Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement · 2018. 3. 21. · 3 • RESUME 459 procédures de délégation de service public pour l’eau potable et l’assainissement

Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement Impacts des procédures de mise en concurrence dites « loi Sapin » sur les services d’eau et d’assainissement en 2014

Octobre 2017

• CONTEXTE

La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », encadre la procédure de mise en concurrence de ces contrats, depuis la publicité jusqu’à leur signature, et en limite la durée. Créé en 1999, l’observatoire « loi Sapin »1 analyse chaque année les procédures de délégation de service public pour les compétences eau et d’assainissement. La loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 a confié à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) la responsabilité de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, dont l’observatoire « loi Sapin » fait désormais partie. Ce document synthétise les principaux enseignements relatifs aux procédures lancées en 2014, et les compare aux tendances observées depuis 1998. L’analyse se fonde sur le recensement exhaustif des avis d’appel public à concurrrence (AAPC) parus en 2014 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), dans le magazine spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics Le Moniteur, et dans la presse locale. Les collectivités territoriales ayant lancé un AAPC recensé sont sollicitées par l’intermédiaire d’un questionnaire. Les réponses à ce questionnaire constituent la base de données analysées ici. L’impact des procédures de mise en concurrence est analysé au regard des évolutions constatées sur le prix de l’eau, la durée des contrats, le contexte concurrentiel (le nombre de candidatures et d’offres reçues par les collectivités territoriales) et le recours au conseil par les collectivités. Ce rapport vient enrichir le fonds documentaire disponible sur le site Internet « services.eaufrance.fr ». • AUTEUR(S) ET CONTRIBUTEUR(S)

Marine COLON, [email protected], enseignant chercheur, UMR Gestion de l’Eau, Acteurs, Usages (G-EAU) / AgroParisTech Avec la contribution de :

Thierry RIEU, [email protected], enseignant chercheur, UMR G-EAU / AgroParisTech Frédéric BONNET, consultant, Synthéa Recherche, [email protected] Cédric DUCHESNE, consultant, A Propos, [email protected] Francine AUDOUY, assistante, UMR GEAU / AgroParisTech [email protected] • REMERCIEMENTS

Cet observatoire est réalisé dans le cadre d’une convention de recherche liant AgroParisTech (et l’Unité Mixte de Recherche G-EAU) à l’AFB.

Le présent rapport est le résultat de plusieurs mois de coopération avec de nombreux interlocuteurs, à la fois dans les collectivités et les organismes publics et privés de conseil, qui ont bien voulu répondre aux sollicitations et qui ont enrichi la connaissance des mécanismes de régulation contractuelle des services d’eau en France. Les auteurs les remercient très vivement de leur participation.

Droits d’usage : Public Mots-clés : Services publics d’eau et d’assainissement, loi Sapin, délégation de service public Couverture géographique : France Niveau géographique : National Niveau de lecture : Professionnel Langue : Français Diffuseur : Agence Française pour la Biodiversité (AFB)

1 De 1999 à 2004, le laboratoire Gestion de l’eau et de l’assainissement (GEA) de l’Engref (aujourd’hui AgroParisTech-Engref) a mis en place cet observatoire sur la « loi Sapin », d’abord avec le soutien de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie puis avec celui du ministère chargé de l’environnement.

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• RESUME

459 procédures de délégation de service public pour l’eau potable et l’assainissement ont été recensées en 2014. Ces contrats représentent environ 6% des abonnés à des services d'eau et d'assainissement délégués en France. La plupart des contrats arrivant à échéance avaient fait l’objet d’une procédure dite « loi Sapin ». Sur ces 459 procédures, 117 ont pu être exploitées dont 84 pour l’analyse de l’évolution des prix et de la concurrence. La tendance à la diminution de la rémunération du délégataire observée ces dernières années se confirme. Les procédures lancées en 2014 donnent en effet lieu à une diminution de la part2 payée au délégataire de l’ordre de 21%. Cette baisse est plus marquée pour les services d’assainissement (-27%) que pour les services d’eau (-18,4%). Depuis 2011, les services semblent bénéficier d’un contexte concurrentiel accru entre les trois principales entreprises du secteur d’une part, et entre les modes de gestion d’autre part. 47% des services ayant lancé une procédure ont étudié l’intérêt d’un retour en régie. Pour l’usager, cette baisse de la rémunération du délégataire n’est cependant pas toujours perceptible puisqu’elle est souvent concomitante avec une hausse de la part revenant à la collectivité. En 2014, 20% des services d’eau potable ou assainissement ont changé de délégataire contre 10% généralement observés les autres années. La Saur et Veolia perdent respectivement 4 et 1 contrat. La Lyonnaise des Eaux est le seul groupe qui gagne, cette année, 4 contrats lors des remises en concurrence. Les « autres opérateurs » gagnent 1 contrat à l’issue des renégociations. Le contexte concurrentiel reste favorable aux services de grande taille. Le nombre moyen d’offres remises par procédure reste limité (2 en 2014). 73% des collectivités disent pourtant ressentir l’existence d’une concurrence au cours de la procédure. La taille des services délégués reste un facteur explicatif de leur attractivité auprès des opérateurs. La concurrence est donc accrue pour les plus gros services, avec une probablité plus forte d’une baisse de prix au moment des négociations. Ainsi, les petits services de moins de 4 000 habitants reçoivent moins d’offres et ne bénéficient pas systématiquement d’une baisse des prix. Les nouveaux contrats intègrent des objectifs quantifiés de performance, assortis la plupart du temps de pénalités en cas de non-atteinte de ces objectifs et, plus rarement, de primes. En 2014, les assiettes de facturation (en volume) des contrats d’eau sont stables. Ce constat pourrait amorcer une stablisation après plusieurs années de baisse de la consommation qui ont alarmé les opérateurs du secteur. En revanche, les assiettes de facturation des contrats d’assainissement ont légèrement diminué (-6%). La durée moyenne des nouveaux contrats se stabilise autour de 11 ans sur la période 1998-2014. Elle est bien inférieure pour les communautés de communes (7,4 ans). Ceci pourrait s’expliquer par la nécessité d’harmoniser les dates d’échéance des contrats au sein de chaque territoire communautaire au travers de contrats « relais » de courte durée. Une large majorité (94%) des collectivités a recours au conseil extérieur. Le conseil public, assuré par les DDTM, a presque totalement disparu (l’assistance fournie par les services de l'ingéniérie publique n'est plus prodiguée depuis fin 2015). Le conseil privé confirme sa présence auprès de tout type de collectivité.

2 en moyenne pondérée par le volume

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• SOMMAIRE

0 Introduction .......................................................................................................... 51 Présentation de l’étude........................................................................................ 6

1.1 Méthodologie ........................................................................................................ 61.2 Présentation de l’échantillon des procédures lancées en 2014 ....................... 81.3 Que retenir sur l’échantillon des procédures 2014 ? ...................................... 13

2 Evolution de la rémunération du délégataire .................................................. 142.1 Evolution de la part délégataire pour l’eau potable ........................................ 142.2 Evolution de la part délégataire pour l’assainissement .................................. 172.3 Evolution de la part délégataire par taille de service ...................................... 202.4 Evolution du chiffre d’affaires des délégataires .............................................. 212.5 Que retenir sur l’évolution de la rémunération des délégataires? ................ 21

3 Impact du renouvellement des contrats sur la facture 120 m3 ...................... 233.1 Evolution de la part délégataire moyenne par type et taille de service ......... 233.2 Impact des procédures sur la facture 120 m3 .................................................. 243.3 Que retenir sur l’évolution de la facture 120 m3 ? ........................................... 27

4 Evolution du marché de la délégation ............................................................. 284.1 Evolution des parts de marché des délégataires en population desservie et nombre de services gérés .................................................................... 284.2 Evolution des parts de marché des délégataires en chiffre d’affaires .......... 294.3 Les procédures avec changement de délégataire ........................................... 30

5 Analyse des procédures de renouvellement des contrats ............................ 315.1 Perception du contexte concurrentiel par les services .................................. 315.2 Analyse du nombre de candidatures et d’offres ............................................. 315.3 Impact de la procédure sur la durée des contrats ........................................... 345.4 Analyses complémentaires ............................................................................... 36

6 Analyse du conseil ............................................................................................ 386.1 Le marché du conseil pour les délégations remises en concurrence ........... 386.2 Contenu des prestations de conseil ................................................................. 406.3 Caractéristiques du marché du conseil privé .................................................. 406.4 Qualité des prestations de conseil ................................................................... 42

7 Analyse comparée sur 17 années .................................................................... 437.1 Principaux résultats ........................................................................................... 437.2 Evolution de la part délégataire pour l’eau potable ........................................ 457.3 Evolution de la part délégataire pour l’assainissement .................................. 477.4 Evolution des parts délégataire eau potable et assainissement ................... 487.5 Evolution du conseil aux collectivités .............................................................. 49

8 Conclusion .......................................................................................................... 51

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0 Introduction Le 21 janvier 1993, la loi n°93-122, dite « loi Sapin », relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, a été adoptée. Elle précise la notion de « délégation de service public », et introduit deux modifications importantes pour les procédures de délégation : l'obligation d'une publicité dans un journal d'annonces légales d’une part, et des règles de mise en concurrence et de négociation des offres des candidats d’autre part. Les principes de cette procédure n’ont pas été remis en question par la retranscription dans le droit français de la directive européenne dite « directive concession » (directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession).

La présente étude vise à analyser l'impact de la procédure instaurée par la loi Sapin sur les contrats de délégation des services d'eau et d'assainissement. La remise en concurrence est l’occasion pour la collectivité de confronter le délégataire sortant à des propositions alternatives, aboutissant notamment à des évolutions de tarifs. Toutefois, le prix du service, ou plus exactement la part du prix rémunérant le délégataire (dénommée « part délégataire »), n’est qu’un volet qui ne doit pas occulter une dimension essentielle : la qualité du service. L’observatoire se concentre essentiellement sur l’évolution des prix de la gestion de l’eau et de l’assainissement, de la durée des contrats et de la concurrence. Ainsi cette étude aborde à la fois l’évolution de la part délégataire mais également l’évolution de certaines dispositions contractuelles (durée des contrats, renouvellement, incitations à la performance).

La collecte des données a été conduite auprès des collectivités, et de leurs organismes de conseil, ayant lancé une procédure dite loi Sapin en 2014. L’analyse de ces données a été menée d'octobre 2016 à janvier 2017.

Le présent rapport présente les principaux résultats de l’étude. Il comporte sept parties.

La partie 1 présente la méthodologie utilisée et en particulier l'échantillon exploité pour l’analyse.

La partie 2 analyse l'évolution moyenne de la rémunération du délégataire appelée « part délégataire ». L’évolution est mesurée en comparant la valeur du ratio : « les recettes annuelles divisées par les volumes facturés » avant et après procédure.

La partie 3 traite de l'évolution du prix du service perçu par l'usager, incluant la part délégataire et la part revenant à la collectivité. L’évolution est mesurée en comparant le prix au m³ pour une facture fictive de 120 m³ (hors taxes et redevances) avant et après procédure.

La partie 4 expose une étude de l’évolution du marché de la délégation des services d’eau et d’assainissement selon les critères suivants : le nombre de services gérés, la part de la population desservie, la part de marché des opérateurs et le changement de délégataire.

La partie 5 se focalise sur le contexte concurrentiel et l’évolution des contrats (durée et contenu).

La partie 6 examine le recours des collectivités au conseil extérieur qu’il soit public ou privé.

Enfin, la partie 7 met en perspective les résultats de cette étude annuelle en les inscrivant dans les tendances observées depuis 1998.

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1 Présentation de l’étude

1.1 Méthodologie

1.1.1 Déroulement de l’enquête L’étude se déroule en six étapes :

1. le recensement des avis d’appel publics à concurrence parus dans les différents supports d’annonces officiels : le Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics (MBTP), le Bulletin Officiel des Marchés Publics (BOAMP), le JOUE3 et la presse locale ; le cas échéant, les coordonnées de l’organisme de conseil sont saisies.

2. l’envoi des questionnaires aux collectivités et leur organisme de conseil, et l’ouverture de la saisie en ligne. Le courrier contient une lettre sollicitant la contribution à l’enquête par le remplissage d’un questionnaire joint ainsi que la synthèse pluriannuelle de 2 pages actualisée pour la période 1998-2013. L’enquête peut être renseignée en ligne.

3. les relances écrites (courrier, mail, fax) et téléphoniques4 (en moyenne 4);

4. le tri des réponses au questionnaire et le renseignement de la base de données constituée depuis 1999 ;

5. l’analyse des données par traitement statistique ;

6. la rédaction du rapport et des documents de synthèse.

Le périmètre de l’enquête couvre l’ensemble du territoire français métropolitain, la Corse et les départements et territoires d’Outre-Mer. L’assainissement non collectif ne fait pas partie du champ de l’enquête.

1.1.2 Contenu du questionnaire Le questionnaire de l'enquête permet de collecter des données organisées selon les cinq thèmes suivants :

1. les caractéristiques de la collectivité et du service délégué : nombre d'habitants, fonction et coordonnées de la personne ayant suivi le dossier.

2. les caractéristiques du contrat de délégation de service public et la tarification du service avant procédure : description de l'ancien contrat, sa durée, le nombre d'abonnés, la recette annuelle, le volume facturé et le tarif de la part délégataire et de la part collectivité.

3. le déroulement de la procédure « loi Sapin » : nombre de candidatures, nombre d’offres, contentieux éventuels.

4. les caractéristiques du contrat de délégation de service public et la tarification du service après procédure : description du nouveau contrat, sa durée, le nombre d'abonnés, la recette annuelle, le volume facturé et le tarif de la part délégataire et de la part collectivité.

5. le cas échéant : les caractéristiques de la mission de conseil auprès de la collectivité pour l’appui à la procédure : nom de l’organisme de conseil, montant et contenu de la prestation.

1.1.3 Quelques éléments concernant l’analyse des données Connaître la taille des services La France se caractérise par un très grand nombre de services d’eau et d’assainissement dont la taille (en nombre d’abonnés) varie fortement. Il est donc essentiel pour l’analyse de distinguer les services selon leur taille. Or, le nombre d’habitants desservis par un service n’est pas une donnée

3 JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne 4 Depuis la disparition des services d’ingénierie publique de l’Etat au sein des DDTM, cette phase de relance est devenue très chronophage et moins fructueuse. Les DDTM jouaient en effet un rôle important dans l’appui aux collectivités pour renseigner l’enquête.

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nécessairement connue ou renseignée dans les questionnaires. Ceci s’explique notamment par le fait que les recensements de population se font à l’échelle d’un territoire communal, alors que des services peuvent ne desservir qu’une partie de ce territoire. Le nombre d’habitants desservis par service est calculé à partir du volume d’eau facturé par ce service et d’une consommation par habitant estimée à 50 m³ par an. Cette approche présente l’avantage de produire des données comparables. Enfin, cela permet d’identifier des services de taille beaucoup plus importante de les autres, afin d’adapter l’analyse.

Connaître la rémunération du délégataire et de la collectivité Si la structure tarifaire est connue (en général part fixe + part variable avec différentes tranches de consommation), elle ne nous permet cependant pas de connaître la rémunération du délégataire et de la collectivité, car les profils de consommation par abonné sont inconnus. Deux méthodes de calcul complémentaires ont été choisies pour reconstituer la part des recettes revenant au délégataire et à la collectivité :

- la méthode « Recettes du délégataire / Volumes facturés » (R/V) : cette méthode de calcul donne la part délégataire moyenne par mètre cube d’eau vendu. Elle permet notamment d'analyser l’évolution du chiffre d’affaires.

- la méthode dite « 120 m³ » : cette méthode consiste à calculer la part délégataire moyenne pour un mètre cube dans la facture d’un usager domestique standard. On l'obtient en divisant par 120 la part délégataire d'une facture de 120 m³ (reconstituée grâce à la donnée du tarif distinguant part fixe et part proportionnelle). Cette méthode de calcul est utilisée pour évaluer l’impact de l’évolution de la part délégataire avant et après procédure sur la facture d’eau des usagers.

Précisions sur la méthode « Recettes du délégataire / Volumes facturés » (R/V) Dans cette méthode, les montants considérés et analysés correspondent à la part de la facture qui revient au délégataire (appelée « part délégataire ») et non à l'intégralité du montant payé par l'usager, qui comprend en plus une part revenant à la collectivité ainsi que des taxes et des redevances (TVA et Agence de l’Eau notamment). Tous les montants indiqués dans la méthode R/V sont exprimés en euros courants hors taxes et hors comptes de tiers (redevances des Agences de l’Eau, TVA, etc.). Ils sont obtenus en divisant la recette du délégataire par le volume facturé. Les moyennes nationales sont pondérées par rapport au volume total.

La variabilité des valeurs entre services est importante et peut s’expliquer par l’étendue et la nature des compétences confiées au délégataire (production et/ou distribution en eau et collecte et/ou traitement en assainissement), par les contraintes d’exploitation, par la qualité de service et par d’autres facteurs comme par exemple l’intensité de la concurrence entre délégataires.

Deux grandeurs statistiques servent à présenter les parts délégataire sur l'ensemble des procédures : la moyenne et l'écart-type, qui permet de caractériser la plus ou moins grande dispersion autour de la moyenne. Ces grandeurs sont déclinées par type et par taille de service suivant quatre classes :

- les services d'eau potable des collectivités de moins de 10 000 habitants

- les services d'eau potable des collectivités de plus de 10 000 habitants

- les services d'assainissement des collectivités de moins de 10 000 habitants

- les services d'assainissement des collectivités de plus de 10 000 habitants

Dans chaque cas, le calcul est réalisé avant et après la procédure et est illustré par un graphique.

La dispersion des valeurs est représentée par des graphiques de distribution des volumes en fonction de classes de montant de 10 centimes d'euros. A titre d'exemple, la classe « 0,25 € » couvre les parts délégataire (ou des évolutions de part délégataire) appartenant à l'intervalle [20 - 30] centimes d'euros.

Nous avons aussi mobilisé une autre répartition des collectivités en quatre classes de taille pour une analyse plus fine de certaines variables : de 0 à 4 000 habitants, de 4 000 à 8 000 habitants, de 8 000 à 20 000 habitants, plus de 20 000 habitants.

Enfin, la moyenne des parts délégataire est également illustrée par un histogramme.

Mise en garde Le nombre de services étudiés, notamment ceux de plus de 10 000 habitants, est parfois relativement restreint. L'échantillon qu'il constitue ne permet alors pas d’extrapoler les résultats observés à l’ensemble des services du territoire national.

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1.2 Présentation de l’échantillon des procédures lancées en 2014

1.2.1 Taux de réponse et constitution de l’échantillon exploitable Nous avons recensé 459 procédures « loi Sapin » lancées en 2014 par les services d'eau et d'assainissement en France. L’enquête auprès des collectivités et organismes de conseil nous a permis de recueillir 210 réponses constituant « l’échantillon retour ». Le taux de réponses est donc de 46 %. Ce taux de réponses est comparable à celui de l’enquête sur les procédures 2013.

Comme exposé dans le tableau 1 ci-après, parmi ces 210 réponses :

- 84 réponses (40% des réponses, 18% des procédures recensées) sont exploitables pour la totalité des analyses y compris concernant l’évolution des prix ; elles constituent « l’échantillon exploitable » ;

- 33 réponses ne sont que partiellement exploitables puisqu’elles ne permettent pas de suivre l’évolution des prix ; ces 33 procédures constituent « l’échantillon complémentaire » et sont exploitées notamment pour l’analyse des questions complémentaires (voir 6.4) ;

- 93 sont inexploitables, soit pour 26 d’entre elles parce qu’elles sont trop peu renseignées (12% des réponses), soit pour les 67 restantes parce que les procédures n’ont pas abouti à la signature d’un nouveau contrat de délégation de service public succédant à un contrat de délégation de service (créations de services, procédures en cours, procédures abandonnées, passages en régie5, passages en affermage, services publics d’assainissement non collectif et prestations de service qui relèvent du code des marchés publics).

Tableau 1 : Constitution de l’échantillon exploitable des procédures lancées en 2014

459 procédures lancées en 2014

210 réponses (46%) (Echantillon retour)

67 réponses inexploitables car hors champ de l’étude

117 réponses exploitables *

84 réponses complètes (Echantillon exploitable)** dont

47 concernant des services d’Eau Potable 37 concernant des services d’Assainissement

33 réponses partielles (Echantillon complémentaire)

26 réponses très peu renseignées exploitables pour la nature, le type et la taille de service

* Renouvellement de contrats de délégation de Service Public ** Données sur les recettes et volumes avant et après procédure renseignées

5 Il s’agit, dans ce cas, de collectivités qui ont lancé une procédure de délégation de service public et qui ont choisi de passer en régie. L’étude ne recense pas l’ensemble des passages en régie puisqu’ils peuvent intervenir sans qu’il y ait de lancement de procédure « loi Sapin ».

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1.2.2 Profil des 459 services ayant lancé une procédure en 2014

1.2.2.1 Type de collectivité

Comme exposé sur la figure 1 ci-après, la majorité des procédures a été lancée par des communes. Les 459 procédures lancées en 2014 concernent 393 collectivités6 : 215 communes, 126 syndicats et 52 communautés.

Figure 1 : Répartition des procédures par type de collectivité

13%

32%55%

CommunautésSyndicatsCommunes

Malgré les volontés politiques de développer l’intercommunalité et le transfert des compétences vers les EPCI à fiscalité propre (les communautés et les métropoles), la gestion reste très majoritairement communale ou syndicale. Cette observation est parfaitement cohérente avec l’organisation actuelle des services d’eau et d’assainissement en France (ONEMA, rapport SISPEA 2017 sur l’exercice 2014).

De fortes transformations sont attendues à compter de l’enquête de 2016 du fait de l’entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre.

1.2.2.2 Type de service Parmi les 459 procédures lancées en 2014, 52% concernent des services d’eau potable, 44% des services d’assainissement et 3% des services d’assainissement non collectif (voir figure 3 ci-après).

50 collectivités (soit 12,7%) ont lancé simultanément des procédures pour leurs services d'eau et d'assainissement.

Figure 2 : Répartition du nombre de procédures de délégation de service public lancées en 2014 par type de service *

52%44%

3% 1%

Eau potable

Assainissement collectif

Assainissement non collectif

Autres (AEI, inconnu …)

* Autres correspond aux services de type eaux industrielles, eaux brutes, eaux pluviales

6 Rappelons qu’une collectivité peut lancer plusieurs procédures. 50 collectivités ont en effet lancé une procédure pour le service d’eau et une autre pour le service d’assainissement.

10

1.2.2.3 Localisation géographique La majorité des procédures lancées en 2014 se concentrent dans le Nord de la France, la région Parisienne, la région Lyonnaise, la côte atlantique entre la Gironde et la Vendée ainsi que sur le pourtour méditerranéen (voir figure 3 ci-après). En ce qui concerne les départements et territoires ultramarins, on recense 2 procédures pour la Guadeloupe, 2 pour la Guyane française et 2 pour La Martinique.

Figure 3 : Répartition par département des procédures de délégation de service public lancées en 2014

1.2.2.4 Poids des contrats renouvelés en 2014 par rapport au marché des délégations Nous avons recensé 393 collectivités ayant lancé une procédure loi Sapin en 2014 (rappel : pour 459 procédures). Parmi ces dernières, 385 ont lancé au moins une procédure « loi Sapin » en 2014 pour leurs services eau potable ou assainissement collectif (8 pour l’assainissement non collectif). Elles représentent 1,7% des 23 6887 collectivités françaises compétentes en eau potable et/ou assainissement collectif. Le nombre de services concernés s'élève à 443 (hors assainissement non collectif), soit 1,4% des services français (hors assainissement non collectif).

Par extrapolation des données de l’enquête, nous estimons à 286 le nombre de contrats de délégation remis en concurrence en 2014. Ces contrats correspondent à un volume facturé de 180 millions de m³, soit 2,4% du volume total national et à une recette pour les délégataires de 200 millions d'euros, payée par environ 1,4 million d’abonnés, soit 5,7% des abonnés en gestion déléguée au niveau national. 7 Cette donnée n’étant pas disponible pour l’année 2014, nous avons choisi de reprendre la valeur donnée dans le rapport sur le panorama des services d’eau et d’assainissement de l’ONEMA pour l’année 2013.

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Tableau 2 : Poids des procédures lancées en 2014 dans le secteur de l’eau (eau potable et assainissement collectif - les données extrapolées sont surlignées en gras)

Total France Procédures 2014 Proportion Nombre de collectivités 23 688* 385 1,6% Nombre de services 30 618* 443 1,4% Nombre de contrats en délégation 7923* 286 3,6% Volume facturé (en milliards de m3) 7,6** 0,18 2,4% Nombre d’abonnés en délégation (en millions) 23,6*** 1,41 6% Recette déléguée (en milliards d’euros) 4,9*** 0,20 4,1% Sources : * SISPEA (ONEMA, 2016) ; ** SOeS, données 2008 (Le Jeannic et al., 2010) ; *** BIPE et FP2E, données 2013, (BIPE/FP2E, 2015).

1.2.3 Profil des procédures de l’échantillon exploitable selon la taille du service Au sein de l’échantillon exploitable (84 procédures), 58% des services desservent moins de 4 000 habitants, 10% entre 4 000 et 8 000 habitants, 26% entre 8 000 et 20 000 habitants, et 6% desservent plus de 20 000 habitants (voir figure 4 ci-après). 79% des procédures concernent des services desservant moins de 10 000 habitants.

Figure 4 : Répartition du nombre de procédures de délégation de service public lancées en 2014 par taille de service (au sein de l’échantillon exploitable )

58%10%

26%

6% Moins de 4 000 habitantsDe 4 000 à 8 000 habitantsDe 8 000 à 20 000 habitantsPlus de 20 000 habitants

79%

21%Moins de 10 000 habitantsPlus de 10 000 habitants

En revanche, si on analyse la répartition des procédures non plus en terme de nombre de procédures mais en terme de volumes facturés, les services de moins de 8 000 habitants sont minoritaires. Les services de plus de 20 000 habitants représentent alors 40% de l’ensemble du volume de l’échantillon exploitable. Les grands services sont donc majoritaires, vu sous cet angle, en termes de volume facturé et de marché, mais moins qu’en 2013 (78%).

Figure 5 : Répartition du volume des procédures par taille de service – Echantillon exploitable - 2014

13%

7%

40%

40%

Moins de 4 000 habitantsDe 4 000 à 8 000 habitantsDe 8 000 à 20 000 habitantsPlus de 20 000 habitants

31%

69%

Moins de 10 000 habitants

Plus de 10 000 habitants

1.2.4 Représentativité de l’échantillon retour par rapport à l’ensemble des procédures recensées

Nous avons analysé la représentativité de « l’échantillon retour » constitué par les 210 réponses à l’enquête auprès des collectivités ayant lancé une procédure en 2014. Cette représentativité a été testée sur la nature de la collectivité (communes ou intercommunalité), le type de service (eau ou

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assainissement), la taille du service (en nombre d’habitants et en volumes facturés) et la localisation géographique.

L’échantillon retour de 2014 présente un profil un peu différent de celui des 459 procédures lancées en 2014 pour les critères de répartition géographique, de taille de collectivité et de nature juridique de la collectivité. En revanche il comporte la même proportion de services d’eau et d’assainissement.

1.2.5 Evolution de l’échantillon des procédures Le Tableau 3 présente l’évolution de l’échantillon des procédures recensées dans le cadre du présent observatoire depuis l’enquête de 2001. La figure 6 ci-après en donne une représentation graphique.

Tableau 3 : Réponses à l’enquête sur les 14 dernières années

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de procédures recensées 477 573 544 693 641 603 798 584 816 822 735 725 590 459

Nombre de réponses obtenues 346 356 318 372 351 332 421 263 379 414 364 337 278 210

Taux de réponses 73% 62% 58% 54% 55% 55% 53% 45% 46% 50% 50% 46% 47% 46%

Echantillon exploitable 177 204 214 256 239 206 245 169 238 220 196 159 114 84

services eau potable 99 121 135 164 142 94 132 89 126 129 106 73 61 47

services assainissement 78 83 79 92 97 112 113 80 112 91 90 86 53 37 Pourcentage de réponses bien renseignées 51% 57% 67% 69% 68% 62% 58% 64% 63% 53% 54% 47% 41% 40%

Echantillon complémentaire pour certaines questions 50 45 40 24 64 67 90 45 63 72 96 72 83 59

Proportion de services de plus de 10 000 habitants 21% 17% 16% 11% 20% 17% 18% 11% 17% 20% 14% 19% 29% 21%

L’échantillon de l’enquête 2014 est le plus petit depuis 14 ans. Ceci peut s’expliquer par la conjonction de différents paramètres : disparition des services d’ingénierie publique qui appuyaient les collectivités pour le retour des questionnnaires, diminution du nombre de procédures lancées, et taille des services ayant lancé une procédure.

A noter, en 2001, 2008, 2013 et 2014 une baisse relative du nombre de procédures lancées qui est probablement due à la concommitance avec les élections.

Figure 6 : Evolution du nombre de procédures lancées, de réponses au questionnaire et de réponses exploitables

477

798

822

725

590

459

310

169220 159 84

438

263

414

337

210

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Nombre de procédures recensées

Nombre de procédures exploitables de l'échantillon pour le calcul de la part délégataire

Nombre de réponses

13

1.3 Que retenir sur l’échantillon des procédures 2014 ?

Le nombre de procédures recensées en 2014, 459, est le plus bas jamais atteint depuis 1998, année de création de l'observatoire. Couplé à un taux de réponse et un taux de bon remplissage du questionnaire stable depuis l’an dernier, mais dans les valeurs les plus basses, l’échantillon de procédures exploitables pour l’année 2014 est de 84.

Cette année encore, la proportion de services d’eau potable et d’assainissement est sensiblement la même.

La majorité des services concernés sont de petite taille avec 58% d’entre eux desservant moins de 4 000 habitants. Cependant, 21% des services comptent plus de 10 000 habitants et représentent 69% du volume distribué total de l’échantillon exploitable.

Environ 6% des abonnés en France dépendent de contrats de délégation de service public renégociés en 2014.

14

2 Evolution de la rémunération du délégataire Cette partie s’appuie sur l’analyse de l’échantillon exploitable de 84 procédures (voir 2.2.1) et la méthode recette / volume détaillée au 2.1.3.

2.1 Evolution de la part délégataire pour l’eau potable

47 procédures ont été lancées en 2014 concernant le renouvellement de contrat de délégation de service public d’eau potable.

2.1.1 Avant la procédure Comme le montre le tableau 4 ci-après, 24 procédures ont été lancées pour des services de moins de 10 000 habitants représentant 7 millions de m3 facturés, et 13 pour des services de plus de 10 000 habitants représentant 16,9 millions de m3 facturés. Avant procédure, les services de moins de 10 000 habitants affichent une part délégataire moyenne de l'eau potable de 1,564 €/m³, supérieure à celle des services de plus de 10 000 habitants qui est de 0,875 €/m³, soit un écart de 0,689 €/m³.

Tableau 4 : Part délégataire avant procédure (en euros par m3) – Echantillon exploitable – Eau potable – 2014

Moins de 10 000 habitants Plus de 10 000 habitants Ensemble

Nombre de services Volume facturé

34 services 7 millions de m3

13 services 16,9 millions de m3


Part délégataire moyenne (pondérée par

le volume) 1,564 0,875 1,076

Ecart-type 0,869 0,766 0,873

Si le nombre de services d’eau potable de plus de 10 000 habitants est faible (13), l’influence de la part délégataire de leurs contrats de délégation sur la moyenne pondérée est grande, car le volume facturé par ces 13 services représente environ 71% du volume total facturé par des délégations.

Figure 7 : Distribution des volumes facturés selon le montant de la part délégataire moyenne avant procédure – Echantillon exploitable – Eau potable - 2014

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

0.35

0.55

0.65

0.75

0.85

0.95

1.05

1.15

1.25

1.35

1.45

1.55

1.65

1.85

1.95

2.05

2.15

2.45

2.75

3.15

3.35

4.05

4.25

Volu

mes

en

1000

m3

Part délégataire (classes de 10 centimes)

Moins de 10 000 habitants Plus de 10 000 habitants

Ainsi, la part délégataire moyenne, toutes tailles de service confondues et pondérée par le volume, est de 1,076 €/m³ (voir figure 7 ci-avant).

Moyenne = 1,076

15

2.1.2 Après la procédure Une fois les procédures loi Sapin lancées en 2014 achevées, la part délégataire moyenne, pondérée par le volume facturé et toutes tailles de service d’eau confondues, diminue fortement, passant de 1,076€/m³ à 0,878 €/m³, ce qui représente une baisse de 19,8 centimes d'euros, soit -18,4%.

Cette baisse est plus marquée pour les services de moins de 10 000 habitants, puisqu’elle atteint 50 centimes d'euros/m³ (-32,3%). Pour les services de plus de 10 000 habitants, cette diminution est de -8,9%. Par conséquent, l’écart de la part délégataire entre grands et petits services est atténué après procédure. En effet, cet écart passe de 0,689 €/m3 à 0,262 €/m3. Il persiste toutefois, à la faveur des services de plus de 10 000 habitants (voir tableau 5 ci-après).

Ainsi les procédures loi Sapin lancées en 2014 par des services d’eau, au sein de l’échantillon exploitable, ont permis une baisse notable de la part délégataire, particulièrement marquée pour les services de moins de 10 000 habitants. On note également une réduction de la dispersion de la part délégataire moyenne toutes tailles de service confondues, l’écart type passant de 0,873 à 0,454.

Le tableau 5 ci-après synthétise ces résultats.

Tableau 5 : Part délégataire avant et après procédure (en euros par m3) – Echantillon exploitable – Eau potable – 2014



Ecart entre petits et grands services

Ensemble





Part délégataire moyenne pondérée

par le volume avant procédure

1,564 €/m3 0,875 €/m3 + 0,689 €/m3 1,076 €/m3

Ecart-type (part délégataire avant procédure)

0,869 0,766 0,873


par le volume après procédure

1,059 €/m3 0,797 €/m3 + 0,262 €/m3 0,878 €/m3

Ecart-type (part délégataire après procédure)

0,432 0,468

0,454

Variation avant/après procédure

- 0,505 €/m3 (-32,3%)

- 0,078 €/m3 (-8,9%)

- 0,198 €/m3

(-18,4%)

16

Figure 8 : Distribution des volumes par montant de part délégataire moyenne après procédure – Echantillon exploitable – Eau potable – 2014

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

8000

0.25

0.45

0.55

0.65

0.75

0.85

0.95

1.05

1.15

1.25

1.35

1.45

1.55

1.65

1.75

1.95

2.25

2.55

Volu

mes

en

1000

m3



Cette analyse de l’évolution de la part délégataire moyenne pondérée par les volumes (qui traduit l'évolution de la recette du délégataire) ne doit cependant pas laisser penser que ces procédures ont toutes donné lieu à des diminutions de tarif pour la part délégataire. En effet, si 26 contrats ont bien impliqué une diminution de la part délégataire, 19 prévoient une augmentation et 2 une stabilité. Les évolutions sont donc plus contrastées. La part délégataire a diminué dans plus de la moitié des cas. Les procédures « loi Sapin » apparaissent efficaces pour diminuer la part délégataire mais pas pour l’ensemble des collectivités.

Figure 9 : Distribution des volumes par variation de la part délégataire moyenne – Echantillon exploitable – Eau potable – 2014

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

-3.9

5

-3.0

5

-2.0

5

-1.3

5

-1.1

5

-1.0

5

-0.8

5

-0.3

5

-0.2

5

-0.1

5

-0.0

5

0.05

0.15

0.25

0.35

0.65

Volu

mes

en

1000

m3

Variation de la part délégataire (classes de 10 centimes)


(* fourchette maximale de + ou – 1%)

Moyenne = 0,878

Nombre de services

Part en hausse 40,4%

Part stable* 4,3%

Part en baisse 55,3%

17

2.2 Evolution de la part délégataire pour l’assainissement

2.2.1 Avant la procédure Comme le montre le tableau 6 ci-après, 32 procédures ont été lancées en 2014 pour des services de moins de 10 000 habitants représentant 4 millions de m3 facturés, et 5 pour des services de plus de 10 000 habitants représentant 7,1 millions de m3 facturés. Avant procédure, les services de moins de 10 000 habitants affichent une part délégataire moyenne de l'eau potable de 1,148 €/m³, supérieure à celle des services de plus de 10 000 habitants qui est de 0,982 €/m³, soit un écart de 0,166 €/m³.

Tableau 6 : Part délégataire avant procédure (en euros par m3) – Echantillon exploitable – Assainissement collectif - 2014

Moins de 10 000 habitants Plus de 10 000 habitants Ensemble





Part délégataire moyenne pondérée par

le volume 1,148 0,982 1,041

Ecart-type 0,633 0,696 0,645

La part délégataire moyenne pour l'assainissement, avant procédure et toutes tailles confondues, est de 1,041 €/m³ (voir figure 10 ci-après).

Il est important de noter que le nombre de procédures pour des services d’assainissement de plus de 10 000 habitants est relativement bas. Les statistiques issues de cette étude sont à prendre avec précaution. Elles n’ont pas vocation à rendre compte des tarifs pratiqués pour l’ensemble des contrats de délégation de service public d’assainissement en France.

Malgré le faible nombre de services de plus de 10 000 habitants (5), leur influence sur la moyenne pondérée est importante en raison des volumes facturés (64% du volume total).

Figure 10 : Distribution des volumes par montant de la part délégataire moyenne avant procédure – Echantillon exploitable – Assainissement collectif - 2014

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

0.45

0.55

0.65

0.85

0.95

1.05

1.15

1.25

1.35

1.65

1.75

1.85

1.95

2.05

2.55

2.65

2.85

3.15

Volu

mes

en

1000

m3



Moyenne = 1,041

18

2.2.2 Après la procédure Une fois les procédures loi Sapin lancées en 2014 achevées, la part délégataire moyenne, pondérée par le volume facturé et toutes tailles de service d’assainissement confondues, diminue fortement, passant de 1,041 €/m³ à 0,760 €/m³, ce qui représente une baisse de 28,1 centimes d'euros, soit -27%. Contrairement à ce qui a été observé pour les services d’eau potable, cette baisse est plus marquée pour les services de plus de 10 000 habitants, puisqu’elle atteint 38,2 centimes d'euros/m³ (-38,9%). Pour les services de moins de 10 000 habitants, cette diminution est de 11,8 centimes d'euros/m³ soit -10,3%. Par conséquent, l’écart de la part délégataire entre grands et petits services s’est accru après procédure. En effet, cet écart passe de 0,166 €/m3 à 0,430 €/m3, à la faveur des services de plus de 10 000 habitants (voir tableau 7 ci-après).

Ainsi les procédures loi Sapin lancées en 2014 par des services d’assainissement, au sein de l’échantillon exploitable, ont permis une baisse notable de la part délégataire, particulièrement marquée pour les services de plus de 10 000 habitants. On note également une légère réduction de la dispersion de la part délégataire moyenne toutes tailles de service confondues, l’écart type passant de 0,645 à 0,541.

Le tableau 7 ci-après synthétise ces résultats.

Tableau 7 : Part délégataire avant et après procédure (en euros par m3) – Echantillon exploitable – Assainissement collectif – 2014



Ecart entre petits et grands services

Ensemble






par le volume avant procédure

1,148 €/m³ 0,982 €/m³ - 0,166 €/m³ 1,041 €/m³

Ecart-type (part délégataire avant procédure)

0,633 0,696 0,645


par le volume après procédure

1,030 €/m³ 0,600 €/m³

- 0,430 €/m³

0,760 €/m³

Ecart-type (part délégataire après procédure)

0,495 0,274

0,514

Variation avant/après procédure

- 0,118€/m³ (-10,3%)

- 0,382 €/m³ (-38,9%)

- 0,281 €/m³

(-27%)

Cette analyse de l’évolution de la part délégataire moyenne pondérée par les volumes (qui traduit l'évolution de la recette du délégataire) ne doit cependant pas laisser penser que ces procédures ont toutes donné lieu à des diminutions de tarif pour la part délégataire. En effet, si 25 contrats ont bien impliqué une diminution de la part délégataire, 11 prévoient une augmentation et 1 une stabilité. Les évolutions sont donc plus contrastées. La part délégataire a diminué dans 2 cas sur 3.

19

Figure 11 : Distribution des volumes par montant de part délégataire moyenne après procédure – Echantillon exploitable – Assainissement collectif – 2014

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

0.25

0.35

0.45

0.55

0.65

0.95

1.05

1.15

1.25

1.35

1.45

1.65

1.75

1.85

1.95

2.05

2.25

Volu

mes

en

1000

m3



Figure 12 : Distribution des volumes par variation de la part délégataire moyenne – Echantillon exploitable – Assainissement collectif – 2014

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

-2.1

5

-1.3

5

-0.9

5

-0.5

5

-0.4

5

-0.3

5

-0.2

5

-0.1

5

-0.0

5

0.05

0.15

0.25

0.35

Volu

mes

en

1000

m3

Variation de la part délégataire (classes de 10 centimes)


(* fourchette maximale de + ou – 1%)

Moyenne = 0,600

Nombre de services

Part en hausse 29,7%

Part stable* 2,7%

Part en baisse 67,6%

20

2.3 Evolution de la part délégataire par taille de service

Bien que les services d'eau potable et d'assainissement qui ont lancé une procédure loi Sapin en 2014 faisant partie de l’échantillon exploitable ne desservent pas les mêmes territoires, il nous semble intéressant de comparer l’évolution moyenne de la rémunération du délégataire selon la taille des services, et de cumuler les valeurs pour l’eau et l’assainissement. Ceci donne une indication sur l’évolution de la part délégataire pour le cas fictif d’un service d’eau et d’assainissement géré par une même collectivité dont les contrats auraient été renouvelés selon une procédure lancée en 2014 faisant partie de l’échantillon exploitable.

Le tableau 8 ci-après synthétise l’évolution de la part délégataire (moyenne pondérée par les volumes facturés) avant et après les procédures lancées en 2014 par type et par taille de service.

Tableau 8 : Part délégataire moyenne Eau Potable (AEP), Assainissement collectif (EU), Eau + Assainissement (AEP+EU) par taille de service (en euros par m3) – Echantillon exploitable - 2014

De 0 à 4 000 habitants

De 4 000 à 8 000 habitants

De 8 000 à 20 000 habitants


Avant procédure AEP 1,476 1,822 1,292 0,574 Avant procédure EU 1,279 1,131 1,222 0,809 Avant procédure AEP+EU 2,755 2,953 2,514 1,383

Après procédure AEP 1,147 0,870 1,082 0,547 Après procédure EU 1,122 0,865 0,593 0,652 Après procédure AEP+EU 2,269 1,735 1,675 1,199

La figure 13 ci-après permet de visualiser cette évolution.

Figure 13 : Part délégataire moyenne par type et taille de service – Echantillon exploitable – 2014

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5

0 à 4000 habitants 4000 à 8000 habitants 8000 à 20000 habitants Plus de 20000 habitants

Part

délé

gata

ire m

oyen

ne (e

uros

/m3 )

Avant procédure AEP Après procédure AEP Avant procédure EU

Après procédure EU Avant AEP+EU Après AEP+EU

En cohérence avec les résultats présentés au 3.2 et 3.3, la rémunération du délégataire baisse une fois le contrat renouvelé, quel que soit le type et la taille du service.

En cumulant la rémunération du délégataire pour l’eau et l’assainissement, il est intéressant de noter que la baisse est particulièrement marquée pour les services de 4 000 à 8 000 habitants. Alors

21

qu’avant procédure il affichait une part cumulée proche de 3 €/m3 ce qui en faisait la part la plus élevée des 4 classes de service, cette part atteint après procédure un niveau autour de 1,7 €/m3, équivalent aux services de 8 000 à 20 000 habitants, bien en-dessous des 2,3 €/m3 atteint pour les services de moins de 4 000 habitants.

2.4 Evolution du chiffre d’affaires des délégataires

L’analyse de l’évolution des parts délégataire et des volumes facturés, suite aux procédures loi Sapin lancées en 2014, permet d’estimer l’évolution du chiffre d’affaires pour les délégataires à périmètre constant (Tableau 9 ci-dessous).

Tableau 9 : Variation du chiffre d’affaires des délégataires à périmètre constant – Echantillon exploitable – Eau potable et Assainissement collectif - 2014

Chiffre d'affaires

initial*

Chiffre d'affaires

final*

Variation du chiffre

d'affaires*

Volume initial**

Volume final**

Variation de volume**

AEP 25,7 21,9 -3,8 23,9 25 1,1EU 11,6 7,9 -3,7 11,1 10,4 -0,7

TOTAL 37,3 29,8 -7,5 35 35,4 0,4 * En millions d’euros ** En millions de m3

Le chiffre d’affaires annuel initial des délégataires pour l’ensemble des 84 contrats d’eau et d’assainissement renouvelés en 2014 a été estimé à 37,3 millions d’euros. Après renouvellement, ce chiffre d’affaires est estimé à 29,8 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 7,5 millions d'euros, soit de -20,1%. Cette baisse n’est que très faiblement atténuée par la hausse des volumes consommés d’eau potable (+1,1%).

2.5 Que retenir sur l’évolution de la rémunération des délégataires?

Après les procédures loi Sapin lancées en 2014, la part moyenne délégataire, toutes tailles et tous types de services confondus, est passée de 1,065 €/m3 à 0,844 €/m³, soit une diminution de 20,8%. Cette baisse bénéficie particulièrement aux services d’eau de moins de 10 000 habitants et aux services d’assainissement de plus de 10 000 habitants.

La baisse de la part délégataire est plus marquée pour les 37 services d’assainissement (- 0,281 €/m3 soit -27%) que pour les services d’eau potable (- 0,198 €/m3 soit -18,4%) (voir figure 14 ci-après).

La baisse sur le chiffre d’affaires des délégataires à périmètre constant a été estimée à -7,5 millions d’euros soit – 20,1%.

Lorsque les données sont analysées selon l'effectif de contrats orientés à la baisse ou à la hausse, en nombre de contrats, la remise en concurrence se traduit par des résultats qui ne remettent pas en cause la diminution généralisée et font apparaitre des baisses de la part délégataire plus fréquentes en assainissement qu’en eau potable.

Ces résultats ne reflètent que partiellement l’évolution des rémunérations des délégataires sur l’ensemble des procédures lancées en 2014.

22

Figure 14 : Comparaison des parts délégataire moyennes pondérées par le volume avant et après procédure par type et taille de service – Echantillon exploitable – Méthode Recettes / Volumes

facturés – 2014

1,564

0,875

1,148

0,9821,059

0,797

1,030

0,600

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

1,8

Aep / Moins de 10000 habitants

Aep / Plus de 10000 habitants

Eu / Moins de 10000 habitants

Eu / Plus de 10000 habitants

Part

délé

gata

ire m

oyen

ne (e

uros

/m3 )

Avant procédure Après procédure

-32,3%

-8,9%

-10,3%

-38,9%

23

3 Impact du renouvellement des contrats sur la facture 120 m3 Cette partie s’appuie sur la simulation d’une facture 120 m3 avant et après la procédure loi Sapin. Ceci nécessite de connaître avec précision la structure tarifaire, donc la part fixe et la part variable pour les parts délégataire et collectivité. Parmi l’échantillon exploitable composé de 84 services, 31 n’ont pas fourni ces données, ce qui réduit l’échantillon exploitable pour cette partie de l’analyse à 52 services, 33 en eau potable et 19 en assainissement.

Comme précédemment, les moyennes sont pondérées par le volume facturé.

3.1 Evolution de la part délégataire moyenne par type et taille de service

Bien que les services d'eau potable et d'assainissement qui ont lancé une procédure loi Sapin en 2014 faisant partie de l’échantillon exploitable ne desservent pas les mêmes territoires, il nous semble intéressant de comparer l’évolution moyenne de la rémunération du délégataire selon la taille des services, et de cumuler les valeurs pour l’eau et l’assainissement. Ceci donne une indication sur l’évolution de la part délégataire pour une facture 120 m3 pour le cas fictif d’un service d’eau et d’assainissement géré par une même collectivité dont les contrats auraient été renouvelés selon une procédure lancée en 2014 faisant partie de l’échantillon exploitable. La démarche est comparable à ce qui a été présenté dans le 3.3., seules la méthode de calcul et la taille de l’échantillon changent.

Le tableau 10 ci-après synthétise l’évolution de la part délégataire (moyenne pondérée par les volumes facturés) avant et après les procédures lancées en 2014 par type et taille de service.

Tableau 10 : Part délégataire moyenne par type et taille de service (en euros par m3) – Méthode 120 m3 - Echantillon exploitable réduit - 2014

0 à 4 000 habitants

4 000 à 8 000 habitants



Avant procédure Eau 1,294 1,148 0,928 0,368

Après procédure Eau ▼ 1,228 ▼ 1,123 ▼ 0,905 ▼ 0,283

Variation avant / après procédure - 5,1 % - 2,2 % - 2,5 % - 23,1 %

Avant procédure Assainissement 1,077 1,061 1,052 1,461

Après procédure Assainissement ▼ 1,047 ▼ 0,828 ▼0,950 ▼ 1,192

Variation avant / après procédure - 2,8 % - 22,0 % - 9,7 % - 18,4 %

Avant procédure Eau+Ass. 2,371 2,209 1,978 1,829

Après procédure Eau+Ass. ▼ 2,275 ▼ 1,951 ▼ 1,855 ▼ 1,475

Variation avant / après procédure - 4,0 % - 11,7 % - 6,2 % - 19,4 % ▼ : part moyenne délégataire en baisse ; ▲ : part moyenne délégataire en hausse

La figure 15 ci-après illustre les résultats recensés dans le tableau 10.

24

Figure 15 : Evolution de la part moyenne délégataire pour une consommation de 120 m3 par type et taille de service – Echantillon exploitable réduit - 2014

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5


Part

délé

gata

ire m

oyen

ne (e

uros

/m3 )



Une fois les procédures loi Sapin lancées en 2014 achevées, la part délégataire moyenne, pondérée par le volume facturé et toutes tailles de service d’assainissement confondues, pour une facture de 120 m3 diminue en moyenne de 11,1% (de - 2,2 % à - 23,1 % pour les services d’eau, et de – 2,8 % à – 22 % pour les services d’assainissement).

La baisse semble plus marquée pour les services d’assainissement d’une part, et pour les services de 4 000 à 8 000 habitants, et pour ceux de plus de 20 000 habitants d’autre part.

3.2 Impact des procédures sur la facture 120 m3

Nous analysons ici l’évolution du prix du service (hors taxes et redevances) en ajoutant l’évolution de la part collectivité à celle du délégataire, avant et après procédure. Ceci permet de simuler l’évolution telle que pourrait la percevoir l'usager.

Contrairement à ce qui est observé pour la part délégataire, on observe une hausse de la part collectivité moyenne pondérée par les volumes consommés pour une facture 120 m3 pour la quasi-totalité des cas. Ce résultat est illustré par la figure 16 et le tableau 11 ci-après.

25

Tableau 11 : Part collectivité moyenne par type et taille de service (en euros par m3) – Méthode 120 m3 - Echantillon exploitable réduit - 2014

0 à 4 000 habitants




Avant procédure Eau 0,819 0,963 0,774 1,269

Après procédure Eau ▲ 0,869 ▲ 1,032 ▲ 0,881 ▼ 1,223

Variation avant / après procédure + 6,1 % + 7,2 % + 13,8 % - 3,7 %

Avant procédure Assainissement 0,915 0,685 1,488 0,690

Après procédure Assainissement ▼ 0,869 ▲ 0,782 1,488 0,690

Variation avant / après procédure - 5 % + 14,2 % 0 % 0 %

Avant procédure Eau+Ass. 1,734 1,648 2,262 1,959

Après procédure Eau+Ass. ▲ 1,738 ▲ 1,814 ▲ 2,369 ▼ 1,913

Variation avant / après procédure + 0,2 % + 10,1 % + 4,7 % - 2,4 % ▼ : part moyenne collectivité en baisse ; ▲ : part moyenne collectivité en hausse

La figure 16 ci-après illustre les résultats recensés dans le tableau 11.

Figure 16 : Evolution de la part moyenne collectivité pour une consommation de 120 m3 par type et taille de service – Echantillon exploitable réduit - 2014

0,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0


Part

colle

ctiv

ité m

oyen

ne (e

uros

/m3 )



Une fois les procédures loi Sapin lancées en 2014 achevées, la part collectivité moyenne, pondérée par le volume facturé et toutes tailles de service d’assainissement confondues, pour une facture de 120 m3 augmente en moyenne de 11,1% (de - 3,7 % à + 13,8 % pour les services d’eau, et de -5% à + 14,2 % pour les services d’assainissement).

La hausse semble plus marquée pour les services d’eau potable d’une part, et pour les services de 4 000 à 8 000 habitants, et pour ceux de 4 000 à 8 000 habitants d’autre part.

26

Cette hausse de la part collectivité est de nature à atténuer l’effet de la baisse de la part délégataire sur la facture 120 m3. Le tableau 12 ci-après montre en effet que si dans 20 cas (38% des procédures) la facture baisse en effet, elle est stable dans 9 cas et augmente dans 23 cas (44% des procédures).

Tableau 12 : Evolution du prix total 120 m3 (part délégataire + part collectivité) – Eau potable et Assainissement collectif confondus – Echantillon exploitable réduit - 2014 Prix total 120 m³ en hausse 23 44%

Prix total 120 m³ stable 9 17%Prix total 120 m³ en baisse 20 38%

Total 52 100% Afin d’affiner ce résultat, nous avons tenté de comprendre comment la part collectivité s’ajustait en fonction de l’évolution de la part délégataire. Le tableau 13 présente ces données.

Tableau 13 : Croisement des effectifs des services connaissant des hausses, baisses ou stabilités des parts délégataire et collectivité pour une facture de 120 m3 – Eau potable et Assainissement

collectif confondus – Echantillon exploitable réduit - 2014 Part délégataire

en haussePart délégataire

stablePart délégataire

en baisse Total

Part collectivité en hausse 6 4 15 25

Part collectivité stable 10 4 10 24

Part collectivité en baisse 0 0 3 3

Total 16 8 28 52 Lorsque la part délégataire diminue (28 cas), la part collectivité augmente (15 cas) ou reste stable (10 cas) dans la grande majorité des cas (89%).

Lorsque la part délégataire augmente (16 cas), la part collectivité est stable (10 cas) ou augmente (6 cas).

Lorsque la part délégataire est stable (8 cas), la part collectivité est stable (4 cas) ou augmente (4 cas).

Ainsi la collectivité perçoit une recette constante ou croissante quelle que soit l'évolution de la part délégataire.

La baisse de la part délégataire est donc souvent atténuée ou compensée par une hausse de la part collectivité. Par conséquent, cette baisse est mise à profit pour financer les investissements de la collectivité (gestion patrimoniale, renouvellement du patrimoine et nouveaux investissements). De ce fait, les usagers ne bénéficient pas systématiquement de l’évolution à la baisse de la part délégataire. Toutefois, pour 56 % des services, le prix (part collectivité + part délégataire) supporté par l’usager reste stable ou baisse.

Dans le graphe ci-dessous, la diagonale représente une facture 120 m3 constante (hors taxes et hors redevances) dont la répartition entre délégataire et collectivité reste également constante. Au-dessus de la diagonale, figurent les services avec une augmentation.

27

Figure 17 : Evolution des parts collectivité (en abscisse) et délégataire (en ordonnée) pour une facture 120 m3 (en euros par m3) – Eau potable et Assainissement collectif confondus – Echantillon

exploitable réduit - 2014

-1

-0,8

-0,6

-0,4

-0,2

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

-1 -0,8 -0,6 -0,4 -0,2 0 0,2 0,4 0,6 0,8 1

Evol

utio

n de

la p

art d

élég

atai

re

Evolution de la part collectivité

3.3 Que retenir sur l’évolution de la facture 120 m3 ?

Pour les procédures loi Sapin lancées en 2014, la part moyenne délégataire, toutes tailles et tous types de services confondus, pour une facture de 120 m3, est passée de 0,842 €/m3 à 0,749 €/m³, soit une diminution de 11,1%. Ces chiffres corroborent les résultats de la partie 3 du présent rapport obtenus par la méthode recette / volume.

Toutefois, la diminution de la part délégataire n'est pas systématiquement ou intégralement perceptible par l'usager car elle est, dans la plupart des cas, atténuée par une hausse de la part collectivité. Pour 44 % des services, le prix (part collectivité + part délégataire) supporté par l’usager en effet augmente.

Rappelons qu’une hausse de la part délégataire a plusieurs causes tels que baisse de l’assiette de facturation, investissements concessifs, faible concurrence, faible capacité de négociation des élus, augmentation des exigeances contractuelles, hausse du niveau de service. Une hausse de la part collectivité sert principalement à financer les investissements dans le patrimoine du service.

28

4 Evolution du marché de la délégation Parmi l’échantillon exploitable composé de 84 services, 4 n’ont pas fourni les données relatives à cette partie de l’étude, ce qui réduit l’échantillon exploitable pour cette partie de l’analyse à 80 services.

4.1 Evolution des parts de marché des délégataires en population desservie et nombre de services gérés

Cette partie de l'étude s'intéresse à la répartition du marché entre les exploitants8, exprimée en nombre de services gérés. L'échantillon analysé est basé sur l’échantillon exploitable des contrats remis en concurrence en 2014. Il représente les parts de marché des services en renouvellement soumis à une procédure «loi Sapin » et ne reflète pas la totalité du marché national.

4.1.1 Avant la procédure Comme le montre la figure 18 ci-après, avant procédure et pour les services de moins de 10 000 habitants dont le contrat de délégation était remis en concurrence en 2014, la domination des trois grands groupes qui gèrent la majorité des services français en délégation est confirmée puisqu’ils gèrent 84% des services. Cette valeur est néanmoins inférieure à 2013 qui était autour de 93%.

Plus précisément, au sein de cette population de services de moins de 10 000 habitants, le groupe Saur est bien représenté avec 38% des délégations. Lyonnaise des Eaux et Veolia sont moins présentes avec respectivement 16% et 30% des services. Les « autres opérateurs » gèrent 16% des délégations. D’après notre enquête, ces « autres opérateurs » sont : Agur, Alteau, Sogedo et Stgs.

Figure 18 : Répartition du nombre de services de moins de 10 000 habitants (à gauche) et plus de 10 000 habitants (à droite) par délégataire avant procédure – Echantillon exploitable réduit - 2014

38%

30%

16%

16%Saur

Veolia

Suez Lyonnaise des EauxAutres opérateurs

23%

18%41%

18%Saur

Veolia


Pour les services de plus de 10 000 habitants, les « autres opérateurs » sont un peu plus présents et gèrent 18% des délégations remises en concurrence en 2014. La Lyonnaise des Eaux domine avec 41% des services en délégation tandis que Veolia en gère 18% et la Saur 23%.

4.1.2 Après la procédure Après procédure, la répartition des contrats de délégation est sensiblement la même qu’avant procédure même si on observe des pertes et/ou gains de contrats au sein des grands groupes. Les résultats sont illustrés dans le figure 19 ci-après.

8 Les données agrègent les différentes filiales des opérateurs au niveau des groupes.

29

Figure 19 : Répartition du nombre de services de moins de 10 000 habitants (à gauche) et plus de 10 000 habitants (à droite) par délégataire après procédure – Echantillon exploitable réduit - 2014

35%

27%

21%

17%Saur

Veolia

Suez Lyonnaise des Eaux

Autres opérateurs

12%

23%

47%

18%Saur

Veolia


Dans la catégorie des services de moins de 10 000 habitants, les changements engendrés par la remise en concurrence des 63 délégations de services ne sont pas significatifs. Les « autres opérateurs » gèrent 17% des services au lieu de 16%, Suez - Lyonnaise des Eaux 21% au lieu de 16%, Veolia 27% au lieu de 30% et la Saur 35% au lieu de 38%.

En ce qui concerne les services de plus de 10 000 habitants, la Saur est le grand perdant de ces renégociations. Le groupe perd 11% des contrats pour ne gérer que 12% des contrats délégués après procédure ce qui représente moins que les « autres opérateurs » qui conservent 18% des contrats. Suez - Lyonnaise des Eaux et Veolia gagnent chacun respectivement 5% et 6% des contrats de délégation, gérant ainsi respectivement 47% et 23% des contrats.

4.2 Evolution des parts de marché des délégataires en chiffre d’affaires

Dans cette partie, nous nous intéressons à la part de marché exprimée par le chiffre d'affaires total réalisé par chaque exploitant pour les contrats remis en concurrence en 2014.

Figure 20 : Répartition du chiffre d’affaires par délégataire avant procédure (à gauche) et après

procédure (à droite) – Echantillon exploitable réduit - 2014

21%

29%40%

10% Saur

Veolia


20%

28%40%

12% Saur

Veolia


Avant procédure et en termes de chiffre d’affaires, Suez - Lyonnaise des Eaux détient la plus grande part de marché des services remis en concurrence en 2014 (40%) ; suivent Veolia (29%) et la Saur (21%). Ces trois entreprises gèrent 90% du marché de la gestion déléguée. Les « autres opérateurs » se partagent 10% du marché.

Après procédure, les « autres opérateurs » voient leur chiffre d’affaires légèrement augmenter et passent à 12% de parts de marché. Cela confirme les résultats de l'analyse par nombre de services.

En ce qui concerne les grands groupes, les parts du marché de renouvellement évoluent très peu. Les contrats perdus par la Saur ne semblent pas être des contrats « importants » puisque la part de marché du groupe passe de 21% à 20%. Suez - Lyonnaise des Eaux stagne tandis que Veolia gagne 1% de part de marché.

30

Rappelons qu'au niveau national, la population desservie par un opérateur privé se répartit ainsi : 48% pour Veolia, 33% pour Suez - Lyonnaise des Eaux, 17% pour la Saur et 2% pour les « autres opérateurs » (Source : BIPE, 2012, données 2010).

4.3 Les procédures avec changement de délégataire

Le taux de reconduction, c'est-à-dire le nombre de services qui reconduisent, après procédure, le délégataire sortant, est de 80% suite aux procédures Sapin lancées en 2014. Ce chiffre est sensiblement plus élevé que les années précédentes. Ce taux ne varie que très peu selon la taille des services, puisqu’il est de 78% pour les services de moins de 10 000 habitants et de 88% pour les services de plus de 10 000 habitants. Le tableau 14 suivant présente les opérateurs qui gagnent et/ou perdent des contrats au sein de l’échantillon exploitable. 16 délégations de services publics ont fait l’objet d’un changement de délégataire.

Tableau 14 : Bilan des renégociations de contrats par opérateur lancées en 2014 – Services Eau potable et Assainissement collectif – Echantillon exploitable réduit - 2014

Nom du délégataire

Nombre de contrats

Solde

Nombre de contrats gérés au

total après procédure

gagnés perdus

Saur 4 8 -4 24 Veolia 2 3 -1 21 Suez Lyonnaise des Eaux 5 1 +4 21 Autres opérateurs (c’est-à-dire différents de Saur, Lyonnaise des Eaux ou Veolia) 5 4 +1 14

Légende : un contrat « gagné » par un opérateur est un contrat qu’il signe suite à une procédure « loi Sapin » pour un service géré avant procédure par un autre opérateur. Pour l’opérateur sortant évincé, il s’agit d’un contrat « perdu ».

A l’issue des procédures lancées en 2014, la société Lyonnaise des Eaux gagne la gestion de 4 contrats supplémentaires (sur 21) et les « autres opérateurs » gagnent la gestion d’1 service supplémentaire (sur 14). En revanche, la Saur gère 4 contrats en moins (sur 24), et Veolia en gère 1 de moins (sur 21).

31

5 Analyse des procédures de renouvellement des contrats

5.1 Perception du contexte concurrentiel par les services

Parmi l’échantillon exploitable composé de 84 services, 5 n’ont pas fourni les données relatives à la question de la perception de la concurrence, ce qui réduit l’échantillon exploitable pour cette partie de l’analyse à 79 services. Pour analyser le contexte concurrentiel, nous considérons deux approches complémentaires : une approche quantitative portant sur le nombre d’offres reçues et une approche qualitative basée sur la perception de la concurrence par les autorités organisatrices lors de la procédure et notamment lors de la phase de négociation. La Figure 21 suivante illustre les réponses des services, ou de leur organisme de conseil, à la question : « avez-vous eu le sentiment de profiter d'une concurrence réelle ? ».

73% des représentants des services déclarent ressentir l’existence d’une concurrence au cours de la procédure Sapin. Ce sentiment est plus marqué parmi les services de plus de 10 000 habitants (89%) (Figure 21). Enfin, l’existence d’une concurrence est ressentie quelle que soit la taille du service, selon les déclarations de 79% des services d’eau potable et 67% des services d’assainissement.

Figure 21 : Sentiment de concurrence des services de moins de 10 000 habitants (à gauche) et de plus de 10 000 habitants (à droite) – Eau potable et Assainissement collectif confondus – Echantillon


69%

23%

8%

OUINONNSP

89%

5%6%

OUINONNSP

Ces chiffres sont positivement corrélés avec le nombre de candidatures et le nombre d’offres. Logiquement, les services qui ne ressentent pas de concurrence reçoivent moins d’offres en moyenne (0,8) que les services qui ressentent une concurrence (2,3 offres reçues en moyenne) (cf. tableau 15 ci-après).

Tableau 15 : Sentiment de concurrence déclaré par rapport au nombre de candidatures et d’offres reçues – Echantillon exploitable réduit - 2014

Sentiment de concurrence OUI NON

Nombre moyen de candidatures 3,0 1,5

Nombre moyen d'offres 2,3 0,8

5.2 Analyse du nombre de candidatures et d’offres

Parmi l’échantillon exploitable composé de 84 services, 12 n’ont pas fourni les données relatives au nombre de candidatures et d’offres, ce qui réduit l’échantillon exploitable pour cette partie de l’analyse à 72 services. Une procédure lancée en 2014 a généré en moyenne 2,6 candidatures et 2,0 offres. Ces résultats conduisent à une analyse identique à celle des 2 années précédentes avec un effectif d'offres et de candidatures en baisse. Les candidatures passent de 3,7 en 2010 à 3,1 en 2013 puis 2,6 en 2014 tandis que les offres diminuent également et passent de 2,3 en 2010 à 2,1 en 2013 puis 2,0 cette année.

32

Ainsi, pour 42% des procédures, les autorités organisatrices reçoivent trois offres et plus mais pour seulement 7% des procédures, elles reçoivent 4 offres et plus (voir Figure 22). Ces résultats sont plus faibles chaque année.

Figure 22 : Répartition des procédures selon le nombre de candidatures et d’offres reçues – Eau potable et Assainissement collectif – Echantillon exploitable réduit - 2014

11%

22%

33%

25%

10%

19%

39%

35%

7%

0%0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

1 2 3 4 5

Candidatures Offres

Le taux moyen de défection est de 24,7 %. Cela signifie que 1 candidat sur 4 se retire ou est évincé de la procédure9. Il peut y avoir plusieurs raisons : des délais de réponse trop courts, des cahiers des charges trop contraignants ou trop imprécis (difficultés d’accès aux informations nécessaires à l’édition des offres), voire une durée de contrat jugée trop courte pour s’investir commercialement.

L’attractivité du contrat influence la propension des candidats à faire une offres. Ceci est illustré dans la Figure 23 ci-après.

Figure 23 : Répartition des procédures selon le nombre d’offres et en fonction de la taille du service – Eau potable et Assainissement collectif – Echantillon exploitable réduit - 2014

23%

41%

29%

7%6%

31%

56%

6%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

1 2 3 4

Moins de 10000 habitants Plus de 10000 habitants

9 Nous ne disposons pas d’information sur les candidats évincés de la procédure. L’item correspondant dans le questionnaire a été supprimé du fait d’un taux de réponses trop faible et trop imprécis et donc du caractère inexploitable des informations.

33

La Figure 23 ci-avant et le tableau 16 ci-après montrent en effet que le nombre d’offres est corrélé positivement avec la taille du service. Un service de plus de 10 000 habitants reçoit en moyenne 2,3 offres, alors que les services de moins de 10 000 habitants en reçoivent en moyenne 1,9 offres.

Tableau 16 : Nombre d’offres moyen par taille de service – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

Nombre moyen d'offres

Moins de 4 000 habitants 1,8

De 4 000 à 8 000 habitants 1,9

De 8 000 à 20 000 habitants 2,1

Plus de 20 000 habitants 2,6

Nombre moyen d'offres

Moins de 10 000 habitants 1,9

Plus de 10 000 habitants 2,3

Est-ce-que la concurrence engendre une baisse de la part délégataire dans les nouveaux contrats ? Le tableau 17 présente l’impact du nombre d’offres sur la variation de la part délégataire. Il met en avant le lien entre le nombre d'offres reçues au cours de la procédure d’une part et l’évolution de la part délégataire d’autre part. Cette année encore, les diminutions de la part délégataire sont croissantes avec le nombre d'offres, de –9% pour 1 offre jusqu’à –53 % pour 4 offres. D'autres facteurs non enregistrés peuvent également expliquer une baisse de la part délégataire comme le montant initial élevé de la part délégataire (comme on peut le constater dans le tableau ci-dessous pour la colonne 4 offres et +), l’évolution de la qualité du service, de la capacité de négociation de la collectivité, etc. Contrairement à l’année dernière, même avec une seule offre, la part délégataire baisse. Cela témoigne peut-être d’une bonne capacité de négociation des collectivités de cet échantillon même en l’absence de contexte concurrentiel, d’un intérêt stratégique d’un opérateur à se maintenir ou d’une évolution du contenu du contrat.

Tableau 17 : Variation moyenne de la part délégataire en fonction du nombre d’offres – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

Nombre d'offres 1 offre 2 offres 3 offres 4 offres et +

Part délégataire moyenne initiale (€/m3) 1,052 0,874 0,957 1,640

Variation de la part délégataire - 0,096 €/m3 - 9,1 %

- 0,092 €/m3 - 10,5 %

- 0,121 €/m3 - 12,6 %

- 0,874 €/m3 - 53,3 %

34

5.3 Impact de la procédure sur la durée des contrats

Parmi l’échantillon exploitable composé de 84 services, 2 n’ont pas fourni les données relatives à la durée des contrats, ce qui réduit l’échantillon exploitable pour cette partie de l’analyse à 82 services. Avant la procédure, la durée moyenne des contrats s'établissait à 12,9 ans. Presque la moitié des services (45%) avait signé avec leur délégataire pour 12 ans et 27% pour 13 ans et plus.

Figure 24 : Distribution de la durée des contrats avant et après procédure – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

0

5

10

15

20

25

30

35

40

1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 21 23 25 27 29 Plus de 30 ans

Nom

bre

de c

ontra

ts

Durée du contrat (années)

Avant procédure Après procédure

Après la procédure, la durée moyenne d'un contrat converge vers la valeur de 10,5 ans, valeur stable par rapport à 2013 (voir Tableau 18 ci-après). La Figure 24 ci-avant présente l’évolution de la distribution de la durée des contrats renouvelés par une procédure lancée en 2014 avant et après procédure. On note que les contrats renouvelés en 2014 ayant déjà été conclus suite à une procédure Sapin se concentrent autour de la valeur de 12 ans. Comme le montre le tableau 18 ci-après, la proportion de contrats de 12 ans reste sensiblement la même qu’avant procédure (46%).

Tableau 18 : Comparaison de la durée des contrats avant et après procédure – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

Avant Après

Proportion de contrats de 12 ans 45% 46%

Proportion de contrats de 20 ans et plus 12% 0%

Durée moyenne (en années) 12,9 10,5

Pour les contrats de moins de 19 ans avant la procédure (à gauche de la flèche), la procédure fait suite à une précédente mise en concurrence selon une procédure loi Sapin

35

5.3.1 Influence de la taille du service Comme le montre le Tableau 19 ci-après, les contrats renouvelés en 2014 étaient, avant procédure, de durée significativement plus courte dans les services de plus de 20 000 habitants (8,6 ans contre 12,1 ans pour les moins de 8 000 habitants). Après procédure, la durée des nouveaux contrats oscille entre 9,8 et 11,3 ans, et la proportion de contrats dont la durée est supérieure à 20 ans devient nulle.

Tableau 19 : Comparaison de la durée des contrats avant et après procédure en fonction de la taille des services – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

Nombre d'habitants Moins de 4 000 De 4 000 à 8 000 De 8 000 à 20 000 Plus de 20 000 Durée moyenne des contrats avant 12,1 12,1 10,4 8,6

Durée moyenne des contrats après 10,6 11,3 9,8 11,2

5.3.2 Influence du type de collectivité Comme le montre le Tableau 20 ci-après, la durée des nouveaux contrats est plus courte pour les communautés (7,4 ans en moyenne) que pour les communes ou les syndicats. Cela est probablement lié à un processus d’harmonisation des échéances des contrats des différentes communes au sein d’une communauté (ou syndicat) pour passer, à terme, à un seul contrat ou à un seul mode de gestion.

Tableau 20 : Comparaison de la durée des contrats avant et après procédure en fonction du type de collectivité – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

Type de collectivité Commune Syndicat Communauté

Durée moyenne des contrats avant 12,6 12,2 19,8

Durée moyenne des contrats après 10,4 11 7,4

5.3.3 Influence du type de service Comme le montre le Tableau 21 ci-après, la durée des contrats, avant comme après procédure, est inférieure en moyenne dans les services assainissement. La différence entre eau potable et assainissement est toutefois réduite après procédure. Ce résultat confirme une tendance observée ces trois dernières années.

Tableau 21 : Comparaison de la durée des contrats avant et après procédure en fonction de la nature du service – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

Nature du service Eau potable Assainissement

Durée moyenne des contrats avant 13,4 12,3

Durée moyenne des contrats après 10,8 10

5.3.4 A retenir sur l’évolution de la durée des contrats En conclusion, la durée moyenne des contrats après procédure qui est de 10,5 ans confirme la tendance à la baisse de la durée des contrats de délégation de service public renouvelés par la procédure loi Sapin. S’ajoute très probablement l’effet de changement de gouvernance locale des services qui peuvent conduire à la signature de contrats de délégation dont la date est fixée non pas en considération de la mission confiée au délégataire, mais de l’exigence d’harmoniser les dates de fin de contrat sur un territoire donné.

36

5.4 Analyses complémentaires

Ces analyses exploitent les réponses aux questions complémentaires sur la procédure ou le contrat. Elles concernent l’ensemble des services ayant répondu, ce qui conduit à un échantillon différent de l’échantillon exploité précédemment. Pour conserver une robustesse acceptable, les résultats présentés ne prennent en compte que les réponses ayant des taux de renseignement supérieurs à 50%10.

5.4.1 Sources de publication pour l’appel à candidature Le lancement d’une procédure loi Sapin exige la publication d’un avis d’appel public à concurrence dans plusieurs supports de publication (un journal spécialisé tel que le Moniteur des Travaux Publics et un journal d’annonces légal tel que le BOAMP, le JOUE ou la presse locale (si elle est habilitée par le Préfet). L’observatoire enregistre deux sources de publication maximum. Les résultats représentent les publicités enregistrées dans la base de données.

Pour la publication de ces avis concernant les procédures lancées en 2014, la presse locale (226 procédures) et le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) (203 procédures) sont les supports le plus souvent choisis. Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (MTPB) (71 procédures), le JOUE (31 procédures) et les publications en ligne (31 procédures) sont des supports utilisés moins fréquemment. Ces résultats sont illustrés dans la Figure 25 suivante.

Figure 25 : Nombre de procédures par source de publication – 2014

71

203

61

226

31

MTPB

BOAMP

JOUE

Presselocale

Publicationsenligne

5.4.2 Contexte contractuel précédant la procédure

5.4.2.1 Vie du précédent contrat

Les contrats de délégation de service public, du fait de leur durée, sont amenés à être renégociés au cours de leur existence, ce qui donne lieu à des avenants. Les termes du contrat faisant l’objet du renouvellement lancé en 2014 ont été renégociés dans 58% des 112 cas. Même si une minorité de services indique avoir eu à gérer un conflit avec le précédent délégataire (11%), ce chiffre est plus élevé que l’an passé (6%).

10 Sont présentes dans l’analyse exclusivement les questions de l'enquête pour lesquelles au moins 50% des collectivités qui ont retourné le questionnaire ont répondu.

37

5.4.2.2 Etude du retour en régie Presque la moitié (47%) de 118 services en renouvellement ont étudié, avant procédure, la possibilité d’un retour en régie. C’est plus qu’en 2013 (42%) et 2012 (27%). Ainsi, le retour en régie n’est plus seulement une stratégie envisagée pour négocier plus fermement avec les candidats. Au contraire, il s’agirait plutôt d’une alternative prise en compte pour un nombre grandissant de services. Si l'effectif des passages en régie enregistrés par notre observatoire en 2014 (3) reste faible c’est que la majorité des retours en régie sont mis en œuvre sans lancement de procédure de délégation. L’observatoire n’a donc pas vocation à identifier le nombre de services passant en régie, mais à identifier si l’élément de la procédure qui exige une étude du mode de gestion est pris en considération.

5.4.3 Critères de choix de la collectivité Dans 14% des 108 procédures, le candidat retenu n’est pas celui qui propose le tarif le moins élevé, ce qui montre que parfois, d’autres critères que le prix sont pris en compte dans le choix de la collectivité.

Dans 58% des 122 cas, le nouveau contrat a intégré des options et/ou des variantes proposées par les candidats, signe de l’intérêt de la souplesse de la procédure pour aboutir à des solutions innovantes. Ainsi, dans 40% des 124 cas, les clauses du projet de contrat ont été assouplies par rapport au projet initial.

5.4.4 Les contentieux liés à la procédure 3% des 143 services de notre échantillon ont fait l’objet d’un contentieux lié à la procédure. Ce chiffre correspond à ce qui était observé les années précédentes.

5.4.5 Les évolutions contractuelles avant et après procédure

5.4.5.1 Renouvellement11 Avant procédure, la part des charges de renouvellement relatives au chiffre d’affaires est d’environ 10% (68 réponses). Après procédure, ce chiffre est légèrement plus élevé (14%) (83 réponses).

Ces montants restent donc limités et sont en forte diminution par rapport à 2009 et 2010. Ceci pourrait s’expliquer par une évolution des exigences contractuelles, ou un choix de rogner sur ce type de charge pour faire baisser la part délégataire.

5.4.5.2 Financement des équipements, droits d’entrée et/ou reprises d’emprunt

Pour les procédures lancées en 2014, des équipements, des droits d’entrée12 et/ou des reprises d’emprunt avaient été financés dans le contrat précédent dans 6,7% des 104 services ayant répondu à la question.

Dans les nouveaux contrats, les opérateurs financent des équipements dans 15,1% des 119 cas.

5.4.5.3 Evolution de l’assiette de facturation L’évolution de l’assiette de facturation (volume facturé) dans les nouveaux contrats est prévue à la hausse dans 35% des cas et à la baisse dans seulement 10% des 108 cas. Lorsqu’une hausse est prévue, celle-ci reste le plus souvent très modérée (moins de 5% du volume). Dans une majorité des services (55%), il n’est pas prévu d’évolution des volumes vendus pour les cinq années à venir.

Il en ressort donc que les maîtres d’ouvrage anticipent peu de baisses de consommation alors que le discours généralement admis est une diminition des consommations d'eau ces dernières années.

5.4.5.4 Objectifs de performance

84% des 112 services intègrent des objectifs quantifiés de performance dans le nouveau contrat signé après procédure Sapin. Parmi ceux-ci, une large majorité (89% des 79 services) est assortie d’incitations sous forme de pénalités et très rarement (1%) sous forme de primes.

11 La rubrique « renouvellement » inclut à la fois les renouvellements d’équipement, qui sont les plus fréquents dans les contrats de délégation pour l’eau et l’assainissement, mais aussi les renouvellements de canalisations le cas échéant. 12 Les droits d’entrée ont été interdits par la Loi Barnier en 1995 ; il est toutefois possible que des contrats signés avant et remis en concurrence en 2014 en prévoyaient.

38

6 Analyse du conseil

6.1 Le marché du conseil pour les délégations remises en concurrence

Cette partie, comme les précédentes, présente l’analyse des données sur l’échantillon dit exploitable par souci d’homogénéité (84 services). Selon les questions, le nombre de réponses exploitables parmi ces 84 varie et est précisé dans chaque sous-partie.

Comme les années précédentes, le recours au conseil est prépondérant et 94% des services y ont recours pour les procédures lancées en 2014.

6.1.1 Analyse des parts de marché du conseil L'échantillon analysé comprend 63 services pour lesquels l’information concernant le prix de la prestation est renseignée. Ces services représentent un chiffre d'affaires pour le conseil de 603 022 € soit 9 572 € par service. Il est intéressant de comparer ce chiffre d’affaires à la baisse du chiffre d’affaires des opérateurs soit -7,5 millions d’euros (cf. Tableau 9).

Les parts de marché présentées dans le Tableau 22 ci-dessous correspondent au chiffre d'affaires généré par les prestations de conseil pour la gestion et la renégociation des délégations de service public. Les montants sont en euros hors taxe.

Tableau 22 : Parts de marché des organismes de conseil entre public et privé et par taille de service (en pourcentage du chiffre d’affaires) - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon


63 services conseillés Conseil privé Conseil public

Moins de 4 000 habitants 36% 8%

De 4 000 à 8 000 habitants 12% 1%

De 8 000 à 20 000 habitants 24% 1%

Plus de 20 000 habitants 14% 4%

Total 86% 14%

Ainsi, le conseil public est très minoritaire avec seulement 4% des parts de marché. La part de marché du conseil privé passe à 86% en 2014, pourcentage dans la moyenne des valeurs observées lors des enquêtes antérieures. Le conseil public intervient principalement auprès des petits services (moins de 4 000 habitants), ce qui représente 8% de parts de marché. En 2014, le conseil privé concerne toutes les tailles de service (en termes de chiffre d’affaires).

6.1.2 Répartition des organismes de conseil Le Tableau 23 suivant donne la répartition des organismes de conseil par taille de service pour l’échantillon exploitable.

Tableau 23 : Répartition des organismes de conseil par taille de service (en nombre de services) - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

En nombre Répartition

78 services conseillés Conseil privé Conseil public Conseil privé Conseil public

Moins de 4 000 habitants 37 9 47% 12%

De 4 000 à 8 000 habitants 6 1 8% 1%

De 8 000 à 20 000 habitants 17 3 22% 4%

Plus de 20 000 habitants 3 2 4% 3%

Total 63 15 81% 19%

39

On constate que le conseil privé est l'acteur principal du conseil en France. Comme les années précédentes, son activité se répartit sur toutes les tailles de services, y compris ceux de moins de 4 000 habitants. C'est une conséquence directe du désengagement progressif des services de l’Etat dans l'appui technique aux collectivités territoriales et du manque d’incitation au développement d’un conseil développé au sein des collectivités territoriales (départements notamment).

Figure 26 : Répartition des organismes de conseil dans les services de moins de 10 000 habitants (à gauche) et plus de 10 000 habitants (à droite) - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon


75%

17%

8%

Conseil privéConseil publicAucun

78%

22%

0%

Conseil privéConseil publicAucun

Les graphes de la Figure 26 ci-dessus permettent d’analyser la situation en tenant compte de la part des services non conseillés (83 services au total).

Pour les services de moins de 10 000 habitants (à gauche), le conseil public est encore présent dans 17% des services tandis que le conseil privé conseille les ¾ des services (75%). Peu de services ne sont pas conseillés (8% de l’échantillon exploitable réduit), dans la même tendance que les années précédentes.

Pour les services de plus de 10 000 habitants (à droite), la situation est un peu différente dans le sens où tous les services ont choisi d’être accompagnés par un conseil. Le conseil public intervient dans 22% des procédures conseillées tandis que le conseil privé domine par sa présence avec 78% du marché.

6.1.3 Etude du prix moyen des prestations de conseil Le tableau suivant présente le prix moyen en euros courants des prestations en fonction des organismes de conseil, par taille de service et par habitant13.

Tableau 24 : Prix moyen de la prestation par organisme de conseil, par taille de service et par habitant (en euros) - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

Conseil privé Conseil public

63 services Par service Par habitant Par service Par habitant

Moins de 4 000 habitants 7 200 € 3,79 € 5 801 € 4,59 €

De 4 000 à 8 000 habitants 14 328 € 2,31 € 7 350 € 1,16 €

De 8 000 à 20 000 habitants 12 015 € 0,96 € 4 475 € 0,31 €

Plus de 20 000 habitants 28 171 € 0,47 € 12 000 € 0,25 €

Pour les procédures 2014, le coût du conseil privé est plus élevé que celui du conseil public quelle que soit la taille du service, que l’analyse soit réalisée par service ou par habitant. Une seule exception pour les services de moins de 4 000 habitants où lorsque l’on compare le coût du conseil par habitant, c’est le conseil public qui est plus élevé.

Généralement, les petits services paient moins cher les prestations du conseil privé. Mais rapporté au nombre d'habitants concernés, le prix de la prestation devient plus élevé dans les services de moins de

13 Il faut toutefois comparer ces chiffres avec prudence, le périmètre et la nature des prestations pouvant varier de façon importante d’un conseil à un autre.

40

4 000 habitants, quel que soit le type de conseil. Ceci s’explique par la lourdeur de la procédure qui nécessite de passer un temps minimum incompressible quelle que soit la taille de la collectivité.

Les tarifs du conseil public (hors prestations de suivi annuel) varient de 4 475 € à 12 000 € par procédure. Les tarifs privés sont plus élevés et se situent entre 7 200 € et 28 171 € par procédure.

En moyenne, le prix total est 55% plus élevé avec le conseil privé et le prix par habitant est deux fois moins cher dans le public.

Il est important de noter que le coût du conseil par habitant demeure faible au regard des baisses de tarifs des services obtenues lors de la renégociation des procédures loi Sapin.

6.2 Contenu des prestations de conseil

La majorité des prestations concernent l'analyse des offres, la négociation et la rédaction du contrat. Les prestations de préparation de la procédure14 (reconstitution des coûts, diagnostic du service), qui sont celles qui peuvent appuyer la renégociation, sont retenues dans 2 cas sur 3 environ. Enfin, les prestations de suivi du contrat représentent 50% des cas. Ces dernières peuvent également faire l’objet de marchés ultérieurs ou séparés.

Tableau 25 : Nature du conseil obtenu par les services - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014

78 services Conseil obtenu Fréquence

Bilan/diagnostic du service 61 78%

Reconstitution des coûts 44 56%

Analyse des offres 74 95%

Participation à la négociation 75 96%

Débriefing 60 77%

Rédaction d'un contrat 67 86%

Suivi du contrat 39 50%

6.3 Caractéristiques du marché du conseil privé

Ici, nous avons fait le choix d’utiliser toutes les réponses à notre disposition. Le nombre de services où l’information sur le nom du conseil privé et le montant de la prestation sont disponibles est de 103.

Le conseil privé est maintenant l’acteur principal du conseil auprès des collectivités et cette tendance se traduit par une augmentation du nombre de bureaux d’études présents chaque année. Les Figures 27 et 28 ci-dessous présentent les bureaux d’études dont l'activité est suffisante en nombre de procédures et en nombre d’habitants concernés par les contrats de délégation.

Au total, nous avons recensé 45 bureaux d’études privés différents.

14 Ces prestations amont peuvent doubler le coût de la prestation.

41

Figure 27 : Répartition des organismes de conseil privé en nombre de procédures – Eau potable et Assainissement collectif – Echantillon disponible - 2014

6%7%

7%

6%

5%

5%

4%4%

4%

3%3%3%2%

41%

BE ARTELIABert ConsultantEspeliaCALIA ConseilGétudes ConsultantsNALDEOADM ConseilCollectivités ConseilsIRH ConseilCabinet MerlinEau Conseil ServicePPS CollectivitésAECMAutres

Figure 28 : Répartition des organismes de conseil privé en nombre d’habitants concernés par les contrats – Echantillon exploitable – Eau potable et Assainissement collectif – 2014

33%

19%11%

6%

4%

4%

4%

3%1%

1%1%1% 1%

11%

Bert ConsultantEspeliaCollectivités ConseilsA PROPOSIRH ConseilBERESTGétudes ConsultantsBE ARTELIAADM ConseilEau Conseil ServiceIC Eau EnvironnementCabinet SCERCLEGIS EAUAutres

Quel que soit le critère employé, le marché du conseil est atomisé. Si l'on considère l'effectif d'habitants concernés par les contrats en renégociation, les deux premiers bureaux d'étude sont, en 2014, Bert Consultant et Espelia avec respectivement des parts de marché de 33% et 19%.

42

6.4 Qualité des prestations de conseil

Ici, nous avons fait le choix d’utiliser toutes les réponses à notre disposition. Le nombre de services où l’information sur la satisfaction de la prestation de conseil est disponible est de 60.

Pour une très large majorité, les services sont plutôt satisfaits de la prestation du conseil en 2014.

Cette satisfaction est en amélioration avec 72% des collectivités complétement satisfaites contre 55% l’an passé.

Figure 29 : Satisfaction de la prestation de conseil pour une procédure lancée en 2014 - Echantillon disponible - 2014

72%

23%

5% 0%

Oui, complètement

Plutôt oui

Plutôt non

Non, pas du tout

43

7 Analyse comparée sur 17 années Les enquêtes de l’observatoire loi Sapin ont été menées sur 17 années consécutives de 1998 à 2014. Ce recul permet d'étudier l'impact de cette loi sur le moyen et long terme et d'enrichir les observations faites dans le cadre d’une enquête annuelle. Cette partie a donc pour objectif d'analyser les principaux résultats de l'étude sur les procédures 2014 au regard des données recueillies sur cette période de 17 ans.

Rappel : les prix sont exprimés en euros courants.

7.1 Principaux résultats

Tableau 26 : Principaux résultats de l’observatoire « loi Sapin » sur les 14 dernières années

2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Nombre de procédures recensées 477 573 544 693 641 603 798 584 816 822 735 725 590 459

Nombre de procédures exploitables pour le calcul de la part délégataire

177 204 214 256 239 206 245 169 238 220 196 159 114 84

Evolution de la durée des contrats avant/après (en année)

15,7 10,9

14,4 11,1

15,4 10,8

13,7 11,3

14,2 11,5

14,0 11,2

14,8 10,9

14,2 10,8

14,0 11,0

13,7 10,7

13,7 11

13,8 11

13,0 10,5

12,9 10,5

Taux de reconduction (pourcentage de délégataires renouvelés)

89% 92% 87% 91% 85% 89% 86% 89% 79% 87% 86% 88% 88% 80%

Evolution du nombre de services gérés par des opérateurs autres que Veolia, Suez - Lyonnaise des Eaux et Saur après procédure

11 10 16 18 5 4 13 4 4 2 5 -3 4 1

Evolution de la part délégataire moyenne : eau potable (R/V)

-6,5% -23,7% -8,8% -6,6% -1,7% -15,1% -11,5% -14,5% -22,4% -23,9% -19,9% -17,5% -25,3% -18,4%

Evolution de la part délégataire moyenne : assainissement (R/V)

-10,9% -0,5% -18,5% -3% -0,7% -7,2% -10,5% -13,7% -26,5% -19,8% -27,2% -22,8% -12,6% -27%

Sentiment de concurrence perçu par les élus oui/non/nsp

58% 35% 7%

50% 41% 9%

56% 33% 11%

55% 42% 3%

67% 17% 16%

70% 23% 6%

61% 18% 21%

66% 19% 15%

80% 9%

11%

71% 18% 12%

72% 18% 10%

64% 22% 14%

81% 15% 4%

73% 19% 8%

Nombre moyen de candidatures/offres reçues lors de la procédure

3,8 2,2

4,4 2,3

4,7 2,3

4,7 2,2

4,2 2,4

4,5 2,6

4,2 2,5

4,5 2,8

3,8 2,7

3,8 2,3

3,2 2,0

3,2 2,0

3,1 2,1

2,6 2,0

Pourcentage de services conseillés par un organisme public dans échantillon exploitable

86% 85% 83% 85% 77% 65% 81% 85% 70% 59% 48% 43% 15% 18%

Les résultats de l’enquête 2014 sont soit la poursuite des tendances observées les années antérieures, soit des inflexions avec des valeurs décroissantes. Les variables se classent de la manière suivante entre ces deux catégories.

Poursuite des tendances antérieures en 2014 : durée des contrats, taux de reconduction, montant de la part délégataire, sentiment de concurrence perçu par les élus, effectif de candidatures et d'offres, part de marché des petits opérateurs, part de marché du conseil privé.

Inflexion et décroissance en 2014 : effectif des procédures recensées, procédures exploitables, part délégataire moyenne.

44

Concurrence Le plus grand nombre d’offres remises par procédure (2,8) depuis la création de l’observatoire est obtenu en 2008 (cf. Tableau 26 et figure 30 ci-dessous). Pour les procédures 2014, le nombre moyen de candidatures et le nombre moyen d’offres sont parmis les plus bas observés depuis la création de l’observatoire.

Figure 30 : Evolution du nombre moyen de candidatures et d’offres reçues par procédure

3,6 3,53,8

4,44,7 4,7

4,24,5

4,24,5

3,8 3,8

3,2 3,2 3,1

2,6

2,42,1 2,2 2,3 2,3 2,2

2,42,6 2,5

2,8 2,7

2,32,0 2,0 2,1 2

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

5

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Nombre moyen de candidatures reçues lors de la procédure

Nombre moyen d'offres reçues lors de la procédure

Figure 31 : Evolution de la durée des contrats avant et après procédure

17

13,7

13,712,9

10,8

11,5

10,7 10,5

5

7

9

11

13

15

17

19

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Durée moyenne des contrats avant en année Durée moyenne des contrats après en année

45

Durée des contrats La procédure de remise en concurrence des délégations de service public est également l’occasion d’abaisser la durée moyenne des contrats. Pour les nouveaux contrats, la durée moyenne d'environ 11 ans depuis le début de l’observatoire, s’est stabilisée à 10,5 ans ces 2 dernières années.

Il faut noter que certains contrats connaissent leur deuxième renouvellement. Ce processus abaisse la durée moyenne des contrats.

7.2 Evolution de la part délégataire pour l’eau potable

Dans les tableaux suivants, les parts délégataire sont pondérées par le volume facturé et calculées selon la méthode Recette / Volume.

Ces tableaux présentent les 8 dernières années d’enquête.

Tableau 27 : Part délégataire moyenne HT avant et après procédure (en euros courants) – Echantillon exploitable - Eau potable

Eau avant procédure 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Toutes tailles confondues 0,837 €/m3 1,036 €/m3 1,376 €/m3 1,033 €/m3 1,221 €/m3 1,038 €/m3 1,369 €/m3 1,076 €/m3

Moins de 10 000 habitants 1,101 €/m3 1,075 €/m3 1,157 €/m3 1,233 €/m3 1,303 €/m3 1,450 €/m3 1,255 €/m3 1,564 €/m3

Plus de 10 000 habitants 0,760 €/m3 1,016 €/m3 1,388 €/m3 0,992 €/m3 1,180 €/m3 0,937 €/m3 1,385 €/m3 0,875 €/m3

Eau après procédure 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014




Eau Variation 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Toutes tailles confondues -11,5% -14,5% -22,4% -23,9% -19,9% -17,5% -25,3% -18,4%

Moins de 10 000 habitants -12,4% -16% -21,8% -23,7% -18% -23,2% +1,8% -32,3%

Plus de 10 000 habitants -11,3% -13,6% -22,4% -24%* -21% -15,7% -28,9% -8,9% (* Ce résultat a été calculé à partir d’un nombre très réduit de services)

Chaque année, en tenant compte de l'effet volume, la remise en concurrence des contrats entraîne une baisse de la part délégataire pour l'eau potable pour les grands services mais pas systématiquement pour les petits services. Egalement, on observe les plus fortes diminutions de la part délégataire ces dernières années.

La baisse observée dans le cadre de l’enquête 2014 est dans la moyenne des résultats des années précédentes. Cette année, ce sont les services de moins de 10 000 habitants qui profitent le plus des renégociations (-32,3%).

Pour compléter ces résultats pondérés par le volume, le tableau suivant synthétise le pourcentage de hausses et de baisses de la part délégataire, en fonction du nombre de services.

46

Tableau 28 : Pourcentage des services selon la variation de part délégataire – Echantillon exploitable - Eau potable

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Augmentation 32,6% 32,6% 16,7% 14% 30,2% 23,3% 37,7% 40,4%

Diminution 62,8% 60,7% 69,8% 74,4% 65,1% 75,3% 52,5% 55,3%

Stabilité 4,6% 7% 13,5% 11,6%* 4,7% 1,4% 9,8% 4,3% (* Ce résultat a été calculé à partir d’un nombre très réduit de services)

Figure 32 : Répartition des effectifs des services d’eau potable selon l’évolution de la part délégataire après procédure

44,5%

54,0%

32,6%

30,2%

40,4%

62,8% 75,3%55,3%

8,2%2,0% 1,4%

9,8%4,3%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

98-03 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Part des services où la part délégataire est en augmentation

Part des services où la part délégataire est en diminution

Part des services où la part délégataire est stable

De 1998 à 2005, il y avait globalement autant de services où la part délégataire augmentait que de services où elle diminuait. Malgré une part délégataire moyenne en baisse, l’impact global des renégociations était atténué. Depuis 2006, on observe davantage de services où la part délégataire diminue. Cette information est cohérente avec les baisses de prix moyennes observées après procédure. En 2014, la diminution de la part délégataire est élevée mais la négociation aboutit à une baisse de la part délégataire dans seulement 1 service sur 2.

47

7.3 Evolution de la part délégataire pour l’assainissement

Dans les tableaux suivants, les parts délégataire sont pondérées par le volume et calculées selon la méthode R/V.

Ces tableaux présentent les 8 dernières années d’enquête.

Tableau 29 : Part délégataire moyenne HT avant et après procédure (en euros courants) – Echantillon exploitable – Assainissement collectif

Assainissement avant procédure 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014




Assainissement après procédure 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014




Assainissement Variation 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Toutes tailles confondues -10,5% -13,7% -26,5% -19,8% -27,2% -22,8% -12,6% -27%

Moins de 10 000 habitants -15% -5,1% -21,1% -20,6% -25,3% -18,5% -8% -10,3%

Plus de 10 000 habitants -9,1% -32,7%* -29,5%* -18,7%* -28% -23,9% -13,3% -38,9% (* Ce résultat a été calculé à partir d’un nombre très réduit de services)

Chaque année, en tenant compte de l'effet volume, la remise en concurrence des contrats entraîne une baisse du prix de l'assainissement tant pour les grands que pour les petits services. En 2014, la baisse observée est une des plus importantes observées ces dernières années.

Pour limiter l'effet de la pondération par les volumes, le tableau suivant indique l'effectif de services, exprimé en pourcentage de l'effectif annuel total, pour lesquels on note une augmentation ou une diminution de la part délégataire.

Le résultats sont cohérents avec les valeurs du tableau 29. 2/3 des services connaissent une diminution de la part délégataire et 1/3 seulement une hausse.

Tableau 30 : Pourcentage des services par type de variation de part délégataire – Echantillon exploitable – Assainissement collectif

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Augmentation 39% 47,5% 26,8% 22% 26,7% 33,7% 34% 29,7%

Diminution 55,8% 47,5% 64,3% 64,8% 71,1% 60,5% 62,2% 67,6%

Stabilité 5,2% 5% 8,9% 13,2% 2,2% 5,8% 3,8% 2,7%

48

Figure 33 : Répartition des services d’assainissement selon l’évolution de la part délégataire après procédure

53,6%

39,0% 26,7%34,0%

29,7%40,5%

55,8%71,1%

62,2%67,6%

5,9%2,2%

3,8%2,7%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

98-03 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Part des services où la part délégataire est en augmentation

Part des services où la part délégataire est en diminution

Part des services où la part délégataire est stable

Deux périodes sont à distinguer:

• De 1998 à 2003, il y a plus de services d’assainissement où la part délégataire augmente que de services où elle diminue. Malgré une part délégataire moyenne en baisse, le résultat des négociations était atténué, par le fait que les petits services bénéficiaient moins de la baisse.

• De 2004 à 2007, le résultat s’inverse et on observe davantage de services d’assainissement où la part délégataire diminue. Depuis 2009, la diminution de la part délégataire concerne près de 2 services sur 3. Cette information vient donc corroborer les baisses moyennes observées après procédure et traduisent la même tendance que celle observée pour les services d’eau potable.

7.4 Evolution des parts délégataire eau potable et assainissement

Tableau 31 : Part délégataire moyenne HT avant et après procédure (en euros courants) – Echantillon exploitable – Eau + Assainissement

Total avant procédure 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014




49

Total après procédure 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014




Total Variation 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Toutes tailles confondues -11% -14,1% -24,1% -21,8% -23,6% -20,0% -20,7% -22,6%

Moins de 10 000 habitants -7,4% -11,1% -21,4% -22,1% -21,7% -21,2% -3,0% -23,0%

Plus de 10 000 habitants -10,5% -21,3% -25,2% -21,3% -24,5% -19,5% -23,4% -24,8%

Les tableaux confirment les résultats obtenus pour les cas de l’eau potable et de l’assainissement : la procédure Sapin exerce une pression concurrentielle qui se traduit par une baisse des parts délégataire.

De manière plus détaillée, les grands services connaissent des baisses plus marquées sauf en 2010 et 2012. Les services de moins de 10 000 habitants voient leur part délégataire diminuer plus faiblement, même si cette baisse demeure significative entre 2009 et 2012 et en 2014.

7.5 Evolution du conseil aux collectivités

Tableau 32 : Résumé des parts de marché sur quatre ans selon le nombre de prestations et le chiffre d'affaires – Echantillon exploitable (procédures avec un conseil)

En nombre de prestations 2011 2012 2013 2014

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

< à 4 000 habitants 32% 34% 26% 30% 41% 12% 47% 12%

4 000 à 8 000 habitants 11% 10% 11% 8% 10% 0% 8% 1%

8 000 à 20 000 habitants 4% 4% 10% 4% 19% 3% 22% 4%

Plus de 20 000 habitants 5% 1% 10% 1% 14% 0% 4% 3%

Total 52% 48% 57% 43% 85% 15% 81% 19%

En chiffre d'affaires 2011 2012 2013 2014

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

< à 4 000 habitants 32% 16% 15% 10% 18% 3% 36% 8%

4 000 à 8 000 habitants 16% 5% 16% 2% 5% 0% 12% 1%

8 000 à 20 000 habitants 5% 3% 11% 2% 14% 1% 24% 1%

Plus de 20 000 habitants 22% 0% 42% 1% 58% 0% 14% 4%

Total 76% 24% 84% 16% 96% 4% 86% 14%

50

Tableau 33 : Résumé sur quatre ans du prix moyen de la prestation – Echantillon exploitable (procédures avec un conseil)

Prix moyen de la prestation 2011 2012 2013 2014

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

Conseil privé

Conseil public

< à 4 000 habitants 7 314 € 4 259 € 6 080 € 4 659 € 8 190 € 5 686 € 7 200 € 5 801 €

4 000 à 8 000 habitants 9 651 € 4 237 € 14 753 € 4 618 € 11 111 € - 14 328 € 7 350 €

8 000 à 20 000 habitants 8 923 € 5 995 € 14 727 € 4 917 € 13 784 € 5 000 € 12 015 € 4 475 €

Plus de 20 000 habitants 31 932 € 5 000 € 40 743 € 8 500 € 83 677 € - 28 171 € 12 000 €

Ces trois tableaux indiquent l'évolution du conseil sur la période 2010 – 2014 par classe de taille de service. Historiquement et en nombre de procédures, les services étaient le plus souvent conseillés par des organismes publics, notamment pour les services de petite taille. Cette tendance s’est inversée en 2011 suite au désengagement de l’Etat dans les activités d’ingénierie publique.

En termes de chiffre d'affaires, les résultats sont un peu différents. En effet, c’est le conseil privé qui est le plus présent depuis plusieurs années déjà, dans tous les services et notamment ceux de grande taille. Cela est dû à une proportion plus importante de grands services conseillés par le privé ainsi qu'à un prix moyen de la prestation plus élevé.

Les prix du conseil privé sont systématiquement plus élevés que ceux du conseil public. On observe également que les prix des prestations augmentent avec la taille du service. Mais ramené au nombre d’habitants, les prestations de conseil coûtent plus cher aux petites collectivités du fait de l'existence de coûts fixes.

Enfin, en s’appuyant sur la population totale des usagers concernés par les procédures recensées, on peut préciser une tendance de long terme de la présence du conseil, complémentaire à celle présentée dans la partie 7. Cette approche s’appuie sur l’information recueillie dans les publicités des appels à candidatures qui est incomplète. En effet, quand l’information du conseil n’est pas fournie dans l’appel à candidature, on suppose que la collectivité n’a pas de conseil. Ceci ne représente certainement pas parfaitement la réalité mais cette analyse permet de suivre l’évolution de 2 critères à méthodologie constante sur l’ensemble de la période 1998 - 2014.

Figure 34 : Evolution de la part du conseil public et de la part des services conseillés – Population totale

64% 65%

22%

14%6%

1%

62%

77%

66%

60%

58%

55%

45%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Pourcentage de services conseillés par le public Pourcentage de services conseillés

La présence du conseil privé reste globalement stable sur la période, avec un niveau plus élevé en 2003-2004. Quant au conseil public, sa place s’est érodée progressivement à partir de 2004. Cette baisse s’est particulièrement accélérée depuis 2009. Il sera intéressant de poursuivre cette analyse sur les années à venir pour identifier si le retrait des services de l’Etat est totalement remplacé par le conseil privé ou par le conseil émanant des collectivités territoriales, ou s’il aboutit à une baisse du nombre de services conseillés.

51

8 Conclusion L’observatoire sur les délégations de service public d’eau potable et d’assainissement a recensé 459 procédures « loi Sapin » lancées en 2014. Cet effectif est en nette diminution, puisqu’il était de 590 en 2013 et en moyenne sur les 17 dernières années de 637. Il est le plus bas recensé depuis 1998. Cette tendance à la diminution du nombre de procédures est constatée depuis 2010. L’enquête auprès des collectivités et de leur conseil a permis d’analyser 18% des procédures pour constituer le présent rapport.

Les points saillants de cette enquête sur les procédures 2014 sont les suivant :

• La durée des nouveaux contrats converge vers une moyenne de 10,5 ans, en nette diminution par rapport à la valeur moyenne de la durée des contrats avant procédure qui était de 13 ans. Les EPCI à fiscalité propre (communautés) ont lancé des contrats de durée plus courte (7,4 ans) très probablement dans le but d’harmoniser les échéances des contrats qui leurs ont été transférés.

• Les volumes facturés pour l’eau potable évoluent peu tout comme l'assiette de facturation des services d’assainissement. Les inquiétudes des collectivités par rapport aux baisses de consommations observées ne sont donc pas traduites dans les contrats de délégation.

• La part délégataire se stabilise ou baisse pour 55% des services d’eau potable et 68% des services assainissement. Cette baisse n’est pas intégralement répercutée sur les usagers du fait de l’accroissement fréquent de la part collectivité.

• La baisse de la part délégataire du fait du renouvellement de contrat est de 21% en moyenne, ce qui est significatif et comparable aux observations sur les 5 exercices précédents (2009 à 2013). L’observatoire confirme l’existence d’un contexte concurrentiel, qui pourrait s’expliquer par la concurrence entre opérateurs pour se positionner en vue des réorganisations territoriales, et par la pression du possible passage en gestion directe. 47% des services ont étudié l’intérêt d’un retour en régie.

• Les nouveaux contrats intègrent des objectifs quantitatifs de performance (84%) et sont fréquemment accompagnés d’incitations, majoritairement des pénalités (89%) en cas de non atteinte, mais aussi rarement des primes (1%). Sous réserve qu’elles soient contrôlées et appliquées, ces dispositions sont de nature à se prémunir contre une baisse de la qualité de service qui pourrait être associée aux baisses significatives de prix que nous enregistrons.

• Le nombre moyen d’offres concurrentes par procédure se stabilise autour de la valeur de 2, tendance observée depuis 2011, qui est la plus basse enregistrée depuis 1999. Paradoxalement les collectivités déclarent fréquemment (73%) percevoir une concurrence entre les entreprises. Il faut noter que la procédure Sapin conduit les collectivités à un travail important de préparation en amont de la procédure elle-même (négociations de sortie de contrat, choix du mode de gestion, audits, etc.) qui permet d’appréhender les spécificités du service. Il est envisageable que cette situation conduise à des offres plus adaptées aux besoins réels de la collectivité et au final à un nombre d’offres plus réduit.

• Le taux de reconduction des contrats de délégation demeure important (80%) mais a légèrement baissé pour atteindre la valeur enregistrée en 2009, alors qu’il oscillait autour de 87% depuis 2000. Cette évolution n’est pas de nature à faire évoluer de manière substantielle les parts de marché.

• Les 3 principaux opérateurs du secteur (Veolia, Suez - Lyonnaise des eaux et Saur) détiennent encore la grande majorité du marché (88% du chiffre d’affaires des DSP renégociées en 2014). Les autres opérateurs sont présents sur les petits et les grands services. Les parts de marché des services en renouvellement évoluent en faveur de la Lyonnaise des Eaux (+4) et des « autres opérateurs » (+1). La SAUR (-4) et Véolia (-1) sont en léger recul cette année en nombre de contrats.

• Les collectivités ont largement recours au conseil, très majoritairement privé, quelle que soit leur taille. La disparition du conseil public assuré par les DDTM est quasiment effective. Le marché du conseil privé compte un très grand nombre de bureaux d’études, parmi lesquel Bert Consultant et Espelia détiennent les plus grandes parts. Les collectivités sont en majorité satisfaites des prestations de conseil.

52

REFERENCES

ONEMA, 2016. Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement. Panorama des services et

de leur performance en 2013, p. 149

BIPE/FP2E, 2015. Les services publics d’eau et d’assainissement en France - Données économiques, sociales et environnementales. Sixième édition, p. 108.

Le Jeannic F., Gicquiaux C., Grégoire P., 2010. Services d’eau et d’assainissement : une inflexion des tendances. Observation et statistique : Le point sur..., (67), p. 4.

Roche P.-A., Le Fur S., Canneva G. (Éd.), 2012. Améliorer la performance des services publics d’eau et d’assainissement. Paris, ASTEE, 189 p.

Salvetti M., Wittner C., 2012. Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement - panorama des services et de leur performance. Vincennes, ONEMA, p. 83

53

• GLOSSAIRE

Affermage : Contrat par lequel le contractant s’engage à assurer la gestion d’un service public à ses risques et périls contre une rémunération versée par les abonnés du service.

Alimentation en Eau Potable (AEP) : Ensemble des équipements, des services et des actions qui permettent, en partant d'une eau brute, de produire une eau conforme aux normes de potabilité en vigueur, distribuée ensuite aux consommateurs. On considère 5 étapes distinctes dans cette alimentation : prélèvements, captages, traitement pour potabiliser l'eau, adduction (transport et stockage) et distribution au consommateur.

Assainissement : Ensemble des techniques de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales d'une agglomération (assainissement collectif) ou d'une parcelle privée (assainissement autonome) avant leur rejet dans le milieu naturel. L'élimination des boues issues des dispositifs de traitement fait partie de l'assainissement.

Boue d'épuration : Mélange d'eau et de matières solides séparées par des procédés biologiques ou physiques des divers types d'eau qui les contiennent.

Concession de service public : Mode de gestion d'un service public consistant à confier contractuellement la gestion du service ainsi que la construction d’infrastructures à un concessionnaire agissant à ses risques et périls, et rémunéré par une facturation des usagers du service - eau potable, assainissement...

Délégation de service public : Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut éventuellement être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service qui s’effectue aux risques et périls du délégataire.

Eaux brutes : Eaux superficielles ou souterraines telles qu'elles se présentent dans le milieu naturel avant d'avoir été traitées en vue d'un usage.

Eaux usées : Eaux ayant été utilisées par l'homme. On distingue généralement les eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole. Ces eaux sont rejetées dans le milieu naturel directement ou par l'intermédiaire de système de collecte avec ou sans traitement. On parle également d'eaux résiduaires.

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) : Regroupement de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

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• SIGLES & ABREVIATIONS

AEP : alimentation en eau potable

AFB : Agence Française pour la Biodiversité (succède à l’ONEMA)

ANC : assainissement non collectif

BOAMP : bulletin officiel des marchés publics

CA : communauté d’agglomérations

CC : communauté de communes

CU : communauté urbaine

CCSPL : commission consultative des services publics locaux

DDTM : direction départementale des territoires et de la mer

DOM : départements d’outre-mer

DSP : délégation de service public

EPCI : établissement public de coopération intercommunale

EU : eaux usées

FP2E : fédération professionnelle des entreprises de l’eau

HT : hors taxes

JOUE : journal officiel de l’Union européenne

LEMA : loi sur l’eau et les milieux aquatiques

MAPA : marché à procédure adaptée

MBTP : le moniteur du bâtiment et des travaux publics

ONEMA : office national de l’eau et des milieux aquatiques (AFB en 2017)

RPQS : rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service

SISPEA : système d’informations sur les services publics d’eau et d’assainissement

SIVOM : syndicat à vocation multiple

SIVU : syndicat à vocation unique

SOES : service de l’observation et des statistiques

TTC : toutes taxes comprises

TVA : taxe sur la valeur ajoutée

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• TABLE DES ILLUSTRATIONS

Liste des figures Figure 1 : Répartition des procédures par type de collectivité ................................................................ 9Figure 2 : Répartition du nombre de procédures de délégation de service public lancées en 2014 par type de service * ...................................................................................................................................... 9Figure 3 : Répartition par département des procédures de délégation de service public lancées en 2014 ...................................................................................................................................................... 10Figure 4 : Répartition du nombre de procédures de délégation de service public lancées en 2014 par taille de service (au sein de l’échantillon exploitable ) ........................................................................... 11Figure 5 : Répartition du volume des procédures par taille de service – Echantillon exploitable - 2014............................................................................................................................................................... 11Figure 6 : Evolution du nombre de procédures lancées, de réponses au questionnaire et de réponses exploitables ........................................................................................................................................... 12Figure 7 : Distribution des volumes facturés selon le montant de la part délégataire moyenne avant procédure – Echantillon exploitable – Eau potable - 2014 .................................................................... 14Figure 8 : Distribution des volumes par montant de part délégataire moyenne après procédure – Echantillon exploitable – Eau potable – 2014 ....................................................................................... 16Figure 9 : Distribution des volumes par variation de la part délégataire moyenne – Echantillon exploitable – Eau potable – 2014 .......................................................................................................... 16Figure 10 : Distribution des volumes par montant de la part délégataire moyenne avant procédure – Echantillon exploitable – Assainissement collectif - 2014 ..................................................................... 17Figure 11 : Distribution des volumes par montant de part délégataire moyenne après procédure – Echantillon exploitable – Assainissement collectif – 2014 .................................................................... 19Figure 12 : Distribution des volumes par variation de la part délégataire moyenne – Echantillon exploitable – Assainissement collectif – 2014 ....................................................................................... 19Figure 13 : Part délégataire moyenne par type et taille de service – Echantillon exploitable – 2014 ... 20Figure 14 : Comparaison des parts délégataire moyennes pondérées par le volume avant et après procédure par type et taille de service – Echantillon exploitable – Méthode Recettes / Volumes facturés – 2014 ...................................................................................................................................... 22Figure 15 : Evolution de la part moyenne délégataire pour une consommation de 120 m3 par type et taille de service – Echantillon exploitable réduit - 2014 ......................................................................... 24Figure 16 : Evolution de la part moyenne collectivité pour une consommation de 120 m3 par type et taille de service – Echantillon exploitable réduit - 2014 ......................................................................... 25Figure 17 : Evolution des parts collectivité (en abscisse) et délégataire (en ordonnée) pour une facture 120 m3 (en euros par m3) – Eau potable et Assainissement collectif confondus – Echantillon exploitable réduit - 2014 ........................................................................................................................ 27Figure 18 : Répartition du nombre de services de moins de 10 000 habitants (à gauche) et plus de 10 000 habitants (à droite) par délégataire avant procédure – Echantillon exploitable réduit - 2014 ... 28Figure 19 : Répartition du nombre de services de moins de 10 000 habitants (à gauche) et plus de 10 000 habitants (à droite) par délégataire après procédure – Echantillon exploitable réduit - 2014 ... 29Figure 20 : Répartition du chiffre d’affaires par délégataire avant procédure (à gauche) et après procédure (à droite) – Echantillon exploitable réduit - 2014 .................................................................. 29Figure 21 : Sentiment de concurrence des services de moins de 10 000 habitants (à gauche) et de plus de 10 000 habitants (à droite) – Eau potable et Assainissement collectif confondus – Echantillon exploitable réduit - 2014 ........................................................................................................................ 31Figure 22 : Répartition des procédures selon le nombre de candidatures et d’offres reçues – Eau potable et Assainissement collectif – Echantillon exploitable réduit - 2014 .......................................... 32Figure 23 : Répartition des procédures selon le nombre d’offres et en fonction de la taille du service – Eau potable et Assainissement collectif – Echantillon exploitable réduit - 2014 ................................... 32Figure 24 : Distribution de la durée des contrats avant et après procédure – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ............................................................ 34Figure 25 : Nombre de procédures par source de publication – 2014 .................................................. 36Figure 26 : Répartition des organismes de conseil dans les services de moins de 10 000 habitants (à gauche) et plus de 10 000 habitants (à droite) - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ........................................................................................................................ 39Figure 27 : Répartition des organismes de conseil privé en nombre de procédures – Eau potable et Assainissement collectif – Echantillon disponible - 2014 ...................................................................... 41Figure 28 : Répartition des organismes de conseil privé en nombre d’habitants concernés par les contrats – Echantillon exploitable – Eau potable et Assainissement collectif – 2014 ........................... 41

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Figure 29 : Satisfaction de la prestation de conseil pour une procédure lancée en 2014 - Echantillon disponible - 2014 ................................................................................................................................... 42Figure 30 : Evolution du nombre moyen de candidatures et d’offres reçues par procédure ................. 44Figure 31 : Evolution de la durée des contrats avant et après procédure ............................................. 44Figure 32 : Répartition des effectifs des services d’eau potable selon l’évolution de la part délégataire après procédure .................................................................................................................................... 46Figure 33 : Répartition des services d’assainissement selon l’évolution de la part délégataire après procédure .............................................................................................................................................. 48Figure 34 : Evolution de la part du conseil public et de la part des services conseillés – Population totale ...................................................................................................................................................... 50 Liste des tableaux Tableau 1 : Constitution de l’échantillon exploitable des procédures lancées en 2014 .......................... 8Tableau 2 : Poids des procédures lancées en 2014 dans le secteur de l’eau (eau potable et assainissement collectif - les données extrapolées sont surlignées en gras) ....................................... 11Tableau 3 : Réponses à l’enquête sur les 14 dernières années ........................................................... 12Tableau 4 : Part délégataire avant procédure (en euros par m3) – Echantillon exploitable – Eau potable – 2014 ....................................................................................................................................... 14Tableau 5 : Part délégataire avant et après procédure (en euros par m3) – Echantillon exploitable – Eau potable – 2014 ............................................................................................................................... 15Tableau 6 : Part délégataire avant procédure (en euros par m3) – Echantillon exploitable – Assainissement collectif - 2014 ............................................................................................................. 17Tableau 7 : Part délégataire avant et après procédure (en euros par m3) – Echantillon exploitable – Assainissement collectif – 2014 ............................................................................................................ 18Tableau 8 : Part délégataire moyenne Eau Potable (AEP), Assainissement collectif (EU), Eau + Assainissement (AEP+EU) par taille de service (en euros par m3) – Echantillon exploitable - 2014 .... 20Tableau 9 : Variation du chiffre d’affaires des délégataires à périmètre constant – Echantillon exploitable – Eau potable et Assainissement collectif - 2014 ................................................................ 21Tableau 10 : Part délégataire moyenne par type et taille de service (en euros par m3) – Méthode 120 m3 - Echantillon exploitable réduit - 2014 ....................................................................................... 23Tableau 11 : Part collectivité moyenne par type et taille de service (en euros par m3) – Méthode 120 m3 - Echantillon exploitable réduit - 2014 ....................................................................................... 25Tableau 12 : Evolution du prix total 120 m3 (part délégataire + part collectivité) – Eau potable et Assainissement collectif confondus – Echantillon exploitable réduit - 2014 .......................................... 26Tableau 13 : Croisement des effectifs des services connaissant des hausses, baisses ou stabilités des parts délégataire et collectivité pour une facture de 120 m3 – Eau potable et Assainissement collectif confondus – Echantillon exploitable réduit - 2014 ................................................................................. 26Tableau 14 : Bilan des renégociations de contrats par opérateur lancées en 2014 – Services Eau potable et Assainissement collectif – Echantillon exploitable réduit - 2014 .......................................... 30Tableau 15 : Sentiment de concurrence déclaré par rapport au nombre de candidatures et d’offres reçues – Echantillon exploitable réduit - 2014 ....................................................................................... 31Tableau 16 : Nombre d’offres moyen par taille de service – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ..................................................................................................... 33Tableau 17 : Variation moyenne de la part délégataire en fonction du nombre d’offres – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ............................................................ 33Tableau 18 : Comparaison de la durée des contrats avant et après procédure – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ............................................................ 34Tableau 19 : Comparaison de la durée des contrats avant et après procédure en fonction de la taille des services – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ............ 35Tableau 20 : Comparaison de la durée des contrats avant et après procédure en fonction du type de collectivité – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ............... 35Tableau 21 : Comparaison de la durée des contrats avant et après procédure en fonction de la nature du service – Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ............... 35Tableau 22 : Parts de marché des organismes de conseil entre public et privé et par taille de service (en pourcentage du chiffre d’affaires) - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ........................................................................................................................ 38Tableau 23 : Répartition des organismes de conseil par taille de service (en nombre de services) - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 .................................... 38Tableau 24 : Prix moyen de la prestation par organisme de conseil, par taille de service et par habitant (en euros) - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ................ 39

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Tableau 25 : Nature du conseil obtenu par les services - Eau potable et Assainissement collectif - Echantillon exploitable réduit - 2014 ..................................................................................................... 40Tableau 26 : Principaux résultats de l’observatoire « loi Sapin » sur les 14 dernières années ............ 43Tableau 27 : Part délégataire moyenne HT avant et après procédure (en euros courants) – Echantillon exploitable - Eau potable ....................................................................................................................... 45Tableau 28 : Pourcentage des services selon la variation de part délégataire – Echantillon exploitable - Eau potable ......................................................................................................................................... 46Tableau 29 : Part délégataire moyenne HT avant et après procédure (en euros courants) – Echantillon exploitable – Assainissement collectif ................................................................................................... 47Tableau 30 : Pourcentage des services par type de variation de part délégataire – Echantillon exploitable – Assainissement collectif ................................................................................................... 47Tableau 31 : Part délégataire moyenne HT avant et après procédure (en euros courants) – Echantillon exploitable – Eau + Assainissement ...................................................................................................... 48Tableau 32 : Résumé des parts de marché sur quatre ans selon le nombre de prestations et le chiffre d'affaires – Echantillon exploitable (procédures avec un conseil) ......................................................... 49Tableau 33 : Résumé sur quatre ans du prix moyen de la prestation – Echantillon exploitable (procédures avec un conseil) ................................................................................................................ 50

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Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement · 2018. 3. 21. · 3 • RESUME 459 procédures de délégation de service public pour l’eau potable et l’assainissement