Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et ...compta- ?· l’exception des sociétés…

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    13-Sep-2018

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<ul><li><p>SCP REGNARD DENFER BOBET - MPOUKI 345 360 051 RCS PARIS </p><p>0 891 01 75 75 (0,22 TTC/mn) www.gtcparis.com </p><p> Obligations des socits de domiciliation commerciale </p><p>et des socits domicilies </p><p>I- Textes applicables Articles L.123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du Code commerce. </p><p>II- Principes </p><p>Ladresse dune entreprise peut tre fixe dans un local occup en commun par plusieurs entreprises. Lentreprise dont le local est occup en commun est appele entreprise de domiciliation ou domiciliataire . Un contrat de domiciliation doit tre conclu entre lentreprise domiciliataire et lentreprise domicilie ( lexception des socits et de leurs filiales qui installent leur sige dans le mme local dont l'une a la jouissance ; celles-ci ne sont pas tenues de conclure un contrat de domiciliation). Un tel contrat peut tre conclu en vue de fixer chez lentreprise domiciliataire : </p><p>- Ladresse du principal tablissement dune entreprise individuelle ; - Le sige social dune personne morale ; - Une agence, succursale ou reprsentation dune personne morale dont le sige social est situ </p><p>hors du territoire franais. </p><p>Aux termes du contrat de domiciliation, les parties s'engagent respecter les obligations dcrites ci-dessous. </p><p>III- Obligations imposes au domiciliataire </p><p>- Le domiciliataire est titulaire dun agrment dont les rfrences sont mentionnes dans tous les contrats de domiciliation quil conclue ; </p><p>- Le domiciliataire peut tre une personne physique ou une personne morale ; </p><p>- Il ne peut exercer son activit dans un local usage dhabitation principale ou usage mixte professionnel ; </p><p>- Il doit, durant l'occupation des locaux, tre immatricul au registre du commerce et des socits ; </p><p>- Il doit, pralablement son immatriculation, tre agr par le Prfet du dpartement du sige de lentreprise (ou par le Prfet de police Paris) ; </p><p> - Le domiciliataire met la disposition de la personne domicilie des locaux dots d'une pice </p><p>propre assurer la confidentialit ncessaire et permettre une runion rgulire des organes chargs de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et rglements ; </p></li><li><p>SCP REGNARD DENFER BOBET - MPOUKI 345 360 051 RCS PARIS </p><p>0 891 01 75 75 (0,22 TTC/mn) www.gtcparis.com </p><p>- Le domiciliataire dtient, pour chaque personne domicilie, un dossier contenant les pices justificatives relatives, sagissant des personnes physiques, leur domicile personnel et leurs coordonnes tlphoniques et, sagissant des personnes morales, au domicile du reprsentant lgal et ses coordonnes tlphoniques ainsi que les justificatifs relatifs chacun des lieux d'activit des entreprises domicilies et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservs chez le domiciliataire ; </p><p> - Il informe le greffier du tribunal, l'expiration du contrat de domiciliation ou en cas de rsiliation </p><p>anticipe de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux ; </p><p>- Lorsque la personne domicilie dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des mtiers et de l'artisanat ; </p><p> - Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre excutoire les renseignements propres </p><p>permettre de joindre la personne domicilie ; </p><p>- Il fournit, chaque trimestre, au centre des impts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de scurit sociale comptents une liste des personnes qui se sont domicilies dans ses locaux au cours de cette priode ou qui ont mis fin leur domiciliation ainsi que chaque anne, avant le 15 janvier, une liste des personnes domicilies au 1er janvier ; </p><p> - Il met en uvre les obligations relatives la lutte contre le blanchiment des capitaux et le </p><p>financement du terrorisme dfinies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code montaire et financier (articles L.561-1 L561-45 du code montaire et financier). </p><p>IV- Obligations du domicili </p><p>- La personne domicilie prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme sige de l'entreprise, soit, si le sige est situ l'tranger, comme agence, succursale ou reprsentation ; </p><p> - Elle se dclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activit ; </p><p> - Elle prend lengagement de dclarer, sagissant dune personne physique, tout changement de </p><p>son domicile personnel ou, sagissant dune personne morale, tout changement relatif sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager titre habituel ; </p><p> - La personne domicilie donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom </p><p>toute notification ; </p><p>- La personne domicilie dclare le contrat de domiciliation au registre du commerce et des socits, avec lindication du nom ou de la dnomination sociale et des rfrences de limmatriculation principal sur un registre public de lentreprise domiciliataire. </p><p>V- Sanctions </p><p>- Le domiciliataire qui ne respecte pas ses obligations est puni de lamende prvue pour les contraventions de 5me classe. </p><p> - Est puni de la mme peine le fait pour une entreprise de domiciliation de ne pas sassurer que </p><p>lentreprise domicilie respecte ses obligations. </p></li><li><p>SCP REGNARD DENFER BOBET - MPOUKI 345 360 051 RCS PARIS </p><p>0 891 01 75 75 (0,22 TTC/mn) www.gtcparis.com </p><p>- Les personnes, physiques ou morales, coupables des contraventions susvises encourent la peine complmentaire de confiscation de la chose qui a servi ou tait destine commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prvues aux articles 131-21 et 131-48 du Code pnal ; </p><p>- Le fait pour toute personne dexercer lactivit de domiciliation sans avoir pralablement obtenu lagrment, ou aprs retrait ou suspension de lagrment, est puni dun emprisonnement de six mois et dune amende de 7500 . </p><p>VI- Conditions dobtention de lagrment </p><p>- Justifier la mise disposition des personnes domicilies de locaux dots d'une pice propre assurer la confidentialit ncessaire et permettre une runion rgulire des organes chargs de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et rglements ; </p><p> - Justifier tre propritaire des locaux mis la disposition de la personne domicilie ou titulaire </p><p>d'un bail commercial de ces locaux ; - N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation dfinitive : </p><p> a) Pour crime ; </p><p> b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : </p><p> l'une des infractions prvues au titre Ier du livre III du code pnal et pour les dlits prvus par </p><p>des lois spciales et punis des peines prvues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; </p><p> recel ou l'une des infractions assimiles au recel ou voisines de celui-ci, prvues la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pnal ; </p><p> blanchiment ; </p><p> corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et dtournement de biens ; </p><p> faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires mises par l'autorit publique, </p><p>falsification des marques de l'autorit ; </p><p> participation une association de malfaiteurs ; </p><p> trafic de stupfiants ; </p><p> proxntisme ou l'une des infractions prvues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pnal ; </p><p> l'une des infractions prvues la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pnal ; </p><p> l'une des infractions la lgislation sur les socits commerciales prvues au titre IV du livre </p><p>II du prsent code ; </p><p> banqueroute ; </p><p> pratique de prt usuraire ; </p></li><li><p>SCP REGNARD DENFER BOBET - MPOUKI 345 360 051 RCS PARIS </p><p>0 891 01 75 75 (0,22 TTC/mn) www.gtcparis.com </p><p> l'une des infractions prvues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; </p><p> infraction la lgislation et la rglementation des relations financires avec l'tranger ; </p><p> fraude fiscale ; </p><p> l'une des infractions prvues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-</p><p>6, L. 121-28, L. 122-8 L. 122-10, L. 213-1 L. 213-5, L. 217-1 L. 217-3, L. 217-6 L. 217-10 du code de la consommation ; </p><p> l'une des infractions prvues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; </p><p> N'avoir pas t l'auteur de faits ayant donn lieu, depuis moins de cinq ans, une sanction </p><p>disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrment de l'activit de domiciliation ; </p><p> N'avoir pas t frapp de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de dchance prvues au livre VI du code de commerce. </p><p> L'agrment n'est dlivr aux personnes morales que si les actionnaires ou associs dtenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions poses aux 3, 4 et 5 de l'article L. 123-11-3. Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs tablissements secondaires, elle justifie que les conditions poses au 1 et 2 de l'article L. 123-11-3 sont ralises pour chacun des tablissements exploits. Tout changement important dans l'activit, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne soumise agrment doit tre port la connaissance de l'autorit administrative. Pour plus dinformations relatives lobtention de cet agrment, il convient de prendre attache avec lautorit comptente en la matire : Prfecture de police Direction de la police gnrale Bureau des polices administratives Service des professions immobilires 36 rue des Morillons 75015 Paris Date de mise jour : 05/09/2012 </p></li></ul>