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OBTENIR UN ACCORD POUR LE BREXIT
Un résumé des recommandations de l’Alternative Arrangements Commission
Avril à septembre 2019
ALTERNATIVE ARRANGEMENTS
COMMISSION
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AVANT-PROPOS
Fondée en 2017, la plateforme politique indépendante Prosperity UK réunit des chefs d’entreprise, des universitaires et des décideurs politiques de premier plan. Notre objectif est d’examiner, de façon constructive, l’avenir du Royaume-Uni en tant qu’entité indépendante hors de l’Union européenne, et de mettre de l’avant un plan pour une économie ouverte, dynamique et équilibrée qui maximisera la prospérité pour tous.
De loin le plus grand obstacle que cause la sortie de l’UE, une source de préoccupation, est la question de la frontière irlandaise et de son avenir après le Brexit. La Commission sur les arrangements alternatifs (ou Alternative Arrangements Commission en anglais) de Prosperity UK fut mise en place en avril dernier. Nous avons pour but de remédier à cette situation, d’abord en identifi ant les arrangements alternatifs potentiels pour éviter la présence d’installations physiques à la frontière et en veillant à ce que l’accord Belfast/Good Friday soit maintenu, et d’autre part, en rédigeant des protocoles qui décrivent comment ces arrangements alternatifs pourraient être mis sur pied selon différents scénarios. Ces travaux ont été bien accueillis par le gouvernement britannique et les parlementaires de tous les horizons politiques et ont été présentés à l’équipe de Michel Barnier à Bruxelles.
Au cours des trois derniers mois, nous avons consacré beaucoup de temps à l’examen de l’ébauche de l’accord de retrait et de la déclaration politique, rejetés trois fois par la Chambre des communes, dans le but d’identifi er les points à améliorer. Les changements proposés ont été fortement infl uencés par notre engagement auprès des 48 parlementaires du Royaume-Uni qui ont contribué aux travaux de la Commission, ainsi que des représentants des partis politiques d’Irlande du Nord et d’Irlande. Par les textes révisés, nous cherchons à faire en sorte que le Royaume-Uni puisse élaborer une politique de libre-échange indépendante après le Brexit et ensuite répondre à certaines préoccupations particulières reliées à la défense et à la sécurité, et fi xer le calendrier de versement des sommes dues à l’Union européenne.
Il est important de souligner que la déclaration politique est un document non contraignant visant à établir la direction que prendront les négociations commerciales futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; elle ne cherche pas à proscrire ce qui est contenu dans l’accord fi nal de libre-échange Royaume-Uni/Union européenne. À ce titre, il est probable que le présent document change soit à la suite du processus parlementaire soit à la suite d’interactions avec l’Union européenne. La Commission européenne a clairement indiqué qu’elle voit une très grande souplesse dans la déclaration politique et réitère le potentiel qu’elle soit modifi ée durant la période de mise en œuvre. À ce titre, nous avons la ferme intention de continuer notre processus d’engagement sur ce sujet et reconnaissons que les choix auxquels fait face le Royaume-Uni en ce qui concerne ses relations futures avec l’UE, après la période de mise en œuvre, demeurent hautement complexes, source de différends, pour les membres du Parlement et les citoyens.
J’aimerais profi ter de l’occasion pour remercier à la fois notre groupe d’experts techniques et les commissaires parlementaires pour l’énorme contribution qu’ils ont apportée au cours des six derniers mois. Prosperity UK a grandement bénéfi cié de leur acharnement, de leur énergie et de leur expertise et c’est avec grand plaisir que nous présentons ce document pour aider les négociateurs dans les étapes fi nales des négociations sur le Brexit.
Anthony ClakeMembre du conseil d’administration, Prosperity UK
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À PROPOS DE LA COMMISSION DES ARRANGEMENTS ALTERNATIFS DE PROSPERITY UK
Nous avons été enchantés tous les deux de présider la Commission des arrangements alternatifs (la « Commission »), soutenue par 23 experts techniques provenant des quatre coins du monde. Elle a travaillé à un rythme effréné afi n de trouver une solution juridiquement exploitable à propos de la frontière irlandaise et ainsi régler l’impasse Brexit.
La Commission a publié des résultats provisoires à Londres le 24 juin. A suivi pendant deux semaines une période de consultation, incluant des tournées de présentation à Belfast, à Berlin, à Brussels et à Dublin
et La Hague. Le nôtre Rapport et protocoles a été publié à Londres le 18 juillet. Un résumé exécutif du rapport et des protocoles a été envoyé à tous les membres de l’Oireachtas, de Stormont et de Westminster au début du mois de septembre.
Le 30 août, Suella a dirigé une délégation technique pour rencontrer l’équipe de Michel Barnier à Bruxelles. Et, les 13 et 14 septembre, Greg a présidé une table ronde à Dundalk qui a réuni des représentants de huit partis politiques d’Irlande, de l’Irlande du Nord et du Royaume-Uni afi n d’analyser des arrangements alternatifs visant à éviter un Brexit sans accord.
Depuis son lancement en avril, la Commission a été guidée par deux contraintes :
Protéger l’Accord Belfast/Good FridayLa Commission a examiné des solutions à la fois réalistes et durables et reconnaît que leur formulation et leur mise en œuvre nécessiteront l’engagement de nombreuses parties prenantes du Royaume-Uni, de l’Irlande et de l’Europe. Il est essentiel que les propositions soient un engagement à la protection de l’Accord Belfast/ Good Friday.
Un accord de retraitAfi n d’éviter une sortie sans accord, un accord de retrait doit être en mesure de gagner l’appui de la majorité des membres du Parlement à la Chambre des communes.
Il est important de comprendre qu’il y a une majorité au Parlement favorable à un accord de retrait qui viserait à remplacer le fi let de sécurité actuel, le Northern Irish Backstop, et qui fournirait une plus grande clarté à la déclaration politique à propos des relations futures avec l’Union européenne.
En janvier 2019 l’amendement Brady a passé à la Chambre des communes avec une majorité de 16 voix. Celui-ci supportait un accord de retrait permettant au gouvernement de Theresa May de renégocier les dispositions relatives au fi let de sécurité et de les remplacer par des arrangements alternatifs. Seule cette motion non contraignante a gagné une majorité à la Chambre des communes. En mars. le Royaume-Uni et l’Union européenne se sont mis d’accord sur un instrument conjoint, soit la Déclaration de Strasbourg. Par celle-ci, il fut accepté de créer un groupe de travail afi n d’élaborer des propositions détaillées pour éviter la présence d’une frontière physique grâce à une « considération d’accords exhaustifs de coopération douanière, des ententes de facilitation et des technologies. »
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La Commission a tenté de bâtir autour de l’amendement Brady et des instruments de Strasbourg, et de démontrer très clairement à l’Union européenne et aux autres qu’il existe toujours une majorité parlementaire pour un accord de retrait à la condition qu’il y ait une entente sur un modèle pour des arrangements alternatifs.
Nous sommes heureux que, jusqu’à maintenant, 48 membres du Parlement et leurs pairs, de la plupart des principaux partis politiques, ont signifi é leur appui à notre approche en appuyant publiquement nos travaux. De plus, de nombreux politiciens et dirigeants d’entreprise ont contribué à nos travaux et notre philosophie sur une base anonyme.
Nous sommes confi ants que nos approches techniques et le texte que nous avons recommandés fournissent une base détaillée pour qu’un accord de retrait puisse fonctionner légalement entre l’UE et le Royaume-Uni. Notre comité technique affi rme également que les arrangements alternatifs pourraient être opérationnels d’ici deux ou trois ans et plus tôt dans certains secteurs.
Nos changements proposés à la Déclaration politique sont conçus dans le but de clarifi er la direction que le Royaume-Uni pourra prendre après avoir quitté l’Union européenne. L’objectif du gouvernement du Royaume-Uni est d’arriver à un accord solide et mutuellement bénéfi que de libre-échange aussi bien sur les plans des marchandises que des services, permettant la capacité du Royaume-Uni de déroger à la réglementation si nécessaire, en autant que soit possible une coopération sur le plan des règlements et des équivalences. Nos objectifs sont la liberté des échanges, la souveraineté juridique, le contrôle de l’immigration et le partenariat économique.
Nous croyons que les travaux que nous avons accomplis ont permis de créer une piste pour un accord qui serait dans l’intérêt supérieur du Royaume-Uni et de l’Union européenne.
Nous avons soumis nos travaux aux gouvernements du Royaume-Uni et de la Commission européenne et nous les avons incités à se réunir afi n de développer des solutions créatives et imaginatives dans l’intérêt des gens du Royaume-Uni et de l’Union européenne.
Sincèrement vôtre,
Suella Braverman membre du Parlement Rt Hon Greg Hands membre du ParlementCo-présidents de Alternative Arrangements Commission de Prosperity UK
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EN VUE D’UNE SOLUTION AU BREXIT
Nous croyons que nous avons élaboré un ensemble de propositions qui ont le potentiel de créer un accord entre le Royaume-Uni et l’UE qui pourrait être accepté par Westminster et les parlements de l’Europe. Ces propositions comprennent :
1) DES CHANGEMENTS À L’ ACCORD DE RETRAIT ET LA DÉCLARATION POLITIQUE2) DES ARRANGEMENTS ALTERNATIFS POUR LA FRONTIÈRE IRLANDAISE AFIN DE REMPLACER LE FILET DE SÉCURITÉ
Alors que ces changements ciblés prennent l’accord de retrait existant comme un point de départ, ils ont une portée et une force suffi santes pour transformer l’accord actuel en un nouvel accord de retrait, créant une piste opérable sur le plan légal acceptable pour toutes les parties.
1. CHANGEMENTS À L’ACCORD DE RETRAIT ET LA DÉCLARATION POLITIQUE La nouvelle déclaration politique et le nouvel accord de retrait travaillent de pair pour obtenir un meilleur accord pour les deux parties.La déclaration politique et l’accord de retrait se complètent afi n de assurer une union douanière pour les marchandises et un accord de libre-échange pour les services. Ceci est un résultat nécessaire des demandes du gouvernement de Theresa May pour des « échanges commerciaux sans heurt ». La plateforme Prosperity UK considère ceci comme une norme irréaliste puisqu’il y a une incohérence inhérente en cherchant des échanges commerciaux sans heurt avec l’Union européenne (ce qui implique d’être dans l’union douanière pour les marchandises) et en même temps en cherchant à avoir une véritable politique commerciale et réglementaire indépendante et authentique.
Le gouvernement du premier ministre Boris Johnson a mis de l’avant comme objectif « des échanges commerciaux ayant le moins de heurts possible » ; cela semble être anodin comme différence, mais cette formulation permet une approche différente. L’objectif du gouvernement du Royaume-Uni est maintenant que l’état fi nal pour le Royaume-Uni et l’Union européenne soit un accord de libre-échange global portant sur les marchandises et les services, permettant la capacité du Royaume-Uni de déroger à la réglementation si nécessaire, avec autant de coopération réglementaire et d’équivalence jugée possible. Nous croyons que cela crée l’occasion d’ouvrir la voie vers une entente fructueuse à la Chambre des communes.
Nous avons rédigé de nouvelles versions de la déclaration politique et de l’accord de retrait par conséquent.
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L’importance de la déclaration politique et de l’accord de retrait en permettant une négociation d’un accord de libre-échangePris ensemble, notre déclaration politique et notre accord de retrait révisés facilitera la négociation d’un accord de libre-échange ; cela signifi e que la langue du territoire douanier unique dans le présent accord de retrait n’est pas nécessaire. Notre texte permet les négociations accélérées des accords de libre-échange avec les États-Unis, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et l’accession potentielle à l’Accord de partenariat transpacifi que global et progressiste (PTPPGP). Nous avons recommandé que la déclaration politique soit amendée pour que les négociations sur l’accord de libre-échange ne soient pas limitées par les arrangements concernant l’Irlande, mais plutôt impliquent des négociations entre deux territoires douaniers différents. Ceci permet des négociations entre le Royaume-Uni et l’UE afi n qu’un accord de libre-échange puisse aller de l’avant, en même temps que cela permet que la politique commerciale du Royaume-Uni avec le reste des autres pays du monde se développe.
Les modifi cations que nous avons apportées à la Déclaration politique n’excluent pas la possibilité qu’en bout de course nous retrouvions des relations fi nales différentes. Par exemple, il est possible de commencer à négocier un accord de libre-échange et d’arriver à la conclusion qu’un mécanisme différent est nécessaire dans certains secteurs (un pacte automobile, par exemple) durant le cours des négociations. De même, il est possible que le Royaume-Uni et l’UE puissent se mettre d’accord sur des dispositions différentes sur la coopération en matière de réglementation que celles que l’on trouve habituellement dans les accords de libre-échange. Les amendements que nous avons proposés à la Déclaration politique permettent une grande variété d’états fi naux différents.
Comment le Royaume-Uni se protégera durant la période de mise en œuvre ?Actuellement l’accord de retrait établit une période de mise en œuvre d’un à trois ans, période durant laquelle le Royaume-Uni demeure effectivement un membre sans droit de vote de l’Union européenne. Le risque est que durant la période de mise en œuvre l’Union européenne adopte des mesures législatives qui nuisent au Royaume-Uni. Pour éviter cela, nous recommandons un engagement commun en faveur des bonnes pratiques réglementaires collaboratives pendant la période de mise en œuvre, avec la possibilité de règlement des différends.
Nous abordons plus en détail cette idée dans la déclaration politique mais nous incluons une provision dans l’accord de retrait qui requiert que l’Union européenne consulte le Royaume-Uni dans l’éventualité où elle adopterait un règlement qui pourrait nuire au Royaume-Uni. Nous permettons également au Royaume-Uni d’avoir le droit d’être consulté sur toute modifi cation réglementaire dans l’Union européenne qui impliquerait le Royaume-Uni. Les dispositions relatives aux bonnes pratiques réglementaires dans la déclaration politique sont tirées des normes internationalement reconnues comme suit :
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a) L’élément clé de bonnes pratiques réglementaires est qu’ il y aurait une obligation de la part de l’UE de réglementer d’une manière qui soit la moins préjudiciable au commerce et à la concurrence avec le Royaume-Uni, conformes à un objectif d’intérêt public clairement énoncé et légitime, afi n que le Royaume-Uni soit lié par les dispositions relatives à l’alignement dynamique. Ces dispositions s’inspirent des accords internationaux actuels, telles que les règlements de l’Organisation mondiale du commerce.
b) Ces dispositions feraient l’objet d’un mécanisme de règlement des différends de sorte que le Royaume-Uni pourrait demander réparation si de nouveaux règlements portaient préjudice au Royaume-Uni.
c) Ces dispositions ne sont pas controversées et ont déjà été mises en œuvre par d’autres pays développés.
d) Tant que le Royaume-Uni peut se prévaloir de ces dispositions et du règlement des différends dans l’éventualité où l’UE contrevient à ces obligations, il ne devrait y avoir aucun risque pendant la période de mise en œuvre.
Le Royaume-Uni aura-t-il la capacité de négocier ses propres modifi cations à l’Organisation mondiale du commerce ? Selon notre plan, le Royaume-Uni sera complètement libre de négocier ses modifi cations souhaitées avec l’Organisation mondiale du commerce tout en étant transparent avec l’UE. Ceci est important puisque le Royaume-Uni aura besoin de négocier avec certains partenaires commerciaux séparément de l’UE.
Indications géographiquesLes indications géographiques sont des noms attachés à un produit particulier provenant d’une région (par exemple, fromage cheddar). Quels indicateurs géographiques le Royaume-Uni cherchera à protéger est une matière à négociation pour le Royaume-Uni et l’UE dans un accord de libre-échange. Nos changements ont pour but de faire certain que le Royaume-Uni aura toute la souplesse et la liberté nécessaires afi n de négocier ces indicateurs dans le cadre d’un accord de libre-échange global. Le Royaume-Uni peut demander la protection d’indications géographiques qui sont importantes pour elle, tandis que l’UE peut demander la protection de ses propres indications géographiques.
Obligations en matière de concurrence équitableNotre objectif est de faire en sorte que le fi let de sécurité soit remplacé, rendant ainsi les obligations en matière de concurrence équitable du fi let de sécurité caduques. Toutefois, il est légitime que l’Union européenne suggère qu’une certaine forme d’obligation devrait s’appliquer au Royaume-Uni dans le cas d’un accord de libre-échange de premier plan en franchise de droits, sans contingence.Nous précisons dans la déclaration politique ce à quoi ces obligations en matière
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de concurrence équitable ressembleraient dans un accord de libre-échange. Il s’agit de dispositions relatives aux droits des travailleurs, à l’environnement, à la politique de concurrence et aux aides d’État que l’on trouve généralement dans un accord de libre-échange impliquant les pays développés. Elles prévoient que les deux parties ne dérogeront pas à leurs protections existantes en matière d’emploi et d’environnement, et qu’ils appliqueront la politique de concurrence conformément aux meilleures pratiques internationales et non pour protéger leurs intérêts en place.
Le Royaume-Uni devrait disposer d’un ensemble de disciplines en matière d’aides d’État pour veiller à ce que le gouvernement ne porte pas atteinte à la concurrence du marché par des restrictions injustifi ées (tout comme la loi sur les aides d’État de l’UE qui est maintenant en vigueur). Les deux parties s’engageront à appliquer correctement leur législation en matière d’aides d’État, toujours dans le respect des normes internationalement reconnues, tel qu’il est exprimé dans les accords internationaux et par l’intermédiaire d’organismes mondiaux tels que l’Assemblée de l’OCDE et le Réseau international de la concurrence (RIC).
Souveraineté en matière de défense et de sécuritéNous avons modifi é la déclaration politique afi n de donner l’assurance que le Royaume-Uni puisse conserver un contrôle souverain sur ses décisions en matière de sécurité et de défense. Nous l’avons fait dans le but de protéger la participation du Royaume-Uni dans le Groupe des Five Eyes et les arrangements de défense avec les États-Unis.
Renforcement de la déclaration de StrasbourgNous recommandons le renforcement de la déclaration de Strasbourg afi n d’imposer des obligations plus strictes aux deux parties et de trouver d’autres arrangements conformes à la politique du Protocole C de la Commission sur les arrangements alternatifs.
Le rôle de la Cour de justice européenne (CJUE)L’Accord de libre-échange aura son propre mécanisme d’arbitrage et l’Assemblée de la CJUE ne devrait avoir qu’un rôle limité au règlement des questions de loi strictement européenne, tout comme la High Court de Londres ne devrait avoir qu’un rôle limité aux lois du Royaume-Uni. Au cours de la période de mise en œuvre, toutes les questions de l’UE seraient tranchées par la CJUE, mais toute question en litige entre le Royaume-Uni et l’UE serait réglée par renvoi au processus de règlement des différends fondé sur l’arbitrage qui s’applique à l’ensemble de l’accord de retrait.
ArgentNous recommandons l’échelonnement des paiements monétaires entre le Royaume-Uni et l’UE en fonction de repères et de jalons. Les paiements ne devraient pas être illimités et devraient être effectués au fur et à mesure que les deux parties progressent vers l’objectif global et avancé de l’accord de libre-échange que les deux partis recherchent.
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2. ARRANGEMENTS ALTERNATIFSAu sein de la Commission des arrangements alternatifs de Prosperity UK, depuis notre lancement en avril 2019, nous avons eu pour but principal de déterminer des solutions de rechange pratiques, réalisables et opportunes au fi let de sécurité des comtés frontaliers d’Irlande du Nord.
Contraintes Nos recommandations cherchent à protéger l’accord Belfast/Good Friday et le processus de paix, et s’assurer qu’il n’y a pas d’infrastructure physique et de vérifi cations et de contrôles à la frontière.
Nos recommandations cherchent aussi à protéger l’intégrité du marché unique et de l’union douanière de l’Union européenne, et permettre au Royaume-Uni de mettre en œuvre des politiques commerciales et réglementaires indépendantes après son départ de l’UE.
Changer le statu quo Il est important de noter que notre approche n’est pas une solution de statu quo. Le Royaume-Uni quitte l’Union européenne et cela entraînera des changements en Irlande du Nord et en Irlande. En outre, il n’est pas vrai de dire qu’il n’y a pas de vérifi cations et de contrôles en Irlande du Nord actuellement. Tout commerçant qui vend des produits de l’Irlande du Nord à la République de l’Irlande doit actuellement satisfaire à des contrôles et vérifi cations de toutes sortes. Cliquez ici pour lire notre analyse de certains des contrôles et vérifi cations actuellement utilisés en Irlande du Nord.
Zone sanitaire et phytosanitaire commune (SPS)Les types de commerce les plus diffi ciles à gérer à l’extérieur de la frontière sont l’agriculture et le commerce alimentaire. Nous discutons d’une série de domaines réglementaires communs et de proposons un domaine commun pour les deux parties, pour l’île de la Grande-Bretagne et l’île de l’Irlande. Le Royaume-Uni pourrait s’écarter des règles en matière de zone sanitaire et phytosanitaire commune de l’Union européenne en tout temps et en cas de divergence, un mécanisme serait mis en place qui permettrait à l’Assemblée et l’exécutif de l’Irlande du Nord de déterminer s’il faut suivre le Royaume-Uni dans sa divergence ou s’en tenir aux règles en matière de zone sanitaire et phytosanitaire de l’Union européenne et de l’Irlande. Ces décisions seraient prises « selon les besoins » pour les domaines concernés, en s’appuyant sur les zones communes existantes (telles que la zone d’élevage qui existe actuellement). Pendant la période où la zone commune s’appliquerait intégralement aux deux îles, les contrôles des produits provenant de l’extérieur de la zone seraient effectués dans les ports des deux îles où les nouvelles technologies peuvent être mieux placées pour rendre les contrôles progressivement de moins en moins perturbateurs.
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Négociant de confi ance Les arrangements alternatifs au fi let de sécurité comprennent un recours accru à un programme de négociants de confi ance à plusieurs niveaux, créant des échelons de confi ance qui s’appliquent à la fois aux grandes et aux petites entreprises.
Utilisation des exemptions de l’OMC Nous nous appuyons sur les exemptions pertinentes de l’OMC, telles que l’Exemption des taxes frontalières, et l’Exemption au titre de la sécurité nationale de l’OMC afi n de fournir une base juridique pour une zone s’étendant dans un rayon de 20 milles de part et d’autre de la frontière où aucun contrôle ne doit être effectué.
Utilisation des zones économiques spécialesNous complétons les exemptions du code des douanes de l’OMC et de l’Union par l’instauration de zones économiques renforcées dans les zones de Derry/Donegal et de Newry/Dundalk. Il peut s’agir d’éléments de « zones d’entreprises » ainsi que de zones économiques spéciales, de zones de libre-échange et des ports libres. Nous notons qu’un certain nombre d’entités en Irlande du Nord, incluant le port Lough Foyle, ont manifesté leur intérêt à tirer parti du programme de ports libres du Royaume-Uni.
TransitLes douanes Transit sont un processus international établi qui permet la suspension temporaire des droits, taxes et mesures de politique commerciale applicables à l’importation. En tant que tel, il permet aux formalités de dédouanement d’avoir lieu au point de destination plutôt qu’au point d’entrée du territoire douanier.Il est déjà largement utilisé par l’Union européenne.
Pour les entreprises qui ne seraient pas en mesure de bénéfi cier de programmes de négociants de confi ance (par exemple parce qu’elles sont trop petites), nous avons préconisé que le transit soit utilisé dans le cas général.
Les programmes Négociants de confi ance peuvent également être utilisés pour faciliter les conditions de transit obligatoires. telles que l’obligation d’être un expéditeur ou un destinataire agréé et l’obligation de déposer une caution. Nous cherchons à obtenir une dérogation à la Convention sur le transit commun pour permettre des solutions de rechange au code à barres qui seraient normalement lues par un offi cier du Transit à la frontière (ce qui n’est pas possible dans le contexte de la frontière irlandaise). Advenant qu’il n’y ait pas de zone sanitaire et phytosanitaire commune, nous avons suggéré de procéder à des contrôles en dehors de la frontière en utilisant des unités vétérinaires mobiles en dehors de l’infrastructure traditionnelle d’un poste d’inspection frontalier, une démarche qui existe dans les propres règlements de l’Union européenne. Toutefois, nous reconnaissons pleinement que cela sera diffi cile et dépend d’un certain niveau d’alignement réglementaire ce qui n’est peut-être pas dans l’intérêt général du Royaume-Uni. Il convient également de noter que dans notre vision, même une zone sanitaire et phytosanitaire commune dans la totalité des îles ne porte aucunement
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préjudice au commerce indépendant et à la politique de réglementation du Royaume-Uni. D’autres simplifi cations comprennent les inscriptions dans les dossiers du déclarant et autres versions d’auto-évaluation.
Vérifi cations « dans le marché » Nous préconisons un recours accru aux contrôles « dans le marché » en Irlande et en Irlande du Nord pour s’assurer que les marchandises sont conformes à la réglementation. Ceux-ci peuvent être effectués par des tiers, dûment accrédités, et nous avons constaté que ces exigences n’ont pas suscité de controverse, même en Irlande, car il sera nécessaire que l’Irlande puisse démontrer à l’Union européenne qu’elle a un système viable servant à protéger l’intégrité du marché unique et l’union douanière de l’UE. À la suite des recommandations de l’exécutif de l’Irlande du Nord et avec l’appui d’un certain nombre de groupes, nous recommandons des sanctions draconiennes en cas de non-conformité, les deux parties convenant de faire respecter les lois de l’autre dans ces domaines dans le cadre de leurs accords de coopération en matière de réglementation au sein de l’accord de libre-échange. Des sanctions sévères feraient partie d’une série d’outils pour lutter contre la contrebande après le Brexit.
Petits négociants Une autre source de préoccupation est les petits négociants. Nous préconisons une exemption pour les petits négociants qui sont sous le seuil de la TVA de 85 000 £ puisque ce groupe ne représente pas une menace pour le marché unique et l’union douanière de l’Union européenne, étant donné qu’il est peu probable qu’ils négocient au-delà d’une zone, limitée à l’île de Irlande, et le niveau de ce commerce est minimal. De plus gros négociants seront déjà habitués à compléter les formulaires d’enregistrement de la TVA (et dépendant du produit qu’ils commercialisent, d’autres formulaires tels que les enregistrements TRACES pour les aliments et les enregistrements APHIS pour les exportations d’animaux vivants). Après le Brexit, l’exigence supplémentaire relative aux déclarations en douane peut être satisfaite par voie électronique, ce qui n’est pas excessivement fastidieux. Il est important de reconnaître la différence entre les formalités douanières (c’est-à-dire les déclarations, pour lesquelles existent des simplifi cations et des déclarations électroniques) et des contrôles douaniers physiques qui sont rares et fondées sur le renseignement. Toutefois, nous reconnaissons que pour les petits négociants, tout formulaire additionnel à remplir n’est pas le bienvenu et entraîne un coût. Nous suggérons donc un fonds d’ajustement transitoire pour les petits négociants d’environ 100 millions £ que le gouvernement du Royaume-Uni mettrait à la disposition des négociants enregistrés en Irlande du Nord et en Irlande. Nous suggérons aussi un fonds de renforcements des capacités pour le HMRC (Her Majesty’s Revenue and Customs) et la Revenue Commission de l’Irlande afi n d’améliorer la capacité des douanes au niveau gouvernemental.
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Contrebande Nous reconnaissons que la contrebande après le Brexit sur l’île de l’Irlande est une préoccupation largement répandue. Toutefois, nous constatons que la contrebande a lieu à la frontière de l’Irlande actuellement, tout comme elle se fait aux frontières externes de l’Union européenne et même à certaines frontières intérieures. Nous proposons une série de mesures énergiques de lutte contre la contrebande, y compris des sanctions draconiennes pour les marchandises non conformes et un centre national de ciblage avec une attention particulière à la frontière irlandaise, et l’utilisation d’organismes de l’accord Belfast/Good Friday tels que l’organisme chargé des programmes spéciaux de l’Union européenne afi n de surveiller les fl ux des marchandises.
Cliquez ici pour lire notre document sur la façon d’atténuer la contrebande après que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne.
ProtocolesUne solution gagnante à une entente sur le Brexit doit consister en une forme d’arrangements alternatifs, en s’inspirant de ce qui est suggéré dans nos rapport et protocoles. Les protocoles sont des ébauches visant à aider les négociateurs à parvenir à une entente dans le cadre de tout processus de négociation en matière de Brexit.
Nous avons suggéré deux protocoles, AB et C.
Le protocole AB accorde au gouvernement du Royaume-Uni le seul pouvoir d’empêcher que le fi let de sécurité pour la frontière avec l’Irlande du Nord soit enclenché en satisfaisant à un ensemble d’obligations fondées sur arrangements alternatifs. Sous le Protocole AB, le fi let de sécurité actuel demeure en place, mais est supplanté aussi longtemps que le gouvernement du Royaume-Uni s’acquitte de ses obligations. Ceci clarifi erait la fonction du fi let de sécurité comme une police d’assurance, ce que toutes les parties prenantes ont soutenu.
Le protocole C impose des obligations à la fois à l’Union européenne et au Royaume-Uni basées sur les arrangements alternatifs, mais enlève le protocole du fi let de sécurité de l’accord de retrait.
Tandis que le protocole C sera plus facile à faire adopter à la Chambre des communes, le protocole AB serait plus acceptable pour l’UE et l’Irlande. Nous pourrions combiner des éléments des protocoles AB et C; ensemble ils offrent une piste pour permettre aux deux parties de parvenir à un accord.
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REMERCIEMENT
Nous aimerions remercier les parlementaires britanniques suivants pour leur soutien à notre travail. La liste comprend des représentants des trois principaux partis politiques britanniques et un large éventail d’opinions sur Brexit.
Bim Afolami MP Steve Baker MP Lord Bew Sir Graham Brady MP Suella Braverman MP (co-Chair) Sir Geoffrey Clifton-Brown MP Rt Hon Stephen Crabb MP Rt Hon David Davis MP Rt Hon Nigel Dodds MP Rt Hon Iain Duncan Smith MP Rt Hon Philip Dunne MP George Eustice MP Rt Hon Sir Michael Fallon MP Baroness Finn Rt Hon Caroline Flint MP Rt Hon Arlene Foster MLA Marcus Fysh MP Mark Garnier MP Rt Hon Dame Cheryl Gillan MP Lord Glasman Luke Graham MP Rt Hon Damian Green MP Rt Hon Greg Hands MP (co-Chair) Kate Hoey MP
The Lord Hogan-Howe QPM Stephen Kinnock MP Rt Hon Norman Lamb MP Lord Lamont of Lerwick Lord Lilley Emma Little Pengelly MP Alan Mak MP Kit Malthouse MP Lord Marland Rt Hon Esther McVey MP Rt Hon Penny Mordaunt MP Rt Hon Nicky Morgan MP Neil O’Brien MP Rt Hon Owen Paterson MP Chris Philp MP Rt Hon Dominic Raab MP Jacob Rees-Mogg MP Lee Rowley MP Viscount Trenchard Lord Trimble Shailesh Vara MP Rt Hon Theresa Villiers MP Charles Walker MP Lord Wolfson of Aspley Guise
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Almac Airporter Beagans Limited Brexit Institute, Dublin City University British Chambers of Commerce British – Irish Chamber of Commerce British Retail Consortium Confederation of British Industry City Centre Initiative Derry – Londonderry Clarksons Port Services Coca-Cola HBC Dairy UK Department for the Economy, NI Derry City and Strabane District Council Diageo Duddy Group Fleming Agri Foremost Freight Foyle Port Freight Transport Association NI Federation of Small Business Federation of Small Business NI Gen-sys Greenfi elds Ireland Her Majesty’s Revenue & Customs Houston Solutions Institute of Directors Interfrigo Irish Cattle and Sheep Association Irish International Freight Association
Irish SME Association Jack Murphy Jewell JN Wine Lakeland Dairies Londonderry Chamber of Commerce Manifests Ireland Manufacturing NI Members of the Irish Parliament Members of the UK Parliament MJM Construction National Farmers Union Newry and Mourne Enterprise Agency Newry Business Improvement District Newry Chamber of Commerce NI Food and Drink Federation NI Grain Trade Association NI Mineral Products Association NI Retail Consortium Norbrook NSF International NuPrint O’Neills International Sportswear Ráth Mór Creggan Enterprises The Executive Offi ce, Northern Ireland The Quays, Newry Ulster Farmers Union Ulster University Vodafone Warrenpoint Port Wisetech Global
REMERCIEMENTS (suite)
Nous aimerions remercier les organisations suivantes qui ont aimablement participé aux travaux de la Commission :
Prosperity UK tient à remercier le cabinet d’avocats international Herbert Smith Freehills LLP, qui a fourni des conseils sur la rédaction des protocoles – voir page 12.
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À PROPOS DE PROSPERITY UK
Prosperity UK est une plateforme politiquement indépendante coprésidée par Sir Paul Marshall et Lord Hill of Oareford, réunissant des chefs d’entreprise, des universitaires et des décideurs politiques pour chercher des solutions aux problèmes du Brexit et d’envisager l’avenir de façon constructive hors de l’Union européenne et comment le Royaume-Uni peut construire une économie ouverte, dynamique et équilibrée qui maximise la prospérité pour tous. Pour plus de renseignements, visitez le site Internet www.prosperity-uk.com
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