OFFICE D’ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ … · Règlement d’exécution de la loi chinoise sur les brevets). ... Monnaie : Yuan renminbi (CNY) Pour un brevet : Taxe de dépôt5: CNY 900

CN

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN Page 1

(13 septembre 2018)

OFFICE D’ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE DE LA RÉPUBLIQUE

POPULAIRE DE CHINE EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe CN.I

Formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (brevets) . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe CN.II

Formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (modèles d’utilité) . . . . . . . . . . . Annexe CN.III

Requête en examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe CN.IV

Taxes (applicables dans la RASHK seulement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe CN(HK).I

Requête en inscription d’une demande de brevet désignée en vue de l’obtention

d’un brevet normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe CN(HK).II

Requête en enregistrement d’un brevet désigné et en délivrance

d’un brevet normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe CN(HK).III

Requête en délivrance d’un brevet de courte durée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe CN(HK).IV

Liste des abréviations :

Office : Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine

CLB : Loi sur les brevets de la République populaire de Chine

CRB : Règlement d’exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine

RASHK : Hong Kong – Région administrative spéciale de la République populaire de Chine

DPI : Département de la propriété intellectuelle de la RASHK

Ordonnance : Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)

CN


(13 septembre 2018)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

CN OFFICE D’ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ


POPULAIRE DE CHINE

CN

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale

2 :

En vertu de l’article 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité

1

En vertu de l’article 39.1)a) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité

1

Traduction de la demande internationale requise en

2, 3 : Chinois

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale

2, 3 :

En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure)

Une copie de la demande internationale est-elle requise

2, 3 ?

Le déposant doit fournir une copie de la demande internationale seulement si l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine n’a pas reçu du Bureau international une copie de ladite demande en vertu de l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément, en vertu de l’article 23.2) du PCT, une ouverture anticipée de la phase nationale.

Dans la RASHK, le déposant doit envoyer une copie de la demande internationale telle que publiée par le Bureau international ainsi qu’une copie de la demande internationale telle que publiée par l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine si la demande internationale n’a pas été publiée en chinois durant la phase internationale.

[Suite sur la page suivante]

_______________ 1 Le délai peut être prorogé de deux mois à condition que le déposant acquitte la taxe prescrite (article 48 du PCT et règle 103 du

Règlement d’exécution de la loi chinoise sur les brevets). 2 La République populaire de Chine a instauré la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

(RASHK) le 1er juillet 1997. La RASHK détient un registre des brevets indépendant et c’est dans la RASHK qu’il est statué sur toutes les questions relatives à la délivrance et à l’administration des brevets ainsi qu’aux litiges en matière de brevets, conformément à l’ordonnance sur les brevets de la RASHK (chapitre 514). Les brevets délivrés par l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine ne bénéficient pas d’une protection automatique dans la RASHK mais la délivrance d’un brevet par l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine peut constituer la base pour l’obtention d’un brevet dans la RASHK. Pour obtenir des brevets par la voie PCT, le déposant doit désigner la Chine. Il convient de se référer aux paragraphes CN.17 à CN.19 du chapitre concernant l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine, dans la phase nationale du Guide du déposant du PCT, pour obtenir des précisions sur la phase nationale auprès du Département de la propriété intellectuelle (DPI) de la RASHK.

3 Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

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(13 septembre 2018)


RÉSUMÉ



POPULAIRE DE CHINE [Suite]

CN

Taxe nationale4 : Monnaie : Yuan renminbi (CNY)

Pour un brevet :

Taxe de dépôt5 : CNY 900

Taxe de dépôt supplémentaire5 :

— pour chaque feuille de la description à compter de la 31

e feuille CNY 50


e feuille CNY 100

— pour chaque revendication à compter de la 11

e 6 CNY 150

Taxe de publication de la demande : CNY 50

Taxe de revendication de priorité, par priorité

5 : CNY 80

Taxe d’examen7 : CNY 2.500

Pour un modèle d’utilité :

Taxe de dépôt5 : CNY 500

Taxe de dépôt supplémentaire5 :


e feuille CNY 50


e feuille CNY 100

— pour chaque revendication à compter de la 11

e 6 CNY 150

Taxe de revendication de priorité, par priorité

5 : CNY 80

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale

4 :

Aucune taxe de dépôt ou taxe additionnelle de dépôt n’est à payer si la demande internationale a été déposée auprès de l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine en tant qu’office récepteur.

La taxe d’examen est réduite de 20 % lorsque le rapport international de recherche a éte établi par l’Office des brevets du Japon, l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement ou l’Office européen des brevets.

Aucune taxe d’examen n’est due si le rapport international de recherche et le rapport préliminaire international sur la brevetabilité rapport ont été établis par l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine.

Un remboursement de 50% de la taxe d’examen peut être demandé lorsque la demande est entrée dans la phase de l’examen quant au fond mais que la demande est retirée volontairement avant l’expiration du délai pour répondre à la première opinion de l’examen (sauf si une réponse a déjà été soumise).

[Suite sur la page suivante]

______________ 4 Voir la note 2.

5 Cette taxe est due dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT.

6 La taxe de dépôt supplémentaire pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la

demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. 7 Cette taxe est due dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité.

CN


(13 septembre 2018)


RÉSUMÉ



POPULAIRE DE CHINE [Suite]

CN

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT)

8, 9 :

Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale

10

Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants

10

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international

Nomination d’un mandataire

Preuve concernant les exceptions au défaut de nouveauté si une requête à cet effet est soumise en ce qui concerne la demande internationale

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire

8 ?

Toute agence de brevets incorporée légalement en Chine. Une liste des agences de brevets habilitées peut être obtenue auprès de l’office.

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Non

_______________ 8 Voir la note 2.

9 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le

faire dans un délai fixé dans l’invitation. 10

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

CN


(20 juillet 2017)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

CN.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE.

L’office tient à disposition des formulaires spéciaux pour l’ouverture de la phase nationale (voir

l’annexe CN.II pour les demandes d’invention et l’annexe CN.III pour les demandes de modèles

d’utilité). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ces formulaires lors du paiement

de la taxe nationale et pour la remise de la traduction de la demande internationale en chinois.

Ces formulaires sont également disponibles sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :

www.sipo.gov.cn.

CN.02 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la

traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle

qu’elle a été initialement déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

CN.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées

dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CN.I.

CLB art. 35 CRB règles 93 96

CN.04 REQUÊTE EN EXAMEN. L’office examine une demande de brevet quant au fond

seulement après avoir reçu une requête en examen et une fois que la taxe d’examen a été

acquittée, ce qui doit être le cas dans un délai de trois ans à compter de la date de priorité. Le

montant de la taxe d’examen est indiqué à l’annexe CN.I. Un exemplaire du formulaire de

requête en examen figure à l’annexe CN.IV. Ce formulaire est également disponible sur le site

Internet de l’office à l’adresse suivante : www.sipo.gov.cn.

CRB règle 15 CN.05 POUVOIR. Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir dont un modèle

est reproduit à l’annexe CN.IV.

PCT art. 28 41 CRB règles 51 112

CN.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. En ce qui concerne une

demande internationale de modèle d’utilité, le déposant peut déposer une requête auprès de

l’office pour modifier la description, les dessins et les revendications de sa propre initiative dans

un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. En ce qui

concerne une demande internationale de brevet d’invention, le déposant peut modifier la

demande de sa propre initiative au moment où est faite la requête en examen, et dans un délai de

trois mois après la réception de la notification de l’office selon laquelle l’examen quant au fond

a commencé. Lorsque le déposant souhaite modifier la demande, afin de corriger les défauts

indiqués dans la notification des opinions de l’examen établi par l’office, de telles modifications

doivent être effectuées dans le délai spécifié par l’office.

CN.07 ACTE DE CESSION. Le déposant est censé avoir le droit de déposer la demande

internationale, de sorte qu’aucun acte de cession n’est requis si la demande internationale est

déposée par une entité pour une invention de salarié réalisée par un inventeur qui est le salarié de

cette entité. Après le dépôt de la demande, un acte de cession est requis chaque fois qu’il y a

changement de la personne du déposant.

PCT art. 17.3)b) 34.3)c) PCT règle 115

CN.08 TAXE SPÉCIALE EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION. Si une

partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou d’un

examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à

l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas payé la taxe additionnelle de

recherche ou d’examen préliminaire à l’administration chargée de la recherche internationale ou

de l’examen préliminaire international, l’office décide si cette constatation relative à la demande

traduite en chinois était exacte. Si tel est effectivement le cas, il invite le déposant à payer, dans

le délai fixé dans la notification de cette décision, une taxe spéciale dont le montant est indiqué à

l’annexe CN.I. Si le déposant ne paie pas cette taxe spéciale, la partie de la demande

internationale qui n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou d’un examen préliminaire

international est considérée comme retirée.

CN


(20 juillet 2017)

CLB art. 43 CRB règles 54 98

CN.09 TAXES ANNUELLES. La première taxe annuelle doit être acquittée dans un délai

de deux mois à compter de la date de réception de la notification de l’office relative à la

délivrance du brevet. Toutes les taxes annuelles ultérieures doivent être acquittées à l’avance au

cours du mois qui précède la date anniversaire du dépôt international. Si la taxe annuelle n’est

pas acquittée, ou ne l’est pas intégralement, l’office invite le déposant à l’acquitter dans un délai

de six mois à compter de la date d’échéance, avec une surtaxe. Si, dans ce délai prescrit, elle

n’est toujours pas acquittée, le brevet est réputé être tombé en déchéance à l’expiration du délai

dans lequel la taxe annuelle aurait dû être acquittée. Le montant des taxes annuelles est indiqué

à l’annexe CN.I.

PCT art. 25 PCT règle 51 CRB règle 116

CN.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la

procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

Lorsqu’une demande internationale dans la phase internationale ne s’est pas vue attribuer de

date de dépôt international ou est réputée avoir été retirée par l’une des administrations

internationales, le déposant peut présenter une requête en réexamen auprès de l’office.

PCT art. 24.2) 48.2) PCT règle 82bis CRB règle 103

CN.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Si le

déposant n’a pas accompli les actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale dans le délai

prescrit de 30 mois, il peut le faire avant l’expiration d’un délai de 32 mois à compter de la date

de priorité, pour autant qu’il acquitte une surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale.

CRB règle 6 105

CN.12 En accord avec la règle 105 CRB, si, pour raison de force majeure, après

l’accomplissement des actes nécessaires à l’ouverture de la phase nationale, le délai prescrit dans

la CLB ou le CRB, ou le délai indiqué par l’office, n’a pas été observé, entraînant la déchéance

d’un droit, le déposant peut demander le rétablissement de ses droits dans les deux mois qui

suivent la date à laquelle les actes non accomplis l’ont été, ou, au plus tard, dans les deux ans qui

suivent la date d’expiration du délai en question. À la demande correspondante doivent être

joints un exposé des raisons de la non-observation du délai et toutes pièces justificatives

pertinentes. Si, pour une autre raison justifiée, le délai prescrit dans la CLB ou le CRB, ou le

délai indiqué par l’office, n’a pas été observé, entraînant la déchéance d’un droit, le déposant

peut en donner les raisons et demander le rétablissement de ses droits à l’office dans un délai de

deux mois à compter de la date de réception d’une notification de l’office.

CN.13 RÉTABLISSEMENT DE LA REVENDICATION DE PRIORITÉ. Lorsque le

Bureau international ou l’office récepteur a déclaré que la revendication de priorité est

considérée comme n’ayant pas été présentée conformément à la règle 26bis.2 du PCT et

l’information y relative a été publiée en même temps que la demande internationale, le déposant

peut, lors de l’ouverture de la phase nationale, demander le rétablissement de la revendication de

priorité. La demande de rétablissement de la revendication de priorité est subordonnée au

paiement d’une taxe (pour le montant, voir l’annexe CN.I).

CRB règles 38 39 PCT règles 49bis.1.a) 76.5

CN.14 MODÈLE D’UTILITÉ. Si le déposant souhaite obtenir en Chine, sur la base de la

demande internationale, un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, pour les demandes

internationales déposées avant le 1er

janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande

internationale (dans le cadre no V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes

internationales déposées le 1er

janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de

requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes

visés à l’article 22 ou 39 du PCT, devra l’indiquer à l’office.

CN.15 Les exigences relatives à la phase nationale sont fondamentalement les mêmes que

pour les brevets, si ce n’est que dans le cas des modèles d’utilité, il y a lieu de fournir un dessin

et il n’est pas procédé à un examen quant au fond. Une demande internationale de brevet ne

peut pas être transformée en demande de modèle d’utilité, ni inversement.

CLB art. 41 CRB règles 59-64

CN.16 RECOURS. Lorsqu’une demande internationale a été rejetée au cours de la phase

nationale, le déposant peut, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la notification

correspondante, présenter une requête en réexamen auprès de la Commission de réexamen des

brevets et acquitter une taxe de réexamen.

CN


(20 juillet 2017)

CN.17 COMMENT OBTENIR UNE PROTECTION DANS LA RASHK. Le déposant

peut obtenir une protection par brevet dans la RASHK uniquement sur la base d’une demande

internationale dans laquelle la Chine a été désignée, sous réserve d’avoir rempli toutes les

conditions de l’ouverture de la phase nationale devant l’Office d’État de la propriété

intellectuelle de la République populaire de Chine. La procédure devant le DPI de la RASHK

est énoncée dans l’ordonnance sur les brevets (chapitre 514).

Ordonnance art. 16 CN.17.01 BREVET NORMAL. L’article 16 de l’ordonnance prévoit la délivrance d’un

brevet normal sur la base d’une demande internationale contenant la désignation de la Chine.

CN.17.02 FORMULAIRE DE REQUÊTE EN INSCRIPTION D’UNE DEMANDE DE

BREVET NORMAL. Il est nécessaire d’utiliser le formulaire prescrit pour faire inscrire une

demande de brevet normal. Le formulaire “Request to Record a Designated Patent Application

for a Standard Patent” [requête en inscription d’une demande de brevet désignée en vue de

l’obtention d’un brevet normal] peut être téléchargé sur le site Internet du DPI

(www.ipd.gov.hk).

Ordonnance art. 16 CN.17.03 PIÈCES REQUISES POUR FAIRE INSCRIRE UNE DEMANDE DE

BREVET NORMAL. Outre le formulaire mentionné au paragraphe CN.18.02, le déposant

doit fournir :

i) une photocopie de la demande internationale publiée par le Bureau international;

ii) une photocopie de la demande internationale publiée par l’Office d’État de la

propriété intellectuelle de la République populaire de Chine si la demande internationale n’a pas

été publiée en chinois lors de la phase internationale;

iii) une photocopie de toute information publiée par l’Office d’État de la propriété

intellectuelle de la République populaire de Chine au sujet de la demande internationale.

CN.17.04 CONDITIONS REQUISES POUR LE BREVET NORMAL. Le déposant doit

fournir :

i) en chinois et en anglais, le titre de l’invention et l’abrégé;

ii) le nom de l’inventeur s’il ne figure pas dans la partie “requête” de la demande

internationale;

iii) une déclaration précisant, pièces prescrites à l’appui, le droit de demander la

délivrance d’un brevet normal, si le déposant n’est pas identique au déposant dans la demande

internationale.

CN.17.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées

dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CN(HK).I.

Ordonnance art. 15 CN.17.06 DÉLAIS IMPARTIS POUR REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES. Une

demande de brevet normal (“Request to Record” [requête en inscription]) et les pièces

mentionnées au paragraphe CN.18.03 peuvent être déposées dans un délai de six mois à compter

de la date de la publication nationale chinoise ou, si la demande internationale a été publiée en

chinois lors de la phase internationale, dans un délai de six mois à compter de la date de

publication de la notification relative à la demande nationale (PCT/CN 503) par l’Office d’État

de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. Les taxes de dépôt et de

publicité doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les

premiers éléments de la requête en inscription ont été déposés.

CN.17.07 ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE. Le déposant n’est pas tenu de

désigner un mandataire mais il doit avoir une adresse pour la correspondance dans la RASHK.

L’adresse ainsi fournie est considérée, aux fins de la demande, comme l’adresse pour la

correspondance du déposant. Si le déposant désigne un mandataire, son mandataire doit fournir

l’adresse dans la RASHK où il a son domicile ou exerce ses activités professionnelles.

CN


(20 juillet 2017)

Ordonnance art. 23 CN.17.08 REQUÊTE EN ENREGISTREMENT ET EN DÉLIVRANCE. Si la requête en

inscription a été inscrite au registre, si elle a été publiée, si elle n’est pas rejetée ou considérée

comme retirée ou abandonnée et si l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République

populaire de Chine a délivré un brevet sur la base de la demande correspondante, le déposant

peut soumettre une requête en enregistrement et en délivrance d’un brevet normal.

Ordonnance art. 23 CN.17.09 CONDITIONS AFFÉRENTES À LA REQUÊTE EN ENREGISTREMENT

ET EN DÉLIVRANCE. Le déposant doit fournir, dans un délai de six mois à compter de la

date à laquelle l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine

a délivré le brevet ou de la date à laquelle la requête en inscription a été publiée, le délai qui

expire le plus tard devant être appliqué :

i) le formulaire “Request for Registration of a Designated Patent and Grant of a

Standard Patent” ([requête en enregistrement d’un brevet désigné et en délivrance d’un brevet

normal]);

ii) une copie certifiée conforme du fascicule du brevet délivré, publié par l’Office

d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine;

iii) une déclaration précisant le fondement du droit du déposant à requérir

l’enregistrement et les pièces prescrites à l’appui de cette déclaration, si le déposant n’est pas la

personne inscrite sur le registre.

Les taxes de dépôt et de publicité doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter de la

date à laquelle les premiers éléments de la requête en enregistrement et en délivrance ont été

déposés.

Ordonnance art. 33 CN.17.10 MAINTIEN EN VIGUEUR D’UNE DEMANDE DE BREVET NORMAL.

Une taxe est due pour le maintien en vigueur d’une demande de brevet normal qui n’a pas

encore abouti à l’enregistrement. Cette taxe est exigible pour le maintien en vigueur d’une

demande de brevet normal pour une année supplémentaire après l’expiration de la

cinquième année ou de toute année ultérieure à compter de la date indiquée dans l’ordonnance,

laquelle est la date anniversaire du dépôt international qui suit la date de publication de la

requête en inscription dans la RASHK. Si la taxe de maintien en vigueur n’est pas acquittée, la

demande de brevet est réputée retirée et abandonnée. Toutefois, si, dans un délai de six mois à

compter de l’échéance de la taxe de maintien en vigueur, le déposant acquitte celle-ci et la taxe

supplémentaire, la demande de brevet est réputée n’avoir été ni retirée ni abandonnée.

Ordonnance art. 39 CN.17.11 TAXES DE RENOUVELLEMENT. Le paiement d’une taxe de renouvellement

est nécessaire pour qu’un brevet normal continue de produire ses effets. La première taxe de

renouvellement est exigible afin que le brevet normal continue de produire ses effets après

l’expiration de la troisième année à compter de la date indiquée dans l’ordonnance, laquelle est

la date anniversaire du dépôt international qui suit la date de délivrance du brevet dans la

RASHK. Par la suite, une taxe de renouvellement doit être payée avant la fin de chaque année

ultérieure. Si la taxe de renouvellement n’est pas acquittée, le brevet cesse de produire ses

effets. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la taxe de

renouvellement, cette dernière et la taxe supplémentaire sont acquittées, le brevet est réputé ne

pas avoir cessé de produire ses effets.

CN.18.01 BREVETS DE COURTE DURÉE. L’article 125 de l’ordonnance sur les brevets

prévoit la délivrance d’un brevet de courte durée sur la base d’une demande internationale

contenant la désignation de la Chine et visant la protection d’un modèle d’utilité.

i) L’activité inventive requise pour un brevet de courte durée est la même que celle

qui est requise pour un brevet normal.

ii) La durée de validité de ce brevet est plus courte que celle du brevet normal. Elle

est de huit ans à compter de la date du dépôt international, sous réserve du paiement de la taxe

de renouvellement.

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(20 juillet 2017)

CN.18.02 FORMULAIRE DE DEMANDE D’UN BREVET DE COURTE DURÉE. Il est

nécessaire d’utiliser le formulaire prescrit pour déposer une demande de brevet de courte durée.

Le formulaire “Request for Grant of a Short-Term Patent” [requête en délivrance d’un brevet de

courte durée] peut être téléchargé sur le site Internet du DPI (www.info.gov.hk/ipd).

Ordonnance art. 113 125

CN.18.03 CONDITIONS AFFÉRENTES AU DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE BREVET

DE COURTE DURÉE. Outre le formulaire mentionné au paragraphe CN.18.02, le déposant

doit fournir :

i) une photocopie de la demande internationale publiée par le Bureau international;

ii) une photocopie du rapport de recherche internationale (que celui-ci ait été publié

avec la demande internationale ou séparément);

iii) une photocopie de toute information publiée par l’Office d’État de la propriété

intellectuelle de la République populaire de Chine au sujet de la demande internationale;

iv) l’indication de la date à laquelle l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la

République populaire de Chine a publié la notification relative à la demande nationale.

CN.18.04 CONDITIONS REQUISES POUR UN BREVET DE COURTE DURÉE. Le

déposant doit fournir :

i) en chinois et en anglais, le titre de l’invention et l’abrégé;

ii) le nom et l’adresse de l’inventeur, s’ils ne figurent pas dans la partie “requête” de

la demande internationale;

iii) une déclaration précisant le fondement du droit du déposant d’exercer le droit au

brevet de courte durée si le déposant n’est pas l’unique inventeur ou les déposants ne sont pas

les co-inventeurs.

CN.18.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées

dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CN(HK).I.

Ordonnance art. 113 125

CN.18.06 DÉLAIS IMPARTIS POUR REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES. Une

demande de brevet de courte durée et les pièces mentionnées au paragraphe CN.18.03 peuvent

être déposées dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de la phase nationale devant

l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine. Les taxes de

dépôt et de publicité doivent être acquittées dans un délai d’un mois à compter de la date à

laquelle les premiers éléments de la demande ont été déposés.

CN.18.07 ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE. Le déposant n’est pas tenu de

désigner un mandataire mais il doit avoir une adresse pour la correspondance dans la RASHK.

L’adresse ainsi fournie est considérée, aux fins de la demande, comme l’adresse pour la

correspondance du déposant. Si le déposant désigne un mandataire, son mandataire doit fournir

l’adresse dans la RASHK où il a son domicile ou exerce ses activités professionnelles.

Ordonnance art. 126 CN.18.08 TAXES DE RENOUVELLEMENT. La durée d’un brevet de courte durée est de

huit ans à compter de la date de dépôt international, sous réserve du paiement d’une taxe de

renouvellement au terme de la quatrième année à compter de cette date, si le déposant souhaite

que son brevet de courte durée continue de produire ses effets pour une période supplémentaire

de quatre ans. Si la taxe de renouvellement n’est pas payée, le brevet de courte durée cesse de

produire ses effets. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la taxe

de renouvellement, cette dernière et la taxe supplémentaire sont acquittées, le brevet de courte

durée est réputé ne pas avoir cessé de produire ses effets.

CN.19 RESTAURATION. L’ordonnance prévoit la restauration des demandes de brevet

normal et des brevets normaux, ainsi que la restauration des brevets de courte durée.

CN

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN Annexe CN.I, page 1

(13 septembre 2018)

TAXES

(Monnaie : Yuan renminbi)

Brevets Modèles

d’utilité

Taxe de dépôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900 500

Taxe de publication de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 –

Taxe de dépôt supplémentaire :

— pour chaque feuille de la description à compter de la 31e feuille . . . . . . . . . . 50 50

— pour chaque feuille de la description à compter de la 301e feuille . . . . . . . . . 100 100

— pour chaque revendication à compter de la 11e 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 150

Taxe de revendication de priorité, par priorité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 80

Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 1.000

Taxe de traitement pour la rectification des erreurs de traduction durant la phase

d’examen préliminaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 300

Taxe de traitement pour la rectification des erreurs de traduction durant la phase

d’examen quant au fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200 1.200

Taxe de restauration de l’unité de l’invention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900 900

Taxe de traitement pour la modification des données bibliographiques :

— pour un changement de déposant, d’inventeur ou de titulaire du brevet . . . . . 200 200

— pour un changement d’agence ou de mandataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502 50

2

Taxe de requête en rétablissement des droits3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 1.000

Taxe de requête en rétablissement de la revendication de priorité4 . . . . . . . . . . . . . 1.000 1.000

Taxe d’examen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.500 –

Taxe de requête en prorogation de délai :

— la première fois, par mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 300

— la seconde fois, par mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 2.000

Taxe de requête en invalidation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000 1.500

Taxe de réexamen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 300

Taxe d’enregistrement du brevet, taxe d’impression et taxe de timbre . . . . . . . . . . 2555 205

5

1 La taxe de dépôt supplémentaire pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la

demande internationale telle que déposée, et non telle que réduite par la suite, le cas échéant. Pour de plus amples détails concernant les taxes, voir www.sipo.gov.cn/tz/gz/201702/t20170222_1308465.html.

2 La perception de cette taxe a été suspendue par l’office à compter du 1er août 2018 et le déposant n’est pas tenu de payer la taxe à

compter de cette date. 3 Cette taxe est applicable en vertu de la règle 6 du CRB.

4 Cette taxe est applicable seulement si le Bureau international ou l’office récepteur a déclaré que la revendication de priorité est

considérée comme n’ayant pas été présentée conformément à la règle 26bis.2 du PCT et l’information y relative a été publiée en même temps que la demande internationale. Les déposants peuvent, lors de l’ouverture de la phase nationale, demander le rétablissement de la revendication de priorité.

5 La perception de la taxe d’enregistrement (CNY 200 pour un brevet, CNY 150 pour un modèle d’utilité) et de la taxe d’impression

(CNY 50) a été suspendue par l’office à compter du 1er août 2018 et le déposant n’est pas tenu de payer ces taxes à compter de cette date. La taxe de timbre (CNY 5) reste payable.

CN

Annexe CN.I, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN

(13 septembre 2018)

Taxes annuelles :

– de la 1re

à la 3e années, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900 600

– pour la 4e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200 900

– pour la 5e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200 900

– pour la 6e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.200 1.200

– pour la 7e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 1.200

– pour la 8e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 1.200

– pour la 9e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 2.000

– pour la 10e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 2.000

– pour la 11e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 –

– pour la 12e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 –

– de la 13e à la 15

e années, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000 –

– de la 16e à la 20

e années, par année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 –

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Toutes les taxes doivent être payées directement à l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la

République populaire de Chine ou par mandat bancaire ou postal, ou par tout autre moyen tel que prescrit par

l’office.

CN PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN Annexe CN.II, page 1

(13 septembre 2018)

CN Annexe CN.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN

(13 septembre 2018)


(13 septembre 2018)


(13 septembre 2018)


(13 septembre 2018)


(13 septembre 2018)

CN PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN Annexe CN.III, page 1

(13 septembre 2018)

CN Annexe CN.III, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN

(13 septembre 2018)


(13 septembre 2018)


(13 septembre 2018)


(13 septembre 2018)


(13 septembre 2018)

CN

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN Annexe CN.IV, page 1

(20 juillet 2017)

CN

Annexe CN.IV, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN

(20 juillet 2017)

http://www.cponline.gov.cn

110000860

7111710182600166032

http://www.sipo.gov.cn

CN(HK) PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK) Annexe CN(HK).I, page 1

(28 février 2005)

TAXES

(Monnaie : Dollar de Hong Kong)

Formulaire Description Montant numéro

P1 Avis du directeur de l’enregistrement sur la question de savoir qui peut déposer une demande de délivrance d’un brevet normal ou de concession d’une licence, ou de savoir si la durée ou les conditions d’une licence sont acceptables . . . 190

P1A Demande d’autorisation du directeur de l’enregistrement de suivre les instructions en vertu de l’article 13.3)c) ou 13.4) de l’ordonnance sur les brevets au nom de la personne ayant reçu les instructions considérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190

P2 Opposition ou contre-déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325

P4 Requête en inscription d’une demande de brevet désignée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380 Taxe de publicité pour une requête en inscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe de publicité

pour une requête en inscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

P5 Requête en enregistrement d’un brevet désigné et en délivrance d’un brevet normal . . . . . 380 Taxe de publicité pour une requête en enregistrement d’un brevet désigné

et en délivrance d’un brevet normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe de publicité

pour une requête en enregistrement d’un brevet désigné et en délivrance d’un brevet normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

P6 Requête en délivrance d’un brevet de courte durée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 755 Taxe de publicité pour une requête en délivrance d’un brevet de courte durée . . . . . . . . . 68 Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de dépôt ou de la taxe

de publicité pour une requête en délivrance d’un brevet de courte durée . . . . . . . . . . . . . 95

P7 Requête en correction d’une erreur selon l’article 51.2)b)ii) ou 146 de l’ordonnance sur les brevets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135

Requête en publication d’une traduction corrigée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190

P9 Maintien en vigueur d’une demande de brevet normal : – demande de maintien en vigueur pour une année supplémentaire

au terme de la cinquième année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270 – demande de maintien en vigueur pour toute autre année supplémentaire . . . . . . . . . . 270 Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de maintien en vigueur . . . . . . . . . . 95

P10 Renouvellement d’un brevet normal : – requête en renouvellement pour une année supplémentaire au terme de la troisième année 540 – requête en renouvellement pour toute autre année supplémentaire . . . . . . . . . . . . . . 540 Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de renouvellement

d’un brevet normal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270 Renouvellement d’un brevet de courte durée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.080 Taxe supplémentaire pour paiement tardif de la taxe de renouvellement

d’un brevet de courte durée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270

CN(HK) Annexe CN(HK).I, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK)

(28 février 2005)

Formulaire Description Montant numéro

P12 Restauration d’une demande de brevet normal qui était réputée retirée en raison du non-paiement de la taxe de maintien en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405 Restauration d’un brevet normal tombé en déchéance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405 Restauration d’un brevet de courte durée tombé en déchéance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405

P13 Taxe supplémentaire pour la restauration d’une demande de brevet qui était réputée retirée . 405 Taxe supplémentaire pour le rétablissement des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405

P14 Mention de l’inventeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135

SP3 Taxe d’extension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215 Taxe de pénalité pour dépôt tardif d’une traduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190

P4-1

P 4

( 5 1 4 )

( ) ( 5 1 4 C )

1. a.

b.

c . 11(1)

d.

enquiry ipd.gov.hk

www.ipd.gov.hk

2. a.

b.

www.ipd.gov.hk/chi /home.htm

( 514 ) 147

c.

( )

d. ( 514 ) ( ) ( 486 ) 18

22

e. www.ipd.gov.hk/chi /home.htm

3. a.


( 514 ) 147

b.

4 .213 24

www.ipd.gov.hk/chi / forms_fees.htm

CN(HK) PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK) Annexe CN(HK).II, page 1

(24 mars 2011)

P4-2

01

02 (

)

( )

03

( 15(2)(d)( ) 9www.ipd.gov.hk)

1

04 ( 1 )

05

(1)

(2)

( )

(3) ( )

(4) ( ) ( )

CN(HK) Annexe CN(HK).II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK)

(24 mars 2011)

P4-3

06

(1)

(2)

( )

(3)

(4)

( )

(5)

( 05(4))

( 16 () 15

www.ipd.gov.hk)

( )

( )

2 �

(1) 22

(2) 55

www. ipd.gov.hk

07

( 2)

(1)

22 55

(2)

(3)

( )

(4)

( )


(24 mars 2011)

P4-4

08 ( )98 15(2)(e)

www.ipd.gov.hk

( )

09 ()

( 15(2)(b) www.ipd.gov.hk)

( )

3 95 www. ipd.gov.hk

()

()

10

15(2)( f)

10

(

) www.ipd.gov.hk

( 3)


(24 mars 2011)

P4-5

11

(1)

(2)

(3) —

(4)

(5)

(6) ( )

4

12 ( 4)

5

13 ( 5)


(24 mars 2011)


(24 mars 2011)

P4-6

14

“ ”

( )


(24 mars 2011)

P4-1For Official Use

Patents Form P4

Request to record a designated patent application for a standard patent Patents Ordinance (Cap. 514)

Patents (General) Rules (Cap. 514C)

Important notes

1. General notes: a. Either Chinese or English can be used as the language of proceedings. Please complete this form in English

unless otherwise stated. b. This form must be signed and dated. c. If there is not enough space for any part on this form, please continue on an additional sheet. Number each

additional sheet and state the number of additional sheet(s) in Part 11(a). d. Please enquire through the following means:

E-mail: [email protected] Internet homepage address: www.ipd.gov.hk

2. Use of Personal data: a. The provision of your personal data is voluntary. However, the Patents Registry may be unable to handle your

application, filing request or notice if you do not provide sufficient information. b. The Patents Registry will use any personal data provided in this form and any document(s) filed in relation to it for

processing your application, request or notice, as well as for the purposes of collection set out at www.ipd.gov.hk/eng/home.htm. Any of the information provided may be made available for public inspection, in full or in part, pursuant to section 147 of the Patents Ordinance, Cap. 514. Such information may be accessed through the Internet.

c. The Patents Registry may redact unsolicited personal data included with this form or any document(s) filed in relation to it before making them available for public inspection. Please DO NOT provide any personal data (including personal data relating to third parties) which are not specifically required to be submitted.

d. Subject to the requirements of the Patents Ordinance, Cap. 514, any person has the right to request access to and correct his/her personal data held in the patent records maintained by the Patents Registry, pursuant to sections 18 and 22 of the Personal Data (Privacy) Ordinance, Cap. 486.

e. For further details, please see the Personal Information Collection Statement at www.ipd.gov.hk/eng/home.htm.

3. Use of Other Information: a. The Patents Registry will use any information relating to any commercial enterprise or entity provided in this form

and any document(s) filed in relation to it for processing your application, request or notice, and for the purposes of collection set out at www.ipd.gov.hk/eng/home.htm. They may be made available for public inspection, in full or in part, pursuant to section 147 of the Patents Ordinance, Cap. 514. Such information may be accessed through the Internet.

b. DO NOT include any business information of your own or that of third parties which you consider to be confidential or commercially sensitive. Where such information is included in this form or any document(s) filed in relation to it, the Registrar will treat it an express and voluntary consent given by you and any such third party to disclosure of all such information for the purpose of public inspection.

4. Submission of application/request/notice:In person or by mail with the appropriate fee to the Registrar of Patents, 24/F, Wu Chung House, No. 213 Queen’s Road East, Wanchai, Hong Kong, China. The fee schedule can be viewed at www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees.htm. Payment can be made in person by cash, or by sending a cheque made payable to THE GOVERNMENT OF THE HONG KONG SPECIAL ADMINISTRATIVE REGION.


(24 mars 2011)

P4-201 Your reference

02 Details of applicant (If the name of the applicant is not in Roman letters or in Chinese, please include a transliteration in Roman letters.)

Name

Name in Chinese (if applicable)

Address

03 Is the applicant the person named as the applicant in the designated patent application?

Please mark the appropriate box

Yes No

If you have marked “No”, you need to submit a statement explaining the applicant’s entitlement to apply for the grant of a standard patent and the prescribed documents supporting the statement. (section 15(2)(d), Patents Ordinance and section 9, Patents (General) Rules, which can be viewed at www.ipd.gov.hk)

Statement

Note 1 You must state the title of the invention in both English and Chinese.

04 Title of invention (Note 1)

English

Chinese


(24 mars 2011)

P4-3

05 Details of designated patent application

(a) Application no.

(b) Filing date (DD-MM-YYYY)

(c) Publication no. (if any)

(d) Publication date (if any) (DD-MM-YYYY)

06 Details of international application If the designated patent application is

based on

(a) International application no.

(b) International filing date (DD-MM-YYYY)

(c) International publication no.

(d) International publication date (DD-MM-YYYY)

(e) Date of publication in the designated patent office indicating that the international application has validly entered the national phase (if different from the date of publication in Part 05(d) above)

or

Date of issuance of the National Application Notification by the State Intellectual Property Office, People’s Republic of China

(section 16, Patents Ordinance and section 15, Patents (General) Rules, which can be viewed at www.ipd.gov.hk)

Please mark the appropriate box and enter the date in the space provided if applicable

(DD-MM-YYYY)

(DD-MM-YYYY)


(24 mars 2011)

P4-4

Note 2 A claim of earlier application date may be made under: (a) section 22, Patents Ordinance for divisional application; (b) section 55, Patents Ordinance for new application filed on court order upon determination of right to patent after grant.

The Patents Ordinance can be viewed at www.ipd.gov.hk.

07 Details of earlier application If the application is divided or derived

from an earlier Hong Kong SAR application (Note 2) Please mark the appropriate box

(a) Section under which an earlier application is claimed

Patents Ordinance Section 22 Section 55

(b) Earlier application no.

(c) Earlier application filing date (DD-MM-YYYY)

(d) Publication date of the request to record of the earlier application (DD-MM-YYYY)

08 Priority (please do not submit the priority document) Where a claim of priority under section 98, Patents Ordinance is made, please provide a statement

and details in accordance with section 15(2)(e), Patents Ordinance which can be viewed at www.ipd.gov.hk.

Statement

Country/Territory/Area Priority application no. Priority application filing date (DD-MM-YYYY)

09 Name of inventor (If the name of the inventor is not in Roman letters or in Chinese, please include a transliteration in Roman letters.)

If the designated patent application does not contain the inventor’s name, please provide a statement identifying the person(s) the applicant believes to be the inventor(s).

(section 15(2)(b), Patents Ordinance, which can be viewed at www.ipd.gov.hk)

Statement

Name Name in Chinese (if applicable)


(24 mars 2011)

P4-5

Note 3 Please refer to section 95, Patents Ordinance for claim of non-prejudicial disclosure. The Patents Ordinance can be viewed atwww.ipd.gov.hk.

Statement

Name and place of the exhibition or meeting

Opening date of the exhibition or meeting (DD-MM-YYYY)

Date of first disclosure (DD-MM-YYYY)

10 Non-prejudicial disclosure Where a claim of non-prejudicial

disclosure is made, please provide a statement and prescribed details in accordance with section 15(2)(f), Patents Ordinance and section 10, Patents (General) Rules respectively which can be viewed at www.ipd.gov.hk. (Note 3)

11 Enter the no. of sheet(s) for any of the following documents you are filing with this form No. of sheet(s)

(a) Additional sheet(s) attached to this form

(b) Copy of the designated patent application as published

(c) In the case of an international application, copy of :

(i) the international application as published by the International Bureau

(ii) translation of the international application published by the designated patent office

(iii) publication of information in the designated patent office concerning the international application

(d) Translation of abstract

(e) Statement explaining the applicant’s entitlement to apply and the prescribed documents supporting the statement

(f) Others (please specify)


(24 mars 2011)

P4-6

Note 4 An address for service in Hong Kong, China must be supplied.

12 Address for service in Hong Kong, China (Note 4)

Name

Address

Telephone no.

Facsimile no.

E-mail address

Note 5 If you are an agent, an address in Hong Kong, China where you reside or carry on your business activities must be supplied.

13 Agent's address (Note 5)

14 Signature

I/We confirm that I/we have read and understood the “Important notes” on page 1.

Signature

Name and Official Capacity of Signatory

Date (DD-MM-YYYY)


(24 mars 2011)

P5-1

P 5

( 5 1 4 )

( ) ( 5 1 4 C )

( ) ( 5 1 4 B )

1. a. b. c . 07(1)

d. enquiry ipd.gov.hk www.ipd.gov.hk

2. a.

b. www.ipd.gov.hk/chi /home.htm

( 514 ) 147

c.

( )d. ( 514 ) ( ) ( 486 ) 18

22e. www.ipd.gov.hk/chi /home.htm

3. a.

www.ipd.gov.hk/chi/home.htm( 514 ) 147

b.

4. 213 24


CN(HK) PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK) Annexe CN(HK).III, page 1

(24 mars 2011)

P5-201

02

( )

03 ()

( )

04

( 23(3)(b)( ) 20

www.ipd.gov.hk)

1

05 ( 1)

CN(HK) Annexe CN(HK).III, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK)

(24 mars 2011)

P5-3

06

(1)

(2) ( ) (3)

()

( )

07

(1)

(2)

(3)

(4) ( )

08

2

09 ( 2)

3

10 ( 3)


(24 mars 2011)

P5-4

11

“ ”

( )


(24 mars 2011)

P5-1

Patents Form P5

Request for registration of a designated patent and grant of a standard patent

Patents Ordinance (Cap. 514)


Patents (Transitional Arrangements) Rules (Cap. 514B)

Important notes

1. General notes: a. Please complete this form in English unless otherwise stated. b. This form must be signed and dated. c. If there is not enough space for any part on this form, please continue on an additional sheet. Number each

additional sheet and state the number of additional sheet(s) in Part 07(a). d. Please enquire through the following means:


2. Use of Personal data: a. The provision of your personal data is voluntary. However, the Patents Registry may be unable to handle your

application, filing request or notice if you do not provide sufficient information. b. The Patents Registry will use any personal data provided in this form and any document(s) filed in relation to it for

processing your application, request or notice, as well as for the purposes of collection set out at www.ipd.gov.hk/eng/home.htm. Any of the information provided may be made available for public inspection, in full or in part, pursuant to section 147 of the Patents Ordinance, Cap. 514. Such information may be accessed through the Internet.




3. Use of Other Information: a. The Patents Registry will use any information relating to any commercial enterprise or entity provided in this form

and any document(s) filed in relation to it for processing your application, request or notice, and for the purposes of collection set out at www.ipd.gov.hk/eng/home.htm. They may be made available for public inspection, in full or in part, pursuant to section 147 of the Patents Ordinance, Cap. 514. Such information may be accessed through the Internet.


4. Submission of application/request/notice: In person or by mail with the appropriate fee to the Registrar of Patents, 24/F, Wu Chung House, No. 213 Queen’s Road East, Wanchai, Hong Kong, China. The fee schedule can be viewed at www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees.htm. Payment can be made in person by cash, or by sending a cheque made payable to THE GOVERNMENT OF THE HONG KONG SPECIAL ADMINISTRATIVE REGION.


(24 mars 2011)

P5-2

01 Your reference

02 Details of the corresponding request to record published

Application no.

Publication no.

Date of publication (DD-MM-YYYY)


Name


Address

04 Is the applicant the person named as the applicant for the Hong Kong SAR standard patent in the register?


Yes No

If you have marked “No”, you need to submit a statement explaining the applicant’s entitlement to apply for the grant of a standard patent and the prescribed documents supporting the statement. (section 23(3)(b), Patents Ordinance and section 20, Patents (General) Rules, which can be viewed at www.ipd.gov.hk)

Statement


05 Title of invention (Note 1) English

Chinese


(24 mars 2011)

P5-306 Details of designated patent

(a) Publication no.(b) Date of grant (DD-MM-YYYY)(c) Date of publication (if different from the date of grant) (DD-MM-YYYY)

07 Enter the no. of sheet(s) for any of the following documents you are filing with this form No. of sheet(s)


(b) Copy of the published specification of the corresponding designated patent

(c) Statement explaining the applicant's entitlement to apply and the prescribed documents supporting the statement

(d) Others (please specify)

08 If a copy of the published specification of the corresponding designated patent is filed with this form, please confirm by marking the box

Please mark if applicable

I/We confirm that the attached copy of the specification is a true copy of the document issued by or kept at the relevant designated patent office.



Name

Address

Telephone no.

Facsimile no.

E-mail address




(24 mars 2011)

P5-4

11 Signature


Signature


Date (DD-MM-YYYY)


(24 mars 2011)

P6-1

P 6

( 5 1 4 )

( ) ( 5 1 4 C )

1.a.

b.

c .

11(1)

d.

enquiry ipd.gov.hk

www.ipd.gov.hk

2.a.

b.


( 514 ) 147

c.

( )

d. ( 514 ) ( ) ( 486 ) 18

22

e. www.ipd.gov.hk/chi /home.htm

3.a.


( 514 ) 147

b.

4.213 24


CN(HK) PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK) AnnexeCN(HK).IV, page 1

(24 mars 2011)

P6-2

01

02 ()

( )

1

03 ( 1)

04

(1)

(2)

CN(HK) Annexe CN(HK).IV, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK)

(24 mars 2011)

P6-3

(3) (2)

( )

( ( ) 731

www.ipd.gov.hk)

05

(1)

(2)

( )

(3)

(4)

( )

(5)

( )

( )

(6) ( )

( 125( ) 78

www.ipd.gov.hk)


(24 mars 2011)

P6-4

2 �

(1) 116

(2) 55

www. ipd.gov.hk

06

( 2)

(1)

116 55

(2)

(3)

( )

07111

( ( ) 58(5)(c) 69 www.ipd.gov.hk)

( )


(24 mars 2011)

P6-5

3 P6A

(

113(2)(c) ( ) 65 www. ipd.gov.hk)

08 () 3)

( )

4 109 ( ) 58(5) (e) 58(5) ( f ) 70

( ) www. ipd.gov.hk

()

()

09

109

( 4)

10 119

www.ipd.gov.hk

( )(

)

( )


(24 mars 2011)

P6-6

11

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) (

(6)

(7)

(8)

(9)

(10) —

(11)

113(2)(c) ( )

65

P6A

(12) ( )


(24 mars 2011)

P6-7

5

12 ( 5)

6

13 ( 6)

14

“ ”

( )


(24 mars 2011)

P6-1For Official Use

Patents Form P6

Request for grant of a short-term patent Patents Ordinance (Cap. 514)


Important notes

1. General notes: a. Either Chinese or English can be used as the language of proceedings. Please complete this form in

English unless otherwise stated. b. This form must be signed and dated. c. If there is not enough space for any part on this form, please continue on an additional sheet. Number

each additional sheet and state the number of additional sheet(s) in Part 11(a). d. Please enquire through the following means:


2. Use of Personal data: a. The provision of your personal data is voluntary. However, the Patents Registry may be unable to handle

your application, filing request or notice if you do not provide sufficient information. b. The Patents Registry will use any personal data provided in this form and any document(s) filed in relation

to it for processing your application, request or notice, as well as for the purposes of collection set out at www.ipd.gov.hk/eng/home.htm. Any of the information provided may be made available for public inspection, in full or in part, pursuant to section 147 of the Patents Ordinance, Cap. 514. Such information may be accessed through the Internet.




3. Use of Other Information: a. The Patents Registry will use any information relating to any commercial enterprise or entity provided in this

form and any document(s) filed in relation to it for processing your application, request or notice, and for the purposes of collection set out at www.ipd.gov.hk/eng/home.htm. They may be made available for public inspection, in full or in part, pursuant to section 147 of the Patents Ordinance, Cap. 514. Such information may be accessed through the Internet.


4. Submission of application/request/notice: In person or by mail with the appropriate fee to the Registrar of Patents, 24/F, Wu Chung House, No. 213 Queen’s Road East, Wanchai, Hong Kong, China. The fee schedule can be viewed at www.ipd.gov.hk/eng/forms_fees.htm. Payment can be made in person by cash, or by sending a cheque made payable to THE GOVERNMENT OF THE HONG KONG SPECIAL ADMINISTRATIVE REGION.


(24 mars 2011)

P6-2

01 Your reference


Name


Address


03 Title of invention (Note 1) English

Chinese

04 Use of micro-organisms

(a) Does the invention require the use of a micro-organism for its performance?


Yes No

(b) If you have marked “Yes”,please indicate whether the micro-organism is available to the public at the date of filing of the application; and

Yes No

whether the micro-organism is described in the application or the specification of the patent in such a manner as to enable the invention to be performed by a person skilled in the art.

Yes No


(24 mars 2011)

P6-3

(c) If you have marked “No” in bothboxes in (b), please give the following details:

Name and address of the depositary institution where a culture of the micro-organism is deposited

Name

Address

Date of deposit (DD-MM-YYYY)

Accession no. of the deposit

(section 73 and Schedule 1, Patents (General) Rules, which can be viewed at www.ipd.gov.hk)

05 Details of international application If the short-term patent application is based on

(a) International application no.

(b) International filing date (DD-MM-YYYY)

(c) International publication no.

(d) International publication date (DD-MM-YYYY)

(e) Date of entry into the national phase in the People's Republic of China

or

Please mark the appropriate box and enter the date in the space provided

(DD-MM-YYYY)

Date of issuance of the National Application Notification by the State Intellectual Property Office, People's Republic of China

(DD-MM-YYYY)

(f) Application no. of the Chinese patent application (if known)

(section 125, Patents Ordinance and section 78, Patents (General) Rules, which can be viewed at www.ipd.gov.hk)


(24 mars 2011)

P6-4

Note 2 A claim of earlier application date may be made under: (a) section 116, Patents Ordinance for divisional application; (b) section 55, Patents Ordinance for new application filed on court order upon determination of right to patent after grant. The Patents Ordinance can be viewed at www.ipd.gov.hk.

06 Details of earlier application If the application is divided or derived from an earlier Hong Kong SAR application (Note 2)


Patents Ordinance

(a) Section under which an earlier application is claimed Section 116 Section 55

(b) Earlier application no.

(c) Earlier application filing date (DD-MM-YYYY)

07 Details of priority application If a statement of claim of priority under section 111, Patents Ordinance is made, please provide a

statement and details in the space below: (sections 58(5)(c), 69, Patents (General) Rules, which can be viewed at www.ipd.gov.hk)

Statement

Country/Territory/Area Priority application no. Priority application filing date (DD-MM-YYYY)

Note 3 If the applicant is not the sole inventor or the applicants are not the joint inventors, a statement identifying the inventor(s) and indicating the derivation of the applicant's entitlement to exercise his right to the short-term patent shall be made on Form P6A(section 113(2)(c), Patents Ordinance and section 65, Patents (General) Rules, which can be viewed at www.ipd.gov.hk).

08 Details of inventor (If the name of the inventor is not in Roman letters or in Chinese, please include a transliteration in Roman letters.) (Note 3)

Name


Address

CN(HK) PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK)AnnexeCN(HK).IV, page 11

(24 mars 2011)

P6-5

Note 4 Please refer to section 109, Patents Ordinance and sections 58(5)(e), 58(5)(f), 70, Patents (General) Rules for claim of non-prejudicial disclosure. The Patents Ordinance and Patents (General) Rules can be viewed at www.ipd.gov.hk.

Statement

Name and place of the

exhibition or meeting

Opening date of the exhibition or

meeting(DD-MM-YYYY)

Date of first disclosure

(DD-MM-YYYY)

09 Non-prejudicial disclosure If the applicant is making a claim regarding non-prejudicial disclosure under section 109, Patents Ordinance, please provide a statement giving details relating to such disclosure. (Note 4)

10 If a request for deferral of grant under section 119, Patents Ordinance is required, please mark the box and enter the period of such deferral. The Patents Ordinance can be viewed at www.ipd.gov.hk. (The period of deferral should not exceed 12 months.)

(If the box is not marked, it will be taken that deferral of grant is not requested.)

Request for deferral of grant up to (DD-MM-YYYY)

11 Enter the no. of sheet(s) for any of the following documents you are filing with this form

No. of sheet(s)


(b) Description

(c) Claim(s)

(d) Drawing(s)

(e) Abstract (in both English and Chinese)

(f) Priority document(s)

(g) Translation of the priority document(s)

(h) Search report

(i) Translation of the search report


(24 mars 2011)

P6-6

(j) In the case of an international application, copy of :

(i) the international application as published by the International Bureau

(ii) the international search report

(iii) translation as published by the State Intellectual Property Office, People's Republic of China

(iv) publication of information by the State Intellectual Property Office, People's Republic of China concerning the international application

(k) Statement of inventorship on Form P6A in accordance with section 113(2)(c), Patents Ordinance and section 65, Patents (General) Rules

(l) Others (please specify)



Name

Address

Telephone no.

Facsimile no.

E-mail address



CN(HK) PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – CN(HK)AnnexeCN(HK).IV, page 13

(24 mars 2011)

P6-7

14 Signature


Signature


Date (DD-MM-YYYY)


(24 mars 2011)

Documents

OFFICE D’ÉTAT DE LA PROPRIÉTÉ … · Règlement d’exécution de la loi chinoise sur les brevets). ... Monnaie : Yuan renminbi (CNY) Pour un brevet : Taxe de dépôt5: CNY 900