et le reste de la tribu œuvre encuisine. On se sent comme plongées dansnos souvenirs du 7ème art, de Vittorio deSica à la Strada.

A 13 heures, la salle est pleine, l’ambiance animée, Umberto Tozzi s’égo-sille, et Palerme n’est vraiment pas si loin.

Des penne al arrabiata pour l’une, une pizzachèvre et parme pour l’autre.

C’était passer à côté des délicieux spaghetti maison aglio e gamberi, de l’intemporelle et toujours réconfortante

Pour celles et ceux qui ont apprécié le

moment de convivialité autour des

huîtres, les Toquées du Palais revien-

nent le 21 février 2008 et vous propo-

sent pour déjouer les frimas, une

assiette nordique accompagnée de

bulles……………. de champagne.

escalope de veau au marsala cré-meuse à souhait, et de la dizaine depizzas à la carte.

Un pichet de vin rouge, lacrymal bienqu’il n’en fut pas, mais qui vous met lefeu aux joues, et réchauffe les coeurs.L’audience du matin s’éloigne, leretour au cabinet semble compliqué…

Pour se donner du courage, nous attaquons le tiramisu accompagnéd’un café serré ; nous n’oserons succomber à l’appel de la grappa auxvertus certes digestives, maisMonsieur Raoul nous attend pour sonrendez-vous de 15 heures, et nousdevons donc refermer cette paren-thèse “ transalpine ”.

L’addition est discrète, l’arrivederci dupatron nous aide à passer la portepour nous retrouver trop vite dans larue, sous la pluie, à Drancy…

Karine MENIL Catherine ROIG Sabine ROIG

Avocats au Barreau de la Seine-Saint-Denis

20

PROFESSION D’AVOCAT

Avocat : l’avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation deconseil, de vérifier les informations fournies par son client s’il n’est pas établi qu’il disposait de renseignements de nature à les mettre en doute,ni d’attirer son attention sur les conséquences d’une fausse déclaration(Civ.1ère 30 oct. 2007, n°05-16.789, n°1174 F-D Droit et Patrimoine n°676 12décembre 2007).

Tableau de l’Ordre : la Cour de cassation rappelle que “ le tableau de l’ordredes avocats inscrits auprès d’un barreau ne constitue pas un registre de publicitélégale à caractère professionnel au sens de l’article L526-2 du code de commerce”et qu’en conséquence “la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principaled’un avocat, outre les formalités de publicité au bureau des hypothèques, est (…)subordonnée à une publication dans un journal d’annonces légales ” (Civ.1ère

15/05/2007 Gaz.Pal.1er et 2 juin 2007 p.13).

Jurisclasseur Europe : publication du fascicule 732 du jurisclasseurEurope consacré à la profession d’avocat le 1er juillet 2007.

Marchés publics : un avant projet a été adopté pour modifier le règlementintérieur national ( RIN ) aux fins de permettre aux avocats de faire mention de leurs références et en particulier des références nominativesde leurs clients (avec leur accord exprès et préalable) pour répondre à desappels d’offres.

Installation à l’étranger : les avocats souhaitant s’installer à l’étranger peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique de la Caisse desdépôts et consignation sous la forme d’un prêt qui s’élève au maximum à200 000 remboursable sur 10 ans avec un taux d’intérêt d’environ 3,5%.

Blanchiment des capitaux : dans l’affaire C-305/05 (CJCE, 26 juin 2007), laréponse à la question préjudicielle posée par la Cour d’arbitrage deBelgique a été faite dans les termes suivants : “ L’imposition aux avocats desobligations d’information et de coopération avec les autorités responsables de la luttecontre le blanchiment de capitaux lorsqu’ils participent à certaines transactions denature financière n’ayant pas de lien avec une procédure judiciaire ne viole pas le droità un procès équitable ”. Ce n’est cependant pas sur ce fondement que les avocats français ont formé un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 26 juin 2006, et qu’ils ont réalisé une pétition devant le parlement européen.

Retraite professionnelle dans les cabinets d’avocats : publication du BOdes conventions collectives 2007-12 du 21 avril 2007 de l’avenant à la CCN du personnel des cabinets d’avocats du 20/20/1979 relatif à la retraite professionnelle gérée en capitalisation par la Crepa (avenant du 8 décembre 2006, Liaisons sociales quotidien 10 juillet 2007 p.4).

Responsabilité de l’avocat - prescription : cassation d’un arrêt qui avait jugé recevable une action en responsabilité en retenant que si laprescription applicable était de 10 ans à compter de la fin de la mission del’avocat, la cessation d’activité ne pouvait être retenue comme point dedépart de ce délai, faute pour l’avocat d’en avoir informé son client. LaCour considère que la cessation définitive des fonctions de l’avocat metfin à sa mission, sans notification préalable. (Civ.1ère 30/01/2007 Gaz. Pal.27 au 31/05/2007 p.18).

Responsabilité de l’avocat : la prescription peut être interrompue par la réalisation d’un acte de sa part, valant reconnaissance tacite et donc aveude l’omission fautive. (1ère civ, 28 juin 2007, Droit & Patrimoine n°667,10/10/2007, p2).

Responsabilité : un avocat demande à un huissier de procéder à la signification d’un jugement rendu par le juge de l’exécution et prononçantune astreinte. L’huissier répond qu’il n’y a pas lieu d’y procéder dans lamesure où ces décisions sont notifiées par le greffe de la juridiction.Ultérieurement, la plaignante est déboutée de sa demande de liquidationd’astreinte au motif que le jugement n’avait pas été signifié. Le Tribunal degrande instance de Versailles a retenu la responsabilité de l’huissier, maisaussi celle de l’avocat, lequel n’aurait pas dû se satisfaire de l’explicationfournie par l’huissier et réitéré sa demande de signification. TGI Versailles2 mai 2007 RG 2005/04893 (Revue Maître n°181 juin/juillet 2007).

Honoraires : Le juge statuant sur le recours formé contre la décision du Bâtonnier en matière de contestation d’honoraires d’avocat ne peutaggraver le sort du requérant sur son unique recours et en l’absence d’unrecours incident. En effet, ni les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, ni aucune autre disposition légale ouréglementaire ne prévoient la faculté, pour la partie n’ayant pas formé unrecours dans les formes et délais de l’article 176 dudit décret, de le faire àtitre incident oralement ou par conclusions écrites à l’audience après l’expiration de son délai de recours. (Civ.2ème 14 juin 2007 Gaz. Pal.6/7juillet 2007 p.14).

Honoraires d’avocat : le règlement des sommes réclamées par l’avocat nefait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles devant le Bâtonnier,voire à la restitution des sommes excédant le montant fixé par lui. En l’espèce (2ème civ, 4 juillet 2007, Gaz Pal 3-4 oct. 2007, p 15) , il n’y avait niconvention d’honoraires, ni paiement après services rendus.

Modification des modalités de l’aide juridictionnelle par deux décrets :

D n°2007-1142, 26 juillet 2007, JO 28 juillet et D n°2007-1151, 30 juillet 2007,JO 1er août 2007.

Secret professionnel : le secret professionnel couvre l’ensemble des documents faisant l’objet d’une même correspondance échangée entreavocats. Une Cour d’appel ne peut, dès lors, pas considérer qu’undécompte communiqué en annexe d’une correspondance échangée entreavocats n’était pas couvert par le secret professionnel (Civ.1ère 2 octobre2007 Gaz. Pal.9 au 11 décembre 2007 p.15).

Confidentialité : Sont exclus du bénéfice de la confidentialité, non seulement les juristes d’entreprise, mais aussi, dans les pays qui le permettent, les avocats exerçant en entreprise : l’avocat ne doit pas êtrelié à son client par un rapport d’emploi. Le Tribunal de première instancedes Communautés européennes a ainsi confirmé sa décision AM&S de1982 (affaire AZKO Nobel Chemicals Ltd et AKROS Chemical Ltd, aff.jtes T-125/03 et T 253/03, les Petites Affiches, 28 septembre 2007, p3).

Impartialité d’un tribunal : Est contraire à l’impartialité exigée par l’article6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme une juridictionqui indique qu’une partie “ substitue l’invective au raisonnement senséque l’on pourrait légitimement attendre d’elle, que ses connaissances juridiques sont approximatives ”, que son appel est “ absurde ”, et que“ cette plaideuse qui fait état à temps et à contre temps de sa qualitéd’avocate dans ses affaires purement privées aurait dû être convaincue àla lecture du jugement entrepris de l’inanité de ses prétentions” (3ème civ,4 juillet 2007, Gaz pal 16-18 septembre 2007, p 8).

Rappel sur la protection de la résidence principale : l’article 8 de la loiDutreuil du 1er août 2003 permet, notamment aux professions libérales, de s’opposer à la saisie de la résidence principale ; Pour cela deux conditions : la dette motivant cette saisie doit être née à l’occasion de l’activité professionnelle et après publication de la déclaration d’insaisissabilité, laquelle doit être faite par acte notarié avec publicitéfoncière et publicité dans un journal d’annonces légales (CGA Contactseptembre octobre 2007 n°62 p14).

Divorce en ligne : Précisant ne pas avoir donné l’autorisation pour le site“ divorce.fr ” contrairement à ce qui a été indiqué dans la presse, leConseil de l’ordre du barreau de Paris a demandé à deux de ses membresde lui présenter un rapport sur ledit site aux fins proposer des mesuresqui s’imposent (Bulletin du barreau de Paris n°29, 9 octobre 2007 p.274).

Conditions d’admission : L’article 98-6° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat tel qu’il résulte du décret du 4novembre 2005 étend la dispense de formation théorique et pratique etdu certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux “ juristes salariés d’unavocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avouésou d’avocat au conseil d’Etat ou à la Cour de cassation justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ”. La Cour d’appel de Paris fait uneinterprétation stricte des termes de cet article considérant que les “ juristes salariés ” d’un avocat ne peuvent être que ceux qui sont véritablement salariés et déclarés comme tels par les cabinets et non lescollaborateurs ou consultants qui travaillent à la périphérie desditscabinets dans des conditions juridiques parfois mal définies (CA PARIS 1ère ch. 26 avril 2007 gaz. Pal.19 et 20 octobre 2007 p.13).

Stages dans les cabinets d’avocats : L’accord du 19 janvier 2007 sur les gratifications des stagiaires des cabinets d’avocats est étendu sansexclusion par un arrêté paru au JO du 17 octobre 2007. Ses dispositionssont publiées au BO-CC 2007- 08 (Liaisons sociales quotidien du 19 octobre 2007 p.6).

Provisionnement du régime de retraite par capitalisation des avocats :

un avenant 87 relatif au régime de retraite professionnelle CREPA a étéconclu (avenant du 22 juin 2007 relatif au régime de retraite Crepa à laCCN des cabinets d’avocats. Liaisons sociales quotidien du 16 octobre2007 p.3).

EXTRAITS DE LA LETTRE DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS

Retrouvez l’intégralité des “ Lettres ” de la Conférence des Bâtonniers en accès

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PROCEDURE CIVILE

Principe du contradictoire : l’article 1187 du NCPC (rédaction postérieureau décret du 15.03.2002) ne viole ni ce principe, ni l’article 6-1 de la CEDH.Cet article est relatif à la procédure d’assistance éducative. Il lui étaitreproché la seule possibilité de consulter le dossier au greffe, sans enavoir la copie. La Cour a jugé (1ère civ, 28 novembre 2006) que les articlesprécités n’étaient pas violés, dès lors que l’article 1187 “ aménage l’accès au dossier dans des conditions permettant d’assurer la nécessaire protection due àl’enfant ” (Gaz Pal 5 juin 2007, p 17).

Frais et dépens : pour les demandes relatives à des prestations en nature,l’intérêt du litige retenu pour calculer le droit proportionnel revenant àl’avocat est déterminé par l’évaluation faite pour la perception du droitd’enregistrement. Une demande en délivrance de legs formée par unlégataire constitue une demande évaluable en argent, le legs ayant faitl’objet d‘une estimation dans la déclaration de succession pour lesbesoins des droits d’enregistrement : le droit proportionnel était dû pourcette demande (2ème civ, 18 janvier 2007, Gaz Pal 8-9 juin 2007, p 21).

Signification d’un acte à personne : l’huissier n’a pas besoin de vérifierl’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte (2ème civ,4 juillet 2007, Droit &Patrimoine n°667, 10/10/2007, p 3).

DROIT CIVIL

Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 : ce décret d’application de la loin°2006-1376 du 14 novembre 2006 renforce le contrôle de la validité desmariages notamment ceux contractés par des français à l’étranger devantl’autorité locale. Le nouveau dispositif est applicable à tous les mariagescélébrés à compter du 1er mars 2007 (Les Annonces de la Seine 11 juin2007 p.10).

Responsabilité d’un notaire : la Cour rappelle que “ le notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacitédes actes qu’il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties ” (Civ. 1ère 3 avril2007 n°05-12.238, n°472, FS-P+B Droits et Patrimoine Hebdo n° 655, 6 juin2007).

Testament : commet une faute le notaire qui ne s’assure pas de ce quel’état de santé du testateur permette l’établissement d’un testamentauthentique (Civ 1ère 4 juin 2007 n°05-21.189 Dépêches Jurisclasseur 27juin 2007).

Dettes de construction du logement familial : La Cour de cassation a jugéqueles dépenses effectuées par un époux aux fins de construction dulogement familial sont des opérations d’investissement étrangères à l’entretien du ménage ; elles sont donc exclues de la catégorie des dettesménagères solidaires visées par l’article 220 du Code civil (Civ. 1ère 4 juillet 2006 Petites Affiches 15 octobre 2007 p 9).

Responsabilité de sécurité du voyagiste : La responsabilité de plein droitdes agences de voyages (article L211-17 du Code du tourisme) ne peutêtre étendue aux activités dans lesquelles le client a un rôle actif et dontl’agence n’a pas la maîtrise. C’est, dans cette hypothèse, l’article 1147 du Code civil qui doit s’appliquer et l’agence de voyage n’est alors tenueque d’une obligation de moyen. Doit donc être rejetée la demande d’indemnisation du client qui chute dans l’escalier des toilettes en raisonde son manque d’attention (CA Paris 15 mars 2007 Les Petites Affiches11/10/2007 n°204 p.12).

Mise en demeure : La Cour de cassation a jugé que la mise en demeureétait inutile lorsque l’inexécution est consommée (Cass. Ch. Mixte6/07/2007 Les Petites Affiches 27/09/2007 n°194 p.17).

Copropriété : un droit de jouissance privatif sur des parties communes estun droit réel et perpétuel qui peut s’acquérir par usucapion (Civ. 3ème 24octobre 2007 n°06-19.260 Dépêches LexisNexis 2 novembre 2007).

DROIT PENAL

Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loin°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale ( Gaz pal 3-4octobre 2007, p4).

DROIT SOCIAL

Droit du travail et secret des correspondances : l’employeur qui ouvre unpli adressé à son salarié sur son lieu de travail, ne viole pas le secret descorrespondances dès lors que ce pli était dépourvu de toute mention relative à son caractère personnel (Ch. Mixte 18/05/2007 n°05-40.803Liaisons Sociales quotidien du 29/05/2007 p. 1).

HALDE : mise en place de 12 correspondants locaux en Picardie, Nord Pasde Calais, Lorraine et PACA (Dépêches Jurisclasseur, 5 juillet 2007).

CNE : la Cour d’Appel de Paris a jugé le contrat nouvelle embauche résultant de l’ordonnance du 2 août 2005 contraire à la convention n°158de l’OIT ; le contrat devait en conséquence être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun avec les conséquences qui s’yattachent (CA Paris 18ème ch. E 6 juillet 2007, n°506/06992 Liaisons sociales quotidien 10 juillet 2007 p.1).

Nouvelle définition de la faute grave : la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible lemaintien du salarié dans l’entreprise. La référence au préavis est doncdésormais supprimée (Soc 27/09/07 n°06-43867 net Iris.com 15/10/07).

Sur l’application de l’article L122-12 du code du travail au cabinet

d’avocats : un cabinet d’avocat constitue une entité économique autonome et le transfert de tous les dossiers et de la totalité de la clientèle attachée constituant l’élément essentiel de cette entité, l’articleL122-12 du code du travail s’applique aux contrats de travail des avocatssalariés en charge de ces dossiers (Soc 25/09/2007n°06-41.892 n°1842 F-DJurisprudence sociale Lamy 23 octobre 2007 n°220 p 27).

Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 : ce décret modifie les règles relativesaux autorisations de travail des étrangers et renforce notamment les obligations à la charge de l’employeur (Liaisons Sociales quotidien p.3).

Décret n°2007-968 du 15 mai 2007 : amélioration de la réduction généraledes cotisations de sécurité sociale pour les TPE (Liaisons sociales quotidien, 22 mai 2007 p.1).

DIVERS

Actualisation du barème relatif à la part saisissable ou cessible des

rémunérations : décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007, JO 9 décembre2007.

Publication du décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au mandat

de protection future (+ Arr. 30 novembre 2007, JO 2 décembre 2007).

Responsabilité civile : celle de l’huissier a été retenue dans une espèce où la signification tardive d’un mémoire ampliatif aurait conduit à la déchéance du pourvoi. Il convenait, rappelle la Cour (1ère civ, 16 janvier2007, Gaz Pal 8-9 juin 2007, p 20) d’apprécier les chances de ce pourvoi. L’huissier a été condamné à remboursement des frais et honoraires d’avocat à la Cour de cassation exposés en vain.

Droit des sociétés - rappel utile pour les PME : le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sanspréavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale,engage la responsabilité de l’auteur de la rupture, lequel doit réparation.Le droit à indemnité a même été reconnu, par la Chambre Commercialede la Cour de Cassation, à une association Loi 1901 qui s’occupait depuis2 ans d’organiser la communication évènementielle d’une société (articleL442-6-1-5° du code de commerce). (Petites Affiches 9 juillet 2007 n°136 p.6)

Saisine de la CJCE par la Commission Européenne contre 7 pays, dont la

France : ces pays réservent l’accès à la profession de notaire à leurs seulsressortissants ; or cette obligation de nationalité va à l’encontre des règlesdu traité CE relatives à la liberté d’établissement (Droit et Patrimoine, 4 juillet 2007, p.3).

Présentation du calendrier des réformes à venir par Mme la garde des

Sceaux, lors de son intervention devant le CNB (net iris.com, 2/10/07) ; cecalendrier comprend notamment un décret portant amélioration de laprise en charge des frais de procès par les assurances, précisant les conditions de mise en oeuvre du principe de subsidiarité pour le recoursà l’aide juridictionnelle.

(JUILLET, SEPTEMBRE, OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 2007)

libre sur www.conferencedesbatonniers.com (rubrique “ publications ”).

22

FISCALITE

La commission européenne poursuit la

France pour l’application du taux réduit de

TVA en matière d’aide juridictionnelleLa Commission européenne a annoncé, le 6 juillet dernier,poursuivre la France devant la Cour de justice desCommunautés européennes en raison de l’application du tauxréduit de TVA aux services fournis par les avocats au titre del’aide juridictionnelle. La Commission considère que ces ser-vices, qui ne figurent pas en tant que tels dans la liste desprestations de services pouvant bénéficier de l’applicationd’un taux réduit au titre de la sixième directive TVA, devraientêtre soumis au taux normal de TVA.Nous publions ici le communiqué de la DBF :

“La Commission poursuit la France devant la CJCE pour l’application dutaux réduit de TVA en matière d’aide juridictionnelle.La Commission européenne conteste l’application par la France du tauxréduit de TVA (5,5 %) aux services fournis par les avocats au titre del’aide juridictionnelle et poursuit la France devant la Cour de justice desCommunautés européennes. Aux termes de la sixième directive TVA77/388/CEE, les Etats membres peuvent choisir d’appliquer un taux réduitde TVA aux livraisons de biens et prestations de services énumérés dansson annexe h. Les services des avocats ne figurent pas en tant que telsdans cette liste. La Commission estime par ailleurs que l’application du taux normal deTVA n’aura aucune incidence sur la situation financière des bénéficiai-res de l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse de l’aide juridictionnelle totaleou partielle. Dans le cas où la prise en charge n’est que partielle, laCommission considère en effet que la France est en mesure d’utiliser lesrecettes supplémentaires générées par l’application du taux normal deTVA pour relever le niveau de l’aide juridictionnelle et ainsi compenserl’augmentation des coûts qui en résulterait pour le bénéficiaire de l’aide. C’est dans ce contexte que la Commission a entamé une procédure demanquement à l’encontre de l’Etat français. Cette procédure, qui permetà la Commission de veiller à la bonne application du droit communautaire

par les Etats membres, peut aboutir à une sanction pécuniaire de l’Etatpar la Cour de justice des Communautés européennes. L’ouverture de cette procédure s’est matérialisée par l’envoi d’une lettrede mise demeure invitant l’Etat à présenter ses observations. L’Etat fran-çais n’ayant pas répondu, la Commission a émis, le 21 décembre 2006, unavis motivé contestant cette application du taux réduit de TVA aux servi-ces fournis par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. Comme laFrance n’a pas modifié sa législation, la Commission a décidé, le 27 juindernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.Pourtant, le 5 juillet dernier, la Commission publiait une communicationrelative aux taux réduits de TVA (COM (2007) 380), lançant le débat pourune simplification et une meilleure flexibilité de la législation actuelle. Acette occasion, la Commission soulignait que les services fournis locale-ment pourraient bénéficier de taux réduits de TVA, étant donné qu’ils neprésentent pas de risque majeur pour le marché intérieur. En effet, leTraité définit la compétence attribuée à la Communauté en matière deTVA : l’harmonisation n’est envisagée que dans la mesure où elle estnécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marchéintérieur. Enfin, soulignons que l’enrichissement de l’Etat par un accrois-sement de ses recettes TVA ne garantit pas qu’il procédera à une aug-mentation de la dotation en faveur de l’aide juridictionnelle qui assureraitla neutralité de l’application du taux normal de TVA. Le Conseil National des Barreaux, accompagné de la Délégation desBarreaux de France, entend apporter son soutien au gouvernement fran-çais dans cette affaire”.

DROITS FONDAMENTAUXJournée européenne contre la peine de mort

Proposition de créationLa Commission européenne a proposé, le 19 juin dernier, au Parlementeuropéen et au Conseil de l’Union européenne un projet de déclara-tion commune, à adopter avec le Conseil de l’Europe, concernant lacréation d’une journée européenne contre la peine de mort. Cette jour-née aurait lieu le 10 octobre de chaque année. La déclaration com-mune devrait être signée, le 9 octobre prochain, à Lisbonne.

SOCIALEcart de rémunération entre hommes et femmes

RapportLa Commission européenne a publié, le 18 juillet dernier, un rapport quiénonce des solutions permettant à l’Union européenne de comblerl’écart de 15% de rémunération entre hommes et femmes inchangédepuis 10 ans. La communication met en avant plusieurs domaines d’in-tervention : adapter les législations actuelles ; mettre en œuvre desactions de sensibilisation ; utiliser les aides financières européennesdont le Fonds social européen ; promouvoir l’égalité salariale auprès desemployeurs en faisant appel à leur responsabilité sociale ; soutenirl’échange des bonnes pratiques au niveau communautaire et associer lespartenaires sociaux.

DOUANES

Lutte contre le blanchiment de capitaux

et le financement du terrorismeLe règlement 1889/2005/CE relatif aux contrôles de l’argent liquideentrant ou sortant de la Communauté européenne est entré envigueur le 15 juin dernier. Désormais, tout voyageur qui se présenteà l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne en possession de10.000 ou davantage en espèces – et ce quelle que soit la devise ous’il s’agit d’une valeur facilement convertible en liquide – est tenu defaire une déclaration auprès des autorités douanières. A défaut, cesdernières pourront saisir les fonds et procéder à des vérifications. Ilappartient à chaque Etat membre de faire en sorte que les sanctionssoient en rapport avec l’infraction. Le règlement met donc en placeune approche commune de contrôle des mouvements d’argentliquide, complétant ainsi la directive 2005/60/CE sur le blanchiment decapitaux.

JUSTICE, LIBERTE ET SECURITERace et origine ethnique - procédure d’infractionLa Commission européenne a décidé d’envoyer, le 27 juin dernier, unavis motivé à la France pour ne pas avoir transposé correctement ladirective 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalitéde traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origineethnique. La Commission reproche à la France une absence de définitionde la notion de discrimination directe, une définition incorrecte du har-cèlement, de ne pas assurer de manière complète la protection contreles rétorsions et de limiter le droit des entités intéressées de s’engagerdans des procédures pour défendre les victimes de discrimination.

PROFESSION D’AVOCATJurisclasseur Europe - Publication du fasciculeLe fascicule 732 du Jurisclasseur Europe consacré à la professiond’avocat a été publié au mois de juillet. Il a été rédigé par BéatriceRentmeister Avocate au Barreau de Paris et ancienne collabora-trice de la Délégation des Barreaux de France et par DominiqueVoillemot, Président.

Rappel : la Délégation des Barreaux de France représente à Bruxelles le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris.Elle a pour mission d’informer les avocats français sur l’actualité européenne et de leur apporter un soutien dans leurs recherches et consultations. Vouspouvez recevoir la lettre hebdomadaire d’information de la Délégation des Barreaux de France en envoyant un courriel à l’adresse suivante :dbf@dbfbruxelles.com

L’Europe en bref

A NOTER SUR L’AGENDA

�Cahier détachable Bulletin du Barreau N°41

Janvier / Mars 2008

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Salon du Conseil et de la

Défense en Droit des Entreprises

mercredi 19 novembre 2008

Après le succès rencontré par le Salon du Conseil et de laDéfense en Droit du Travail organisé le 7 décembre 2007(voir en page 5), l’Ordre des Avocats organisera le 19 novembre 2008 un Salon consacré au Droit des

Entreprises. Cet évènement est d’ores et déjà en préparation, mais toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. Nouscomptons sur vous !

Conférence

du Jeune BarreauLe sexe et la robe...

Les linceuls n’ont pas de poches...Hors du prétoire, point de salut ?

C’est l’un de ces sujets que les candidats devront traiter lors du prochain tour de la Conférence du Jeune Barreau, dont la date vous sera communiquée très prochainement. Bonne chance aux participants !...

Journée de formation

en droit pénal

Journée de formation

en déontologieLe Barreau organisera une nouvelle journée de formation consacrée à la Déontologie en avril 2008. Plus d’informations sur cette journée très prochainement.

Commission

Droit de la

FamillePetits-déjeuners

débatMes Chers Confrères,

Formation Continuele programme en ligne sur

www.avocats-bobigny.comLa nouvelle version du site de l’Ordre des Avocats permet désormais à tous les avocats d’accéder au programme actualisé des séances de formation continueorganisées par le Barreau de la Seine-Saint-Denis :> sur la page d’accueil de www.avocats-bobigny.com,sélectionnez l’Espace “ Avocats ”

> la rubrique “ FORMATION CONTINUE ” contient le calendrier de l’ensemble des séances à venir> la rubrique “ ACTIVITES DES COMMISSIONS”

répertorie ces mêmes séances par thèmes (Droit Pénal,Droit de la Famille, Droit des Entreprises, Droit Social,etc...).

L’importance et l’amplitude des réformes dans les matières dudroit de la famille nous imposent une formation constante etperformante, l’actualité récente ne le dément pas bien aucontraire.Nous avons décidé de mettre en oeuvre des rencontres de travail autour d’un petit-déjeuner de 9h à 11h (à raison de tousles mois et demi) le lundi matin à la Maison de l’Avocat et duDroit : ces réunions ne seront pas validées au titre de la

formation continue obligatoire.Cette participation supposera une implication particulière desparticipants (échange et revue de jurisprudence, organisationde formations à destination des confrères, rédaction de notes)imposant une assiduité.Ce groupe de travail aura vocation à produire de l’informationà destination de l’ensemble du barreau, notamment au traversde séances de formation et de rédaction de notes ou d’articles.Pour la Commission Droit de la Famille :

Me Valérie GRIMAUD (PB 217)Tél : 01.41.50.06.80 - Fax : 01.48.45.78.81e-mail : valerie.grimaud728@orange.fr

Nous aurons le plaisir d’accueillir à nouveau Me Philippe

DEHAPIOT, Avocat au Barreau de Paris, le vendredi 16 mai2008 pour une journée de formation en Droit pénal, après lesuccès rencontré par la journée du 5 octobre consacrée à laréforme de la récidive.Plus d’informations sur cette journée très prochainement.

Pour la Commission Droit des Affaires :

Me Daniel GAMELON(PB 217)

Cabinet DG & Associés4, rue Formagne - 93500 PANTIN

Tél : 01.48.40.00.28Fax : 01.48.46.25.35

e-mail : DG&associes@avocat-conseil.fr

Me Israël BOUTBOUL(PB 184)

76, avenue de la Résistance93340 LE RAINCY

Tél : 01.43.81.83.35Fax : 01.43.01.91.77

e-mail : boutboulberry@wanadoo.fr

Cahier détachable

SUR LE NET

Bulletin du Barreau N°41

Janvier / Mars 2008

24

�

Guide de l’avocat

en garde à vueLe site Internet de l’Ordre des Avocats (www.avocats-

bobigny.com) contient désormais, dans sa partie Intranet (accessible uniquement aux avocats du Barreau), une nouvellerubrique intitulée :

NOS JEUNES AVOCATSVous pouvez dès maintenant y trouver le “ Guide de l’Avocat en garde à vue” proposé par la Conférence des Bâtonniers (actualisation novembre 2007).Ce vademecum a été établi par Monsieur le Bâtonnier Alain GUILLOUX, Membre du Bureau de la Conférence.

Les avocats

demain,

marchands

de droit ou

défenseurs ?

Les nouvelles vidéos à découvrir sur le site de l’OrdreDécouvrez dès la page d’accueil de www.avocats-bobigny.com :

Les stages de citoyenneté : une alternative à l’emprisonnement avec Me Elisabeth AUERBACHER

Le Salon du Droit du Travail en images : la vidéo des discours / l’album photo

A découvrir également, sur la page d’accueil de l’Espace Avocats 93, la vidéo de l’Arbre de Noël 2007 du Barreau.

Le nouveau site de l’Ordre

dans les médiasLa nouvelle version de www.avocats-bobigny.com,lancée le 8 octobre 2007 à l’occasion de la Semaine del’Avocat et du Droit, a bénéficié de très bon relais dansles médias. Deux exemples parmi d’autres :

Aide aux VictimesLe site Internet de l’Ordre des Avocats (www.avocats-

bobigny.com) contient désormais un nouvel espace intitulé :

VICTIMESIl comporte une présentation de l’Antenne pour l’assistance et la

défense des victimes créée par le Barreau de la Seine-Saint-Denis, etproposera à l’avenir toutes les informations relatives à cette Antenne.Les permanences juridiques destinées aux victimes auront lieu :

le mercredi après-midi

et le vendredi matinà la Maison de l’Avocat et du Droit

11-13, rue de l’Indépendance à BobignyPour toute information, un seul numéro :

01.41.60.80.88

C’est le titre d’un article de Monsieur le Bâtonnier Claude

MICHEL que nous vous invitons à consulter sur le site Internetde l’Ordre des Avocats (www.avocats-bobigny.com, rubrique“ l’Avocat vous informe ” en choisissant “ Consultations ” dans lesEspaces “ Particuliers ” et “ Entreprises ”).

“ Besoin d’un conseil ? besoin d’un avocat ?

Vous vous interrogez sur la manière dont fonctionne la justice ?Vous voulez connaître des informations précieuses sur les diffé-rentes démarches juridiques ? Vous Voulez un conseil, une infor-mation, ou une défense ? Toutes ces réponses sont désormais en ligne sur le nouveau siteInternet des avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis quiregroupe environ 450 professionnels.Le Barreau de la Seine-Saint-Denis lance la nouvelle version deson site Internet : à travers des messages vidéos et des articlesd’information, des avocats du Barreau s’adressent directementaux internautes.Plus animé, plus interactif et toujours plus proche des justiciables voici le lien entre la profession d’avocat, les particuliers,les entreprises, mais aussi les mineurs avec unerubrique ludique qui leur explique le droit et leurs droits dans unlangage clair.Une adresse Internet remplie d’informations pratiques et utiles, avec des coordonnées d’avocats, toutes les adresses ethoraires de consultations juridiques gratuites en Seine SaintDenis.Ce nouveau site a été inauguré à l’occasion de la Semaine desAvocats et du Droit, organisée du 8 au 12 octobre 2007 par leConseil National des Barreaux ”.

“ Le nouveau site des avocats au service des usagers

Vous avez besoin d’un avocat, vous vous interrogez sur lamanière dont fonctionne la justice, vous êtes un entrepreneuret cherchez à vendre votre fonds de commerce ? vous voulezsavoir combien coûte un avocat, ou encore vous vous demandez à partir de quel âge un mineur peut être placé engarde à vue ? toutes ces réponses et bien d’autres sont désormais en ligne sur le nouveau site Internet des avocats duBarreau de Bobigny, qui regroupe environ 450 professionnels. Disponible dès à présent, ce site s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises, ou aux mineurs eux-mêmes,avec une rubrique ludique qui leur explique le droit et leursdroits (et devoirs) dans un langage clair. Une adresse Internetbourrée d’informations pratiques, avec des coordonnéesd’avocats, bien sûr, toutes les adresses et horaires des consul-tations juridiques en Seine-Saint-Denis, et des interviews ”.

Sur Internet :

article paru sur www.journaldugratuit.com le 25 octobre 2007

Dans la presse écrite : article paru dans le Parisien,

Edition de Seine-Saint-Denis le 11 octobre 2007

25

Carnet du

Barreau

Cabinet Groupé GABURRO, GYRE-ARNOULT - 25-27, avenue MarcelDassault - 93370 MONTFERMEILFax : 01.43.01.83.94Me Philippe GABURRO :Tél : 01.43.81.78.78Me Anne-Sophie GYRE-ARNOULT :Tél : 01.43.01.02.52

Cabinet Groupé FRANCILLONNE-ROSINE, LEUDET, POUSSIER5, avenue Sainte Foy - 93220 GAGNYFax : 01.41.53.95.50

Cabinet Groupé BELGHAZI, BOUHART6, rue Hector Berlioz93000 BOBIGNYTél : 01.48.95.32.45Fax : 01.48.95.32.45

CONSTITUTION

DE CABINET GROUPE>

Monsieur le BâtonnierGérard ALEMANTadmis à l’Honorariat

Me Marie-Paule de CLERCKadmise au Barreau de Paris

Me Anne ERMINYadmise au Barreau de Tours

Me Aude EVINadmise au Barreau de Paris

Me Danièle FRAYSSEadmise à l’Honorariat

Me Eric LE COZadmis au Barreau de Tours

Me Fouzia LOUHIBIadmise au Barreau de Paris

Me Lydie NAVENNEC-NORMANDadmise au Barreau de Créteil

Me Olivia UZANadmise au Barreau de Paris

Conformément à l’arrêté rendu le 5septembre 2007 par le Conseil deDiscipline, Madame Caroline GERARDa été radiée du Tableau de l’Ordredes Avocats du Barreau de laSeine-Saint-Denis à effet du 23octobre 2007.

DEMISSION>

RADIATION>

Me Céline ADAMMe Linda LARDETMe Sabine TOURJMANMe Elise VALLOIS

OMISSION>

Monsieur le BâtonnierGérard ALEMANT

Me Danièle FRAYSSE

ADMISSION

A L’HONORARIAT

>

SCP DEANGELI WENGER

DISSOLUTION DE SCP>

Admissions au Tableau

Changementsd’adresse

Me Cécile CHAMBESLINCollaboratrice de MePhilippe GABURRO25-27, avenue M. Dassault93370 MONTFERMEILTél : 01.43.81.78.78Fax : 01.43.01.83.94

Me Faradji BELGHAZI6, rue HectorBerlioz93000 BOBIGNYTél : 01.48.95.32.45Fax : 01.48.95.32.45

Me Saïd BOUHART6, rue HectorBerlioz93000 BOBIGNYTél : 01.48.95.32.45Fax : 01.48.95.32.45

Me Barbara BOAMAHCollaboratrice de MeCatherine HERRERO52, rue Gabriel Puech93700 DRANCYTél : 01.41.60.87.82Fax : 01.41.60.87.89

Me Pamela AZOULAYCollaboratrice del’Association BENHAMOU,SAMAMA-SAMUEL19, rue de l’Indépendance93000 BOBIGNYTél : 01.48.95.04.57Fax : 01.48.32.10.40

Me Sara CHARTIERCollaboratrice de MeSophie BELMASL’Eolien, place de laRépublique - 93140BONDYTél : 01.48.02.04.80Fax : 01.48.02.04.84

Me David CHEMMICollaborateur deMe Jean-Louis DEANGELI3, rue de Paris93380 PIERREFFITTETél : 01.48.29.14.80Fax : 01.48.21.17.90

Me Cécile DAVIETCollaboratrice deMe Céline CURT3 bis, rue Gambetta93130 NOISY-LE-SECTél : 01.48.40.92.92Fax : 01.48.40.36.36

Me José COELHO4, rue Danton93150 LE BLANC-MESNILTél : 01.48.65.76.12Fax : 01.48.65.76.12

Me Adel FARESSELARL LANQUETTE,FARES10, Grande Rue93250 VILLEMOMBLETél : 01.42.12.77.91Fax : 01.48.88.09.83

Me Julien JANODCollaborateur de MeMarcel BALDO1, rue de la Bienfaisance93270 SEVRANTél : 01.48.66.57.15Fax : 01.48.66.26.41

Me Marie-Laure LUCIANOCollaboratrice deMe Adrien NAMIGOHAR9, rue Jesse Owens - QuartierStade de France - 93210 LAPLAINE-SAINT-DENISTél : 01.49.46.05.06Fax : 01.49.46.05.07

Me Rose NicoleZEUMEUE SIMEEspace Bel Air - 113-115,rue Danielle Casanova93200 SAINT-DENISTél : 01.48.20.93.11Fax : 01.48.20.96.89

Me Fabien VLASSOFFTour de Bureaux Rosny IIAvenue du Général de Gaulle93118 ROSNY-SOUS-BOISTél : 01.48.94.22.30Fax : 01.48.94.36.33

Me Fatima ZEDDOUNCollaboratrice de Monsieur leBâtonnier Charles GOURION56, rue Henri Barbusse93370 MONTFERMEILTél : 01.45.09.30.34Fax : 01.43.01.85.83

Me Jocelyn NOUDEHOU113-115, rue DanielleCasanova93200 SAINT-DENISTél : 01.42.43.40.12Fax : 01.42.43.35.65

Me Kader MEZIANECollaborateur de MeZoubir BEHLOUL87, rue de Paris93100 MONTREUILTél : 01.49.20.83.12 Fax : 01.55.86.20.95

Me Fatih RAHMANICollaborateur de MeMustapha KALAA2, boulevard de la Liberté93260 LES LILASTél : 01.43.60.74.49Fax : 01.43.60.74.50

Me Yann SARFATICollaborateur de la SCPGERVAIS, HERPIN, CELLIER412, La Closerie Mont Est93160 NOISY-LE-GRANDTél : 01.43.05.10.07Fax : 01.45.92.96.44

Me Anne TAILLIEZ-DELCOMBEL Collaboratrice de l’AssociationBELLIGAUD, FEUGNET21, avenue de la Gare93420 VILLEPINTETél : 01.48.60.12.13Fax : 01.48.60.19.09

MeEmmanuel TORDJMANSELARL LYSIAS PARTNERSRésidence La Futaie, Bât. EAllée Maurice Audin93390 CLICHY-SOUS-BOISTél : 01.41.70.30.15Fax : 01.43.51.00.63

Me Elsa RAGUINCollaboratrice de MeFrancine COTINAT-SAVI-DAN 2, rue de Lorraine93000 BOBIGNYTél : 01.48.95.88.30Fax : 01.48.95.85.52

Me Stéphane ABRUZZESE42, avenue Garros - 93150 LE BLANC-MESNILTél / Fax : 01.48.67.84.74

Me Aurélie BOUSQUETCollaboratrice de la SCP MICHEL ET ASSOCIES32, avenue Dumont93600 AULNAY-SOUS-BOISTél : 01.48.66.38.78 - Fax : 01.48.69.25.30

Me Mathilde CHEVRIER13, rue de la République - 93200 SAINT-DENIS

Me Marisa DIAS9, rue Jacques Chaban-DelmasApp. 7 - 93000 BOBIGNYTél : 01.48.45.94.67 - Fax : 01.48.45.94.67

Me Alley DJOUKA3, place des Pianos - 93200 SAINT-DENISTél : 01.48.20.32.38 - Fax : 01.48.20.29.85

Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE5, avenue Sainte Foy - 93220 GAGNYFax : 01.41.53.95.50

Me Philippe GABURRO25-27, avenue Marcel Dassault93370 MONTFERMEILTél : 01.43.81.78.78 - Fax : 01.43.01.83.94

Me Zouina LALAM CREZE3, rue des Polyantas93110 ROSNY-SOUS-BOISTél : 01.48.54.49.06 - Fax : 01.48.55.68.81

Me Sacha LANQUETTE10, Grande Rue - 93250 VILLEMOMBLETél : 01.42.12.77.91 - Fax : 01.48.88.09.83

Me Sandie LAPORTE21, rue de l’Indépendance - 93000 BOBIGNYTél : 01.41.50.23.09 - Fax : 01.48.32.12.34

Me Habiba LAYA11, rue Paul Doumer - 93300 AUBERVILLIERSTél : 09.60.04.51.01 - Fax : 01.43.52.80.57

Me Emmanuelle LEUDET5, avenue Sainte Foy - 93220 GAGNYFax : 01.41.53.95.50

Me Marjorie MORISE1, place du Général de Gaulle93340 LE RAINCYTél : 01.43.02.83.96 - Fax : 01.43.02.44.69

Me Hamdi OUAISSI27, rue de la République - 93200 SAINT-DENISTél : 01.42.43.26.90 - Fax : 01.42.43.26.90

Me Fabien POUILLOT7, rue du Capitaine Dreyfus93100 MONTREUIL-SOUS-BOISTél : 01.48.59.76.13 - Fax : 01.48.59.76.13

Me Claire POUSSIER5, avenue Sainte Foy - 93220 GAGNYFax : 01.41.53.95.50

Me Barbara WALLAERTCollaboratrice de Me AUCHER-FAGBEMI1, rue du Pré-Saint-Gervais - 93500 PANTINTél : 01.48.40.22.36 - Fax : 01.48.43.20.73

Me Monique WENGER53, boulevard Maxime Gorki - 93240 STAINSTél : 01.48.21.41.44 - Fax : 01.48.21.20.65Cabinet secondaire : 88 avenue de laDivision Leclerc - 93350 LE BOURGET

Me Olivier QUERNEL18, allée NelsonMandela93290 TREMBLAY-EN-FRANCETél : 01.48.61.24.29Fax : 01.49.63.82.55

de santé, comme des obligations contractuel-les de résultat à la charge de l’employeur (LeDroit du travail en France.2006/ 2007 N°750 etsuiv. et T. MEUROU “Le moral des salariés, nou-velle responsabilité des employeurs”, Bulletin duBarreau N° 40). Tous y voient une obligation ardente quidépasse le seul bénéfice de l’entreprise :“Cela présenterait l’avantage de responsabiliser lesemployeurs et de les inciter à former davantage leurssalariés, afin qu’ils retrouvent plus vite du travail sil’entreprise était contrainte de se séparer d’eux”(Entretien avec Jean Tirole, économiste. L’EN-TREPRISE N° 262. Décembre 2007 p 26).Ou faut-il y voir un cas d’espèce, les Jugesayant voulu simplement sanctionner, maissans aller au-delà, s’agissant du côté de l’em-ployeur d’un syndicat professionnel quin’avait assuré en tout et pour tout que troisjours de formation continue à deux salariéesqui avaient pour l’une 12 ans d’ancienneté etpour l’autre 24...

Akil HOUSSAIN

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis28, rue Ernest Renan - 93400 SAINT-OUEN

Tél : 01.40.11.18.88 - Fax : 01.40.12.09.31

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Le droit du travail est une matière foison-nante et complexe dont le numéro spécialque lui a consacré le Barreau de la Seine-Saint-Denis, en prélude au premier Salon duDroit et du Conseil (7 décembre 2007) a permis de donner sous la plume savante descontributeurs un aperçu de ses différentesfacettes.L’arrêt en date du 23 octobre 2007 de la Courde Cassation (voir un extrait ci-dessous) -Synd. Prof. L’union des Opticiens C/ Soulies etPauleau JCP éd G 2007 N° 47 PanoramaN°3132 - fait partie de ces décisions qui suscitent interprétations et commentaires, enraison de l’avancée sociale qu’elles semblentprésager dans le paysage des relations dutravail.Cette décision confirme l’appréciation desJuges de la cour d’appel d’avoir mis à lacharge de l’employeur une obligation de formation continue des salariés et a dit pourdroit que sa violation de la part de celui-ciouvre droit en faveur des salariés à des dom-mages-intérêts sur le fondement de l’article1147 du Code civil. Il s’agit, dit la Cour de cassation, d’un chef de préjudice distinct decelui résultant de la rupture du contrat de travail. Il faut rappeler que sous l’égide de l’ancienarticle L. 932-2 du code du travail, abrogé parla loi N° 2004-391 du 4 mai 2004, la cour decassation avait déjà estimé que l’exécutionloyale et de bonne foi du contrat de travailimpliquait de la part de l’employeur qu’ilassure “... l’adaptation de ses employés à l’évolutionde leurs emplois”. Ainsi, ne pouvait constituerun licenciement “causé” l’insuffisance derésultats de la part d’une salariée mutée dansun autre atelier sans formation préalable. LaCour de cassation y avait même vu un abusde droit de la part de l’employeur (Cass. Soc.29 mai 2002.N°1810 et autres références sousart. L 930-1 du Code du Travail Annoté.Collection les codes RF N°27).Cette obligation de formation est un corol-laire de l’obligation de reclassement etconstituera le test de la bonne ou mauvaisefoi de l’employeur dans le respect de sesobligations après notification des licencie-ments économique ou résultant de l’inapti-tude physique du salarié (Bulletin du BarreauN°40. Visite médicale de reprise et rupture ducontrat de travail. Me C. CUBIT et Y. TAMET).Pendant des décennies, on a considéréqu’aucune obligation de reclassement nepesait sur l’employeur puisque les parties aucontrat de travail ne s’étaient pas engagéessur le maintien de celui-ci en cas d’inaptitude(Cass. Civ. 18 mai 1938 GAZ PAL 1938 p 275.cité in “Les conséquences de l’inaptitude surl’emploi du salarié”. Franck HEAS JCP S. 6/ 12/2005, N°24). Désormais tel n’est pas le cas. L’employeurest astreint à une véritable obligation posi-tive, sinon à préserver le contrat de travail,du moins de “rechercher sérieusement toutes lessolutions alternatives susceptibles de permettre lasurvie des relations professionnelles” (FranckHEAS. Le reclassement du salarié en droit dutravail. Paris LGDJ 2000 p 452).La jurisprudence admettant même qu’undéclassement peut être proposé au salarié,soumis, il est vrai à son bon vouloir, à défautde proposer un emploi équivalent ou identique.

Puisqu’il existe une obligation générale dereclassement à la charge de l’employeur, ilétait nécessaire d’édicter une obligation deformation du salarié pour lui permettre unereconversion au sein de l’entreprise qui l’em-ploie.C’est chose faite. Désormais, cette obligationde formation s’exécute en amont du reclas-sement dans le cadre de la loi du 4 mai 2004et de son décret d’application du 15 octobre2004.Cette loi, inspirée par des considérations decohésion sociale comme le notait de façonpessimiste l’accord national interprofession-nel du 5 décembre 2003 : “... l’évolution démo-graphique de la France va se traduire dans les vingtprochaines années, par le ralentissement du renou-vellement des générations et donc par un déficit glo-bal des qualifications et des compétences”(Formation Professionnelle. Dossier pratiqueFrancis Lefebvre.2004 p 273 et suiv), s’est ins-crite comme un devoir pour la collectivité.Il est symptomatique de constater que la courde cassation vise l’article L 900-2 du code dutravail (article L 900-1 du code du travailmodifié par la loi du 4 mai 2004) : “La formationprofessionnelle tout au long de la vie constitue uneobligation nationale”.Ce texte solennel interpelle toutes les forcesvives de la nation pouvant concourir à l’exé-cution de cette obligation (partenairessociaux, associations, Etat et même la Régionpour le droit à la qualification profession-nelle).Pourrait-il s’agir d’un droit opposable ? defait, si l’employeur n’est pas légalement tenuformellement d’élaborer un plan de forma-tion, il doit s’acquitter d’une participation aufinancement de la formation professionnellecontinue (Formation Professionnelle. Dossierpratique Francis Lefebvre 2004 N°210),sachant que cela n’est pas suffisant pour l’af-franchir de ses obligations.Mais selon l’arrêt du 23 octobre 2007, l’obli-gation de formation professionnelle des sala-riés pèse principalement sur l’employeur,même si la loi du 4 mai 2004 a instauré undroit individuel à la formation (DIF) des sala-riés dont la mise en oeuvre relève de leurseule initiative. Il semble donc que l’obliga-tion à la formation professionnelle prendrang aux côtés de l’obligation de sécurité et

> L’obligation de l’employeur à la formation continue

du salarié est-elle une obligation de résultat ?

par Akil HOUSSAINAvocat au Barreau

de la Seine-Saint-Denis

Extrait de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation

(...) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné l’Union des opticiens à verserdes dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation à Mme X.., alors,selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l’article L 900-2 du Code du Travail, une “obligation nationale” et selon l’article 9 b de la convention collectivenationale de l’optique-lunetterie de détail une “obligation pour la profession” qui nepèse donc pas directement sur l’employeur ; qu’en condamnant en l’espèce l’employeurà payer des dommages-intérêts à raison du manquement à une obligation de formation,sans dire en quoi il aurait omis de respecter un quelconque devoir de formation qui luiaurait précisément incombé - autre que l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés àl’évolution de leur emploi déjà sanctionné par le biais des dommages-intérêts accordéspour licenciement sans cause réelle et sérieuse - , la Cour d’Appel a privé sa décision debase légale au regard de l’article 1147 du Code Civil.Mais attendu que la Cour d’appel a constaté que les salariées, présentes dans l’entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n’avaient bénéficié que d’un stage deformation continue de 3 jours en 1999 ; qu’elle a pu en déduire qu’au regard de l’obliga-tion pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariées à leur poste de travail et deveiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaientun manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture ; que le moyen n’est pas fondé.PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi (...)

> retrouvez cet article sur www.avocats-bobigny.com

DROIT SOCIAL

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> RPVA : bienvenue dans le

monde de la dématérialisation

par Madame le BâtonnierCatherine LESAGE

Bâtonnier de l’Ordre des Avocatsau Barreau de Nantes

Membre du Conseil Nationaldes Barreaux

Un mot d’histoire récente…

En 2005, un décret paru le 28 décembre 2005a posé le principe, au travers de l’article 1748-6 du Nouveau Code de Procédure Civile,du traitement strictement électronique desprocédures civiles. Pour favoriser la mise en place de cet avenir immédiate, uneconvention cadre avait été signée entre laChancellerie et le Conseil National desBarreaux et avait un double engagement :

- la Chancellerie rendait l’informatique desTribunaux (RPVJ : Réseau Privé VirtuelJudiciaire) “communicante” afin de l’ouvriraux avocats dans des conditions de sécurité.

- le conseil National des Barreaux mettaitimmédiatement à la disposition des avocatsl’outil technique leur permettant de dialogueravec les juridictions : le RPVA (Réseau PrivéVirtuel Avocats).

Techniquement, la solution qui avait été retenue proposait aux avocats un accèsInternet haut débit (ADSL), une messagerieélectronique sécurisée, consacrant l’identifi-cation “Avocats Conseils”, une certificationforte avec authentification de la qualité del’avocat et un outil de signature électroniquespécifique à la profession. Le ConseilNational des Barreauxavait signé un contratavec France Telecom.

Après Paris, Grenoble,des Barreaux pilotes(Marseille, Lille, Alès)ont participé à la miseen place de conven-tions locales nécessai-res à l’étude et audéploiement du sys-tème. Plusieurs rap-ports ont souligné l’évidente avancée etles promesses de ceprocessus également et les difficultés rencontrées.

Pour notre BarreauDes informations complémentairesvous seront fournies par voie de circulaires et lorsque nous aurons suffisamment avancé sur les différentes questions, une AssembléeGénérale informative sera organisée,des modules de formation pouvantêtre mis à la disposition des confrères.

Un comité de pilotage, composé desreprésentants des magistrats et duBarreau, a été constitué et a abouti, le6 décembre 2007, à la signature d’uneconvention locale.

Les annexes, qui s’attacheront à prendre en compte les spécificités denotre juridiction, seront établies enjanvier 2008, avec le comité de pilotage composé de la juridiction etdu greffe.

Pour le Barreau, j’ai créé un comité depilotage avec de nombreux confrèresdu Barreau.

Par ailleurs, la SCP WUILQUE,KNINSKI, BOSQUE, TAOUIL sera le“cabinet pilote” de l’expérimentation.

La communication ainsi dématériali-sée ne concernera en l’état que lesrelations avec le TGI de Bobigny.

J’ai participé en novembre dernier àune réunion d’information organiséepar la Chancellerie qui a réuni à Parisdurant toute une journée, l’ensembledes Bâtonniers du ressort et des chefsde juridiction.

Le Conseil National des Barreauxapportera un soutien logistique à laprofession.

Au demeurant les Ordres, et notamment le nôtre, vont être particulièrement mis à contributionpour optimiser la réussite de cesmodifications historiques.

Nathalie BARBIER

Bâtonnier de l’Ordre des Avocatsau Barreau de la Seine-Saint-Denis

En juin 2007, la Chancellerie, dans le cadre dela modernisation de la justice, a décidé, par un effort sans précédent, tant au planfinancier qu’humain, d’accélérer la mise en place du plan de développement des nouvelles technologies avec l’objectifannoncé de l’équipement de tous lesTribunaux de Grande Instance au 1er janvier2008, au rythme de 3 juridictions par jour àcompter du 1er octobre prochain.

Le présent !

Nous allons devoir participer sans désempa-rer à la mise en œuvre de ce nouveau type decommunication, qui va certes bouleverser leshabitudes acquises, mais constituer à termeun extraordinaire gain de temps que l’avocatpourra valoriser, au bénéfice notammentd’une meilleure formation, d’une compétence et d’une efficacité réaffirméespour un meilleur exercice du droit.

Par ailleurs, dès 2008, tous les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’Appelseront dotés de scanners et de serveurs performants qui permettront de numériserles dossiers.

La dématérialisation des échanges pour lachaîne pénale se trouve, par ailleurs, consa-crée par la convention qui a été signée entrela Chancellerie et le Conseil National desBarreaux lors de l’Assemblée Générale du 28septembre dernier.

A la fin du premier trimestre 2008, toutes lesjuridictions (TGI, Cours d’appel) seront dotésd’une salle d’audience permettant la visioconférence. Des modifications des textesde procédure pénale et civile nous ont étéannoncées pour adapter les textes à ces nouveaux modes de modification.

Les modalités

En pratique, le Conseil National des Barreauxa travaillé, durant l’été, à la mise en placed’un procédé pour faciliter l’accès pour chacun :

- fourniture d’un boîtier électronique permettant de se connecter quelque soitl’opérateur ADSL, sans changer de nom dedomaine. Ce boîtier permettra de raccorderl’ensemble des postes du cabinet au RPVA.

- fourniture d’une clef USB cryptographiquepermettant à l’avocat d’être identifié automatiquement à E-Barreau (le mot depasse étant l’identification du numéro CNBF).

- un coût d’abonnement mensuel de 55 euros HT

L’avenir immédiat pour la profession ?

Voici donc un nouveau défi pour notre profes-sion que nous devons appréhender sansdocilité, avec vigilance, notamment au regardde la place de l’avocat dans les juridictions,en formulant des propositions concrètes etpragmatiques attestant du dynamisme denotre Barreau.

Catherine LESAGE

Bâtonnier de l’Ordre des Avcatsau Barreau de Nantes

Membre du Conseil National des Barreaux

NOUVELLES TECHNOLOGIES

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Décret du 16 mai 2007relatif à la profession d’avocatLe décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 (JO n°113 du 16 mai 2007 /NOR : JUSC0753236D) portant diverses dispositions relatives à la

profession d’avocat prévoit diverses dispositions concernant leConseil national des barreaux, les pouvoirs du Bâtonnier et ladéontologie (I), les structures d’exercice de la profession d’avocatet modifie le régime des avances en comptes courants d’associésde sociétés d’exercice libéral (II).

I. Le Conseil National des Barreaux (CNB), établissement d’utilité publi-que doté de la personnalité morale, a, notamment, pour compétenced’unifier les règles et usages de la profession d’avocat et de définir lesprincipes d’organisation de la formation professionnelle. Toutefois,aucune règle de publicité n’ayant été prévue, le décret instaure la notification au garde des sceaux, ministre de la justice et au conseil del’ordre de chaque barreau ainsi que la publication au Journal officiel dela République française des décisions du CNB prises en ces matières. De plus, est prévue la possibilité de rémunérer les présidents des commissions du Conseil national des barreaux.En outre, afin de répondre à des difficultés relevées par les praticiens, le texte modifie les délais de procédure en matière de litiges nés à

l’occasion du contrat de travail de l’avocat salarié, de contestations d’honoraires ainsi que pour la procédure disciplinaire. Il prévoit aussi,dans la première hypothèse, la publicité des débats tant devant le bâtonnier que devant la cour d’appel.Enfin, en matière de déontologie, afin de tirer les conséquences de laréforme de l’article 434-7-2 du code pénal, le décret permet, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, de communiquer des éléments d’information à des tiers, par exemple des membres de lafamille de son client, sans qu’il puisse être reproché à l’avocat une violation du secret professionnel. Sauf s’il intervient en urgence devantune juridiction, la conclusion d’une convention d’honoraires est désormais obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie,au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

II. La loi de finances rectificative pour 2006 a introduit en droit françaisla “ Limited Liability Partnership ” (structure de droit anglo-saxon cumulantla transparence fiscale avec une limitation de la responsabilité des associés) en modifiant le régime de l’association d’avocats. Les associéspourront ainsi cantonner la mise en cause de la responsabilité professionnelle à l’auteur de l’acte fautif tout en continuant à bénéficierdu régime fiscal des sociétés de personnes.Le décret prévoit, qu’en raison de sa gravité, l’option en faveur de la responsabilité professionnelle individuelle ne pourra être faite qu’àl’unanimité des associés. Outre la confirmation qu’une personne moraleexerçant la profession d’avocat peut être membre d’une association, sapublicité est désormais étoffée. Sa dénomination devient le reflet de son régime de responsabilité, puisqu’en cas d’option pour son cantonnement, elle sera immédiatement, précédée ou suivie, de la mention “ association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle ” ou des initiales “ AARPI ”, l’appartenance à l’associationavec sa dénomination devant être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. Le bâtonnier,territorialement compétent, sera saisi dans la quinzaine de la conclusiondu contrat d’association et le conseil de l’ordre veillera au respect desrègles applicables à la profession. Après l’accomplissement de cette formalité, la création de l’association fera l’objet de l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans ledépartement du lieu d’inscription au tableau de l’ordre de chacun desassociés.Le décret sécurise mais aussi dynamise les sociétés civiles

professionnelles d’avocats. Afin que le départ d’un associé ne puisseplus mettre en péril les sociétés civiles professionnelles d’avocats, ledélai de rachat des parts de l’associé retrayant, par la société, pourra statutairement être porté jusqu’à dix mois au lieu des six mois actuels.La réglementation en vigueur ne prévoyant que la possibilité de procéder à des fusions par création et à des scissions au profit de sociétés nouvelles, le présent texte introduit la possibilité de réaliser desfusions par absorption et des scissions au profit de sociétés existantes.Des sociétés d’exercice libéral d’avocats pourront désormais égalementparticiper à de telles opérations.Afin de ne pas freiner le développement des sociétés d’exercice libéral,le décret porte la limitation des avances en comptes courants d’associés

exerçant leur profession au sein d’une société d’exercice libéral à troisfois le montant du capital détenu au lieu de deux fois actuellement.

Fin de la liste du stage et

formation en déontologieLe décret du 27 novembre 1991 organisant la professiond’avocat a été modifié par le décret du 21 décembre 2004.Tous les avocats sont donc désormais astreints à l’obligation de formation continue prévue par l’article 85du décret du 27 novembre 1991 : “ Au cours des deux premières années d’exercice professionnel,cette formation inclut 10 heures au moins portant sur la déontologie ”.

Création du juge

délégué aux victimes

ou le JUDEVILe décret du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux

victimes (JUDEVI) est entré en vigueur le 2 janvier 2008 :

Article D 47-6-2 du Code de Procédure Pénale : “ Le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est le juge délégué aux victimes…. ”.Donc à compter du 2 janvier 2008, le juge délégué aux victimes entrera en fonction avec pour mission, enparticulier, d’informer les victimes sur leurs droits.Ce juge veillera à l’indemnisation des victimes par les condamnésou par les dispositifs existants. Il s’occupera également de la protection des victimes après la libération des condamnés. Par exemple, il s’agira de recueillir le souhait des victimes d’êtreinformées ou non des modalités d’exécution de la peine d’emprisonnement ainsi que des modalités de libération.

Droit de préemption des

communes

sur les fonds artisanaux,

les fonds de commerce et

les baux commerciauxATTENTION :

Le décret d’application de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 rela-tive au droit de préemption des communes sur les fonds arti-sanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, codi-fiée aux articles L 214-1 et L 214-2 du Code de l’Urbanisme, aété publié le 26 décembre 2007 sous le numéro 2007-1827. Le dispositif réglementaire figure désormais au Code del’Urbanisme sous les articles R 214-1 à R 214-16.Malgré le défaut de publication de l’arrêté prévu à l’article R214-4, rien ne permet de considérer de façon certaine que la loinouvelle n’est pas encore applicable.La plus grande prudence est donc recommandée aux confrèreschargés de recevoir des cessions de bail ou des cessions defonds.De plus amples commentaires seront prochainement apportés.

Pierre AUDOUIN

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

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> Que se passe-t-il à la périphérie de Bobigny ?

Le Barreau de Pontoise a fêté ses120 ans le 12 octobre 2007. A cetteoccasion est paru le second tomede l’Histoire du Barreau, qui retracenotamment le parcours d’AristideBRIAND au sein du Barreau dePontoise.

Histoire du Barreau de Pontoise

Tome 1 : Les fondateursTome 2 : Les années Briand

Avocate au Barreau de Paris,membre du Conseil de l’Ordre,Heidi RANCON-CAVENEL estmembre d’associations pour lesdroits des femmes et des enfants.Elle milite pour la parité et l’égalité et mène des opérationsde coopération décentralisée auSénégal, où elle est marraine dela ville de N’Dioum.

Photo reproduite avec l’aimable autorisation de Me Patrick Michaud,Avocat au Barreau de Paris, et extraite de son blog “ Le Cercle du Barreau ” :

http://leblogdepatrickmichaud.blogspirit.com

Après Nice en 2002 etMarseille en 2005, leBarreau de Lille se prépare à accueillir la 3e édition de

la Convention Nationale

des Avocats, du 16 au 18

octobre 2008.

Les 120 ans

du Barreau

“ Le bâtonnier du barreau de Paris, le plus ancien et le plus nombreux de France,se devait de faire éditer à l’intention de ses confrères, comme de toute personneintéresée, un recueil de règles annotées de décisions et d’avis ”, écrit lebâtonnier de Paris Yves Repiquet dans un avant-propos de la première édition d’un “ Code de déontologie-Paroles d’honneur ” annotépar Thierry Revet, professeur à l’université de Paris I. Ce Code déontologique comprend deux parties : l’une annotée rassemble lesdispositions du Règlement intérieur national (RIN), accompagné dejurisprudence ordinale et juridictionnelle (judiciaire, administrative,communautaire et européenne). La seconde partie rassemble les textes législatifs et réglementaires applicables à la professiond’avocat.Code de déontologie-Paroles d’honneur, Ordre des avocats à la cour deParis, 1e éd. 2007, 510 pp., 32 .

Monsieur le Bâtonnier Hubert METZGER, Bâtonnier de l’Ordre desAvocats de Strasbourg, est également Directeur d’ACCENT 4, laseule radio de musique classique en Alsace.Créée en 1985, son auditoire quotidien est évalué à 40 000 person-nes. Elle propose 8760 heures de musique classique par an, sanspublicité. Vous pouvez écouter ses programmes sur son site Internet :

www.accent4.com

Code de

déontologie

“ Paroles

d’honneur ”

Accent 4

Bravo Heidi !

Le thème de ce grand rassemblement de la profession d’avocat sera“ CONCURRENCE ET COMPETITIVITE ”.

Ordre des Avocats au Barreau du Val d’Oise - Maison de l’Avocat6, rue Taillepied - 95300 PONTOISE - Tél : 01.34.35.39.39www.barreau-valdoise.avocat.fr

Pontoise Strasbourg

Lille

Sénégal

Paris

Paris - EFB

Le 12 décembre 2007, Monsieur Gérard Nicolaÿ, Directeur de l’EFBde Paris, a reçu les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneurdes mains de Madame Christine LAGARDE, ministre de l’Economie,des Finances et de l’Emploi. On le découvre ici avec Madame le Bâtonnier Elizabeth MENESGUEN, nouveau Bâtonnier du Barreau de Créteil, etMadame le Bâtonnier Nathalie BARBIER.

Cette photo a été prise à l’occasion de la remise d’un chèque de 4

millions de francs CFA (soit 6100 euros) au Président du Comité de

Santé de la Ville. Le Barreau de la Seine-Saint-Denis a eu le plaisir

d’apporter sa modeste contribution à cette belle opération.

Contact : Heidi RANCON-CAVENEL - 59, rue Jouffroy d’Alban - 75017 PARIS

Tél : 01.47.23.38.56 - e-mail : rancon-cavenel@wanadoo.fr

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> La vie du Barreau en images

Salon du Conseil et de la Défense en Droit du Travail7 décembre 2007 - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Seine Saint-Denis

Le prochain Salon est déjà en préparation : il se déroulera

le 19 novembre 2008 et aura pour thématique

LE DROIT DES AFFAIRES

Une fois de plus, les avocats du Barreau de la

Seine-Saint-Denis seront au rendez-vous !

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Merci à Me Lucie FERRI-VERRECCHIApour ses photos.

Me Gérard ALEMANTa prêté serment

le 8 novembre 1972.Inscrit au Barreau de laSeine-Saint-Denis le 3décembre 1974, il a été

Bâtonnier de l’Ordreen 1985 et 1986(photo prise lorsde son mandat).

> La vie du Barreau en images

A bientôt, Me Fraysse...

A bientôt, Monsieur le Bâtonnier Alemant...

Danièle,

Fille du soleil, toujours bronzéeAu soleil de Saint Sat ou de la CorseTa gentillesse n’est plus à démontrer

Ton tempérament, ta patience, c’est ta force

Au cours de ces années partagées ensembleAucun moment n’a été pénible a vivre

Nos caractères pourtant ne se ressemblentNaviguant sur un même bateau jamais ivre

Ton humeur égale, ta décontraction,Ta sensibilité, ta capacité d’écoute

Ont fait de toi une femme dans l’actionSans que jamais rien ne te coûte

C’est avec joie et une sincère émotionQue je te souhaite un repos insulaire

Animé par la sublime captationDu soleil couchant sur les îles sanguinaires

Véronique REY

Dernier Bâtonnier en exercice d’avocatdes temps héroïques, le Bâtonnier

Gérard ALEMANT a pris sa retraite le31 décembre 2007.

A la tête du Barreau en 1985 et 1986,alors que le Tribunal et l’Ordre se partageaient les bâtiments préfabri-qués qui bordaient le canal, GérardALEMANT a servi sans compter lesintérêts de notre Ordre.

Sa modération, sa discrétion, ses scrupules, la rigueur et la qualité deses avis ont fait de lui l’une des personnalités de référence de notrehistoire.

Nous savions que nous pouvions, entoute occasion, compter sur lui.

Qu’il sache qu’il pourra toujourscompter sur son Barreau reconnais-sant.

Madame le Bâtonnier Marie-Françoise

BARBIER-AUDOUZE

Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

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Mouvement de grève du 29 novembre 2007

Mouvement de grève du 19 décembre 2007

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, leConseil National des Barreauxappelait les avocats à cessertoute activité le jeudi 29novembre 2007 et à se joindreaux mouvements de protesta-tion organisés par les acteursde la justice.A cette occasion, les avocatsdu Barreau de la Seine-Saint-Denis se sont rassemblés surle parvis du Tribunal deGrande Instance de Bobigny.

Election des Membres du Conseil de l’OrdreA l’issue des scrutins des 17 et 19 décembre 2007, ont été élus Membres du Conseil de l’Ordre pour un mandat de 3 ans à compter du 1er janvier 2008 :

Me Elisabeth

AUERBACHER

Me

Martine AZAM

Me Leïla BELHAD-

DAD-ZIDANI

Mme le Bâtonnier

Brigitte MARSIGNY

Me

Karine MENIL

Me

Sabine ROIG

Me Patrick

ROULETTE

Ils ont été ensuite rejoints par les magistrats dans la Salle des Pas Perdus, où les repré-sentants des organisations syndicales ont fait lecture des dernières motions adoptées.A l’appel de la Conférence des Bâtonniers, Madame le Bâtonnier Nathalie BARBIER par-ticipait à un rassemblement des Bâtonniers en exercice devant l’Assemblée Nationale.

Projet de réforme du divorce par consentement mutuelRéunis en Assemblée Générale le 13 décembre 2007,

les avocats du Barreau ont adopté la motion suivante :

Le Président de la République vient d’annoncer un projet deréforme, préparé avec les services du Ministère des Finances etdu Premier Ministre, prévoyant dans le cadre d’une réforme de

l’Etat, la déjudiciarisation du divorce par requête conjointe,lequel serait désormais confié aux notaires.

Les avocats du Barreau de la Seine Saint Denis dénoncent les méthodes employées ces derniers mois pour produire des réformes judiciaires annoncées systématiquement sans

concertation avec les professionnels de justice et au mépris

des intérêts des justiciables.

Ils condamnent une réforme qui, dans un objectif purement budgétaire, privatise la gestion du contentieux de la famille, enle limitant dans un premier temps au divorce par consentement mutuel, et renonce au contrôle du juge.

Ils dénoncent la mise en œuvre à marche forcée d’un démantèlement de la justice progressivement privée de sa mission essen-tielle de régulation sociale. Cette réforme est un mauvais coup pour les justiciables, la Justice et les Avocats.

Ils entendent rappeler que le contrôle par les juges aux affaires familiales, de la réalité d’un consentement libre et éclairé et de

l’équilibre des conventions organisant l’ensemble de la vie de la famille, est le seul moyen de préserver les droits de la partie

la plus faible.

Ils exigent le maintien de ce contrôle.

Ils rappellent que le mariage reste une institution emblématique d’un choix de société, et que sa dissolution ne saurait seréduire à la seule gestion de ses aspects patrimoniaux et contractuels.

Les avocats du barreau de la Seine Saint Denis, réunis en Assemblée Générale le 13 décembre 2007, appellent l’ensemble dela communauté judiciaire et les citoyens à s’opposer à cette réforme annoncée.

Plus d’éléments sur www.cnb.avocat.fr et www.avocats.fr

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> La vie du Barreau en images

Journée des créateurs à la CCIP 93 - 27 novembre 2007

L’EFB 2008-2009, promotion Abdou Diouf

RPVA - Signature de la “ Convention locale relative à la communication électronique ” avec le TGI de Bobigny

La Seine Saint Denisest le 3e départe-ment en matière decréation d’entrepriseen Ile-de-France,après Paris et lesHauts-de-Seine.

Non seulement il y adu travail en Seine-Saint-Denis, mais il ya la plus grande desrichesses : les travail-leurs et les entrepri-ses, c’est-à -dire larichesse humaine.

Bravo à ces jeunescréateurs !

Le Barreau de la Seine-Saint-Denis a signé le 6 décembre 2007 avec le Tribunal de Grande Instance de Bobignyla “ Convention locale relative à la communication électronique ” dont l’objectif est le développement des nouvelles technologies dans les juridictions

(sur ce sujet, voir l’article de Mme le Bâtonnier Catherine LESAGE page 23).

Son Excellence Monsieur Abdou

DIOUF, ancien Président de laRépublique du Sénégal, sera le parrain de la formation 2008-2009des élèves-avocats de l’Ecole deFormation des Barreaux de la Courd’Appel de Paris. Il est actuellementSecrétaire Général de l’OrganisationInternationale de la Francophonie.On le voit ici en compagnie deMonsieur Gérard Nicolaÿ, Directeurde l’EFB, à l’occasion de la RentréeSolennelle de l’EFB le 7 janvier 2008.

Madame le Bâtonnier accueille la nouvelle promotion à l’Antennede l’EFB de Bobigny, en compagnie de Me Jean-Claude GUIBEREet de Madame Laure DUMAINE, responsable de l’Antenne.

Cette convention aété signée parMadame leBâtonnier NathalieBARBIER, MonsieurPhilippe JEANNIN,Président du TGI deBobigny, MonsieurFrançois MOLINS,Procureur de laRépublique etMonsieur LEBRUN,Directeur de Greffe.

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Naissances

L’Arbre de Noël du Barreau

Me SylvianeHIGELIN a le

plaisir de vousprésenter

TITIEN, né le 5juillet 2007.

Me Nathalie VITELa le plaisir de

vous présenterNATHAN, né le 27

avril 2007.

Me Samira MAHIa le plaisir de

vous présenterMOHAMED

MEHDI, né le 21août 2007.

Me AngéliqueGONCALVESBRASILEIROa le plaisir de

vous présenterJUSTINE, née le13 juillet 2007.

Me Montasser CHARNIa le plaisir de vous faire part

de la naissance de LINA,le 14 décembre 2007.

Me Malika IBAZATENEa le plaisir de vous faire partde la naissance de LAHNA,

le 26 août 2007.

Les reconnaissez-vous ?

Ces avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis ont quelque peu changé depuis cette photo...Saurez-vous les reconnaître ?

Les solutions du numéro 39(de gauche à droite) :

Madame le Bâtonnier Marie-Françoise BARBIER-AUDOUZE,Me Danièle COSSON-LAUDE, Me José CHOCRON, Madame

Eliane DUPRE, Secrétaire Généralede l’Ordre des Avocats (c’était le piège...),

Me Serge LE ROUX et Me Michèle BILLARD

Les réponses dans notre prochain numéro !

Une nouvelle fois, la fête de l’Arbre de Noël du Barreau a été une réussite. Nous sommes tristes cependant car Mickey et Minnie sont partis, sans doute avec le Père Noël... nous attendons leur retour !

Encore une fois merci au Père Noël, à Ingrid et à son équipe !

Découvrez la vidéo souvenir sur www.avocats-bobigny.com (Espace Avocats 93)

Photographe : Aaron FARACHE - Tél : 06.20.48.02.33

Pour contribuer à la formation professionnelle continue des avocats,La Faculté Jean Monnet leur ouvre ses colloques.

Quelques thèmes du premier semestre 2008 :

- La France et la cour européenne des droits de l’homme- Le dispositif communautaire de prévention et de lutte contre la fraude dans

les marchés- Vie privée et données personnelles – perspectives juridico-économiques- L’actualité du droit de l’immigration – des lois Sarkozy à la loi Hortefeux

Comment ?

- Inscrivez-vous : formation-continue.droit-eco-gestion@u-psud.fr- Vous recevrez par mail l’annonce de nos colloques- A chaque participation, une attestation de FC vous sera délivrée.

Pour connaître le département de la recherche de la Faculté Jean Monnet :http://recherche.jm.u-psud.fr/

La validation des acquis est un droit. Elle repose sur un concept simple : l’expérience peutêtre aussi formatrice qu’une bonne scolarité. Le reconnaître, c’est admettre, sous certaines conditions, que l’expérience puisse dispenser d’un titre nécessaire à la reprise d’études ou être transformée, partiellement ou en totalité, en diplôme. En dépit des réticences, une culture VAE est en train de naître qui accompagne un lent changement des mentalités.

LA LICENCE EN DROIT PAR VALIDATION DES ACQUIS est un parcours original (et unique !) proposé par l’Université Paris-Sud 11, qui depuis plus de 10 ans permet àtoute personne pouvant justifier, à titre professionnel ou au nom de son engagement syndical ouassociatif, de connaissances juridiques, d’obtenir un diplôme universitaire. La réussite de cetteentreprise repose sur la complémentarité d’une expérience pratique reconnue et d’une formationintensive, qui apporte à des autodidactes, les connaissances théoriques et méthodologiques fondamentales, nécessaires à l’obtention de la licence en droit.

Destinée à un large public, conseillers syndicaux, conseillers prud’hommes, secrétaires d’avocats…, cette formation « sur mesure » accompagne une reconversion professionnelle, une poursuite d’études au niveau master, ou plus simplement un projet de développement personnel, comme l’exprime ce témoignage d’un ancien stagiaire : « L’opportunité offerte par l’ouverture de l’Université sur le monde du travail par le biais de la validation des acquis professionnels en vue de l’obtention de la licence en droit a été pour moi une réelle chance ». La validation des acquis est une chance, l’Universités’ouvre désormais à l’expérience.

Contacts : Département de la formation permanente

Faculté Jean Monnet Droit-Economie-Gestion

54 Bd Desgranges- 92331 Sceaux cedexTel : 01 40 91 18 20

Mail : formation-continue.droit-eco-gestion@u-psud.fr

CNH FRANCE S.A.16 - 18 Rue des Rochettes - MORIGNY - CHAMPIGNY - 91152 ETAMPES - FRANCE

Tel. 0800 919628 - www.cnh.com