Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des ... · conduisant à un ratio de 699 € annuels. Les coûts diminueront en 2014, permettant de ramener le coût moyen

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7

Justification au premier euro 11

Analyse des coûts du programme et des actions 20

2 PLF 2014

Pilotage et activités de développement des publications

Programme n° 624 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Xavier PATIER

Directeur de l’information légale et administrative

Responsable du programme n° 624 : Pilotage et activités de développement des publications

Le programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » prévoit et exécute les opérations budgétaires liées aux activités transversales de la mission. Il organise la mise en œuvre et le pilotage d’actions ciblées :

- Développement de la dématérialisation ;

- Campagnes de communication, actions commerciales et gestion des ventes ;

- Innovation, développement et stratégie ;

- Financement des caisses de retraite et des plans sociaux, mis en place depuis 2007, de l’ex DJO et de la SACI-JO, qui fournit à la DILA (direction de l’information légale et administrative) une main d’œuvre qualifiée en matière de prépresse et d’impression.

Il regroupe également les activités de gestion des moyens informatiques, financiers, logistiques et humains de l’ensemble de la DILA pour toute la mission.

Les indicateurs qui lui sont rattachés sont donc essentiellement des indicateurs de coût de gestion dans trois domaines :

- les ressources humaines ;

- la bureautique ;

- la gestion immobilière.

En 2014, la DILA sera confrontée à une baisse de ses recettes provenant des annonces légales, en raison de la suppression de l’obligation de dépôt et de publication des comptes pour les petites entreprises (décision du 2nd Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique), et à une augmentation de ses charges liée d’une part au transfert de services précédemment gérés par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et d’autre part au déménagement d’une partie de ses services à la suite du réaménagement du site « Ségur ».

La conjonction de ces deux facteurs conduit la DILA à réduire les dépenses initialement inscrites sur le programme 624 dans la programmation triennale 2013-2015 tout en préservant la qualité des services rendus aux administrés et aux collectivités et aux autres administrations d’État.

Ces réductions de dépenses porteront sur le fonctionnement de la DILA qui à chaque exercice budgétaire fait l’objet d’économies supplémentaires. Elles affecteront également en investissement certains nouveaux projets d’évolution prévus sur les bases de données ou les applications qui seront reportés en conséquence.

PLF 2014 3


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 624

Ces mesures d’ajustement sont ventilées de la manière suivante :

postes de dépenses € en CP

prestations informatiques : hébergement, support, assistance 1 200 000

maintenances réseaux et maintenances correctives des applications 1 100 000

achats d'ouvrages pour revente librairie et réseau libraires 100 000

publicité département commercial 200 000

mobilier de bureau 50 000

communication 50 000

fonctionnement 2 700 000

évolutions des bases de données 200 000

nouveaux projets 2 000 000

maintenances évolutives 800 000

investissement 3 000 000

Total des mesures de redressement pour le programme 624 5 700 000

Parallèlement à ces mesures d’économies générées en CP, 5,7 M€ en AE seront redéployées sur le programme 623 aux fins de couvrir l’engagement pluriannuel du nouveau marché « 3939 allô service public ».

Enfin, sur décision du Comité interministériel de la modernisation de l’action publique (CIMAP), il est prévu en 2014, dans le cadre d’un partenariat entre le SGMAP et la DILA, un transfert de la gestion de certaines activités numériques du SGMAP vers la DILA. Ce transfert va générer sur le programme 624 un abondement de crédits et d’ETPT réparti comme suit :

– Crédits de titre 2 : 495 850 €

– Crédits hors titre 2 : 9 810 812 € en AE et 9 450 782 € en CP (dont 3 000 000 € en AE=CP pour l’investissement)

– Emplois : 6 ETPT

– Marchés publics transférés : 10.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Optimiser les fonctions soutien

INDICATEUR 1.1 Ratio d’efficience bureautique

INDICATEUR 1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2 Rationaliser l’occupation du parc immobilier

INDICATEUR 2.1 Efficience de la gestion immobilière

4 PLF 2014


Programme n° 624 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Optimiser les fonctions soutien

La DILA a retenu de présenter trois indicateurs interministériels dans le cadre de cet objectif d’optimisation des fonctions soutien : la gestion bureautique, la gestion des ressources humaines et l’emploi de travailleurs handicapés. Ces indicateurs correspondent aux souhaits d’amélioration de gestion de la direction dans deux secteurs clés.

INDICATEUR 1.1 : Ratio d’efficience bureautique (du point de vue du contribuable)

indicateur transversal

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée

2014 Prévision

2015 Cible

Ratio d’efficience bureautique euros/poste 424 481 550 699 680 675

Précisions méthodologiques

Source des données : Département de l’informatique et des télécommunications.

Mode de calcul : Au numérateur : coût des achats de PC fixes et portables, imprimantes, serveurs et licences bureautiques, maintenance, support de proximité, formations bureautiques (conformément au périmètre de l’indicateur interministériel) ; au dénominateur : nombre total de postes de travail (fixes et portables) gérés pour l’ensemble de la mission par le département de l’informatique et des télécommunications.

Le remplacement des postes informatiques hors service ou amortis et l’assistance bureautique de proximité ont été confiés en 2012 à une société de services spécialisée (externalisation), en prévision d’un redéploiement d’effectif pour la maintenance de la nouvelle salle informatique.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Le département de l’informatique et des télécommunications a planifié à compter de 2012 le remplacement des matériels informatiques et la mise en place progressive de versions plus récentes des logiciels bureautiques et de la messagerie. Les achats ont été limités en 2012, induisant une baisse temporaire du ratio à 481 € par poste, mais les actions en cours expliquent une prévision actualisée pour 2013 pour tenir compte de l’augmentation des coûts, conduisant à un ratio de 699 € annuels. Les coûts diminueront en 2014, permettant de ramener le coût moyen par poste à 680 € et de viser une cible de 675 € en 2015.

INDICATEUR 1.2 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,93 2,63 2,50 2,74 2,69 2,63


Le ratio interministériel d’efficience de la gestion des ressources humaines compare les effectifs gérants (en ETPT), consacrant la majeure partie de leur temps à la gestion des RH (pilotage, recrutements, administration, formation, paye, conditions de travail…), rapportés aux effectifs gérés (effectif physique moyen rémunéré, y compris les personnels temporaires).

Source des données : Département des ressources humaines et données RH de l’application de gestion Pléiades.

Mode de calcul : Au numérateur, les effectifs gérants et au dénominateur les effectifs gérés.

Commentaires : Tandis que l’effectif gérant a diminué de 29 ETPT en 2010 à 25,8 en 2012, il est tenu compte de la moyenne du nombre de fiches de paie établi chaque mois pour l’effectif géré.

PLF 2014 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 624


Après le rapprochement des services RH (DJO et DF) opéré fin 2009 (et l’addition de leurs effectifs), une diminution sensible des effectifs gérants est intervenue en 2012 à 25,8 ETPT. L’effectif gérant ne diminuera à moins de 25 ETPT (-1) qu’en 2015. Il en résulte pendant 2 années une situation moins favorable qu’en 2012, car l’effectif géré continue de diminuer en 2013 à environ 935 personnes, compte tenu des départs en retraite et de la forte réduction des CDD. Le ratio 2013 devrait ainsi remonter à 2,74 %.

La prévision pour l’année 2014 est atypique du fait que quelques recrutements interviendront en début d’année, ainsi qu’un transfert de 12 ETPT encore gérés en 2013 par la direction interministérielle de la modernisation de l’action publique. Ainsi, avec un effectif géré de 950 personnes, le ratio diminuerait à 2,69 %

La prévision pour l’année cible 2015 tient compte du départ annoncé d’un ETPT gérant et d’une réduction significative à 935 personnes (-15) de l’effectif total géré (pour cause de départs en retraite) ; le ratio diminuerait ainsi à 2,63 %.

INDICATEUR 1.3 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987

(du point de vue du citoyen)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-5217 du 10 juillet 1987

% 3,55 3,52 3,59 3,56 3,10 3,10


Source des données : Département des ressources humaines.

Mode de calcul : Le ratio d’emploi de travailleurs handicapés est calculé en pourcentage des effectifs réels.

Commentaires : Le ratio tient compte des seuls travailleurs handicapés déclarés.


La valeur cible 2015 correspond au taux de 3,10 % prévu par la loi de 1987.

La prévision révisée pour 2013 (3,56 %) correspond à l’emploi de 27 travailleurs handicapés (effectif stable par rapport à 2012) pour un effectif total prévu de 758 ETPT.

Le ratio est susceptible de diminuer à 3,10 en 2014, avec une baisse probable du nombre de travailleurs handicapés à 24 agents (-3), pour départ en retraite. OBJECTIF n° 2 : Rationaliser l’occupation du parc immobilier

Cet objectif a été fixé par le secrétaire général du gouvernement en novembre 2008, avant la fusion des deux directions.

Les principales étapes ont été :

- L’ouverture du centre d’appel téléphonique à Metz à l’automne 2009, en remplacement des 9 centres interministériels de renseignement administratif installés en région ;

- La fermeture du site d’Aubervilliers en 2011 ;

- Les travaux immobiliers destinés à l’implantation de la nouvelle rotative rue Desaix en 2011 et 2012 ;

- La rénovation et la mise aux normes de surfaces importantes rue Desaix et la création d’une nouvelle salle informatique ;

- Le redéploiement fonctionnel d’effectifs entre les sites en 2013 en préparation de la fermeture pour travaux du site Ségur ;

- L’installation à l’automne 2013 d’environ 80 personnes dans des locaux loués Tour Mirabeau, à proximité du site Desaix, pendant la durée des travaux sur le site ministériel Ségur.

L’indicateur ci-dessous est opérationnel depuis 2010.

6 PLF 2014


Programme n° 624 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)



2012 Réalisation



2014 Prévision

2015 Cible

Ratio SUB / SHON % 52 52 52 52 52 52

Ratio SUN / poste de travail m²/poste 11,76 11,50 11,60 10,15 10,32 10,61

Ratio Entretien courant / SUB € 31 24,2 24 24 23 22

Ratio Entretien lourd / SUB € 24 12,5 20 20 19,6 19,3

Coût des travaux structurants € 1 500 000 0 0 0 0 0


Fait marquant 2013 : La fermeture du site Ségur où étaient encore installés 92 agents en juin 2013, et le déménagement prévu à l’automne 2013 d’environ 80 personnes sur le site Mirabeau, dans des locaux plus petits, modifie sensiblement le ratio SUN par poste de travail.

Les surfaces ont été revues pour la prévision révisée 2013 en se projetant dans les locaux occupés à la fin de l’année.

SHON = 31 936 m2 sur les 4 sites Desaix, Voltaire, Mirabeau (au lieu de Ségur) et Metz ;

SUB = 16 581 m2 hors locaux industriels spécifiques (ateliers d’impression et de stockage des matières premières) ;

SUN bureaux = 9 222 m2 (au lieu de 10 539 m2).

Source des données : Département de la maintenance et des travaux pour les surfaces ; département ressources humaines pour les effectifs et département des affaires financières pour les dépenses.

Mode de calcul : Afin de faciliter la comparaison interministérielle, les surfaces industrielles ne sont pas prises en compte pour le calcul du ratio SUN par poste de travail, qui est ici publié pour les seules surfaces de bureaux, avec les effectifs correspondants (environ 910 agents, dont 169 salariés de la SACI-JO, qui travaillent dans des bureaux, et 60 agents mis à disposition par différents ministères au CAI de Metz).

Commentaires : Les coûts d’entretien ont sensiblement diminué en 2012 à la suite du ralentissement des travaux immobiliers (voir le RAP 2012).


Les prévisions 2013 (révisées), 2014 et 2015 s’appuient sur des surfaces stabilisées indiquées ci-dessus. Il n’y a pas d’augmentation des surfaces de bureau prévue.

Le ratio SUN par poste de travail est révisé à la baisse à 10,15 m2 en 2013 en raison du déménagement de 80 personnes Tour Mirabeau (dans des locaux plus petits que sur le site Ségur). Il augmentera à 10,32 m2 en 2014 en raison des baisses d’effectif prévues (-15 agents) et à 10,61 m2 en 2015 (-25 agents).

Des travaux importants sont prévus pour rénover les installations du restaurant administratif, mais il ne s’agit pas de « travaux structurants » selon la définition de l’indicateur. Les travaux de rénovation du site Ségur sont pilotés par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) pour l’ensemble des services du Premier ministre. La DILA devra y installer une part importante de ses services, à l’issue des travaux, pour pouvoir regrouper ses effectifs sur 3 sites (au lieu de 4).

Il est tenu compte dans ces prévisions du rattachement budgétaire à la DILA en janvier 2014 de 12 agents transférés par la direction interministérielle de la modernisation de l’action publique.

PLF 2014 7


PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 624

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérations courantes

Opérations en capital

Total Prévisions FDC et ADP

01 Pilotage, modernisation et activités numériques

82 919 332 10 000 000 92 919 332

02 Promotion et distribution des publications 9 722 542 9 722 542

Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement

92 641 874 10 000 000 102 641 874

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérations courantes

Opérations en capital

Total Prévisions FDC et ADP


83 259 302 10 300 000 93 559 302

02 Promotion et distribution des publications 9 722 542 9 722 542


92 981 844 10 300 000 103 281 844

8 PLF 2014


Programme n° 624 PRÉSENTATION DES CRÉDITS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE

ACTION n° 01 : Pilotage, modernisation et activités numériques

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

LFI 2013 PLF 2014

Intitulé du compte Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Autorisations d’engagement


Achats 17 827 732 17 817 732 21 324 311 21 327 654

Services extérieurs 12 062 933 12 131 639 14 398 290 14 253 499

Autres services extérieurs 5 425 549 5 594 650 5 544 155 5 804 647

Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents

36 771 608 36 771 608 39 708 520 39 708 520

Autres charges de gestion courante 2 080 700 2 294 900 1 915 464 2 136 390

Charges financières 200 200 183 183

Charges exceptionnelles 31 000 31 000 28 409 28 409

Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP

74 199 722 74 641 729 82 919 332 83 259 302

FDC et ADP prévus

Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP

74 199 722 74 641 729 82 919 332 83 259 302

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

LFI 2013 PLF 2014





Acquisition d’immobilisations 19 343 000 20 500 993 10 000 000 10 300 000

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP

19 343 000 20 500 993 10 000 000 10 300 000

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP

19 343 000 20 500 993 10 000 000 10 300 000

PLF 2014 9


PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 624

ACTION n° 02 : Promotion et distribution des publications


LFI 2013 PLF 2014





Achats 720 372 720 372 838 000 831 086

Services extérieurs 112 704 112 704 14 618 21 532



5 959 067 5 959 067 5 322 542 5 322 542


9 387 953 9 387 953 9 722 542 9 722 542

FDC et ADP prévus


9 387 953 9 387 953 9 722 542 9 722 542

10 PLF 2014


Programme n° 624 PRÉSENTATION DES CRÉDITS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE


Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Achats 18 548 104 22 162 311 18 538 104 22 158 740

Services extérieurs 12 175 637 14 412 908 12 244 343 14 275 031



42 730 675 45 031 062 42 730 675 45 031 062

Autres charges de gestion courante 2 080 700 1 915 464 2 294 900 2 136 390

Charges financières 200 183 200 183

Charges exceptionnelles 31 000 28 409 31 000 28 409


83 587 675 92 641 874 84 029 682 92 981 844

FDC et ADP prévus


83 587 675 92 641 874 84 029 682 92 981 844

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL


Nature de dépenses Ouvertes en LFI pour 2013

Demandées pour 2014

Ouverts en LFI pour 2013

Demandés pour 2014

Acquisition d’immobilisations 19 343 000 10 000 000 20 500 993 10 300 000

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP

19 343 000 10 000 000 20 500 993 10 300 000

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

19 343 000 10 000 000 20 500 993 10 300 000

PLF 2014 11


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 624

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action

Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total Dépenses de personnel

Autres dépenses

Total


39 708 520 53 210 812 92 919 332 39 708 520 53 850 782 93 559 302

02 Promotion et distribution des publications

5 322 542 4 400 000 9 722 542 5 322 542 4 400 000 9 722 542


45 031 062 57 610 812 102 641 874 45 031 062 58 250 782 103 281 844

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé

pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2014

Effet des mesures de

transfert pour 2014

Effet des corrections techniques pour 2014

Impact des schémas d’emploi

pour 2014

Plafond demandé pour 2014

Demandés pour 2014

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 4 0 4 676 519

Catégorie A 32 1 -2 31 2 546 590

Catégorie B 17 -1 16 904 397

Catégorie C 53 -3 50 2 182 378

Contractuels 275 5 -1 279 20 541 374

Total 381 6 -7 380 26 851 258


Les dépenses suivantes ne sont pas prises en compte dans le montant total des crédits demandés pour 2014 figurant dans le tableau ci-dessus :

_ les cotisations versées aux caisses de pensions pour les personnels ex-DJO : 10 640 000€ ;

_ les allocations et indemnités versées dans le cadre du plan CAAPAT : 3 076 944€ ;

_ les indemnités de chômage : 550 000€ ;

_ le coût des attachés commerciaux : 320 000€ ;

_ les rémunérations versées aux collaborateurs extérieurs : 120 000€ ;

_ les versements effectuées auprès des mutuelles et caisses de prévoyance : 800 000€ ;

_ la participation de l’employeur à l’effort de construction : 150 000€ ;

_ la provision pour indemnités de licenciement : 250 000€ ;

_ les dépenses d’action sociale : 160 000€ ;

_ la rémunération des stagiaires : 20 000€.

Compte tenu de ces dépenses estimées à 16 086 944 €, le montant total des dépenses de personnel, du programme 624, hors CAS Pensions, est donc de 42 938 203 €.

12 PLF 2014


Programme n° 624 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Catégorie A 3 3 2 2 2 1 -1

Catégorie B 2 2 1 1 1 1 -1

Catégorie C 6 6 1 3 3 1 -3

Contractuels 3 3 1 7 7 1 4

Total 14 14 13 13 -1

Compte tenu de la prise en charge de certaines activités du SGMAP par la DILA, il est prévu un transfert de 6 ETPT, ainsi que des rémunérations afférentes pour 495 850€ (dont 24 350 € de T2 CAS). Le transfert de ces ETPT, qui fait l’objet d’une mesure de périmètre, concerne un agent titulaire de catégorie A et 5 agents contractuels.

En dehors de ces agents transférés, les recrutements concerneront les remplacements des agents partant en retraite à hauteur d’un départ sur deux.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2013

ETPT

PLF 2014

ETPT

Administration centrale 381 380

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 381 380

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Pilotage, modernisation et activités numériques 280

02 Promotion et distribution des publications 100

Total 380

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2013 retraitée 42,3

Prévision Exécution 2013 hors CAS Pensions 40,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013-2014 0,5

Débasage de dépenses au profil atypique 1,1

Impact du schéma d'emplois 0,1

EAP schéma d'emplois 2013

Schéma d'emplois 2014 0,1

PLF 2014 13



Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Mesures catégorielles 0,1

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 0,5

GVT positif 0,5

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel -0

Total 42,9

Les autres variations de dépenses de personnel comprennent d’une part les mesures d’augmentation prévues dans le cadre des conventions collectives de la presse parisienne, dont relèvent les personnes de l’ex direction des Journaux Officiels, pour 183 353 € et d’autre part la baisse des prestations sociales de 200 000 € qui s’explique par la baisse des indemnités CAAPAT.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Catégorie A 172 660 233 062

Catégorie B 56 262 112 525

Catégorie C 101 823 224 748

Contractuels 531 716 212 463

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2014

Coût 2014 Coût en année pleine

Mesures indemnitaires 60 976 60 976

Diverses mesures indemnitaires 50 01-2014 12 60 976 60 976

Total 60 976 60 976

Cette liste sera susceptible d’évoluer en gestion en fonction des priorités transversales fixées par le Gouvernement en faveur des fonctionnaires de catégorie C.

MESURES INDIVIDUELLES

Les statuts représentés à la DILA (public et privé) s’accompagnent de dispositifs d’avancement mixtes, les uns liés aux dispositifs statutaires des diverses catégories de titulaires représentées (attachés, secrétaires administratifs, etc.), d’autres à l’application des accords collectifs et conventions collectives de la Presse (grilles d’avancement ou de qualifications, ancienneté, etc.).

14 PLF 2014



COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2013 PLF 2014

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 1 948 192 2 092 859

Civils (y.c. ATI) 1 948 192 2 092 859

Militaires

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Le montant prévisionnel de la contribution au CAS Pension est calculé par application des taux de 74,28 % pour les personnels civils et 0,32 % au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité, soit un taux global de 74,6 %.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2014

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 85 3 076 944

Remboursement domicile travail 380 219 241

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 40 550 000

Autres

Total 3 846 185

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration 233 687 233 687

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations 402 100 402 100

Prévention / secours

Autres

Total 635 787 635 787

Pour 2014, la participation de DILA aux frais de restauration des agents des sites de Ségur et du Quai Voltaire s’élève à 233 687 €.

Par ailleurs, sont subventionnées, pour leurs actions au sein de la DILA, les associations suivantes :

la commission de gestion des œuvres sociales (CGOS) pour 378 000 € ;

l’association sportive des Journaux officiels (ASJO) pour 15 600 € ;

l’association « culture et loisirs » des services du premier ministre pour 2 500 € ;

l’association pour la promotion des activités sportives et socioculturelles interministérielles pour 6 000 €.

PLF 2014 15



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2013

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2012

(RAP 2012)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2012 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2012

AE LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2013 + reports 2012 vers 2013

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation des engagements non couverts


10 954 144 60 584 673 63 137 200 5 922 459

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP au-delà de 2016

Évaluation des engagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE antérieures à 2014

5 922 459 4 139 252

1 450 000 333 207

AE nouvelles pour 2014

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2014

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2015 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2014

Estimation des CP au-delà de 2016

sur AE nouvelles en 2014

57 610 812

54 111 530

2 500 000 999 282

Totaux 58 250 782 3 950 000 1 332 489

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2014

CP 2014 demandés sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2015 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

CP au-delà de 2016 sur AE nouvelles en 2014 / AE 2014

93,9 % 4,3 % 1,7 % 0 %

La majeure partie des engagements réalisés par la DILA concerne des engagements annuels.

Sur le programme 624, 94% des AE nouvelles en 2014 sont couverts par des CP.

L’exercice 2014 sera marqué par le transfert des marchés du SGMAP pour lesquels ont été prévus des engagements pour 9 810 812 € couverts à hauteur de 9 645 782 € en paiements. La quasi-totalité des AE nouvelles devrait donc être couverte par des CP en 2014.

En outre les marchés de prestations informatiques, hébergement, maintenances des serveurs et des applications, font l’objet d’engagements annuels.

En 2014, la DILA n’occupera plus les locaux situés avenue de Ségur, des travaux de rénovation devant être réalisés fin 2013 par l’État. Il n’y aura donc plus d’engagement (annuel) de dépense pour la mise à disposition de ces locaux par la DSAF. Par contre, un engagement de 4 000 000 € a été visé en 2013 au titre du loyer budgétaire de la Tour Mirabeau situé dans le XVème arrondissement, qu’une partie des services du Secrétariat général de la DILA occupera dans le courant du mois de septembre. La répartition des paiements devrait être la suivante : 1 200 000 € en 2014, 1 300 000 € en 2015, et 300 000 € en 2016.

16 PLF 2014



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Pilotage, modernisation et activités numériques

90,5 %


Hors dépenses de personnel

Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 39 708 520 53 210 812 92 919 332

Crédits de paiement 39 708 520 53 850 782 93 559 302

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

L’action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » retrace les charges liées aux activités de la direction, des services de support (administratifs, comptables, financiers et des moyens généraux) et aux activités informatiques. Elle concentre également les dépenses communes de personnels de l’ex DJO et de la SACI liées aux plans sociaux (indemnités et allocations versées aux anciens personnels de la DJO et de la SACI entrés dans les dispositifs de départs anticipés CAAPAT et RECAPS) et à la gestion de la caisse des pensions. Pour 2014, les crédits demandés pour les achats et services extérieurs sont de 40 630 968 € en AE et 40 750 013 € en CP.

Ces crédits permettent ainsi d’assurer la couverture des besoins relatifs au paiement des salaires et des charges des agents mutualisés et non mutualisés de la SACI-JO ainsi que des coûts de la caisse de pensions à hauteur de 20 462 673 € en AE et en CP.

En outre, les achats se scindent principalement en deux types de dépenses, les achats stockés et les achats non stockés. Les achats stockés et autres approvisionnements sont estimés à 477 456 € en AE et à 480 799€ en CP. Ils concernent essentiellement les fournitures de bureau prévues à hauteur de 320 747 € en AE et en CP. Les achats non stockés, qui incluent les carburants pour véhicules, les vêtements de travail ou encore le mobilier de bureau ou de restauration, sont budgétés à 300 989€ en AE et en CP. A ce titre, et dans le cadre des réductions de dépenses mentionnées plus haut, le coût des achats de mobiliers de bureau est revu à la baisse de 50 000 € par rapport à 2013.

Concernant les grands projets informatiques, sont budgétés sur ce programme les couts relatifs aux marchés du SGMAP transférés à la DILA dans le cadre de la mise en commun des moyens des deux entités - le SGMAP et la DILA étant complémentaires dans les domaines de l’administration numérique - décidée en Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP). Il est ainsi prévu 6 810 812 € en AE et 6 645 782 € en CP pour la maitrise d’ouvrage déléguée assurée par la DILA qui couvrira des prestations de support aux usagers, aux partenaires, des relations avec les partenaires, des déploiements, des raccordements techniques, de la maintenance, de l'hébergement et de l'exploitation des plateformes techniques ainsi qu’une gestion des évolutions fonctionnelles, applicatives et techniques des systèmes. Le SGMAP continue d’assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique et de garantir la cohérence entre les grandes orientations du système d’information

De plus, les dépenses de prestations informatiques sont estimées à 4 016 800 € en AE et 2 671 169 € en CP pour 2014. Ce poste, qui consiste en des prestations d’hébergement et de support autres que celles transférées du SGMAP, fait également l’objet d’une économie à hauteur de 1 200 000 € en AE et en CP pour atténuer la charge de baisse prévue des recettes du BODACC (voir présentation stratégique du programme 624). Il faut ajouter le coût des maintenances réseaux et des maintenances correctives et adaptatives des applications, logiciels, progiciels et autres plateformes qui se chiffre à 2 716 467 € en AE et à 2 984 433 € en CP. Il est également envisagé une économie sur ces dépenses à hauteur de 1 100 000 €.

PLF 2014 17



Concernant les locations immobilières, la DILA n’occupera plus les locaux situés avenue de Ségur, des travaux de restructuration devant être réalisés à compter de fin 2013 par l’Etat. Il n’y aura donc plus d’engagement de dépense pour la mise à disposition de ces locaux par la DSAF. Par contre, un engagement pluriannuel de 4 000 000 € a été visé en 2013 au titre du loyer budgétaire de la Tour Mirabeau situé dans le XVème arrondissement, qu’une partie des services du Secrétariat général de la DILA occupera dans le courant du mois de septembre. Seule une consommation de CP est prévue en 2014 à hauteur de 1 200 000 €.

Les dépenses de communication sont estimées à 253 849€ en AE et à 269 670 € en CP. Elles concernent en grande partie des dépenses spécifiques liées à l’événementiel. Les actions réalisées consistent chaque année en l’organisation de deux séminaires et deux à trois salons, la réalisation d’opérations de publicité, l’organisation des « mercredi de la Documentation Française » et la réalisation de films. Dans le cadre des pistes d’économies envisagées, il est prévu de réduire les dépenses de communication de 50 000 € en 2014.

Les autres services extérieurs regroupent essentiellement 5 grands postes de dépenses : la formation, les frais de restauration, les dépenses de sécurité, le nettoyage des locaux et les frais postaux. En effet, le coût de la formation, budget géré en totalité par le Département des ressources humaines, est estimé à 1 425 000€ en AE et en CP. Il inclut la formation professionnelle, les frais de stage, le congé individuel de formation et le droit individuel à la formation. Les dépenses de restauration, pour lesquelles est prévu un engagement annuel, se chiffrent à 660 000€ en AE et en CP et concernent la fourniture de denrées alimentaires, boissons et consommables et des prestations de services pour le restaurant et la cafétéria de la DILA. Les dépenses de sécurité sont estimées à 540 000 € en AE et CP et concernent d’une part les prestations de sécurité et de télésurveillance des sites (Desaix, Quai Voltaire et Tour Mirabeau) et d’autre part la maintenance préventive et corrective des équipements de sûreté. En outre, le budget de nettoyage des locaux des sites est estimé à 522 360 € en AE et en CP et doit permettre la prise en charge des sites Desaix, Quai Voltaire et une partie des locaux de la Tour Mirabeau. Enfin, pour 2014 le budget alloué pour couvrir les besoins en frais postaux s’établit à 522 360 € en AE et en CP.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

Les autres charges de gestion courante concernent les redevances versées pour les licences informatiques estimées à hauteur de 1 910 280 € en AE et 2 131 207 € en CP.

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Les charges exceptionnelles sont constituées par les intérêts moratoires pour 28 409 € en AE et en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le programme 624 concentre l’essentiel des projets informatiques à l’exception des projets portant sur les processus métiers tels que le BOAMP budgétés sur l’action 1 du programme 623 ou de la partie fonctionnelles des sites internet prévus sur l’action 2 de ce même programme. Il faut préciser que les investissements informatiques du programme 624 font l’objet d’une mesure d’économie à hauteur de 3 000 000 € telle que mentionnée dans la présentation stratégique du programme 624.

Dans le cadre du transfert des marchés du SGMAP à la DILA, il est ainsi budgété 3 000 000 € en AE et en CP pour couvrir ces besoins.

En outre, les opérations annuelles récurrentes relatives aux travaux de maintenances évolutives des applications ou des réseaux, à l’acquisition de licences et à l’infrastructure globale, toutes gérées par le département de l’informatique et des télécommunications, sont maintenues et prévues pour 1 832 843 € en AE et 1 374 632 € en CP.

Sont poursuivies sur 2014, au sein de la Délégation à l’innovation, au développement et à la stratégie, les opérations relatives au projet SCOP (Simplification commune et opérationnelle des processus) pour 1 400 000 € en AE et

18 PLF 2014



3 600 000 € en CP et STILA (Solution de traitement de l’information légale et administrative) pour 366 569 € en AE et en CP.

Enfin, dans le cadre de la poursuite de la mise aux normes du parc automobile de la DILA, il est prévu d’acquérir 5 nouveaux véhicules, dont un électrique en remplacement de véhicules anciens ou non adaptés aux activités de la DILA qui seront mis au domaine.

Le tableau ci-dessous décrit l’ensemble des projets imputés au programme 624 :

Libellé AE CP

SCOP 1 400 000 3 600 000

STILA 366 569 366 569

Infrastructure globale 641 495 366 569

Licences 2014 458 211 458 211

Sites internet 733 137 458 210

Développement mobiles 458 211 274 926

TME 733 137 549 853

GPAO 109 971 109 971

Portail usager (SP/MSP) hébergement 1 949 270 965 692

Transfert SGMAP 3 000 000 3 000 000

Acquisition véhicules 2014 100 000 100 000

Matériel cuisine 2014 50 000 50 000

Total 10 000 000 10 300 000

ACTION n° 02 Promotion et distribution des publications

9,5 %


Hors dépenses de personnel

Total FDC et ADP attendus en 2014

Autorisations d’engagement 5 322 542 4 400 000 9 722 542

Crédits de paiement 5 322 542 4 400 000 9 722 542

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

L’action 2 « Promotion et distribution des publications » concentre les activités de développement commercial, marketing et distribution. Les dépenses prévues sur cette action ne concernent que des achats et services extérieurs, estimés à 4 400 000 € en AE et en CP.

Depuis 2012, l’activité de distribution est externalisée permettant à la DILA « éditeur » de se rapprocher du standard de la profession et des modalités retenues par d’autres éditeurs publics de référence (Bibliothèque Nationale de France, Centre des Monuments Nationaux, Musée du Quai Branly…).

Ainsi la gestion matérielle de la vente par correspondance et une partie du service après-vente afférente ont été confiées à la société STACI qui assure de ce fait des prestations logistiques relatives à la réception, à l’entreposage, au stockage, à la préparation de commandes, à l’expédition et à la livraison d’ouvrages de la DILA. Le coût de ces prestations, qui ne figurait pas au PAP 2012 puisque la décision d’externalisation est intervenue dans le courant de l’année 2012 et s’établit à 593 929 € au PAP 2013, dépend du volume de commandes traitées. Il s’avère que le coût de cette dépense s’établit au RAP 2012 à plus de 607 000€ en AE et un ajustement budgétaire a été nécessaire pour couvrir des besoins supplémentaires sur 2013. Compte tenu de ces éléments, il est prévu un budget de 1 500 000 € en

PLF 2014 19



AE et en CP pour 2014 qui doit permettre de couvrir l’ensemble des frais de ces prestations gérées par la STACI qui se scindent principalement en 2 postes : les frais de manutention et de stockage pour 800 000 € et les frais de transport pour 700 000€.

En outre, la vente des ouvrages dans le réseau des libraires est également externalisée puisque confiée à Union Distribution, filiale du groupe Flammarion dans le cadre d’un contrat de dépôt vente complété d’un contrat de mandat. Cependant, la DILA demeure à tout moment propriétaire des ouvrages livrés au distributeur et mis en dépôt chez ce dernier jusqu’à la vente définitive des ouvrages par ses revendeurs au client final. Les frais de distribution en librairie sont de 200 000 € en AE et en CP.

Le coût des achats d’ouvrages destinés à la revente est de 117 000€ en AE et en CP dont 75 000€ destinés à la librairie du Quai Voltaire. Une mesure d’économie est prévue sur cette dernière dépense pour 100 000€ pour compenser la perte de recettes des publications au BODACC (cf présentation stratégique du programme 624).

Les actions promotionnelles et campagnes publicitaires sont de 1 100 000€ en AE et en CP. Elles consistent essentiellement en prestations de conseils média, d’achats d’espaces publicitaires et de montages de partenariats médias pour les campagnes d’intérêt général ou d’informations gouvernementales. Ce poste fait l’objet d’une piste de réduction de dépenses (voir présentation stratégique du programme 624) prévue à hauteur de 200 000 €.

S’ajoute à ces actions, la participation aux foires et salons pour 300 000€ en AE et en CP.

En outre, la sous-traitance de promotion et diffusion est estimée à 400 000€ en AE et en CP. Elle prévoit diverses prestations telles que le routage d’e-mails ou la création de bannières internet et courriels HTML pour la mise en ligne sur les sites de DILA ou d’autres sites (partenaires ou insertions payantes) permettant d’assurer la promotion des produits de la DILA.

Enfin, depuis l’exercice 2013, la rémunération des attachés commerciaux multicartes, liés par un contrat de mandat, est réalisée en fonctionnement s’agissant d’une prestation de services. Ainsi, le montant alloué pour cette dépense en 2014 est de 349 911 € en AE et en CP.

20 PLF 2014


Programme n° 624 ANALYSE DES COÛTS

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

P623Edition et diffusion

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P624Pilotage et activités de développement des

publications

2- Promotion et distribu tion des publications

1- Pilotage, modernisation et activités numériques

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action PLF 2014 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2014 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

01 - Pilotage, modernisation et activités numériques

93 559 -2 172 -51 021 40 366 -56,9 %

02 - Promotion et distribution des publications 9 723 +2 172 -5 371 6 524 -32,9 %

Total 103 282 0 -56 392 46 890 -54,6 %

(en milliers d’euros)

Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

+56 392

Mission « Publications officielles et information administrative » +56 392

623 / Édition et diffusion +56 392

PLF 2014 21


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 624

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 1

Programmes partenaires hors mission NON

Programmes partenaires d’autres ministères NON

ÉVOLUTION DU MODÈLE

Ce programme supporte majoritairement les fonctions de soutien pour l’ensemble du budget annexe des publications officielles et de l’information administrative. Les crédits s’y rapportant ont vocation à être déversés selon la méthodologie de l’analyse des coûts permettant de mesurer les coûts complets des actions de politique publique.

Le programme comporte néanmoins également des éléments qui ne font pas l’objet de déversements, soit parce qu’ils justifient par eux-mêmes d’être isolés (c’est le cas des plans CATS, RECAPS, CAAPAT et des caisses pensions des personnels SACIJO et DILA), soit parce qu’ils dépassent la seule sphère d’activité de la DILA (secrétariat du COEPIA, distribution et librairie).

Les clefs utilisées pour les déversements procèdent d’une affectation analytique par programme, titre, action, comptes, section interne à la DILA combinée avec une répartition selon le poids budgétaire de chacune des actions des programmes constituant le budget annexe des publications officielles et de l’information administrative.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les crédits indirects au sein de la mission « Publications officielles et information administrative » représentent 35% des dotations prévues de la mission. Exclusivement portés par le programme 124, ces crédits sont déversés soit en interne (21,68% sur le programme 124), soit en externe vers le programme 623 « Édition et diffusion ».

Les crédits directs du 624-1 représentent 45.5% du budget de la mission. Ils représentent par ailleurs 71% des crédits répartis sur l’ensemble des programmes-actions de la mission.

Les 29% non répartis concernent des dépenses liées aux cessations progressives d’activité, aux indemnités chômage ainsi qu’à la part de déficit de la caisse de pension.

Les crédits directs du 624-2, dont 55% sont répartis sur le programme 623, représentent 4.73% du budget de la mission. Les 45% non répartis concernent des dépenses du département de la logistique et des ventes et de la librairie constitutives d’actions propres et autonomes.

Globalement la ventilation des crédits en coûts complets du programme 624 diminue de 54.6% par rapport à la ventilation des crédits en coûts directs représentant 22.82% des crédits de la mission contre 50.25% en coûts directs

Documents

Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des ... · conduisant à un ratio de 699 € annuels. Les coûts diminueront en 2014, permettant de ramener le coût moyen