Offre de service

Direction de la protection de la jeunesse

27 juin 2017

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Table des matières Préambule ................................................................................................................................. 5

L’offre de service de la Direction de la protection de la jeunesse ............................................... 6

Chapitre 1 - La protection de la jeunesse, une responsabilité collective ..................................... 7

1.1. La mission ........................................................................................................................ 7

1.2. La vision ........................................................................................................................... 8

1.3. Les valeurs de la direction de la protection de la jeunesse ................................................ 9

1.4. La clientèle ..................................................................................................................... 10

Chapitre 2 - Le cadre légal ........................................................................................................12

2.1. Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) ........................................ 12

2.2. Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) ....................................................................... 12

2.2.1. Adoption ............................................................................................................... 13

2.3. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) ................................ 14

Chapitre 3 - Le concept de protection .......................................................................................15

3.1. La protection de la jeunesse : une responsabilité collective ............................................ 15

3.2. Portée de la loi ................................................................................................................ 15

3.3. Sécurité et développement compromis ........................................................................... 16

Chapitre 4 - Structure clinique ...................................................................................................17

4.1. Le cadre d’analyse des besoins de développement de l’enfant ....................................... 17

Chapitre 5 - Les services ..........................................................................................................19

5.1. Service de réception et de traitement des signalements et Urgence sociale ................... 19

5.2. Service Évaluation / Orientation ...................................................................................... 19

5.3. Service de révision .......................................................................................................... 20

5.4. Service aux jeunes contrevenants .................................................................................. 21

5.5. Les services liés à l’hébergement ................................................................................... 22

5.5.1. Ressources d’hébergement RTF-RI ...................................................................... 22

5.5.2. Le Service d’accès à l’hébergement ..................................................................... 23

5.6. Les services particuliers .................................................................................................. 23

5.6.1. Service d’expertise à la Cour supérieure en matière de garde d’enfants et des droits d’accès ........................................................................................................ 23

5.6.2. Service d’adoption, de recherche d’antécédents biologiques et retrouvailles ........ 24

5.6.3. Service de tutelle .................................................................................................. 24

5.6.4. Service de transfert ............................................................................................... 25

5.7. Une offre de service en complémentarité ........................................................................ 25

Références bibliographiques .....................................................................................................26

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Préambule Cette offre de service présente les mandats confiés à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) dans son rôle au sein du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (CISSSL). Ces mandats découlent majoritairement de responsabilités exclusives qui ont été confiées au Directeur de la protection de la jeunesse par diverses législations. Elle présente ainsi l’organisation des services offerts par la DPJ aux enfants dont la sécurité ou le développement est ou pourrait être compromis et à sa famille ainsi qu’aux jeunes contrevenants. L’offre de service de la DPJ est élaborée en conformité avec les pouvoirs et les devoirs exclusifs au Directeur de la protection de la jeunesse et du Directeur provincial (DPJ-DP) qui lui sont confiés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), du Code civil, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) ainsi que de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Elle est en cohérence avec les Orientations relatives aux standards d’accès, de continuité, de qualité, d’efficacité et d’efficience Programme–services Jeunes en difficulté du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Elle prend aussi en compte la planification stratégique du MSSS. Le Directeur de la protection de la jeunesse est une figure sociale et publique qui doit exercer un leadership régional pour créer la concertation requise dans une communauté afin de promouvoir et d’appuyer la responsabilité collective de la protection de notre jeunesse. Il exerce sa mission en constante collégialité avec les différentes directions qui composent le CISSS des Laurentides ainsi qu’avec la collaboration de partenaires externes qui doivent l’appuyer dans l’exercice de ses fonctions. Ce document s’adresse à l’ensemble de la population des Laurentides ainsi qu’à nos partenaires. Il vise à favoriser une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des services offerts par la Direction de la protection de la jeunesse et ainsi s’assurer de promouvoir les responsabilités partagées quant à la protection des enfants et à la réadaptation des jeunes contrevenants.

L’offre de service de la Direction de la protection de la jeunesse

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Chapitre 1 - La protection de la jeunesse, une responsabilité collective 1.1. La mission

La mission première de la Direction de la protection de la jeunesse est de protéger les enfants ou d’assurer la réadaptation de ceux qui ont commis des délits. La DPJ a ainsi le mandat d’intervenir quand la sécurité d’un enfant est en cause ou lorsque les conditions minimales pour assurer son développement ne sont pas remplies. Plus spécifiquement, la mission du Directeur est d’intervenir dans la vie d’enfants pour lesquels il existe une présomption de compromission. Il s’agit de situations d’abandon, de négligence, de troubles graves de comportement ainsi que de maltraitance physique, psychologique ou sexuelle. La DPJ a aussi le mandat d’assurer la protection durable de la société en effectuant des interventions auprès des adolescents qui ont commis un ou des délits. L’intervention du Directeur provincial doit aussi viser à responsabiliser ces jeunes délinquants et, lorsque requis, les réadapter. La continuité et la complémentarité des interventions avec les partenaires internes et externes au CISSS s’avèrent des éléments essentiels à l’accomplissement de la mission du DPJ. L’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse est actualisée à l’intérieur des mandats définis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et le Code civil.

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1.2. La vision

Au sein du CISSS des Laurentides, la DPJ fait la promotion de cette loi qui responsabilise les partenaires et la communauté face au devoir collectif de veiller sur la sécurité et le développement des enfants. Quant à son autre rôle soit celui de Directeur provincial, le DPJ s’implique afin d’assurer la réadaptation et la responsabilisation des jeunes contrevenants dans une perspective de protection durable de la société. Le DPJ rassemble les principaux acteurs autour de cet enjeu de société qui doit se vivre à travers une responsabilité partagée. Il est dûment nommé et porteur d’une imputabilité de protéger les enfants des Laurentides, mais il doit en premier lieu valoriser la responsabilité parentale tout en s’appuyant sur un réseau intégré et concerté de services ayant au cœur de ses préoccupations la protection des enfants les plus vulnérables. Au quotidien, le Directeur de la protection de la jeunesse et son personnel doivent partager leur expertise quant au concept de protection prévu par la LPJ et promouvoir le meilleur intérêt de l’enfant. Le directeur et les personnes qu’il autorise à agir en son nom ne peuvent pas, seuls, tisser la toile d’un système de protection. Ils ont besoin de l’appui de l’ensemble du réseau du CISSS et des partenaires des Laurentides.

Notre vision est que la protection de l’enfance est une mission intégrée à toute la communauté ainsi qu’à ses institutions et il appartient à la Direction de la protection de la jeunesse de s’assurer de cette mobilisation.

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1.3. Les valeurs de la direction de la protection de la jeunesse

La Direction de la protection de la jeunesse fait partie intégrante du CISSS des Laurentides et adhère aux cinq valeurs fondamentales constituant la base des relations entre les membres de la direction ainsi qu’envers les partenaires et la clientèle : Respect Considération que mérite une personne en raison de la valeur humaine qu’on lui reconnaît et qui nous porte à se conduire envers elle, avec réserve et retenue. Le respect implique des comportements empreints de discrétion dans un environnement attentif de la vie privée de l’usager. Le respect sous-tend également une acceptation de la différence. Collaboration La collaboration se construit sur une relation de confiance où l’engagement et l’apport de l’autre visent l’atteinte d’un but commun. La collaboration est essentielle au travail d’équipe et au partenariat. Elle implique le développement d’une vision commune, le partage d’informations, de connaissances et d’expériences. Elle sous-entend la notion d’entraide et l’interdépendance des acteurs et des ressources. Engagement Lorsque chacun contribue activement à l'atteinte de la mission et des orientations de l'établissement, en développant ses compétences et en mettant son talent au profit de l'organisation. L'organisation reconnaît l'esprit d'initiative et encourage le développement des compétences et le rayonnement des individus dans leur champ d'expertise. Intégrité L’honnêteté, l’authenticité et la franchise doivent teinter les rapports sociaux à tous les niveaux de l’organisation. Cette valeur affirme la nécessité pour chacun des acteurs d’agir selon les règles et les codes requis par sa fonction. L’intégrité engendre la crédibilité et le bon fonctionnement de l’établissement. Viser l’intégrité suppose de favoriser la communication et la responsabilité entre les différents acteurs. Bienveillance La bienveillance est un souci de l’autre qui se traduit par des relations empreintes de respect et d’humanisme. Cela requiert un engagement et un dévouement des personnes envers autrui. La bienveillance invite à agir avec empathie et sollicitude. Elle guide les actions de tous les paliers de l’établissement et les décisions de gestion.

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1.4. La clientèle

La Direction de la protection de la jeunesse a le mandat d'intervenir auprès des jeunes ainsi qu’auprès de leurs parents résidant sur le territoire des Laurentides. Les services offerts sont spécialisés et visent plus spécifiquement : L’enfant et l’adolescent en besoin de protection et ses parents L’enfant ou l’adolescent vit une situation qui représente un danger pour sa sécurité ou son développement au sens de la LPJ. Son besoin de protection peut résulter de la maltraitance subie par l’enfant ou l’adolescent telle que : l’abandon, la négligence, la violence psychologique, l’abus physique ou sexuel. Le besoin de protection peut aussi se manifester par des troubles de comportement ainsi que des problématiques associées reliées à la santé mentale, aux dépendances ou aux problèmes de l’attachement. L’adolescent contrevenant et ses parents L’adolescent âgé entre 12 et 17 ans qui a commis une ou des infractions au Code criminel ou à une loi fédérale à caractère pénal, est assujetti à l’application de la LSJPA et peut faire l’objet de mesures ou d’une peine. De plus, fait aussi partie de notre clientèle, tout jeune adulte, âgé de 18 à 20 ans, qui est assujettie à une peine pour un délit commis alors qu’il avait moins de 18 ans. L’enfant ou l’adolescent en situation d’adoption L’enfant ou l’adolescent qui ne connaît pas ses parents, qui est abandonné par ces derniers ou qui est orphelin sans être pourvu d’un tuteur et dont personne n’assume la responsabilité, peut faire l’objet d’une adoption. L’enfant ou l’adolescent, dont les parents ont consenti à l’adoption, ou pour lequel un juge de la Chambre de la jeunesse, après examen de sa situation, conclut à l’improbabilité que l’un ou l’autre des parents en reprenne la charge, peut être déclaré admissible à l’adoption sans le consentement de ses parents. L’enfant ou l’adolescent en besoin d’hébergement L’enfant ou l’adolescent pour lequel un placement est requis en vertu de la LPJ ou de la LSSSS. L’enfant et ses parents en situation de conflit de garde légale L’enfant et ses parents pour lesquels la Cour supérieure exige une expertise psychosociale afin d’être éclairée sur le meilleur intérêt de l’enfant en matière de garde légale et de droit de visite entre ses parents. Le postulant à l’adoption Ce dernier est majeur et sollicite auprès du DPJ une évaluation psychosociale le concernant en vue d’adopter un enfant ou un adolescent.

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Le postulant à titre de ressource de type familial Ce dernier est majeur est sollicite auprès du Directeur de la protection de la jeunesse une évaluation psychosociale le concernant en vue d’accueillir et de soutenir un enfant ou un adolescent en besoin de placement.

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Chapitre 2 - Le cadre légal Ce chapitre présente le cadre légal qui dicte les principaux mandats et responsabilités confiés au Directeur de la protection de la jeunesse. 2.1. Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)

Article 82

« La mission d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse est d'offrir dans la région des services de nature psychosociale, y compris des services d'urgence sociale, requis par la situation d'un jeune en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1) ainsi qu'en matière de placement d'enfants, de médiation familiale, d’expertise à la Cour supérieure sur la garde d'enfants, d’adoption et de recherche des antécédents biologiques (…) »

En complément à cette législation, la Loi sur la protection de la jeunesse ainsi que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précisent les responsabilités du Directeur de la protection de la jeunesse et des personnes qu’il autorise à agir en son nom.

2.2. Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)

La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi qui concerne des situations d’exception et qui s’applique lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant âgé de 0 à 17 ans est ou est présumé compromis. C’est aussi cette loi qui établit les principes généraux qui définissent le cadre et les paramètres d’interventions qui sont accordés au DPJ. De plus, en conformité avec l’article 37 de la LPJ, les interventions effectuées par le DPJ sont balisées et encadrées par un règlement adopté par le conseil d’administration du CISSS des Laurentides. Ce règlement, adopté en mai 2016, est le Règlement sur la protection de la jeunesse et sur l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse. Le mandat et les responsabilités exclusives du DPJ sont par ailleurs définis par les articles 32 et 33 de la LPJ. À l’article 32 de la LPJ sont définies les responsabilités exclusives attribuées au DPJ, aux personnes qui relèvent hiérarchiquement de lui et qu’il autorise pour agir en son nom. Par ailleurs, en vertu de l’article 33 de la LPJ, le Directeur de la protection de la jeunesse autorise certaines personnes à exercer une ou plusieurs de ses responsabilités, à l’exception de celles qu’énumère l’article 32. Au CISSS des Laurentides, les intervenants psychosociaux de la Direction du programme jeunesse agissent à l’application des mesures de protection, et ce, conformément aux dispositions prévues à l’article 33 de la LPJ.

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2.2.1. Adoption

Certaines des responsabilités du DPJ en matière d’adoption découlent de l’article 32 de la LPJ et sont définies à l’article 71. Plus spécifiquement, la loi demande au Directeur de la protection de la jeunesse de :

� Prendre tous les moyens raisonnables pour faciliter l’adoption d’un enfant s’il

considère que cette mesure est la plus susceptible d’assurer le respect de ses droits dont, notamment :

� examiner les demandes d’adoption; � recevoir les consentements généraux requis pour l’adoption; � prendre charge de l’enfant qui lui est confié en vue de l’adoption; � faire déclarer l’enfant judiciairement admissible à l’adoption, le cas échéant; � assurer le placement en vue d’adoption.

� Sur demande, remettre à l’adoptant un sommaire des antécédents de l’enfant

ou remettre aux parents un sommaire des antécédents de l’adoptant ou encore remettre à l’enfant de 14 ans et plus un sommaire de ses antécédents personnels (article 71.1).

� Réaliser l’évaluation psychosociale de la personne qui veut adopter hors

Québec (article 71.7).

De plus, l’ensemble de ces actions doit s’actualiser conformément aux règles prévues au Code civil du Québec.

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2.3. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) La LPJ précise que le DPJ assume aussi les responsabilités de Directeur provincial qui sont identifiées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La LSJPA s’applique aux contrevenants qui ont commis un délit alors qu’ils étaient âgés de 12 à 17 ans. Cette loi vise à protéger le public en : � contribuant à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes

ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité de ceux-ci.1

� s’assurant que les délinquants répondent de leurs délits au moyen de mesures adaptées à la gravité des actes commis et à leur situation personnelle;

� favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions.

La LSJPA attribue au Directeur provincial un grand nombre de responsabilités. C’est pourquoi l’article 22 de la LSJPA prévoit que le Directeur provincial peut autoriser toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la loi à titre de délégué à la jeunesse ou encore à octroyer à certaines personnes des attributions spécifiques (ex. : réadaptation interne, détention provisoire).

1 Gouvernement du Canada. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, article 3(1)a)

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Chapitre 3 - Le concept de protection 3.1. La protection de la jeunesse : une responsabilité collective

Le bien-être des enfants est une responsabilité qui appartient d'abord aux parents, mais aussi à l'ensemble de la collectivité. Le système de protection instauré par la loi s’inscrit en continuité et en complémentarité aux autres acteurs de la communauté : que ce soit un parent, une personne significative dont les grands-parents et les autres membres de la famille élargie, un organisme scolaire, un milieu de garde, une ressource communautaire, le réseau policier et une personne œuvrant dans un des programmes offerts par notre établissement.

3.2. Portée de la loi

La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi d'application générale qui vise des situations d’exception : celles d’enfants se trouvant dans une situation qui compromet ou peut compromettre leur sécurité ou leur développement et dont les parents ou les personnes qui en ont la garde, ne peuvent ou ne sont pas en mesure de les protéger. Le législateur a choisi de personnaliser l’intervention dans la vie des familles en désignant, dans chacune des régions, une personne physique, le Directeur de la protection de la jeunesse, qui assume au nom de l'État les responsabilités prévues à la loi. La période critique dans la vie d'un enfant où la présence du directeur s'avère indispensable doit être limitée à ce qui est nécessaire pour faire cesser la situation qui compromet sa sécurité ou son développement et pour s'assurer qu'elle ne se reproduise plus. La loi ne vise donc pas à répondre à tous les besoins des enfants. Ainsi, pour les situations où la sécurité ou le développement d’un enfant n’est pas compromis au sens de la loi, mais où il existe un besoin de services, le DPJ doit, si l’enfant et les parents y consentent, les diriger vers les établissements, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide.

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3.3. Sécurité et développement compromis « La LPJ vise des situations où la sécurité d’un enfant est compromise. Ces situations font généralement suite à des conduites inacceptables de la part de ses parents ou d’un tiers, lorsque les parents ne prennent pas les mesures appropriées pour protéger l’enfant. La LPJ vise de même l’enfant qui, par des gestes ou comportements, porte atteinte à sa sécurité ou à celle d’autrui. La loi vise aussi les conduites qui créent pour un enfant un danger réel ou potentiel, actuel ou imminent. La plupart des situations où la sécurité d’un enfant est compromise impliquent que son développement l’est aussi. La LPJ permet également une intervention lorsqu’un enfant se trouve dans une situation qui compromet ou risque de compromettre de façon importante son développement physique, intellectuel, affectif ou moral. Le développement de l'enfant s'apprécie à la lumière des seuils minimaux généralement reconnus... ».

L’article 38 de la loi décrit les situations où la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux. L’article 38.1 de la loi décrit les situations où la sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis dans certaines situations de fugue, de non-fréquentation scolaire ou d’abandon lorsque l’enfant est hébergé. Pour évaluer les situations, le DPJ doit apprécier les quatre facteurs composant le concept de protection soit : � la gravité, la chronicité et l’intensité des faits; � les caractéristiques personnelles de l’enfant; � les capacités de ses parents; � les ressources du milieu pouvant leur venir en aide. Par ailleurs, le Manuel de référence sur la LPJ présente le concept de protection ainsi qu’une définition élaborée de la notion de compromission. Il s’agit de l’outil de référence principal que doivent utiliser les intervenants qui sont responsables de l’application de la LPJ.

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Chapitre 4 - Structure clinique Le CISSS des Laurentides s’est doté d’un Cadre de référence sur les normes et standard de la pratique psychosociale ambulatoire. De plus, le DPJ émet périodiquement des normes de pratiques en matière d’intervention en protection de la jeunesse afin d’assurer la pertinence et la cohérence des actions prises par les personnes qui agissent en son nom. 4.1. Le cadre d’analyse des besoins de développement de l’enfant2

L’intervention en protection prend appui sur une structure clinique constituée de trois composantes en interrelation constante. Chaque situation familiale est analysée à la lumière de ces trois composantes afin d’être orientée vers le service le plus approprié. La visée de cette orientation est d’offrir une prestation ainsi qu’un continuum de services concertés, efficients, fluides et centrés sur les besoins spécifiques de la clientèle. Le cadre d’analyse se base sur le cadre de référence britannique des besoins de développement de l’enfant.3 Il offre un modèle clair et structuré servant de guide dans l’évaluation et l’analyse de la situation de chaque enfant. Son utilisation systématique et continue par tous les intervenants favorise un langage et des paramètres communs pour définir les besoins et progrès des enfants, et ce, autant chez les professionnels de la Direction de la protection de la jeunesse que chez les parents et les partenaires.

-Autres sphères de la vie adulte - Fonctionnement et histoire de la famille -Famille élargie et autres personnes significatives - Ressources et services de la communauté

-Intégration sociale - Revenu et emploi - Habitation

2 Centre jeunesse de la Mauricie-Centre-du-Québec dont la source est Department of Health et al. (2000). Framework for the Assessment of Children in Need and their Families. London : the Stationery Office. Initiative AIDES. Février 2007 3 Ward, H. & Rose W. (2002). Approaches to needs assessment in children’s Services, London, J. Kingsley.

Facteurs familiaux et environnementaux

Diminuer les impacts et les conséquences

Protéger

Mobiliser et responsabiliser

Augmenter les compétences

Finalités

Santé

Stabilité

Encadrement

Stimulation

Amour et affection

Sécurité

Soins de base Éducation

Développement comportemental et

affectif

-Habiletés à prendre soin de soi

Identité

Présentation de soi

-Relations familiales et sociales

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La pratique professionnelle s’appuie aussi sur différents outils cliniques standardisés qui viennent supporter les intervenants dans la rigueur qu’ils accordent à leurs interventions, notamment le Jesness, l’échelle de gravité de la délinquance et le Système de soutien à la pratique (SSP). Le Manuel de référence sur la protection de la jeunesse, le concept de protection, les cadres de références et la structure clinique guident les différents professionnels impliqués dans les processus d’évaluation et d’orientation des mesures de protection.

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Chapitre 5 - Les services 5.1. Service de réception et de traitement des signalements et Urgence

sociale Le Service de réception et de traitement des signalements (RTS) ainsi que l’Urgence sociale (US) ont la responsabilité de recevoir et de procéder à l’analyse sommaire de tous les signalements reçus en vertu de la LPJ afin d’établir la présomption de compromission et le degré d’urgence de l’intervention. S’il y a lieu, ces services déterminent les mesures de protection immédiate qui s’imposent. Le Service d’urgence sociale est accessible en tout temps soit 24 heures par jour et 365 jours par année. Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis doit notamment prendre en considération les quatre éléments du concept de protection précisés à l’article 38.2. de la LPJ. Si le signalement n’est pas retenu pour évaluation, l’intervenant responsable doit mettre fin à l’intervention du DPJ et en informer la personne qui a signalé la situation. De plus, lorsque la situation le requiert, il doit informer l'enfant et ses parents des services et ressources disponibles dans leur milieu ainsi que des modalités d'accès à ceux-ci. Il doit également, s'ils y consentent, les diriger vers les programmes, organismes ou personnes les plus aptes à leur venir en aide et transmettre à celui qui dispense le service, l'information pertinente sur la situation. L’urgence sociale assume la responsabilité d’autoriser les détentions précomparution en vertu de la LSJPA, en dehors des heures régulières d’ouverture. L’urgence sociale répond également aux besoins urgents des familles prises en charge par le DPJ, mais suivies par les services de la Direction du programme jeunesse.

5.2. Service Évaluation / Orientation

Les responsabilités du Service évaluation / orientation (É/O) consistent à vérifier les faits signalés et à analyser la situation de l’enfant afin d’établir si sa sécurité ou son développement est compromis au sens de la LPJ. S’il y a lieu, le Service É/O détermine les mesures de protection immédiate qui s’imposent et/ou met en application l’entente multisectorielle. Si la personne autorisée évalue que la sécurité ou le développement de l'enfant n'est pas compromis, elle met fin à l’intervention du DPJ. Elle doit cependant en informer l'enfant et ses parents et en faire part à la personne qui a signalé la situation. De plus, lorsque la situation le requiert, elle doit informer l'enfant et ses parents des services et ressources disponibles dans leur milieu ainsi que des modalités d'accès à ceux-ci. Elle doit, s'ils y consentent, les diriger vers les établissements, organismes ou personnes les plus aptes à leur venir en aide et transmettre à celui qui dispense ces services l'information pertinente sur la situation.

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S’il y a compromission, la personne autorisée procède à l’orientation de l’enfant. Au cours de ce processus, l’intervenant fait participer activement l’enfant et ses parents dans l’exploration des mesures applicables et décide du choix du régime et des mesures soit l’application de mesures volontaires ou judiciaires. L’objectif de ce service consiste à : � Déterminer si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis; � Prendre, s’il y a lieu, des mesures de protection immédiate et convenir d’une entente

provisoire; � Faire le choix du régime et recommander ou décider des mesures applicables; � Lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis, référer de

façon personnalisée l’enfant et ses parents en besoin d’aide, s’ils y consentent, afin de leur permettre un accès adéquat et rapide aux services nécessaires. 4

5.3. Service de révision Le Service de révision a la responsabilité de l’examen périodique de l’ensemble de la situation d’un enfant en regard des mesures appliquées en vertu de la LPJ ou de la LSSSS et de déterminer si des modifications à ces mesures sont nécessaires. La révision est un mécanisme formel et légal prévu à l’article 57 de la LPJ. Ce mécanisme est encadré par le Règlement sur la révision de la situation d’un enfant qui fixe les périodes et les modalités de la révision pour un enfant dont la situation est prise en charge en vertu de la LPJ. Le DPJ est imputable de s’assurer du respect des ordonnances et de l’adéquacité de celles-ci, et ce, dans le meilleur intérêt de l’enfant. Ce mécanisme vise à déterminer si la situation de l’enfant demeure compromise et si le Directeur doit :

� Poursuivre son intervention auprès de l'enfant et de sa famille; � Proposer, si requis, d'autres mesures d'aide à l'enfant et à ses parents; � Proposer, s’il y a lieu, des mesures d'aide aux parents en vue d'un retour de l'enfant

chez ses parents; � Saisir le Tribunal, notamment en vue d'obtenir une ordonnance d'hébergement pour la

période que ce dernier déterminera; � Saisir le Tribunal pour se faire nommer tuteur, pour faire nommer toute personne qu'il

recommande pour agir comme tuteur à l'enfant ou pour remplacer le tuteur de celui-ci; � Agir en vue de faire adopter l'enfant; � Mettre fin à l'intervention en informant l’enfant et ses parents des services et des

ressources disponibles dans leur milieu et de leur modalité d’accès.5 De plus, le réviseur a la responsabilité de réviser la situation de tout enfant placé en vertu de la LSSSS dont le Directeur de la protection de la jeunesse n’a pas pris la situation en charge et qui, depuis un an, est confié à une famille d’accueil ou un centre de réadaptation sans avoir fait l’objet d’une décision quant à un retour possible chez ses parents.

4 Ibid., fiche 8. 5 Loi sur la protection de la jeunesse, article 57.2.

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5.4. Service aux jeunes contrevenants L’intervention du délégué à la jeunesse auprès des jeunes contrevenants s’inscrit en complémentarité avec l’action des autorités judiciaires et d’autres partenaires légaux, psychosociaux et communautaires. Les services dispensés visent à protéger la société en faisant cesser les comportements délictueux des adolescents contrevenants et en résolvant les problèmes liés aux facteurs de risque prévenant ainsi la récidive.6 Les services offerts sont d’abord l’évaluation et l’orientation en vertu de la LSJPA et consistent à : � Autoriser les détentions précomparution durant les heures régulières; � Déterminer le niveau d’engagement de l’adolescent dans la délinquance; � Déterminer les facteurs qui contribuent à sa délinquance et établir un pronostic en ce

qui a trait au risque de récidive; � Évaluer les ressources de l’adolescent, sa capacité et sa réceptivité à bénéficier des

services; � Déterminer les services les plus appropriés à sa situation sur les plans de l’aide et du

conseil, de la surveillance, du contrôle et de l’encadrement; � Établir les objectifs de l’intervention; � Déterminer la sanction la plus apte à assurer la protection de la société, à

responsabiliser les adolescents et à favoriser leurs chances de réinsertion tout en offrant la meilleure réponse possible à leurs besoins.

Ce service d’évaluation et d’orientation se situe dans le cadre d’une sanction extrajudiciaire et dans le cadre d’une demande du Tribunal par le biais du rapport prédécisionnel. Les objectifs de ce service consistent à : � Décider d’une sanction extrajudiciaire dans la situation d’une délinquance commune

d’un adolescent contrevenant; � Apporter au Tribunal un éclairage clinique, dans un cadre légal, sur le fonctionnement

psychosocial de l’adolescent et de déterminer particulièrement les dimensions problématiques pouvant être déterminantes sur le choix d’une peine;

� Recommander au Tribunal la peine la plus appropriée à la situation spécifique de chaque adolescent selon son degré d’engagement dans la délinquance qui lui est propre et les risques qu’il présente pour la communauté;

� Transmettre à l’adolescent et à ses parents une évaluation juste de leur situation afin de susciter leur adhésion à l’intervention et leur participation.

6 La section Services aux jeunes contrevenants s’inspire des fiches 14-15-16 du Programme-services Jeunes en difficulté.

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Le suivi de sanctions extrajudiciaires et de certaines peines spécifiques ordonnées par le Tribunal dont le suivi probatoire, le suivi de placement sous garde et surveillance, la gestion des manquements et l’examen des peines, fait partie des services dispensés par le délégué à la jeunesse en vertu de la LSJPA. Concrètement, les délégués à la jeunesse qui rendent ces services ont pour objectif :

� D’assurer le bon déroulement de la sanction extrajudiciaire de concertation avec les

organismes de justice alternative et les ressources du milieu de vie de l’adolescent; � De protéger le public en exerçant une surveillance et un encadrement des

comportements des adolescents contrevenants pour prévenir la récidive; � D’éduquer les adolescents relativement aux valeurs sociales et les conscientiser aux

conséquences de leurs comportements délictueux; � De responsabiliser les adolescents par rapport à leurs comportements délictueux en

réparant les dommages causés aux victimes et à la communauté; � De permettre aux adolescents de développer leurs habiletés sociales et de faire les

apprentissages nécessaires à leur réinsertion sociale; � De soutenir les parents dans l’encadrement de leur adolescent; � D’intervenir rapidement sur les manquements pour assurer la sécurité du public et la

crédibilité des mesures imposées aux adolescents.

5.5. Les services liés à l’hébergement

La Direction de la protection de la jeunesse a la responsabilité de rendre accessible l’hébergement à tous les jeunes des Laurentides nécessitant ce service en vertu de la LSSSS, de la LPJ ou de la LSJPA. 5.5.1. Ressources d’hébergement RTF-RI

Le Service de l’évaluation des ressources d’hébergement RTF-RI est responsable de la promotion, du recrutement, de l’évaluation et de la recommandation de l’accréditation des postulants contractuels de ressources de type familial. Ce service procède également à l’évaluation des ressources qualifiées de « proximité » lorsque l’enfant doit être confié à un membre de sa famille élargie. La LPJ prévoyant une obligation légale pour la personne autorisée de vérifier si le milieu familial élargi peut ou veut prendre en charge un enfant avant de procéder à son hébergement dans un milieu neutre. Par le rôle qu’elles jouent, ces ressources sont considérées comme des partenaires privilégiées du CISSS des Laurentides pour répondre aux besoins des jeunes en difficulté âgés de 0 à 17 ans pour qui la famille naturelle ne veut ou ne peut pas s’acquitter de ses responsabilités parentales.

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5.5.2. Le Service d’accès à l’hébergement La DPJ assume la responsabilité de l’accès aux services d’hébergement en jeunesse. Ainsi, chaque enfant qui nécessite un hébergement en vertu de la LPJ, de la LSJPA ou de la LSSSS, peu importe la présence ou non d’un diagnostic, transite par ce service via une demande d’hébergement produite par un intervenant autorisé. Ce service assure aussi la gestion des demandes d’hébergement découlant de demandes de détention ou d’ordonnances de mise sous garde liées à l’application de la LSJPA. Les conseillères à l’accès tendent à un jumelage optimal dans la mesure du possible. Un jumelage transitoire devient pertinent lorsque la ressource optimale n’est pas disponible au moment du placement ou déplacement de l’enfant.

5.6. Les services particuliers

Les services particuliers d'expertise à la Cour supérieure relativement à la garde d'enfants, l’adoption, la recherche des antécédents biologiques et de tutelle relèvent de la Direction de la protection de la jeunesse. La DPJ a aussi la responsabilité du service de transfert auprès des autres DPJ provinciaux et auprès des Services canadiens d’aide à l’enfance. 5.6.1. Service d’expertise à la Cour supérieure en matière de garde d’enfants

et des droits d’accès

La dispensation de ce service s’actualise lorsque le juge à la Cour supérieure ordonne qu’une expertise psychosociale soit réalisée dans le cadre d’un différend parental à la suite de la séparation d’un couple. L’expertise psychosociale vise à fournir au juge de la Cour supérieure, un éclairage sur la situation de l’enfant et de ses parents ainsi que des recommandations sur la garde de l’enfant et les modalités d’accès de celui-ci au parent non-gardien.

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5.6.2. Service d’adoption, de recherche d’antécédents biologiques et retrouvailles

En matière d’adoption, la Loi sur la protection de la jeunesse confie au DPJ des responsabilités exclusives en regard de la réception des consentements généraux requis pour l’adoption ainsi qu’en ce qui concerne les demandes au tribunal de déclaration d’admissibilité à l’adoption. Les activités consistent à préparer et accompagner l’enfant, les parents biologiques et les parents adoptifs tout au long du processus d’adoption.

À cet effet, le Service d’adoption a le mandat de : � assister tout parent biologique qui désire réfléchir à l’adoption de son enfant

afin qu’il puisse vivre sainement cette situation, qu’il en arrive ou non à confier son enfant en adoption;

� constituer une liste de parents adoptifs; � assurer l’évaluation psychosociale des postulants à l’adoption; � assister tout parent adoptant pour qu’il vive sainement l’adoption d’un enfant7; � assurer le suivi auprès de l’enfant devenu adoptable par consentement ou par

décision.

De plus, le Service de recherche d’antécédents et retrouvailles est responsable de donner suite aux demandes de recherche d’antécédents sociaux biologiques dans le cadre des mesures prévues au Code civil du Québec. À cet effet, le Service d’antécédents et retrouvailles offre : � aux personnes adoptées et aux parents adoptifs d’obtenir des renseignements

non nominatifs sur les antécédents biologiques de l’enfant adopté; � aux personnes adoptées et aux parents biologiques qui ont donné leur accord

de se rencontrer; � aux personnes visées par la question, un accompagnement psychosocial à

court terme dans la préparation des retrouvailles, dans leur concrétisation ou dans les situations où elles se révèlent impossibles.8

5.6.3. Service de tutelle Un professionnel procède à l’évaluation de tuteurs potentiels pour un enfant pour lequel les parents ne peuvent ou ne veulent plus agir comme premiers responsables. Cet acte professionnel s’intègre dans une démarche légale qui vise à identifier un tuteur qui prendra en charge la vie d’un enfant issu du système de protection de l’enfance.

7 Gouvernement du Québec. Orientations relatives aux standards d’accès, de continuité, de qualité, d’efficacité et

d’efficience, Programme-services Jeunes en difficulté, Offre de service 2007-2012. Québec, 2009, fiche 19.

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5.6.4. Service de transfert Ce service a la responsabilité d’assurer la continuité des services lorsqu’un usager suivi en vertu de la LPJ ou de la LSJPA quitte son territoire de résidence vers un autre. Il assure l’application d’une politique provinciale qui régit les mouvements de dossiers des usagers interCISSS. Par ce secteur transitent les histoires des enfants et leurs familles afin que ceux-ci continuent d’obtenir les services du Directeur de la protection de la jeunesse ou des services jeunesse malgré un déménagement dans la province.

5.7. Une offre de service en complémentarité

Les orientations du ministère de la Santé et des Services sociaux invitent les directions du CISSS à agir en complémentarité aux services offerts par le DPJ dans une perspective d’offrir un continuum intégré de services aux usagers relevant de sa direction. C’est en cohérence avec cette orientation que la DPJ collabore avec les directions du CISSS et les autres partenaires à renforcer la continuité et la fluidité du continuum de services à la jeunesse. À cet effet, il apparaît incontournable de miser sur le partage des responsabilités et des expertises de chacun, ceci dans un esprit de complémentarité et d’appui mutuel face aux enjeux et défis à relever. Un réseau de services intégrés de qualité, qui met le meilleur intérêt de l’enfant au centre de ses préoccupations, prend appui sur une vision commune des difficultés et des interventions à privilégier. Il repose aussi sur des ententes et des mécanismes bien définis visant à assurer l’accès fluide aux services. Dans cette perspective, la collaboration commune aux projets cliniques et l’élaboration de plans de services individualisés sont des incontournables. Au-delà des ententes, la Direction de la protection de la jeunesse entretient aussi ses partenariats par une implication active sur des tables de concertation nationales, régionales et locales, notamment l’entente multisectorielle, la table sociojudiciaire ainsi que les protocoles de collaborations avec les milieux scolaires, les services de garde et les organismes communautaires.

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Références bibliographiques

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Manuel de référence sur la protection de la jeunesse, Québec, 2010, 926 p.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. L’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans les centres jeunesse – Manuel de référence, [En ligne], 2015, [http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001008/]

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Orientations relatives aux standards d’accès, de continuité, de qualité, d’efficacité et d’efficience, Programme-services Jeunes en difficulté, Offre de service, Québec, 2007, 100 p.

CISSS DES LAURENTIDES. Cadre référence de la pratique psychosociale ambulatoire, Direction des services multidisciplinaires, 2016.

CISSS DES LAURENTIDES. Règlement sur la protection de la jeunesse et sur l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse - article 37, Direction de la protection de la jeunesse, Conseil d’administration du CISSS des Laurentides, 4 mai 2016.

WARD, H. & Rose W. (2002). Approaches to needs assessment in children’s Services, London, J. Kingsley.

CENTRE JEUNESSE DE LA MAURICIE-CENTRE-DU-QUÉBEC dont la source est Department of Health et al. (2000). Framework for the Assessment of Children in Need and their Families. London : the Stationery Office. Initiative AIDES. Février 2007.

Liste des lois et règlements QUÉBEC. Code civil du Québec, L.Q., 1991, C. 64

QUÉBEC. Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., C. p34.1

QUÉBEC. Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2

CANADA. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C., 2002, c. 1

QUÉBEC. Règlement sur la révision de la situation d’un enfant, P-34.1, r. 8